PREFET SOUS-PREFECTURE DE DREUXD'EURE- Pôle Citoyenneté et SécuritéET-LOIR Tél.:02 37 27 7200Liberté Fax : 02 37 46 80 72Égalité Mèl : pref-titres-dreux@eure-et-loir.gouv.frFraternité
Dreux, le 22 avril 2024
ARRETE N° 2024-08 SP/DREUX
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION RELATIVE A L'EMPLOIDES ENFANTS DANS LE SPECTACLE
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du Mérité,
Vu le Code du Travail et notamment l'article R.7124-19;
Vu la loi n° 63-808 du 6 août 1963 modifiant et complétant les dispositions relatives àl'emploi des enfants dans le spectacle et réglementant l'usage des rémunérationsperçues par des enfants n'ayant pas dépassé l'âge de la scolarité obligatoire ;
Vu le décret n° 64-1020 du 24 septembre 1964 portant règlement d'administrationpublique relatif à I'emploi des enfants dans le spectacle ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portantnomination de Monsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir;
Vu l'arrêté préfectoral n° 9-2024 en date du 8 mars 2024 portant délégation designature à M. Christophe HERIARD, Sous-préfet de I'arrondissement de Dreux;
Vu la désignation du juge des enfants, magistrat coordonnateur du tribunal pour enfantsen date du 26 juin 2023 par décret portant nomination (magistrature) au TribunalJudiciaire de CHARTRES ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet de l'arrondissement de Dreux;
ARRETE
Article 1er - La commission relative à l'emploi des enfants dans le spectacle prévue àl'article R.7124-19 du Code du Travail est composée ainsi qu'il suit :
- Pour le Tribunal judiciaire de CHARTRES :Titulaire : Mme Sylvie AVEZOU-FRANCH, Juge des enfants ;Suppléante : Mme Amélie DRZAZGA, Juge des enfants ;
- Mme. Evelyne MEGE, Directrice Académique des Services de I'Education Nationaled'Eure-et-Loir (ou son représentant) ;
- Pour la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations :Titulaire : M. Nicolas DROUART, Directeur;Suppléante : Mme Estelle PARAYRE, Directrice adjointe;
Horaires d'ouverture au public2 — 4 rue des Capucins — 28100 DREUX - Standard : 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.gouv.fr -
lundi, mercredi, jeudi et vendredi : 8h30-12h15/ 13h15-15h30- mardi : 8h30-12h15 n @

- Pour la Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire :Titulaire : Mme Christine DIACON, Directrice régionale;Suppléante: Mme Marie-France BERMEJO, Gestionnaire des licencesd'entrepreneurs de spectacle.
Article 2: Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Dreux est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
Pour le Préfet et par délégationLe Sous-préfet de Dreux
æChristophe HERIARD