| - | Préfecture/Direction de la Citoyenneté< Bureau des Procédures EnvironnementalesPREFET :D'EURE- mel : pref-environnement@eure-et-loir.gouv.frET-LOIRL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL DC-BPE n°14 -2025: PORTANT AUTORISATION DE PENETRER SUR DES TERRAINS PRIVESSUR LES COMMUNES DE CHARPONT, CHAUDON, CHERISY, COULOMBS, DREUX,ECLUZELLES, LORMAYE, LURAY, MAINTENON, MONTREUIL, NOGENT-LE-ROI, PIERRES,SAINTE-GEMME-MORONVAL, VILLEMEUX-SUR-EURE et VILLIERS-LE-MORHIERafin de procéder aux prestations géotechniques, aux levés topographiques et aux étudesenvironnementales (faune/flore —- Zones humides) dans le cadre du projet de la « Voie Vertede Saint-Georges-Motel (Eure) a Maintenon (Eure-et-Loir) »au profit du Conseil Départemental d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Pénal, notamment les articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;VU le Code de Justice Administrative ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés a la propriété privéepar l'exécution des travaux publics ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°101-2024 du 28 novembre 2024, portant délégation de signature auprofit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;Vu le projet de création de la « Voie Verte de Saint-Georges-Motel (Eure) à Maintenon (Eure-et-Loir) 'Vu la demande présentée le 20 février 2025 par le Conseil Départemental d'Eure-et-Loir envue d'obtenir I'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées situées sur les communesde Charpont, Chaudon, Cherisy, Coulombs, Dreux, Ecluzelles, Lormaye, Luray, Maintenon,Montreuil, Nogent-le-Roi, Pierres, Sainte-Gemme-Moronval, Villemeux-Sur-Eure et Villiers-le-Morhier afin de procéder aux prestations géotechniques, aux levés topographiques et a desétudes environnementales diverses (faunes/flore —- zones humides), dans le cadre du projetde création de la « Voie Verte de Saint-Georges-Motel (Eure) & Maintenon (Eure-et-Loir) »Vu l'absence de réponse de la Chambre d'Agriculture d'Eure-et-Loir à sa saisine par leConseil Départemental d'Eure-et-Loir par mail en date du 6 mars 2025 ;Vu l'information communiquée par le Conseil Général d'Eure-et-loir aux communes etétablissements de coopération intercommunale par mail du 6 mars 2025 ;Considérant que la réalisation de ces prestations géotechniques, levés topographiques etétudes environnementales diverses relatifs au projet nécessite d'accéder aux parcellesconcernées;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir :ARRETEArticle 1°" — Monsieur le Président du Conseil Départemental d'Eure-et-Loir, les agents placéssous ses ordres ainsi que les personnels des entreprises (IRIS Conseil, EMCBTP, ECEEnvironnement, GEFA et GINGER) auxquelles il a délégué ses droits, sont autorisés, dans lesconditions énoncées au présent arrété, a pénétrer dans des propriétés privées situées dansle périmètre d'études défini sur le plan de localisation des parcelles (annexe 1) et -mentionnées sur I'état parcellaire (annexe 2), sur le territoire des communes de -Charpont,Chaudon, Cherisy, Coulombs, Dreux, Ecluzelles, Lormaye, Luray, Maintenon, Montreuil,Nogent-le-Roi, Pierres, Sainte-Gemme-Moronval, Villemeux-Sur-Eure et Villiers-le-MorhierL'autorisation est accordée afin de procéder aux prestations géotechniques, aux levéstopographiques et a des études environnementales diverses (faunes/flore — zones humides )dans le cadre du projet de création de la « Voie Verte de Saint-Georges-Motel (Eure) àMaintenon (Eure-et-Loir) ».Article 2 - Le présent arrêté et ses annexes devront avoir été affichés dans les mairiessusvisées au moins 10 jours avant. Ils devront être présentés à toute réquisition.Article 3 — L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1 n'est pas autorisée àI'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieuque 5 jours après notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.Cette notification est assurée par le demandeur de la présente autorisation.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de lanotification au propriétaire faîte en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge dutribunal judiciaire.Il ne peut étre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.Article 4 - La présente autorisation est valable pour une durée de 2 ans. Elle sera périmée sielle n'est pas suivie d'exécution dans le délai de 6 mois.Article 5 — Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif situé 28 rue de laBretonnerie, 45057 Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification oupublication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens"accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.Cette décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introductiond'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours dece délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sontexercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai durecours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.Le recours gracieux doit être adressé au Préfet d'Eure-et-Loir, Direction de la Citoyenneté -place de la République - 28019 CHARTRES Cedex, et le recours hiérarchique, adressé auMinistre compétent.Article 6 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur lePrésident du Conseil Départemental d'Eure-et-Loir, Mesdames et Messieurs les maires deCharpont, Chaudon, Cherisy, Coulombs, Dreux, Ecluzelles, Lormaye, Luray, Maintenon,Montreuil, Nogent-le-Roi, Pierres, Sainte-Gemme-Moronval, Villemeux-Sur-Eure et Villiers-le-

B=Morhier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et copie transmise à Monsieurle Sous-Préfet de Dreux et messieurs les Présidents des établissements publics decoopération intercommunales concernés.Fait à Chartres, le
Le Préfet, Le PréfetPùu,r Iga Préfet,crétaire Générale
Agnès BONJEANAnnexe1 : plans du périmètre (11 planches)Annexe 2 : état parcellaire - liste des parcelles concernées