EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°27-2024-041
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-02-05-00003 - arrêté préfectoral D3 BPA 23 0704 retirant
l'autorisation de création d'un aérodrome à usage privé sur la commune de
La Croisille (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2024-02-05-00003
arrêté préfectoral D3 BPA 23 0704 retirant
l'autorisation de création d'un aérodrome à
usage privé sur la commune de La Croisille
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-05-00003 - arrêté préfectoral D3 BPA 23 0704 retirant l'autorisation de création d'un aérodrome à
usage privé sur la commune de La Croisille 3
E - Préfecture de l'EurePRÉ FET Cabinet du PréfetDE L'EURE Directions des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° D3 BPA 23 0704 retirant l'autorisation de création d'unaérodrome à usage privé sur la commune de La Croisille
Le préfet de l'Eure
Vu:
le Code des transports, notamment son article R 6311-16,le Code de I'Energie et notamment son article L 211-2-1,le Code de l'Environnement,la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables etnotamment son article 19 qui prévoit que les projets d'installations de production d'énergiesrenouvelables sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur,le décret du 20juillet 2022 du Président de la République nommant Monsieur Simon BABRE, préfet del'Eure,I'arrété préfectoral n° D3 BPA 220381 du 8 septembre 2022 portant autorisation de création d'unaérodrome à usage privé sur la commune de La Croisille,le dossier de demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien sur la commune de Burey déposé le 11mars 2022 par la société SAS Le Chemin de la Corvée, filiale de la société EDPR,l'avis favorable de la DGAC émis le 31 mars 2022 sur la demande d'autorisation d'exploiter un parcéolien par la société SAS Le Chemin de la Corvée,le rapport, l'avis et les conclusions du 30 avril 2023 de la commission d'enquéte désignée par monsieurle président du tribunal administratif de Rouen pour conduire l'enquête publique relative à la demanded'autorisation d'exploiter un parc éolien sur la commune de Burey,le rapport de fin d'instruction du 13 juin 2023 de la Direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement relatif à la demande d'autorisation environnementale déposée par lasociété Le Chemin de la Corvée pour exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Burey,
1/3Préfecivre de I'Cure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 EVREUX CedexTél (standard) : 02 32 78 2/ 2/ — www.eure.gouv.fr
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Considérant :la réserve relative à la présence incompatible de l'aérodrome privé de la Croisille avec le projet du parcéolien soulignée dans le rapport du commissaire enquéteur du 30 avril 2023,les dangers et risques mentionnés lors de l'enquête publique par M. Lecerf en cas de co-activité de sonaérodrome et du parc éolien (obstacles à la navigation aérienne, turbulences pouvant conduire à uneperte de contrôle de l'avion),I'absence d'entente amiable entre M. Nicolas Lecerf titulaire de l'autorisation de création del'aérodrome privé sur la commune de Le Croisille et la société SAS Les Chemins de Corvée filiale de lasociété EPDR afin de déterminer les conditions permettant à M. Lecerf d'adapter |'activité de sonaérodrome à la présence du parc éolien,l'antériorité du dépôt du dossier de demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien sur la communede Burey (11 mars 2022) par rapport à la date de dépôt de la demande d'autorisation de création d'unaérodrome privé sur la commune de La Croisille (24 mars 2022),le caractère réputé d'intérêt public majeur des projets de production d'énergies renouvelables tel quefigurant dans le Code de l'énergie,le caractère public du projet de parc éolien du fait des démarches de communication et d'informationdes élus et de la population des communes situées aux alentours de la commune de Burey (dont lacommune de La Croisille) réalisées dès 2018 et notamment en 2020 et 2021 par la société EDPR,qu'une réunion s'est tenue le 15 novembre 2023 en préfecture de l'Eure en présence de M. Lecerf luisignifiant la nécessité d'une conciliation entre les deux parties pour pouvoir maintenir l'activité de sonaérodrome, et qu'à défaut d'accord, j'envisageais de procéder au retrait de son autorisation,que dans le cadre d'une procédure contradictoire de retrait de son autorisation un courrier en date du1° décembre 2023, notifié le 7 décembre 2023 a précisé ces éléments à M. Lecerf en l'invitant àformuler ses observations,que M. Lecerf a formulé ses observations par lettre du 14 décembre 2023 reçue le 18 décembre 2023,que les conditions techniques et juridiques relatives à la construction de l'aérodrome privé neremplissent plus les critères retenus lors de la délivrance de l'autorisation,SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet
ARRÊTEARTICLE PREMIER : OBJETL'autorisation de construction d'un aérodrome privé sur la commune de La Croisille délivrée par l'arrêtépréfectoral D3 BPA 220321 du 8 septembre 2022 est retirée.
ARTICLE 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative (tribunal administratif de Rouen) sousun délai de 2 mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
/3éfectine « € levatatreorges Charnl L 4P00 Z7G00 DVRTED L eceeistahuii. UTODT E 77 T — 442 EUFE ZOUV"
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ARTICLE 3 : PUBLICITELe présent arrêté est notifié à M. Lecerf Nicolas et publié au recueil actes administratifs de lapréfecture de l'Eure.Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure, le directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest, ledirecteur zonal de la police aux frontières de la zone ouest, le sous-directeur régional de la circulationaérienne militaire nord, le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement, lemaire de La Croisille, le commandant de la Base Aérienne 105 d'Evreux sont chargés chacun en ce qui leconcerne de |'exécution du présent arrêté.
Évreux, le — 5 FEV. 2024le préfet7A—Siman BABRE
Prafecuae de i'Dute L 700 EXREUA
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