SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 08 10 2025
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2025-10-08-00001 - Délégation spéciale de signature donnée par
le responsable du SGC de Montval-sur -Loir (2 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2025-10-08-00002 - 2025 10 06 AP secheresse 15(2) (11 pages) Page 6
2
DDFIP
72-2025-10-08-00001
Délégation spéciale de signature donnée par le
responsable du SGC de Montval-sur -Loir
DDFIP - 72-2025-10-08-00001 - Délégation spéciale de signature donnée par le responsable du SGC de Montval-sur -Loir 3
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTVAL-SUR-LOIR
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
MONTVAL-SUR-LOIR
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Montval-sur-Loir
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 13/07/2023
ARRÊTE
Article 1
Délégation spéciale de signature est donnée à : Mme DAUGAN Camille, Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe des services Accueil-Recouvrement-Contentieux et Comptabilité à l'effet de signer
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 € ;
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
DOUAY Chantal Contrôleuse principale des Finances
publiques
12 mois et 2 000 €
LACOMBE Guénaël Contrôleur principal des Finances
publiques
12 mois et 2 000 €
PASQUIER Florentin Contrôleur des Finances publiques 12 mois et 2 000 €
MOUSSA Dinimohamadi Contrôleur contractuel des Finances
Publiques
12 mois et 2 000 €
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
A Montval le 8 octobre 2025
Le comptable ,
signé
Sébastien DELCROS
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
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Préfecture de la Sarthe
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PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 08 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime
de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les article s L. 211-1 à L. 211-10, L. 214-18, L. 215-7 à
L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-70 (ex-décret 92-1041) ;
VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et 2, L. 2213-29
et L. 2215-1 fixant les mesures à prendre pour assu rer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la
salubrité ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté en date du 18 mars 2022 de la Préfète de l a région Centre-Val de Loire, coordonnatrice
du bassin Loire-Bretagne approuvant le Schéma Direc teur d'Aménagement et de Gestion des
eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE) ;
VU l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin de l'Huisne ;
VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin de la Sarthe amont ;
VU l'arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin du Loir ;
VU l'arrêté en date du 10 juillet 2020 approuvant le s chéma d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin de la Sarthe aval ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 avril 2025, relatif à la préservation de la ressource en eau en période de
sécheresse dans le département de la Sarthe ;
CONSIDÉRANT la situation des eaux souterraines, mais surtout l 'évolution à la baisse des débits de
certains cours d'eau du département ;
CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques qui annonce des températures modérées et des pluies
faibles ;
DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 1/11
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CONSIDÉRANT les sollicitations exercées sur ces cours d'eau et la nécessité de limiter la pression sur les
milieux ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu'il convient dans
ce cadre de sensibiliser à la limitation des consommations d'eau ;
CONSIDÉRANT qu'il convient donc de restreindre les usages, rej ets et prélèvements, réalisés
directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils
définis par l'arrêté cadre du 02 avril 2025 sont franchis ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité des usagers ;
SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté du 24 septembre 2025, plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe
sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau, est abrogé.
Article 2 : Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables
L'évolution des débits observés aux points de référ ence visés aux articles 8 et 9 de l'arrêté préfecto ral
du 02 avril 2025 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du même arrêté,
rappelées en annexe 1 du présent arrêté. Ces mesures concernent les zones d'alertes suivantes :
Bassin hydrographique Restriction applicable
/ Vigilance
Argance Alerte
Vaige-Taude-Erve Alerte renforcée
/ Crise
Ces mesures concernent les prélèvements dans les ea ux superficielles, dans les eaux souterraines et
dans le réseau public d'eau potable (selon le lieu de consommation), ainsi que les rejets dans le mili eu
et les manœuvres d'ouvrages sur cours d'eau.
Article 3 :
DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 2/11
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Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté est
ᵉpassible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5 classe.
Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du jeudi suivant sa publication. Elles
demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de
mesures nouvelles.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, en application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du
Code de l'environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision
devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1.
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques
et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » à l'adresse www.telerecours.fr
Article 6 :
La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarth e, la Sous-préfète de La Flèche, le Sous-Préfet de
Mamers, le Colonel, commandant du groupement de Gen darmerie de la Sarthe, le Directeur
départemental des territoires de la Sarthe, la Dire ctrice départementale de la protection des
populations, la responsable de l'unité interdéparte mentale Anjou-Maine de la DREAL, le responsable
du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera affiché dans les
mairies concernées, publié au recueil des actes adm inistratifs de la préfecture et inséré dans deux
journaux diffusés dans tout le département.
Une copie sera adressée à la Préfète Coordonnatrice du Bassin Loire – Bretagne à ORLÉANS.
Le Préfet
Signé
Sébastien JALLET
DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 3/11
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E DirectionPREFETDE LA SARTHE départementaleLiberté 6 *Pit des territoires
Situation au 06 octobre 2025 des zones d'alerte par rapport auxseuils de l'arrêté cadre sécheresse du 02 avril 2025
NZALENCON|
SAINT, GEORGESLE GAULTIERil
SILLE LEGUILLAUME LA FERTE~riSAINTE JAMMESUR SARTHE
we SUR GEE S \(MAREIL "1 ée L/FY is yeeCHAMPAGNE Z Dué-Naraisaa: > Affivents de!la :oolae *Vaige.Taudet-Erve Do PLA SUZE SUR K_?SSABLE'SUR ; SARTHE pv.API SARTHE a P=) é_ 4 He is \
aN KÀ affluents de laSarthe Médiane +}x! aeLE GRAND LUCE
Veuve-Tusson
10 20 km— Réseau hydrographiqueNiveaux d'alerte* Affluents de la Sarthe médiane : Rhonne, Roule-Crotte, Vézanne, Fessard, Orne champenoise C2 Normal** Zones d'alerte Deux-Fonts et Voutonne identiques © VigilanceEn AlerteSource : © IGN © AELB © Direction Départementale des Territoires de la Sarthe [2] Alerte renforcéeService Eau et environnement (SEE) 'Unité Ressource en eau et milieux aquatiques (REMA) CI CriseSeptembre 2025
DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 4/11
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ANNEXE 1Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (')Application de l'article 7 de l'ACS de la Sarthe
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole() : Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées ou de réutilisation deseaux usées traitées autorisée.
Arecsage des jardins Interdit entre 8h00 et 20h00 xIx|Ix|xpotagersArrosage desespaces arborés,pelouses, espaces | = Interdit; : nterdit .verts, massifs fleuris, tre 11h00 et Sauf arbres et arbustes plantés en xixix!xplantes d'agrément en 'ae pleine terre depuis moins de 2 ans:non liées à la arrosage après 20h00 et avant 9h00production (pot etpleine terre)Remplissage et Interditvidange de piscines sauf remise à niveau et premier Interdit x |xnon collectives Sensibiliser le | remplissage si le chantier avait débuté Cee(de plus d'1 m°) grand public avant les premiéres restrictionsetles =collectivités Interditaux règles de y compris dans lebon usage cadre d une sd'écsnarie première mise en Interditd'eau Sensibiliser le grand | eau ou suite à une LeRemplissage et public et les opération de renouvellementvidange de piscines collectivités aux | vidange, sauf avis d'eau X|X|Xà usage collectif! règles de bon usage ARS. Le indispensable surd'économie d'eau | renouvellement | le plan sanitaired'eau reste permis.indispensable surle plan sanitaire? 3reste permis.Alimentation en eaupotable despopulations (usages Pas de limitation sauf arrété municipal spécifique X|X}|X]Xprioritaires : santé,salubrité, sécurité civile.)
1 Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du Code de la santé publique) : piscines i ivées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personneset qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pasvidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidangepériodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.2 Pourles piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de 'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau desbassins (valeur minimale de 30//j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour lasanté des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissagedes bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.3 En application de l'article L.133110 du Code de la santé publique.
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Usages
Lavage de véhiculesen stationRappel : le lavage parles particuliers a titreprivé à domicile estinterdit", en raisondes rejets polluantsgénérés.
Sensibiliser le
Interdictionsauf impératifsanitaire® oudans des stationsde lavageprofessionnellesrépondant à l'une- lances hautepression ;- portiques hautepressionprogramme ECO- système équipéd'un recyclageminimal de l'eau à70 %.
dans des stationsprofessionnellesrépondant à l'unede ces conditions :pression et limité à
Interdictionsauf impératifsanitaire oude lavage
de cesconditions :- lances hauteune seule unité ;- portiques hautepressionprogramme ECOet limité à uneseule unité ;- avec Un systèmeéquipé d'unrecyclage minimalde l'eau à 70 %.
sanitaire® sur lespistes autorisées
Interdictionsauf impératif
en alerterenforcée
Mise en place de manière visible au droit des installations àdestination des utilisateurs : un affichage des restrictions en vigueuret une signalétique des pistes ouvertes ou ferméesgrand public (modèle en annexe 7)etlescollectivités Interditsoe-dussrenue | "2 règles de Interdit sauf lavage= d'engins SEA useo sauf surune | réglementaire et: 8 Scanemc Utilisation seule piste de | sanitaire sur unenautiques dans des d'eau . 2 ¢ 2: à raisonnée de l'eau lavage haute seule piste deaires de carénage ;: pression par lavage hauteprofessionnelles à :station pression parstationInterditsauf impératifsanitaire ouNettoyage des | FMYass Interdit securitairefacades, toitures, 98 ae: 5 asps sauf si réalisé par une collectivité ou ETvoiries et autres . rap X|X|X|Xune entreprise de nettoyage réalisé par unesurfaces . Bee: pa eae i professionnel collectivité ouimperméabilisées :une entreprise denettoyageprofessionnel
gamentation des L'alimentation des fontaines publiques et privées enpyong circuit ouvert est interdite, dès que cela est X| xX] xXet privéesd'ornement techniquement possible
4 Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage desentreprises professionnelles (de transport, BTP etc.). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisantl'objet d'une interdiction d'utilisation. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise destation de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront et transmettront chaque annéeen amont de la période de basses eaux la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 75 %).Règlement sanitaire départemental article 90 a) et 99-3.Véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (collecte déchets ménagers, bétonnières).
ou
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Douches de plage Auto-limitation Interdit X | XSensibiliser le InterditArrosage des grand public sauf autorisation du service policeterrains de sport, etles — de l'eau pour un arrosage réduit dedes pistes de collectivités Interdit manière significative pour leschevaux ou de aux règles de entre 8h00 et terrains d'entraînement ou de X |Xchamps de courses bon usage 20h00 compétition à enjeu national ou(hippodromes, d SG ORORRIS international, sauf en cas de pénurienodromes...) d'eau en eau potable, uniquement autoriséP 4de 20h00 a 8h00Interditde 8h00 à 20h00Sensibiliser le de façon :grand public meuer InterditArrosage des golfs et les consommation| ep abel _ | collectivités d'eau sur le volume 2 Leman oe | aux règles de | hebdomadaire de2 me
2019-2024) bon usage 20 % au minimumee ;
d Fes Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pouraon l'irrigation en indiquant le volume de référence avant restrictions et lesvolumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire auservice de la police de l'eauInterditInterdit (les greens pourrontde 8h00 à 20h00 toutefois êtrex is préservés, sauf en casde façon à Interdit de pénurie d'eauSensibiliser le diminuer la de 8h00 à 20h00 potable, par un: consommation oe réduit agrand public |. , .et le: d'eau sur le volume| Réduction de eu emees ï UArrosage des greens | collectivités POSCORAGNE de volume d au de 9 trous, entre x | xet départs de golfs | aux règles de | 20 % au minimum moins 60 % 2ORCR SE Sreyéduction debon usage Réduct s dd'é-onmrie volume d'aud'eau moins 80 %Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pourl'irrigation en indiquant le volume de référence avant restrictions et lesvolumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire auservice de la police de l'eauUsages de l'eau Réduction d'au | Arrêt temporairestrictement Anticipation Utilisation moins 25 % du ou partiel desnécessaire au ar les raisonnée de l'eau | volume moyen rélèvements surPp y Pprocess de exploitants journalier 7 décision du Préfetproduction ou à des règles del'activité exercée bon usage . | |(artisanat, commerce, | d'économie | Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etindustrie, y compris d'eau avec génératrices d'eaux polluées sont reportées (exempleICPE ne disposant pas | sensibilisation d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératifA are ara de leur sanitaire ou lié a la sécurité publique. xà la sécheresse (arrêtépréfectoral individuel personnelou cadre général) oun'ayant pas transmisde plan d'actionvolontaire mettant enœuvre une réduction | Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement en indiquant le volumeRENE La de référence avant restrictions et tenu à disposition des services de la police de l'eau.consommations d'eausur ces process ettransmis à l'Etat)7Voir annexe 2
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DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 8/11
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UsagesVigilanceUsages de l'eau non | Anticipation Interdit Interditstrictement par les de 8h à 20hnécessaire au :process de des nieles va Pour les ICPE; en cas d'absence de dispositionsproduction ou à bon usage spécifiques, les ICPE soumises aux régimes D, A OU Æl'activité exercée d'économie appliquent en complément les dispositions de la catégorie(artisanat, commerce, d'eau avec « Entreprises » qui les concernent. :industrie, y compris derGbilisation Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etICPE ne disposant pas dalaur génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemplede mesures spécifiques | |d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératifà la sécheresse personne" "| sanitaire ou lié à la sécurité publique.Installations de - Pour les installations thermiques à flamme, lesproduction prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux ded'électricité process ou aux opérations de maintenance restenthydraulique, et autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises parthermique à arrêté préfectoralflamme, visées dansle Code de l'énergie, - Pour les installations hydroélectriques, les manœuvresqui garantissent, d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électriquedans le respect de ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagersl'intérêt général, ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peutl'approvisionnement imposer des dispositions spécifiques pour la protectionen électricité sur de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avecl'ensemble du l'équilibre du système électrique et la garantie deterritoire national l'approvisionnement en électricité.Irrigation des Prélèvement classé en « eau superficielle » :pp Taux de réduction ; Tos de 'de 30 % du VHA réduction de Interditse , 50 % du VHA(sauf prélèvements àpartir d'ouvrages de Prélèvement classé en « eau souterraine » :substitution ou deretenues collinaires) 'Toencde vedoriion | Taux de |Sensibiliser de 30 % du VHA réduction de Interditles 30 % du VHAIrrigation des agriculteurscultures par système | AUX règles ded'irrigation bon usagelocalisée : goutte à | 4 ECOROFRIEgoutte, micro- des ae Utilisation .aspersion par | mn rasonnée-de Interditexemple raisonnée de l'eau reais(sauf prélevements apartir d'ouvrages desubstitution ou deretenues collinaires)
Irrigation dans le | Proposition decadre de la gestion mesures Proposition par l'OUGC de modalités | |; nt eve ge s es nterditcollective (OUGC) | d'anticipation de gestion spécifiquespar l'OUGC
DDI -19, bd Paixhans- CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr
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Sensibiliser legrand public: et les ' .Remplissage / ag Interdit sauf pour les usages commerciaux sous- collectivités Re : : : peesvidange des plans : autorisation du service police de l'eau (piscicultures X |Xd'eau aux règles de déclarées...)bon usaged'économied'eau Réduit au strictTaux de réduction | Taux de réduction faste)de 10% de 25 % intégrité desPrélèvement pour _ OUVragesl'alimentation des | Sensibilisation (à minima 25%) wal oecanaux de des usagersnavigationRéduction par rapport aux pélevements moyens horsétiage. Données a fournir par gestionnaire des canaux auxservice en charge de la police de l'eau.
Limiter au strictminimum lesmanceuvres avecun planningPrivilégier le regroupement des adapté à la x | xbateaux pour le passage des écluses situation desNavigation fluviale cours d'eauArrét de lanavigation sinécessaireSensibili Mise en place de restrictions adaptées et spécifiquesensibiliser le :: selon les axes et les enjeux locaux®grand publicet lescollectivitésaux règles de |Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées parbon usage |les services de la Police de l'eau, si elles sont nécessaires :d'économied'eau - au respect du débit minimum biologique- à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage- au non dépassement de la cote légale de retenue- à la protection contre les inondations des terrains XGestion d riverains amontesHon des - à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et auouvrages sé àsoutien d'étiage- à la sécurité de l'ouvrage- à la garantie de l'approvisionnement en électricité duterritoire national- à la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversitéou d'autres usages, encadrée par un cahier des charges ouune convention visée par l'autorité administrative
8 Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme,aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau...
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ou: se: ai Report des travaux sauf:Sensibiliser le maximum des ë ,gens pos rue des - situation d'assec totalTravaux en cours collectivités | milieux aquatiques É | nes es: Heséeure x|xdu aux règles de - dans le cas d'une restauration,bon usage - Obligation de renaturation du cours d'eaud'économie | respecter le débit Décl | salabl aadd'eau réservé à l'aval des | Péclaration préalable au service detravaux police de l'eau de la DDTLimitation de la pollution émise au strict minimumRejets des stations : : ; ;d'épuration urbaines | Sensibiliser les Les travaux nécessitant des délestages directs sontet collecteurs collectivités soumis à l'approbation préalable du service police de Xpluviaux l'eau de la DDT et pourront être décalés jusqu'au retourd'un débit plus élevé du cours d'eauArrêt des rejetsLimitation de la pollution émise au sur décisionSensibiliser les strict minimum individuelle duRejets industriels exploitants préfet xICPE Les délestages exceptionnels sont soumis à l'approbationpréalable de l'inspection des IC et pourront être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé du cours d'eau
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