HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-388
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-08-27-00003 - ARP1062 2026 A411 covoiturage (3 pages) Page 3
2
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-08-27-00003
ARP1062 2026 A411 covoiturage
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-27-00003 - ARP1062 2026 A411 covoiturage 3
ExPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service transition énergétique et
mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Annecy, le 27 août 2026
Arrêté n° DDT-2026-1062
portant modification à l'arrêté DDT-2026-0095 de réglementation de police sur l'autoroute
A 411 sur la commune de Gaillard, durant l'expérimentation de la signalisation d'une voie
réservée au covoiturage au passage du poste frontière Thônex-Vallard
VU le code de la route ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'or ganisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses
articles 14-1 et 161;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisa tion des routes et auto-
routes, modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 24 août 2020, relatif à l'expérimentation d'une signalisation r elative aux
voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juillet 2026 modifiant l'arrêté ministériel du 24 août 2020 ci-dessus;
VU le courrier du ministère de l'intérieur, référencé 2025-BSC-0116, autorisant l'expérimentation de la
signalisation sur la portion de l'A411 concernée;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0095 du 05 février 2026 portant réglementation de police sur
l'autoroute A411, sur la commune de Gaillard durant l'expérimentation de la signalisation d'une voie
réservée au covoiturage au passage du poste frontière de Thônex-Vallard;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. :
ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-27-00003 - ARP1062 2026 A411 covoiturage 4
VU l'arrêté inter-préfectoral permanent n° DDT-2025-01-74-03 du 24 mars 2025 portant régle menta-
tion de la police sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026_096 du 17 août 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDT-2026-1042 du 18 août 2026 portant subdélégation de signature du directeur dépar-
temental des territoires de la Haute-Savoie;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 24 août 2026 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 27 août 2026;
VU l'avis de M. le lieutenant, commandant le PMO de Saint-Julien-en-Genevois en date du 27 août
2026;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 26 août 2026;
CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer la police de circulation en amont du poste frontière de
Thônex-Vallard sur l'A 411, pour expérimenter la signalisation d'une voie réser vée pour les véhicules
pratiquant le covoiturage au passage du poste frontière de Thônex-Vallard dans le département de la
Haute-Savoie, dans les deux sens de circulation ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de développer une politique de déplacement alternative à la voiture indivi-
duelle et encourager l'usage des transports en commun pour la mobilité du quotidien, conformément
à la loi d'orientation des mobilités ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0095 du 05 février 2026;
ARRÊTE
Article 1
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0095 est modifié comme suit:
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de mise en place de la signalisation dé-
crite à l'article 2, et cessent à la date de fin de validité de l'arrêté ministériel du 24 août 2020 modifié,
visé ci-dessus.
Article 2
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0095 restent inchangés.
Article 3
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administra-
tif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de pu-
blication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr com-
prenant l'accès à «Télérecours citoyens»).
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-27-00003 - ARP1062 2026 A411 covoiturage 5
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux e t/ou hiérarchique – ar-
ticles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le si-
lence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe pr écédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4
- M. le secrétaire de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrê té qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle de s concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le maire de la commune de Gaillard,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur interdépartemental de la police nationale,
- M. le directeur régional des douanes,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable de la cellule déplacements,
Lionel PUPPIS
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-27-00003 - ARP1062 2026 A411 covoiturage 6