PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-010
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2025-02-17-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une
entreprise de transports sanitaires : SAS Ambulances Martin - MUSSIDAN (18
pages) Page 4
24-2025-02-17-00004 - Arrêté prononçant le retrait d'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires SARL Ambulances Descout-Chartier -
SAINT-AULAYE (2 pages) Page 23
DDFP /
24-2025-02-17-00001 - Arrêté DDFiP du 17 février 2025. Liste des
responsables de service disposant de la délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du
code général des impôts (2 pages) Page 26
24-2025-02-17-00002 - Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 17 février 2025
portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du
SIP de Bergerac à ses collaborateurs (3 pages) Page 29
DDT / SEER
24-2025-02-07-00007 - AP ClsstBarrages Fayolle-commune de villetoureix
publié le 10 02 25 (4 pages) Page 33
24-2025-02-07-00008 - AP ClsstBarrages Tonelle Fayolle-commune bussiere
badil publié le 10 02 25 (4 pages) Page 38
24-2025-02-12-00002 - APS_ALDI_Brantome (14 pages) Page 43
24-2025-01-28-00016 - APS_Barrage_Fossemagne (6 pages) Page 58
24-2025-01-28-00015 - APS_Reconstruction_Berge_LeBugue (6 pages) Page 65
24-2025-01-17-00004 - APS_SCI-Pierres_Champniers&R (8 pages) Page 72
24-2025-02-13-00003 - APS_Vidange_PE_DeMenonville (10 pages) Page 81
24-2025-02-14-00002 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/25-26 FIXANT LE
BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE
GRAND GIBIER SUR LES CULTURES DE VIGNES, VINS ET PLANTS DE
VIGNE POUR L'ANNÉE 2024 puis PLANTS DE VIGNE POUR
L'ANNÉE 2025 (2 pages) Page 92
24-2025-02-14-00003 - ARRETE n° DDT/SEER/EMN/25-27 FIXANT LE
BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE
GRAND GIBIER POUR LE REMPLACEMENT DE PLANTS DE FRUITIERS ET
FRAISIERS POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2025 (2 pages) Page 95
24-2025-02-14-00004 - ARRÊTÉ n° DDT/SEER/EMN/25-28 FIXANT LE
BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES PERTES DE
RÉCOLTE POUR LES FRUITS ET LÉGUMES POUR LA CAMPAGNE
D'INDEMNISATION 2024 (2 pages) Page 98
2
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2025-02-14-00005 - Agrément CMAI Taxis Dordogne (4 pages) Page 101
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-02-20-00001 - Arrêté portant prorogation de l'agrément de
l'Association Départementale de Protection Civile de la Dordogne (ADPC
24) pour les formations aux premiers secours (2 pages) Page 106
24-2025-02-20-00002 - Arrêté portant prorogation de l'agrément
départemental de la fédération nationale des métiers de la natation et du
sport du département de la Dordogne (FNMNS 24) (2 pages) Page 109
24-2025-02-20-00004 - Arrêté portant prorogation de l'agrément
départemental de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la
Dordogne - section secourisme (UDSP 24) (2 pages) Page 112
24-2025-02-20-00005 - Arrêté portant prorogation de l'agrément
départemental de l'Union Nationale des Associations de Secouristes et
Sauveteurs (UNASS 24-47) (2 pages) Page 115
24-2025-02-20-00003 - Arrêté portant prorogation de l'agrément
départemental du comité départemental
de la fédération française de
sauvetage et de secours (CD FFSS 24) (2 pages) Page 118
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2025-02-19-00001 - AP statuts CCPR 190225 (6 pages) Page 121
3
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2025-02-17-00003
Arrêté portant modification de l'agrément d'une
entreprise de transports sanitaires : SAS
Ambulances Martin - MUSSIDAN
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-02-17-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS
Ambulances Martin - MUSSIDAN 4
REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de Sa nfé ' ]Liberté Nouvelle AquitaineEgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'agrémentd'une entreprise de transports sanitaires
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineVU la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 modifiée relative à I'aide médicale urgente et aux transportssanitaires et notamment son titre |l! ;VU les articles L. 6312-1 et suivants, R. 6312-1 et suivants et R. 6313-5 et suivants du Code de laSanté Publique relatifs à l'agrément des transports sanitaires et l'autorisation de mise en service devéhicules de transports sanitaires terrestres ;VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire aux transports sanitairesterrestres et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrémentdes personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectésaux transports sanitaires ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU la décision portant délégation permanente de signature du Directeur Général de 'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 2 janvier 2025 ;VU l'arrêté en date du 22 décembre 2022, portant modification de 'agrément de l'entreprise detransports sanitaires SAS « Ambulances MARTIN sous le numéro 24 09 01, pour effectuer destransports sanitaires ;VU la demande en date du 21 mars 2024 de Monsieur Patrick MARTIN, gérant de la SAS« Ambulances MARTIN » — 8, Place du 8 Mai 1945 à Mussidan (24400) concernant le rachat desagréments des véhicules de transports sanitaires ;VU l'accord préalable du 8 avril 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deNouvelle Aquitaine relatif à la cession de véhicules de véhicules de transports sanitaires decatégories A et D de l'entreprise SARL Ambulances DESCOUT-CHARTIER à Saint-Aulaye au profitI'entreprise SAS Ambulances MARTIN à Mussidan ;VU l'acte de cession des véhicules de transports sanitaires intervenu le 10 octobre 2024 entrel'entreprise SARL Ambulances DESCOUT-CHARTIER représenté par Madame Isabelle CHARTIERet Monsieur Aymeric DESCOUT au profit de la SAS Ambulances MARTIN représentée par monsieurPatrick MARTIN ;
ARS Nouvelle Aquitaine — Délagation Départementals de DordegneT#l standard - OS 29 37 00 33 — Courriel ' ars-dd24-direction@ars.sante îrAdrzsse 103 bis rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedexwww ars nouvelle-aquitaine sante.fr
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-02-17-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS
Ambulances Martin - MUSSIDAN 5
VU le contrôle de l'Ambulance immatriculée ED 072 PJ et des VSL immatriculées EX 640 WX et FQ450 PY, effectué les 9, 10 janvier 2025 et 3 février 2025 par les services de 'ARS, attestant de laconformité de ces véhicules aux dispositions de l'arrété du 12 décembre 2017, fixant lescaractéristiques et les installations matérielles pour les véhicules affectés aux transports sanitairesterrestres ;CONSIDERANT les caractéristiques démographiques et géographiques du département de laDordogne;CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l'agrément de cette société en conséquence ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale de Dordogne ;
ARRETEArticle 1°" :L'arrêté en date du 22 décembre 2022 est modifié comme suit :La SAS « Ambulances MARTIN » — 8, Place du 8 Mai 1945 — MUSSIDAN (24400), dont le gérantest Monsieur MARTIN Patrick, est agréé pour exploiter ladite entreprise sous le numéro d'agrément24 09 01 sur trois sites :
Premier site : 8, Place du 8 Mai 1945 — 24400 MUSSIDAN
Second site : Lieu-dit « Puyhonin » - 111 Routes des Roches — 24110 SAINT-ASTIER
Troisième site : 7, Rue du 26°TM Régiment d'Infanterie — 24600 RIBERAC
Pour l''accomplissement :- Des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente,- Des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués sur prescriptionsmédicales.Article 2 :L'entreprise de transport sanitaire SARL « Ambulances MARTIN » ne peut disposer que des véhiculesci-après :Sur le site de MUSSIDAN :
1 ambulance catégorie À 8 Voitures Sanitaires Légères catégorie3 ambulances catégorie C D '
Sur le site de SAINT-ASTIER :1 ambulance catégorie A 6 Voitures Sanitaires Légères catégorie2 ambulances catégorie C D
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-02-17-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS
Ambulances Martin - MUSSIDAN 6
Sur le site de RIBERAC :
1 ambulance catégoris À 8 Voitures Sanitaires Légères catégorie2 ambulances catégorie C D
et désignés comme étant en service dans les annexes A du présent arrêté.
Article3 :L'entreprise de transport sanitaire SAS « Ambulances MARTIN » doit disposer du personnelnécessaire à I'équipage des véhicules de catégorie A ou C ainsi qu'à ceux de catégorie D,enregistrés sur les annexe B du présent arrété, conformément à l'article R 6312-6 du code de lasanté publique.Article 4 :Le gérant, Monsieur MARTIN Patrick, devront porter immédiatement à la connaissance de la directricede la délégation départementale de la Dordogne de l'Agence Régionale de Santé de NouvelleAquitaine, toute modification dans les conditions de fonctionnement de son entreprise detransports sanitaires et, notamment :- toute mise en service de véhicule nouveau,- toute mise hors service ou cession de véhicule,- _ toute embauche de personnel,- _ toute cessation de travail dans son entreprise de ce même personnel.Article 5 : L'inobservation par le responsable de l'entreprise de transports sanitaires de I'ensembledes dispositions ci-dessus pourra entrainer le retrait d''agrément.Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou, à l'égard des tiers, de sa publication, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de 'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine ;- _ d''un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention,- - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyen »accessible sur le site www.tsisrecours.fr).Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne.
Périgueux, le fl Ï FEVY, 2025P/Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,P/le Directeur de la délégation Départementale,La Directrice Adjointe,Syivie EYMARD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-02-17-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS
Ambulances Martin - MUSSIDAN 7
ARS - délégation départementale de DORDOGNE 1Pôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'AquitainePORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRESen date du 17 février 2025ci-après désignée : SAS AMBULANCES MARTIN24 09 01MARTIN Patrick
Nom de l'entreprise :n° agrément :
8, Place du 8 Mai 1945 24400 MUSSIDAN05 53 81 03 98Participation à la GARDE AMBULANCIERE | oul |
Adresse :N° téléphone fixe :
ANNEXE ÀVéhicules utilisables par l'entreprise :| -Véhicules mentionnés à l'article R 6312-8 du Code de la Santé Publique (AMBULANCES catégories A & C)
MARQUE Catégorie Pubsance A ce Date enregistrement mml vehlçulefiscale minéralogique remplacé
RENAULT C 8 FZ 287 XG 29/06/21 DZ 438 dMSH-029-KSRENAULT A 6 EY 079 XK 04/02/25 en réparationRENAULT C 7 GP 314 RM 14/04/17 EK-729-V8RENAULT C 7 GZ 091 YE 13/11/24 EY-079-XK||-Véhicules mentionnés à l'article R 6312-8 du Code de la Santé Publique (Voitures sanitaires Légères -Catégorie D)
MARQUE Catégorie Plîîiîcs:îlnece minnéïäîgg?que Date enregistrement lmï:nvpî:iccèule
FORD D 6 GX 692 QA 11/07/24 FQ-450-PYFORD D 6 GX 558 RE 10/07/24 FQ-929PXFORD D 6 GX 443 EE 27/06/24 FO 346-0KFORD D 6 GX 055 RG 10/07/24 FQ 476 QEFORD D 6 GX 632 EE 27/06/24 FQ 091 PYRENAULT D 5 FY 105 GA 28/05/21 EQ-52158FORD D 6 GV 037 FN 06/03/24 FG-069-NGRENAULT D 6 FY 645 FZ 28/05/21 ER-107-YP
PERIGUEUX, le
mise a jour du 17/02/2025 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-02-17-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS
Ambulances Martin - MUSSIDAN 8
ARS - délégation départementale de DORDOGNEPôle Prévention et Ambulatoire
ci-après désignée :
ANNEXE B
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'AquitainePORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRESen date du 17 février 2025
Nom de l'entreprise :n° agrément :Gérance :Adresse :N° téléphone fixe :
SAS AMBULANCES MARTIN24 09 01MARTIN Patrick8, Place du 8 Mai 1945 24400 MUSSIDAN05 53 81 03 98Participation à la GARDE AMBULANCIERE :[OUI
| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA (Certificat de Capacitéd'Ambulancier) ou DEA (Diplôme d'Etat d'Ambulancier)
Date et lieu de Date du DEBUTduréeNOM & Prénom uiihscau es DIPLÔME Date du DIPLÔME d'EMPLOI .dans hebdomadgire de || Type de contratl'entreprise travailBLONDY Florian 04/03/94 DEA 11/02/16 01/06/16 1/4 ETP CDIBOURINET Benjamin 05/06/99 DEA 11/07/24 19/08/24 1ETP CDDBOYER Shirley 21/02/96 DEA 03/07/20 23/09/19 1ETP CDICASTAING Romain 29/06/99 DEA 11/07/24 12/07/21 1ETP CDICHANTEGREILH Stéphane 03/02/72 CCA 13/06/07 08/07/97 1/4 ETP CDICHAPELLE Karine 30/09/75 DEA 14/01/08 22/03/06 1/4 ETP CDICUMENAL ex AUDET Cathy 28/09/78 DEA 17/11/09 01/03/04 1/4 ETP CDIDANEDE Alexandre 10/08/93 DEA 28/06/19 15/12/14 1 ETP CDIDELORD Joël 15/11/70 CCA 19/07/99 13/06/22 1ETP CDIDELOSIERES Sylvain 21/10/97 DEA 25/06/21 25/10/21 1ETP CDIDUBOIS Anthony 05/03/85 DEA 17/11/09 01/10/17 1/4 ETP CDIFAVARD Boris 04/07/72 CCA 15/05/98 30/09/19 1/4 ETP CDIGAMBETTE Jean-Pierre 05/11/66 DEA 22/02/24 02/01/24 1ETP CDDLAFON ex POMMIER Joelle 29/05/58 CCA 24/01/95 30/03/98 1/4 ETP SecrétaireLASSERRE Laurent 02/03/83 DEA 22/02/24 28/06/21 1ETP CDILENOIR David 11/04/86 DEA 16/07/15 01/10/15 1/4 ETP CDILEVEQUE Stéphane 08/07/82 CCA 30/01/06 02/05/11 1/4 ETP CDILOZANO Stéphane 13/08/79 CCA 15/05/03 01/05/03 1/4 ETP CDIMARTIN Cécile 25/07/83 DEA 08/07/09 20/07/09 1/4 ETP CDIMARTIN Patrick 19/11/71 CCA 15/05/98 01/01/01 1/4 ETP GérantMEMAIN Kévin 26/12/94 DEA 29/06/18 14/11/16 1/4 ETP CDIMESSAGER Thomas 12/11/70 CCA 15/07/04 01/01/05 1/4 ETP CDIMIR Kathy 06/12/72 DEA 29/06/18 03/01/22 1ETP CDIMUET Marie Charlotte 11/05/93 DEA 12/07/16 02/03/20 1/4 ETP CDINEYSSENSAS Fabrice 30/08/81 DEA 30/11/10 01/03/04 1/4 ETP CDI
PERIGUEUX, le
mise à jour du 17/02/2025 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-02-17-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS
Ambulances Martin - MUSSIDAN 9
ARS - délégation départementale de DORDOGNEPôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'AquitainePORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
ci-après désignée :
ANNEXE B
en date du 17 février 2025
Nom de l'entreprise :n° agrément :
Adresse :N° téléphone fixe :
SAS AMBULANCES MARTIN24 09 01MARTIN Patrick8, Place du 8 Mai 1945 24400 MUSSIDAN05 53 81 03 98Participation à la GARDE AMBULANCIERE :|OUI
| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA (Certificat de Capacitéd'Ambulancier) ou DEA (Diplôme d'Etat d'Ambulancier)' Diats &t ëu de ; ; Date du DEBUT durée.NOM & Prénom naésanes DIPLOME Date du DIPLOME d'EMPLOI 'dans hebdomad_alre de || Type de contratl'entreprise travailPOMMIER née TARRADE Murielle 20/07/70 CCA 04/05/92 01/12/90 1/4 ETP CDIPOTARD Yann 22/10/83 DEA 29/01/15 03/04/17 1/4 ETP CDIROBERT Anthony 08/02/96 DEA 29/11/19 25/06/21 1ETP CDITAMARELLE David 17/03/73 CCA 10/07/96 04/07/05 1/4 ETP CDITARRADE Sébastien 16/11/79 CCA 06/05/99 02/01/04 1/4 ETP CDITHOURON Vincent 10/06/79 CCA 18/05/01 01/02/02 1/4 ETP CDIVIRGO Anaëlle 29/04/95 DEA 25/01/19 21/01/19 1/4 ETP CDIWADIN Maxime 16/04/90 DEA 03/07/20 07/11/17 1ETP CDIWALDRON Richard 22/03/63 DEA 17/11/09 23/11/09 1/4 ETP Arrét maladieZIEGLER Séverine 11/07/72 CCA 24/01/05 13/04/04 1/4 ETP CDIZIEGLER Marine 26/08/98 DEA 25/06/21 02/07/18 1ETP CDI
PERIGUEUX, le
mise à jour du 17/02/2025 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-02-17-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS
Ambulances Martin - MUSSIDAN 10
ARS - délégation départementale de DORDOGNEPôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'AquitainePORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
ci-après désignée : en date du 17 février 2025Nom de l'entreprise :n° agrément :
Adresse :N° téléphone fixe :
SAS AMBULANCES MARTIN24 09 01MARTIN Patrick8, Place du 8 Mai 1945 24400 MUSSIDAN05 53 81 03 98Participation à la GARDE AMBULANCIERE :| oul
ANNEXEB- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé PubliqueDate et lieu de Date du DEBUT duréeNOM & Prénom bt DIPLOME Date du DIPLOME d'EMPLOI dans hebdomadaire de || Type de contratl'entreprise travailANDRIEUX Clément 13/05/94 AA 03/10/24 03/02/25 1ETP CDDAUDET Lilian 03/08/00 AA 17/07/24 02/09/24 1ETP CDIBOISSEL Jérôme 15/06/84 AA 13/10/14 14/10/19 1ETP CDDCAPRICE Timothé 23/07/97 AA 02/09/20 19/04/21 1ETP CDICHADAPEAUX Julien 22/01/74 AA 19/07/16 22/07/16 1/4 ETP CDICHAMPAGNE Thomas 18/06/02 AA 13/09/24 17/09/24 1ETP CDICARROY Colombine 12/01/99 AA 28/11/24 02/01/24 1ETP CDDDAVIDOU Laurent 01/07/76 AA 28/04/23 03/07/23 1 ETP CDDDELAFORTERIE Baptiste 28/06/04 AA 22/12/23 15/01/24 1 ETP CUI-CDDDESPORT Emilie 30/06/87 AA 11/03/11 06/01/20 1/4 ETP CDIFAUCHEREAU Benoît 29/08/83 AA 08/07/19 09/09/19 1ETP CDIGALAN Jessica 29/07/94 AA 06/12/17 01/10/19 1ETP CDIGAY Aurélien 29/12/96 AA 07/07/21 12/07/21 1ETP CDIGERMAIN Mélissia 21/01/90 AA 29/07/22 03/08/22 1 ETP CDDGIRONCEL Thomas 15/12/99 AA 28/03/23 12/06/23 1ETP CUI-CDDGOMES-DE AGUIAR Ana Christina 06/08/76 AA 30/01/09 03/09/12 1/4 ETP CDIContratGOSSART Miguel 02/11/03 AA 27/03/24 01/05/24 1ETP d'apprentissageGREZEL Dimitri 11/04/99 AA 18/12/20 25/01/21 1ETP CDILABOUROUX Audrey 30/04/96 AA 23/02/18 30/01/23 1ETP CDDLANXADE Paul 07/05/97 AA 08/04/22 12/04/22 1ETP CDDMODENA Laure 14/03/01 AA 01/07/22 11/07/22 1ETP CDDMOULINIER Adrien 19/06/00 AA 08/06/23 03/07/23 1ETP CUI-CDDPLUMENTIE Lydie 26/10/84 AA 04/01/22 02/09/24 1ETP CDIPRADINES Sandrine née GILGUY 21/04/68 AA 08/07/94 09/10/05 1/4 ETP CDIRENARD Nathalie 30/01/64 AFPS 18/11/06 26/08/08 1/4 ETFERIGUEUX. 1e CDIRIVIERE Maryline 02/09/69 AA 18/04/13 07/06/21 1ETP CDIRODRIGUEZ Priscilla 09/03/84 AA 05/03/18 09/02/18 1ETP CDImise à jour du 17/02/2025 VISASEJOURNE Olivier 09/11/73 AA 31/05/21 07/04/21 1ETP CDIVEDRENNE Stéphane 21/11/73 AA 23/09/16 04/09/17 1/4 ETP CDI
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-02-17-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS
Ambulances Martin - MUSSIDAN 11
ARS - délégation départementale de DORDOGNE 5Pôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'AquitainePORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRESen date du 17 février 2025ci-après désignée : Nom de l'entreprise : SAS AMBULANCES MARTINn° agrément : 24 09 01Gérance : MARTIN PatrickAdresse : 8, Place du 8 Mai 1945 24400 MUSSIDANN° téléphone fixe : 05 53 81 03 98Participation à la GARDE AMBULANCIERE :| OUIVINCENT Philippe 07/12/73 AA 04/09/20 21/09/20 1ETPWISNIEWSKI Patrice 27/05/68 AA 14/12/23 02/01/24 1ETP
PERIGUEUX, le
mise à jour du 17/02/2025 VISA
CDICDD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-02-17-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS
Ambulances Martin - MUSSIDAN 12
ARS délégation départementale de DORDOGNEPôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'AquitainePORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRESen date du 17 février 2025ci-après désignée : Nom de l'entreprise :n° agrément :Gérance :
Adresse :N° téléphone fixe : Participation à la GARDE AMBULANCIERE :IANNEXE AVéhicules utilisables par l'entreprise :
SAS AMBULANCES MARTIN24 09 01MARTIN Patrick
7 rue du 26ème RI 24600 RIBERAC05.53.90.07.72oul |
| -Véhicules mentionnés à l'article R 6312-8 du Code de la Santé Publique (AMBULANCES catégories A & C)
MARQUE Catégorie P'uissance M ik Dale enflreg|strenjent Véhicules remplacéfiscale minéralogique et contrôle technique
CITROEN À f ED 072 PJ 10/01/25 BE-728-LHRENAULT C 0 FH 645 XY 12/08/19 CZB99-VZRENAULT C 5 EY 900 XJ 03/08/18 CA-930-JL
|-Véhicules mentionnés à l'article R 6312-8 du Code de la Santé Publique (Voitures sanitaires Légères -Catégorie D)
MARQUE Catégorie P . n'umerç Ugte enflreglstrement Véhicules remplacéfiscale minéralogique et contrôle technique
FORD D 6 GM 406 WR 24/05/23 EWA23-PYRENAULT D 6 FY 109 GA 28/05/21 ER-146-¥PFORD D 6 GM 725 WR 20/06/23 FH-10EZFORD D 6 GZ 009 SZ 25/10/24 FQ-045-QKRENAULT D 6 FY811 FZ 28/05/21 Ev-291-86FORD D GM 591 WS 24/05/23 EV-891-BACITROEN D EX 640 WX 09/01/25 FX-779-28RENAULT D FQ 450 PY 03/02/25 EV-939-AQPERIGUEUX, le
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Ambulances Martin - MUSSIDAN 13
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ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'AquitainePORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES
ci-après désignée : en date du 17 février 2025Nom de l'entreprise :n° agrément :Gérance :
Adresse :N° téléphone fixe :
ANNEXE B
SAS AMBULANCES MARTIN24 09 01MARTIN Patrick
7 rue du 26ème RI05.53.90.07.72Participation à la GARDE AMBULANCIERE :I
24600 RIBERAC
OUI
| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA(Certificat de Capacité d'Ambulancier) ou DEADiplôme d'Etat d'Ambulancier); Date et lieu A A Gaté à DEsT durée hebdomadaireNOM & Prénom de naïseance DIPLOME || Date du DIPLOME d'E'lVlPLOI_dans de travail Type de contratl'entrepriseBLONDY Florian 04/03/94 DEA 11/02/16 01/06/16 1/4 ETP CDIBOURINET Benjamin 05/06/99 DEA 11/07/24 19/08/24 1ETP CDDBOYER Shirley 21/02/96 DEA 03/07/20 23/09/19 1ETP CDICASTAING Romain 29/06/99 DEA 11/07/24 12/07/21 1ETP CDICHANTEGREILH Stéphane 03/02/72 CCA 13/06/07 08/07/97 1/4 ETP CDICHAPELLE Karine 30/09/75 DEA 14/01/08 22/03/06 1/4 ETP CDICUMENAL ex AUDET Cathy 28/09/78 DEA 17/11/09 01/03/04 1/4 ETP CDIDANEDE Alexandre 10/08/93 DEA 28/06/19 15/12/14 1ETP CDIDELORD Joël 15/11/70 CCA 19/07/99 13/06/22 1ETP CDIDELOSIERES Sylvain 21/10/97 DEA 25/06/21 25/10/21 1 ETP CDIDUBOIS Anthony 05/03/85 DEA 17/11/09 01/10/17 1/4 ETP CDIFAVARD Boris 04/07/72 CCA 15/05/98 30/09/19 1/4 ETP CDIGAMBETTE Jean-Pierre 05/11/66 DEA 22/02/24 02/01/24 1 ETP CDDLAFON ex POMMIER Joelle 29/05/58 CCA 24/01/95 30/03/98 1/4 ETP SecrétaireLASSERRE Laurent 02/03/83 DEA 22/02/24 28/06/21 1ETP CDILENOIR David 11/04/86 DEA 16/07/15 01/10/15 1/4 ETP CDILEVEQUE Stéphane 08/07/82 CCA 30/01/06 02/05/11 1/4 ETP CDILOZANO Stéphane 13/08/79 CCA 15/05/03 01/05/03 1/4 ETP CDIMARTIN Cécile 25/07/83 DEA 08/07/09 20/07/09 1/4 ETP CDIMARTIN Patrick 19/11/71 CCA 15/05/98 01/01/01 1/4 ETP gérantMEMAIN Kévin 26/12/94 DEA 29/06/18 14/11/16 1/4 ETP pericueux 1C DI
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ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'AquitainePORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRESen date du 17 février 2025ci-après désignée : Nom de l'entreprise :n° agrément :Gérance :
Adresse :N° téléphone fixe :
ANNEXE B
SAS AMBULANCES MARTIN24 09 01MARTIN Patrick
7 rue du 26ème RI 24600 RIBERAC05.53:90:07.72Participation à la GARDE AMBULANCIERE :IOUI
| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA(Certificat de Capacité d'Ambulancier) ou DEADiplôme d'Etat d'Ambulancier)NOM & Prénom Date et lieuDIPLÔME || Date du DIPLOMEDate du DEBUTd'EMPLOI dansdurée hebdomadaireType de contratde naissance ; - de travaill'entrepriseMESSAGER Thomas 12/11/70 CCA 15/07/04 01/01/05 1/4 ETP CDIMIR Kathy 06/12/72 DEA 29/06/18 03/01/22 1ETP CDIMUET Marie Charlotte 11/05/93 DEA 12/07/16 02/03/20 1/4 ETP CDINEYSSENSAS Fabrice 30/08/81 DEA 30/11/10 01/03/04 1/4 ETP CDIPOMMIER née TARRADE GGA 04/05/92 01/12/90 1/4 ETP CDIMurielle 20/07/70POTARD Yann 22/10/83 DEA 29/01/15 03/04/17 1/4 ETP CDIROBERT Anthony 08/02/96 DEA 25/06/21 22/06/20 1ETP CDITAMARELLE David 17/03/73 CCA 10/07/96 04/07/05 1/4 ETP CDITARRADE Sébastien 16/11/79 CCA 06/05/99 02/01/04 1/4 ETP CDITHOURON Vincent 10/06/79 CCA 18/05/01 01/02/02 1/4 ETP CDIVIRGO Anaélle 29/04/95 DEA 25/01/19 21/01/19 1/4 ETP CDIWADIN Maxime 16/04/90 DEA 03/07/20 30/11/17 1 ETP CDIWALDRON Richard 22/03/63 DEA 17/11/09 23/11/09 1/4 ETP En arrêt maladieZIEGLER Séverine 11/07/72 CCA 24/01/05 13/04/04 1/4 ETP CDIZIEGLER Marine 26/08/98 DEA 25/06/21 02/07/18 1ETP CDI
PERIGUEUX, le
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ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'AquitainePORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRESen date du 17 février 2025ci-après désignée : Nom de l'entreprise :n° agrément :Gérance :
Adresse :N° téléphone fixe :
ANNEXE B
SAS AMBULANCES MARTIN24 09 01MARTIN Patrick
7 rue du 26éme RI 24600 RIBERAC05.53.90.07.72Participation à la GARDE AMBULANCIERE :r OUI l
I- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé PubliqueNOM & Prénom Date et lieùDIPLÔMEDate du DEBUTDate du DIPLÔME d'EMPLOI dans durée hebdomadaireType de contratde naissance , ; de travaill'entrepriseANDRIEUX Clément 13/05/94 AA 03/10/24 03/02/25 1ETP CDDAUDET Lilian 03/08/00 AA 17/07/24 02/09/24 1ETP CDIBOISSEL Jérôme 15/06/84 AA 13/10/14 14/10/19 1ETP CDDCAPRICE Timothé 23/07/97 AA 02/09/20 19/04/21 1ETP CDICARROY Colombine 12/01/99 AA 28/11/24 02/01/25 1ETP CDDCHADAPEAUX Julien 22/01/74 AA 19/07/16 22/07/16 14 ETP CDICHAMPAGNE Thomas 18/06/02 AA 13/09/24 17/09/24 1ETP CDIDAVIDOU Laurent 01/07/76 AA 28/04/23 03/07/23 1ETP CDDDELAFORTERIE Baptiste 28/06/04 AA 22/12/23 15/01/24 1ETP CUI-CDDDESPORT Emilie 30/06/87 AA 11/03/11 06/01/20 1/4 ETP CDIFAUCHEREAU Benoît 29/08/83 AA 08/07/19 09/09/19 1ETP CDIGALAN Jessica 29/07/94 AA 06/12/17 01/10/19 1ETP CDIGAY Aurélien 29/12/96 AA 07/07/21 12/07/21 1ETP CDIGOMES-DE AGUIAR AnaChristina 06/08/76 AA 30/01/09 03/09/12 1/4 ETP CDIGERMAIN Mélissia 21/01/90 AA 29/07/22 03/08/22 1 ETP CDDGIRONCEL Thomas 15/12/99 AA 28/03/23 12/06/23 1ETP CUI-CDDContratGOSSART Miguel 02/11/03 AA 27103124 01/05/24 1ETP d'apprentissageGREZEL Dimitri 11/04/99 AA 18/12/20 25/01/21 1ETP CDILABOUROUX Audrey 30/04/96 AA 23/02/18 30/01/23 1ETP CDDLANXADE Paul 07/05/97 AA 08/04/22 12/04/22 1ETP CDDMODENA Laure 14/03/01 AA 01/07/22 11/07/22 1ETP CDDPERIGUEUX, leMOULINIER Adrien 19/06/00 AA 08/06/23 03/07/23 1ETP CUI-CDDPLUMENTIE Lydie 26/10/84 AA 04/01/22 02/09/24 1ETP CDIPRADINE Sisandrine1néæ2025 VISAGILGUY 21/04/68 AA 28/05/10 09/10/05 1/4 ETP CDI
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-02-17-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS
Ambulances Martin - MUSSIDAN 16
ARS délégation départementale de DORDOGNE 5Pôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'AquitainePORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRESen date du 17 février 2025ci-après désignée : Nom de l'entreprise : SAS AMBULANCES MARTINn° agrément : 24 09 01Gérance : MARTIN Patrick
Adresse : 7 rue du 26ème RI 24600 RIBERACN° téléphone fixe : 05.53.90.07.72Participation à la GARDE AMBULANCIERE | oul |RENARD Nathalie 30/01/64 AFPS 08/07/94 26/08/08 1/4ETP CDIRIVIERE Maryline 02/09/69 AA 18/04/13 07/06/21 1ETP CDISEJOURNE Olivier 09/11/73 AA 31/05/21 07/04/21 1ETP CDIVEDRENNE Stéphane 2111/73 AA 23/09/16 04/09/17 14 ETP CDIVINCENT Philippe 07/12/73 AA 04/09/20 21/09/20 1ETP CDIWISNIEWSKI Patrice 27/05/68 AA 14/12/23 02/01/24 1ETP CDD
PERIGUEUX, le
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Ambulances Martin - MUSSIDAN 17
ARS - délégation départementale de DORDOGNE 1Pôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'AquitainePORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRESen date du 17 février 2025ci-aprés désignée : SAS AMBULANCES MARTIN24 09 01Nom de l'entreprise :n° agrément :Gérance : MARTIN PatrickLieu-dit "Puyhonin" - 111 Route des RochesAdresse : 24110 St ASTIER05 53 81 03 98Participation à la GARDE AMBULANCIERE -} OUI |N° téléphone fixe :
ANNEXE ÀVéhicules utilisables par l'entreprise :
| -Véhicules mentionnés à l'article R 6312-8 du Code de la Santé Publique (AMBULANCES catégories A & C)
MARQUE Catégorie Pullssance | n'umerc_J Qate Imat vehlc'ulefiscale minéralogique enregistrement rempiacé
RENAULT C 7 GP 493 RM 13/07/23 EK 942 VFRENAULT C 5 FF 990 NR 18/06/19 DZ154JMRENAULT A 8 FZ 877 XF 29/06/21 DZ 382 -JL
[|-Véhicules mentionnés à l'article R6312-8 du Code de la Santé Publique (Voitures sanitaires Légères -Catégorie D)
VARQUE Catégorie | "GN | miméraogique | enregitrement | rempiace
FORD D 6 GP 275 BN 20/06/23 FH-139-PHFORD D 6 GV 652 FM 06/03/24 FH139-PHFORD D 6 GP 057 BR 19/06/23 FG 069-NCFORD D 6 GP 403 BQ 20/06/23 EV6C6+FSRENAULT D 6 FY 502 FZ 28/05/21 ER275¥YPRENAULT D 6 FY 908 FZ 28/05/21 EQ 850-SB
mise a jour du 17/02/2025
PERIGUEUX, le
VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-02-17-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS
Ambulances Martin - MUSSIDAN 18
ARS - délégation départementale de DORDOGNEPôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine
ci-après désignée :
PORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRESen date du 17 février 2025
Nom de l'entreprise :
ANNEXE B
n° agrément :Gérance :
Adresse :N° téléphone fixe : Participation à la GARDE AMBULANCIERE :}
SAS AMBULANCES MARTIN24 09 01MARTIN PatrickLieu-dit "Puyhonin" - 111 Route des Roches24110 St ASTIER05 53 81 03 98 OUI
| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA(Certificat de Capacité d'AmbulanDate et lieu decier) ou DEA (Diplôme d'Etat d'Ambulancier)Date du DEBUTduréeNOM & Prénom naissance DIPLÔME |Date du DIPLÔME d'EMPLOI dans || hebdomadaire de | Type de contratl'entreprise travailBLONDY Florian 04/03/94 DEA 11/02/16 01/06/16 1/4 ETP CDIBOURINET Benjamin 05/06/99 DEA 11/07/24 19/08/24 1 ETP CDDBOYER Shirley 21/02/96 DEA 03/07/20 23/09/19 1 ETP CDICASTAING Romain 29/06/99 DEA 11/07/24 12/07/21 1ETP CDICHANTEGREILH Stéphane 03/02/72 CCA 13/06/07 08/07/97 1/4 ETP CDICHAPELLE Karine 30/09/75 DEA 14/01/08 22/03/06 1/4 ETP CDICUMENAL ex AUDET Cathy 28/09/78 DEA 17/11/09 01/03/04 1/4 ETP CDIDANEDE Alexandre 10/08/93 DEA 28/06/19 15/12/14 1ETP CDIDELORD Joël 15/11/70 CCA 19/07/99 13/06/22 1ETP CDIDELOSIERES Sylvain 21/10/97 DEA 25/06/21 25/10/21 1ETP CDIDUBOIS Anthony 05/03/85 DEA 17/11/09 01/10/17 1/4 ETP CDIFAVARD Boris 04/07/72 CCA 15/05/98 30/09/19 1/4 ETP CDIGAMBETTE Jean-Pierre 05/11/66 DEA 22/02/24 02/01/24 1 ETP CDDLAFON ex POMMIER Joelle 29/05/58 CCA 24/01/95 30/03/98 1/4 ETP SecrétaireLASSERRE Laurent 02/03/83 DEA 22/02/24 28/06/21 1ETP CDILENOIR David 11/04/86 DEA 16/07/15 01/10/15 1/4 ETP CDILEVEQUE Stéphane 08/07/82 CCA 30/01/06 02/05/11 1/4 ETP CDILOZANO Stéphane 13/08/79 CCA 15/05/03 01/05/03 1/4 ETP CDIMARTIN Cécile 25/07/83 DEA 08/07/09 20/07/09 1/4 ETP CDIMARTIN Patrick 19/11/71 CCA 15/05/98 01/01/01 1/4 ETP gérantMEMAIN Kévin 26/12/94 DEA 29/06/18 14/11/16 1/4 ETP CDIMESSAGER Thomas 12/11/70 CCA 15/07/04 01/01/05 1/4 ETP CDIMIR Kathy 06/12/72 DEA 29/06/18 03/01/22 1ETP CDIMUET Marie Charlotte 11/05/93 DEA 12/07/16 02/03/20 1/4 ETP CDINEYSSENSAS Fabrice 30/08/81 DEA 30/11/10 01/03/04 VA4ETP pericuefP!e
mise à jour du 17/02/2025 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-02-17-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS
Ambulances Martin - MUSSIDAN 19
ARS - délégation départementale de DORDOGNE 3Pôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de I'Agence Régionale d'AquitainePORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRESen date du 17 février 2025ci-après désignée : Nom de l'entreprise : SAS AMBULANCES MARTINn° agrément : 24 09 01Gérance : MARTIN PatrickLieu-dit "Puyhonin" - 111 Route des RochesAdresse : 24110 St ASTIERN° téléphone fixe : 05 53 81 03 98Participation à |la GARDE AMBULANCIERE :| OUI lANNEXE B| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA(Certificat de Capacité d'Ambulancier) ou DEA (Diplôme d'Etat d'Ambulancier); Date et lieu de ; ; Date du DEBUT durée.NOM & Prénom naissance DIPLOME |Date du DIPLOME d'EMPLOI.dans hebdomadglre de || Type de contratl'entreprise travailPOMMIER née TARRADEMurielle 20/07/70 CCA 04/05/92 01/12/90 1/4 ETP CDIPOTARD Yann 22/10/83 DEA 29/01/15 03/04/17 1/4 ETP CDIROBERT Anthony 08/02/96 DEA 25/06/21 22/06/20 1ETP CDITAMARELLE David 17/03/73 CCA 10/07/96 04/07/05 1/4 ETP CDITARRADE Sébastien 16/11/79 CCA 06/05/99 02/01/04 14 ETP CDITHOURON Vincent 10/06/79 CCA 18/05/01 01/02/02 1/4 ETP CDIVIRGO Anaëlle 29/04/95 DEA 25/01/19 21/01/19 1/4 ETP CDIWADIN Maxime 16/04/90 DEA 03/07/20 07/11/17 1ETP CDIWALDRON Richard 22/03/63 DEA 17/11/09 23/11/09 14 ETP En arrét maladieZIEGLER Séverine 11/07/72 CCA 24/01/05 13/04/04 1/4 ETP CDIZIEGLER Marine 26/08/98 DEA 25/06/21 02/07/18 1ETP CDI
PERIGUEUX, le
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-02-17-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS
Ambulances Martin - MUSSIDAN 20
ARS - délégation départementale de DORDOGNEPôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine
ci-après désignée :
ANNEXE B
PORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRESen date du 17 février 2025
Nom de l'entreprise :n° agrément :Gérance :
Adresse :N° téléphone fixe : Participation à la GARDE AMBULANCIERE Il
SAS AMBULANCES MARTIN24 09 01MARTIN PatrickLieu-dit "Puyhonin" - 111 Route des Roches24110 St ASTIER05 53 81 03 98 OUI
1- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé PubliqueDate et lieu de Date du DEBUTduréeNOM & Prénom naissance DIPLÔME [Date du DIPLÔME| d'EMPLOI _dans hebdomadgire de | Type de contratl'entreprise travailANDRIEUX Clément 13/05/94 AA 03/10/24 03/02/25 1ETP CDDAUDET Lilian 03/08/00 AA 17/07/24 02/09/24 1ETP CDIBOISSEL Jérôme 15/06/84 AA 13/10/14 14/10/19 1ETP CDDCAPRICE Timothé 23/07/97 AA 02/09/20 19/04/21 1ETP CDICARROY Colombine 12/01/99 AA 28/11/24 02/01/25 1ETP CDDCHADAPEAUX Julien 22/01/74 AA 19/07/16 22/07/16 1/4 ETP CDICHAMPAGNE Thomas 18/06/02 AA 13/09/24 17/09/24 1ETP CDIDAVIDOU Laurent 01/07/76 AA 28/04/23 03/07/23 1ETP CDDDELAFORTERIE Baptiste 28/06/04 AA 22/12/23 15/01/24 1ETP CUI-CDDDESPORT Emilie 30/06/87 AA 11/03/11 06/01/20 1/4 ETP CDIFAUCHEREAU Benoit 29/08/83 AA 08/07/19 09/09/19 1ETP CDIGALAN Jessica 29/07/94 AA 06/12/17 01/10/19 1ETP CDIGAY Aurélien 29/12/96 AA 07/07/21 12/07/21 1ETP CDIGERMAIN Mélissia 21/01/90 AA 29/07/22 03/08/22 1ETP CDDGIRONCEL Thomas 15/12/99 AA 28/03/23 12/06/23 1ETP CUI-CDDGOMES-DE AGUIAR AnaChristina 06/08/76 AA 30/01/09 03/09/12 1/4 ETP CDIContratGOSSART Miguel 02/11/03 AA 27/03/24 01/05/24 1ETP d'apprentissageLABOUROUX Audrey 30/04/96 AA 23/02/18 30/01/23 1ETP CDDLANXADE Paul 07/05/97 AA 08/04/22 12/04/22 1ETP CDDMODENA Laure 14/03/01 AA 01/07/22 11/07/22 1ETP CDDMOULINIER Adrien 19/06/00 AA 08/06/23 03/07/23 1ETP CUI-CDDPLUMENTIE Lydie 26/10/84 AA 04/01/22 02/09/24 1ETP pericuEGPlePRADINES Sandrine néeGILGUY 21/04/68 AA 28/05/10 09/10/05 1/4 ETP CDIRENAKD KH 6972078 30/01/64 AFPS 08/07/94 26/08/08 1/4 ETP ORRIVIERE Maryline 02/09/69 AA 18/04/13 07/06/21 1ETP CDI
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-02-17-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS
Ambulances Martin - MUSSIDAN 21
ARS - délégation départementale de DORDOGNEPôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de I'Agence Régionale d'Aquitaine
ci-après désignée :
RODRIGUEZ PriscillaSEJOURNE OlivierVEDRENNE StéphaneVINCENT PhilippeWISNIEWSKI Patrice
mise à jour du 17/02/2025
PORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRESen date du 17 février 2025
Nom de l'entreprise :n° agrément :Gérance :
Adresse :N° téléphone fixe :
09/03/8409/11/7321/11/7307/12/7327/05/68
SAS AMBULANCES MARTIN2409 01MARTIN PatrickLieu-dit "Puyhonin" - 111 Route des Roches24110 St ASTIER05 53 81 03 98Participation à la GARDE AMBULANCIERE | oul |AA 05/03/18 09/02/18 1ETP colAA 31/05/21 07/04/21 1 ETP colAA 23/09/16 04/09/17 1/4 ETP CDIAA 04/09/20 21/09/20 1 ETP colAA 14/12/23 02/01/24 1 ETP CDD
PERIGUEUX, le
VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-02-17-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS
Ambulances Martin - MUSSIDAN 22
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2025-02-17-00004
Arrêté prononçant le retrait d'agrément de l'entreprise
de transports sanitaires SARL Ambulances
Descout-Chartier - SAINT-AULAYE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-02-17-00004 - Arrêté prononçant le retrait d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires SARL
Ambulances Descout-Chartier - SAINT-AULAYE 23
ENREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
Arrété prononçant le retrait d'agrémentde l'entreprise de transports sanitairessarl « Ambulances DESCOUT-CHARTIER »Saint-Aulaye
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6312-5, R 6312-33 a R6312-43 ;VU la décision portant délégation permanente de signature du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 2 janvier 2025 ;VU l'arrété préfectoral en date du er août 1997 modifié, portant agrément de l'entreprise detransports sanitaires SARL « AMBULANCES DESCOUT-CHARTIER » - ST-AULAYE sous lenuméro 24 97 05 ;VU la demande en date du 21 mars 2024 de Monsieur Patrick MARTIN, gérant de la SAS« Ambulances MARTIN » — 8, Place du 8 Mai 1945 à Mussidan (24400) concernant le rachat desagréments des véhicules de transports sanitaires ;VU l'acte de cession des véhicules de transports sanitaires intervenu le 10 octobre 2024 entrel'entreprise SARL Ambulances DESCOUT-CHARTIER représenté par Madame IsabelleCHARTIER et Monsieur Aymeric DESCOUT au profit de la SAS Ambulances MARTIN représentéepar monsieur Patrick MARTIN ;CONSIDERANT que la société Ambulances DESCOUT-CHARTIER ne dispose plus depuis le 10octobre 2024 d'aucun véhicule assurant des transports sanitaires conformément aux dispositionsdes articles R 6312-1 et R 6312-2 du Code de la Santé Publique ;
ARRETEArticle 1er :L'agrément n° 24 97 05 délivré à l'entreprise de transports sanitaires SARL « AmbulancesDESCOUT-CHARTIER » » sise — Les Henrys — 24120 Saint-Aulaye est retiré, à compter du 10octobre 2024.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-02-17-00004 - Arrêté prononçant le retrait d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires SARL
Ambulances Descout-Chartier - SAINT-AULAYE 24
Article 2 :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication à l'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de 'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre, du Travail, de la Santé, des soliarités etdes familles ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandé avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr).Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 4 7 FEV, 2025
P/Le Directeur Général de 'Agence Régionale deSanté de Nouvelle Aquitaine et par délégation,@[ Le Directeur de la Délégation Départementale,a Directrice adjointe,— ——"
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-02-17-00004 - Arrêté prononçant le retrait d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires SARL
Ambulances Descout-Chartier - SAINT-AULAYE 25
DDFP
24-2025-02-17-00001
Arrêté DDFiP du 17 février 2025. Liste des
responsables de service disposant de la délégation
de signature en matière de contentieux et de
gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe
II du code général des impôts
DDFP - 24-2025-02-17-00001 - Arrêté DDFiP du 17 février 2025. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 26
REPUBLIQUEFRANCAISEijerte'EgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des finances publiques de la Dordogne
Arrêté DDFiP du 17 février 2025
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts
Article 1er
Prénom NOM Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises
Dominique GONTHIER Bergerac
Christine MEYNADIER Périgueux
Services des Impôts des Particuliers
Philippe ROOS Bergerac
Christel MORANT Nontron
Patricia BITTARD Périgueux
Patrick ORTIZ Sarlat
Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement
Pascal AILLAUD Périgueux
Brigades
Fabrice ARCHAMBAULT DE VENÇAY Brigade Départementale de Vérification
Damien PAMART Brigade de Contrôle et de Recherches
Pôles
Philippe BELLART Pôle de Contrôle et d'Expertise
Pascale POMIER Pôle de Recouvrement Spécialisé
Stephan JOSSE Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Service Départemental des Impôts Foncier
Stéphane ABADIE et Eric TRIKI (intérim) Périgueux
DDFP - 24-2025-02-17-00001 - Arrêté DDFiP du 17 février 2025. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 27
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFiP n° 24-2025-01-01-00003 du 1er janvier 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 17 février 2025
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2025-02-17-00001 - Arrêté DDFiP du 17 février 2025. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 28
DDFP
24-2025-02-17-00002
Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 17 février 2025
portant délégation de signature, accordée par le
Comptable, responsable du SIP de Bergerac à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2025-02-17-00002 - Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 17 février 2025 portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs 29
EZ | - JFREPUBLIQUE - | |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité- Fraternité
Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 17 février 2025 |portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIP de Bergerac àses collaborateurs| Le Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de BERGERAC;Vule code général des impôts, et notamment I article 408 de son annexe Il et Ies articles 212 à 217 de sonannexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales_, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son artiçle L. 257 À ; |Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ; 'Vu le décret n°'2009—707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le decret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlf à la gestion budgetalre et comptable publlque et notammentson article 16 ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 portant reorganlsatlon des postes comptables des services deconcentres de ladlrectlon generale des finances publiques; 'Arréte :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Elisabeth CHAUBENIT, Inspectrice et à M. Théodore LE STRAT,Inspecteur, adjoints au responsable du Service des Impôts des _Particuliers' de BERGERAC, à l'effet de signer :.'1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes dedégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, dans la limite de 60 000 € ; '2°) en matière de gracueux fiscal, les décisions portant remise, moderatlon transaction ou rejet dans la limite de60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant ; '4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigne,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notammentles actes de poursuites et les déclarations decréances ainsi-que pour ester en justice ;c) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;d) tous actes d'administration et de gestion du sertvtice.
DDFP - 24-2025-02-17-00002 - Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 17 février 2025 portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs 30
Article 2Délégation de signature est dohnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de degrevement ou restitution doche et, en matière degracueuxfiscal, les decusnons portant remise, modération ou rejet:dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom | _ NOM Prénom- ANDRIEUMarc ... ... " ARROUPE Xavier - AUZOU Muriel e FABRE HéléneLE BERRE Ingrid — PALACIO Franck |- dans la limite de 2 000 €, eux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :NOMPrénom — NOM Prénom | NOM Prénom ' NOM PrénomDUMORTIER Stéphane GOURLAIN Nathalie JEGU Grégory , LAFON KathyPALACIO Carole
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:1°) les décisions gracieuses, relatives aux penalltes et aux frais de pourswtes portant remise, moderatlon ou rejet,dans la limite précisée dans Ie tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de delal de paiement, dans les limites de durée et de montant lndlquéesdans le tableau ci-après;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ; '4°) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :. Limite | È)ur ée Somme maximale pourNOM Prénom Catégorie des décisions | maximale des | \@9Uelle L,:n dé:a.' tdegracieuses/pénalités délais de pa'en;îrèoîcîë ede recouvrement paiement, 0BALUTET Nicolas C 300 € 6 mois : 3 000 €BIGAULT Valéry c 300€ —- 6 mois 3 000 €-BOUZONlE Muriel C 300€ ' 6 mois - 3 000 €HEUVELMAN Emma C - 300 € ' 6 mois 3000 €MIRAMONT Samuel C 600€ - 8mois . 6000€PALACIO Carole C 300€ 6 mois ... 3 000 €" PALACIO Franck B 600 € 8 mois 6 000 €POUGET Audrey C 300 € 6 mois ; 3 000 €RIGUET Ghislaine B 600 €- ; 8 mois 6 000 €RODRIGUEZ Raphaël . C 300 € 6 mois 3 000 € |
DDFP - 24-2025-02-17-00002 - Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 17 février 2025 portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs 31
Article 4Le présent arrêté abroge l'arrété n° 24-2025-01-01-00005 du 1"|Janwer 2025 et sera publle au Recueil des actes. administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A
A BERGERAC, le 17 février 2025Le Comptable,Responsable du Service des Impôts des Particuliers de BERGERAC
Philippe ROOS
DDFP - 24-2025-02-17-00002 - Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 17 février 2025 portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs 32
DDT
24-2025-02-07-00007
AP ClsstBarrages Fayolle-commune de villetoureix
publié le 10 02 25
DDT - 24-2025-02-07-00007 - AP ClsstBarrages Fayolle-commune de villetoureix publié le 10 02 25 33
älÊfÈTE Direction départementaleDE LA des territoiresDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°DDT/SEER/GMA/2025-002abrogeant l'arrêté préfectoral 121090 du 15 octobre 2012portant classement du barrage de FayolleCommune de VilletoureixLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-3, R.214-112 à R.214-147;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques etmodifiant le code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du- volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins de classement de ces ouvrages en application del'article R.214-112 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidanges, relevant de larubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu la demande de déclassement par M. Jean-Pierre Durand, pétitionnaire, en date du 23 novembre2024;Vu l'avis du 27 novembre 2024 du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine indiquant que l'ouvrage ne relève plus de la classe C ;Vu le courriel en date du 11 décembre 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations surles prescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;Vu l'absence d''observations de la part du bénéficiaire dans le délai de 15 jours fixé par lesdispositions de l'article R.214-39 du code de l'environnement ;Considérant que l'ouvrage est régulièrement autorisé en application d''une législation antérieure au4 janvier 1992 ;Considérant que l'ouvrage ne relève plus de la classe C définie à l'article R.214-112 du code deI'environnement au vu des caractéristiques géométriques de l'ouvrage, notamment sa hauteur parrapport au terrain naturel évaluée à 9 mètres, le volume de la retenue ré-évalué à 55 000 m°, etl''absence d'habitation à moins de 400 mètres à l'aval du barrage (H* x V°° <20) ;Considérant qu'il convient d'abroger l'arrêté préfectoral n°121090 du15 octobre 2012 portantprescriptions complémentaires en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement etconcernant le classement au titre du décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 du barrage de Fayollesitué sur le territoire de la commune de Villetoureix ;Considérant l'usage du plan d'eau du barrage de Fayolle utilisé pour l'irrigation de terres agricoles ;Considérant la nécessité de mettre en place un suivi des prélèvements d'irrigation et de lesencadrer par un acte administratif; les prélèvements d'eau étant soumis à la réglementation « loisur l'eau » et aux articles R214-1 et suivants du code de l'environnement ;
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/GMA/2025-0021/4
DDT - 24-2025-02-07-00007 - AP ClsstBarrages Fayolle-commune de villetoureix publié le 10 02 25 34
ARRETE
ARTICLE 1- AbrogationL'arrété préfectoral n°121090 du 15 octobre 2012 portant prescriptions complémentaires enapplication de l'article L 214-3 du code de l'environnement et concernant le classement au titre dudécret 20071735 du 11 décembre 2007 du barrage de Fayolle situé sur le territoire de la commune deVilletoureix est abrogé.
Le titulaire de la décision est :EARL DES GARDESMarielle et Jean-Francois DURAND11-76 route de la Bergerie24600 VILLETOUREIX
L'ouvrage concerné est visé dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique associée, telle que définie au tableau annexéà l'article R.214-1 dudit code, est la suivante :Rubrique , Intitulé RégimePlans d'eau, permanents ou non dont la superficie esté e u À e , Déclarationsupérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha.3.2.3.0
L'ouvrage devra se conformer à l'arrêté ministériel modifié du 9 juin 2021 fixant les prescriptionstechniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités devidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement. 'Les prescriptions applicables sur cet ouvrage feront l'objet d'un arrété de prescriptions spécifiques.
ARTICLE 2 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire lesdéclarations requises par d'autres réglementations.
_ ARTICLE 4 - Accès aux installationsLes agents chargés de la surveillance des ouvrages hydrauliques, de la police de l'eau et des milieux-aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté,dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/GMA/2025-0022/4
DDT - 24-2025-02-07-00007 - AP ClsstBarrages Fayolle-commune de villetoureix publié le 10 02 25 35
ARTICLE 5 - Publication et information des tiersUne copie de cet arrété sera transmise a la commune de Villetoureix pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois.Ces informations sont publiées au recueil des actes administratifs et mises à disposition du public surle site internet des services de l'État en Dordogne pendant une durée d'au moins six mois.
ARTICLE 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :1° Par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code del'environnement ;b) La pùblication de la décision sur le site internet des services de l'État en Dordogne prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
xConformément à l'article R181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieursprescriptions complémentaires prévus aux articles L181-12, L181-14, L181-15 et L181-15-1, doit êtrenotifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délaide recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la dated'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux:Le tribunal administratif peut être saisi par I application informatique « Telerecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 7 - Publication et exécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de Villetoureix, le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce quu le concerne, de l'exécution du présentarrete Périgueux, le :J'/ÔL/'ÔO 1L
La préfète
Annexe : carte de localisation du plan d'eau &b I
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/GMA/2025-002 |3/4
DDT - 24-2025-02-07-00007 - AP ClsstBarrages Fayolle-commune de villetoureix publié le 10 02 25 36
Annexe : carte de localisation du plan d'eau
PE 5190|. 24600 Villetoureix|| Parcelle:000/0E}0053 __ Puyde la Garde }\. 161"
1
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ARRÊTÉ N°DDT/SEER/GMA/2025-0024/4
DDT - 24-2025-02-07-00007 - AP ClsstBarrages Fayolle-commune de villetoureix publié le 10 02 25 37
DDT
24-2025-02-07-00008
AP ClsstBarrages Tonelle Fayolle-commune bussiere
badil publié le 10 02 25
DDT - 24-2025-02-07-00008 - AP ClsstBarrages Tonelle Fayolle-commune bussiere badil publié le 10 02 25 38
P%É?ÈTE Direction départementaleDE LA des territoires- DORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/GMA/2025-001abrogeant l'arrêté préfectoral 2014 311-0011 du 7 novembre 2014portant classement du barrage de la retenue collinaire de la TonnelleCommune de Bussière-BadilLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-3, R.214-112 à R.214-147 ; 'Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques etmodifiant le code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de déterminationde la hauteur et duvolume des barrages et ouvrages assimilés aux fins de classement de ces ouvrages en application del'article R.214-112 du code de |'environnement;Vu l'arrêté ministériel modifié du 9 juin 2021 fixant les prescrlptlons techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidanges, relevant de larubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;Vu la dema_nde de déclassement par M. Jean-Luc Gateau, pétitionnaire, en date du 27 novembre2024 ; :Vu l'avis du 4 décembre 2024 du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de laDREAL Nouvelle-Aquitaine indiquant que l'ouvrage ne relève plus de la classe C ;Vu le courriel en date du 11 décembre 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations surles prescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ; :Vu l'absence d'observations de la part du bénéficiaire dans le délai de 15 jours fixé par lesdispositions de l'article R.214-39 du code de l'environnement ;Considérant que l'ouvrage est régulièrement autorisé en application d'une législation antérieure au4 janvier 1992 ;Considérant que l'ouvrage ne relève plus de la classe C définie à l'article R.214-112 du code del'environnement au vu des caractéristiques géométriques de l'ouvrage, notamment sa hauteur parrapport au terrain naturel ré-évaluée à 10 mètres, le volume de la retenue évalué à 21 000 m? etI'absence d'habitation à moins de 400 mètres à l'aval du barrage ;Considérant qu'il convient d'abroger |'arrété préfectoral n° 2014 311-0011 du 7 novembre 2014portant prescriptions complémentaires en application de larticle L 214-3 du code del'environnement et concernant le classement au titre du décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 dubarrage de la Tonnelle situé sur le territoire de la commune de Bussiere-Badil;Considérant l'usage du plan d'eau du barrage de la retenue collinaire de la Tonnelle utilisé pourl'irrigation de terres agricoles;Considérant la nécessité de mettre en place un suivi des prélèvements d'irrigation et de lesencadrer par un acte administratif; les prélèvements d'eau étant soumis à la réglementation « loisur l'eau » et aux articles R214-1 et suivants du code de l'environnement ;
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/GMA/2025-001
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ARRETE
ARTICLE 1- AbrogationL'arrété préfectoral n° 2014 311-0011 du 7 novembre 2014 portant prescriptions complémentaires enapplication de l'article L 214-3 du code de I'environnement et concernant le classement au titre dudécret 2007-1735 du 11 décembre 2007 du barrage de la Tonnelle situé sur le territoire de la communede Bussiere-Badil est abrogé.
Le titulaire de la décision est :M. Jean-Luc Gateau487, rue Plombard33140 CADAUJAC
L'ouvrage concerné est visé dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique associée, telle que définie au tableau annexéà l'article R.214-1 dudit code, est la suivante : :Rubrique Intitulé RégimePlans d'eau, permanents ou non dont la superficie estL , e , Déclarationsupérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha.3.2.3.0
L'ouvrage devra se conformer à l'arrêté ministériel modifié du 9 juin 2021 fixant les prescriptionstechniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de- vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement.Les prescriptions applicables sur cet ouvrage feront l'objet d'un arrêté de prescriptions spécifiques.
ARTICLE 2 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations ou de falre lesdéclarations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 4- Accès aux installationsLes agents chargés de la surveillance des ouvrages hydrauliques, de la police de |'eau et des milieuxaquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté,dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
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ARTICLE 5 - Publication et information des tiersUne copie de cet arrété sera transmise a la commune de Bussiere-Badil pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois.Ces informations sont publiées au recueil des actes administratifs et mises à disposition du public surle site internet des services de l'EÉtat en Dordogne pendant une durée d'au moins six mois.
ARTICLE 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :1° Par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de larticle R. 181-44 du code del'environnement ;b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Dordogne prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Conformément à l'article R181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieursprescriptions complémentaires prévus aux articles L181-12, L181-14, L.181-15 et L181-15-1, doit êtrenotifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délaide recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la dated'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.ARTICLE 7 - Publication et exécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de l'arrondissement de Nontron,le maire de Bussière-Badil, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Périgueux, le q /02/3"2 S
La préfète
e S AVÉZ OOM SREE? .Annexe : carte de localisation du plan d'eau
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/GMA/2025-0013/4
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Annexe : carte de localisation du plan d'eau
PE 8432
24360 Bussiére-BadilParcelle : 000 /0D /0791
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ARRETE N°DDT/SEER/GMA/2025-0014/4
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DDT
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APS_ALDI_Brantome
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Direction départementaleEX des territoiresPREFETEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2025-002portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnementconcernant la construction d'un nouveau magasin Aldi et la réhabilitation du bâtimentexistant en petits commerces et relatif à la gestion des eaux pluviales et à Faménagementdu ruisseau des Fontaines NoiresCommune de Brantôme en Périgord
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales :VU le code civil, et notamment ses articles 640 et 641 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R.214-56 ;VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrété ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de là rubrique 3.1.2.0 de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclarationen application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE)2022-2027 approuvépar le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Isle-Dronne (SAGE) approuvé le 2août 2021 ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 16décembre 2024, enregistré sous le n°0100282562 et relatif à la construction d'un nouveau magasinAldi et à la réhabilitation du bâtiment existant en petits commerces et relatif à la gestion des eaux
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pluviales ainsi qu'à I'aménagement du ruisseau des Fontaines Noires, commune de Brantôme enPérigord (24310) ;VU le récépissé de déclaration en date du 16 décembre 2024 ;VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;VU la demande d'avis sur les prescriptions particulières du 31 janvier 2025 adressée aupétitionnaire pour observation ;VU les observations de l'intéressé, du 31 janvier 2025, sur le projet d'arrêté ;CONSIDERANT que le projet consistant en la construction d'un nouveau magasin Aldi et laréhabilitation du bâtiment existant en petits commerces, sur la commune du Brantôme en Périgord(24310), nécessite une gestion des eaux pluviales et l'aménagement du ruisseau des FontainesNoires;CONSIDERANT que, conformément à l'article L.214-3 du code de l'environnement, le préfet peutprescrire les mesures nécessaires à la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement : 'CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027 ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions le schéma d'aménagement et degestion des eaux du bassin Isle-Dronne (SAGE) approuvé le 2 août 2021 :CONSIDERANT que le projet prévoit de recouvrir les 38,8 m linéaires du ruisseau sur la partieamont du projet ;CONSIDERANT qu'en guise de compensation, le projet prévoit la restitution d'un linéaire de 87 mde cours d'eau à ciel ouvert en remplacement du busage 400 mm de diamètre, existant etdysfonctionnel, sur la partie aval du projet;CONSIDERANT que les travaux prévus dans le lit du cours d'eau augmentent la section desécoulements au regard des buses existantes ;CONSIDERANT que les prescriptions spécifiques du présent arrêté permettent de garantir unegestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de satisfaire ou concilier, lors des différentsusages, activités ou travaux, les exigences de la conservation, du libre écoulement des eaux et de lanon dégradation des eaux et du milieu aquatique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRETE
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Titre 1 : OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1 : Objet de la déclarationIl est donné acte à la SAS IMMALDI ET C*, Parc d'activitéde la Goële, 13 rue Clément Ader, 77230Dammartin-en-Goéle, de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code ' del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :la construction d'un nouveau magasin Aldi et la réhabilitation du bâtiment existant en petitscommerces intégrant des volets gestion des eaux pluviales et aménagement du ruisseau desFontaines Noires, commune du Brantôme en Périgord (24310).
xLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesdéfinies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opérationsont les suivantes :
| Arrêtés deRubrique Intitulé Régime prescriptions. généralescorrespondant 'Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la_ surface totale du projet, augmentée de la surface2.1.5.0 |correspondant à la partie du bassin naturel dont les Âécoulements sont interceptés par le projet, étant :Déclaration1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D) \
3.1.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou le profil entravers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusionde ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau :1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou ; _ arrété duégale à 100 M (A) Déclaration28/11/072° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100m (D)Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert' par les eaux coulant à pleins bords avantdébordement.Déclaration| arrété du13/02/20023.1.3.0 | Installations ou ouvrages ayant un impact sensiblesur la luminosité nécessaire au maintien de la vie etde la circulation aquatique dans un cours d'eau surune longueur:1° Supérieure ou égale a 100 m(A) '2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100| & >VPC g urea 19| 3/13
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m(D)3.1.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités dans lelit mineur d'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères, les zones de croissance ou leszones d'alimentation de la faune piscicole, des arrêté ducrustacés et des batraciens : Déclaration30/09/20141. destruction de plus de 200 m? de frayères /09/(autorisation) ;2. dans ies autres cas (déclaration).
Article 2 : Localisation des travaux
Commune Brantôme en Périgord (24310)Lieu-dit Puy FoucaultParcelles B 700, 745, 1002 à 1004, 1007, 1018 àRéférences cadastrales .1023, 1025, 1026, 1092 à 1098
Article 3 : Description de l'opération projetéeL'opération, objet de la présente déclaration, consiste en la construction d'un nouveau magasinAldi et la réhabilitation du bâtiment existant en petits commerces, sur la commune du Brantômeen Périgord (24310) et pour une surface de 12 241 m2.
IMMALDI ET CIE V1 g N \ ;Projet de constructon d'un rouveau magasin ALDI VAL1088 . - ",\ / \"Puy Foucaut" - BRANTÔME (24320) . N .Dossier de déchration au titre du code de 16/04/2024Y'environnementFigure § - 2an de atuation Echefle: 1/15000
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IMMALDN ET CIE ViProyet de constructiond'un nouvitau magatin ALDI VALICEE\ fiñ! -" ÉEN "Puy Foucauk" - GRANTÔME 124310}d déclarstionJu thre ducodede 02/12/2024m Temaonnement> Fagure 2 . Uit caliéetral Echede : 171250 l<\\
4243600
3.1 Aménagements du cours d'eauLes travaux consistent en :- la création, sur la partie amont du projet, d'une section canalisée d'environ 38,8 mlinéaires par des ouvrages cadres de dimensions intérieures 1,25 m x 0,60 m proposant unesection utile d'écoulement de 1,25 m x 0,50 m et tenant compte de la reconstitution d'unmatelas alluvial sur 10 cm d'épaisseur en fond d'ouvrage ;- le remplacement, sur la partie amont du projet, des busages existants de 0,40 m dediamètre sur un linéaire de 38,3 m par des ouvrages cadres de dimensions intérieures 1,25m x 0,60 m proposant une section utile d'écoulement de 1,25 m x 0,50 m et tenantcompte de la reconstitution d''un matelas alluvial sur 10 cm d'épaisseur en fondd'ouvrage ;- la restitution, sur la partie aval du projet, d'un linéaire de 87 m linéaires d'écoulement àciel ouvert en remplacement d'un busage de 400 mm existant et dysfonctionnel.Voir schéma en annexe 1.3.2 Gestion des eaux pluvialesLes ouvrages de collecte et de gestion des eaux pluviales mis en œuvre dans ce projet sont destinésà améliorer la gestion du volume et du régime des écoulements pluviaux vers le cours d'eauréaménagé, et ainsi collecter au mieux les eaux issues des surfaces imperméabilisées parl'aménagement des batiments.L'ensemble des ouvrages de ce réseau de collecte est étanche et dimensionné sur la base d'unepluie de retour trentennale.Bassin versant concerné :La collecte des eaux pluviales intercepte un apport supplémentaire d'eaux de ruissellementprovenant de bassins versants extérieurs au périmétre du projet. La surface totale du projet,augmentée de celle du bassin versant naturel intercepté, est de 24 676 m°.
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Surface imperméabilisée :La surface imperméabilisée initiale du site estimée à 8 055 m? est diminuée à 6 685 m° une fois lesaménagements réalisés,
Titre I!: PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 4 : Prescriptions généralesLe bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.Le bénéficiaire de la déclaration ou le déclarant communique au service instructeur (ddt-seer@dordogne.gouv.fr), et à la mairie de Brantôme en Périgord, au moins quinze jours ouvrésavant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin duchantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution destravaux.Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée auxrisques d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacitéd'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations duchantier en cas de crue rapide.
Article 5 : Prescriptions spécifiques à l'opération déclaréeLes travaux, qui doivent être parfaitement conformes au dossier présenté, doivent respecter lesprescriptions complémentaires suivantes :- durant la période des travaux, toutes les précautions seront prises afin d'empêcher lapropagation des matières en suspension au-delà du périmètre de la zone des travaux, nerejeter aucune matière dans le milieu naturel (cours d'eau et berges) telles que deslaitances de béton, eaux de lavages des engins, huiles, hydrocarbures ou toute autresubstance indésirable ;» ne pas stocker les matériaux à proximité du réseau hydrographique (en particulier vis-à-visdu lessivage de matières en suspension), ceux-ci étant préférentiellement disposés sur desaires spécifiques, imperméables ;» les travaux et les ouvrages dans le ruisseau ne doivent pas créer d'érosion progressive ourégressive ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval desouvrages, ni accroître les risques de débordement ;- l'approvisionnement des engins devra s'effectuer sur des aires étanches spécialementaménagées à l'écart, et dont les eaux de ruissellement seront recueillies ;- en cas de survenance de fortes précipitations et du risque accru de lessivage et transfertdes matières en suspension vers l'aval du cours d'eau, le bénéficiaire devra suspendre lestravaux, attendre le retour d'une situation plus favorable ;- Un reportage photographique réalisé tout au long des travaux sera transmis au service encharge de la police de l'eau (si possible par le lien http://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr) afin d'être annexé au dossier de travaux.5.1 Mode opératoire des travaux en cours d'eauLes travaux dans le ruisseau des Fontaines Noires doivent se faire selon le phasage suivant :
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*« création d'un regard en béton étanche de 1,5 m x 1,5 m destiné à réceptionner lesécoulements du busage amont du cours d'eau provenant du terrain privatif voisin &l''amont du projet;« Mise en place d'une dérivation provisoire du cours d'eau par pompage avec réinjectionsur le site en aval des travaux permettant de réaliser les travaux de terrassement à sec desouvrages ;- mise en œuvre de mesures de protection contre la turbidité de I'eau pompée avant rejet(sacs de sables, filtre à paille, géotextiles) ;- suppression des busages existants déficients au droit du projet ;- aménagement de l'ouvrage cadre en bétonde section intérieure L = 1,25 m x h = 0,60 msur un linéaire de 71,3 ml sur la partie amont (figuré n°1 sur l'annexe 1);« mise en place de deux ouvrages cadres en béton, de section intérieure L = 1,25 m x h =0,60 m, sous le nouvel accès aux commerces (figuré n°3 sur l'annexe 1) ;« raccordements amont et aval des ouvrages cadres par un dispositif de dissipationd'énergie, par exemple Un tapis d'enrochements, pour contenir les risques d'érosion ;- reconstitution d'un matelas alluvial de 10 cm d'épaisseur au fond des ouvrages cadres enbéton ;- restitution de 87 m linéaires de cours d'eau à ciel ouvert sur la partie aval du site ;- suppression de la dérivation avec remise en eau progressive pour éviter les départs massifsde matières en suspension et libre écoulement des eaux dans le lit mineur du ruisseau desFontaines Noires au droit du site.5.2 Principes de gestion des eaux pluvialesCompte tenu du contexte hydrogéologique du site (présence de remblais et formations argilo-sableusespeu perméables), une gestion des eaux pluviales par infiltration dans les sols au droit duprojet ne peut pas être envisagée.Les eaux pluviales issues des surfaces imperméabilisées (toitures des batiments, voirie, parking, etc)doivent être collectées et dirigées vers des ouvrages de stockage et de régulation des eauxpluviales.La solution de gestion des eaux pluviales du projet repose sur les éléments suivants :- Une rétention des eaux pluviales dans deux structures réservoirs sous voiries/parking ;- Un rejet régulé des eaux pluviales dans un réseau pluvial existant au sud ouest du projet,via deux ouvrages de régulation ;- Un prétraitement des eaux de voiries via un dispositif débourbeur séparateurd'hydrocarbures.Les détaiis des dispositifs de gestion des eaux pluviales mis en oeuvre sur le site se trouvent enannexe 2.. 5.2.1 Ouvrages de stockage et de régulationLes ouvrages de rétention et de régulation de l'ensemble des eaux pluviales présentent un volumeutile de rétention cumulé de 493 m°. Ils seront vidangés par l'intermédiaire de deux ouvrages derégulation dans le linéaire de fossés à ciel ouvert restitué par les aménagements en limite sud-ouestdu site. 713
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Le débit de fuite des ouvrages de régulation sera respectivement de 2,97 1/s (ouvrage n°1) et 4,43/s (ouvrage n°2) au prorata des emprises des sous-bassins versants considérés, avec surverse desécurité.Les rejets seront munis de clapets anti-retours pour tenir compte d'un niveau de remplissageexceptionnel du fossé récepteur.5.2.2 EntretienAfin de garantir l'efficacité des ouvrages de gestion des eaux pluviales, le bénéficiaire devraprocéder à la réalisation périodique d'opérations de maintenance et d'entretien des installations(modalités d'entretien et de gestion en annexe 3).
Titre Il : DISPOSITIONS GENERALESArticle 6 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions duprésent arrété.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avantsa réalisation à la connaissance du service en charge de la police de I'eau qui peut exiger unenouvelle déclaration.Article 7 : Prise d'effet et de duréeLe présent arrêté donnant acte de I'ouvrage à réaliser est accordé pour la durée de vie de l'ouvrageà compter de la notification du présent arrêté.Article 8 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires auront libreaccès aux installations et ouvrages autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixéespar le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile aucontrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 9 : Sanctions administratives et pénalesEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontredu bénéficiaire, des sanctions prévues aux articles L.216-1 et suivants du code de l'environnement.Article 10 : Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfète, dès qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement.Le bénéficiaire prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes du danger oud'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. La préfète peutprescrire des mesures complémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.
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Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 11 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 13 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrété seratransmise à la mairie de la commune de Brantôme en Périgord (24310), pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois. Une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de Brantômeen Périgord (24310).Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État enDordogne pendant une durée d'au moins 6 mois.Le présent arrêté est notifié au bénéficiaireArticle 14 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : ;- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage enmairie prévu au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en servicede l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage duprésent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de sixmois après cette mise en service ;« par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet "www.telerecours.fr".
Article 15 : ExécutionLe directeur départemental des territoires de la Dordogne, le maire de la commune de Brantômeen Périgord (24310) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera mis à disposition du public sur le site internet site des services de I'Etat en Dordogne.
A Périgueux, le 12 FEV. 2025<__Ec;v..LLla.-préfète et par délégationD I
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Annexe 1
Aménagement ruisseau des Fontaines Noires
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18[01dnpestidwa,jinsZ3ZE6QY€japSuo]2}nea,psino9npJuawaSeuawe,pS9H)epol:TUOIRASH))(¢vonossns\ËâäpUejd€aseug-<axauvy42;VIILYVapnia,sedaapuewwosasVOdasUOjas)aquaquaIS0}!IVNI41L3
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Annexe 2Détails des dispositifs de gestion des eaux pluviales
Structure réservoir sous voiries/ SBV1 - structure réservoir type diorite (ou matériau équivalentparking 9901 m? avec un coefficient non sensible à l'eau et non évolutif)COMMERCES d'apport pondéré estimé de - _ emmagasinement : 50 % |43 % - _ volume utile de stockage : 178 m° \- hauteur utile de stockage de 0,84 m '- _ Surface utile de rétention : 424 m"- fond d'ouvrage: 113,81 m NGF sur géotextile oléo-dépolluant actif || - _ PHE réservoir : 114,65 m NGF || - débit de régulation (O.R.1} : 2,97 L/s '- prétraitement des eaux de voiries via séparateur -débourbeur avant rejet dans le milieu hydrauliquesuperficiel avec clapet anti-retour| - _ surverse de sécurité (| > 30 ans)! = E JStructure réservoir sous voiries/ sss2za - _ structure réservoir type diorite (ou matériau équivalentparking 14775 m? avec un coefficient non sensible à l'eau et non évolutif)MAGASIN ALDI d'apport pondéré estimé de - emmagasinement : 50 %49 % - volume utile de stockage : 315 m°- hauteur utile de stockage de 0,38 m- surface utile de rétention : 1661 m?- fond d'ouvrage: 112,62 m NGF sur géotextile oléo-dépolluant actif- PHE réservoir : 113 m NGF- débit de régulation (O.R.1) : 4,43 L/sprétraitement des eaux de voiries via séparateur -débourbeur avant rejet dans le milieu hydrauliquesuperficie! avec clapet anti-retour- _ survetrse de sécurité (| > 30 ans)
IMMALDI & Cie IALÉéEN pn __p d A Doster de déclaration au e i 05']2'2@2'gucods
evec euas dirfikration de type Matwe — —— vc /LIMITE SITE SBV2 : 9220 n°# PHASE 2 D'AMENAGEMENTSSBY amont intercepté : 5555 m*
LIMITE SITE SBV1 - 3021 m* |PHASE 1 D'AMENAGEMENTS e > ;SBY amont intercepté - 6880 m*
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Annexe 3
Moyens de surveillance et d'entretien des réseaux et équipementsliés aux écoulements pluviaux
6.1 SURVEILLANCE EN PHASE CHANTIERDurant la phase de travaux, une surveillance et une évaluation des opérations sera menée visuellement afin degarantir :- L'absence d'entrainement de particules fines ou de déchets ou produits poliuants susceptibles detroubler ou dégrader les eaux en aval de la zone de travaux :- Lacontinuité des écoulements si le cours d'eau n'est pas à sec ;- _ L'absence de perturbation ou de danger autour de la zone de travaux.Les modes opératoires de l'entreprise (Annexe 14) prévoit notamment dans ce cadre la mise en place dedispositifs de protection contre la libération de matières en suspension {filtration/ décantation) à l'aide de sacs de sable/filtres à paille + géotextiles lors des opérations de dérivation du cours d'eau.
*À l'issue des aménagements conduisant à la restitution des écoulements en fossés à ciel ouvert, unréensemencement des berges recalibrées sera réalisé à l'aide de graines de prairie naturelle afin de limiterPentrainement de matériaux fins par les écoulements et les eaux de ruisseliement, conformément aux prescriptionsdu SRB Dronne. Cette opération sera renouvelée en cas de nécessité si la protection de la berge s'avère insuffisante.Lensemble des éléments relatifs aux travaux est consigné dans un compte-rendu de chantier qui relate ledéroulement des travaux, les effets observés et mesures prises pour garantir les points précédents. Ce compte-rendu dechantier est mis à disposition des services administratifs qui en font la demande.À la fin des travaux, les plans de récolement de Pouvrage et le compte-rendu des travaux est adressé au préfet.
6.2 SURVEILLANCE DE 'OUVRAGE6.2.1 PRESCRIPTIONS GENERALESLentretien du réseau de collecte et de prétraitement des eaux pluviales sur le site sera réalisé par le maîtred'ouvrage ou le prestataire de service qu'il aura désigné.Cette maintenance devra faire l'objet d'une grande vigitance afin de détecter le plus vite possible toutdysfonctionnement éventuel des dispositifs et tout risque de remise en suspension de boues décantées. Les schémas,directives et recollements des ouvrages des aménageurs seront fournis au personnel d'entretien.
Des études mesurant I'impact de la phase « travaux d'aménagement » sur les eaux de ruissellemient montrentque pendant une période plus ou moins longue {parfois 2 ans) les eaux de ruissellement peuvent être anormalementchargées en MES. Aussi, la maintenance sera particullèrement sérleuse pendant les deux premières années pour palierà tout disfonctionnement des ouvrages d'eaux pluviales.Dans le cas où un constat d'érosion serait mis en évidence lors d'événements pluvieux au niveau desaménagements hydrauliques du cours d'eau, des mesures correctives seront prises sans délai pour cofriger cesanomalies afin de prévenir tout phénomène d'aggravation susceptible de nuire à la stabilité des berges et des ouvrages.Toutes les opérations de maintenances seront consignées dans un carnet d'entretien.
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6.2.2 MODALITE D'ENTRETIEN DES OUVRAGESLes prescriptions d'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales seront notamiment les suivantes :v Réseaux de collecte des eaux pluviales- _ Contrôle visuel 2 fois par an des regards et grilles ;- Curage annuel des regards d'admission des eaux pluviales ;- Hydrocurage des conduites d'eaux pluviales tous les 5 à 10 ans lorsque la pente de celles-ci autorise unesédimentation (absence d'auto-curage des conduites due à de faibles vitesses d'écoulement des eaux).Y Structure réservoir- Contrôle visuel 2 fois par an des boucties d'injections et des ouvrages de sortie pour éviter le colmatagecomplété si nécessaire par un curage;- _ Contrôle vidéo et/ou visuel des drains et hydrocurage tous les 5 à 10 ans ;- Inspection et nettoyage si nécessaire des matériaux constituant la structure réservoir;- Nettoyage du revêtement de surface ;- En cas de pollution accidentelle, la structure devra être remplacée." Ouvrages de régulation- _ Inspecter l'ouvrage et manœuvrer les parties amovibles;- Curer la fosse de décantation ;- Evacuer les flottants et déchets retenus par la grille ;- Nettoyage de l'ouvrage de régulation en.cas de dépôts constatés.Lentretien doit être régulier (1 à 2 fois par an) pour éviter Pobturation de l'orifice calibré.v sbou -SÉ ¢- Curage du compartiment débourbeur lorsque la hauteur de matières décantées le justifie selon lespréconisations du fabricant ;- _ Inspecter l'ouvrage annuellement et mesurer le cas échéant l'épaisseur de surnageant ;- Pomper la phase flottante hydrocarbonée si nécessaire et hydrocurer l'ouvrage ;- Encas de doute, faire analyser le rejet du séparateur (pH, MES, DCO, Hydrocarbures totaux C10-C40).
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DDT
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APS_Barrage_Fossemagne
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Direction départementaleE ëPREFETE des territoiresDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-006portant classement (classe C) du barrage communal de Fossemagneau titre de la sécurité des ouvrages hydrauliqueet fixant les prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrageCommune de FOSSEMAGNE
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de I'environnement, et notamment ses articles L181-1 et suivants, L.211-3, L.214-6,R.214-17, R.214-53 et R.214-112 à R.214-147;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévuspar les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l'environnement :Vu l'arrété ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et duvolume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application deI'article R.214-112du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant les prescriptions techniques relatives à la sécurité desbarrages;Vu l'arrété ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisées ou concédés ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/GMA/2022-030 du 25 octobre 2022 autorisant Fexploitation duplan d'eau communal de Fossemagne ;Vu l'avis en date du 05 septembre 2022 du département des ouvrages hydrauliques de la DREALNouvelle-Aquitaine concluant à la nécessité de classer le barrage de Fossemagne au titre de la sécuritédes ouvrages hydrauliques ;Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé pour avis au pétitionnaire le 09 décembre 2024 ;Vu l'absence de remarque du pétitionnaire au terme de la procédure contradictoire ;
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Considérant que le barrage de Fossemagne reléve de la classe C définie à l'article R. 214-112 du code del'environnement au regard de la hauteur maximale du barrage par rapport au terrain naturel de6 mètres, de son volume à retenue normale de 150 000 m° et de la présence de deux habitations àenviron 120 mètres et 145 mètres en aval du barrage ;Considérant qu'il appartient au préfet de département de fixer le délai dans lequel ces ouvrages sontrendus conformes par leur propriétaire ou exploitant aux articles R. 214-117 à R. 214-124, R. 214-126 à R.214-132 et R. 214-147 du code de l'environnement;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
TITRE ! : CLASSEMENT DU BARRAGE
Article 1° : Objet de l'arrêté et responsable de l'ouvrageLe présent arrêté fixe le classement et les prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliquesapplicables au barrage communal de Fossemagne, situé sur le cours d'eau le Manoire et sur la communede Fossemagne.Le barrage a pour coordonnées Lambert (L93) : X = 540605 m et Y = 6449119 m.La commune de Fossemagne, domiciliée au 1 place des Platanes 24210 Fossemagne, propriétaire dubarrage communal de Fossemagne, nommée ci-dessous le pétitionnaire, est responsable de l'ouvrage etest chargée de la mise en œuvre del'ensemble des prescriptions édictées par le présent arrêté,Article 2 : Classement de l'ouvrageLe barrage communal de Fossemagne relève de la classe C définie à l'article R. 214-112 du code del'environnement au vu de ses caractéristiques géométriques précisées ci-dessous :| Présence d'une ouHauteur maximale du Volume maximal de la | Plusieurs habitationsbarrage (en métres) | retenue (en millions de m°) | à l'aval du barrage, Code SIOUH' jusqu'a une distance>2 > 0,05 de 400 métres parrapport à celui-ci6 1015 oul " FRBA02400043
Article 3 : Prescriptions relatives aux documents réglementairesLe pétitionnaire doit assurer la conformité de l'ouvrage aux dispositions des articles R. 214-122 à R. 214-128 du code de l'environnement et à l'arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé.
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Les documents réglementaires sont les suivants :
Documents réglementaires Code de Echéancesl'environnement(articles)Dossier technique de l'ouvrage (à | R. 214-122 1°) Après notification du présent arrêtéétablir et mettre à jour)Document d'organisation — (à|R. 214-122 2°) Après notification du présent arrêtéétablir et mettre à jour)Registre ('; établir et mettre à R. 214-122 3°) Après notification du présent arrêtéjour)
—
Rapport de surveillance incluant|R. 214-122 4°) et R. 214-|31 mars 2030 et ensuite tous les 5 ansla visite technique approfondie |123Rapport d'auscultation établi|R. 214-122 5°) 31 mars 2030 et ensuite tous les 5 anspar un. organisme agréé, sil'ouvrage est doté d'un dispositifd'auscultation
Le contenu et la consistance du dossier de louvrage du document d'organisation, du rapport desurveillance et du rapport d'auscultation sont précisés dans l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé.Les documents sont à transmettre au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de laDREAL Nouvelle-Aquitaine.
Article 4: Prescriptions relatives à la déclaration des événements importants pour la sécuritéhydrauliqueTout évènement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause oususceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens est déclaré par le propriétaire àla préfète de la Dordogne (service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREALNouvelle-Aquitaine).Toute déclaration d'un tel événement est accompagnée d'une proposition de classification selon leniveau de gravité. L'échelie de gravité des évènements ou évolutions est définie par l'arrêté ministérieldu 21 mai 2010 susvisé. La déclaration doit être effectuée dans les délais réglementaires fixés par cemême arrêté suivant le niveau de gravité.Une visite technique approfondie de l'ouvrage est effectuée dès déclaration de tout évènement ouévolution déclaré et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
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Titre Il : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée à laconnaissance de la préfète de la Dordogne avant sa réalisation, conformément aux dispositions del'article R181-46 du code de l'environnement.
Article 6 : Caractère de l''autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de I'Etat exerçantses pouvoirs de police.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, I'administration pourraprononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour fairedisparaitre aux frais -du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir cesdommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrêté, sans y être préalablement autorisé, ou s'ilne maintenait pas constamment les installations en.état normal de bon fonctionnement.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la préfète de la Dordogne lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant |'objet de laprésente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète de la Dordogne, le maître d'ouvrage devraprendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable desaccidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de I'exécution des travaux et del'aménagement.
Article 8 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par lecode de l'environriement. IIs pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Article 9 : Autres réglementationsLe présent arrêté porte sur le seul aspect « sécurité » et ne dispense en aucun cas le titulaire de ladécision de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises au titre de la loi sur l'eau, pource qui concerne ce barrage ainsi que les autres ouvrages, installations, équipements et aménagementsqui y sont liés. Il en est de même pour les autres réglementations.
Article 10 : Sanctions encouruesEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra étre pris à l'encontre du responsable du barrage les mesures.de.police prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.4/5
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Article 11 : Publication et information des tiersEn vue de I'information des tiers :" une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Fossemagne et peut y être consultée ;» un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Fossemagne pendant une durée minimaled'un mois ; proces-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de lamaire ;-» l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État de la Dordogne pendant une duréeminimale de quatre mois.Une copie de cet arrêté sera transmise au service chargé du contrôle des ouvrages hydrauliques endirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, sitede Limoges, pour information.Article 12 : Voies et délais de recours et droits des tiersLa présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux :« 1° - par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présentarrêté;< 2° — par les tiers, personnes physiques ou morales, la commune intéressée ou son groupement,dans un délai de quatre mois à compter de la publication sur le site des services de I'Etat de laDordogne ou de I'affichage en mairie du présent arrêté ;La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le même délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurentexpressément réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tousles dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par les ouvrages faisant l'objet du présentarrêté. ,Le titulaire est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétaires du faitde ses ouvrages et ne pourra, en aucun- cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer saresponsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques desouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 13 : Notification et exécutionLe présent arrêté est notifié au pétitionnaire, la commune de Fossemagne.Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires de laDordogne, la maire de la commune de Fossemagne sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Périgueuxle } \ (o'l [ Q005La préfète
Marie SURERT5/5
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DDT
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APS_Reconstruction_Berge_LeBugue
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Direction départementale des territoiresExPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/GMA/2025-005portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnementconcernant la reconstruction d'un mur de soutènement en berge du ruisseau le Ladouch-Commune du BugueLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R.214-56 ;VU l'arrété ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 3.1.4.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrété ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne(SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementle 28 octobre 2024 au nom du bureau d'études ODETEC, enregistré sous le n° 0100059801 etrelatif à la reconstruction d'un mur de soutènement en berge du ruisseau le Ladouch,commune du Bugue (24260) ;VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet;VU la demande d'avis sur les prescriptions particulières du 15 janvier 2025 adressée aupétitionnaire pour observation ;Considérant que le projet consiste en la reconstruction d'un mur de soutènement en bergedu ruisseau le Ladouch, commune du Bugue (24260);Considérant l'effondrement, sur 16 mètres linéaires, du mur de soutènement constitué d'uneparoi berlinoise en bois implantée sur la berge rive droite du Ladouch ;
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Considérant le risque d'aggravation de l'affaissement de la berge qui menace la stabilité d'unquai de livraison ;Considérant que les travaux envisagés nécessitent des prescriptions particulières prises enapplication de l'article R.214-35 du code de l'environnement;Considérant que les prescriptions spécifiques permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et de satisfaire ou concilier, lors des différents usages,activités ou travaux, les exigences de la conservation, du libre écoulement des eaux et de lanon dégradation des eaux et du milieu aquatique ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;ARRETE
Titre | : OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1: Objet de la déclarationIl est donné acte au bureau d'études ODETEC, ZAC Couture, RN21 Notre Dame de Sanilhac(24660), de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :La reconstruction d'un mur de soutènement en berge du ruisseau le Ladouch, commune duBugue (24260).Les travaux de reconstruction du mur de soutènement en berge sur 16 mètres linéairescomprennent :- le terrassement de la berge effondrée ;- la consolidation de la berge par enrochement, empierrement calcaire jointif.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumise à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesdéfinies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :Rubriqu Intitulé Régime Arrêtés dee prescriptionsgénéralescorrespondant |3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des Déclaration | arrêté du 13canaux artificiels, par des techniques autres que végétales reconstructi, février 2002vivantes : on bergesur 16m| 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m : (A)projet soumis à Autorisation.2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 M mais|inférieure à 200 m : (D) projet soumis à Déclaration.
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3.1.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur \ Déclaration | arrété du 30d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les septembrezones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune 2014 '' piscicole, des crustacés et des batraciens : |1. destruction de plus de 200 m? de frayères (autorisation) ;| 2. dans les autres cas (déclaration).
Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2 : Prescriptions généralesLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrété.Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou ledéclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, aumoins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les datesprévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ouphysiques retenues pour l'exécution des travaux.Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposéeaux risques d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir unecapacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement desinstallations du chantier en cas de crue rapide.
Article 3 : Localisation des travaux| Commune Le Bugue (24260)L Liâ}-dit | ACentreRéférences cadastrales ) AZ 664 et 648 ]î:oordonnées Lambert 93 X 536 351 m c|Êrdonnées Lambert 93 Y 6 426 661 m |Article 4 : Prescriptions spécifiques à l'opération déclaréeLes travaux, qui doivent être parfaitement conformes au dossier présenté, doivent respecterles prescriptions complémentaires suivantes :Durant la période des travaux, toutes les précautions seront prises afin d'empécher lapropagation des matières en suspension au-delà du périmètre de la zone des travaux. Nerejeter aucune matière dans le milieu naturel (cours d'eau et berges) telles que des laitancesde béton, eaux de lavages des engins, huiles, hydrocarbures ou toute autre substanceindésirable.En cas de survenance de fortes précipitations et du risque accru de lessivage et transfert desmatières en suspension vers l'aval du cours d'eau, le déclarant devra suspendre les travaux,attendre le retour d'une situation plus favorable.Les opérations de confortement et de reconstitution de la berge au droit des travauxrépondront aux régles de I'art et professionnelles, telles que déterminées par exemple par leguide réalisé sous la direction de 'UNEP (union nationale des entreprises du paysage) N°N.C1-RO de février 2015.
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Deux nouveaux relevés de profil en long seront réalisés à la suite de l'intervention, l'un peude temps après, pour récolement, le deuxième à la suite d'un événement morphogène, ensuivi post-travaux.Un reportage photographique réalisé tout au long des travaux sera transmis au service encharge de la police de l'eau (si possibie par le lien http://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr) afin d'être annexé au dossier de travaux.période de réalisationLes travaux peuvent être réalisés à compter de la date de notification du présent arrêté, sousréserve du respect des dispositions prévues aux articles du présent arrêté et doivent êtreimpérativement terminés avant le 1°" mai 2025.mode opératoireCréation d'une rampe d'accès au ruisseau ;Mise en assec par des sacs de type « bigbag » remplis de matériaux de type alluvionnaire, dulit du ruisseau de la voie d'accès et vers I'amont du ruisseau d'une longueur de 16 m et de2,5m de large. Mise en œuvre si nécessaire d'une pompe d'épuisement pour parfairel'assèchement. Les eaux souillées sont alors dirigées vers un dispositif de décantation adaptéau volume d'eau à traiter, avant leur rejet au milieu naturel ;Mise en place d'un empierrement sur la zone de travaux pour permettre la circulation desengins servant à ia réalisation de l'enrochement;Réalisation de la phase de travaux ;Repli des matériaux.sauvegarde de la faune piscicoleLe déclarant doit faire réaliser, le cas échéant, à ses frais et par un organisme habilité, unepêche de sauvegarde de la faune piscicole sur la zone de dérivation des eaux immédiatementavant le commencement des travaux.Espèces invasivesLors de la réalisation des travaux, toutes les dispositions sont prises pour que des espècesinvasives ne soient pas importées et disséminées. Une vérification et un nettoyage dumatériel et des engins nécessaires au chantier sont réalisés avant leur arrivée sur site et aprèstravaux.Le déclarant procède à un suivi de la zone de chantier jusqu'a la fin de la période devégétation qui suit la réalisation des travaux pour contrôler l'absence d'apparition d'espècesinvasives.Remise en étatLe déclarant doit réaliser la remise en état du site, portant sur le nettoyage du chantier, afinque les abords, les berges et le lit du cours d'eau retrouvent leur aspect naturel.
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Titre 11l : DISPOSITIONS GENERALESArticle 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrété, sont situées, installées et exploitéesconformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contrairesaux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doitêtre porté, avant sa réalisation à la connaissance du service en charge de la police de l'eauqui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 6 : Prise d'effet et de duréeLe présent arrété donnant acte de l'ouvrage à réaliser est accordé pour la durée de vie del'ouvrage à compter de la notification du présent arrêté.Article 7 : Accès aux instaliationsLes agents chargés de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoiresauront libre accès aux installations et ouvrages autorisés par la présente autorisation, dansles conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communicationde toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 8 : Sanctions administratives et pénalesEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application àl'encontre du bénéficiaire, des sanctions prévues aux articles L.216-1 et suivants du code del''environnement.Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsLe déclarant est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement.Le déclarant prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes du dangerou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le Préfetpeut prescrire des mesures complémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.Le déclarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquencede l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 10 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage enmairie prévu au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en servicede l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage duprésent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de sixmois après cette mise en service ;- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet "www.telerecours.fr".
Article 13 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté seratransmise à la mairie de la commune de Le Bugue (24260), pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois. Une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de Le Bugue(24260).Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'Étaten Dordogne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 14 : ExécutionLe directeur départemental des territoires de la Dordogne, le maire de la commune de LeBugue (24260) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera mis à disposition du public sur le site internet site des services de I'Etat en Dordogne.
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Ex Direction départementalePRÉFÈTE oDE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2024-132actant le changement d'exploitant et fixant les prescriptions spécifiques pourl'exploitation en pisciculture du plan d'eau de la Chabrouliesur la commune de Champniers-et-Reilhac
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 1¢ avril 2008 applicable aux piscicultures d'eau douce mentionnéesà l'article L.431-6 du code de l'environnement ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 :Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de laCharente approuvé le 19 novembre 2019 :Vu l'arrêté préfectoral de mise en sécurité du barrage n° 2014113-0001 du 28 avril 2014 ;Vu le dossier de régularisation déposé le 15 septembre 2021, complété le 28 janvier 2022, etla demande du statut de pisciculture d'eau douce enregistrée sous le numéro: 24-2021-00259 ;Vu l'attestation notariale du 29 juillet 2022 actant le changement d'exploitant du plan d'eauau profit de la Sci PIERRES (n° siret: 910 978 972 00024) enregistré sous le numéro:24-2024-00226 ;Vu l'avis de la fédération de la fédération départementale des associations agréées de pêcheet de protection du milieu aquatique de la Dordogne déposé par courrier le 26 octobre 2021 :Vu la demande d'avis adressée à l'Office francais de la biodiversité (OFB) en date du07 octobre 2021 ;Vu la demande d'avis adressée au Parc naturel régional Périgord-Limousin (PNRPL) en datedu 07 octobre 2021 ;Vu le projet d'arrêté adressé pour avis à l'exploitant le 05 décembre 2024 ,Vu l'absence d'observations de la part de l'exploitant dans le délai de 15 jours fixé par lesdispositions de l'articie R.214-39 du code de l'environnement ; .———Considérant l'antériorité du plan d'eau et de son usage ;
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Considérant que cet ouvrage est situé dans un secteur à forte densité de plans d'eau et àforts enjeux environnementaux ;Considérant son implantation en barrage du cours d'eau le Nauzon classé en premièrecatégorie piscicole :Considérant que les travaux de confortement du barrage ont été mis en œuvre pourrépondre aux conclusions du diagnostic de sûreté du 23 novembre 2014 proposées par lebureau d'étude Impact Conseil ;Considérant que l'exploitation du plan d'eau doit être réglementée pour garantir une gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau et sauvegarder les intérêts visés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRÊTE
Titre | : OBJETArticle 1°" :La Sci PIERRES (n° siret : 910 978 972 00024), dont le siège social est situé au 379 route duMoulin à Champniers-et-Reilhac (24360), est autorisée au titre du code de l'environnement àexploiter le plan d'eau situé au lieu-dit: « La Chabroulie », cadastré C 556 et 1030 sur lacommune de Champniers-et-Reilhac, sous réserve des prescriptions fixées par le présentarrêté.Un plan de situation et une carte représentant le plan d'eau sont joints en annexe 1 auprésent arrêté.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, notammentpour les rubriques suivantes définies au tableau de I'article R.214-1 du code del'environnement :
Rubriques |Intitulé Arrêtés de prescriptionsgénérales correspondants3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie /est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha.3.2.7.0 Pisciculture d'eau douce?Î:mentionnée à l'article | Arrêté du 1% avril 2008L.431-6
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Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans |'arrété dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus.Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/GMA/2022/011 du 27 avril 2022 sontremplacées par les dispositions du présent arrêté.
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Caractéristiques du plan d'eauCommune Champniers-et- Nom ou lieu- La ChabroulieReilhac ditAnnée de création Moyen Âge Situation C 556 et 1030cadastraleSurface 2 ha Volume 25 600 m3estiméAlimentation En barrage de Cours d'eau Le Nauzoncours d'eau récepteur 1# catégorieHauteur du barrage 5m Déversoirs Largeur (m) |2 2,5 |3,5de crue Hauteurs |1,5 |1,56 |1,48(m) 6Dispositif de Vanne pelle Masse d'eau Le Nauzon FRFRR466_2Vidange
Article 3 : Exploitation des plans d'eauLes ouvrages et installations sont régulièrement entretenus pour rester toujours fonctionnels.Alimentation :Le plan d'eau est situé en barrage du cours d'eau le Nauzon, classé en première catégoriepiscicole.
Déversoirs de crueLe plan d'eau est équipé de trois déversoirs de crues.IIs sont dimensionnés pour pouvoir évacuer une crue centennale et assurer une revanche de40 cm sans porter atteinte à la stabilité du barrage ou aux biens situés en aval.lls fonctionnent à écoulement libre et comportent un dispositif de dissipation d'énergie enaval empêchant toute atteinte à la stabilité du barrage.Trop pleinIl est assuré par un système d'évacuation des eaux de fond de type siphoïde de diamètre200 mm.
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Sa cote d'exploitation est positionnée en dessous de la cote de déversement des déversoirspour rejeter exclusivement les eaux de fonds durant l'étiage, hors évènements de crue.Il assure la restitution du débit minimum garantissant la vie, la circulation et la reproductiondu poisson définie à I'article L.214-18 du code de l'environnement, appelé débit réservé, fixérespectivement à trente et trente-huit litres par seconde (30 et 38L/s) ou l'équivalent dudébit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur.Il est équipé d'un dispositif ou d'un système permettant de contrôler de façon simple lepassage du débit réservé. Une notice présentant le fonctionnement de ce dispositif ou de cesystème est communiqué à la direction départementale des territoires (DDT) dans un délaide deux mois à compter de la date de signature du présent arrêté.Le barrage amont :Un barrage en queue d'étang sépare le plan d'eau du cours d'eau qui l'alimente.Il est équipé de 5 buses de diamètre 500 mm chacune et de deux surverses de largeur de5met8m.Il doit être hydrauliquement transparent et ne pas modifier la ligne d'eau en amont. Ilgarantit le passage du débit réservé et ne doit pas constituer un obstacle aux écoulementsdes crues.Un dispositif ou un système est mis en place pour permettre de déterminer le débit entrant,en particulier en période d'étiage.Les buses sont équipées de grilles fixes et permanentes dont la taille des mailles ou desouvertures n'excède pas 10 mm.Les déversoirs, s'ils ne sont pas équipés de grilles, ne doivent pas fonctionner hors crueexceptionnelle.
Gestion piscicoleLe plan d'eau constitue une pisciculture d'eau douce au titre de I'article L.431-6 du code deI'environnement. L'élevage est extensif, sans nourrissage ou avec apport de nourritureexceptionnel.La pisciculture comporte à chaque entrée et à chaque sortie (déversoir, systèmed'évacuation des eaux de fond (SEEF), canal usinier) une grille fixe et permanente ladélimitant et empéchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le coursd'eau. La taille des mailles ou des ouvertures des grilles n'excède pas 10 mm.Contrôle des peuplementsLe contrôle des peuplements piscicoles s'effectue conformément aux dispositions prévuesaux articles L.432-10 et L.432-12 du code de l'environnement. L'introduction de brochets,perches, sandres et black-bass est interdite dans le plan d'eau.Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont éliminées surplace. En cas d'invasion persistante, le plan d'eau sera mis en assec afin de procéder à leurélimination, pendant une durée déterminée par la préfète.VidangeLe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé et la périodicité des vidanges n'excédepas 5 ans.Les vidanges de plan d'eau sont réglementéeâ'_en période d'étiage dès l'entrée en vigueur del'arrêté réglementant la manœuvre des vannes,le remplissage et la vidange des plans d'eau.Sur les bassins versants de première catégorie piscicole, la vidange des plans d'eau estinterdite du ler novembre au 31 mars. En fonction de la situation hydrologique des cours4/8
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d'eau, la préfète peut modifier cette période d'interdiction dans l'arrêté réglementant lamanœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d'eau.Il convient de consulter |'arrété réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et lavidange des plans d'eau sur le site internet des services de l'État en Dordogne afin deconnaître les dispositions applicables (https://www.dordogne.gouv.fr).Une déclaration d'intention de vidange doit être adressée à la direction départementale desterritoires de la Dordogne et à l'office français de la biodiversité au moins 15 jours avant ledébut de la date prévue pour l'ouverture de la vanne.Cette déclaration est accompagnée du diagnostic de l'état initial du cours d'eau récepteur.Le plan d'eau est équipé d'une pelle de vidange en pied de barrage et d'une vanne usinière.Il est préalablement abaissé au moyen de la vanne usinière. La fin de vidange est réaliséeavec la pelle de vidange.Les eaux de vidanges sont envoyées vers une pêcherie puis un bassin de décantation avantrestitution vers le ruisseau le Nauzon.Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pasporter préjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.Il est limité voire complètement interrompu dès qu'il y a un risque d'entrainement desédiments vers l'aval du pian d'eau.Tous les dispositifs utiles sont mis en place pour assurer la décantation des eaux de vidange.Pendant toute la durée de la vidange, la qualité des eaux rejetées dans le cours d'eau ne doitpas dépasser 1 gramme par litre de matières en suspensions (MES) et 2 milligrammes parlitre d'ammonium (NH;TM).La teneur en oxygène dissous (O;) ne doit pas être inférieur à 3 milligrammes par litre.Elle est mesurée juste avant le rejet dans le cours d'eau, sur une durée moyenne de deuxheures.Les opérations de vidange se font sous la responsabilité du pétitionnaire qui doit prendretoutes les dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.Tout incident est immédiatement déclaré au service de la police de l'eau de la DDT.En application de l'article L.432-2 du code de l'environnement, les eaux restituées ne doiventnuire ni a la vie du poisson, ni a sa reproduction, ni a sa valeur alimentaire.Le bassin de décantation est implanté en dehors du cours d'eau. Il présente une superficiesuffisante pour garantir les objectifs de qualité des eaux de vidange précédemment citées.Il est déconnecté du réseau hydrographique dès la fin de la vidange.Le bassin de décantation doit être remis en état et curé dès que nécessaire. Les produits decurage peuvent étre déposés à proximité sous réserve de leur innocuité, que ce soit horszone inondable et hors zone humide. Le site de stockage doit garantir le non-retour de cesproduits vers le milieu aquatique, notamment à cause d'un lessivage dû aux pluies.Tous les poissons sont capturés et triés sur place.
Remplissage du plan d'eaLe remplissage du plan d'eau après opération de vidange est interdit au cours de la périodeallant du 15 juin au 30 septembre.Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval du prélèvement un débit minimal permettantla vie, la circulation et la reproduction des poissons conformément à l'article L.214-18 ducode de l'environnement. É vsEn==s = _- we * æ
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Titre 111 - DISPOSITIONS GENERALESArticle 4 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une période de 20 ans à compter de la signature du présentarrêté.
Article 5 : Conditions de renouvellement de l'autorisationPour obtenir le renouvellement de la présente autorisation, le bénéficiaire devra adresserune demande à la préfète 6 mois au moins avant sa date d'expiration.Article 6 : Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation doit être porté à la connaissance de la préfète avant sa réalisation,conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement.Article 7 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourraprononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pourfaire disparaître aux frais de I'exploitant tout dommage provenant de son fait, ou pourprévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santépublique, sans préjudice de I'application des dispositions pénales relatives auxcontraventions au code de l'environnement.Il en sera de méme dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, iepermissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrêté, sans y êtrepréalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en étatnormal de bon fonctionnement.Article 8 : Déclaration des incidents ou accidentsL'exploitant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la préfète les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, le maître d'ouvrage devraprendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. L'exploitant demeureresponsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou deI'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 9 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lestoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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Article 10 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 12 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune où est situé l'étang, pouraffichage pendant une durée d'un mois, pour information des tiers.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services del'État (http://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.Article 13 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du codede l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication.- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision luia été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.A peine d'irrecevabilité de tout recours à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit,dans un délai de deux mois suivant la notification de celle-ci saisir préalablement la préfèteen recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matièred'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarantpeut demander a étre entendu.Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé parl'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès de la préfète pendant plusde quatre mois emporte décision de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 14 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires deDordogne, le maire de la commune de Champniers-et-Reilhac, sont chargés chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet des servicesde l'Etat en Dordogne et notifié à la Sci PIERRES, en sa qualité d'exploitant.Périgueux le4 6 JAN, 2025Pour la préfète et par délégation
Liste des annexes :- annexe 1 : plan de situation et carte représentant le plan d'eau 718
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ANNEXE 1 - PLAN DE SITUATION ET CARTE
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EZ Direction départementalePRÉFÈTEDE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-009reconnaissant l'existence et fixant les prescriptions spécifiques pour la vidange du plan d'eau deM. Romain de Ménonville sur la commune d'Eygurande-et-Gardedeuil
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-39 et R.214-54 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2,3,0 de lanomenclature annexée à |'article R. 241-1 du code de l'environnement ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Isle Dronne approuvé le02 août 2021 ;Vu le document d'objectifs (Docob) associé au site Natura 2000 des Vallées de la Double ;Vu le constat de visite transmis au GFA du Petit Laurent le 22 décembre 2023 concernant la miseen conformité des équipements associés au plan d'eau sis sur les parcelles A 77, 78, 79, 80, 169,186 et 189 du plan cadastral de la commune d'Eygurande-et-Gardedeuil ;Vu l'arrêté préfectoral n°121088 du 15 octobre 2021 portant classement du barrage du PetitLaurent au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arrété n° DDT/SEER/2017/008 portant abrogation du classement (classe C) au titre de lasécurité du barrage du plan d'eau du Petit Laurent signé le 12juillet 2017 ;Vu le dossier de déclaration d'existence d'un plan d'eau reçu le 27 novembre 2024 de la part deM. Romain de Ménonville;Vu l'attestation notariée en date du 27 novembre 2024 actant le changement de bénéficiaire parM. Romain de Ménonville, enregistrée sous le numéro cascade n°24-2024-00227 ;Vu le projet d'arrêté adressé pour avis au bénéficiaire le 9 décembre 2024 et le 16 janvier 2025dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu les remarques du bénéficiaire formulées par courriel en date du 17 décembre 2024concernant le projet d'arrété du 9 décembre ;
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-0091110
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Vu les éléments apportés par le bénéficiaire par courriel en date du 20 janvier 2025 précisant lapossibilité d'une vidange par pompage mobile en moins de 10 jours et d'une vidange en casd'urgence par la possibilité d'une ouverture dans la digue par tractopelle ;
Considérant l'antériorité du plan d'eau créé avant 1975 ;Considérant que ce plan d'eau est implanté au sein du site Natura 2000 : « Vallées de la Double »(FR7200671) et qu'il convient d'en protéger les spécificités écologiques ;Considérant que ce plan d'eau fait partie du périmètre du SAGE Isle Dronne, dont le pland'aménagement et de gestion durable comporte notamment des dispositions spécifiques à larestauration et au maintien des populations de Cistudes d'Europe (Emys orbicularis) ;Considérant que l'état général du plan d'eau, de sa digue et de son système de vidangenécessitent des prescriptions particulières ;Considérant que le bénéficiaire justifie dans son courriel du 20 janvier 2025 la procéduretechnique et détaillée d'une ouverture de la digue permettant un abaissement du plan d'eau encas d'urgence ;Considérant que le bénéficiaire s'est assuré de la possibilité de procéder à la vidange du pland'eau par un dispositif de pompage permettant une vidange en moins de 10 jours ;Considérant que le bénéficiaire dispose d'une surveillance sur site par un salarié du GroupementForestier de Geniveau ;Considérant que ce plan d'eau est situé dans un secteur à forte densité d'étangs et à forts enjeuxenvironnementaux nécessitant que ses modalités de vidange soient réglementées pour garantirune gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et sauvegarder les intéréts visés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement ;
ARRÊTETitre |: OBJETArticle1 :Monsieur Romain de Ménonville, demeurant au 21 Villa Sadi Carnot —- 75019 Paris, est autorisé àexploiter un plan d'eau sis sur la commune de Eygurande-et-Gardedeuil, section A, parcelles n° 77, 78,79, 80, 169, 186 et 189, sous réserve du respect des prescriptions fixées par le présent arrêté. L'ouvrageconcerné est visé dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de I'environnement.
La rubrique associée, telle que définie au tableau annexé à l'article R.214-1 dudit code, est la suivante :
Rubrique Intitulé RégimePlans d'eau, permanents ou non dont la superficie est3.2.30 supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha.Déclaration
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-0092/10
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Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2: Caractéristiques du plan d'eau
Identifiant : PE 3840 - n° Cascade 24-2024-00227'Commune ' Eygurande-et-Gardedeuil Nom ou lieu-dit Le Petit LaurentAnnée de création 1974 | Situation cadastrale À 77, 78, 79, 80,169, 186et 189Surface 27 240 m? Volume estimé | 18 000 m°La Duche FRFR288A_2Alimentation Cours d'eau Masse d'eau réceptrice (2tre catégorie piscicole)|Hauteur de la digue 735 m Revanche _ 040 m{Déversoir de crue L:25m-H:08m Code masse d'eau La Duche FRFR288A_2| Système de vidange Dispositif de pompage mobile
Un plan de situation et une carte représentant le plan d'eau sont joints en annexe au présent arrêté.
Article 3: Restitution du débit minimalLe plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant de garantir en tout temps le maintien d'un débitminimum en aval de I'ouvrage conformément à l'article L.214-18 du code de I'environnement. Ce débitminimal est fixé à 2 L/seconde ou au débit entrant s'il est inférieur à ce seuil.Une note présentant le dispositif de restitution du débit minimal est transmise par l'exploitant del'étang sous un délai de 1an à compter de la notification du présent arrêté, pour validation par ieservice en charge de la police de l'eau.
Article 4: Vidange du plan d'eauLes plans d'eau qui comprennent une digue et qui ne sont pas alimentés directement par la nappephréatique ou par ruissellement, doivent pouvoir être entièrement vidangés. La périodicité desvidanges n'excède pas 5 ans.Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pas porterpréjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.
Périodes de vidangeLes vidanges de plan d'eau sont réglementées en période d'étiage dès l'entrée en vigueur de l'arrêtéréglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d'eau.Il convient de consulter l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange desplans d'eau sur le site internet des services de l'État en Dordogne afin de connaître les dispositionsapplicables (https://www.dordogne.gouv.fr).
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-0093/10
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Dispositions relatives à I'information du service chargé de la police de l'eauLe service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du débutde la vidange et du début de la remise en eau. À cette fin, I'exploitant du plan d'eau transmet unedéclaration d'intention de vidange, dont le modèle est disponible sur le site des services de l'État enDordogne.La première vidange du plan d'eau, réalisée suite à la notification du présent arrêté, fait préalablementl'objet d'une notice d'incidence transmise au moins 2 mois avant le début de l'opération. Il contienttous les éléments d'appréciation explicitant les dispositions prévues pour la préservation du milieuaquatique pour validation. Un inventaire des espèces piscicoles présentes dans le plan d'eau est réaliséet transmis au service en charge de la police de l'eau.Les opérations de vidange et de remise en eau des étangs destinées à la récolte du poisson exploité enélevage extensif, font l'objet d'une information annuelle préalable unique, regroupant l'ensemble desétangs concernés. Cette information précise la liste de ces étangs, ainsi que la date envisagée de débutet de fin de vidange et de remplissage de l'ensemble formé par ces étangs.Les modèles de ces documents sont disponibles sur le site des services de I'Etat en Dordogne(https://www.dordogne.gouv.fr).
Dispositions relatives à la gestion des départs de sédimentsLes dispositifs limitant les départs des sédiments sont régulièrement entretenus et maintenusopérationnels lors de la vidange.Pour réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit de vidangeest contrôlé par manœuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter la vitessed'abaissement du niveau d'eau du plan d'eau, voire d'arrêter momentanément la vidange.
Dispositions relatives à la qualité des eaux de vidangeDurant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne surdeux heures :» — matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;- - ammonium (NH;") : inférieure à 2 milligrammes par litre ;« — teneur en oxygène dissous (Oz) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernièresheures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.Les opérations de vidange sont réalisées sous la responsabilité du propriétaire qui doit prendre toutesles dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.L'exploitant est réputé respecter les valeurs de qualité fixées ci-dessus dès lors qu'il respecte unevitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas à dépasser le débit de plein borddu cours d'eau récepteur et qu'il dispose d'un système de décantation avant remise des eaux au coursd'eau. Dans le cas contraire, l'exploitant doit transmettre au service de la police de l'eau un protocolede suivi de la qualité des eaux rejetées.
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-0094/10
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Dispositions relatives à la gestion des espècesPour tous les plans d'eau, l'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupérationde tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passagedes espèces indésirables dans le milieu récepteur.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentéessur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés etrespectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongée ou pardes techniques spécifiques.La préfète peut imposer la destination des individus des autres espèces qui ne sont pas soumises à ladestruction obligatoire.
Restauration et maintien des populations de Cistudes d'EuropeAfin de restaurer ou maintenir les populations de Cistudes d'Europe (Emys orbicularis), il convientnotamment de prendre en compte les dispositions en la matière issues du plan d'aménagement et degestion durable (PAGD) du SAGE Isle Dronne, s'appliquant notamment au site Natura 2000 des Valléesde la Double.Lors de vidanges, doivent être prises en compte la présence de Cistudes d'Europe et sa période dereproduction (ponte : mai-juin-juillet, émergence : septembre-octobre, mars-avril), notamment en :- réalisant ces opérations de préférence en fin d'automne ;» vidangeant lentement et progressivement (sans à-coups hydrauliques) et surveillant le systèmede vidange pour éviter la mortalité d'individus ;- replaçant les tortues trouvées dans la végétation aquatique rivulaire de l'étang ou dans lesmares forestières environnantes ;- évitant le maintien en assec de plusieurs mois après la vidange, l'étang devant être remis en eaule plus rapidement possibie, surtout s'il s'agit d'un plan d'eau isolé ;* laissant en l'état les queues d'étangs (pas de curage) et les boisements humides environnants.
Article 5: Remplissage du plan d'eauLe remplissage du plan d'eau après l'opération de vidange est interdit au cours de la période allant du15 juin au 30 septembre. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, la préfète peutlocalement modifier cette période, il convient de consulter le site internet des services de l'État enDordogne afin de connaître les dispositions applicables.Le remplissage doit être progressif de façon à maintenir à l'aval du prélèvement un débit minimalpermettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons conformément à l'article L.214-18 ducode de l'environnement. Ce débit minimal est fixé à 2 L/seconde, ou au débit entrant s'il est inférieurà ce seuil.
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-0095/10
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Article 6: Empoissonnement du plan d'eauSi l'exploitant du pian d'eau souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doitprovenir de piscicultures agréées en application de l'article L.432-12 du code de l'environnement etrespecter les dispositions de l'article L.432-10 du même code, relatives aux interdictions et auxcontrôles des peuplements, ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.L'introduction d'individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, nonreprésentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes est interdite.
Article 7: Entretien du plan d'eauLes ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus et les opérations de vidange régulièrementsurveillées de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifsdestinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à lasurveillance et à I'évaluation des prélèvements et déversements.L'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis si nécessaire pour assurer sesobligations en matière de continuité écologique et de débit minimal restitué à l'aval.L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue sur laquelle la présencede végétation ligneuse doit être évitée, et, le cas échéant, les dispositifs d'alimentation (partiteur,canaux de dérivation, etc.).Pour les plans d'eau susceptibles de subir une montée en charge, les digues sont munies d'un dispositifde déversoir de crue et d'une revanche minimale de 0,4 m au-dessus de la cote normale d'exploitation.Hors entretien courant, le service chargé de la police de I'eau est tenu informé des dates de réalisationdes opérations d''entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les casoù l'urgence impose une intervention immédiate.
Article 8: Suivi de la gestion du plan d'eauL'exploitant tient à jour Un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Il contient :* l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;« — les principales opérations d'entretien réalisées ;* lesincidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;» — les suivis associés aux opérations de vidange ;< le descriptif des empoissonnements réalisés (espèces, quantités, provenance, etc.).Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-0096/10
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Titre ili - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9: Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée à laconnaissance du préfet avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l'article R.214-40 ducode de l'environnement
Article 10 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de I'Etat exerçantses pouvoirs de police.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourraprononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour fairedisparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir cesdommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux contraventions prévues au code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'étre conformé aux dispositions prescrites, le permissionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrêté, sans y être préalablement autorisé, ou s'ilne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement
Article 11 : IncidentsEn cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dansI'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, l'exploitant prend immédiatement toutes lesdispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspensionde l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur I'écoulement des eaux et d'éviter qu'il nese reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau.
Article 12 : Accès aux installationsLes agents chargés des contrôles ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités viséspar le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : Changement de bénéficiaireEn cas de vente, le nouveau propriétaire doit signaler le changement de bénéficiaire au service encharge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage,conformément à article R.214-40-2 du code de l'environnement.
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-0097/10
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Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 16 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune où est situé l'étang, pour affichagependant une durée d'un mois, pour information des tiers.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État enDordogne (https://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 17 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 du code del'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication ;
x- _ par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.À peine d'irrecevabilité de tout recours à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans undélai de deux mois suivant la notification de celle-ci saisir préalablement la préfète en recours gracieuxqui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risquessanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration surla demande déposée par le déclarant auprès de la préfète pendant plus de quatre mois emportedécision de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ».
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-0098/10
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Article 18 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de Dordogne, le mairede la commune de Eygurande-et-Gardedeuil, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogneet notifié à Monsieur Romain de Ménonville, en sa qualité de permissionnaire.
Périgueux, le i 3 FEV. 2025
Pour la préfète et par délégation
- annexe : plan de situation et carte représentant le plan d'eau
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-0099/10
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ANNEXE - PLAN DE SITUATION ET CARTE
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Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-00910/10
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DDT
24-2025-02-14-00002
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/25-26 FIXANT LE
BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION
DES DÉGÂTS DE GRAND GIBIER SUR LES
CULTURES DE VIGNES, VINS ET PLANTS DE
VIGNE POUR L'ANNÉE 2024 puis PLANTS DE
VIGNE POUR L'ANNÉE 2025
DDT - 24-2025-02-14-00002 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/25-26 FIXANT LE BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS
DE GRAND GIBIER SUR LES CULTURES DE VIGNES, VINS ET PLANTS DE VIGNE POUR L'ANNÉE 2024 puis PLANTS DE VIGNE POUR
L'ANNÉE 2025
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DE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Service eau, environnement, risquesPôle environnement, milieux naturelsARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/25-26FIXANT LE BAREME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GRAND GIBIER SUR LES
Direction départementaledes territoires
CULTURES DE VIGNES, VINS ET PLANTS DE VIGNE POUR L'ANNÉE 2024 puis PLANTS DE VIGNEPOUR L'ANNÉE 2025La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'enviroñnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-6 et R.426-1 à R.426-19,Vu l'arrété préfectoral n° 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àM. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;Vu les décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans saformation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricolesréunie le 04 février 2025,Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Article 1 : Le barème départemental d''indemnisation des dégâts de grand gibier pour les pertes deARRÊTE:
récolte sur la production de vin et plants de vigne pour I'année 2024 est fixé comme suit :
Prix au kilo de raisin en cultureType ; Date extrême d'enlèvement; conventionnelleVin de table 0,26 € 15 octobreVin de pays IGP rouge et rosé 0,42 € 15 octobreAOC Bergerac rouge 047 € 15 octobreAOC Bergerac rosé 0,54 € 15 octobreAOC Bergerac blanc 0,72 € 15 octobreAOC Côtes de Bergerac rouge / 183 € 15 octobreMontravel rouge_AOC Côtes de Bergerac blanc 0,80 € 15 octobreAOC Côtes de Montravel / 143 € 15 octobreMontravel blancRosette 143 € 15 octobreAOC Monbazillac 2,68 € 30 novembreAOC Saussignac/ Haut 268 € 15 octobreMontravelAOC Pécharmant 1,83 € 15 octobreTout dépassement de quota sur la parcelle sera rémunéré au prix du vin de table, dans la limite desquotas de production attribués à I'exploitation.
DDT - 24-2025-02-14-00002 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/25-26 FIXANT LE BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS
DE GRAND GIBIER SUR LES CULTURES DE VIGNES, VINS ET PLANTS DE VIGNE POUR L'ANNÉE 2024 puis PLANTS DE VIGNE POUR
L'ANNÉE 2025
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Plants de vigne Prix à l'unitéPlant de vigne * 1,60€Main d'ceuvre pour un plant 292 €* Pour l'indemnisation au-delà du barème de certains plants, la facture d'achat devra étre jointe audossier.* Pour les dégâts occasionnés à des plants de vigne au moment du débourrement, le délai dedéclaration des dégâts en fonction du stade de développement de la plante est fixé au stade de"cing feuilles étalées".Article 2 : Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier pour les pertes derécoite sur plants de vigne pour l'année 2025 est fixé comme suit :Plants de vigne Prix à l'unitéPlant de vigne * 1,60€Main d'ceuvre pour un plant 301€* Pour I'indemnisation au-delà du barème de certains plants, la facture d'achat devra être jointe audossier.* Pour les dégâts occasionnés à des plants de vigne au moment du débourrement, le délai dedéclaration des dégâts en fonction du stade de développement de la plante est fixé au stade de"cing fevilles étalées".
Article 3 : Pour les produits issus de |'agriculture biologique, les barèmes d'indemnisation seront étudiésau cas par cas en fonction des contrats "cultures bio" ou les contrats "qualité". Dès le dépôt du dossier,I'exploitant devra fournir un double des documents indiquant les parcelles et les quantités engagéesainsi que les factures définitives de règlement avec le coût des produits valorisés, correspondant auxparcelles touchées. |l sera alors indemnisé en fonction des éléments fournis.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprés du tribunaladministratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr »Article 5 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementaledes chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Périgueux, lePour la préfète et par délégation,le directeur départemental des territoires,
—
" Christophe LEYSSENNE
DDT - 24-2025-02-14-00002 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/25-26 FIXANT LE BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS
DE GRAND GIBIER SUR LES CULTURES DE VIGNES, VINS ET PLANTS DE VIGNE POUR L'ANNÉE 2024 puis PLANTS DE VIGNE POUR
L'ANNÉE 2025
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24-2025-02-14-00003
ARRETE n° DDT/SEER/EMN/25-27 FIXANT LE
BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION
DES DÉGÂTS DE GRAND GIBIER POUR LE
REMPLACEMENT DE PLANTS DE FRUITIERS ET
FRAISIERS POUR LA CAMPAGNE
D'INDEMNISATION 2025
DDT - 24-2025-02-14-00003 - ARRETE n° DDT/SEER/EMN/25-27 FIXANT LE BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS
DE GRAND GIBIER POUR LE REMPLACEMENT DE PLANTS DE FRUITIERS ET FRAISIERS POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2025 95
Direction départementaleExPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
des territoires
Service eau, environnement, risquesPôle environnement, milieux naturels
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ARRÊTE n° DDT/SEER/EMN/25-27 FIXANT LE BARÈME DEPARTEMENTAL D'INDEMNISATIONDES DÉGÂTS DE GRAND GIBIER POUR LE REMPLACEMENT DE PLANTS DE FRUITIERS ETFRAISIERS POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2025La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de lI'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-5 et R.426-1 à R.426-19,Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àM. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;Vu les décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans saformation spécialisée pour I'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricolesréunie le 04 février 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRETE:
Article 1* : Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier sur les plants suivants pourl''année 2025 sont fixés comme suit :Plants d'arbres fruitiers* | Prix à l'unité*Fruitiers sans distinction (scions) 16 €Fruitiers âgés de 2 à 3 ans 20 €Noyers greffés 20€Châtaigniers greffés 17€* Les prix incluent le coût de la main d'ceuvre de replantation.
Plants de fraisier Prix à l'unité ou à l'heure en Prix à l'unité ou à l'heure enE culture conventionnelle culture bioPlants de fraisier* 70 € les 100 85 € les 100Main d'œuvre pour 200 30€ / heure Sans objet |plants |* Pour l'indemnisation au-delà du barème de certains plants, la facture d'achat devra être jointe audossier.
DDT - 24-2025-02-14-00003 - ARRETE n° DDT/SEER/EMN/25-27 FIXANT LE BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS
DE GRAND GIBIER POUR LE REMPLACEMENT DE PLANTS DE FRUITIERS ET FRAISIERS POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2025 96
Article 2 : En dehors des barèmes indiqués à l'article 1, les cultures biologiques sous contrat (horscontrat d'engagement) pourront être indemnisées en respectant le principe suivant :L'exploitant devra fournir un double du contrat indiquant les parcelles et les quantités engagées ainsique la facture définitive de règlement avec le coût des produits valorisés, correspondant aux parcellesengagées. Il sera alors indemnisé en fonction des données fournies.Article 3 : Les produits auto-consommés pourront être indemnisés, sur la base du prix des denréesfigurant au présent barème majoré de 20% maximum, selon les conditions définies ci-après :- les parcelles cultivées pour l'autoconsommation doivent être déclarées à la PAC;- les parcelles doivent être utilisées en totalité pour l'autoconsommation ;- la mention « autoconsommation » doit être portée sur le formulaire de déclaration de dégâts. Lamajoration liée à l''autoconsommation pourra être cumulée avec la majoration liée au caractère« bio » des produits.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du TribunalAdministratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.Article 5 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementaledes chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Périgueux, Ien & FEV. 2025Pour la préfète et par délégation,le directeur départer_qe_ntal des territoires,
DDT - 24-2025-02-14-00003 - ARRETE n° DDT/SEER/EMN/25-27 FIXANT LE BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS
DE GRAND GIBIER POUR LE REMPLACEMENT DE PLANTS DE FRUITIERS ET FRAISIERS POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2025 97
DDT
24-2025-02-14-00004
ARRÊTÉ n° DDT/SEER/EMN/25-28 FIXANT LE
BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION
DES PERTES DE RÉCOLTE POUR LES FRUITS ET
LÉGUMES POUR LA CAMPAGNE
D'INDEMNISATION 2024
DDT - 24-2025-02-14-00004 - ARRÊTÉ n° DDT/SEER/EMN/25-28 FIXANT LE BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES PERTES
DE RÉCOLTE POUR LES FRUITS ET LÉGUMES POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2024 98
EN Direction départementalePRÉFÈTE ....DE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Service eau, environnement, risquesPôle environnement, milieux naturels
ARRÊTÉ n° DDT/SEER/EMN/25-28 FIXANT LE BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATIONDES PERTES DE RÉCOLTE POUR LES FRUITS ET LÉGUMES POUR LA CAMPAGNED'INDEMNISATION 2024
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de I'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-5 et R.426-1 à R.426-19,Vu l'arrété préfectoral n° 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àM. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;Vu les décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans saformation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricolesréunie le 04 février 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE:
Article 1°" : Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier sur les cultures de fruitspour l'année 2024, ainsi que les dates extrémes d'enlèvement sont fixés comme suit :
Culture | Prix au kg en culture conventionnelle|Fraise gariguette/Mara desbois/Magnum na€Fraise (autres variétés) 418 €Châtaigne | 2,50€Noix | 3,00 €Noisette | 6,00 €Prune 2,18 € 1Kiwi 320 €Pomme 1,95 €(le prix tient compte de la déduction des frais d'emballage et de cueillette)
DDT - 24-2025-02-14-00004 - ARRÊTÉ n° DDT/SEER/EMN/25-28 FIXANT LE BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES PERTES
DE RÉCOLTE POUR LES FRUITS ET LÉGUMES POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2024 99
Article 2 : Le baréme départemental d''indemnisation des dégats de gibier sur les cultures de légumespour l'année 2024, ainsi que les dates extrémes d'enlévement sont fixés comme suit :Culture Prix en culture conventionnelleCourgette (au Kg) 200 €Oignon blanc (au Kg) 150 €Poireau (au Kg) 181 €Radis botte (au Kg) 3,00 €Radis noir (à l'unité) 1,35 €Chou fleur (à l'unité) 1,33 €Chou de Bruxelles (au Kg) 2,30 €Maïs doux (au quintal) 16,80 €Mais doux (a l'épi) 0,70 €Carotte (au Kg) 120 €Haricot vert (au Kg) 5,18 €Haricot grain (au Kg) 285 €Pomme de terre (au Kg) 140 €
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(le prix tient compte de la déduction des frais d'emballage et de cueillette)Article 3 : En dehors des barèmes indiqués aux articles 1 et 2, les cultures biologiques sous contrat (horscontrat d'engagement) pourront être indemnisées en respectant le principe suivant :L'exploitant devra fournir un double du contrat indiquant les parcelles et les quantités engagées ainsique la facture définitive de règlement avec le coût des produits valorisés, correspondant aux parcellesengagées. Il sera alors indemnisé en fonction des données fournies.Les cultures biologiques hors contrat une majoration de 30 % sera appliquée.Article 4 : Les produits auto-consommés pourront être indemnisés, sur la base du prix des denréesfigurant au présent barème majoré de 20% maximum, selon les conditions définies ci-après :- les parcelles cultivées pour l'autoconsommation doivent être déclarées à la PAC ;- les parcelles doivent être utilisées en totalité pour l''autoconsommation ;- la mention « autoconsommation » doit être portée sur le formulaire de déclaration de dégâts. Lamajoration liée à l'autoconsommation pourra être cumulée avec la majoration liée au caractère« bio » des produits.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunaladministratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article G : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementaledes chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Périgueux, le 1 4 FEv. 2025Pour la préfète et par délégation,le directeur départemental des territoires,
DDT - 24-2025-02-14-00004 - ARRÊTÉ n° DDT/SEER/EMN/25-28 FIXANT LE BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES PERTES
DE RÉCOLTE POUR LES FRUITS ET LÉGUMES POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2024 100
Préfecture de la Dordogne
24-2025-02-14-00005
Agrément CMAI Taxis Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-14-00005 - Agrément CMAI Taxis Dordogne 101
= I | Direction des SécuritésPREFETEDE LA Bureau sécurité routiereDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral n°portant renouvellement de I'agrément d'un centre de formation «Chambre de Métiers et del'Artisanat Interdépartementale Ecole de Taxi Dordogne » pour assurer la préparation au certificatde capacité professionnelle de conducteur de taxi, à la formation continue et à la formation' mobilité
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles R 3120-8-2 et R. 3120-9 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355.24 et R. 63161 ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,Vu l'arrété du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examensd'accès aux professions de conducteur de taxi ;Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser laformation initiale, la formation continue et la mobilité des conducteurs de taxi ;VU l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,Vu la demande présentée par Monsieur Gérard GOMEZ, président de la Chambre Régionale deMétiers et de I'Artisanat de Nouvelle-Aquitaine, siège social 46 rue Général de Larminat, 33073BORDEAUX Cédex, en vue d'obtenir le renouvellement de I'agrément numéro 19-007 du centre deformation pour assurer la préparationde capacité professionnelle du conducteur de taxi, de laformation continue et de la formation mobilité dont le local est situé à Cré@vallée Nord, 295boulevard des Saveurs à COULOUNIEIX CHAMIERS (24660) ,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet de la préfecture de laDordogne,
.-ARRETE-
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Article 1 : Le centre de formation « Chambre de Métiers et de |'Artisanat Interdépartementale Ecolede Taxi Dordogne » dont le siège social est situé à Cré@vallée Nord, 295 boulevard des Saveurs àCoulounieix Chamiers (24660), est autorisé à assurer la préparation au certificat de capacitéprofessnonnelle de conducteur de taxi, à la formation continue et à la formation à la moblllte Lelocal est situé à l'adresse du siège social.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans. Il fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs par Madame la Préfète. La commission locale des transports publicsparticuliers de personnes sera informée de l'agrément accordé par Madame la Préfète.
Article 3: Le responsable pédagogique est Madame Magali VALEGEAS. La liste des formateursautorisés à dispenser I'enseignement des matières à cet examen, de la formation contmue ou de laformationà la'mobilité, est ainsi établie:1— en matière de préparation à l'examen :. Réglementatidn du Transport Public Particulier (T3P) :Monsieur Antoine BITARMonsieur Paul DURINe Gestion des entreprises :Madame Marie BESSONMonsieur Bertrand DENIS-PALEMMonsieur Jean-Patrick LANDREAU.« Sécurité routière :Monsieur Nicolas DVIORANOFFMadameJulie JOSEPHMonsieur Daniel LABARRE
e Francais/Anglais :Madame Aurélie BOST.Madame Gersende DEMMA
e Connaissance du Territoire et Réglementation Locale :Monsieur Antoine BITARMonsieur Frédéric BOUYERONMonsieur Frédéric CONIGLIOMonsieur Patrick DEFIVESMonsieur Paul DURINMadame Sandra SEGONZAC- Réglementation nationale spécifique à l'activité de conducteur de taxi et gestion spécifique :Monsieur Antoine BITARMonsieur Frédéric BOUYERONMonsieur Frédéric CONIGLIOMonsieur Patrick DEFIVES
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Monsieur Paul DURINMadame Sandra SEGONZAC2 — en matière de formation continue :Monsieur Antoine BITARMonsieur Paul DURIN3 — en matiére de formation a la mobilité :Monsieur Antoine BITARMonsieur Paul DURIN
Article 4 : Les véhicules automobiles utilisés pour les formations doivent répondre aux conditionssuivantes:- être équipés d'un dispositif de pédales double commandes et de deux rétroviseurs intérieurs etlatéraux réglés pour I'éléve et le formateur,— - être munis des équipements spéciaux mentionnés à l'article R. 31211 du code des transports,- être équipés d'un dispositif GPS, fixe ou amovible.Article 5 : Le responsable du centre de formation est tenu d'afficher dans les locaux, de manièrevisible à tous, le numéro d'agrément, le programme des formations, le calendrier et les horaires desenseignements proposés aux candidats, les conditions financières des cours (article L.113-3 du codede la consommation), des stages de formation continue et de formation à la mobilité. Il estégalement tenu de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout documentcommercial.Article 6 : Le responsable du centre de formation doit adresser à Madame la Préfète un rapportannuel sur l'activité de son centre de formation en mentionnant :- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussiteobtenus aux examens d'accès à la profession de conducteur de taxi,-le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue,-le nombre et I'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité,Article 7 : Le centre de formation agréé doit répondre notamment aux critères de qualité suivants :- I'identification précise des objectifs de la formation etAson adaptation au public formé,- l'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics destagiaires,- l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation,- la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations,- les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultatsobtenus,- la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
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Lorsque le centre de formation a satisfait à ces critéres durant la période de validité de I'agrément,celui-ci peut étre renouvelé sur demande de son dirigeant six mois au plus avant I'échéance del'agrément en cours.
Article 8 : En application des dispositions de l''article R. 3120-9 du code des transports, l'agrémentpeut être suspendu ou retiré par Madame la Préfète. La décision est notifiée par lettrerecommandée avec accusé de réception. Le retrait temporaire ou définitif de l'agrément fera l'objetd'une publication par Madame la Préfète.au recueil des actes administratifs.
Article 9: Monsieur le maire de la commune de Coulounieix Chamiers, Monsieur le directeur decabinet de la préfète sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Dordogne et notifiéàMonsieur Gérard GOMEZ.
Périgueux le,
par délégation,recteur de cabinet,
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-02-20-00001
Arrêté portant prorogation de l'agrément de
l'Association Départementale de Protection Civile de
la Dordogne (ADPC 24) pour les formations aux
premiers secours
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-20-00001 - Arrêté portant prorogation de l'agrément de l'Association Départementale de Protection Civile
de la Dordogne (ADPC 24) pour les formations aux premiers secours 106
Cabinet' . - . Lj r » 4PREFETE , DII:e(.îtI(')'n. des secîurltesDE LA Service interministériel de défenseDORDOGNE . -Liberté et de protection civilesÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant prorogation de I'agrément de l'Association Départementale de Protection Civilede la Dordogne (ADPC 24) pour les formations aux premiers secoursLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment sesarticles L. 726-1 et L.726-2 ;Vu la loi n°2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contrel'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 novembre 2023 nommant M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Dordogne ;Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-02-26-00002 du 26 février 2024 portant renouvellement del'agrément départemental de l'Association Départementale de Protection Civile de la Dordogne(ADPC 24) ;Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, lesassociations de la Dordogne agréées pour les formations aux premiers secours nécessitent laprorogation de leurs agréments compte tenu des mesures d'habilitation désormaisadministrées par le ministre chargé de la sécurité civile ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-20-00001 - Arrêté portant prorogation de l'agrément de l'Association Départementale de Protection Civile
de la Dordogne (ADPC 24) pour les formations aux premiers secours 107
Article ter: En application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé,l'agrément départemental de l'Association Départementale de Protection Civile de la Dordogne(ADPC 24) est prorogé jusqu'au 31 mars 2026 au plus tard, dans le département de laDordogne, pour délivrer les unités d'enseignements pour lesquelles elle a été initialementagréée.Artide 2: Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministrechargé de la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.Artide 3 : Monsieur le directeur de cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Périgueux, le 2ù FEV. 2025
et par/délégation,le sous-prefet, directe e cabinet
Délais et voies de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 rueTastet- CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification duprésent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-20-00001 - Arrêté portant prorogation de l'agrément de l'Association Départementale de Protection Civile
de la Dordogne (ADPC 24) pour les formations aux premiers secours 108
Préfecture de la Dordogne
24-2025-02-20-00002
Arrêté portant prorogation de l'agrément
départemental de la fédération nationale des métiers
de la natation et du sport du département de la
Dordogne (FNMNS 24)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-20-00002 - Arrêté portant prorogation de l'agrément départemental de la fédération nationale des métiers
de la natation et du sport du département de la Dordogne (FNMNS 24) 109
ïN CabinetPRÉFÈTE , Dlr.ec.:tlcîn. des sec'urltesDE LA Service interministériel de défenseDORDOGNE et de protection civilesLibertéÉgalité "Fraternité
Arrêté n°portant prorogation de I'agrément départemental de la fédération nationale des métiersde la natation et du sport du département de la Dordogne (FNMNS 24)La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L.726-2 ;Vu la loi n°2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contrel'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décretdu 17 novembre 2023 nommant M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Dordogne ;Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-02-05-00001 du 5 février 2024 portant renouvellement del'agrément départemental de la fédération nationale des métiers de la natation et du sport dudépartement de la Dordogne (FNMNS 24) ;Considérant qu'en application de I'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, lesassociations de la Dordogne agréées pour les formations aux premiers secours nécessitent laprorogation de leurs agréments compte tenu des mesures d'habilitation désormaisadministrées par le ministre chargé de la sécurité civile ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet;
Arrête
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-20-00002 - Arrêté portant prorogation de l'agrément départemental de la fédération nationale des métiers
de la natation et du sport du département de la Dordogne (FNMNS 24) 110
Artide fer: En application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé,l'agrément départemental de la fédération nationale des métiers de la natation et du sport dudépartement de la Dordogne (FNMNS 24) est prorogé jusqu'au 31 mars 2026 au plus tard, dansle département de la Dordogne, pour délivrer les unités d'enseignements pour lesquelles elle aété initialement agréée.Article 2 : Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministrechargé de la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.Article 3: Monsieur le directeur de cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Périgueux, le 9 g pey 2075
Pour|préfête et par délégation,le sous-[krs'f, directeur/de cabinet
Marin L LLE,
Délaiset voies de recours:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 rueTastet- CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification duprésent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-20-00002 - Arrêté portant prorogation de l'agrément départemental de la fédération nationale des métiers
de la natation et du sport du département de la Dordogne (FNMNS 24) 111
Préfecture de la Dordogne
24-2025-02-20-00004
Arrêté portant prorogation de l'agrément
départemental de l'Union Départementale des
Sapeurs-Pompiers de la Dordogne - section
secourisme (UDSP 24)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-20-00004 - Arrêté portant prorogation de l'agrément départemental de l'Union Départementale des
Sapeurs-Pompiers de la Dordogne - section secourisme (UDSP 24) 112
Cabinet! . » ° * æ . rdPREFETE , DII'.e(.:tIO'n. des secîurltesDE LA Service interministériel de défenseLiberté et de protection civilesÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant prorogation de l'agrément départemental de I'Union Départementale desSapeurs-Pompiers de la Dordogne - section secourisme (UDSP 24)La préfète de la Dordogne- Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L.726-2 ;Vu la loi n°2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contrel'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 novembre 2023 nommant M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Dordogne ;Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le'décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-02-05-00002 du 5 février 2024 portant renouvellement del''agrément départemental de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Dordogne -section secourisme (UDSP 24) ;Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, lesassociations de la Dordogne agréées pour les formations aux premiers secours nécessitent laprorogation de leurs agréments compte tenu des mesures d'habilitation désormaisadministrées par le ministre chargé de la sécurité civile ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-20-00004 - Arrêté portant prorogation de l'agrément départemental de l'Union Départementale des
Sapeurs-Pompiers de la Dordogne - section secourisme (UDSP 24) 113
Artide fer: En application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé,l'agrément départemental de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Dordogne -section secourisme (UDSP 24) est prorogé jusqu'au 31 mars 2026 au plus tard, dans ledépartement de la Dordogne, pour délivrer les unités d'enseignements pour lesquelles elle aété initialement agréée. _Artide 2: Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit étre reçue par le ministrechargé de la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.Artide 3 : Monsieur le directeur de cabinet, est chargé de l'application du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Périgueux, le 2 () FEV 2025
Pour la gréféte et paf dglégation,le sous—präet directeür de cabinetInfASSALLE
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 rueTastet- CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification duprésent arrété, ou dans un délai de deux mois à 'partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-20-00004 - Arrêté portant prorogation de l'agrément départemental de l'Union Départementale des
Sapeurs-Pompiers de la Dordogne - section secourisme (UDSP 24) 114
Préfecture de la Dordogne
24-2025-02-20-00005
Arrêté portant prorogation de l'agrément
départemental de l'Union Nationale des Associations
de Secouristes et Sauveteurs (UNASS 24-47)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-20-00005 - Arrêté portant prorogation de l'agrément départemental de l'Union Nationale des Associations
de Secouristes et Sauveteurs (UNASS 24-47) 115
PREFETE Direction des sécuritésDE LA Service interministériel de défenseORDOGNE et de protection civilesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant prorogation de I'agrément départemental de l'Union Nationale des Associationsde Secouristes et Sauveteurs (UNASS 24-47)La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L.726-2 ;Vu la loi n°2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contrel'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 novembre 2023 nommant M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Dordogne ;Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2023-07-17-00003 du 17 juillet 2023 portant renouvellement del''agrément départemental de l'Union Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs(UNASS 24-47) ;Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé,lesassociations de la Dordogne agréées pour les formations aux premiers secours nécessitent laprorogation de leurs agréments compte tenu des mesures d'habilitation désormaisadministrées par le ministre chargé de la sécurité civile ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-20-00005 - Arrêté portant prorogation de l'agrément départemental de l'Union Nationale des Associations
de Secouristes et Sauveteurs (UNASS 24-47) 116
Artide fer: En application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé,l'agrément départemental de l'Union Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs(UNASS 24-47) est prorogé jusqu'au 31 mars 2026 au plus tard, dans le département de laDordogne, pour délivrer les unités d'enseignements pour lesquelles elle a été initialementagréée.Artide 2 : Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministrechargé de la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.Artide 3: Monsieur le directeur de cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Périgueux, le2 0 FEV. 2025préfète et pdrgélégation,sfét, direct de cabinetPour|le sous-
-~rin LASSALLE
Délais et voies de recours:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9rueTastet- CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification duprésent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-20-00005 - Arrêté portant prorogation de l'agrément départemental de l'Union Nationale des Associations
de Secouristes et Sauveteurs (UNASS 24-47) 117
Préfecture de la Dordogne
24-2025-02-20-00003
Arrêté portant prorogation de l'agrément
départemental du comité départemental
de la fédération française de sauvetage et de secours
(CD FFSS 24)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-20-00003 - Arrêté portant prorogation de l'agrément départemental du comité départemental
de la fédération française de sauvetage et de secours (CD FFSS 24) 118
Cabinet! . e . Æ e -PRÉFÈTE E Dlr.ec.:tlc'm. des secîurltesDE LA Service interministériel de défenseDORDOGNE A sLiberté et de protection civilesÉgalitéFraternité
Arrêté n°.portant prorogation de l'agrément départemental du comité départementalde la fédération française de sauvetage et de secours (CD FFSS 24)La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L.726-2 ;Vu la loi n°2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contrel'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 novembre 2023 nommant M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Dordogne ;Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu l'arrété préfectoral n°24-2023-03-28-00003 du 28 mars 2023 portant renouvellementdel'agrément départemental du comité départemental de la fédération française de sauvetage etde secours (CD FFSS 24) ;Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, lesassociations de la Dordogne agréées pour les formations aux premiers secours nécessitent laprorogation de, leurs agréments compte tenu des mesures d'habilitation désormaisadministrées par le ministre chargé de la sécurité civile ;SUR propositionde monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-20-00003 - Arrêté portant prorogation de l'agrément départemental du comité départemental
de la fédération française de sauvetage et de secours (CD FFSS 24) 119
Artide fer: En application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé,l''agrément départemental du comité départemental de la fédération française de sauvetage etde secours (CD FFSS 24) est prorogé jusqu'au 31 mars 2026 au plus tard, dans le départementde la Dordogne, pour délivrer les unités d'enseignements pour lesquelles elle a été initialementagréée.Artide 2 Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministrechargé de la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.Artide 3 : Monsieur le directeur de cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Périgueux,le2 0 FÈV. 2025e etpaf délégation,directefir gie cabinetPour la/préfle sous-p'!éfe
Délais et voies de recours:Le présent arrêté 'peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 rueTastet- CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification duprésent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-20-00003 - Arrêté portant prorogation de l'agrément départemental du comité départemental
de la fédération française de sauvetage et de secours (CD FFSS 24) 120
Préfecture de la Dordogne
24-2025-02-19-00001
AP statuts CCPR 190225
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-19-00001 - AP statuts CCPR 190225 121
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéExPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification des statuts dela communauté de communes du Périgord Ribéracois
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-5, L.5211-5-1,L.5211-20 et L. 5214-16 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de préfètede la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013147-0018 en date du 27 mai 2013 modifié portant création del'établissement public de coopération intercommunale dénommé communauté de communes du PaysRibéracois, issu de la fusion de la communauté de communes du Verteillacois, de la communauté decommunes du Val de Dronne, de la communauté de communes des Hauts de Dronne, de la'communauté de communes du Ribéracois et du syndicat intercommunal d'action sociale de Verteillac ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.2019.08.02.001 en date dU'Z août 2019 portant modification des statuts dela communauté de communes du Pays Ribéracois ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àmonsieur Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet d'arrondissementde Périgueux ;Vu la délibération n° 2024/153 du conseil communautaire de la communauté de communes du PérigordRibéracois (CCPR) en date du 7 novembre 2024, par laquelle il décide de modifier ses statuts afin de lesmettre en conformité avec les dispositions du CGCT ;Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres de la CCPR ;Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-5 du CGCT sont remplies ;Considérant qu'il convient en conséquence d'acter par arrêté préfectoral les modifications statutaires de laCCPR, en ce qui concerne notamment la liste des communes membres (en tenant compte des fusions decommunes), les libellés et la disposition des compétences ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-19-00001 - AP statuts CCPR 190225 122
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-19-00001 - AP statuts CCPR 190225 123
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRÊTE-Article 1": La modification des statuts de la communauté de communes du Périgord Ribéracois estautorisée. 'Artlcle 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Périgord Ribéracois sont annexesau présent arrêté et se substituent à ceux précédemment en vigueur.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental desfinances publiques de la Dordogne, le président de la communauté de communes du PérigordRibéracois, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qU| le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.
Périgueux, le 19 FEV /ÜZ'Ê,La Préfète
Pourla R
.FNîcolas DUFAUD
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception:- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-19-00001 - AP statuts CCPR 190225 124
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-19-00001 - AP statuts CCPR 190225 125
' 9!
P~ AT PN - w; AR I,',_:EN DATE DU ! ÿ q FE V. 2025
# COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERIGORD RIBERACOISPROJET DE STATUTS actualisés en novembre 2024Mise à jour suite à la loi 3DS du 21/02/2022
Article N° 1 : DENOMINATION JEn application des Articles L 5214-1 à L 5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la Loi n° 99-586du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale, il est constitué entreles communes de Allemans, Bertric-Burée, Bourg des Maisons, Bourg-du-Bost, Bouteilles-Saint-Sébastien, Celles,La Tour-Blanche-Cercles, Champagne et Fontaines, Chapdeuil, Chassaignes, Cherval, Comberanche et Epeluche,Coutures, Creyssac, Douchapt, Gouts-Rossignol, Grand-Brassac, La Chapelle-Grésignac, La Chapelle-Montabourlet,La Jemaye-Ponteyaud, Lisle, Lusignac, Montagrier, Nanteuil-Auriac-de-Bourzac, Paussac-et-Saint-Vivien, Petit-Bersac,Ribérac, Saint-André-de-Double, Saint-Just, Saint Martial-de-Viveyrols, Saint-Martin-de-Ribérac, Saint-Méard-de-Drône, Saint-Pardoux-de-Dronne, Saint-Paul-Lizonne, Saint-Sulpice de Roumagnac, Saint-Victor, Saint-Vincent-deConnezac, Segonzac, Siorac-de-Ribérac, Tocane-Saint-Apre, Vanxains, Vendoire, Verteillac et Villetoureix uneCommunauté de Communes qui prend la dénomination de : |« Communauté de Communes du Périgord Ribéracois ».La Communauté de Communes du Périgord Ribéracois a été créée pour une durée illimitée.Elle a opté pour la Fiscalité Professionnelle Unique.Article N°2: COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESLa Communauté de Communes du Périgord Ribéracois a pour objet d'associer les communes au sein d'un espacede solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace ;« toutes les actions de la CC devront s'inscrire dans une logique de développement durable. »Elle prend pour compétences : A - COMPETENCES OBLIGATOIRES1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérenceterritoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale2 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17_; création,aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animationtouristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7du code de l'environnement ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-19-00001 - AP statuts CCPR 190225 126
4- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiauxlocatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitatdes gens du voyage- S- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés6 - Assainissement des eaux usées non collectives, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudicede l'article 1er de la loin° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eauet assainissement aux communautés de communes
B - COMPETENCES FACULTATIVES1- Protection et mise en valeur de I'environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas departementauxet soutien aux actions de maîtrise de la demande en énergie2- Politique du logement et du cadre de vie
2 Bis- Politique de la ville dans son item spécifique « dispositifs locaux de prévention de la délinquance »3- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs d'intérêt communautaire etd'équipements de I'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérét communautaire
pN«
5- Action sociale d'intérêt communautaire
[=2]ï Politique de l'enfance et de la jeunesse d'intérét communautaire
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-19-00001 - AP statuts CCPR 190225 127