PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-072
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2025-05-27-00003 - Arrêté n° 150/2025/DDT du 27 mai 2025
portant
autorisation à titre expérimental de déploiement d'un système de protection des
nids de Grand Tétras sur la Réserve Naturelle Nationale du Massif du Grand Ventron
(8 pages) Page 3
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2025-05-27-00004 - Arrêté autorisant la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur un aéronef (2 pages) Page 12
2
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-05-27-00003
Arrêté n° 150/2025/DDT du 27 mai 2025
portant autorisation à titre expérimental de déploiement
d'un système de protection des nids de Grand Tétras sur la
Réserve Naturelle Nationale du Massif du Grand Ventron
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-05-27-00003 - Arrêté n° 150/2025/DDT du 27 mai 2025
portant autorisation à titre expérimental de déploiement d'un système de protection des nids de Grand Tétras sur la Réserve Naturelle Nationale du Massif du
Grand Ventron
3
PREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
Direction départementale
des territoires
SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES
Arrêté n° 150/2025/DDT du 27 mai 2025
portant autorisation à titre expérimental de déploiement d'un système de protection des nids de
Grand Tétras sur la Réserve Naturelle Nationale du Massif du Grand Ventron
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 332-1, L. 332-3 et R. 332-17 ;
Vu le décret n° 89-331 du 22 mai 1989 portant création de la réserve naturelle du massif du
Ventron, notamment l'article 8 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des
Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 10 novembre 2022 nommant M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la lettre du 7 février 1990 du Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre chargé de
l'Environnement et de la Prévention des Risques technologiques et Naturels Majeurs qui, en
application de l'article 2 du décret du 22 mai 1989, a chargé le Préfet des Vosges d'exercer la
coordination de la réserve ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2116/88 du 07 juin 1988 créant une zone de protection du Grand
Tétras sur la commune de Cornimont ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DREAL-EBP-0069 portant autorisation d'introduction dans le
milieu naturel de spécimens de Grand Tétras ( Tetrao urogallus) et dérogation à la protection
stricte des espèces protégées ;
Vu l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du massif du Grand
Ventron du 13 mai 2025 ;
Considérant la vulnérabilité de l'espèce Grand Tétras durant la période de reproduction ;
Considérant que la prédation sur l'espèce Grand Tétras est une cause importante de l'échec de la
reproduction ;
Considérant la nécessité de protéger les nids dans le contexte de fragilité de la population de
Grands Tétras dans les Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-05-27-00003 - Arrêté n° 150/2025/DDT du 27 mai 2025
portant autorisation à titre expérimental de déploiement d'un système de protection des nids de Grand Tétras sur la Réserve Naturelle Nationale du Massif du
Grand Ventron
4
Considérant le cas d'une prédation d'un nid de Grand Tétras en juin 2024 lors de la première
année du programme de translocation ;
Considérant la nature expérimentale du dispositif et son efficacité de 100 % dans le programme
de conservation de la population de Grand Tétras espagnol en 2023 et 2024 ;
Considérant le faible dérangement grâce au dispositif à ultra-sons choisit et à la méthodologie
d'application proposée ;
Considérant que les fréquences émises visent le champ auditif des espèces prédatrices ;
Considérant la nature non létale du dispositif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges.
Article 2 – Nature de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en place le dispositif de protection par ultrasons sur les nids
des poules de Grand Tétras équipées (balises GPS) et suivies dans le cadre du programme de
translocation. La méthodologie à respecter a été présentée aux membres du comité consultatif
lors de la réunion du 13 mai 2025 et est disponible en annexe.
Article 3 – Durée de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en place ce dispositif expérimental sur la durée du
programme de renforcement de la population de Grand Tétras prévue par l 'arrêté préfectoral
n°2024-DREAL-EBP-0069.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-05-27-00003 - Arrêté n° 150/2025/DDT du 27 mai 2025
portant autorisation à titre expérimental de déploiement d'un système de protection des nids de Grand Tétras sur la Réserve Naturelle Nationale du Massif du
Grand Ventron
5
Article 4 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est, le directeur départemental des territoires des
Vosges, les agents commissionnés et assermentés au titre de la protection de la nature, le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, le directeur départemental de la
sécurité publique des Vosges, le directeur régional des douanes, le délégué départemental de
l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
ainsi que tous les officiers, agents de police judiciaire, et les personnels visés à l'article L.415-1 du
Code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Un
exemplaire sera adressé au gestionnaire de la réserve naturelle nationale.
Fait à Épinal, le 27 mai 2025
La préfète,
Signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière –
CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication
pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre en charge de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa
publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de
la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-05-27-00003 - Arrêté n° 150/2025/DDT du 27 mai 2025
portant autorisation à titre expérimental de déploiement d'un système de protection des nids de Grand Tétras sur la Réserve Naturelle Nationale du Massif du
Grand Ventron
6
' Parcnaturelrégionaldes Ballonsdes Vosges


Programme de renforcement du Grand tétras sur le Massif des Vosges
Proposition de déploiement d'un système de protection des nids
1. Contexte
La période de reproduction est une période de vulnérabilité particulière chez des espèces
pour lesquelles de faibles taux de réussite seraient synonyme de menace pour la survie des
populations. Chez les espèces menacées, et confrontées à un risque élevé de prédation, il est
essentiel de concevoir des moyens efficaces de réduire les taux de prédation afin de favoriser une
dynamique positive de renouvellement de l'espèce (Doherty et al., 2016).
Chez le Grand tétras (Tetrao urogallus), la prédation est une cause importante d'échec de la
reproduction (Wegge and Storaas, 1990; Jahren et al., 2016). Ainsi, dans le cadre du programme de
renforcement de la population vosgienne de Grand tétras, débuté en 2024, la mise en œuvre de
mesures accompagnatrices fondées sur des données probantes est une priorité. Les pratiques de
conservation fondées sur des bases scientifiques et expérimentales peuvent également faciliter
l'affinement éthique des mesures de gestion (Doherty and Ritchie, 2017).
L'impact des prédateurs sur les nids peut être réduit en utilisant des techniques létales ou non
létales. Le contrôle létal implique la mise à mort de prédateurs ciblés pour réduire leur abondance ou
les éloigner des zones de reproduction. Cette stratégie peut se révéler efficace pour réduire les taux
de prédation des nids (Smith et al., 2010) mais est également controversée sur le plan éthique et
politique, la rendant peu adaptée au contexte vosgien.
Dans de tels cas, les mesures de protection non létales apparaissent plus éthiques et peuvent, selon
l'approche utilisée, se révéler tout aussi efficaces. La protection de nids d'oiseaux contre les
prédateurs à l'aide de méthodes non létales implique souvent l'utilisation de barrières physiques
telles que des clôtures et des cages pour empêcher les prédateurs de pénétrer dans un site de
nidification (Smith et al., 2011). Cependant, un nombre croissant d'études récentes explorent des
méthodes alternatives de protection des nids qui manipulent le comportement des prédateurs des
nids, telles que les moyens de dissuasion (Liu and Liang, 2021), le camouflage chimique (Norbury et
al., 2021) et l'aversion gustative conditionnée (Tobajas et al., 2020).

2. Objectifs
Nous proposons la mise en place d'une nouvelle technique d'éloignement des prédateurs
expérimentée par le Gouvernement de Castille-et-Léon, en Espagne, dans le cadre des mesures de
protection de la population espagnole de Grand tétras. Classée en danger critique d'extinction, la
population cantabrique serait estimée autour de 300 individus (SEO-Birdlife, 2024). Ainsi, pour
accompagner le suivi télémétrique, et favoriser le succès de reproduction, les agents expérimentent
depuis 2023 un système d'effarouchement des prédateurs autour des nids par ultrasons.
Les tests de terrain menés en Espagne font état de 100% de réussite sur les nids équipés de
dispositifs à ultrasons en 2023 (n=2) et 2024 (n=4). Ces tests ont été complétés d'une manipulation
ANNEXE
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-05-27-00003 - Arrêté n° 150/2025/DDT du 27 mai 2025
portant autorisation à titre expérimental de déploiement d'un système de protection des nids de Grand Tétras sur la Réserve Naturelle Nationale du Massif du
Grand Ventron
7
' Parcnaturelrégionaldes Ballonsdes Vosges
6.5cm
36.5cm


sur faux-nids (n=28) afin de vérifier l'efficacité du dispositif. A l'issue de cette manipulation, le taux de
prédation des nids dans la zone contrôle était de 70%, de 30% dans la zone de sur conditionnement
olfactif, et de 0% dans la zone de protection par ultrasons (données non publiées).
L'objectif principal est la mise en place d'une technique à haut potentiel bénéficiant à la protection
des Grands tétras femelles issues du programme de renforcement de la population vosgienne, et de
leur nichée pendant la phase d'incubation.
• Objectif principal : Les dispositifs d'effarouchement à ultrasons réduiront significativement la
prédation sur les nids de Grand tétras.

3. Déploiement
1. Le dispositif à ultrasons :

Figure 1 : Allure et dimensions du dispositifs à ultrasons.
Il est important de noter que ces dispositifs n'émettent pas en continu, ils sont équipés d'un
détecteur de mouvement par infrarouge (PIR) et ne s'activent que dès lors qu'un animal cible pénètre
dans la zone surveillée. Cette zone est contenue sur un angle horizontal de 110 degrés, et sur un
angle vertical de 45 degrés, à une distance maximale de 8 mètres.
Ces appareils ont généralement plusieurs modes de fonctionnement avec des ondes ultrasoniques
comprises entre 14 et 45kHz permettant de sélectionner le type d'espèces cibles. Ces ondes sont sans
danger pour les humains et les animaux. A noter que des tests de sensibilité ont été réalisés en
Espagne sur des poules domestiques et des Geais des Chênes (Garrulus glandarius) sans changement
notable de comportement.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-05-27-00003 - Arrêté n° 150/2025/DDT du 27 mai 2025
portant autorisation à titre expérimental de déploiement d'un système de protection des nids de Grand Tétras sur la Réserve Naturelle Nationale du Massif du
Grand Ventron
8
' Parcnaturelrégionaldes Ballonsdes Vosges
4 mètres
4 metres


D'après l'expérimentation menée en Espagne, ces dispositifs se sont révélés efficaces sur la martre
des pins, le renard roux, le sanglier, le blaireau, le chevreuil et l'ours brun.
2. Mise en place :
La démarche espagnole consiste en la mise en place de 3 ou 4 dispositifs placés à 4 mètres en
périphérie du nid. Ils sont alors disposés en triangle ou en carré et les détecteurs infrarouges orientés
vers l'extérieur du centre du nid (Figure 2).

Figure 2 : Mise en place du dispositif expérimental autour d'un nid de Grand tétras.
3. Traitement :
La mise en place du dispositif nécessitera l'accès au nid lors de l'installation seulement. Un
dérangement de la poule nicheuse lors de la mise en place semble inévitable, mais n'est pas jugé
problématique par les membres du Groupe Scientifique consultés à ce sujet. La facilité d'installation
de ces dispositifs fait que leur mise en place ne prendra que quelques minutes tout au plus.
Nous souhaitons ainsi profiter de l'implémentation du suivi du nid par piège-photographique pour
placer les dispositifs ultrasons. Cette occasion pourra également mener à la récolte d'information sur
le nid, et notamment sur la présence et le nombre d'œufs. La double alimentation des dispositifs
(batterie et solaire) fait qu'ils ne nécessiteront aucun rechargement entre leur mise en place et le
départ pour la poule, soit aucune présence supplémentaire sur site.
Il nous sera possible de constater le départ de la poule de son nid par le suivi télémétrique, comme
nous avons pu l'expérimenter en 2024. Une fois à une distance suffisante, quelques jours après le
départ, il sera alors possible de collecter les dispositifs ultrasons et de surveillance. La cuvette du nid
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-05-27-00003 - Arrêté n° 150/2025/DDT du 27 mai 2025
portant autorisation à titre expérimental de déploiement d'un système de protection des nids de Grand Tétras sur la Réserve Naturelle Nationale du Massif du
Grand Ventron
9
' Parcnaturelrégionaldes Ballonsdes Vosges


pourra être récupérée dans le cadre de l'étude parasitologique des nids de Galliformes menée par le
CNRS.
4. Durée :
Nous estimons la durée de mise en place des dispositifs entre 20 et 30 jours, la durée d'incubation du
Grand tétras étant de 26 jours. Par ailleurs, plusieurs jours de données seront nécessaires pour
confirmer le statut de la poule et la position du nid, nécessitant un délai avant intervention.
5. Précautions d'usage
Une attention particulière doit être portée au dérangement potentiel des chiroptères lors du
déclenchement des dispositifs à ultrasons. Un examen attentif des alentours devra déterminer
l'absence de refuge dans le rayon d'action du dispositif à ultrasons.
Ceci étant, les chiroptères ne font pas partie des espèces cibles, et ne volent habituellement pas dans
la zone d'action des dispositifs, nous estimons la probabilité de l'activation du dispositif par le passage
d'un chiroptère comme faible. De plus, les fréquences d'émissions correspondant à l'effarouchement
des prédateurs ciblés semblent ne pas concerner une majorité d'espèces. Seules les noctules
(Nyctalus sp) verraient leurs cris sociaux dissimulés tant est qu'elles restent dans le rayon d'action
pendant l'émission des signaux ultrasons (GEPMA).

4. Bibliographie
Doherty, T.S. et al. (2016) 'Invasive predators and global biodiversity loss', Proceedings of the National
Academy of Sciences, 113(40), pp. 11261–11265.
Doherty, T.S. and Ritchie, E.G. (2017) 'Stop Jumping the Gun: A Call for Evidence-Based Invasive
Predator Management', Conservation Letters, 10(1), pp. 15–22.
Jahren, T. et al. (2016) 'Declining reproductive output in capercaillie and black grouse–16 countries
and 80 years', Animal Biology, 66(3–4), pp. 363–400.
Liu, J. and Liang, W. (2021) 'Snake slough in birds' nests acts as a nest predator deterrent', Ethology
Ecology & Evolution, 33(6), pp. 591–602.
Norbury, G.L. et al. (2021) 'Misinformation tactics protect rare birds from problem predators', Science
Advances, 7(11), p. eabe4164.
SEO/BirdLife (2024) 'Urogallo común'.

Smith, R.K. et al. (2010) 'Effectiveness of Predator Removal for Enhancing Bird Populations',
Conservation Biology, 24(3), pp. 820–829.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-05-27-00003 - Arrêté n° 150/2025/DDT du 27 mai 2025
portant autorisation à titre expérimental de déploiement d'un système de protection des nids de Grand Tétras sur la Réserve Naturelle Nationale du Massif du
Grand Ventron
10
' Parcnaturelrégionaldes Ballonsdes Vosges


Smith, R.K. et al. (2011) 'Is nest predator exclusion an effective strategy for enhancing bird
populations?', Biological Conservation, 144(1), pp. 1–10.
Tobajas, J. et al. (2020) 'Reducing nest predation of ground-nesting birds through conditioned food
aversion', Biological Conservation, 242, p. 108405.
Wegge, P . and Storaas, T. (1990) 'Nest loss in capercaillie and black grouse in relation to the small
rodent cycle in southeast Norway', Oecologia, 82(4), pp. 527–530.


Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-05-27-00003 - Arrêté n° 150/2025/DDT du 27 mai 2025
portant autorisation à titre expérimental de déploiement d'un système de protection des nids de Grand Tétras sur la Réserve Naturelle Nationale du Massif du
Grand Ventron
11
Prefecture des Vosges
88-2025-05-27-00004
Arrêté autorisant la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur un aéronef
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-27-00004 - Arrêté autorisant la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef 12
èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@n©
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté
autorisant la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de la préfète des
Vosges, Madame Valérie MICHEL-MOREAUX ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 26 mai 2025, reçue le 27 mai 2025, formulée par le groupement de
gendarmerie des Vosges visant à obtenir l'autorisation de transmettre des images au moyen de
caméras installées sur un drone aux fins d'assurer la sécurisation d'une opération de lutte contre la
délinquance le 28 mai prochain sur la commune de Thaon-les-Vosges ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant qu'au titre du 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure , la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs peut
intervenir aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre
public dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,
d'êtres humains ou de stupéfiants ;
Considérant que la compagnie de gendarmerie de Remiremont a prévu d'effectuer des manœuvres
visant à sécuriser certains secteurs en proie depuis quelque temps à des incivilités diverses (incendies,
tags, nuisances sonores, conflits entre une bande de jeunes et les habitants, dégradations diverses…)
nuisant à la sécurité publique et à la tranquillité de la population;
Considérant que les équipes terrestres n'ont pas de visuel sur les points hauts des immeubles et
l'environnement indirect pour leur permettre d'intervenir en toute sécurité ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-27-00004 - Arrêté autorisant la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef 13
Considérant que l'engagement de caméras aéroportées doit permettre d'anticiper tout trouble à
l'ordre public et de prévenir tout risque de fuite ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un drone; que les caméras aéroportées ne
procéderont à aucun enregistrement ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones de
manœuvre ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la période couvrant
les manœuvres ;
Considérant qu'au regard de l'ensemble de ces considérations, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges,
ARRÊTE
Article 1er : La transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale des
Vosges, sans enregistrement, est autorisée au titre des manœuvres visant à sécuriser certains
secteurs en proie depuis quelque temps à des incivilités diverses sur la commune de Thaon-les-
Vosges, en vue de permettre de prévenir ou de rétablir l'ordre public et de sécuriser les
interventions au sol.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à UN.
Elle sera installée sur un aéronef dont les caractéristiques techniques sont les suivantes :
• DJI MAVIC 3 THERMA – Drone gendarmerie
Article 3 : La présente autorisation est limitée sur la commune de Thaon-les-Vosges.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée uniquement pour la durée des manœuvres du
groupement de gendarmerie départementale des Vosges le mercredi 28 mai 2025 de 15h00 à
19h00.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 27 mai 2025
La préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
signé
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-27-00004 - Arrêté autorisant la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef 14