PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2024-079
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2024-09-02-00001 - Délégation du responsable du PRS en matière
de contentieux et gracieux fiscal (2 pages) Page 3
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle /
19-2024-09-02-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à la directrice départementale des territoires de la Corrèze
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Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2024-09-02-00001
Délégation du responsable du PRS en matière de
contentieux et gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-09-02-00001 - Délégation du responsable du PRS en matière
de contentieux et gracieux fiscal 3
LR FRÉPUBLIQUE | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté ;Egalité — POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA CORREZEFran CITE ADMINISTRATIVEPLACE MARTIAL BRIGOULEIX — BP 31419011 TULLE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Corrèze ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexeIV ; | |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16;
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Audrey VIEILLEFOND, inspectrice, à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de15 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation demontant ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,f a
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 25 000 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; |3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Durée Somme maximaleNom et prénom des agents grade Limite maximale | pour laquelle undes décisions gracieuses | des délais | délai de paiementde paiement| peut être accordéBRUGERON NATHALIE Contrôleuse 1000 € 6 mois 10 000€LHERMET FLORENCE Contrôleuse 1000 € 6 mois 10 000€
Article 3Le présent arrêté prend effet le 02/09/2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du départementde la Corrèze.Fait à Tulle, le 02/09/2024Le comptable,responsable du pôle
Jean-Marc PB
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politiques publiques et de l'appui territorial /
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interministèrielle
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Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à la directrice départementale des
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Jey | Direction départementale desDE LA CORRÈZE eiLiberté territoiresgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À LA DIRECTRICEDÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA CORRÈZE
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la route ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural;Vu le code forestier ;Vu le code des marchés publics ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code des transports ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES,en qualité de préfet de la Corrèze ;
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Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portantnomination de Madame Marion SAADE, en qualité de directrice départementale des territoires de laCorrèze.Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 19-2021-12-09-0004 du 09 décembre 2021 portant organisation dela direction départementale des territoires de la Corrèze ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée, à Madame Marion SAADÉ, directrice départementaledes territoires de la Corrèze, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, lesdécisions énumérées dans l'annexe jointe au présent arrêté.Article 2 : Sont exclues, d'une manière générale de la délégation, les signatures :* de toutes les correspondances adressées à la présidence de la République, à Mesdames etMessieurs les ministres, aux préfets (préfet de région Nouvelle-Aquitaine, préfets d'autresdépartements), aux parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux;* des circulaires aux maires et aux présidents d'EPCI du département ;+ des conventions signées en personne par les chefs des exécutifs (conseil départemental, mairesde Brive, Tulle, Ussel, communautés d'agglomération de Brive et de Tulle, associationdépartementale des maires) et celles passées avec d'autres organismes pour des montantssupérieurs à 150 000 € ;* des correspondances relatives au contrôle de légalité adressées à un élu ;¢ de l'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature, ou par délégation souscelle d'un membre du corps préfectoral.Article 3 : Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février2008 susvisé, Madame Marion SAADÉ, directrice départementale des territoires de la Corrèze, peut,sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêtépris au nom du préfet. Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières etattributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.Ces arrêtés de subdélégation seront adressés au préfet et feront l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.Article 4: L'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Madame MarionSAADE, directrice départementale des territoires de la Corrèze est abrogé.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Tulle,ie MW 9 SFPA> be he *
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ANNEXEà l'arrêté du préfet de la Corrèze portant délégation de signaturea Madame Marion SAADE, directrice départementale des territoiresN° decodeNature de la délégationRéférence
1- Administration généraleCes décisions individuelles sont déléguéesnonobstant toute disposition contraire prévuepar des actes réglementaires et sans préjudicedes délégations dont le-la directeur-trice disposeen application de ces mêmes actes, par leministre chargé de l'environnement, dudéveloppement durable, le ministre de l'intérieur,le ministre chargé de l'économie, le ministrechargé de la santé, le ministre chargé del'éducation nationale, le ministre chargé de lajeunesse, le ministre chargé de l'agricuiture, leministre chargé des affaires sociales et le ministrechargé des sports, chacun en ce qui le concerne.
a — PersonnelArticle 10 du décret du 3 décembre 2009.Arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentrationdes décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulairesexerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles.L'octroi des congés annuels, des jours derepos au titre de l'aménagement et de laréduction du temps de travail, descongés de maternité, de paternité,d'adoption et du congé bonifiéL'octroi et le renouvellement des congésde maladie, des congés pour accidentdu travail ou maladie professionnelle,des congés de longue maladie, descongés de grave maladie et des congésde longue duréeL'autorisation d'exercer les fonctions àtemps partiel, y compris pour raisonthérapeutiqueLe retour dans l'exercice des fonctions àtemps pleinL'utilisation des congés accumulés surun compte épargne-tempsL'octroi des autorisations d'absence, àl'exception de celles relatives àl'exercice du droit syndicalL'avertissement et le blame
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N° decodeNature de la délégationRéférenceL'exercice d'une activité accessoire dansle cadre d'un cumul d'activitéL'établissement et la signature descartes d'identité de fonctionnaires etdes cartes professionnelles, à l'exclusionde celles qui permettent d'exercer descontrôles à l'extérieur du départementet de celles concernant certains emplois
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019
10L'imputabilité au service des accidentsde service et des accidents du travail11Les congés prévus pour les stagiaires del'État Décret n° 94-874 du 7 octobre 199412L'octroi des ordres de mission pour lesagents de toutes catégoriesb - Responsabilité civile1b1Règlement amiable des dommagesmatériels causés à des particuliers1b2Règlement amiable des dommages subisou causés par l'État du fait d'accidentsde circulation
c - Contentieux1c1En matière pénale :- transmission des procès verbaux auprocureur de la république ;- présentation des observations del'administration aux audiences destribunaux correctionnels et de police ;- dépôt de plaintes auprès du procureurde la république
Code de l'urbanismeArt. L 1601 à L 160.4, L 4801 et suivantsCode de l'environnementArt. L172-1 et suivantsArt. L 216.3 et suivantsArt. L 4371 et suivantsArt. L.581-34 et suivants1c2En matière administrative :représentation de l'État devant le jugeadministratif présentation desobservations à l'audience, transmissiondes pièces au tribunal administratif
Code de justice administrative (procédure desréférés)R 4311 à R 431101
2 - Construction et logement
a — Subventions et prêts pour laconstruction ou l'acquisition delogements
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N° decodeNature de la délégationRéférence2a1Secteur locatif toutes formes dedécisions favorables d'octroi ou detransfert, toutes décisions d'annulationCode de la construction et de l'habitat (C.C.H.)Art. D 311-1 à D 331-26
2a2Dérogation permettant le démarragedes travaux de construction oud'amélioration de logements financésavec une aide de l'État, avant obtentionde la décision favorable de financement
CCF,Art. D 331.5b
2a3Dérogation permettant de majorer letaux de subvention P.L.U.S. ou PL.A.I.CC...Art. D 331152a4Prorogation des délais d'exécution destravaux CC.H.:Art. D 331.72a5Dérogation à la quotité de travaux pourles opérations d'acquisition-amélioration de foyers hors P.L.A.I.Arrêté du 5 mai 1995, article 8
2a6Dérogation pour dépassement descoûts plafonds d'acquisition en PLAIArrêté du 17 octobre 2011, article 8
2a7 minimalesacquisition-normesenDérogationd'habitabilitéamélioration
aux Arrété du 17 octobre 2011, article 5
2a8Dérogation aux caractéristiquestechniques de foyersArrêté du 17 octobre 2011, article 10
2a9Dérogation à la date de dépôt desdemandes de subvention poursurcharge foncièreArrêté du 5 mai 1995, article 17
2a 10Dérogation aux plafonds de ressourcespour les locataires de logements P.L.A.I.C.C.H.Art. D 33112
2a11Décisions relatives aux subventions pourle logement d'urgenceFonds d'aide pour le relogement d'urgence(FARU) L2335-15 du code général des collectivitésterritoriales (CGCT)
b - Amélioration de l'habitat (horsANAH)2b1Décisions portant octroi de subventionsde l'État pour l'amélioration de l'habitatlocatif social (P.A.L.U.L.O.S.) etdérogation y afférent.
C.C.H.Art. D 3231 à D 323121
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N° decodeNature de la délégationRéférence
c - Prêts conventionnés pour lesopérations de location-accession a lapropriété immobiliére2c1Toutes formes d'agrémentC.C.H.Art. D 331.761 à D 331.76.5.4.2C2Convention PSLA passée entre levendeur et l'État CC.H.Art. D 331.76.51
d- Actions diverses2d1Décisions relatives aux projets de ventesde logements H.L.M. répondant auxconditions d'anciennetéCCF.Art. L 443.7
2d2Dérogation aux conditions d'anciennetédes logements en vente et fixation desconditions de remboursement des aidesde l'État.
Ge où LRArt. L 443.8
2d3Décisions relatives aux ventes oulocations avec changement d'usage delogement H.L.M. CCH.Art. L 443.11
2d4Décisions relatives aux démolitions d'unbatiment a usage d'habitationC.C.H.Art. L 4431512d5Autorisation de l'octroi pour usage autrequ'habitationC.C.H.Art. L 4431511246Avis sur les augmentations de loyersH.L.M. C.C.H.Art. L 4421.22d7Dérogation aux conditions de ressourcesen matière d'attribution de logementslocatifs sociaux CCH.Art. D 44111
2d8Pieces d'instruction, arrétés portant surles demandes d'autorisation de travauxde compétence préfet au nom de l'ÉtatC.C.H.Art. R 122.7
e — Décisions relatives aux subventionsde l'État pour les projetsd'investissementDécret 2018-514 du 25 juin 2018
2e1Toutes formes de décisions (octroi,refus...)2e2Délivrance des accusés de réception dedossier complet
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N° decodeNature de la délégationRéférence2e3Lettre de réclamation de piècesmanquantes2e4Prorogation de validité de la décision2e5Prorogation de validité d'autorisation
f- Conventionnement2f1Conventions passées avec l'Étatpermettant le bénéfice de l'APL dans lecadre de l'article L 351.2 CCH et lesorganismes d'H.L.M, société d'économiemixte, établissements publicsadministratifs gestionnaires descommunes, communes et bailleursprivés s'appliquant aux logements àusage locatif, aux logements visés àl'article 7 de la loi du 3 janvier 1977 etaux cités de promotion familiales.
C.C.H.Art. L 3531 et suivantsD 353.1 et suivants
g - Actions dans le domaine social2g1Tout courrier relatif au secrétariat, à laparticipation et à l'animation:- de la commission de conciliationLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989
2g2Tout courrier relatif a l'inventaire deslogements sociaux, au prélèvement etau rattrapage par période triennaleC.C.H.Art. L 302.5 et suivants
h - Divers2h1Notification des décisions relatives auxarticles 2 a, 2b, 2c, 2d, 2e, 2f2h2Accusé de réception des dossiers relatifsaux articles 2 a, 2b, 2c, 2d, 2e, 2f2h3Demande de pièces complémentairesrelatives aux articles 2 a, 2b, 2c, 2d, 2e,2f
3- Aménagement foncier et urbanisme
a - Schéma de cohérence territoriale,plan local d'urbanisme, cartecommunale, règlement local depublicité
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N° decodeNature de la délégationRéférence3a1Correspondances générales avec lesmaires dans le cadre de l'association del'État aux études des schémas decohérence territoriale, des plans locauxde l'urbanisme, des cartes communaleset des règlements locaux de publicité àl'exception des notifications et avisréglementaires
Code de l'environnementArt. L.581-14Art. R.581-72 à R.581-80
b - Formalités préalables à l'acte deconstruire ou d'occuper le solPermis de construire, permisd'aménager ou de démolir, déclarationpréalable ou certificat d'urbanisme(compétence État)3b1Notification au demandeur de la listedes piéces manquantes en cas dedossier incompletCode de l'urbanismeR.423.38
3b2Notification au demandeur de lamodification du délai d'instruction deson dossier Code de l'urbanismeR.423.42
3b3Les décisions de permis de construire,d'aménager ou de démolir et dedéclaration préalable et de certificatd'urbanisme visées a l'article R 422.2 a) ad)(Lorsque le maire et le directeurdépartemental des territoires ne sontpas en désaccord)
Code de |'urbanismeR 422.2 a) à d)
3b4Lettre de mise en demeure de déposerun dossier modificatif ou de mettre lestravaux en conformité avecl'autorisation accordée, pour les casvisés à l'article R.422.2
Code de l'urbanismeR.462.9
3b5Attestation certifiant que la conformitédes travaux avec le permis ou ladéclaration n'a pas été contestée, pourles cas visés à l'article R.422.2
Code de l'urbanismeR.46210
3b6Avis conforme du préfet sur les projetsvisés aux articles L.422-5 et L.422-6 ducode de l'urbanismeCode de l'urbanismeL.422-5 et L.422-6
c - Droit de préemption3c1Z.A.D. - attestation qu'un bien n'est plussoumis au droit de préemption.Code de l'urbanismeR.212.5
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N° decodeNature de la délégationRéférence
d - Publicité, enseignes et pré-enseignesCode de l'environnementL.581-1 à 45
3d1Arrêtés, actes, décisions et piècesportant sur les déclarations etautorisations préalables portant sur undispositif de publicité, d'enseigne et depré-enseigne
Code de l'environnementArt. L.581-1 à L.581-13, L.581-15 à L.581-25,Art. R.581-1 à R.581-71, R.581-81
3d2Sanction administrative : amendepréfectoraleMesures de police administrative : miseen demeure, astreinte administrative,exécution d'office, suppression d'office
Code de l'environnementArt. L.581-26 à L.581-33Art. R.581-82 à R.581-88
e - Accessibilité aux personneshandicapéesCCF.Art. L 1611 et suivantsR 1611 et suivants3e1Arrêté, actes, décisions et piècesportant sur les demandes de dérogationaux règles d'accessibilité des personneshandicapées dans les établissementsrecevant du public.3e2Arrêté, actes, décisions et piècesportant sur les demandes de dérogationaux règles d'accessibilité des personneshandicapées dans les bâtimentsd'habitations collectifs neufs.3e3Pièces d'instruction, arrêté portant surles demandes d'autorisation de travauxrelatives aux règles d'accessibilité dansles établissements recevant du public decompétence préfet au nom de l'État
4 - Environnement, risques, eau etmilieux aquatiques, biodiversité, chasse,pêche
a - Domaine public fluvial et de la policede la navigation4alActes d'administration du domainepublic fluvial, dont autorisationd'occupation temporaireCode général de la propriété des personnespubliquesArt. L.2124-6 à 2124-15 ; L.2125.7 ; L.2131-2 àL.2131-6 ; L.2131-6 ; L.2132-5 à L.2132-11 ; L.2132-23et suivants ; 1.2142-1
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N° decodeNature de la délégationRéférence4a2Autorisation de prises d'eau etd'établissements temporaires (àl'exclusion des autorisationsd'implantation de micro centrales)
Code de l'environnementArt. R.214-71 à R.214-84
4a3Autorisation des installations,d'ouvrages d'activité, ou de travaux surle domaine public fluvial4 a 4Poursuite des infractions liées à lagestion du domaine public fluvialCode général de la propriété des personnespubliques Art. L.2132-16 et suivantsLoi 91-1385 du 31/12/1991, art. 11, 12 et 154a5 liées à lad'eauinfractionsdes plansPoursuite desréglementationintérieursCode des transportsArt. R.4241-39 à R.4241-46
4a6Établissement des règlementsparticuliers de navigationCode des transportsR.4241-66 et 67 et L.4241-1 et suivants4a7Autorisations ponctuelles dérogatoiresaux règlements particuliers denavigation des plans d'eau et coursd'eau
Code général de la propriété des personnespubliquesR.4241-38
4a8Mesures temporaires des conditions denavigationCode des transportsArt R.4241-26
b-Eau et milieu aquatique4b1Opérations déclarées d'intérét généralou urgentes. Code de l'environnementArt. L.211-7 et R.214-88 à R.214-1044b2Servitudes d'utilité publiques (zones derétention temporaire des eaux de cruesou de ruissellement, zones de mobilitédu lit mineur d'un cours d'eau, zoneshumides)
Code de l'environnementL.211-12 et R.211-96 à R.211-106
4b3Régimes d'autorisationenvironnementale et de déclaration, àl'exclusion des décisions intervenantaprès avis du CODERST
Code de l'environnementArt. L181-1 (à l'exception du 2°) à L.181-31 et R.181-1à R181-56Art. L.214-1 à L.214-11 et R.214-1 à R. 214-1284b4Circulation des engins et embarcations.Code de l'environnementArt. L.214-12, L.214-3 et R.214-1054b5Dispositions propres aux cours d'eaunon domaniaux : police et conservationdes eaux Code de l'environnementArt. L.215-7 à L.215-13
4b6Entretien et restauration des milieuxaquatiquesCode de l'environnementArt. L.215-14 à L.215-18
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N° decode Nature de la délégation Référence4b7 |Transaction sur la poursuite des|Code de l'environnementcontraventions et délits Art L. 173-124b8 |Mises en demeures et sanctions | Code de l'environnementadministratives Art L171-6 à 104b9 |Sécheresse - préparation et suivi de | Code de l'environnement Article R.211-66 à R.211-l'étiage, signature des arrêtés | 79d'adaptation des restrictions | Arrêtés cadres interdépartemental en vigueur surexplicitement prévues par les arrêtés |le sous-bassin Dordogne et le bassin Viennecadres en vigueur amontc- Biodiversité4c1 |Avis sur l'exonération de la taxe sur le | Code général des impôtsfoncier non bâti pour les contrats ou les | Art. 1395 Det Echartes Natura 20004c2 |Subventions du ministère chargé de | Mesure 323A (élaboration, animation et révisionl'agriculture, du ministère chargé de |de DOCOB)l'environnement, de l'Union Européenne | Mesure 327 (contrats forestiers)pour les contrats et subventions Natura | Mesure 323 B (contrats ni forestier ni agricole)2000 PDR :- mesure relative à |'élaboration/révision deDOCOB- mesure relative à l'animation de DOCOB- mesure relative aux contrats (forestier,agricole, ni forestier ni agricole)- mesure relative au gardiennage et àl'agropastoralisme4c3 |Mise en œuvre, évaluation et révision du | Code de l'environnementDOCOB R.414-11 et R.414-8-54c4 |Natura 2000 - instruction des dossiers | Code de l'environnementet notices d'évaluation des incidences L.414-4 et L.414-54c5 |Convocations aux COPIL Code de l'environnementL.414-2 et R.414-84c6 |Espèces exotiques envahissantes — tout | Code de l'environnementacte relatif a leur gestion L.411-5, L.411-6 et L.411-8R.411-32 et R.411-474c7 |Grands prédateurs - instruction des | Arrêté du 22 février 2024 pris pour l'applicationdemandes et décisions relatives à | du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif àl'indemnisation des dommages l'indemnisation des dommages causés auxtroupeaux domestiques par le loup, l'ours et lelynx4¢8 {Grands prédateurs - instruction et) Arrété du 21 février 2024 fixant les conditions etdélivrance des autorisations de tir dedéfense simple et de tir de défenserenforcée (pour les éleveurs prédatés)limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup
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N° decode Nature de la délégation Référence4c9 |Grands prédateurs - définition de la|Arrété du 30 décembre 2022 relatif à l'aide a laliste des communes ou parties de |protection des exploitations et des troupeauxcommunes éligibles aux aides à la |contre la prédation du loup et de l'ours modifié leprotection contre les grands prédateurs | 20 juillet 20234c10 | Grands prédateurs - soutien a la lutte | Règlement (UE) n° 1303/2013 art 65 et 69contre la prédation (instruction des | Règlement (UE) n° 2021/2115demandes d'aide et des demandes de | Plan stratégique national (PSN) 2023-2027 de lapaiement, signature des décisions, | PAC approuvé le 31 août 2022réalisation des contrôles...) Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour les projetsd'investissement et arrêté du 21 août 2018 prispour son applicationDécret n° 2022-1756 du 30 novembre 2022 relatifà l'aide à la protection des troupeauxArrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à laprotection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours, modifiéle 20 juillet 2023
d - Chasse4d1 |Exercice de la chasse : temps de chasse, | Code de l'environnementet modes et moyens de chasse Art. L.424-2 à 13Art. R.424-1 à 8, R.424-14 à 224d2 |Arrêté portant attribution de plans de | Code de l'environnementchasse individuels Art. L.425-1 à L.425-15, L.426-1, L.426-9,R.421-29, R.422-86, R.424-141, R.424-20, R.425-1 aR.425-134d3 | Autorisation de chasse à l'approche ou à | Code de l'environnementl'affOt du chevreuil Art. R.424-84d4 |Autorisation de chasse à l'approche, à | Code de l'environnementl'affüt ou en battue du sanglier Art. R.424-84d5 |Réserve de chasse et de faune sauvage |Code de l'environnementArt. L.422-27, R.422-82 à R.422-84, R.422.92 àR.422-9414d6 |Battues administratives Code de l'environnementArt. L.427-4 à L427-64d7 |Liste des animaux classés nuisibles Code de l'environnementArt. R.427-6 à R.427-24 et textes pris enapplication4d8 |Modalités de destruction à tir des|Code de l'environnementanimaux classés nuisibles Art. R4279 à R427.254d9 |Autorisations individuelles de | Code de l'environnementdestruction de nuisiblesArt. L4278
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N° decode Nature de la délégation Référence4d10 | Arrêté autorisant les tirs de régulation | Directive n° 79/403/CEE du 02 avril 1979 (article 9)des grands cormorans et autorisations | modifiéeindividuelles de destruction a tir Arrété ministériel autorisant les tirs de régulationpour chaque saison de chasse4d11 |Autorisation d'introduction de grand |Arrété ministériel du 07 juillet 2006 du ministèregibier ou de lapins et le prélèvement de | de l'Écologie et du Développement Durableces derniers dans le milieu naturel Code de l'environnement Art. L.424-114 d12 |Capture du gibier dans les réserves de | Arrêté ministériel du 07 juillet 2006 du ministèrechasse et reprise du gibier vivant en vue | de l'Écologie et du Développement Durabledu repeuplement Code de l'environnement Art. L.424-114d13 |Autorisation de chasse a tir du lapin à | Arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié, relatifl'aide d'un furet à divers procédé de chasse des animaux nuisibleset à la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement4d14 | Autorisations individuelles Arrêté ministériel du 07 juillet 2006exceptionnelles de capturer le lapin Code de l'environnement Art. L. 424-11avec bourses et furets4d15 | Autorisations de transport et | Arrêté ministériel du 10 août 2004d'utilisation de rapaces pour la chasse | Circulaire DNP/CFF n° 2005/03 du 17 mai 2005au vol4d16 |Recensement nocturne de gibier a l'aide | Arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié, art. 11de sources lumineuses bis4d17 |Autorisation de comptage du gibier | Instruction PN/SE 85/769 du 19 avril 1985avec chiens d'arrêt4d18 | Autorisation de concours de chiens Arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié4 d 19 |interdiction pour une période | Code de l'environnement Art. L.424-12n'excédant pas un mois de la mise envente, de l'achat, du transport en vuede la vente, du colportage de certainesespèces de gibier4 d 20 | Autorisation de capture du lapin à l'aide | Code de l'environnement Art. R.427-12de bourses et furets dans les lieux où iln'est pas classé nuisible4d 21 |Louveterie Code de l'environnement Art. L.427-1 à L.427-3Code de l'environnement Art. R.427-1 a R.427-3Arrété ministériel du 14 juin 20104d 22 | Formation des gardes particuliers L'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation desgardes particuliers et à la carte d'agrément
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N° decodeNature de la délégationRéférence4d 23Agrément, commissionnement etassermentation du garde particulierCode de procédure pénale Art. R15-33-25 à R15-33-29-2Code de l'environnement Art R.428-25 et R.428-264 d 24Agrément des piégeursArrêté ministériel du 29 janvier 2007Code de l'environnement Art R.427-164d 25Protection du patrimoine naturel :- faune sauvage captive,- espèces protégées,- naturalisation des animaux
Livre IV du code de l'environnement et des textespris en application
4 d 26Établissements professionnels de chasseà caractère commercialCode de l'environnementArt. R.424-134d 27Indemnisation des dégats de gibierCode de l'environnementArt. L.426-1 à 6 et Art. R.426-6 a94d 28Commission départementale de lachasse et de la faune sauvageCode de l'environnementArt. R.426-6 a 9, R.421-29 a 32
e - pêche4e1Classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en 1° et 2° catégoriespiscicoles.Code de l'environnementArt. L.436-5 et R.436-43
4e2Agrément et validation des statuts desfédérations départementales desassociations agréées pour la pêche et laprotection des milieux aquatiques(FDAAPPMA) des associations agrééespour la pêche et la protection desmilieux aquatiques (AAPPMA), desprésidents et trésoriers des AAPPMA,FDAAPPMA et des associations despêcheurs aux filets, organisation desélections du conseil d'administration dela FDAAPPMA
Code de l'environnementArt. L.434-3 à L.434-5Art. R.434-25 à R.434-37Art. L.436-1
4e3Droit de pêche de l'État : délivrance deslicences, locations de lots,établissement du cahier des charges,adjudications, renouvellement des bauxde pêche
Code de l'environnementArt. L.435-1 à L.435-3Art. R.435.2 à R.435.32
4e4Temps et heures d'interdiction de lapêche, taille minimale, nombre decaptures autorisées et conditions decapture, procédés et modes de pêcheprohibés
Code de l'environnementArt. L.436-4Art. R.436-6 à R436-35
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N° decode Nature de la délégation Référence4e5 |Composition de la commission des |Code de l'environnementgrands lacs intérieurs ou des lacs de| Art. R.436-36montagne4e6 | Autorisations exceptionnelles de | Code de l'environnementcapture et de transport de poisson à | Art. L.436-9des fins sanitaires en cas dedéséquilibres biologiques, à des finsscientifiques4e7 |Constitution de réserves temporaires de | Code de l'environnementpêche Art. L.436-12Art. R.436-69 a R.436-794e8 | Formation des gardes particuliers L'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation desgardes particuliers et à la carte d'agrément4e9 | Agrément, commissionnement et Code de procédure pénaleassermentation du garde particulier Art. R15-33-25 à R15-33-29-2Code de l'environnementArt. R437-3 R.437-13
f - Bruits4f1 | Courriers relatifs à l'élaboration des Code de l'environnementcartes de bruits et plans de prévention | Art. L.572-2 a 572-11des bruits Décret n° 2006-36 du 24 mars 20064f2 |Covurriers relatifs à l'élaboration du Code de l'environnementclassement sonore des infrastructures Art. L.571-10de transport terrestre dans ledépartement de la Corrèze
g - Risques4g1 |Subventions accordées au titre du |Code de l'environnementfinancement par le fonds de prévention | Art. L.561-1 à L.561-4 et R.561-1 à R.561-14 ;des risques naturels majeurs des |Article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembremesures prévues par les articles L. 561-1 | 2003 de finances pour 2004 modifié ;à L. 561-3 du code de l'environnement :| Décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxcorrespondances liées à l'instruction des | subventions de l'État pour des projetsdemandes, délivrance de l'accusé de |d'investissement ;réception du caractère complet du |Arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventionsdossier accordées au titre du financement par le FPRNMde mesures de prévention des risques naturelsmajeurs.4g2 |Elaboration, révision, modification des | Code de l'environnementalaplans de prévention des risquestechnologiques : correspondancesnécessaires à l'instruction en lien avecles services de la Dreal
Art. L.515-15 à L.515-26, R.515-39 à R.515-50
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N° decodeNature de la délégationRéférence4g3Élaboration, révision, modification desplans de prévention des risques naturelsprévisibles et information préventive surles risques majeurs : courriers relatifs àl'instruction
Article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre2005 de finance pour 2006 modifiéCode de l'environnement Art. L.562-1 et suivantset R.562-1 et suivants
4g4 des stratégiesdes risquesrelatifs àrévisiongestion(courriersÉlaboration,locales deinondationsl'instruction)
Code de l'environnementArt. L.566-8 et R.566-14 à R.566-17
h — Feux4h1Décision, notification et tout acte relatifà l'instruction des dérogationsArrêté préfectoral réglementant l'usage du feu
5 — Économie agricole et forestière
a - Productions agricoles5a1Décision, notification et tout acte relatifà la mise en œuvre des aides relevant durégime de paiement de baseDécision, notification et tout acte relatifà la mise en œuvre des aides relevant durégime de paiement unique
Règlement (CE) n° 1307/2013Règlement (CE) n° 1782/03 du 29/09/2003-Titre IIIRèglement (CE) n° 795/2004 du 21/04/2004
5a2Décision, notification et tout acte relatifa la mise en œuvre des aides relevantdes autres régimes d'aides (aidescouplées végétales et animales)
Règlement (CE) n° 1307/2013Règlement (CE) n° 1782/03 du 29/09/2003-Titre IVRèglement (CE) n° 1973/2004 du 29/10/2004
5 a 3Décision, notification et tout acte relatifà la mise en œuvre des régimes desoutien aux productions animales etgestion des droits à primes ouréférences.
Règlement (CE) n° 1307/2013Code ruralArt. D.615-44
5a4Décision, notification et tout acte relatifà la mise en œuvre des régimes desoutien aux productions végétalesRèglement (CE) n° 1307/2013Code ruralArt. D.615-13 à D.615-435a5Décision, notification et tout acte relatifà la mise en œuvre de la conditionnalitédes aides Règlement (CE) n° 1307/2013Règlement (CE) n° 1782/03 du 29/09/2003-Titre IIRèglement (CE) n° 796/2004 du 21/04/2004
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N° decodeNature de la délégationRéférence5a6Décision, notification et tout acte relatifà la mise en œuvre des procédures« calamités agricoles »: ensemble desdécisions relatives à la procédure dereconnaissance et à l'instruction desdossiers à l'exclusion de la décision deproposer aux ministres compétents dereconnaître au sinistre le caractère decalamité agricole
Code ruralArt. R.361-20 à R.361-37
5a7Décision, notification ainsi que toutacte à prendre dans le cadre de lasurveillance biologique du territoire etprescriptions de mesures d'urgencedestinées à éviter la propagation decertains ennemis des cultures
Code ruralArt. L.2521 à L.252.5
5a8Décision, notification et tout acte relatifà la mise en œuvre de l'ICHNRèglement (CE) n° 1305/2013PDRH 211 et 2125a9Décision, notification et tout acte relatifà la mise en œuvre des mesures visant àaméliorer la qualité de la production etdes produits agricoles
Règlement (CE) n° 1305/2013DRDR 132
b - Agri-Environnement5b1Décision, notification et tout acte relatifà la mise en œuvre des mesures agri-environnementales du règlement dedéveloppement rural 2000-2006, 2007-2013 et 2014-2020 (contratsd'agriculture durable, contratsterritoriaux d'exploitation, | mesuresnationales du RDR2, mesuresterritorialisées du RDR2, MAEC etc.)
Reglement (CE) n° 1305/2013DRDR 214 |
5b2Décision, notification et tout actenécessaire à la mise en œuvre de l'aide àla conversion et au maintien del'agriculture biologique
Règlement (CE) n° 1305/2013DRDR 214 D
5b3Décision, notification et tout actenécessaire à la mise en œuvre de laPHAE2 PDRH 214 A
c - Structures agricoles5c1Décision arrêtant la composition de lasection SEEC de la CDOA Code ruralArt. R.313-1 à R.313-8
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N° decode Nature de la délégation RéférenceSc2 |Foncier: Code ruralDécision, notification et tout acte relatif | Art. R.3311 à R.33112à la mise en œuvre : Art. R.411-1 à R.492-33- du contrôle des structures Art. L.333-3(autorisations d'exploiter)- des baux ruraux- de l'aménagement foncier- des décisions d'attribution SAFER- des contrôles des opérationssociétaires (loi Sempastous)5c3 |installation - modernisation etcessationa) Décision, notification et tout acte | RDR3relatif aux aides à l'installation des | Code ruraljeunes agriculteursArt. R.343-3 à R.34319PDRH Mesure 112b) Décision, notification et tout acterelatif aux autorisations de financementà l'agricultureRDR3Code ruralArt. D.3441 à D.34415c) Décision, notification et tout acterelatif à l'attribution d'aides spécialesdans le cadre du plan pour l'installationet le développement des initiativeslocales (PIDIL)d) Décisions, notifications et tout acterelatif à l'attribution et à la déchéancedes droits aux plans d'investissementse) Décisions, notifications et tout actenécessaires à la mise en œuvre desdispositifs d'aide aux agriculteurs endifficulté et notamment :- Décision arrêtant la composition de lasection Agridiff de la CDOA- conventions d'analyse et de suivisignées entre l'État et les experts agrééspar la commission «agriculteurs endifficulté »— décisions individuelles d'aide au suivide l'exploitation agricole et auredressement économique et financier,et de prise en charge de cotisationssociales impayées- décisions accordant le bénéfice desaides à la réinsertion professionnelle,reconversion, adaptation del'exploitation
Code ruralArt. R.3511 à R.351.8, R.3521 à R.35214Art. D.35215 à D.352.30, D.3531 à D.353.8, D.3541à D.35415
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N° decodeNature de la délégationRéférencef) Décisions relatives à l'aide à latransmission de l'exploitation agricole(ATE) et la préretraite des chefsd'exploitation agricole
Code ruralArt. D.343.34 à D.343.36
g) Coopératives agricoles et CUMA :Décisions, notifications et tout actenécessaires à la mise en œuvre desagréments et à la dévolution desexcédents d'actifs
PDRRCode ruralArt. R.525.2Art. R.526.4DRDR Mesure 121 C2h) GAEC: décision arrêtant lacomposition de la formation de laCDOA GAEC ainsi que tout autre acterelatif aux GAEC
Code ruralArt. R.313-7-1 et Art. R.313-7-2Art. R.322-1 à R.323-51
i) Décisions, notifications et tout actenécessaires à la mise en œuvre desdispositions des PMBE, PVE, aides auxCUMA et mesure 216
Programmation 2000-2006, 2007-2013 et 2014-2022DRDR 121 A, 121 B et 121 C2 et mesure 216
j) Décisions, notifications et tout actenécessaires a la mise en œuvre des plansde performance énergétique (PPE)Arrêté du 04 février 2009 relatif au plan deperformance énergétique des entreprisesagricolesPDRH mesures 121C1- 125CProgrammation 2007-2013 et année transitoire2014k) Décisions, notifications et tout actenécessaires a la mise en ceuvre des Plansde Professionnalisation Personnalisés(PPP)
Code ruralArt. D.343-3 au 343-24
l) Agrément des personnes habilitées àréaliser des diagnostics deperformances énergétiques desexploitations agricoles
Arrêté du 04 février 2009 relatif au plan deperformance énergétique des entreprisesagricoles
m) Décisions, notifications et tout acterelatif à la mise en œuvre del'adaptation de l'engraissementd'animaux de la filière équine
Note de service DGPAAT/SDPM/N 2010-3026 du 02 juin 2010
n) Décisions, notifications et tout acterelatif à la mise en œuvre de l'aide àl'identification électronique des petitsruminants
Note de service DGPAAT/SDDRC/N 2010-5020 du 24 avril 2010
o) Décisions, notifications et tout acterelatif à la mise en œuvre des aides demise aux normes des bâtiments pour lestruies gestantes et pour les palmipèdesà foie gras
Décision CDS - EMS/2009 du 12 mars 2009.
Décision SAN/D 2011-40 du 03 août 2011
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N° decodeNature de la délégationRéférencep) Décisions, notifications et tout acterelatif a la mise en ceuvre du plan decompétitivité et d'adaptation desexploitations agricoles
RDR2, RDR3
d - Forêts5d1Décisions, notifications et tout actenécessaires à la mise en œuvre dedéfrichements et rétablissement deslieux en nature de bois
Code forestierArt. L.341-1 ; R.341-1 et suivants
5d2Décisions, notifications et tout actenécessaires a la mise en ceuvre de ladéfense et lutte contre les incendies deforéts
Code forestierArt. L.313-1 ; R.313-1 et suivants
5 d 3Décisions, notifications et tout actenécessaires à la mise en œuvre du fondsforestier national, prêts en numéraire,prêts sous forme de travaux,subventions, actes administratifs etnotariés, établissement et main-levéedes garanties s'y rapportant, résiliation,transfert à Un nouveau bénéficiaire,avenant au contrat, remboursement,modification du montant d'un prêt sousforme de travaux du fonds forestiernational et décision modificative de lasurface boisée de ce prêt, vente desbois
Code forestierArt. L.152-1 ; R156-1 et suivantsLoi n° 611173 du 31 octobre 1961Art. 28 à 30 du décret n° 661077 du 30 décembre1966
5d4Décisions, notifications et tout actenécessaires à la mise en œuvre desubvention du ministère de l'agricultureet de la pêche et/ou de l'UnionEuropéenne pour travaux forestiers etacquisition de matériel
FEADERAmélioration des forêts : ex mesure 122Voirie : ex mesure 125Tempête : ex mesure 226
5d5Décisions, notifications et tout actenécessaires à la mise en œuvre ded'attestation de garantie de gestiondurable (réduction des droits demutation et ISF)
Code général des impôtsArt. 793 ; 885D et 1395D
5d6Décisions, notifications et tout actenécessaires a la mise en ceuvre ded'autorisation ou refus d'autorisation dedistraction du régime forestier portantsur des superficies inférieures à 1hectare
Code forestierArt. L.211-1 ; L.214-3 ; R.214-2
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N° decode Nature de la délégation Référence5d7 |Décisions, notifications et tout acte | Code forestiernécessaires à la mise en œuvre du Art. L.312-1; R.312-1 et suivants : L1241 à 5régime spécial d'autorisationadministrative de coupe5d8 |Décisions, notifications et tout acte | Code forestiernécessaires a la mise en œuvre de |Art.L124-6reconstruction des forêts après couperase
5 d9 |Recueil des avis pour les travaux | Code de l'environnementforestiers en sites inscrits Art. R.341-95 d10 |Décisions, notifications et tout actenécessaires à la mise en œuvre desdispositifs du plan de relance et deFrance 2030
e - Développement Rural5e1 |Décisions, notifications et tout acte |CE Règlement 1698-2005 du 20 septembre 2005nécessaire à la mise en œuvre du |DRDR- Axe 4programme Leader
f - Aides conjoncturelles5f1 |Décisions, notifications et tout acte | CE Règlement 1535-2007 du 20 décembre 2007nécessaire à la mise en œuvre des aidessur crédits de l'État, au titre du «deminimis» (Fonds d'Allégement desCharges, Indemnisations, aidesconjoncturelles....)
g - Autorisation d'organiser des coursessur l'hippodrome de Pompadour5g1 |Arrêté organisant l'ouverture de/|Loi du 2/06/1981.l'hippodrome de Pompadour aux | Décret n° 97-456 du 05 mai 1997courses hippiques5g2 |Arrêté d'autorisation des courses de | Décret n° 83-922 du 20 octobre 1983.lévriers sur l'hippodrome de Pompadour
h - Plantations et cueillettes5h1 |Arrêté fixant les décisions relatives aux | Articles R.665-1 et R.665-17 du code ruralplantations de vignes en vue deproduire des vins IGP (vins de pays)Décret n° 2000-848 du 1° septembre 2000Arrêté du 31 mars 2003 modifié relatif auxconditions d'utilisation des autorisations deplantation de vignes
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N° decode Nature de la délégation RéférenceSh2 |Arrété portant fixation de la date de | Décret n° 2008-985 du 18 septembre 2008début de cueillette des pommes enappellation d'origine protégée « pommedu Limousin »
6 - Circulation, éducation et sécuritéroutiéres
a — Circulation routière6a1 |Autorisation de circulation des véhicules | Arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction dede : circulation des véhicules de transport de- transport routier de marchandises de | marchandises à certaines périodesplus de 7,5 tonnes,- transport de matiéres dangereuses
6a2 | Autorisations individuelles de transports | Code de la route:exceptionnels Art. L.110-3 ; R.433-1 a R.433-6 ; R.433-8 ; R.435-1 etR.436-1
6a3 | Arrété portant autorisation Code de la route :exceptionnelle de la circulation des Art. R.433-9 à R.433-16,véhicules transportant des bois ronds Décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif autransport de bois ronds et complétant le code dela routeCode de la voirie routière :Art. L.131-8 et L.141-9
6a4 |Arrêté portant réglementation sur la Code de la route :mise en œuvre de restrictions de Art. R.411-1 à R.411-9 et R.411-25 à R.411-28circulations relatives à l'exploitation de | Code de la voirie routièrel'autoroute A 89 et A 20 (parties Arrêté interministériel du 24 novembre 1967concédées) relatif à la signalisation des routes et autoroutes,modifié par arrêtés successifs
6a5 | Avis sur manifestations sportives Instruction interministérielle portantsimplification réglementaire de l'organisation desépreuves sportives du 13 mars 2018 ;Code du sport :R.331-6 à R.331-44A.331-2 à A.331-21-1Code de la route :R.411-10 à R.411-12R.411-29 à R.411-32
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N° decode Nature de la délégation Référence
b - Observatoire6b1 |Remontées de I'accidentalité routière | Instruction relative au suivi des résultats dedépartementale, accidentés, tués, | l'accidentalité routière du 9 novembre 2015blessés, hospitalisés (ATBH) | Décision préfectorale du 10 avril 2024(hebdomadaires, mensuelles), desauteurs présumés des accidents mortels(APAM) et bilan consolidé) dans l'outilnational
c — Avis sur projet concernant les routesclassées à grande circulation (RGC)6c1 |Avis sur projets d'arrêtés de police de la | Code de la routecirculation présentés par une | Art. L110-3 et R.411-8collectivité locale sur les RGC6c2 |Instructions et avis sur projets | Code de la routeconcernant des voies classées à grande | Art. L110-3 et R.411-8circulation (RGC) présentés par unecollectivité locale
d- Éducation routière6d1 |Signatures des conventions entre l'État| Décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005et l'établissement d'enseignement | modifiérelative aux prêts ne portant pas intérêt, | Arrêté du 29 septembre 2005 modifié portantdestinés aux formations à la conduite de | approbation de la convention type entre l'État etvéhicules de catégorie B et à la sécurité | les établissements de crédit relative aux prêts neroutière portant pas intérêt destinés à financer uneformation à la conduite et à la sécurité routière6d2 |Contrat de labellisation « qualité des|Arrété du 26 février 2018 modifié, portantformations au sein des écoles de création du label « qualité des formations au seinconduite » et certification « Qualiopi» |des écoles de conduite »6d3 |Signature des conventions et contrats | Budget de fonctionnement BOP 207 - Action 3relatifs à l'entretien et à l'exploitation ducentre d'examen du permis de conduirede Tulle6d4 |Relation avec les établissements | Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditionsd'enseignement à la conduite et lesusagers du service (planification desplaces d'examens du permis deconduire, délivrance des certificatsd'examen, courriers, police desexamens, ...)
d'établissement, de délivrance et de validité dupermis de conduireNote DMATES + DISR du 19 février 2024
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N° decode Nature de la délégation Référence6d5 |Agréments des établissements | Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation desd'enseignement a la conduite | établissements d'enseignement, a titre onéreux,automobile (auto-écoles), ainsi que les |de la conduite des véhicules à moteur et de lacourriers et sanctions éventuelles sécurité routièreDécision préfectorale du 10 avril 20246d6 | Autorisations d'enseigner des moniteurs | Arrêté du 20 avril 2016 relatif au titreauto-écoles, ainsi que les courriers et | professionnel d'enseignant(e) de la conduite etsanctions éventuelles de la sécurité routièreArt. R. 212-1 à R. 212-5 du code de la routeDécision préfectorale du 10 avril 20246d7 |Agréments des centres de stage de|Arrété du 26 juin 2012 fixant les conditionssensibilisation à la sécurité routière | d'exploitation des établissements chargés(CSSR), ainsi que les courriers et|d'organiser les stages de sensibilisation à lasanctions éventuelles sécurité routièreCirculaire du 14 septembre 2012 relative auxconditions d'agrément des centres de stages desensibilisation à la sécurité routière etd'autorisation d'animation de ces stagesDécision préfectorale du 10 avril 20246d8 |Autorisations d'animer les stages de|Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisationsensibilisation à la sécurité routière | d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité(CSSR), ainsi que les courriers et |routièresanctions éventuelles Code de la route :Art. R. 212-1 à R. 212-6Décision préfectorale du 10 avril 20246d9 |Organisation de l'épreuve théorique | Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditionsgénérale par les organismes agréés | d'établissement, de délivrance et de validité du(déclaration d'ouverture, contrôles, | permis de conduirecourriers, sanctions éventuelles) Arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier descharges prévu à l'article L. 221-7 du code de larouteDécret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif àl'organisation de l'épreuve théorique générale dupermis de conduire
e- Actions de sécurité routière6e1 |Signature des ordres de mission des |Décision du comité interministériel de sécuritéintervenants départementaux de lasécurité routièreroutière du 07 juillet 2004 de lancer et dedéployer dans chaque département unprogramme de mobilisation pour la sécuritéroutiéreArrêté préfectoral portant nomination desintervenants départementaux de sécuritéroutière (IDSR) du programme «Agir pour lasécurité routière » n° 19-2022-01-24-00003
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