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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 04 janvier 2024

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 04 janvier 2024

SOMMAIRE


Liste
d'aptitude,
arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BEICEP 22.12.2023 LISTE DÉPARTEMENTALE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE
ENQUÊTEUR ÉTABLIE PAR LA
COMMISSION DES HAUTS-DE-SEINE POUR
L'ANNÉE 2024 3
DCL
n°2024-05 03.01.2024 Arrêté relatif au montant de la contribution de la
commune de Colombes aux dépenses de
fonctionnement des classes élémentaires des
établissements d'enseignement catholique sous
contrat d'association avec l'Etat 5

3DIRECTION DE LA CITOYENNET ET DE LA LÉGALITÉ

LISTE DÉPARTEMENTALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CO MMISSAIRE
ENQUÊTEUR ÉTABLIE PAR LA COMMISSION DES HAUTS-DE-SE INE POUR
L'ANNÉE 2024

Conformément aux dispositions du code de l'environn ement et du décret n°2011-1236 du 4
octobre 2011 modifiant les dispositions de la parti e réglementaire dudit code, relatives à
l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur, la commission
des Hauts-de-Seine chargée d'établir cette liste d' aptitude, réunie le 28 novembre 2023, a
arrêté, pour l'année 2024 , la liste suivante :

Nom Qualité
AIME Bernard Directeur de l'aménagement urbain et
de l'habitat d'une collectivité
territoriale en retraite
BERNARD Valérie Ingénieure consultante
BONNEVIE Gérard Ingénieur général de l'armement en
retraite
BOROS Adrian Directeur général des services
techniques d'une collectivité
territoriale en retraite
BOUVIER Françoise Collaboratrice dans un cabinet
d'avocats
DEAK-MIKOL Isabelle Administratrice civile en retra ite
DECHAUMET Gérard Ingénieur TPE en retraite
DECLERCQ François Ingénieur en chef en retraite
DLOUHY-MOREL Estelle Ingénieure en retraite
D'ORNELLAS Christian Ingénieur général en retraite
DUNAUD Alain Président d'une SAS unipersonnelle
FERRY-WILCZEK Bruno Architecte et consultant en
environnement
GIOUSE Hélène Ingénieure en retraite
GOUTAL André Commissaire divisionnaire de la police
nationale en retraite
GRANGE Emmanuelle En recherche d'emploi
GUESSOUM Abdelmajid Attaché territorial au conseil
départemental des Hauts-de-Seine
HUET François Ingénieur VRD en retraite
JACQUE Olivier Ingénieur général honoraire de la ville
de Paris
JASION Annie Joëlle Urbaniste qualifiée (OPQU) en r etraite
4LAFITTE Jean-Jacques Ingénieur général des ponts des eaux
et des forêts en retraite
LASAYGUES Jean-Claude Ingénieur en retraite
LENGLART Valérie Directrice de mastère spécialisé en
retraite
LEROY-BUREL Corinne Consultante environnement
LESCOP Murielle Consultante
MARIGOT Sokorn Experte en nomenclatures
économiques à l'INSEE
MICHEL Dominique Ingénieur BTP en retraite
MORIN Michel Préfet honoraire
PATRIGEON Françoise Administratrice territoriale hors classe
en retraite
ROCARD Philippe Administrateur de sociétés et
professeur
ROLLAND Patrick Directeur d'une société d'économie
mixte en retraite
SEYNAVE Eric Gérant de sociétés
SILLAM Bertrand Ingénieur en chef, responsable du
service voirie réseaux divers, espaces
extérieurs d'une collectivité territoriale
en retraite
THIERIET Daniel
Président directeur général en retraite
VAGUE Maurice Responsable environnement en
retraite
ZELLER Philippe Ministre plénipotentiaire hors classe
en retraite

Nanterre, le 22 décembre 2023

Le président de la commission,
Président du tribunal administratif
de Cergy-Pontoise
Signé
Jean-Pierre DUSSUET

5DIRECTION DE LA CITOYENNET ET DE LA LÉGALITÉ

Arrêté DCL n°2024-05 du 03 janvier 2024 relatif au montant de la contribution de la
commune de Colombes aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires
des établissements d'enseignement catholique sous c ontrat d'association avec l'Etat

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu l'article L 442-5-2 Code Général de l'éducation ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de P ascal Gauci en qualité secrétaire
général de la préfecture des Hauts-de-Seine, sous p réfet de Nanterre ;
Vu l'arrêté PCI n° 2023-056 du 31 août 223 portant dé légation de signature à monsieur
Pascal Gauci, sous préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012 qui pré voit que les services départementaux de
l'éducation nationale assurent auprès du préfet un rôle de conseil et d'expertise au titre de
leur compétence de contrôle et de gestion des établ issements d'enseignement privés sous
contrat ;
Vu l'avis du recteur de l'académie de Versailles du 1 4 novembre 2023 relatif au litige portant
sur la contribution de la commune de Colombes aux d épenses de fonctionnement des
classes élémentaires des établissements d'enseignem ent catholique colombiens Jeanne
d'Arc et Sainte Marie des Vallées ;
Considérant que les chiffres fournis par la ville de Colombes manquent de précision pour
permettre une analyse financière comparative du cal cul effectué d'une part par ses services,
d'autre part par l'Union régionale des organismes d e gestion des établissements
d'enseignement catholique (UROGEC) d'Ile-de-France ;
Considérant l'écart élevé entre le coût de fonctionnement d'un élève d'élémentaire calculé
par la ville et par l'UROGEC, respectivement de 619 .91€ et 1191€ ;
Considérant que sur les vingt cinq communes des Hauts-de-Seine comportant au moins
une école privée sous contrat catholique, le forfai t communal élémentaire médian s'élève
actuellement à 842€ et le forfait moyen à 861€ ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de l a Préfecture ;
ARRÊTE

Article 1 : il est décidé que le montant de forfait communal él émentaire à verser par la ville
de Colombes aux organismes de gestion des écoles pr ivées sous contrat situées sur le
territoire communal, est fixé à 850€ par an et par élève scolarisé dans leurs classes
élémentaires et résidant dans la commune.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'o bjet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le dé lai de deux mois à compter de la
notification de celle-ci.
6Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine et le maire de
Colombes sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution des dispositions du
présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Pascal Gauci

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

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