ExREPUBLIQUE 2 rFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Centre-Val de LoireFraternité
ARRETE N° 2025-DD28-PPSMS-TS-0015portant modification de l'agrément n° 92 délivré àla société de transport sanitaireSAS « AMBULANCES REUNIES »,sise 14B rue de la Maladrerie à TOURY (28310)en ce qui concerne la gérance
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire :VU le code de la Santé publique et notamment les articles L6311-1 et suivants, R6311-1,R6312-6 et R6313-7 :VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté;VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgentset de leur participation à la garde ;VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant quedirectrice générale de I'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 12 juin2023 ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié par l'arrêté du 7 juillet 2000 relatif à lacomposition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitairesterrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté préfectoral n° 692 du 3 mai 1996 fixant la liste des entreprises de transportssanitaires ayant bénéficié pour leurs véhicules d'autorisations de mise en service de pleindroit;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et lesinstallations matérielles affectées aux transports sanitaires ;VU l'arrété du 11 avril 2022 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et audiplôme d'ambulancier ;VU la délégation de signature au directeur départemental pour le département d'Eure-et-Loirn° 2023-DG-DS28-0004, en date du 09 novembre 2023 ;VU larrété préfectoral du 20 juillet 2005 portant agrément provisoire d'urgence n° 92 àl'entreprise de transports sanitaires terrestres S.A.R.L. « AMBULANCES REUNIES » poureffectuer des transports sanitaires et ses arrêtés de modification successifs ;
ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale d'Eure-et-Loir ARRETE N°2025-DD28-PPSMS-TS-001515 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEXStandard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93

CONSIDERANT le procès-verbal des décisions de I'associé unique, Monsieur RUBICONDOJérémy, président de la SAS « Ambulances REUNIES » en date du 10 janvier 2025, reçu le16 avril 2025, démissionnaire de la société de transports sanitaires et désignant :- La société AMEN THE LAMEN en qualité de président de la société représentée parMonsieur Idir HADJAL ;- Lasociété LM INVEST, représentée par Monsieur Olivier MONAMY agissant en qualitéde président,- Lasociété VALLOR, représentée par Monsieur Mathieu SEGUIGNES.CONSIDERANT la convention de cession en date du 10 janvier 2025, reçue le 16/04/2025,CONSIDERANT que ce changement ne modifie pas les conditions d'agrément ;Sur proposition du Directeur départemental de I'Eure-et-Loir de l''Agence régionale de santéCentre-Val de Loire ; ARRETEARTICLE 1 : Il est pris acte, de la modification de la gérance de la société « AmbulancesREUNIES », à compter du 10 Janvier 2025 cogérée par :e Monsieur Idir HADJAL, présidente Monsieur Mathieu SEGUIGNES, directeur généralARTICLE 2 : La liste des véhicules et personnels autorisés à circuler est annexée au présentarrêté.ARTICLE 3 : Le reste est sans changement.
ARTICLE 4 : Le présent arrété pourra faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de ladate de réception :- soit d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté Centre-Val de Loire - Cité Coligny - 131, rue du faubourg Bannier - BP 74409 -45044 Orléans CEDEX 1 ;- soit d'un recours contentieux selon toutes voies de procédure devant le TribunalAdministratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans CEDEX 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatiqueTélérecours, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 3 : La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire et leDirecteur départemental d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à :- Madame la directrice du SAMU d'Eure-et-Loir- Monsieur le président de l'ATSU 28- Monsieur le président du Tribunal de Commerce de Chartres (Greffe)- Monsieur le directeur de la CPAM d'Eure-et-Loir- Monsieur le directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Eure-et-Loir- La SAS « Ambulances REUNIES ».
Fait à Chartres, le 22 mai 2025P/La Directrice générale de l''AgenceRégior ale._\de Santé Centre-Val de Loireirecteur ëpa;t_emäly al d'Eure-et-
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