PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-440
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2023
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation Départementale de
Paris
75-2023-06-29-00029 - DECISION TARIFAIRE N°20738 PORTANT FIXATION
POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION DU CENTRE ETIENNE
MARCEL - 750825960

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP
ETIENNE MARCEL - 750826158

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME
CENTRE ETIENNE MARCEL - 920690021
(3 pages) Page 3
75-2023-06-30-00023 - DECISION TARIFAIRE N°20790 PORTANT FIXATION
POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L' ESPERANCE - 750804411

POUR
LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service
d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L ESPERANCE - 750710568
(3 pages) Page 7
75-2023-08-01-00022 - DECISION TARIFAIRE N°27320 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT
ESPACE AURORE - 750002602
(3 pages) Page 11
75-2023-08-02-00009 - DECISION TARIFAIRE N°28180 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT
BERTHIER - 750712408
(3 pages) Page 15
75-2023-08-02-00011 - DECISION TARIFAIRE N°28220 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
CENTRE
DE RESSOURCE GNCHR - 750050841
(3 pages) Page 19
75-2023-08-01-00020 - DECISION TARIFAIRE N°28230 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE
IME CENTRE FRANCHEMONT -
750690257
(3 pages) Page 23
75-2023-08-01-00024 - DECISION TARIFAIRE N°28234 PORTANT FIXATION
POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION AURORE -
750719361

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L EVEIL -
750047409

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) -
ITEP L EVEIL - 750690091
(3 pages) Page 27
75-2023-08-01-00028 - DECISION TARIFAIRE N°28264 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU CR CEAPSY
- 750059966

(3 pages) Page 31
2
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-06-29-00029
DECISION TARIFAIRE N°20738 PORTANT
FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASSOCIATION DU CENTRE ETIENNE MARCEL -
750825960
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) -
CMPP ETIENNE MARCEL - 750826158
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CENTRE
ETIENNE MARCEL - 920690021
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-29-00029 - DECISION TARIFAIRE N°20738 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION DU CENTRE ETIENNE MARCEL - 750825960
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP ETIENNE MARCEL - 750826158
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CENTRE ETIENNE MARCEL - 9206900213
Al
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°20738 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION DU CENTRE ETIENNE MARCEL - 750825960
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP ETIENNE MARCEL - 750826158
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CENTRE ETIENNE MARCEL - 920690021
La Directrice Générale de I'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
L'arrété portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de
la délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;
l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/11/2019,
prenant effet au 01/01/2020;
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-29-00029 - DECISION TARIFAIRE N°20738 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION DU CENTRE ETIENNE MARCEL - 750825960
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP ETIENNE MARCEL - 750826158
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CENTRE ETIENNE MARCEL - 9206900214
DECIDE
Article 1°" A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par I' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION DU CENTRE ETIENNE MARCEL (750825960),
a été fixée à 2 325 470,32 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l'attente de la publication de l'arrêté fixant le mon-
tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l'exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2023
étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 2 325 470,32 € (dont 2 325 470,32 € imputable à l'Assurance
Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
7026 | 0,00 0,00 0,00 000 [ 1193381 000 0,00 0,00
920619002 0,00 ' 15575083' 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
750882615 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920619002 0,00 204,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 193 789,19 € (dont 193 789,19 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 325 470,32 €. Elle se répartit de la
2
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-29-00029 - DECISION TARIFAIRE N°20738 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION DU CENTRE ETIENNE MARCEL - 750825960
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP ETIENNE MARCEL - 750826158
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CENTRE ETIENNE MARCEL - 9206900215
maniere suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 2 325 470,32 €
(dont 2 325 470,33 € imputable à I' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
750826158 0,00 0,00 0,00 0,00 1 168 386,77 0,00 0,00 0,00
920690021 0,00 1 157 083,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
086 1 000 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
î2069002 0,00 204,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 193 789,20 € (dont 193 789,20 € imputable à 1' Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DU CENTRE
ETIENNE MARCEL 750825960) et aux structures concernées.
Fait à Saint Denis, Le 29 juin 2023
Le Directeur de la Délégation Départementale
A-
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-29-00029 - DECISION TARIFAIRE N°20738 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION DU CENTRE ETIENNE MARCEL - 750825960
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP ETIENNE MARCEL - 750826158
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CENTRE ETIENNE MARCEL - 9206900216
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-06-30-00023
DECISION TARIFAIRE N°20790 PORTANT
FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
L' ESPERANCE - 750804411
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT L ESPERANCE - 750710568
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-30-00023 - DECISION TARIFAIRE N°20790 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
L' ESPERANCE - 750804411
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L ESPERANCE - 7507105687
A
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°20790 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L' ESPERANCE - 750804411

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L ESPERANCE - 750710568


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta blisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;



VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant no mination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur dé-
partemental de PARIS en date du 2 6/01/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/10/2018, prenant effet au
01/01/2019;


DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée L' ESPERANCE (750804411), a été fixée à 965 257,33 €, dont
0,00 € à titre non reconductible.

Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l'attente de la publication de l'arrêté fixant le mon-
tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l'exercice 2023.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-30-00023 - DECISION TARIFAIRE N°20790 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
L' ESPERANCE - 750804411
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L ESPERANCE - 7507105688
2


Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2023
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 965 257,33 € (dont 965 257,33 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75071056
8 0,00 965 257,3
3 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75071056
8 0,00 70,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 80 438,11 € (dont 80 438,11 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2024 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 965 257,33 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 965 257,33 €
(dont 965 257,33 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750710568 0,00 965 257,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75071056
8 0,00 70,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 80 438,11 € (dont 80 438,11 € imputable à l'Assurance Maladie) Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-30-00023 - DECISION TARIFAIRE N°20790 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
L' ESPERANCE - 750804411
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L ESPERANCE - 7507105689
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire L' ESPERANCE 750804411) et
aux structures concernées.


Fait à Saint Denis, Le 30 juin 2023

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-30-00023 - DECISION TARIFAIRE N°20790 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
L' ESPERANCE - 750804411
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L ESPERANCE - 75071056810
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-08-01-00022
DECISION TARIFAIRE N°27320 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT ESPACE AURORE - 750002602
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-01-00022 - DECISION TARIFAIRE N°27320 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT ESPACE AURORE - 75000260211
Al
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°27320 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT ESPACE AURORE - 750002602
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même
code ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
L'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
de la délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT ESPACE
AURORE (750002602) sise 23, R, DES TERRES AU CURE, 75013 PARIS 75013, Paris
13e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AURORE
(750719361);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT ESPACE
AURORE (750002602) pour 2023;
Considérant — les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
20/06/2023, par la délégation départementale de Paris ;
Considérant — l'absence de réponse de la structure ;
Considérant — la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2023
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-01-00022 - DECISION TARIFAIRE N°27320 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT ESPACE AURORE - 75000260212
DECIDE
Article 1l" A compter du 01/08/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 954 386,18 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN Es
Groupe | 124 367,11
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe |l 653 279,09
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |-dont CNR 0,00
Groupe III 231 267,98
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 008 914,18
Groupe |
Produits de la tarification s i
- dont CNR 0,00
Groupe Il 54 528,00
RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1008 914,18
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 532,18 €.
Le prix de journée est de 71,87 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2024: 954 386,18 €
(douzième applicable s'élevant à 79 532,18 €)
prix de journée de reconduction : 71,87 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-01-00022 - DECISION TARIFAIRE N°27320 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT ESPACE AURORE - 75000260213
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AURORE
(750719361) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint Denis, Le 1" Août 2023
Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
_ Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-01-00022 - DECISION TARIFAIRE N°27320 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT ESPACE AURORE - 75000260214
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-08-02-00009
DECISION TARIFAIRE N°28180 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT BERTHIER - 750712408
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-02-00009 - DECISION TARIFAIRE N°28180 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT BERTHIER - 75071240815
Al
@ D Agance Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°28180 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT BERTHIER - 750712408
La Directrice Générale de I'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même
code ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 26/01/2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT BERTHIER
(750712408) sise 7, AV, DE LA PORTE DE CLICHY, 75017 PARIS 75017, Paris 17e
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée ASSO BERNARD ET PHILIPPE LAFAY
(750720781);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/06/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT
BERTHIER (750712408) pour 2023;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
30/06/2023, par la délégation départementale de Paris ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 02/08/2023
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-02-00009 - DECISION TARIFAIRE N°28180 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT BERTHIER - 75071240816
DECIDE
Article 1l" A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 2 114 277,44 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS cN EURdS
Groupe | 247 610,13
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 1 626 298,79
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |-dont CNR 0,00
Groupe III 315 718,52
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 8 990,00
TOTAL Dépenses 2 198 627.45
Groupe |
Produits de la tarification £ 11427659
- dont CNR 0,00
Groupe |l 84 340,00
RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitation
Groupe IIl 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 198 617,44
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 176 189,79 €.
Le prix de journée est de 65,52 €.
Article 2 A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2024: 2 105 287,45 €
(douzième applicable s'élevant à 175 440,62 €)
prix de journée de reconduction : 65,24 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSO BERNARD ET
PHILIPPE LAFAY (750720781) et à l'établissement concerné.
2
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-02-00009 - DECISION TARIFAIRE N°28180 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT BERTHIER - 75071240817
Fait à Saint-denis, Le 02 août 2023
Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
H!
Tanguy BODIN Â\ )
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-02-00009 - DECISION TARIFAIRE N°28180 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT BERTHIER - 75071240818
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-08-02-00011
DECISION TARIFAIRE N°28220 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE
CENTRE DE RESSOURCE GNCHR - 750050841
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-02-00011 - DECISION TARIFAIRE N°28220 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
CENTRE DE RESSOURCE GNCHR - 75005084119
AV
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°28220 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE
CENTRE DE RESSOURCE GNCHR - 750050841
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de I' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
L'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
de la délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 14/12/2011 de la structure
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) dénommée CENTRE DE
RESSOURCE GNCHR (750050841) sise 3 R DE METZ 75010 PARIS 75010 Paris 10e
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée GCSMS (750050833) ;
Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 14/11/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE DE
RESSOURCE GNCHR (750050841) pour 2023 ;
Considérant — les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
10/07/23, par la délégation départementale de Paris ;
Considérant = l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 02/08/2023
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-02-00011 - DECISION TARIFAIRE N°28220 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
CENTRE DE RESSOURCE GNCHR - 75005084120
DECIDE
Article 1" A compter du 01/08/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 751 686,45 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
G MONTANTS
ROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 357 935,49
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 621 506,90
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | -dont CNR 0,00
Groupe IIl 237 007,06
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1216 449,45
Groupe |
Produits de la tarification 151 686,45
- dont CNR 0,00
Groupe Il 190 400,00
RECETTES Autres produits relatifs à I'exploitation
Groupe IIl 260 270,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 14 093,00
TOTAL Recettes 1216 449,45
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 62 640,54 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article2 — A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2024: 765 779,44 € (douzième applicable
s'élevant à 63 814,95 €)
e _ prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-02-00011 - DECISION TARIFAIRE N°28220 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
CENTRE DE RESSOURCE GNCHR - 75005084121
Article5 — La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS (750050833) et à
l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, Le 02 août 2023
Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
P \7 f///Ta/nîuâÿ BQD}V/ L
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-02-00011 - DECISION TARIFAIRE N°28220 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
CENTRE DE RESSOURCE GNCHR - 75005084122
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-08-01-00020
DECISION TARIFAIRE N°28230 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE
IME CENTRE FRANCHEMONT - 750690257
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-01-00020 - DECISION TARIFAIRE N°28230 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2023 DE
IME CENTRE FRANCHEMONT - 75069025723
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°28230 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE
IME CENTRE FRANCHEMONT - 750690257
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU L'arrété portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
de la délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME CENTRE FRANCHEMONT
VU ( 750690257) sise 6 IMP FRANCHEMONT 75011 PARIS 75011 Paris lle
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée ASS CENTRE FRANCHEMONT
(750720690) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME CENTRE
FRANCHEMONT (750690257) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
20/06/2023,par la délégation départemental de Paris ;
Considérant — l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2023
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-01-00020 - DECISION TARIFAIRE N°28230 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2023 DE
IME CENTRE FRANCHEMONT - 75069025724
DECIDE
Article 1" A compter du 01/08/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS S E RDs
Groupe | 328 605,52
Dépenses afférentes à I'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe |l 1 185 951,78
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |-dont CNR 0,00
Groupe III 156 759,07
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 671 316,37
Groupe |
Produits de la tarification 1829 280,22
- dont CNR 0,00
Groupe Il 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitation
Groupe IIl 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 42 086,15
TOTAL Recettes 1 671 316,37
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IME CENTRE
FRANCHEMONT (750690257) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2023 :
Modalité INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3
d'accueil - — =
Prix de journée | 000 135,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Article 3 A compter du 1"" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3
d'accueil - -
Prix de
journée 0,00 139,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-01-00020 - DECISION TARIFAIRE N°28230 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2023 DE
IME CENTRE FRANCHEMONT - 75069025725
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS CENTRE
FRANCHEMONT (750720690) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint Denis, le 01 août 2023
Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
/
ATanguy BOD
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-01-00020 - DECISION TARIFAIRE N°28230 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2023 DE
IME CENTRE FRANCHEMONT - 75069025726
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-08-01-00024
DECISION TARIFAIRE N°28234 PORTANT
FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASSOCIATION AURORE - 750719361
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à
Domicile - SESSAD L EVEIL - 750047409
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique
(I.T.E.P.) - ITEP L EVEIL - 750690091
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-01-00024 - DECISION TARIFAIRE N°28234 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION AURORE - 750719361
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L EVEIL - 750047409
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP L EVEIL - 75069009127
Al
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°28234 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION AURORE - 750719361
_ POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L EVEIL - 750047409
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP L EVEIL - 750690091
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de I' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU — la loin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU — l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU — la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU — le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU L'arrété portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
de la délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;
VU — le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 23/01/2009, prenant effet au
23/01/2009;
DECIDE
Article 1°" A compter du 01/08/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION AURORE (750719361), a été fixée à
2 037 923,18 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l'attente de la publication de l'arrêté fixant le mon-
tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l'exercice 2023.
1
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-01-00024 - DECISION TARIFAIRE N°28234 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION AURORE - 750719361
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L EVEIL - 750047409
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP L EVEIL - 75069009128
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/08/2023
étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 2 037 923,18 € (dont 2 037 923,18 € imputable à l'Assurance
Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR | Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
750094740 0,00 0,00 790 450,81 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750619009 0,00 1247 472,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
750094740 0,00 0,00 188,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
72068009 | 000 | 29702 | 000 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 169 826,93 € (dont 169 826,93 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 037 923,18 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 2 037 923,18 €
(dont 2 037 923,18 € imputable à I' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
750047409 0,00 0,00 790 450,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690091 0,00 1 247 472,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION AURORE - 750719361
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L EVEIL - 750047409
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP L EVEIL - 75069009129
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
g5004740 0,00 0,00 188,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
15069009 0,00 297,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 169 826,93 € (dont 169 826,93 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AURORE
750719361) et aux structures concernées.
Fait à Saint Denis, Le 01 août 2023
Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
\
Tanguy BODW
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DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION AURORE - 750719361
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L EVEIL - 750047409
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP L EVEIL - 75069009130
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-08-01-00028
DECISION TARIFAIRE N°28264 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DU CR CEAPSY -
750059966
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-01-00028 - DECISION TARIFAIRE N°28264 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU CR CEAPSY - 750059966 31
Al
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°28264 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DU CR CEAPSY - 750059966
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de I' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même
code ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
L'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
de la délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/01/2017 de la structure
Centres de Ressources S.A.l. (Sans Aucune Indication) dénommée CR CEAPSY
(750059966) sise 102 AV DU GENERAL LECLERC 75014 PARIS =— 75014 Paris 14e
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée GCSMS RESSOURCE TROUBLES
PSYCHIQUES (750059958) ;
Considérant ... la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CR CEAPSY
(750059966) pour 2023 ;
Considérant — les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
26/06/2023, par la délégation départementale de Paris ;
Considérant = l'absence de réponse de la structure ;
Considérant — la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2023
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-01-00028 - DECISION TARIFAIRE N°28264 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU CR CEAPSY - 750059966 32
DECIDE
Article 1" A compter du 01/08/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 395 764,85 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
G CTIONNEL MONTANTS
ROUPES FONCT S eN Euros
Groupe | 18 028,83
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe |l 276 783,29
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | -dont CNR 0,00
Groupe IIl 100 955,99
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 395 768,11
Groupe |
Produits de la tarification S5 10488
- dont CNR 0,00
Groupe Il 0,00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 3,26
TOTAL Recettes 395 768,11
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 32 980,40 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article2 — À compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, a titre transitoire, a :
e dotation globale de financement 2024: 395 768,11 € (douzième applicable
s'élevant a 32 980,68 €)
e prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-01-00028 - DECISION TARIFAIRE N°28264 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU CR CEAPSY - 750059966 33
Article5 — La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS RESSOURCE TROUBLES
PSYCHIQUES (750059958) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, Le 01 août 2023
Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
Tanguy BODIN
&
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-01-00028 - DECISION TARIFAIRE N°28264 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU CR CEAPSY - 750059966 34