SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-217
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-11-25-00013 - Arrêté du 25/11/2024 portant autorisation pour la
FDAAPPMA76 à capturer et à transporter du poisson à des fins de
sauvegarde le mercredi 27 novembre 2024 sur la commune de Barentin (6
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-11-25-00013
Arrêté du 25/11/2024 portant autorisation pour
la FDAAPPMA76 à capturer et à transporter du
poisson à des fins de sauvegarde le mercredi 27
novembre 2024 sur la commune de Barentin
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-25-00013 - Arrêté du 25/11/2024 portant
autorisation pour la FDAAPPMA76 à capturer et à transporter du poisson à des fins de sauvegarde le mercredi 27 novembre 2024 sur
la commune de Barentin
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PREFET Direction départementalDE LA SEINE- 3 î'ït °_t _dePatâ f taleMARITIME es territoires et de la mer
Fraternité
ARRETE DU 25 NOV, 2024PORTANT AUTORISATION POUR LA FDAAPPMA76 A CAPTURER ET A TRANSPORTERDU POISSON A DES FINS DE SAUVETAGE LE MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024 SUR LACOMMUNE DE BARENTIN |
Service Transitions, Ressources et Milieux" Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMé| : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur- Officier de I'ordre national du Mérite
Vu — le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432- 5 à R. 432-11 ;Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;Vu _ le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l''arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu _ l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2020 portant réglementation de la pêche en eau doucedans le département de la Seine-Maritime ;Vu la décision du n° 24-030 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ; 'Vu _ la demande présentée par l'association la fédération départementale de pêche et protection dumilieu aquatique de Seine-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1: BénéficiaireLa fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique ci-aprèsdénommée FDAAPPMA76, 11 Cours Clémenceau 76100 ROUEN, est autorisée à capturer et àtransporter du poisson à des fins de sauvetage, sur un bras secondaire de l'Austreberthe à Barentin,dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants :Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 ' 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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autorisation pour la FDAAPPMA76 à capturer et à transporter du poisson à des fins de sauvegarde le mercredi 27 novembre 2024 sur
la commune de Barentin
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Article 2 : lieu des opérationsLa péche se déroulera sur l'Austreberthe sur la commune de Barentin.Des travaux de restauration sont en cours sur I'Austreberthe à Barentin sur un linéaire de 500 mètres.cf. carte de localisation en annexe.Article 3 : especesToutes les espèces de p0|ssons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces milieux concernés.Article 4 : Responsabilité et exécution technique< [van MIRKOVIC, responsable technique de la FDAAPPMA76 et responsable de l'exécution. matérielle de l'opération« — Jean-Philippe HANCHARD, chargé de développement de la FDAAPPMA76< Lucie RIVIERE, responsable technique de la FDAAPPMA76< Antoine THUILLIER, agent d'entretien de la FDAAPPMA76Des employés de la FDAAPPMA27 ou de l'association SEINORMIGR sont également susceptibles departiciper aux opérations.Article 5 : période de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable le mercredi 27 novembre 2024 sous réserve de conditionsclimatiques et hydrologiques favorables.En cas de report de l'opération (contraintes hydrologiques, météorologiques, disponibilité desintervenants, etc.) la DDTM76 et le service départemental de l'OFB seront prévenus et informés desnouvelles dates retenues.Article 6 : moyens et mode de captureL'appareil de pêche électrique sera de la marque DREAM ELECTRONIQUE, modèles « Martin pêcheur »conforme aux exigences de sécurité (Normes européennes), entretenus et contrôlés annuellement(agrément de conformité).Les consignes de sécurité lors de la réalisation des pêches seront respectées notamment au regard desgants isolants, des pantalons de wadding appropriés et du périmètre de sécurité autour du groupe deproduction de courant, des anodes et de la cathode.L'ensemble des intervenants sont formés aux techniques de pêche à l'électricité, formation dispenséeau centre de formation de l'OFB. Ils sont habilités par leurs Présidents pour la réalisation de pêche àl'électricité après avoir reçu une formation aux risques électriques dispensée par l'APAVE certifiantl'obtention du BE Manceuvre.Les autres personnes susceptibles de participer aux opérations (bénévoles de la FDAAPPMA76 etd'AAPPMA) recevront une information sur la pêche à l'électricité par le responsable de l'exécutionmatérielle avant chaque début d'opération (objectif, matériel, sécurité,...).Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d'éviter tout risque decontamination/dispersion entre les sites de pêche. Les équipements et le matériel seront doncdésinfectés entre chaque station.Article 7 :Tous les poissons et crustacés capturés seront remis soigneusement dans leur milieu d'origine horsimpact des travaux.Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique seront détruites sur place.Les poissons morts seront transportés et déposés en équarrissage.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Article 8 : autorisationLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser dès que possible ou au maximum une semaine avantl'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture à I'Officefrançais de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime et à la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Article 10 :Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime) et, à l'Office français de la biodiversité servicedépartemental de la Seine-Maritime un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant leslieux, dates, objets et résultats obtenus.Article 11 :Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la péche.Article 12 :La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire ne respecte pas I'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.Article 13 :Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 14 :La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoireset de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pourla pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière depolice de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par subdélégation,Le Responsapleydy ServiceTransitions, Regsofides &t MilieuxAlexandfe'HE MÈNT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Lieux de captures :Rivière : bras secondaire de l'Austreberthe à Barentin
Commune BarentinCode INSEE Commune : 76057Code masse d'eau FRHR264Code Hydrologique H5060600Code zone hydrologique H506Catégorie piscicole _ 1% catégorieABSCISSE (RGF 93) 551 048ORDONNEE (RGF 93) 3 6 939 492
Site internet : www.peche76.frsA se AN AN AN AAAAAAAAAN
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