PREFET _ Préfecture/Direction de la CitoyennetéD'EURE- Bureau des Procédures EnvironnementalesET-LOIR pref-environnement@eure-et-loir.gouv.frLibertéEgalitéFraternité
Arrêté PREF-DC-BPE n° 50-2025établissant la liste des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles derecevoir les annonces judiciaires et légales dans le département d'Eure-et-Loir pour 2026Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code des relations entre le public et l'administration;Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, modifiée, concernant les annonces judiciaires et légales;Vu la loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse;Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n°86-897 du ler août 1986 portant réforme du régime juridique de la presseVu le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012, modifié, relatif à l'insertion des annonceslégales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numériquecentral;Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019, modifié, relatif aux annonces judiciaires etlégales;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, en qualitéde Préfet d'Eure-et-Loir à compter du 21 août 2023;Vu l'arrêté préfectoral n°101-2024 du 28 novembre 2024, portant délégation de signature auprofit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;Vu les demandes présentées par les publications de presse et services de presse en ligne;Considérant que les publications de presse et services de presse en ligne doivent, en outre,justifier de leur inscription à la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse(CPPAP)Considérant la date d'échéance des agréments délivrés par la CPPAP (Commission Paritaire desPublications et Agences de Presse) aux publications de presse et services de presse en ligneayant sollicité leur inscription sur la liste départementale;Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir,ARRÊTEARTICLE 1.- La liste des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles derecevoir les annonces judiciaires et légales dans le département d'Eure-et-Loir est arrêtéecomme suit pour l'année 2026 détaillée dans l'arrêté :
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) .Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement Le |Pour toute précision, consulter www.cure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives" =

Publications de presse :Quotidien « L'Echo Républicain » — 03, rue aux Ormes — 28000 CHARTRES.Hebdomadhaires :- «Horizons Centre Ile-de-France » édition Eure-et-Loir - 10 rue Dieudonné Costes - 28000CHARTRES; inscription sur la liste, sous réserve de la production de la décision derenouvellement de l'inscription a la CPPAP, dès sa notification;- «L'Action l'Echo » - Résidence le Dauphin - 39 rue Villette Gâté - 28400 NOGENT-LE-ROTROU;- «L'Echo de Brou » — 15 rue de la République - 28160 BROU : inscription sur la liste, sousréserve de la production de la décision de renouvellement de l'inscription à la CPPAP, dès sanotfication.Services de presse en ligne :« lechorepublicain.fr » - 03, rue aux Ormes - 28000 CHARTRES;« actu.fr » - 261 rue de Châteaugiron - 35051 Rennes CEDEX 9;« leparisien.fr » - 10 boulevard de Grenelle - 75015 PARIS: inscription sur la liste, sous réservede la production de la décision de renouvellement de l'inscription à la CPPAP, dès sanotfication;« lanouvellerepublique.fr » - 232, avenue de Grammont- 37048 TOURS Cedex 1;« lefigaro.fr » -23-25, rue de Provence— 75009 PARS.ARTICLE 2.- Les publications de presse et services de presse en ligne devront en outre :- respecter le prix fixé, dans chaque département, par arrêté ministériel;- respecter les règles de présentation des annonces fixées par ce même arrêté;- assurer la mise en ligne sur la base de données ACTULEGALES des annonces relatives auxsociétés et fonds de commerce, en application de l'article 1° du décret du 28 décembre 2012modifié, susvisé.- porter a la connaissance de la préfecture tout changement intervenant en cours d'année(numéro d'inscription à la CPPAP, changement de contenu éditorial ou de périodicité,changement de siège social, rachat du titre ou regroupement de plusieurs titres, baisseimportante de la diffusion ou de la fréquentation, etc.).ARTICLE 3.- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir est chargéedel'exécution du présent arrêté applicable a compter du 1er janvier 2026 qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture, notifié aux publications et services de presseen ligne concernés et adressé au Ministère de la Culture.2 9 DEC. 2025Fait à Chartres, leLe Préfet,Pour le Préfet,La Secrétaire Générale,ms. >Agnes BONJEAN
délais et voies de recours au recto

Le présent arrété peut étre déféré au Tribunal administratif situé 28 rue de la Bretonnerie,45057 Orléans, dans un délai de 2 mois a compter de sa notification ou publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens"accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
Cette décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'unrecours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sontexercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai durecours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.Le recours gracieux doit être adressé au Préfet d'Eure-et-Loir, Direction de la Citoyenneté -place de la République - 28019 CHARTRES Cedex,Le recours hiérarchique doit être adressé au Ministère de la Culture, DGMIC- Sous-direction dela presse écrite et des métiers de l'information, Bureau du régime juridique de la presse et desmétiers de l'information, 182, rue St Honoré 75033 PARIS cedex 01