ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-310
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé /
35-2024-12-17-00004 - Arrêté modifiant la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Redon-Carentoir
(Ille-et-Vilaine) (4 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2024-12-18-00001 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux
fins d'agréments, en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel dans le département
d'Ille-et-Vilaine (8 pages) Page 8
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest /
35-2024-12-17-00006 - Arrêté n° 09-2024 portant subdélégation de
pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse grand ouest (8 pages) Page 17
35-2024-12-17-00005 - Décision n° 09-2024 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire (11 pages) Page 26
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-12-18-00002 - Arrêté portant nomination au sein du comité
départemental pour l'emploi, la formation et l'insertion d'Ille-et-Vilaine (4
pages) Page 38
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2024-12-17-00003 - Arrêté portant nomination de l'officier de
sécurité et ses adjoints pour la protection de l'information classifiée
en préfecture et sous-préfectures (2 pages) Page 43
2
Agence régionale de santé
35-2024-12-17-00004
Arrêté modifiant la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier
Intercommunal Redon-Carentoir (Ille-et-Vilaine)
Agence régionale de santé - 35-2024-12-17-00004 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Intercommunal Redon-Carentoir (Ille-et-Vilaine) 3
|REPUBLIQUE 72 4
FRANCAISE @ » Agence Régionale de Santé
Liberté Bretac a
Egalité Fetagne
Fraternité
Délégation Départementale d'Ille-et-Vilaine
Département Offre de soins, autonomie et Prévention
ARRETE
modifiant la composition du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Intercommunal Redon-Carentoir (Ille-et-Vilaine)
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-
12 ;
Vu la loi n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de santé ;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 relative à la composition du conseil de surveillance ;
Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de
Bretagne à Madame Elise NOGUERA à compter du 13 février 2023 ;
Vu la décision du 01 octobre 2024 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé de Bretagne a Monsieur David LE GOFF, directeur de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 du directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne fixant la
composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Redon-Carentoir,
Vu les arrêtés modificatifs en date du 07 décembre 2020, du 14 décembre 2020, du 08 octobre 2021 et du 26
octobre 2022 du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne et l'arrêté du 23 février 2024 de la
directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Redon-Carentoir ;
Considérant la modification de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, relatif à la composition du conseil
de surveillance, par la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 ;
Considérant la nécessité de modifier l'arrêté du 23 février 2024 modifiant la composition nominative du conseil
de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Redon-Carentoir ;
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé arrêté la composition suivante :
Article 1° : L'arrêté du 23 octobre 2020 et les arrêtés modificatifs du 07 décembre 2020, du 14 décembre 2020,
du 08 octobre 2021, du 26 octobre 2022 et du 23 février 2024 fixant la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Intercommunal de Redon-Carentoir 8, avenue Etienne Gascon 35603 Redon (Ille-et-Vilaine) n°
FINESS 35 00 00 048, établissement public de santé de ressort intercommunal sont modifiés comme suit :
e Collège des personnalités qualifiées et des représentants des usagers :
o M. David NAEL — Maire de Carentoir
en remplacement de M. Claude JOUEN
Article 2 : La catégorie des membres pouvant participer avec voix consultative, mentionnée à l'article 2 de l'arrêté
du 23 février 2024 est également modifiée conformément à l'article L6143-5 du code de santé publique.
Article 3 : Compte-tenu des modications ci-dessus, le conseil de surveillance du Centre Hospitalier intercommunal
Redon-Carentoir est composé des membres ci-après :
woh.
Agence régionale de santé - 35-2024-12-17-00004 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Intercommunal Redon-Carentoir (Ille-et-Vilaine) 4
MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE
NOM | QUALITE
Collège des représentants des collectivités territoriales :
M. Pascal DUCHENE Maire de Redon
M. Jean-Lou LEBRUN Représentant de la commune d'Allaire
Mme Anne MAINGUET-GRALL Conseillère Départementale du canton de Redon
M. Jean François MARY Représentant de Redon Agglomération.
M. Franck PICHOT Représentant de Redon Agglomération
Collège des personnels :
M. le Dr Nicolas CHAUVEL Représentant de la commission médicale d'établissement.
Mme le Dr Célia BECUWE Représentante de la commission médicale d'établissement
Représentant de la commission des soins infirmiers, de
M. François LE FLOCH rééducation et médico-techniques
M. Fabrice LE ROUX Représentant des organisations syndicales (Syndicat CGT)
Mme Sophie EVAIN Représentant des organisations syndicales (Syndicat CFDT)
Collège des personnalités qualifiées et des représentants des usagers :
M. David NAEL Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de
l'agence régionale de santé
Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de
M. Thierry POULAIN l'agence régionale de santé
M. le Dr Antoine MOUTEL Personnalité qualifiée désignée par le Préfet d'Ille-et-Vilaine
Personnalité qualifiée, représentant des usagers — FNATH
M. Patrick ROLLAND 35-22 - désigné par le Préfet d'llle-et-Vilaine
Personnalité qualifiée, représentant des usagers -UNAFAM
M. Patrick MOTTE désigné par le Préfet d'llle-et-Vilaine.
MEMBRES AVEC VOIX CONSULTATIVE
Le vice-président du directoire du Centre Hospitalier Intercommunal Redon-Carentoir
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne ou son représentant
Le directeur de la caisse d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine ou son représentant
Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique, le cas échéant
Pour les centres hospitaliers universitaires, le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale
ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical
www .ars bretagne snate fr
Agence régionale de santé - 35-2024-12-17-00004 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Intercommunal Redon-Carentoir (Ille-et-Vilaine) 5
Le représentant des familles pour les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un
établissement d'hébergement pour personnes âgées
MEMBRES POUVANT PARTICIPER AVEC VOIX CONSULTATIVE
Le maire de la commune où est situé un établissement public de santé ayant fusionné ou ayant été mis
en direction commune avec l'établissement principal, ou son représentant
S'ils le demandent, les parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège de l'établissement
principal de l'établissement public de santé
Article 4 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des
dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du code de la santé publique.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
sanar dei 2 a9. £,
MANN Tee recours Tr
Article 6 : Le directeur de la délégation départementale d'llle-et-Vilaine de l'agence régionale de santé Bretagne
et la directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Redon-Carentoir sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Bretagne.
Fait à Rennes, le { 7 DEC, 29%
P/La Directrice Générale de l'agence
Régionale de santé Bretagne
Le Directeur Départemental
www.ars bretagne snate.fr
Agence régionale de santé - 35-2024-12-17-00004 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Intercommunal Redon-Carentoir (Ille-et-Vilaine) 6
Agence régionale de santé - 35-2024-12-17-00004 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Intercommunal Redon-Carentoir (Ille-et-Vilaine) 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-12-18-00001
Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux
fins d'agréments, en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel dans le département
d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-12-18-00001 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures
aux fins d'agréments, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département
d'Ille-et-Vilaine8
| 3 Direction Départementale
. de l'Emploi, du TravailBRERET et des Solidarités
ET-VILAINE Service des Politiques de Cohésion Sociale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément,
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
dans le département d'Ille-et-Vilaine
le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1 et
D.472-5-1 ;
VU le code civil, notamment son article 450 ;
VU les décrets n°2016-1896 et n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives
aux mandataires judiciaires a la protection des majeurs ;
VU l'arrété du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité
de mandataire judiciaire a la protection des majeurs a titre individuel ;
VU l'instruction n°DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre des décrets n°2016-1896
et n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires a
la protection des majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 avril 2021 portant approbation du schéma régional 2021-2026 des
mandataires judiciaires a la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région
Bretagne ;
VU Farrêté préfectoral du 24 juillet 2024 portant modification du schéma régional des Mandataires
judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) et des Délégués aux Prestations Familiales (DPF) 2021-
2026 ; .
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de lemploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUVOYE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUVOYE à
l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine ;
DDETS - Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine — 35510 Cesson-Sévigné 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-12-18-00001 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures
aux fins d'agréments, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département
d'Ille-et-Vilaine9
VU la décision du 29 octobre 2024 du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(DDETS) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes . administratifs et
correspondances relevant des attributions de la DDETS ;
Considérant que le nombre actuel de professionnels agréés en tant que mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel sur le département d'Ille-et-Vilaine est de 33 ;
Considérant que le schéma régional 2021-2026 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales de la région Bretagne acte la possibilité d'agréer jusqu'à 40
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour fe département d'llle-et-
Vilaine ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'lile-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er : Un appel à candidatures en vue de l'agrément de sept mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel est ouvert pour le département d'Ille-et-Vilaine selon les conditions
fixées dans l'avis annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur
le préfet d'Ille-et-Vilaine, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de l'autonomie et de l'égalité
entre les femmes et les hommes, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs d'Ille-et-Vilaine. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Rennes, également dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans le délai de deux mois
à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Cette juridiction
administrative peut également être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr, L'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs d'Hle-et-Vilaine.
Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée près du procureur de la République près le'
tribunal judiciaire de Rennes.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cesson-Sévigné, le 18 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités. d'Ille-et-Vilaine,
Cyril op | ME
AN
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-12-18-00001 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures
aux fins d'agréments, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département
d'Ille-et-Vilaine10
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Service des Politiques de Cohésion Sociale
AVIS D'APPEL À CANDIDATURES
Annexe à l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024
aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
pour le département d'Ille-et-Vilaine
Autorité responsable de l'avis d'appel à candidatures
le Préfet d'Ille-et-Vilaine
Direction chargée du suivi de l'appel à candidatures
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ille-et-Vilaine (DDETS 35)
Service des politiques de cohésion sociale
Unité des Personnes Protégées
Immeuble Le Newton
3 Bis, Avenue de Belle Fontaine
CS 71714
35517 CESSON-SÉVIGNÉ CEDEX
Date de début de réception des candidatures :
le 14 janvier 2025
Date de fin de réception des candidatures :
le 14 mars 2025 inclus
Seuls seront examinés les dossiers de candidatures
déposés entre le 14 janvier 2025 et le 14 mars 2025
(cachet de la poste faisant foi)
1/6
CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-12-18-00001 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures
aux fins d'agréments, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département
d'Ille-et-Vilaine11
| - Contexte réglementaire
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a institué, dans
son article 34, un appel à candidatures pour l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
(MJPM) exerçant à titre individuel. Les décrets n° 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 précisent les
modalités d'application de ces dispositions.
En application du premier alinéa de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF),
l'agrément aux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre
individuel est délivré après un appel-a candidatures émis par le représentant de l'État dans le département. Aux
termes de l'article D.472-5-1 du code précité, l'avis d'appel à candidatures est signé par le représentant de l'État
dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, il précise les dates de dépôt
et de fin de réception des candidatures ainsi que les objectifs et les besoins mentionnés dans le schéma que cet
appel à candidatures a pour finalité de satisfaire.
Cet appel à candidatures s'inscrit dans le cadre du schéma régional 2021-2026 des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales, arrêté le 14 avril 2021 et modifié par arrêté
du 24 juillet 2024, qui définit les orientations et axes de travail pour cinq ans, notamment en termes d'offre en
mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Il est consultable sur le site Internet de la DREETS Bretagne.
En application du quatrième alinéa de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale et des familles, l'agrément
est délivré par le préfet d'Ille-et-Vilaine, après avis conforme du procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Rennes.
ll — Objet de l'appel a candidatures
Pour le département d'tlle-et-Vilaine, le schéma régional 2021-2026, en vigueur fixe le nombre d'agréments de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant a titre individuel a 40. Actuellement, le
département d'Ille-et-Vilaine compte 33 professionnels agréés.
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ne sont pas contraints en
nombre de mesures à exercer ni en termes de plancher ni en termes de plafond. Cependant, le schéma régional
en vigueur préconise, par mandataire individuel, un nombre maximal de 40 mesures.
Le présent appel à candidatures vise à agréer sept nouveaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel en vue de l'exercice de mandats spéciaux auxquels il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde de justice, de mesures de curatelle, de mesures de tutelle.
Il vise ainsi à répondre aux besoins identifiés en Ille-et-Vilaine au regard de l'évolution du nombre de mesures.
Au regard des besoins identifiés, le présent appel à candidature vise à agréer :
> cinq mandataires individuels sur le ressort du tribunal judiciaire de RENNES (dont un auprès du tribunal
de proximité de FOUGÈRES et un auprès du tribunal de proximité de REDON)
> deux mandataires individuels sur le ressort du tribunal judiciaire de SAINT-MALO.
Peuvent candidater toutes les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles L.471-4 et L.472-2 du
code de l'action sociale et des familles (conditions de moralité, d'âge, de formation, d'expérience
professionnelle et d'assurance en responsabilité civile).
l'agrément accordé a une portée départementale. Cependant, les candidats devront indiquer, dans le projet
présenté, le ressort du Tribunal sur lequel ils souhaiteraient intervenir (ou prioriser leur choix) et préciser le
périmètre géographique d'activité souhaité.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-12-18-00001 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures
aux fins d'agréments, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département
d'Ille-et-Vilaine12
Il est également attendu des candidats qu'ils mentionnent le volume d'activité optimal qu'ils souhaiteraient
exercer. Ces critères seront retenus pour le choix des candidats afin de construire une offre départementale
équilibrée.
lll — Modalités de dépôt des dossiers de candidature
A - Date limite de dépôt des dossiers de candidature
Les dossiers de candidature devront être déposés au plus tard le 14 mars 2025.
B - Contenu du dossier de candidature et pièces justificatives exigibles
La réponse à l'appel à candidatures s'effectue en transmettant le formulaire CERFA n°13913*02, défini par
l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel, auquel devront être jointes l'ensemble des
pièces mentionnées au I! de l'article D.472-5-2 du code de l'action sociale et des familles, à savoir :
un acte de naissance,
un extrait de casier judiciaire {bulletin n°3),
un justificatif de domicile,
le certificat national de compétence mentionné à l'article D.471-4 du code de l'action sociale et
des familles et toutes autres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies,
un curriculum vitae et toutes pièces justificatives de l'expérience professionnelle, |
un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile,
les projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs,
le cas échéant, un projet de contrat de travail du ou des secrétaire(s) spécialisé(s) et tout
document attestant de l'intention de recruter du personnel à ce poste, |
le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession de
locaux professionnels,
" les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice
de la fonction de MJPM, notamment la carte grise, le titre de propriété ou de location de ses
moyens de locomotion,
" le projet professionnel.C88 CNS 8
SX
Pour les personnes qui, à la date du dépôt du dossier de candidature, exerce la fonction de mandataire en
qualité de délégué d'un service mandataire ou de préposé d'établissement :
# les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément,
" la copie du contrat de travail ou de la décision de nomination,
# le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander un
agrément,
Y les moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public, d'assurer
une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dont le juge lui a
confié la protection juridique.
Une notice explicative est jointe au formulaire CERFA afin d'accompagner les candidats dans la préparation de
leur dossier de candidature.
Ces documents sont téléchargeables à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898
3/6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-12-18-00001 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures
aux fins d'agréments, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département
d'Ille-et-Vilaine13
C - Modalités et adresse de transmission de la candidature
Le dossier de candidature est à envoyer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avant le
délai de fin de réception des candidatures défini dans le présent avis, aux deux adresses suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
Service des politiques de cohésion sociale
Unité des personnes protégées
Immeuble Le Newton
3 bis Avenue de Belle Fontaine
CS 71714
35517 CESSON-SÉVIGNÉ CEDEX
Procureur de la République
Tribunal Judiciaire de Rennes
Service civil du Parquet
Cité Judiciaire
7 rue Pierre Abélard
35031 RENNES CEDEX
Le dossier devra également être transmis sous forme dématérialisée à l'adresse suivante :
ddets-mjpm@ille-et-vilaine.pouv.fr
IV — Modalités d'instruction des demandes de candidature
instruction des demandes de candidature s'effectue en quatre phases, selon les dispositions prévues par le
code de l'action sociale et des familles (CASF).
1"° phase : vérification de la complétude des dossiers de candidature
La direction départementale de lemploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine dispose d'un délai de
20 jours, à compter de la réception des dossiers, pour en accuser réception de la demande ou, si la demande
est incomplète, pour demander les pièces manquantes et fixer un délai pour les transmettre. Si celles-ci ne sont
pas produites dans le délai fixé, la demande ne peut être instruite.
Le dossier de candidature est déclaré complet s'il comprend le formulaire CERFA n°13913*02 dûment renseigné
et signé ainsi que l'ensemble des pièces mentionnées au II de l'article D.472-5-2 du CASF.
2° phase : vérification de la recevabilité des candidatures
La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'ille-et-Vilaine procède ensuite à l'examen
de la recevabilité des candidatures dont le dossier est complet.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-12-18-00001 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures
aux fins d'agréments, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département
d'Ille-et-Vilaine14
3° phase : audition des candidats
Les candidats dont le dossier est complet et la candidature recevable, au regard des conditions prévues aux
articles L.471-4, L.472-2 et D.471-3 du code de l'action sociale et des familles, seront auditionnés par la
commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, chargée de
donner son avis sur chacune des candidatures.
4° phase : classement des candidatures et décisions
Dans la limite du nombre d'agréments que l'appel à candidatures vise à satisfaire, les agréments seront délivrés
par le préfet d'Ille-et-Vilaine, après avis conforme du procureur de la République, aux candidats les mieux
classés en fonction des objectifs et des besoins définis par le schéma régional, des critères mentionnés au 3°
alinéa de l'article L.472-1-1 et à l'article R.472-1 du code de l'action sociale et des familles et des éléments
d'information fournis par les candidats dans leur dossier de candidature et lors de leur audition devant la
commission départementale d'agrément.
Pour être agréé, le candidat devra également respecter les conditions relatives au cumul de plusieurs modes
d'exercice de l'activité de MJPM mentionnées aux articles L.471-2-1 et R.471-2-1 du code de l'action sociale et
des familles.
En application de l'article R.472-1 du code de l'action sociale et des familles, les critères de classement et de
sélection des candidatures sont les suivants : |
1° Autitre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :
a) Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulier
informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des
données personnelles des personnes protégées ;
b) Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour cette activité,
du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d'activité envisagé,
les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour
l'exercice de la fonction ;
c) Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le :
mandataire et la personne protégée ;
d} La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document individuel
de protection des majeurs ;
e) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l'appréciation de ce dernier,
sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en
projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection
des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du
service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;
2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :
a) La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que
l'appel à candidature a pour objet de satisfaire ;
b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction de
mandataire, notamment les moyens de locomotion ;
5/6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-12-18-00001 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures
aux fins d'agréments, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département
d'Ille-et-Vilaine15
c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
Vappréciation de ces critères tient compte des besoins que l'appel à candidatures a pour objet de satisfaire.
V - Personnes à contacter
Des précisions complémentaires peuvent être demandées à :
Sabine GEORGELIN Magali BLAIN
Responsable de l'unité en charge Gestionnaire administrative
des personnes protégées
02 57 2100 35 02 57 21 00 33
ddets-mipm@ille-et-vilaine.gouv.fr
6/6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-12-18-00001 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures
aux fins d'agréments, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département
d'Ille-et-Vilaine16
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
35-2024-12-17-00006
Arrêté n° 09-2024 portant subdélégation de
pouvoir adjudicateur aux agents de la direction
interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse grand ouest
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-12-17-00006 - Arrêté n° 09-2024 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 17
MINISTERE Direction de
DE LA JUSTICE la protection judiciaire
pas de la jeunesse
Fraternité
ARRETE n° 09-2024
Portant subdélégation de-pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de
de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande
publique
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
servicés déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant domination de M Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2021 portant nomination de Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de
la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest à compter du 6 avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant délégation de signature financière à Monsieur
Samuel Véron directeur interrégional de la protection judiciaire de la Jeune du Grand Ouest sur les
programmes 182 "protection judiciaire de la jeunesse", 348 "performance et résilience des bâtiments
de l'Etat et des opérateurs", 349 "transformation publique", 362 "écologie", 363"compétitivité", 364
"cohésion" et 723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat".
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-12-17-00006 - Arrêté n° 09-2024 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 18
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est accordée aux agents placés sous ma responsabilité dont la liste figure
en annexe 1, à l'effet de signer des marchés passés selon la procédure adaptée en application de l'article 26-I
du code des marchés publics, dans la limite des montants indiqués dans ladite annexe. Cette liste sera
actualisée au fur et à mesure des changements d'affectation des personnels.
Le montant total des achats effectués au titre de l'article 26-1 par les agents ainsi désignés doit êtré cumulé
pour l'appréciation des seuils en vigueur.
Article 2 : Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification faire l'objet :
d' un recours administratif gracieux devant le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse grand ouest, autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique
devant la Ministre de la justice;
d' un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement. compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait à Rennes le 17 décembre 2024
-Le directeur Interrégional
€ la protection judiciaire Jeunesse
Samuel VERON
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-12-17-00006 - Arrêté n° 09-2024 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 19
ANNEXE 1
Relative a l'arrêté de subdélégation de Pouvoir Adjudicateur
Les agents dont les noms suivent, dans les limites de leurs attributions, représentent le
pouvoir adjudicateur et signent a cet effet les marchés publics dont la nature et le montant
sont définis ainsi qu'il suit :
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
| Directrice interrégionale
DIRECTION Sophie DU MESNIL ADELEE adjointe Es
| | Directrice ressources
Service RH [Mélanie ROQUES humaines TOR
acti | Responsable de lainterrégionale Service RH Audrey MOUNIER gestion des parcours et 40 000
es camnetences
Directrice deDEPAFI Marie-Claude MABECQUE l'évaluation, de la Bie UE
programmation, des DES
affaires financières et
DEPAFI (Christel ALLAINGUILLAUME | Respgnsable section | 46 gg
Responsable sectionDEPAFI Emmanuel GIRARD Immobilière 40 000
DEPAFI Guiseppe INTILI Contrôleur interne 2 000
financier
DEPAFI Technicien Immobilier 10 000
DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire 2000
DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire 2000
Direction territoriale DT Mme Marie de GOUVILLE Directrice Territoriale 8 000
Calvados Manche - Orne :- DTA à compter du 1°DT M Thierry CARPENTIER poe Manna 7.
Responsable à l'Appui
DT au 4 000
Pilotage Territorial
STEMO Caen [Mme Christelle LABAURIE Directrice de Service 4 000
STEMO DE 'UnitéCAEN UEMO CAEN 1 [Mme Agnès WISSER Resp d'Unité 500
| R nsable d'UnitéUEMO CAEN 2 [M Jean-Mathieu BANTAS espana unite 500
———— Mme Laurène ORTOLLAND Directrice de Service 4 000
EPEi DE UEAJ Mme Christelle GRATIEN Responsable d'Unité 1000
CAEN EducativeVLICRDALNAJILLE
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-12-17-00006 - Arrêté n° 09-2024 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 20
Responsable d'Unité
UEHC CAEN M. Jean-Charles MESLIER Educative 1 000
UEHD CAEN M. Azouz ACHOUCHI Responsable dUNté | 1 000
Mme Sandrine LEROY Directrice de Service 4 000
STEMO DE 5 see Unité
! : espons e niteBORNE EMO ALENCON Ime Anne THOMAS M Educative 500
UEMO ALENCON Lane Responsable d'UnitéOUEST M Frédéric GAUTIER P Educative 500
STEMO DE Mme Aurélie VAUDREVILLE Directrice de Service 4000
LA MANCHE
. Responsable d'UnitéCHERBOURG (M: Nicolas LEMONNIER PRE © 500
UEMO de . Responsable d'UnitéCOUTANCES Mme Sabine HUGEL P Educative 500
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-12-17-00006 - Arrêté n° 09-2024 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 21
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Mme Khaddouj MOUGLI| Directrice Territoriale | 8000
Direction territoriale = - - TE
Loi Mme Reine-May Directrice Territoriale 8 000
_Loire- DT LEMEUNIER Adjointe
Atlantique - Vendée Responsable à l'Appui
Mme Nathalie BODIER au 4 000
Dilatace Territnrial
Mme Delphine JAGIELA | Directrice de Service 4 000
STEMO LA =
ROCHE-SUR-YON |UEMO LA ROCHE Responsable d'Unité 500
- ST-NAZAIRE SUR YON Educative
Responsable d'UnitéTL Mme Anne LE BERT Édiéative 500
M Julien INACIO MARTA! Directeur de Service 4 000
STEMO UEMO NANTES 1| M. Célestin CARON Responsable a' Unite 500
de NANTES ay ee
UEMO NANTES 2| Mme Virginie DELESSE Respénsable d'Unité 500
UEMO NANTES -3[Mme Isabelle BOCQUIER| Responsable d'Unité | 590
Mme Karine MARTINET | Directrice de Service 4 000
STEi de REZE —
UEAJ M. José GUILLON. | Responsable d'Unité | + 600
M Jean-Jacques Responsable d'UnitéUEA) GOURLA Educative Toes
UE pean ale LE Directrice de Service 4 000
UEHC LA ROCHE R le d'Unité
EPE NANTES SUR YON DÉLGEE SU SPPiauve | 1000
UEHD : Responsable d'UnitéTERRITORIALE M Fabrice DELAGE P Educative 1 000
Mme Cécile LEGOUPIL | Directrice de Service 4 000
SE EPM Orvault SEEPM Orvault | Mme Séverine DURET le ell 500
. Responsable d'UnitéM.Vincent CORNUAULT Educative 500
M. David BESSON Responsable d'Unité 500
Educative
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-12-17-00006 - Arrêté n° 09-2024 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 22
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Mme Vanessa GOUSSE | Directrice Territoriale 8 000
Direction territoriale
Maine . Directeur territoriaet Loire Sarthe - DT ESTO LIERVOUET adjoint Seg
Mayenne er
Responsable d'appui auMme Aurore GUIVARCH pilotage territorial 4 000
Be Natya Directrice de Service 4 000
UEMO ANJOU | Mme Christelle JOUIN | Responsable d'Unite 500STEMO OUEST Educative
ANJOU MAINE | YEMO ANJOU EST | M. Franck PETIT Respanpamic d'Unité | 500
UEAJ ANGERS M. Jean-Luc FORTIN | Responsable d'Unité 1000
UEMO LAVAL Mme Peggy ADAM Respehssle d'Unité 500
Mme Maeva BOUHIER Directrice de Service 4000
Responsable d'UnitéUEMO LE MANS Educative _ 200
STENO! UEMO LE MANS SUD| M.ClémentJamois | Responsable d'Unité | 500
Sarthe —eUEA} LE MANS M Salah MOUMNI Respeaeeze o Unite 1000
M. Said BELGANA Directeur de Service 4 000
EPE AN UEHC LES PONTS M Christophe Responsable d'Unitéco ES DE CE CONSTANS Educative ~ 1 000
Mme Lorelei Responsable d'UnitéUEHD LE MANS KROLIKOWSKI Educative 1000
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-12-17-00006 - Arrêté n° 09-2024 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 23
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Mme Nadine ROLLAND Directrice Territoriale 8 000
j i itori . Directrice Territoriale Direction territoriale DT Mme Stéphanie MULLIER acai Le | 8 000
Ille et Vilaine — Côtes Adjointe
d'Armor | R le de l'A iMme Marie LAURENT | ResPonsable de l'Appui 4 000
au Pilotage Territorial
M. Benoit ROCHEE Directeur de Service 4 000
UEMO RENNES Sud} Mme Laurence PELERIN Responsable d'Unité 500
STEPIO RENNES SSSR ENN ES M. Alain GUENE Responsable d'Unité 500
|UEMO RENNES Est Mme Marina DUAULT Responsable d'Unité 500
Et Stéphanie LEBRETON Educative
Mme Mélanie AUGUSTO Directrice de Service 4 000
7 Responsable d'UnitéEee NT. Mme Annaick BURBAN Educative 500
BRIEUC missionnée
STEMO ARMORIQUE
UEMO SAINT- Mme LUZE Responsable d'Unité 500
MALO Mme Auriane VANDERBECK Educative
UEMO GUINGAMP |Véronique MAHIEU-MUSART Responsable d'Unité 500q Educative ©
UEHC RENNES Mme Marguerite TAUPIN Directrice de Service 4 000
UEHC RENNES R le d'UnitéD M. Guillaume ETESSE SE ae ue 1000
EPEI RENNES mission HD Educative
| le d'Unité 1000UEAJ RENNES M. Erwan CALVE CE rene Lee LE
Educative
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Direction territoriale Mme Patricia ROYER Directrice Territoriale 8 000
Finistère - Morbihan DT Directrice TerritorialeMme Anne-Laure MINERY Adiointe 8 000
Mme Marie-Sophie LAPOUS Re eee Tenitenal 4 000
Mme SORA ence DES Directrice de Service 4 000
STEMO BREST- DE Responsable d'UnitéQUIMPER UEMO BREST M. Philippe MANO a. oe 500
AT Responsable d'UnitéUEMO QUIMPER Mme Céline POUCHOUX Edueative 500
Mme Francoise SANHA Directrice de Service 4 000
STEMOI . Responsable d'UnitéVANNES- LORIENT UEMO VANNES Mme Myriam CARIMALO P Educative 500
Responsable d'UnitéUEMO LORIENT M Alan LE DEVENDEC Educative 500
EPEi de LORIENT Mme Christine HUIBAN Directrice de Service 4 000
7
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-12-17-00006 - Arrêté n° 09-2024 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 24
Responsable d'UnitéUEHC de LORIENT M. Sébastien DELAGE Educative 1 000
. Responsable d'UniteUEAJ de LORIENT | Mme Frederique MARMY Bluest 1000
M. Stéphane GUILLERM Directeur de Service 4 000
Responsable d'UnitéEPE de QUIMPER UE-CER COMBRIT M. Renaud NICOLAS Educative: 1 000
Responsable d'UnitéUEHD de QUIMPER Mme Marysa LEGUEN Educative 1 000
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
M Laurent PINLOCHE Directeur Territorial 8 000
Direction territoriale
Seine-Maritime - Directrice Territoriale
Die Mme Barbara SOREL Adjointe 8 000
DT
. 5 8 000: Responsable à l'AppuiMonsieur Franck MONCHY au Pilotage Territorial eduposte de Dr
M. Jimmy ANNET Directeur de Service 4 000
UEMO ROUEN Responsable d'UnitéNORD Mme Carine TUAL i Educative =e
STEMO de ROUEN - ; ILInitéDIEPPE UEMO ROUEN SUD] M. Gérald LAMOUR Responsable d'Unité 500Educative
Responsable d'UnitéUEMO de DIEPPE Mme Aurore JIMENEZ Educative 500
Monsieur Sébastien FEVRIER Decelles 4 000
STEMO LE HAVRE esUEMO LE HAVRE : . Responsable d'UnitéNORD Monsieur Said MEBARKI Pe ueative 500
UEMO LE HAVRE Responsable d'UnitéSUD M. Yann TROUPLIN Edueative 500
Mme Joséphine ASTIER Directrice de service 4 000
UEHC de ROUEN Responsable d'Unité 1 000
EPEi de ROUEN —
UEHDr de ROUEN Responsable d'Unité Mme Anne GEORGE Educative : 1 000
UEA] de Rouen Responsable d'UnitéJ Mme Charlotte ANGONIN Educative 1000
Monsieur Hamid BOUBECHE!| Directeur de Service 4 000
STEMO Evreux Responsable d'UnitéUEMO EVREUX Mme Samia EL MATTAR Educative 500
UEMO VAL de : Responsable d'UnitéREUIL M. Nicolas PERZO-PIEL Educative 500
M. Félix TCHANGOU Directeur de Service 4 000
| Responsable d'UnitéEPE EVREUX UEHC EVREUX Educative 1 000
Responsable d'UnitéUE CER EVREUX Mme Katalyne GOUAY Educative 1 000
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-12-17-00006 - Arrêté n° 09-2024 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 25
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
35-2024-12-17-00005
Décision n° 09-2024 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-12-17-00005 - Décision n° 09-2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 26
| = Direction de
MINISTERE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION n° 09-2024
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse
du Grand Ouest
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de | 'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle et Vilaine ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2021 portant nomination de Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest a compter du 6 avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant délégation de signature financière à Monsieur Samuel
Véron directeur intér-regional de la protection judiciaire de la Jeune du Grand Ouest sur les programmes
182 "protection judiciaire de la jeunesse", 348 "performance et résilience des bâtiments de l'Etat et des
opérateurs", 349 "transformation publique", 362 "écologie", 363"compétitivité", 364 "cohésion" et 723
"opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat".
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-12-17-00005 - Décision n° 09-2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 27
UUVOGUS DL| Direction de
MINISTERE la protection judiciaire
aa JUSTICE de la jeunesse
Égalité
Fraternité
DECIDE
Article 1 :
Il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et
compétences, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le
budget du ministère de la justice (programme 0182) aux agents de la direction interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest dont les noms suivent :
Madame Sophie DU MESNIL ADELEE, directrice fonctionnelle 3ème groupe, Directrice
Interrégionale Adjointe ;
Madame Mélanie ROQUES, conseiller d'administration, directrice des ressources humaines ;
Madame Mélanie PLUSQUELEC, attachée principale d'administration, responsable de la gestion
administrative et financière — direction des ressources humaines ;
Madame Manon FAUCHEUX, attachée d'administration, conseillère juridique en ressources humaines ;
Madame Audrey MOUNIER, attachée d'administration, responsable de la gestion des parcours et des
compétences;
Madame Nina RICHARD, contractuelle, chargée du pilotage RH et de la masse salariale
Monsieur Guillaume DESCHAMPS, directeur fonctionnel du 2è groupe, directeur des missions
éducatives ;
Monsieur Fabrice DROUELLE, directeur adjoint des missions éducatives ;
Madame Marie-Claude MABECQUE, conseillère d'administration, directrice de l'évaluation, de la
programmation, des affaires financières et de l'immobilier ;
Madame Christel ALLAINGUILLAUME responsable administratif et financier
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux directeurs territoriaux ainsi qu'à leurs adjoints, dont la liste suit,
dans la limité de leurs attributions et compétences pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes du
programme 0182-Protection Judiciaire de la jeunesse mentionnées ci-dessous :
la signature des commandes dans la limite d'un montant de huit mille euros TTC à l'exclusion des baux et 8 |
_des subventions ;
l'établissement des certificats administratifs nécessaires à certains mandatements ;
la signature des bordereaux de reconstitutions de régie ;
la signature des relevés d'opérations d'achat par carte achat ;
la signature des relevés d'achat des titres de transport ;
la signature des bordereaux de recettes.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-12-17-00005 - Décision n° 09-2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 28
| Direction de
MINISTERE la protection judiciaire
DÉS JUSTICE de la jeunesse
Égalité
Fraternité
Liste des directeurs territoriaux et de leurs adjoints bénéficiant de la subdélégation visée dans le présent
article :
- Madame Marie de GOUVILLE directrice territoriale du Calvados, de la Manche et de
l'Orne
— Monsieur Thierry CARPENTIER directeur territorial adjoint du Calvados, de la Manche et
de l'Orne
— Madame Nadine GUILLOT ROLLAND directrice territoriale de l'Iile et Vilaine et des Côtes
d'Armor
— Madame Stéphanie MULLIER directrice territoriale adjointe de l'Ille et Vilaine et des
Côtes d'Armor
— Madame Patricia ROYER directrice territoriale du Finistère et du Morbihan
— Madame Anne-Laure MINERY, directrice territoriale adjointe du Finistère et du Morbihan
— Madame Khaddouj MOUGLI directrice territoriale de la Loire Atlantique et de la Vendée
— Mme Reine-May LEMEUNIER directrice territoriale adjointe de la Loire-Atlantique et de la
Vendée.
— Madame Vanessa GOUSSE, directrice territoriale du Maine et Loire, de la Sarthe et de la Mayenne.
— Monsieur Benoit HERVOUET, directeur territorial adjoint du Maine et Loire, de la Sarthe et de la
Mayenne
- Monsieur Laurent PINLOCHE, directeur territorial de la Seine-Maritime et de l'Eure
— Madame Barbara SOREL directrice territoriale adjointe de la Seine-Maritime et de l'Eure
Article 3:
— Itest donné subdélégation de signature :
— Au responsable immobilier technicien immobilier et correspondant immobilier de la section
immobilière de la DEPAFI. (Annexe 1)
— Au responsable de la section secteur public et aux gestionnaires de la section secteur public de la
DEPAFI (Annexe 1)
— Au référent SFACT, et au suppléant du réfèrent SFACT aux fins de transmettre l'ordre de payer des
dépenses de flux3 et flux4, les baux et charges. Ainsi que créer et transmettre des Fiches
Communication au SFACT et au DAEBC (Annexe 2) -
— Au responsable de la section immobilière et correspondants de la section immobilière de la DEPAFI
d'agir sur le programme 362: Ecologie (Annexe 5)
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-12-17-00005 - Décision n° 09-2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 29
| Direction de
MINISTERE la protection judiciaire
DEES JUSTICE de la jeunesse
Egalité
Fraternité
Article 4:
Subdélégation de signature est donnée dans le cadre de l'utilisation de l'applicatif Chorus
Déplacements Temporaires :
Aux agents de la section secteur public de la DEPAFI en tant que gestionnaires contrôleur pour
modifier et valider les états de frais de déplacement de tous les agents affectés à la DIRPJJ Grand Ouest.
(Annexe 3)
Aux directeurs de service pour saisir, modifier et valider les ordres de mission et les états de frais de
déplacements des agents placés sous leur autorité. (Annexe 4)
Article 5 :
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de
Bretagne.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification faire l'objet :
— d'un recours gracieux devant le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand
ouest, autorité signataire de cette décision ou d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la justice;
— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait à Rennes, 17 décembre 2024
Le directeufinterrégional
2 BR Protertes judiciaire ie
<==
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-12-17-00005 - Décision n° 09-2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 30
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes du
programme 0182-Protection Judiciaire de la Jeunesse aux agents dont la liste suit, dans la limite de
leurs attributions, compétences et montants mentionnées ci-dessous
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant en €
DEPAFI Emmanuel GIRARD Responsable section 40 000Immobiliére
DEPAFI Section Immobiliére 10 000
Responsable section
a DEPAFI Christel ALLAINGUILLAUME financiére 40 000
Direction
Interrégionale
: Contrôleur interneDEPAFI Giuseppe INTILI financier 2 000
DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire budgétaire 2000
DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire budgétaire 2000
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-12-17-00005 - Décision n° 09-2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 31
| | Direction de
MINISTERE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 2
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée au référent SFACT, et au suppléant du réfèrent SFACT aux
fins de transmettre l'ordre de payer des dépenses de flux3 et flux4, les baux et charges. Ainsi que
créer et transmettre des Fiches Communication au SFACT et au DAEBC
Service Unité Nom - Prénom Fonction
DEPAFI Lydie MENARD Référent SFACT
Mer ue DEPAFI Thomas BACON naiss tionnaire
DEPAFI Eric FREMONT Aeapldant. CT
DEPAFI Catherine MONVOISIN Référent immobilier
DEPAFI Hervé FILY Référent immobilier
DEPAFI (Christel ALLAINGUILLAUME Responsable section
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-12-17-00005 - Décision n° 09-2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 32
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 3Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée dans le cadre du traitement des frais de déplacements dans
l'applicatif Chorus Déplacements Temporaires aux agents dont la liste suit, dans la limite de leurs attributions,
compétences mentionnées ci-dessous :
Service Unité Nom - Prénom Fonction
DEPAFI Giuseppe INTILI Gontéeumntenne
inancier
DEPAFI Eric FREMONT Gestionnaire budgétaire
Direction . . - PRE
Interrégionale DEPAFI Vincent BARBIER Gestionnaire budgétaire
DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire budgétaire
DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire budgétaire
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-12-17-00005 - Décision n° 09-2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 33
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 4Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
Relative a l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée pour valider les ordres de mission et les états de frais de déplacements
des agents placés sous leur autorité dont les noms suivent
Service Nom - Prénom Fonction
Direction territoriale
Calvados - Manche - OrneResponsable a
l'Appui au
Pilotage Territorial
STEMO de Caen Mme Christelle LABAURIEDirectrice de
Service
EPEi de Caen
Mme Laurène ORTOLLANDDirectrice de
Service
STEMO DE L'Orne
Mme Sandrine LEROYDirectrice de
Service
STEMO de la Manche
Mme Aurélie VAUDREVILLEDirectrice de
Service
Direction territoriale Loire- Atlantique -
Vendée Mme Nathalie BODIERResponsable à
l'Appui au
Pilotage Territorial
STEMO La Roche sur Yon - Saint-
Mme Delphine JAGIELADirectrice de
Nazaire Service
STEMO . . .
M. Julien INACIO MARTA Directeur de Service
de Nantes
STEi de Rezé | Directrice de
Mme Karine MARTINET |
Service
EPE Nantes Directrice de
Mme Nathalie LE BARAZER
Service
SE EPM d'Orvault
Mme Cécile LEGOUPILDirectrice de
Service
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-12-17-00005 - Décision n° 09-2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 34
| Direction de
ets la protection judiciaire
E L JUSTICE de la jeunesse
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction territoriale Maine et Loire- Responsable à
Mayenne et Sarthe Mme Aurore GUIVARCH l'Appui au
Pilotage Territorial
STEMO Anjou Maine | Directrice de
Mme Nathalie SCOUARNEC .
Service
STEMOI de la Sarthe Directrice de
Mme Maeva BOUHIER .
Service
EPE Anjou Maine M Said BELGANA Directeur de Service
Direction territoriale Ille et Vilaine - Responsable de
Côtes d'Armor Mme Marie LAURENT l'Appui au Pilotage
Territorial
STEMO de Rennes - Saint-Jacques de la .Jacq M. Benoit ROCHEE Directeur de Service
Lande ;
STEMO Armorique Mme Mélanie AUGUSTO Directeur de Service
; Directrice d EPEI de Rennes Mme Marguerite TAUPIN irec ace e
Service
Direction territoriale Finistére - Responsable a
Morbihan Mme Marie-Sophie LAPOUS l'Appui au Pilotage
Territorial
STEMO Brest - Quimper Mme Sophie GROUT-DE- BEAUFORT ECS de
Service
ERA Quimper M. Stéphane GUILLERM Directeur de service
STEMO de Vannes - Lorient Mme Françoise SANHA Bree de
Service
EPEI Lorient Mme Christine HUIBAN Pearce de
service
Direction territoriale Seine-Maritime — Responsable a
Eure Monsieur Franck MONCHY l'Appui au Pilotage
Territorial
STEMO de Rouen - Dieppe M. Jimmy ANNET Directeur de Service
| , | Directrice de
STEMO Le Havre Monsieur Sébastien FEVRIER |
Service
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-12-17-00005 - Décision n° 09-2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 35
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de
la protection judiciaire
de la jeunesse
EPEi de Rouen Mme Joséphine ASTIER Directrice de service
STEMO d'Evreux M. Hamide BOUBECHEDirectrice de
Service
EPE d'EvreuxM. Félix TCHANGOU Directéur de Service
Subdélégation de signature est donnée pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes duANNEXE 5
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
programme 0362-Ecologie aux agents dont la liste suit, dans la limite de leurs attributions,
compétences et montants mentionnées ci-dessous
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant en €
DEPAFI Marie-Claude MABECQUE DEPAFI illimité
Intervesionale DEPAFI Emmanuel GIRARD Responsable section | 40 000
DEPAFI Section Immobilière 10 000
10
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-12-17-00005 - Décision n° 09-2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 36
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 6:Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Il est donné délégation de signature pour certifier les services faits dans chorus formulaires, aux
personnes dont les noms suivent :
Service Unité Nom - Prénom Fonction
DEPAFI-SP [Eric FREMONT Gestionnaire
DEPAFI-SP [Laura BOURGES Gestionnaire
Direction |
nie Mee Pinas DEPAFI-SP Thomas BACON SE
DEPAFI-SP [Lydie MENARD Référente SFACT
DEPAFI-IMMO [Catherine MONVOISIN Référent immobilier
DEPAFI-DSIR Vincent BARBIER Gestionnaire
Virginie ROBERT Gestionnaire
DT 29-56 .
Aude MOUTINHO Gestionnaire
ae UE CER EVREUX [Nathalie CHAMBAULT oe
UEHC Evreux Nathalie MOINEGestionnaire
11
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-12-17-00005 - Décision n° 09-2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 37
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-18-00002
Arrêté portant nomination au sein du comité
départemental pour l'emploi, la formation et
l'insertion d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-18-00002 - Arrêté portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi, la
formation et l'insertion d'Ille-et-Vilaine 38
PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
D'ILLE- du Travail et des Solidarités
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant nomination au sein
du comité départemental pour l'emploi, la formation et l'insertion d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'instruction n° DGEFP/DAT/2024/92 du 28 juin 2024 relative aux comités territoriaux pour l'emploi ;
Vu l'arrêté préfectoral n°35-2024-12-02-0005 du 02/12/2024 portant composition et répartition des voix
au sein du comité départemental pour l'emploi ;
ARRÊTE
Article 1er
Sont nommés membres du comité départemental pour l'emploi, intitulé « Comité départemental pour
l'emploi, la formation et l'insertion » en Ille-et-Vilaine conformément à l'arrêté portant composition et
répartition des voix :
|. Membres avec voix délibératives
1° En qualité de représentants de l'Etat :
- M. Cyril DUWOYE, directeur de la DDETS, titulaire ;
Mme Sabine GIRAULT, directrice adjointe de la DDETS, suppléante ;
- Mme Claire MUZELLEC-KABOUCHE, commissaire à la lutte contre la pauvreté, titulaire ;
- M. David LE GOFF, directeur de la direction territoriale de l'ARS, titulaire ;
M. Loic ADAM, adjoint au directeur territorial de l'ARS, suppléant ;
- M. Marc TEULIER, directeur académique des services de l'éducation nationale, titulaire ;
Mme Isabelle DESILLIERE, directrice académique adjointe, suppléante.
e Newton - 3 bis avenue de Bellefontaine
| 1/4|
5 517 Cesson-Sévigné Cedex
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-18-00002 - Arrêté portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi, la
formation et l'insertion d'Ille-et-Vilaine 39
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
- Mme Anne PATAULT, conseillère régionale, titulaire ;
M. André CROCQ, conseiller régional, suppléant.
b) Sur proposition du président du conseil départemental :
- Mme Caroline ROGER-MOIGNEU, vice-présidente, titulaire ;
Mme Armelle BILLARD, Vice-présidente, suppléante ;
- M. Ludovic COULOMBEL, vice-président, titulaire ;
Mme Gaelle MESTRIES, vice-présidente, suppléante ;
- Mme Laurence ROUX, vice-présidente, titulaire ;
M. Franck PICHOT, conseiller départemental, suppléant ;
- Mme Schirel LEMONE, conseillère départementale, titulaire ;
Mme Marion LE FRENE, conseillère départementale, suppléante.
c) Sur proposition de l'association des maires du département :
- M. Philippe SALMON, maire de Bruz et vice-président de Rennes Métropole, titulaire ;
- Mme Sophie LEPRIZE, adjointe au maire de Saint-Malo et élue communautaire à Saint-Malo
Agglomération, titulaire ;
M. Gilles LURTON, maire de Saint-Malo et président de Saint-Malo Agglomération, suppléant ;
- M. Louis FEUVRIER, maire de Fougères et vice-président de Fougères Agglomération délégué
aux finances et aux formations supérieures, titulaire ;
M. Bernard DELAUNAY, maire de Javené et vice-président de Fougères Agglomération délégué
aux équipements communautaires non culturels et à la promotion territoriale, suppléant ;
- M. Jean-Luc LEVESQUE, adjoint au maire de Pipriac, vice-président de Redon Agglomération,
titulaire ;
Mme Fabienne COTTAIS, maire de Saint-Ganton, suppléante ;
- Mme Elisabeth GUIHENEUX, maire de La Guerche-de-Bretagne, vice-présidente de Vitré
Communauté en charge de l'économie, de l'emploi, de la formation, de l'enseignement
supérieur et de la recherche, titulaire ; |
Mme Pascale CARTRON, maire de Bréal-sous-Vitré, vice-présidente de Vitré Communauté en
charge de la santé et des solidarités, suppléante ;
- Mme Jacqueline SOLLIER, maire de La Couyère, vice-présidente de la Communauté de
Communes Porte de Loire en charge de la commission Solidarités - Emploi, titulaire ;
M. Vincent MINIER, maire de Chanteloup et président de la Communauté de Communes Porte
de Loire, suppléant.
3° En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national et
interprofessionnel :
a) Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
- M. Vincent VILARD, titulaire ;
Mme Céline ATTAGNANT, suppléante.
b) Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
- Mme Fabienne LE SOUDER, titulaire.
c) Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvriére (CGT-FO) :
-Mme Céline CUSSAC, titulaire.
d) Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres
(CFE-CGC) :
DDETSd
Le Newtor
CS 71714- M Franck HAVARD, titulaire ;
Mme Paule CIESLIK, suppléante.
Ieretviane
- 3 bis avenue de Bellefontaine
2/4
35 517 Cesson-Sévigne Cedex
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-18-00002 - Arrêté portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi, la
formation et l'insertion d'Ille-et-Vilaine 40
e) Pour la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : absence de désignation a ce jour.
4° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au
niveau national.et interprofessionnel :
a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) :
- M. Thomas LIGAVAN, titulaire.
b) Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
- M. Gaétan ROZE, titulaire ;
M. Jérôme PHILIPPE, suppléant.
c) Pour I' Union des entreprises de proximité (U2P) : absence de désignation à ce jour.
Il. Membres sans voix délibérative :
5° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au
niveau national et multi professionnel :
a) Sur proposition de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel
et du cinéma (FESAC) :
- M. Florian LE BARS, titulaire.
b) Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
- M. Jean-Claude FERRON, titulaire ;
M. Nicolas LE HOUEROU, suppléant.
c) Sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) :
- M. Benoît GAUTHIER, titulaire ;
M. Robert BARON, suppléant.
6°) En qualité de représentants de la Direction départementale de France travail :
- Mme Sophie ROGERY, Directrice territoriale de France travail, titulaire ;
M. Arnaud CAPP et Mme Nathalie JOUQUAN, directeurs territoriaux délégués, suppléants.
7°) En qualité de représentants des missions locales du département, sur proposition de l'association
régionale des missions locales :
- Mme Christine LE NABOUR, présidente de la mission locale de Vitré, titulaire.
8°) En qualité de représentant d'un des organismes de placement spécialisés dans l'insertion
professionnelle des personnes en situation de handicap du département :
- M. Philippe JOLIVET, président de l'ADIPH 35, titulaire ;
M. Renaud ROLAND, Directeur de l'ADIPH 35, suppléant.
Article 2
Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une
nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
3/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-18-00002 - Arrêté portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi, la
formation et l'insertion d'Ille-et-Vilaine 41
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine, et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1 8 DEC. 2024
Le préfet,
N
|,
Ardaury de SAINT-QUENTIN
lin 2 his avaniie de Rallafontain:1-3 DIS avenue de Baliefontaine
4/4
sson-Sévigné Cedex
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-18-00002 - Arrêté portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi, la
formation et l'insertion d'Ille-et-Vilaine 42
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-17-00003
Arrêté portant nomination de l'officier de
sécurité et ses adjoints pour la protection de
l'information classifiée en préfecture et
sous-préfectures
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00003 - Arrêté portant nomination de l'officier de sécurité et ses adjoints pour la protection
de l'information classifiée en préfecture et sous-préfectures 43
E ai Cabinet
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ |
PORTANT NOMINATION DE L'OFFICIER DE SÉCURITÉ ET SES ADJOINTS
POUR LA PROTECTION DE L'INFORMATION CLASSIFIÉE
EN PRÉFECTURE ET SOUS-PRÉFECTURES
LE PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
- Vu les articles R.2311-2, R.2311-3 et R.2311-4 du code de la défense ;
Vu l'article 413-10 et suivants du code pénal ;
Vu la loi n°2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à
2014 et portant diverses dispositions relatives à la défense ;
Vu le décret n°2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif à la protection du secret de la défense
nationale 3
- Vu le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale du 29 avril 2013 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n°1300 sur
la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2022 portant nomination de l'officier de sécurité pour la
protection de l'information classifiée en Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
COQUAND, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA 1208138C du 19 mars 2012 portant sur la protection des
préfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;
Vu le courriel de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne (SGAR) du 4
décembre 2024 à 11h42 désignant Monsieur Ludovic MAGNIER comme officier de sécurité de sa
- structure ;
Considérant que Messieurs Olivier QUEMENER, Yann LE GOFF, Nicolas CLAUDE et Marine FONDACCI
demeurent sur leur affectation respective ;
Considérant que Monsieur Ludovic MAGNIER, affecté comme adjoint au SGAR - responsable du pôle
politiques publiques, a été désigné officier de sécurité pour le SGAR de Bretagne ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00003 - Arrêté portant nomination de l'officier de sécurité et ses adjoints pour la protection
de l'information classifiée en préfecture et sous-préfectures 44
ARRETE:
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 2 septembre 2022 portant nomination de l'officier de sécurité
pour la protection de l'information classifiée pour la préfecture d'Ille-et-vilaine, des sous-préfectures
et du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR), est abrogé.
Article 2 : Monsieur Olivier QUEMENER, chef du service interministériel de défense et de protection
civile (SIDPC), est nommé officier de sécurité pour la protection de l'information classifiée de la
préfecture et des sous-préfectures d'Ille-et-Vilaine .
Article 3 : Madame Marine FONDACCI, adjointe au chef SIDPC, Monsieur Yann LE GOFF, responsable
du pôle défense et sécurité civile du SIDPC, ainsi que Monsieur Nicolas CLAUDE, gestionnaire au pôle
défense et sécurité civile, sont nommés officiers de sécurité adjoints pour la protection de
l'information classifiée de la préfecture et des sous-préfectures d'Ille-et-Vilaine.
Article 4: Pour mener à bien leurs missions, l'officier de sécurité et ses suppléants s'appuieront sur
des correspondants chargés de la « protection de l'information classifiée » implantés dans chacune
des structures relevant de leur champ de compétence.
Article 5: Les missions d'officier de sécurité et d'officier de sécurité suppléant prendront fin à
compter de la date de cessation des fonctions des agents précédemment désignés.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de Monsieur le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-
et-Vilaine, Monsieur le Secrétaire général et Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes,le | 7 DEC. 2024
Pour le préfet r délégation,
Emmanuel COQUAND
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00003 - Arrêté portant nomination de l'officier de sécurité et ses adjoints pour la protection
de l'information classifiée en préfecture et sous-préfectures 45