PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-359
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
971-2024-12-04-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 04 Décembre 2024
portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle
BO n° 444 (8 pages) Page 6
971-2024-12-04-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 04 Décembre 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de la DESIRADE au lieu-dit la Ramée parcelle AB n° 317
(8 pages) Page 15
971-2024-12-04-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 04 Décembre 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune des ABYMES au lieu-dit Baimbridge parcelle CR n°14 (8
pages) Page 24
971-2024-12-04-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 4 Décembre 2024
portant autorisation partielle pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n°
581
(9 pages) Page 33
/ SEA
971-2024-12-04-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 4 Décembre 2024
abrogeant l'arrêté DAAF/SEA du 31 octobre 2024 et portant attribution
d'une aide au titre du Fonds de secours liée aux pluies du 08-10 mars (3
pages) Page 43
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-12-04-00008 - Arrêté du 04 décembre 2024 portant
modification de la composition des membres de la section chargée
d'émettre un avis pour les activités de médecine au sein du comité
consultatif d'allocation des ressources mentionné à l'article R. 162-29 du
code de la sécurité sociale
(3 pages) Page 47
971-2024-12-04-00007 - Arrêté du 04 décembre 2024 portant
modification de la composition des membres de la section chargée
d'émettre un avis pour les activités de psychiatrie au sein du comité
consultatif d'allocation des ressources mentionné à l'article R. 162-29 du
code de la sécurité sociale
(3 pages) Page 51
971-2024-12-05-00003 - Arrêté du 05 décembre 2024 portant
composition de la commission d'information et de sélection d'appel à
projet social ou médicosocial au titre des projets autorisés
conjointement par le Président de la Collectivité de Saint-Martin et le
Directeur Général de l'Agence de santé de Guadeloupe ,Saint-Martin,
Saint-Barthélemy en application du II.4° de l'article R313-1 du code de
l'action sociale et des familles
(4 pages) Page 55
2
971-2024-12-05-00004 - Arrêté du 05 décembre 2024 portant
composition de la commission d'information et de sélection d'appel à
projet social ou médicosocial au titre des projets autorisés
conjointement par le Président du Conseil Départemental et le
Directeur Général de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy en application du II.4° de l'article R313-1 du code de
l'action sociale et des familles
(4 pages) Page 60
971-2024-11-15-00004 - Arrêté portant composition de la commission
d'information et de sélection d'appel à projet social ou médicosocial
au titre des projets autorisés conjointement par le Président du Conseil
Départemental de la Guadeloupe et le Directeur de l'agence de santé
de Guadeloupe, Saint-Martin Saint Barthélemy en application du ii.4 de
l'article R313-1 du code de l'action social et des familles (4 pages) Page 65
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2024-12-04-00012 - Décision tarifaire N°10 ARS DG SSFT du 04
décembre 2024 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2024 de CSAPA AGEPTA (2 pages) Page 70
971-2024-12-04-00014 - Décision tarifaire N°11 ARS DG SSFT du 04
décembre 2024 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2024 de "CSAPA COREDAF" (2 pages) Page 73
971-2024-12-04-00015 - Décision tarifaire N°12 ARS DG SSFT du 04
décembre 2024 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2024 de "CSAPA CROIX ROUGE FRANCAISE" (2 pages) Page 76
971-2024-12-04-00016 - Décision tarifaire N°13 ARS DG SSFT du 04
décembre 2024 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2024 de CSAPA EPSM (2 pages) Page 79
971-2024-11-29-00015 - Décision tarifaire N°25198 ARS DG SSFT du 29
novembre 2024 portant modification du forfait global de soins pour 2024
de RES. MEDICO-SLE DE MARIE-GALANTE-EHPAD (3 pages) Page 82
971-2024-11-29-00013 - Décision tarifaire N°25313 ARS DG SSFT du 29
novembre 2024 portant modification du forfait global de soins pour 2024
de E.H.P.A.D. NOU GRAN MOUN (3 pages) Page 86
971-2024-11-29-00012 - Décision tarifaire N°25315 ARS DG SSFT du 29
novembre 2024 portant modification du forfait global de soins pour 2024
de E.H.P.A.D. BETHANY HOME (3 pages) Page 90
971-2024-11-29-00003 - Décision tarifaire N°25316 ARS DG SSFT du 29
novembre 2024 portant modification de la dotation globale de soins pour
2024 de S.S.S.I.A.D. CANELLE (2 pages) Page 94
971-2024-11-29-00002 - Décision tarifaire N°25317 ARS DG SSFT du 29
novembre 2024 portant modification de la dotation globale de soins pour
2024 de SERVICE DE SOINS "ARC-EN-CIEL (2 pages) Page 97
3
971-2024-11-29-00009 - Décision tarifaire N°25318 ARS DG SSFT du 29
novembre portant modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de A.G.H.I.L. pour les Ets et services
suivants : CESAEP LES AIRELLES - S.E.S.S.A.D. ABEL SIBILY (3 pages) Page 100
971-2024-11-29-00007 - Décision tarifaire N°25319 ARS DG SSFT du 29
novembre 2024 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2024 de ESAT ALIZE (2 pages) Page 104
971-2024-11-29-00010 - Décision tarifaire N°25320 ARS DG SSFT du 29
novembre 2024 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2024 de C.A.M.S.P. DE POINTE-A-PITRE (3 pages) Page 107
971-2024-11-29-00006 - Décision tarifaire N°25321 ARS DG SSFT du 29
novembre 2024 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2024 de ESAT LA RAVINE BLEUE (3 pages) Page 111
971-2024-11-29-00014 - Décision tarifaire N°25908 ARS DG SSFT du 29
novembre 2024 portant modification du forfait global de soins pour 2024
de E.H.P.A.D. C.H.G. JACQUES SALIN (3 pages) Page 115
971-2024-11-29-00005 - Décision tarifaire N°26029 ARS DG SSFT du 29
novembre 2024 portant modification du prix de journée 2024 de M.A.S.
RES. HOMMAGE (3 pages) Page 119
971-2024-11-29-00011 - Décision tarifaire N°26189 ARS DG SSFT du 29
novembre 2024 portant modification du prix de journée 2024 de I.M.E.
TOURNESOL (3 pages) Page 123
971-2024-11-29-00008 - Décision tarifaire N°26191 ARS DG SSFT du 29
novembre 2024 portant modification du prix de journée 2024 de M.A.S.
DE MARIE-GALANTE (3 pages) Page 127
971-2024-11-29-00004 - Décision tarifaire N°26192 ARS DG SSFT du 29
novembre 2024 portant modification du prix de journée 2024 de M.A.S.
HUEYOU (3 pages) Page 131
971-2024-12-04-00006 - Décision tarifaire N°26422 ARS DG SSFT du 04
décembre 2024 portant modification de la dotation globale de soins
pour 2024 de S.S.I.A.D. DU C.C.A.S. DES ABYMES (2 pages) Page 135
971-2024-12-04-00009 - Décision tarifaire N°8 ARS DG SSFT du 04
décembre 2024 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2024 de ACT LA MAISON BLEUE (2 pages) Page 138
971-2024-12-04-00010 - Décision tarifaire N°9 ARS DG SSFT du 04
décembre 2024 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2024 de CAARUD CROIX ROUGE (2 pages) Page 141
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2024-11-22-00002 - Arrêté SG-BCI du 22 novembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de l'organisme "IMPLANT' ACTION" pour
réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 144
4
971-2024-11-22-00003 - Arrêté SG-BCI du 22 novembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de l'organisme "QUADRIVIUM" pour
réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 147
971-2024-11-22-00001 - Arrêté SG-BCI du 22 novembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de l'organisme "SAD MARKETING" pour
réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 150
971-2024-11-28-00004 - Arrêté SG-BCI du 28 novembre 2024 modifiant
l'arrêté SG-BCI du 26 octobre 2022 portant habilitation de l'organisme
"SAD MARKETING" pour établir le certificat de conformité des projets
d'exploitation commerciale autorisés par la CDAC (2 pages) Page 153
PREFECTURE / DCL
971-2024-12-05-00002 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 5 décembre 2024
portant règlement du budget primitif 2024 de la communauté
d'agglomération GRAND SUD CARAÏBE et des budgets annexes
"Transport", "Irrigation", "Eau", et "Assainissement". (12 pages) Page 156
PREFECTURE / SLAC
971-2024-12-04-00013 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 4 décembre 2024
portant règlement du budget primitif 2024 de la communauté
d'agglomération Nord Basse-Terre (CANBT) et du budget annexe
"Transport" (5 pages) Page 169
971-2024-12-04-00011 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 4 décembre 2024
portant règlement du budget primitif 2024 de la commune de
Terre-de-Haut (4 pages) Page 175
5
971-2024-12-04-00004
Arrêté DAAF/STARF du 04 Décembre 2024
portant autorisation avec réserve pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre
parcelle BO n° 444
- 971-2024-12-04-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 04 Décembre 2024 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois
situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 444 6
PRÉFET - Direction de l'alimentationDE LA RÉGION , TM nGUADELOUPE de l'agriculture et de la forétLiberté . oy e . .Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du (4 DEC. 2024portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-HavreParcelle BO n° 444Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Vu — le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d''outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l''alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcu! de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 3 septembre 2024 et complétée le 16 septembre 2024 sous len°2024-116-STARF par laquelle la SNC DUBELLAY (Représentée par M. VIAL-COLLET Alain) asollicité l'autorisation de défricher 1 750 m? de bois sur la parcelle BO n° 444 d'une surface totalede 5 900 m? située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre ;Vu e projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 12 novembre2024 ;
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- 971-2024-12-04-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 04 Décembre 2024 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois
situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 444 7
Vu le procès-verbal des bois à défricher en date du 5 novembre 2024;Considérant que la zone à défricher est située dans la forêt xérophile mitoyenne de la ForêtDomaniale du Littoral, espace forestier protégé et relevant du régime forestier;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'il y a motif à s'opposer au défrichementsuivant l'article L.341-5 du code forestier ;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 12 novembre 2024 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTE
Article 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est refuséL'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-5 du code forestier à la SNCDUBELLAY (Représentée par M. VIAL-COLLET Alain) pour une portion de bois située sur le territoire dela commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre , selon le plan annexé à l'arrêté.L'autorisation est refusée au motif que la conservation des bois et foréts ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnue nécessaire :- à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présente un intérêt remarquable et motivé dupoint de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de I'écosystéme ou au bien-êtrede la population.commune | lieu-dit section n° surface cadastrale réserve boiséeLE GOSIER | Petit-Havre | BO 444 5900 m° 1253 m*Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à la SNCDUBELLAY (Représentée par M. VIAL-COLLET Alain) pour une portion de bois située sur le territoire dela commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre, selon le plan annexé à l'arrêté.commune | lieu-dit | section n° surface cadastrale surfaceà défricherLEGOSIER | Petit-Havre BO 444 5 900 m* | 727 m°Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou duversement d'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 2.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 surune surface compensatoire de 1 454 m"Page 2/7
- 971-2024-12-04-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 04 Décembre 2024 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois
situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 444 8
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1454 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en ceuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond ala surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement enplace est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peutaussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent setraduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densitéminimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnellesde la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement estdonné en annexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d''un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
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- 971-2024-12-04-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 04 Décembre 2024 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois
situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 444 9
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
-Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront étre rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :« de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulieret après validation préalable de la DAAF),* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquellesles travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre _ réglementation,* de disposer d'unjustificatif de maîtrise fonciére (titre de propriété, bail, convention...),*de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,» de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,» de conserver l'affectation boisée des terrains,* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,< la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, I'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité — Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.
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- 971-2024-12-04-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 04 Décembre 2024 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois
situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 444 10
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11- Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :- sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- àla mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des foréts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le ( 4 DEC. 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture €t de la forêt,Le chef du sefvice des territoiresagricoles ruraux et forestiers
/ Nicolas BROD
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- 971-2024-12-04-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 04 Décembre 2024 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois
situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 444 11
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'agriculture et de l'alimentation ou auprés du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr",
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situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 444 12
Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste a réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :» nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
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moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser untravail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'unemini-pelle par exemple ou manuellement;réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :»>>
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créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou"layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;» sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du solJou plus;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;» assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;} réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;» réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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971-2024-12-04-00002
Arrêté DAAF/STARF du 04 Décembre 2024
portant autorisation pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune de la
DESIRADE au lieu-dit la Ramée parcelle AB n° 317
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territoire de la commune de la DESIRADE au lieu-dit la Ramée parcelle AB n° 317 15
PRÉFET _ Direction de I'alimentatiDE LA RÉGION ec de mentation,?:Jt':\DELOUPE de l'agriculture et de la forêtî'fîäïüg Service des territoires agricoles ruraux et forestiersArrêté DAAF/STARF du ( 4 DEC. 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de LA DESIRADE au lieu-dit La RaméeParcelle AB n° 317Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu — le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrété DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 23 septembre 2024 et complétée le 10 octobre 2024 sous len°2024-128-STARF par laquelle M. POULLIN Pierre a sollicité l'autorisation de défricher 1 717 m? debois sur la parcelle AB n° 317 d'une surface totale de 1 717 m° située sur le territoire de lacommune de DESIRADE au lieu-dit La Ramée ;Vu le projet d'arrété portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 15 novembre2024;
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territoire de la commune de la DESIRADE au lieu-dit la Ramée parcelle AB n° 317 16
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté des bois àdéfricher transmis en lettre recommandée date du 15 novembre 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.POULLIN Pierre pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de DESIRADE au lieu-dit La Ramée, selon le plan annexé à l'arrêté.commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface à défricherLA DESIRADE | LaRamée | AB 37 | 1717 m° | 1717m?Article 2 —- CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut étre appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 1 717 m*Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1 717 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrété. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. |l peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationPage 2/7
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à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l''autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisI'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
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. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention..),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas étre présentées a titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
*La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Page 4/7
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Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui I'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de la DESIRADE quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :< sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de la DESIRADE le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de la DESIRADE, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des foréts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude,le p 4 DEC. 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture"et de la forêt,Le chef du se\r:/j,ce des territoires,aagricoles ru& Jx et forestiers,\ \)/ \Nicolas BROD
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Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :» nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;» éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;}» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'ceuvre ou à la protection contre l'érosion ;» assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;} réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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Arrêté DAAF/STARF du 04 Décembre 2024
portant autorisation pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune des
ABYMES au lieu-dit Baimbridge parcelle CR n°14
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territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Baimbridge parcelle CR n°14 24
PREFET Direction de l'alimentationDE LA RÉGION et " 7GUADELOUPE de l'agriculture et de la forétLiberté . . . ° °Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du Q 4 DEC. 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune des ABYMES au lieu-dit BaimbridgeParcelle CR n° 14Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 23 octobre 2024 et complétée le 18 novembre 2024 sous len°2024-147-STARF par laquelle Mme. CANACCINI Isabelle a sollicité l'autorisation de défricher1000 m? de bois sur la parcelle CR n° 14 d'une surface totale de 4 038 m° située sur le territoire dela commune des ABYMES au lieu-dit Baimbridge ;Vu le projet d'arrété portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 21 novembre2024;
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territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Baimbridge parcelle CR n°14 25
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 21 novembre 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTEArticle 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL' autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 312m? située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Baimbridge, selon le plan annexé àl'arrêté.commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptéeLES ABYMES Baimbridge CR 14 4 038 m° 312 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.CANACCINI Isabelle pour une portion de bois située sur le territoire de la commune des ABYMES aulieu-dit Baimbridge, selon le plan annexé à l'arrêté.commune | lieu-dit | secticævî n° surface cadastrale surfaceà défricherLES ABYMES Baimbridge — CR 14 4 038 m° 688 m°Article 3 — CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 sur unesurface compensatoire de 688 m2Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forét et dubois une indemnité d'un montant de 1000 €.Page 2/7
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Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à I'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisI'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
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créances de |'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de I'acte notarié justifiant la maitrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas étre présentées a titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité — Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.
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Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12- Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'a la mairie de la commune des ABYMES quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :< sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- àla mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forét, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude,le @ 4 DEC. 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du servicé des territoiresagricoles ruraux et forestiers\
«4 }/Nicolas BRODPage 5/7
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Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux aupres du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;» éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité..) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :} sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 metres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;» assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;} réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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971-2024-12-04-00005
Arrêté DAAF/STARF du 4 Décembre 2024
portant autorisation partielle pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre
parcelle BO n° 581
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sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 581 33
PREFET _ Direction de I'alimentationDE LA REGION e nGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtËËË Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du () 4 DEC. 2024portant autorisation partielle pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-HavreParcelle BO n° 581Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forét en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;
x
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 2 octobre 2024 sous le n°2024-134-STARF par laquelle laSociété APH HOLDING (représentée par M. CHEVALIER Philippe) a sollicité l'autorisation dedéfricher 3 496 m? de bois sur la parcelle BO n° 581 d'une surface totale de 3 496 m? située sur leterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre ;Vu le projet d'arrêté portant autorisation partielle pour le défrichement des bois en date du 14novembre 2024 ;
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Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'il y a motif & s'opposer au défrichementsuivant l'article L.341-5 du code forestier ;Considérant l'avis défavorable de la DEAL au défrichement de la parcelle BO n°581 en date du 22novembre 2024 ;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée en date du 14 novembre 2024 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1° - Terrain(s) dont le défrichement est refuséL'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-5 du code forestier à la SociétéAPH HOLDING (représentée par M. CHEVALIER Philippe) pour une portion de bois située sur leterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre, selon le plan annexé à l'arrêté.L'autorisation est refusée au motif que la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnue nécessaire :- au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes,- à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présente un intérêt remarquable et motivé dupoint de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-êtrede la populationcommune | lieu-dit \ section ; n° — surface cadastrale | refuséDESHAIES _ Petit-Havre BO | 581 3 496 m° | 1116m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à la SociétéAPH HOLDING (représentée par M. CHEVALIER Philippe)pour une portion de bois située sur leterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre, selon le plan annexé à l'arrêté.commune | lieu-dit x section _ n° | surface cadastrale surface à défricherDESHAIES Petit-Havre | BO 581 ; 3 496 m° 2 380m°Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 sur unesurface compensatoire de 3 570 m%
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Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forét et dubois une indemnité d'un montant de 3 570 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisI'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.Page 3/7
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En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention..),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver |'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
pLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.
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- 971-2024-12-04-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 4 Décembre 2024 portant autorisation partielle pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 581 37
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire I'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 — Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* àla mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des foréts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 4 DEC. 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du service des territoiresagricoles ruräux et forestiers){ §|'Àicôlas'_BROD
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sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 581 38
Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;>si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.Reboisement °L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :>>>créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres;créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d''œuvre de qualité.) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d''œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 581 39
!É:ET Direction de l'Environnement,PR de 'AménagementgBkQEL%sdg? et du LogementLibertéÉgalitéFraternité Le service Ressources NaturellesPôle BiodiversitéDEAL GuadeloupeàLe service des Territoires Agricoles,Ruraux et ForestiersDAAF GuadeloupeQ n- LAU.3 AAAffaire suivie par : Sharika BUCHERTél. : 05 90 41 04 58Mèl. : sharika.bucher@developpement-durable.gouv.frBasse-Terre,le 92 NOV. 2024
Objet : Avis du service Ressources naturelles/DEAL Guadeloupe concernant la demande de défrichementportant sur la parcelle BO n°581, Le GosierLa parcelle ciblée par la demande d'autorisation est couverte par un massif boisé de forêt se mi-décidue,correspondant à l'un des faciès de la forêt xérophile. L'étude sur les continuités écologiques (ONF & al.2021 indique que la parcelle se situe dans le grand ensemble des « Grands Fonds ». Cet ensemble formeun réservoir majeur de biodiversité xérophile (sèche), c'est-à-dire qu'il constitue un habitat particulierpour la biodiversité inféodée à ce milieu. Ce réservoir de biodiversité présente une richesse écologiqueimportante. En effet, de nombreuses espèces, dont certaines inféodées à ce milieu, dépendent de cesmassifs forestiers : oiseaux et chauves-souris, parmi lesquelles certaines sont menacées et/ou protégées.Cette forêt constitue la trame arborée d'une continuité écologique reliant entre eux les réservoirslittoraux (Petit Havre, Pointe de la Saline) et avec les Grands-Fonds. Ce corridor écologique, identifiécomme le n°37, est classé « prioritaire » et « à préserver » dans l'étude sur les continuités écologiquesmenée par l'ONF & al. 2021. Autoriser le défrichement irait à l'encontre de cet objectif. La continuité estdéjà fragilisée par les ouvertures de milieux causées par l'urbanisation actuelle. Il est donc essentield'éviter toute nouvelle fragmentation des massifs forestiers dans cette zone, afin de préserver leurcontinuité et d'empécher la création de ruptures supplémentaires.De plus, cet espace joue le rôle de corridor de territoire, ce qui signifie qu'il s'agit d'un espace par lequelpassent différents corridors, garantissant ainsi la circulation des espèces et la réalisation de leur cyclede vie. Cependant, la connectivité de cet ensemble avec le reste de la trame verte et bleue (TVB) estmauvaise, ce qui l'isole des autres massifs relictuels de forêts de la Grande-Terre et nuit à la préservationde la biodiversité de ces milieux. En outre, cet ensemble subit des pressions significatives liées à
17 ONF & IMPACT MER, 2021. Schéma régional du patrimoine naturel et de la biodiversité. Éditeur : Région Guadeloupe.
- 971-2024-12-04-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 4 Décembre 2024 portant autorisation partielle pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 581 40
l'urbanisation, comme en témoigne ce projet. Il est nécessaire d'éviter au maximum la dégradation et lafragmentation de ces milieux.Pour rappel du contexte global, l'étude sur les continuités écologiques (ONF & al: 2021) indique que lesforêts xérophiles sont les plus menacées des forêts tropicales. La Caraïbe, dont la Guadeloupe,n'échappe pas à ce constat. En Guadeloupe, les forêts xérophiles sont les derniers espaces naturelspréservés au sein d'une série largement dominée par I'agriculture et l'urbanisation. Elles sont lesprincipaux refuges de la faune et la flore de cette série et abritent beaucoup d'espèces menacées dontcertaines (sub)endémiques [c'est-à-dire qui n'existent que sur quelques fles des Antilles voire qu'enGuadeloupe], de flore comme de faune. En 50 ans, cette forêt a vu sa superficie diminuée de 85%.Au regard de l'impact potentiel sur la trame verte, considérant que la demande d'autorisation dedéfrichement est de nature à fragmenter un corridor écologique, déjà très dégradé, le serviceRessources Naturelles émet un avis défavorable au défrichement de la parcelle.
Le chef de service RessourcesNaturelles
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- 971-2024-12-04-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 4 Décembre 2024 portant autorisation partielle pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 581 41
UONEASIVADEHE BM S$E1 SJPETA96ÿ€ANS;W96p€:3a[01gaeungBuIpjoHHdV8191008|:alleloygusg191S09)97opSUNWIWOIej1NSL9SOO:ej601edvEL-HC0ZU-J01SSOG1N3WN3HOI#13030NOILYSRIOLNV.Q3ANVINIA30HAISSOA
B3dNO13AVNONOI93YV13I1343Wd
- 971-2024-12-04-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 4 Décembre 2024 portant autorisation partielle pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 581 42
971-2024-12-04-00001
Arrêté DAAF/SEA du 4 Décembre 2024
abrogeant l'arrêté DAAF/SEA du 31 octobre 2024
et portant attribution d'une aide au titre du
Fonds de secours liée aux pluies du 08-10 mars
- 971-2024-12-04-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 4 Décembre 2024 abrogeant l'arrêté DAAF/SEA du 31 octobre 2024 et portant
attribution d'une aide au titre du Fonds de secours liée aux pluies du 08-10 mars 43
PRÉFET | Direction de l'alimentationDE LA RÉGION ,ec ° de l'alimenta _GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté . N . .Égalité Service de l'économie agricoleFraternité
Arrété DAAF/SEA du % 4 DEC. 2024abrogeant l'arrêté DAAF/SEA du 31 octobre 2024 et portant attribution d'une aide autitre du Fonds de secours liée aux pluies du 08-10 mars
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu Le décret n ° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à St Pierre etMiquelon ;Vu Le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu L'arrêté ministériel du 22 avril 2024, portant nomination de M. Olivier DEGENMANN,inspecteur général de santé publique vétérinaire, en qualité de directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe à compter du 6 mai 2024;Vu La circulaire interministérielle du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du fonds de secourspour l'outre-mer ;Vu L'arrété préfectoral du 25 juin 2024 portant reconnaissance de l'état de calamité agricole dansle département de la Guadeloupe en raison des pluies du 08-10 mars 2024;Vu L'avis du comité interministériel du fonds de secours du 01 octobre 2024 ;Vu La délégation de crédits N° MADI n° 2000058014 du 24 octobre 2024 ;Vu L'arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 portant attribution d'une aide au titre du Fonds de se-cours aux exploitants victimes de la calamité agricole « Pluies du 08-10 mars 2024 »;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
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attribution d'une aide au titre du Fonds de secours liée aux pluies du 08-10 mars 44
ARRETEARTICLE 1: L'arrété préfectoral du 31 octobre 2024 portant attribution d'une aide au titre du Fondsde secours aux exploitants victimes de la calamité agricole « Pluies du 08-10 mars 2024 » est abrogé.
ARTICLE 2 : Montant de l'indemnisationLes indemnisations concernant le premier volet de pertes dues aux pluies du 08-10 mars à destinationdes exploitations sinistrés s'élévent à un montant de 229 679,61 €.Les indemnisations sont versées aux bénéficiaires dont la liste, issue de l'instruction sus-visée et por-tant visa du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, se trouve annexée à la présentedécision.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général aux affaires régionales de la préfecture et le directeur de l'alimenta-tion, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre,le ( 4 DEC. 2024Le préfet
N !e—Xavier LEFORT
Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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attribution d'une aide au titre du Fonds de secours liée aux pluies du 08-10 mars 45
N°SIRET
Listedesbénéficiairespluiesdemars2024NomouRaisonSociale330239492000294187273680001542076428400014408826915000144203189090001743769768300013491278867000165122575850001239847798400023mwwhow._2900019515334977000117903794160001581880417100010823855499000138341413270001784409914300019*valeursarrondiesaucentièmeGOUDOUMARC.wamx._.NICOLASBADRImæb.Z...O_m.<_02m._.SCEADAMANCOURTRAMAYEJUDESLESCHAMPSFLEURISCOUDOUXVINCENTMOUTOUSSAMYDOMINIQUE.m>_~_.GOUDOUMARCEARLSOLEYDINO.._.m_.LOIC._U>Zm>mDARRYEARLDESBONNESGARRIBANADINEEARLCHIBIAdresse|BoitePostale__.onm_...nmDiversificationVégétale*22RUEDULAITLOTISSEMENTGISSAC97160LEMOULE2623,10€GROS-CAP.œw._21.>me-mm_fi.w>201380,60€SURGY97121ANSE-BERTRAND2643,45€32LOTISSEMENTDESVARIEUXBOSREDON.œw._._._._<_0_w2_...->-_..m>c9405,72€_m>_2._.m-_<_>x_mafi..._w_...m).wïmo._.mMOULE B40189,10€1556CHEMINOLIVIERGANGA97160LEMOULE12217,30€BIENDESIREEBP597118.w>_z._.-_"x>200_w.œm674,15€ -LIEU-DITLUBETHETMICHAUX97131PETIT-CANAL104819€ICOCOYER97160LEMOULE174480€_NNRUEDULAITLOTISSEMENTGISSAC.œw._mo._._...MOULE1427,71€|GrandfondMacaille.mw._21.>Zm_....mmx._.x>z_u|5628,60€3RUELACROIX.œïfi.>2mm-me._.x>ZU.V204,97€LIEU-DITPRESSEC,ROUTEdeSAINT-JACQUES.ij._.>Zwm-wmw._.w>z_u2312484€CHEZKHIDOUSONYDESBONNES.ww\_._œ.w>_2._.._...æ>200_m25320,65€L'HENRIETTEETRICHER.ww._œo.m>_z._.m.>zzm550,80€
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l'AgricultureetdelaForêtdelaGuadeloupe
- 971-2024-12-04-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 4 Décembre 2024 abrogeant l'arrêté DAAF/SEA du 31 octobre 2024 et portant
attribution d'une aide au titre du Fonds de secours liée aux pluies du 08-10 mars 46
Agence régionale de santé
971-2024-12-04-00008
Arrêté du 04 décembre 2024 portant
modification de la composition des membres de
la section chargée d'émettre un avis pour les
activités de médecine au sein du comité
consultatif d'allocation des ressources
mentionné à l'article R. 162-29 du code de la
sécurité sociale
Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00008 - Arrêté du 04 décembre 2024 portant modification de la composition des
membres de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine au sein du comité consultatif d'allocation des
ressources mentionné à l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale
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RéPU AlREPUBLIQUE .FRANÇA|SE @ D Agence de Santé. GuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
Arrêté ARS/DAOSS/SAE/2024 -Portant modification de la compositiondes membres de la section chargéed'émettre un avis pour les activités demédecine d'urgence au sein du comitéconsultatif d'allocation des ressourcesmentionné à l'article R. 162-29 du code dela sécurité sociale.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE LA GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-29, L. 162-29-2, L. 162-22-18, L.162-22-19 et L. 174-15 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6122-1, L.6311-2 et 6123-1 ;Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités depsychiatrie ;Vu larrété N° ARS/DAOSS/SAE/2022-971-2022-11-18-00003 du 18 novembre 2022 portantcomposition des membres de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de psychiatrie ausein du comité consultatif d'allocation des ressources mentionné à l'article R. 162-29 du code de lasécurité sociale.Vu le courrier de la Fédération Hospitalière de France en date du 02 décembre 2024 portantremplacement de l'un de ses représentants ;
ARRETEArticle 1er :La section chargée d'émettre un avis pour les activités de psychiatrie est modifiée comme suit :a) Représentants des organisations nationales des établissements de santé publics et privés :La Fédération Hospitalière Privée Guadeloupe a désigné :- Dr Sophie COURAUD en remplacement de Monsieur Elie REGENT
Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00008 - Arrêté du 04 décembre 2024 portant modification de la composition des
membres de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine au sein du comité consultatif d'allocation des
ressources mentionné à l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale
48
Article 2 — Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrativecompétente dans le délai de deux mois à compter de sa date notification. La juridiction administrativecompétente peut aussi étre saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr ».
Article 3 - Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémyest chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le
Le Direteur Général
S
TX(I,/aurent LE ARSS
o
Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00008 - Arrêté du 04 décembre 2024 portant modification de la composition des
membres de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine au sein du comité consultatif d'allocation des
ressources mentionné à l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale
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COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF D'ALLOCATION DES RESSOURCESSECTIONS URGENCES
Composition de lasection urgences(art R162-29-1 CSS) Nom Représentant
a) Membres désignés par les organisations nationales des établissements de santépublics et privésFHF Dr Pierre Marie LINET3 représentants de la FHF ' FHF Dr Sophie CE)ÎJ ËÀUDC FHF | DrPatickPORTECOP1 représentant de la FHP FHP Dr JC PIERROTb) Membres nommés par le DGARS2 représentants d'associations deprofessionnels de médecinsurgentistesADGUPSAMUF1 représentant d'associationsd'usagers et de représentants desfamilles spécialisé dans le domainedes urgencesUDAF
ADGUPS Dr Jean-Claude GBENOU
AMUF Mark VAGANAY
UDAF Elie NAINAN
TOTAL : 7 membres
Mis à jour le : 02/12/2024
Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00008 - Arrêté du 04 décembre 2024 portant modification de la composition des
membres de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine au sein du comité consultatif d'allocation des
ressources mentionné à l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale
50
Agence régionale de santé
971-2024-12-04-00007
Arrêté du 04 décembre 2024 portant
modification de la composition des membres de
la section chargée d'émettre un avis pour les
activités de psychiatrie au sein du comité
consultatif d'allocation des ressources
mentionné à l'article R. 162-29 du code de la
sécurité sociale
Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00007 - Arrêté du 04 décembre 2024 portant modification de la composition des
membres de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de psychiatrie au sein du comité consultatif d'allocation des
ressources mentionné à l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale
51
RéPu AREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agencede SantéS GuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
Arrêté ARS/DAOSS/SAE/2024 -Portant modification de la compositiondes membres de la section chargéed'émettre un avis pour les activités depsychiatrie au sein du comité consultatifd'allocation des ressources mentionné àl'article R. 162-29 du code de la sécuritésociale.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE LA GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-29, L. 162-29-2, L. 162-22-18, L.162-22-19 et L. 174-15 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6122-1, L.6311-2 et 6123-1 ;Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités depsychiatrie ;Vu l'arrêté N° ARS/DAOSS/SAE/2022-971-2022-11-18-00005 du 18 novembre 2022 portantcomposition des membres de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de psychiatrie ausein du comité consultatif d'allocation des ressources mentionné à l'article R. 162-29 du code de lasécurité sociale.Vu le courriel de La Fédération Hospitalière Privée Guadeloupe en date du 25 octobre 2024 portantremplacement de l'un de ses représentants ;Vu le courriel de la Fédération Hospitalière de France en date du 02 décembre 2024 portantremplacement de l'un de ses représentants ;
ARRETE
Article 1er :La section chargée d'émettre un avis pour les activités de psychiatrie est modifiée comme suit :a) Représentants des organisations nationales des établissements de santé publics et privés :La Fédération Hospitalière Privée Guadeloupe a désigné :- Monsieur Bruno MOULIN en remplacement de Monsieur Henri NAGAPIN
Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00007 - Arrêté du 04 décembre 2024 portant modification de la composition des
membres de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de psychiatrie au sein du comité consultatif d'allocation des
ressources mentionné à l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale
52
La Fédération Hospitaliere Privée Guadeloupe a désigné :- Monsieur Eric DJAMAKORZIAN en remplacement de Monsieur SlimaneBOUSSEKHANE
Article 2 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrativecompétente dans le délai de deux mois à compter de sa date notification. La juridiction administrativecompétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr ».
Article 3 - Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémyest chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guadeloupe.
IV
Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00007 - Arrêté du 04 décembre 2024 portant modification de la composition des
membres de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de psychiatrie au sein du comité consultatif d'allocation des
ressources mentionné à l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale
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COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF D'ALLOCATION DES RESSOURCESSECTION PSYCHIATRIE
Composition de lasection psychiatrie(art R162-29-2 CSS) Nom Représentant
a) Membres désignés par les organisations nationales des établissements de santépublics et privésFHF Dr Mohamed SABILALLAH; FHF ; | Wl\;.—Eric DJAMAK(—)_R—ZiAùFHF Dr LE GAL Christophe8 représentants de la FHF dont au FHFVV _PÎ*ŒULSVJÎÏ' 7moins eN FHF M. Stéphane REVEILLEFHF Dr SimorrlfiehSEJOR—PELISFHF | Mme Laisely PARATFHF | M. Patrick FAUSTA2 représentants de la FHP dont au FHF7>7 - R Qay URSUIÏ_E_ -moms A rmedecin FHP M. Bruno MOULINb) Membres nommés par le DGARS2 représentants d'associationsd'usagers et de représentants desfamilles spécialisés dans ledomaine de la psychiatrieUNAFAMUNAFAMMme Priscillia GOUFFRANM. Fred BOULEMARTOTAL : 12 membres
Mis à jour le : 02/12/2024
Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00007 - Arrêté du 04 décembre 2024 portant modification de la composition des
membres de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de psychiatrie au sein du comité consultatif d'allocation des
ressources mentionné à l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale
54
Agence régionale de santé
971-2024-12-05-00003
Arrêté du 05 décembre 2024 portant
composition de la commission d'information et
de sélection d'appel à projet social ou
médicosocial au titre des projets autorisés
conjointement par le Président de la Collectivité
de Saint-Martin et le Directeur Général de
l'Agence de santé de Guadeloupe ,Saint-Martin,
Saint-Barthélemy en application du II.4° de
l'article R313-1 du code de l'action sociale et des
familles
Agence régionale de santé - 971-2024-12-05-00003 - Arrêté du 05 décembre 2024 portant composition de la commission
d'information et de sélection d'appel à projet social ou médicosocial au titre des projets autorisés conjointement par le Président de
la Collectivité de Saint-Martin et le Directeur Général de l'Agence de santé de Guadeloupe ,Saint-Martin, Saint-Barthélemy en
application du II.4° de l'article R313-1 du code de l'action sociale et des familles
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ofViSaint-MartinCarate Françaite French CanttesnA | gREPUBLIQUEFRANÇAISE — ©>AgscedeSaitGuadelouLiberté Saint-Maä?nÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE ARS/IDN/ 971-2024-Portant composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social oumédicosocial au titre des projets autorisés conjointement par le Président de la Collectivité de Saint-Martin et le Directeur Général de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemyen application du 11.4° de l'article R313-1 du code de l'action sociale et des famillesLe Président de la Collectivité de Saint-MartinLe Directeur Général de l''Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-1 à 313-8 et R.313-1relatif à la composition de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des famillessVu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu la circulaire n® DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projetset d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu l'arrêté 2022 - n°037/06/DRM/JG/SC/AH du 23 Juin 2022 portant composition du ConseilDépartemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie du Département de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté ARS/DERBP/N°971-2023-03-14-000012/CSMS du 14 mars 2023 modifiant la compositionde la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de laConférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Considérant que la liste des membres de la commission est arrêtée conjointement par le DirecteurGénéral de I''Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et le Président de laCollectivité de Saint-Martin.= ——
Agence régionale de santé - 971-2024-12-05-00003 - Arrêté du 05 décembre 2024 portant composition de la commission
d'information et de sélection d'appel à projet social ou médicosocial au titre des projets autorisés conjointement par le Président de
la Collectivité de Saint-Martin et le Directeur Général de l'Agence de santé de Guadeloupe ,Saint-Martin, Saint-Barthélemy en
application du II.4° de l'article R313-1 du code de l'action sociale et des familles
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Considérant que la Collectivité de Saint-Martin a programmé la constitution du conseildépartemental de la citoyenneté et de l'autonomie au début d'année 2025.Considérant que la liste des membres est arrêtée sur proposition de la commission spécialisée pourles prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la conférence régionale de la santé etde l'autonomie.ARRETEArticle 1 - Le présent arrété fixe la liste des membres permanents et non permanents de la commissiond'information et de la sélection d'appel à projet social ou médico-social au titre des projets autorisésconjointement par le Président de la Collectivité de Saint-Martin et le Directeur Général de l'Agencede santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en application du 11.4° de l'article R313-1 ducode de l'action sociale et des familles.
Article 2 - Sont membres permanents de la commission avec voix délibérative :- Les CoprésidentsTitulaires SuppléantsLouis MUSSINGTON Alain RICHARDSONPrésident de la Collectivité de Saint-Martin1 Vice-président de la Collectivité de Saint-MartinLaurent LEGENDARTDirecteur Général de l'Agence de santéFlorelle BRADAMANTISDirectrice Générale Adjointe de l'Agence de santé- Deux représentants de la Collectivité de Saint-Martin et deux représentants de l'Agence desanté :Titulaires SuppléantsStuyvesant LEWIS-GUMBS -Evelyne BANGUIDE -Directrice de la Santé et de la PréventionBrigitte SCHERB Marie-Josée MOVRELDirectrice de l'Animation et de l'Organisationdes Structures de Santé (DAOSS)Adjointe à la Directrice de l'Animation et deL'Organisation des Structures de Santé (DAOSS)Paul GUIBERTDirecteur Territorial des Îles du Nord- Quatre représentants d'usagers, dont au moins un représentant d'associations de retraitéset de personnes âgées, au moins un représentant d'associations de personnes handicapéeset un représentant d'associations de personnes confrontées à des difficultés spécifiques,désignés conjointement par le Directeur Général de l'Agence de santé et le Président de laCollectivité sur proposition de la commission spécialisée pour les prises en charge et
Agence régionale de santé - 971-2024-12-05-00003 - Arrêté du 05 décembre 2024 portant composition de la commission
d'information et de sélection d'appel à projet social ou médicosocial au titre des projets autorisés conjointement par le Président de
la Collectivité de Saint-Martin et le Directeur Général de l'Agence de santé de Guadeloupe ,Saint-Martin, Saint-Barthélemy en
application du II.4° de l'article R313-1 du code de l'action sociale et des familles
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accompagnements médico-sociaux de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
Titulaires SuppléantsPierrot TAURUS Lucie MAJORCFTC CTDT- Raymond TALISAssociation Nationale des RetraitésElarique SILEBER Frantz BHIKYComité de défense des intérêts des personnes | Association — guadeloupéenne pour lahandicapées (CDIPH) sauvegarde de I'enfance à l'adulte (AGSEA)Isabelle ROUIN Marie-Line ZENONMaison Saint-Vincent Maison Saint-Vincent
Article 3 - Sont membres permanents de la commission avec voix consultative :- Deux représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnesmorales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux désignésconjointement par les coprésidents de la commission :Titulaires SuppléantsEmmanuella SAINT-CLAIR Jean-Michel 2IGDirectrice SSIAD Arc-en-Ciel Saint-Joseph de | Directeur SSIAD Soins Ti Kaz (La Désirade)Cluny (Sainte-Anne) ADEDOM GuadeloupeADEDOM GuadeloupeMarie-Flore DORVILLE Annick COUETTE-PEROUMALDirectrice SSIAD Médiplus Soins (Petit-Bourg) Directrice ADEG — SSIAD Man Bizou(Capesterre-Belle-Eau)
Article 4 — Le mandat des membres permanents de la commission, mentionnés aux articles 2° et 3° estde trois ans renouvelables, soit jusqu'au vendredi 26 Novembre 2027.Cependant, le mandat prend fin en même temps que les fonctions au titre desquels les intéressés ontété désignés.
Article 5 — Sont membres non permanents de la commission avec voix consultative- Deux personnalités qualifiées désignées conjointement par les coprésidents de la commissionen raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à projet correspondant :o Monsieur Didier DELASSE, Directeur Adjoint de la Direction Territoriale de la CohésionSocialeo Docteur Pauline CODRONS, Médecin évaluateur APA- Au plus deux représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projetcorrespondant, désignés conjointement par les coprésidents de la commission :o Monsieur Roland DEBIASIS, Représentant des familles au CVS de 'EHPAD Kalana
Agence régionale de santé - 971-2024-12-05-00003 - Arrêté du 05 décembre 2024 portant composition de la commission
d'information et de sélection d'appel à projet social ou médicosocial au titre des projets autorisés conjointement par le Président de
la Collectivité de Saint-Martin et le Directeur Général de l'Agence de santé de Guadeloupe ,Saint-Martin, Saint-Barthélemy en
application du II.4° de l'article R313-1 du code de l'action sociale et des familles
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o Monsieur Pascal DUBERN, Représentant des familles au CVS de I'EHPAD BethanyHome.- Au plus quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers de l'autoritécompétente pour délivrer l'autorisation, désignés à parité par les coprésidents de lacommission en qualité d'experts dans le domaine de l'appel à projet correspondant :o Madame Valérie MESSEGUE, Cheffe du service financier territorialo Madame Rita MONESTIER, Responsable contractualisation et animation desstructures médico-sociales
Article 6 — Le mandat des membres non permanents mentionnés à l'article 5 n'est pas renouvelable.Les membres sont désignés pour chaque appel à projet.
Article 7 — En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Guadeloupe, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 — Le Président de la Collectivité Territoriale de Saint-Martin et le Directeur Général del'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aux recueils des actes administratifs de laPréfecture de Guadeloupe.Gourbeyre,le (5 DEC. 2024Le Directeur Général de l'Agence de Santé Le Président de la Collectivité de Saint-MartinGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
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d'information et de sélection d'appel à projet social ou médicosocial au titre des projets autorisés conjointement par le Président de
la Collectivité de Saint-Martin et le Directeur Général de l'Agence de santé de Guadeloupe ,Saint-Martin, Saint-Barthélemy en
application du II.4° de l'article R313-1 du code de l'action sociale et des familles
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Agence régionale de santé
971-2024-12-05-00004
Arrêté du 05 décembre 2024 portant
composition de la commission d'information et
de sélection d'appel à projet social ou
médicosocial au titre des projets autorisés
conjointement par le Président du Conseil
Départemental et le Directeur Général de
l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy en application du II.4° de
l'article R313-1 du code de l'action sociale et des
familles
Agence régionale de santé - 971-2024-12-05-00004 - Arrêté du 05 décembre 2024 portant composition de la commission
d'information et de sélection d'appel à projet social ou médicosocial au titre des projets autorisés conjointement par le Président du
Conseil Départemental et le Directeur Général de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en application du
II.4° de l'article R313-1 du code de l'action sociale et des familles
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ËÆBLIQUE 2 r 2'FRANÇAISE =— ©hgencedeSantéLiberté Suadeiund CONSEIL DÉPARTEMENTALÉgalité Sainl Barthélemy DE LA GUADELOUPEFraternité
ARRETE ARS/CD/971-2024-Portant composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social oumédicosocial au titre des projets autorisés conjointement par le Président du Conseil Départementalde la Guadeloupe et le Directeur Général de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en application du 11.4° de l'article R313-1 du code de l'action sociale et des famillesLe Président du Conseil Départemental de la GuadeloupeLe Directeur Général de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-1 à 313-8 et R.313-1relatif à la composition de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnéeà l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles :Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnéeà l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projetset d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu l'arrêté 2022 - n°037/06/DRM/JG/SC/AH du 23 Juin 2022 portant composition du ConseilDépartemental de la Citoyenneté et de I'Autonomie du Département de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté ARS/DERBP/N°971-2023-03-14-000012/CSMS du 14 mars 2023 modifiant la compositionde la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de laConférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Considérant que la liste des membres de la commission est arrêtée conjointement par le DirecteurGénéral de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et le Président du ConseilDépartemental de la Guadeloupe, sur proposition du Conseil Départemental de la Citoyenneté et del'Autonomie.
Agence régionale de santé - 971-2024-12-05-00004 - Arrêté du 05 décembre 2024 portant composition de la commission
d'information et de sélection d'appel à projet social ou médicosocial au titre des projets autorisés conjointement par le Président du
Conseil Départemental et le Directeur Général de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en application du
II.4° de l'article R313-1 du code de l'action sociale et des familles
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ARRETEArticle 1 - Le présent arrété fixe la liste des membres permanents et non permanents de la commissiond'information et de la sélection d'appel à projet social ou médico-social au titre des projets autorisésconjointement par le Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe et le Directeur Général del'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en application du 11.4° de l'articleR313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 2 - Sont membres permanents de la commission avec voix délibérative :- _ Les CoprésidentsTitulaires SuppléantsGuy LOSBAR Gabrielle LOUIS-CARABINPrésident du Conseil départemental Présidente de la commission personnes âgéesLaurent LEGENDART Florelle BRADAMANTISDirecteur Général de I'Agence de santé Directrice Générale Adjointe de I'Agence de santé
- Deux représentants du Conseil départemental et deux représentants de l'Agence de santé :Titulaires SuppléantsKatia VESPASIEN Estelle FELICIANNE-Directrice Générale Adjointe des Solidarités Directrice Adjointe de la Mission tarificationDominique RAMZAY-MICHEL -Directrice Personnes Âgées Personnes Magaly JAILLOUXHandicapées Chef du Service ACTP/PCHBrigitte SCHERB Marie-Josée MOVRELDirectrice de l'Animation et de l'Organisation | Adjointe à la Directrice de l'Animation et dedes Structures de Santé (DAOSS) L'Organisation des Structures de Santé (DAOSS)Jean-Frangois CAYETDirecteur de l'Evaluation et la Réponse aux -Besoins des Populations (DERBP)
- Six représentants d'usagers, dont trois représentants d'associations de retraités et depersonnes âgées et trois représentants d'associations de personnes handicapées :Titulaires SuppléantsFrançois LEMAISTRE -France AlzheimerAgénor THOMAS -Fédération des clubs de personnes âgées de laGuadeloupeRaymond TALIS Rosette AVENELAssociation Nationale de Retraités (ANR) Association Nationale de Retraités (ANR)Hyppomène GRANDISSON Alexandre BOUNETAPF Pôle Guadeloupe Autonomie AGSPH APF Pôle Guadeloupe Autonomie AGSPH
Agence régionale de santé - 971-2024-12-05-00004 - Arrêté du 05 décembre 2024 portant composition de la commission
d'information et de sélection d'appel à projet social ou médicosocial au titre des projets autorisés conjointement par le Président du
Conseil Départemental et le Directeur Général de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en application du
II.4° de l'article R313-1 du code de l'action sociale et des familles
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Myriam ELSO -UNAFAM 971Marie Lyne SALNOT -APAJH
Article 3 - Sont membres permanents de la commission avec voix consultative :- Deux représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnesmorales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux désignésconjointement par les coprésidents de la commission :Titulaires SuppléantsEmmanuella SAINT-CLAIR Jean-Michel ZIGDirectrice SSIAD Arc-en-Ciel Saint-Joseph de | Directeur SSIAD Soins Ti Kaz (La Désirade)Cluny (Sainte-Anne) ADEDOM GuadeloupeADEDOM GuadeloupeOdile LIN Jean-Claude LUCINADirectrice Générale Association Accueil Le Bel | Directeur de l''AUDRA (Abymes)Âge (Lamentin)
Article 4 — Le mandat des membres permanents de la commission, mentionnés aux articles 2° et 3° estde trois ans renouvelables, soit jusqu'au vendredi 12 Novembre 2027.Le mandat prend fin en même temps que les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés.
Article 5 — Sont membres non permanents de la commission avec voix consultative- Deux personnalités qualifiées désignées conjointement par les coprésidents de la commissionen raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à projet correspondant :o Madame Estelle FELICIANNE, Directrice adjointe de la Mission de la Tarification,Conseil Départementalo Madame Carole LO-MONACO, Médecin référent, Conseil Départemental- Au plus deux représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projetcorrespondant, désignés conjointement par les coprésidents de la commission :o Monsieur Roland DE BIAS!, Représentant des familles au CVS de l'EHPAD Kalanao Madame Patricia HURTUS, Représentante des familles au CVS de l'EHPAD Perlesgrises- Au plus quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers de l'autoritécompétente pour délivrer l'autorisation, désignés à parité par les coprésidents de lacommission en qualité d'experts dans le domaine de l'appel à projet correspondant :o Madame Valérie MESSEGUE, Cheffe du service financier territorial, Agence de Santé ;o Madame Rita MONESTIER, Responsable contractualisation et animation desstructures médico-sociales, Agence de Santé ;
Agence régionale de santé - 971-2024-12-05-00004 - Arrêté du 05 décembre 2024 portant composition de la commission
d'information et de sélection d'appel à projet social ou médicosocial au titre des projets autorisés conjointement par le Président du
Conseil Départemental et le Directeur Général de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en application du
II.4° de l'article R313-1 du code de l'action sociale et des familles
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Article 7 — Le mandat des membres non permanents mentionnés à l'article 5 n'est pas renouvelable.Les membres sont désignés pour chaque appel à projet.
Article 8 — En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Guadeloupe, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9— Le Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe et le Directeur Général de l'Agencede Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture deGuadeloupe.Gourbeyre, leTM 05 DEC. 2024
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy GuadeloupeLe Directeur Général de l'Agence de Santé Le Président du C{':Îseil Départemental de la
Guy LOSBAR
Agence régionale de santé - 971-2024-12-05-00004 - Arrêté du 05 décembre 2024 portant composition de la commission
d'information et de sélection d'appel à projet social ou médicosocial au titre des projets autorisés conjointement par le Président du
Conseil Départemental et le Directeur Général de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en application du
II.4° de l'article R313-1 du code de l'action sociale et des familles
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Agence régionale de santé
971-2024-11-15-00004
Arrêté portant composition de la commission
d'information et de sélection d'appel à projet
social ou médicosocial au titre des projets
autorisés conjointement par le Président du
Conseil Départemental de la Guadeloupe et le
Directeur de l'agence de santé de Guadeloupe,
Saint-Martin Saint Barthélemy en application du
ii.4 de l'article R313-1 du code de l'action social
et des familles
Agence régionale de santé - 971-2024-11-15-00004 - Arrêté portant composition de la commission d'information et de sélection
d'appel à projet social ou médicosocial au titre des projets autorisés conjointement par le Président du Conseil Départemental de la
Guadeloupe et le Directeur de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin Saint Barthélemy en application du ii.4 de l'article
R313-1 du code de l'action social et des familles
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FRANÇA|SE @ ) Agence de SantéGuadeloaLiberté Saint-Martin CONSEIL DÉPARTEMENTALÉgalité Saint-Barthélemy DE LA GUADELOUPEFraternité
ARRETE ARS/CD/971-2024-09-04Portant composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social oumédicosocial au titre des projets autorisés conjointement par le Président du Conseil Départementalde la Guadeloupe et le Directeur Général de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en application du 11.4° de l'article R313-1 du code de l'action sociale et des famillesLe Président du Conseil Départemental de la GuadeloupeLe Directeur Général de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-1 à 313-8 et R.313-1relatif à la composition de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles >Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projetset d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu l'arrêté 2022 - n°037/06/DRM/JG/SC/AH du 23 Juin 2022 portant composition du ConseilDépartemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie du Département de la Guadeloupe;Vu l'arrêté ARS/DERBP/N°971-2023-03-14-000012/CSMS du 14 mars 2023 modifiant la compositionde la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de laConférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Considérant que la liste des membres de la commission est arrêtée conjointement par le DirecteurGénéral de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et le Président du ConseilDépartemental de la Guadeloupe, sur proposition du Conseil Départemental de la Citoyenneté et deI'Autonomie.
Agence régionale de santé - 971-2024-11-15-00004 - Arrêté portant composition de la commission d'information et de sélection
d'appel à projet social ou médicosocial au titre des projets autorisés conjointement par le Président du Conseil Départemental de la
Guadeloupe et le Directeur de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin Saint Barthélemy en application du ii.4 de l'article
R313-1 du code de l'action social et des familles
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ARRETEArticle 1 - Le présent arrété fixe la liste des membres permanents et non permanents de la commissiond'information et de la sélection d'appel à projet social ou médico-social au titre des projets autorisésconjointement par le Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe et le Directeur Général del'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en application du H.4° de l'articleR313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 2 - Sont membres permanents de la commission avec voix délibérative :- _ Les Coprésidents
Directeur Général de l'Agence de santé
Titulaires SuppléantsGuy LOSBAR Gabrielle LOUIS-CARABINPrésident du Conseil départemental Présidente de la commission personnes âgéesLaurent LEGENDART Florelle BRADAMANTISDirectrice Générale Adjointe de l'Agence de santé
Deux représentants du Conseil départemental et deux représentants de l'Agence de santé :TitulairesKatia VESPASIENDirectrice Générale Adjointe des SolidaritésSuppléants
' Dominique RAMZAY-MICHELDirectrice Personnes AgéesHandicapéesPersonnesBrigitte SCHERBDirectrice de l'Animation et de l'Organisationdes Structures de Santé (DAOSS)Marie-Josée MOVRELAdjointe à la Directrice de l'Animation et deL'Organisation des Structures de Santé (DAOSS)Jean-François CAYETDirecteur de l'Evaluation et la Réponse auxBesoins des Populations (DERBP)
Six représentants d'usagers, dont trois représentants d'associations de retraités et depersonnes âgées et trois représentants d'associations de personnes handicapées :Titulaires SuppléantsFrançois LEMAISTREFrance AlzheimerAgénor THOMASFédération des clubs de personnes âgées de laGuadeloupe _Raymond TALISAssociation Nationale de Retraités (ANR)Hyppomène GRANDISSONAPF Pôle Guadeloupe Autonomie AGSPH
Rosette AVENELAssociation Nationale de Retraités (ANR)Alexandre BOUNETAPF Pôle Guadeloupe Autonomie AGSPH
Directrice Adjointe de la Mission tarification
Chef du Service ACTP/PCH
Estelle FELICIANNE
Magaly JAILLOUX
Agence régionale de santé - 971-2024-11-15-00004 - Arrêté portant composition de la commission d'information et de sélection
d'appel à projet social ou médicosocial au titre des projets autorisés conjointement par le Président du Conseil Départemental de la
Guadeloupe et le Directeur de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin Saint Barthélemy en application du ii.4 de l'article
R313-1 du code de l'action social et des familles
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Myriam ELSO =UNAFAM 971Marie Lyne SALNOT -APAJH
Article 3 - Sont membres permanents de la commission avec voix consultative :Deux représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnesmorales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux désignésconjointement par les coprésidents de la commission :I Titulaires SuppléantsEmmanuella SAINT-CLAIR Jean-Michel ZIGDirectrice SSIAD Arc-en-Ciel Saint-Joseph de Directeur SSIAD Soins Ti Kaz (La Désirade)Cluny (Sainte-Anne) ADEDOM GuadeloupeADEDOM GuadeloupeOdile LIN Jean-Claude LUCINADirectrice Générale Association Accueil Le Bel | Directeur de I''AUDRA (Abymes)Age (Lamentin)
Article 4 — Le mandat des membres permanents de la commission, mentionnés aux articles 2° et 3° estde trois ans renouvelables, soit jusqu'au vendredi 12 Novembre 2027.Le mandat prend fin en même temps que les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés.
Article 5 — Sont membres non permanents de la commission avec voix consultativeDeux personnalités qualifiées désignées conjointement par les coprésidents de la commissionen raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à projet correspondant :o Madame Estelle FELICIANNE, Directrice adjointe de la Mission de la Tarification,Conseil Départementalo Madame Carole LO-MONACO, Médecin référent, Conseil DépartementalAu plus deux représentants d'üsagers spécialement concernés par l'appel à projetcorrespondant, désignés conjointement par les coprésidents de la commission :o Monsieur Roland DE BIASI, Représentant des familles au CVS de 'EHPAD Kalanao Madame Patricia HURTUS, Représentante des familles au CVS de I'EHPAD Perlesgrises
Au plus quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers de l'autoritécompétente pour délivrer l'autorisation, désignés à parité par les coprésidents de lacommission en qualité d'experts dans le domaine de l'appel à projet correspondant :o Madame Valérie MESSEGUE, Cheffe du service financier territorial, Agence de Santé ;o Madame Rita MONESTIER, Responsable contractualisation et animation desstructures médico-sociales, Agence de Santé ;
Agence régionale de santé - 971-2024-11-15-00004 - Arrêté portant composition de la commission d'information et de sélection
d'appel à projet social ou médicosocial au titre des projets autorisés conjointement par le Président du Conseil Départemental de la
Guadeloupe et le Directeur de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin Saint Barthélemy en application du ii.4 de l'article
R313-1 du code de l'action social et des familles
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Article 7 — Le mandat des membres non permanents mentionnés à l'article 5 n'est pas renouvelable.Les membres sont désignés pour chaque appel à projet.
Article 8 — En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Guadeloupe, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9— Le Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe et le Directeur Général de l'Agencede Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture deGuadeloupe.
Le Directeur Général de l'Agence de Santé Le Président du Cpnseil Départemental de laGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy Guadeloupe
Guy LOSBAR
Agence régionale de santé - 971-2024-11-15-00004 - Arrêté portant composition de la commission d'information et de sélection
d'appel à projet social ou médicosocial au titre des projets autorisés conjointement par le Président du Conseil Départemental de la
Guadeloupe et le Directeur de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin Saint Barthélemy en application du ii.4 de l'article
R313-1 du code de l'action social et des familles
69
Agence régionale de santé
971-2024-12-04-00012
Décision tarifaire N°10 ARS DG SSFT du 04
décembre 2024 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2024 de CSAPA
AGEPTA
Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00012 - Décision tarifaire N°10 ARS DG SSFT du 04 décembre 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de CSAPA AGEPTA 70
Ex grREPUBLIQUE @ D Agencede SantéGuadelouFRA N ÇAI SE Saint-MaäînLiberté Saint-BarthélemyEgalitéFraternité
DECISION TARIFAIRE N°10 ARS/DG/SSFT/ !PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DECSAPA AGEPTA — 970107389
Le Directeur de I'ARS GuadeloupeVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr Laurent LEGENDART en qualité de Directeur del'Agence Régionale de Santé Guadeloupe :l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 septembre 2007 de la structure CSAPA(Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie) dénommée CSAPA RaphaëlSCHOOL (97 010 738 9) sise 4 rue Raspail, 97110, POINTE-A-PITRE et gérée par l'entité dénomméeAGEPTA ('Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la Prévention et le Traitement de l'Alcoolisme) (97010 736 3) ;l'instruction interministérielle n° DGCS/SDSB/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et servicesmédico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartementsde coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnementà la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnementet de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santéprécarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chezsoi d'abord » ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personneayant qualité pour représenter la structure dénommée CSAPA Raphaël SCHOOL (97 010 738 9)pour 2024 :Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 11/07/2024 par l'ARS Guadeloupe :Considérant l'absence de réponse de la structure ;Considérant La décision tarifaire initiale n°4 en date du 31/07/2024, portant fixation de la dotation globale definancement pour 2024 de la structure dénommée CSAPA AGEPTA - 970107389 ;
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00012 - Décision tarifaire N°10 ARS DG SSFT du 04 décembre 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de CSAPA AGEPTA 71
| DECIDE I
Article 1¢ Au titre de 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées commesuit : MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe | 41 991,66 €Dépenses afférentes à I'exploitation courante- dont CNR 0,00€Groupe Il 669 631,31 €Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |-dont CNR 6 835,50 €Groupe IIl 77 180,22 €Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00 €Reprise de déficits 0,00 €TOTAL Dépenses 788 803,19 €Groupe |Produits de la tarification crh r- dont CNR 6 835,50 €Groupe Il 0,00 €RECETTES Autres produits relatifs a I'exploitationGroupe IIl 15 766,67 €Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 112 256,42 €TOTAL Recettes 788 803,19 €Article 2 La dotation globale de financement de votre structure s'élève à 660 780,10 € pour l'exercice 2024.Article 3 A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :* dotation globale de financement 2025: 778 678,27 € payable en douzième.Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal — 75100 PARISdans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 6 Le Directeur de I'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée à l'entité gestionnaire AGEPTA (Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la Préventionet le Traitement de l'Alcoolisme) (97 010 736 3) et à l'établissement concerné.
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Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00012 - Décision tarifaire N°10 ARS DG SSFT du 04 décembre 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de CSAPA AGEPTA 72
Agence régionale de santé
971-2024-12-04-00014
Décision tarifaire N°11 ARS DG SSFT du 04
décembre 2024 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2024 de "CSAPA
COREDAF"
Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00014 - Décision tarifaire N°11 ARS DG SSFT du 04 décembre 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de "CSAPA COREDAF" 73
E. AlREPUBL'QUE @ D Agence de SantéFRANÇAISE ÊËÊËŸ'ÆËËÊLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
DECISION TARIFAIRE N°11 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE"CSAPA COREDAF " — 970107967
Le Directeur de l'ARS GuadeloupeVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles :le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr Laurent LEGENDART en qualité de Directeur del'Agence Régionale de Santé Guadeloupe :l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 septembre 2007 de la structure CSAPA(Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie) dénommée CSAPA (97 010 7967) sise 5 rue Youri GAGARINE, 97110, POINTE-A-PITRE et gérée par l'entité dénommée COREDAF(Comité de réflexion, de recherche, d'action et de formation) (97 010 278 6) :l'instruction interministérielle n° DGCS/SDSB/SD1B/DSS/SD1 A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et servicesmédico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartementsde coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnementà la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnementet de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santéprécarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chezsoi d'abord » ;
Considérant = la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2023 par lapersonne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CSAPA (970107967) pour 2024 :Considérant — les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11/07/2024 parl'ARS Guadeloupe ;Considérant la réponse de l'établissement à la procédure contradictoire en date du 16/07/2024 ;Considérant la réponse de l'ARS Guadeloupe par lettre du 23/07/2024 à la structure ;Considérant La décision tarifaire initiale n°5 en date du 31/07/2024, portant fixation de la dotation globale definancement pour 2024 de la structure dénommée CSAPA COREDAF (97 010 796 7) :
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dotation globale de financement pour 2024 de "CSAPA COREDAF" 74
\ DECIDE I
Article 1"" Au titre de 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées commesuit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROSGroupe I 36 016,35 €Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00 €Groupe II 923 655,39 €Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 6 835,50 €Groupe III 160 681,21 €Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 12 100,00 €Reprise de déficits 0,00 €TOTAL Dépenses 1 120 352,95 €Groupe IProduits de la tarification 1 1160 SUs- dont CNR 18 935,50 €Groupe Il 32 000,00 €RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 21 544,00 €Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0.00 €TOTAL Recettes 1 120 352,95 €Article 2 La dotation globale de financement de votre structure s'élève à 1 066 808,95 € pour l'exercice2024.Article 3 A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :* dotation globale de financement 2025: 1 045 335,87 € payable en douzième.Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS,dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 6 Le Directeur de I'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée à l'entité gestionnaire « COREDAF » (97 010 278 6) et à l'établissement concerné.
Gourbeyre, le
(NS
Bisdary —- Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
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dotation globale de financement pour 2024 de "CSAPA COREDAF" 75
Agence régionale de santé
971-2024-12-04-00015
Décision tarifaire N°12 ARS DG SSFT du 04
décembre 2024 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2024 de "CSAPA
CROIX ROUGE FRANCAISE"
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dotation globale de financement pour 2024 de "CSAPA CROIX ROUGE FRANCAISE" 76
AlRE PUBL'QUE @ ) Agence de SantéFRANÇAISE stLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
DECISION TARIFAIRE N°12 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE"CSAPA CROIX ROUGE FRANCAISE" — 970104303
Le Directeur de l''ARS GuadeloupeVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale :la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr Laurent LEGENDART en qualité de Directeur del'Agence Régionale de Santé Guadeloupe :l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 septembre 2007 CSAPA (Centre de Soins,d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie) dénommée CSAPA CROIX ROUGE (97 010 4303)sise 6 rue Fichot, 97150, SAINT-MARTIN et gérée par l'entité dénommée CRF (Croix Rouge Française)(75 072 133 4) ;l'instruction interministérielle n° DGCS/SDSB/SD1B/DSS/SD1 A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et servicesmédico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartementsde coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnementà la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnementet de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santéprécarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chezsoi d'abord » ;Considérant = la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2023 par lapersonne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CSAPA CROIX ROUGE(97 010 4303), pour 2024 :Considérant — les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11/07/2024, parl'ARS Guadeloupe :Considérant — l'absence de réponse de la structure ;Considérant La décision tarifaire initiale n°6 en date du 31/07/2024, portant fixation de la dotation globale definancement pour 2024 de la structure dénommée CSAPA CROIX ROUGE FRANCAISE(97 010 430 3).
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Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00015 - Décision tarifaire N°12 ARS DG SSFT du 04 décembre 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de "CSAPA CROIX ROUGE FRANCAISE" 77
| DECIDE I
Article 1" Au titre de 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées commesuit : GROUPES FONCTIONNELS MONEANDSEN EUROSGroupe I 18 447,89 €Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0.00 €Groupe II 260 820,81 €Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 1212,30 €Groupe III 60 937,97 €Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00 €Reprise de déficits 0.00 €TOTAL Dépenses 340 206,67 €Groupe IProduits de la tarification 4>1 401:52°- dont CNR 7212,30 €Groupe II 2 739,02 €RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00 €Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0.00 €TOTAL Recettes 340 206,67 €Article 2 La dotation globale de financement de votre structure s'élève à 337 467,65 € pour l'exercice 2024.Article 3 A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :- dotation globale de financement 2025: 333 296,10 € payable en douzième.Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS,dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 6 Le Directeur de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée à l'entité gestionnaire « CROIX ROUGE FRANCAISE » (75 072 133 4) et àl'établissement concerné.
Gourbeyre, le
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00015 - Décision tarifaire N°12 ARS DG SSFT du 04 décembre 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de "CSAPA CROIX ROUGE FRANCAISE" 78
Agence régionale de santé
971-2024-12-04-00016
Décision tarifaire N°13 ARS DG SSFT du 04
décembre 2024 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2024 de CSAPA
EPSM
Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00016 - Décision tarifaire N°13 ARS DG SSFT du 04 décembre 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de CSAPA EPSM 79
AlREPUBL'QUE @ D'Agence de SantéFRANÇAISE ELiberté Saint-BarthélemyEgalitéFraternité
DECISION TARIFAIRE N°13 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DECSAPA EPSM - 970104568
Le Directeur de I'ARS GuadeloupeVUVU
VUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles :le Code de la Sécurité Sociale :la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 :l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr Laurent LEGENDART en qualité de Directeur del'Agence Régionale de Santé Guadeloupe ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 septembre 2007 de la structure CSAPA(Centre de soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie) dénommée CSAPA (97 010 4568) sise 10 rue Baudot, 97100, BASSE-TERRE et gérée par l'entité dénommée EPSM Guadeloupe(Etablissement Public de Santé Mentale) (97 010 027 7) ;l'instruction interministérielle n° DGCS/SDSB/SDIB/DSS/SD1I A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements etservices médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil etd'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins,d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipesmobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers(ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pourreprésenter la structure dénommée CSAPA (97 010 456 8) pour 2024 ;Considérant — les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11/07/2024, parl'ARS Guadeloupe ;Considérant — la réponse de l'établissement à la procédure contradictoire en date du 16/07/2024 :Considérant la réponse de l'ARS Guadeloupe par lettre du 23/07/2024 à la structure ;Considérant La décision tarifaire initiale n°7 en date du 31/07/2024, portant fixation de la dotation globale definancement pour 2024 de la structure dénommée CSAPA EPSM (97 010 456 8).Bisdary —- Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00016 - Décision tarifaire N°13 ARS DG SSFT du 04 décembre 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de CSAPA EPSM 80
Article 1°"
l DECIDE I
Au titre de 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autoriséescomme suit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROSGroupe I 64 874,88 €Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 5 491,00 €Groupe II 819 340.96 €Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00 €Groupe III 200 677,12 €Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 101 084,40 €Reprise de déficits 170 385,68 €TOTAL Dépenses 1255 278,64 €Groupe IProduits de la tarification L 215608- dont CNR 106 575,40 €Groupe II 0,00 €RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00 €Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00 €TOTAL Recettes 1255 278,64 €Article 2 La dotation globale de financement de votre structure s'élève à 1 255 278,64 € pour l'exercice
Article 3
Article 4
Article 5Article 6
2024.A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :* dotation globale de financement 2025: 1 713 509,57 € payable en douzième.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS,dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Le Directeur de I'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée à l'entité gestionnaire « EPSM » (97 010 027 7) et à l'établissement concerné.
Bisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00016 - Décision tarifaire N°13 ARS DG SSFT du 04 décembre 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de CSAPA EPSM 81
Agence régionale de santé
971-2024-11-29-00015
Décision tarifaire N°25198 ARS DG SSFT du 29
novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de RES. MEDICO-SLE
DE MARIE-GALANTE-EHPAD
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00015 - Décision tarifaire N°25198 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant
modification du forfait global de soins pour 2024 de RES. MEDICO-SLE DE MARIE-GALANTE-EHPAD 82
REPUBLIQUE g rFRANÇAISE @ D Agencede SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthéiemy
DECISION TARIFAIRE N°26198 ARS/DG/SSFT/PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DERES. MEDICO-SLE DE MARIE-GALANTE-EHPAD - 970109807
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU — le Code de la Sécurité Sociale :VU laloi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU _ le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/08/2007 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée RES. MEDICO-SLE DE MARIE-GALANTE-EHPAD (970109807) sise R YOURI GAGARINE 97134Saint-Louis et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE(970100202) ;Considérant la décision tarifaire modificative n°16209 en date du 18 novembre 2024 portantmodification du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée RES.MEDICO-SLE DE MARIE-GALANTE-EHPAD - 970109807
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00015 - Décision tarifaire N°25198 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant
modification du forfait global de soins pour 2024 de RES. MEDICO-SLE DE MARIE-GALANTE-EHPAD 83
Article 1
DECIDE
à titre non reconductible.Au titre de 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 845 406,25 €, dont 889 469,57 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 153 783,85 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :_ Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1707 142,60 0,00UHR 0,00 0PASA 5 705,13 0Hébergement Temporaire 132 558,52 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 955 936,68 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de laloi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 754 916,60 0,00UHR 0,00 0PASA 68 461,56 0Hébergement Temporaire 132 558,52 0,00Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 661,39 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.2
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00015 - Décision tarifaire N°25198 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant
modification du forfait global de soins pour 2024 de RES. MEDICO-SLE DE MARIE-GALANTE-EHPAD 84
Article 4Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE (970100202) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, |eLe Dirécteur Généra
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00015 - Décision tarifaire N°25198 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant
modification du forfait global de soins pour 2024 de RES. MEDICO-SLE DE MARIE-GALANTE-EHPAD 85
Agence régionale de santé
971-2024-11-29-00013
Décision tarifaire N°25313 ARS DG SSFT du 29
novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de E.H.P.A.D. NOU
GRAN MOUN
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00013 - Décision tarifaire N°25313 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant
modification du forfait global de soins pour 2024 de E.H.P.A.D. NOU GRAN MOUN 86
REPUBLIQUE 2 rFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
@) Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°25313 ARS/DG/SSFT/PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DEE.H.P.A.D. NOU GRAN MOUN - 9770111415
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU — la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU _ le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/03/2007 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée E.H.P.A.D.NOU GRAN MOUN (970111415) sise RTE DE SAINT-SAUVEUR 97130 Capesterre-Belle-Eau et gérée par l'entité dénommée C.H. DE CAPESTERRE-BELLE-EAU, EX H.L.(970100244) ;Considérant = la décision tarifaire modificative n°16197 en date du 18 novembre 2024 portantmodification du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée E.H.P.A.D.NOU GRAN MOUN -970111415
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00013 - Décision tarifaire N°25313 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant
modification du forfait global de soins pour 2024 de E.H.P.A.D. NOU GRAN MOUN 87
DECIDE
Article 1" Au titre de 2024, le forfait global de soins est fixé à 3 914 411,64 €, dont1 694 035,25 € a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 326 200,97 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 3 611 344,77 0,00UHR 0,00 0PASA 6 655,98 0Hébergement Temporaire 109 216,14 0,00Accueil de jour 187 194,75 0,00Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 220 376,39 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la10i°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes dgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 844 093,68 0,00UHR 0,00 0PASA 79 871,82 0Hébergement Temporaire 109 216,14 0,00Accueil de jour 187 194,75 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 185 031,37 €.
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00013 - Décision tarifaire N°25313 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant
modification du forfait global de soins pour 2024 de E.H.P.A.D. NOU GRAN MOUN 88
Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.H. DE CAPESTERRE-BELLE-EAU, EX H.L. (970100244) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre,
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Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00013 - Décision tarifaire N°25313 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant
modification du forfait global de soins pour 2024 de E.H.P.A.D. NOU GRAN MOUN 89
Agence régionale de santé
971-2024-11-29-00012
Décision tarifaire N°25315 ARS DG SSFT du 29
novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de E.H.P.A.D.
BETHANY HOME
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00012 - Décision tarifaire N°25315 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant
modification du forfait global de soins pour 2024 de E.H.P.A.D. BETHANY HOME 90
REPUBLIQUE 2 rFRANÇAISE
Frateraité
0 } Aceyce deSantéGuadeouzeSzint-MartirSant-Barthe'emy
DECISION TARIFAIRE N°25315 ARS/DG/SSFT/PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DEE.H.P.A.D. BETHANY HOME - 970108890
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée E.H.P.A.D.BETHANY HOME (970108890) sise 15 RTE DU GRAND SAINT MARTIN 97150 Saint-Martin et gérée par l'entité dénommée E.H.P.A.D. BETHANY HOME (970100830) :Considérant la décision tarifaire modificative n°16215 en date du 18 novembre 2024 portantmodification du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommeée E.H.P.A.D.BETHANY HOME - 970108890
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00012 - Décision tarifaire N°25315 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant
modification du forfait global de soins pour 2024 de E.H.P.A.D. BETHANY HOME 91
Article 1"
DECIDE
Au titre de 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 258 037,06 €, dont 187 975,91 €a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 836,42 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent | 258 037,06 0,00UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 070 061,15 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de laloi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1070 061,15 0,00UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 171,76 €.
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00012 - Décision tarifaire N°25315 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant
modification du forfait global de soins pour 2024 de E.H.P.A.D. BETHANY HOME 92
Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de I'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire E.H.P.A.D. BETHANY HOME(970100830) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00012 - Décision tarifaire N°25315 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant
modification du forfait global de soins pour 2024 de E.H.P.A.D. BETHANY HOME 93
Agence régionale de santé
971-2024-11-29-00003
Décision tarifaire N°25316 ARS DG SSFT du 29
novembre 2024 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2024 de
S.S.S.I.A.D. CANELLE
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00003 - Décision tarifaire N°25316 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant
modification de la dotation globale de soins pour 2024 de S.S.S.I.A.D. CANELLE 94
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Apence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°25316 ARS/DG/SSFT/PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DES.S.I.A.D. CANELLE - 970105052Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale :la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret n° 2023-323 relatifà la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II etIN de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux derevalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicablesaux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgéeset les personnes en situation de handicap ;l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicaple décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur, Laurent LEGENDART, enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.LA.D) dénommée S.S.I.A.D. CANELLE(970105052) sise 77, R MELVIL BLONCOURT 97100 Basse-Terre et gérée par l'entitédénommée ASSOCIATION ASSISTANCE 2000 (970100582);Considérant la décision tarifaire modificative n°15974 en date du 18 novembre 2024 portantmodification de la dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénomméeS.S.I.A.D. CANELLE - 970105052
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00003 - Décision tarifaire N°25316 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant
modification de la dotation globale de soins pour 2024 de S.S.S.I.A.D. CANELLE 95
Article 1"
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
DECIDE
Au titre de 2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 236 989,43€ dont160 370,00 € a titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées : 1 147 272,71 € (fraction forfaitaire s'élevant à95 606,06 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 89 716,72 € (fraction forfaitaire s'élevantà 7 476,39 €).
A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 098 701,43 €.:- pour l'accueil de personnes âgées : 1 008 984,71 € (douzième applicable s'élevant à84 082,06 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées: 89 716,72€ (douzième applicables'élevant à 7 476,39 €).
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ASSISTANCE 2000(970100582) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le ] 2024
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00003 - Décision tarifaire N°25316 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant
modification de la dotation globale de soins pour 2024 de S.S.S.I.A.D. CANELLE 96
Agence régionale de santé
971-2024-11-29-00002
Décision tarifaire N°25317 ARS DG SSFT du 29
novembre 2024 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2024 de SERVICE
DE SOINS "ARC-EN-CIEL
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00002 - Décision tarifaire N°25317 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant
modification de la dotation globale de soins pour 2024 de SERVICE DE SOINS "ARC-EN-CIEL 97
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE © D Agencede SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternisé Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°25317 ARS/DG/SSFT/PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DESERVICE DE SOINS "ARC-EN-CIEL" - 970105045Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret n° 2023-323 relatifà la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II etIII de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux derevalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicablesaux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgéeset les personnes en situation de handicap ;l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicaple décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur, Laurent LEGENDART, enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SERVICE DE SOINS "ARC-EN-CIEL" (970105045) sise , R PAULIN CHIPOTEL 97180 Sainte-Anne et gérée parl'entité dénommée OEUVRE ST-JOSEPH DE CLUNY (970100574);Considérant la décision tarifaire modificative n°15975 en date du 18 novembre 2024 portantmodification de la dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénomméeSERVICE DE SOINS "ARC-EN-CIEL" - 970105045
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00002 - Décision tarifaire N°25317 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant
modification de la dotation globale de soins pour 2024 de SERVICE DE SOINS "ARC-EN-CIEL 98
Article 1°"
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
DECIDE
Au titre de 2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 374 622,64 € dont21 670,29 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées : 1 300 247,81 € (fraction forfaitaire s'élevant à108 353,98 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 74 374,83 € (fraction forfaitaire s'élevantà 6 197,90 €).
A compter du 1"" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 372 510,35 €.:- pour l'accueil de personnes âgées : 1 298 135,52 € (douzième applicable s'élevant à108 177,96 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées: 74 374,83€ (douzième applicables'élevantà 6 197,90 €).
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OEUVRE ST-JOSEPH DE CLUNY(970100574) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, leLe IJirecteur Général
%) i128ts
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00002 - Décision tarifaire N°25317 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant
modification de la dotation globale de soins pour 2024 de SERVICE DE SOINS "ARC-EN-CIEL 99
Agence régionale de santé
971-2024-11-29-00009
Décision tarifaire N°25318 ARS DG SSFT du 29
novembre portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
A.G.H.I.L. pour les Ets et services suivants :
CESAEP LES AIRELLES - S.E.S.S.A.D. ABEL SIBILY
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00009 - Décision tarifaire N°25318 ARS DG SSFT du 29 novembre portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de A.G.H.I.L. pour les Ets et services suivants : CESAEP LES AIRELLES - S.E.S.S.A.D. ABEL SIBILY
100
EZRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Açence StLiberté GuaceloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°25318 ARS/DG/SSFT/PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DO-TATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFSET DE MOYENS DEA. G. H. I. L. - 970100848POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - CESAEP - LES AIRELLES -970108981Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - S. E. S. S. A. D. ABEL SIBILY - 970103800
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie :VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur, Laurent LEGENDART, enualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :q g g pe :
Considérant la décision tarifaire modificative n°16062 en date du 13 novembre 2024.
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00009 - Décision tarifaire N°25318 ARS DG SSFT du 29 novembre portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de A.G.H.I.L. pour les Ets et services suivants : CESAEP LES AIRELLES - S.E.S.S.A.D. ABEL SIBILY
101
Article 1"
DECIDE
Au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée À. G. H.I. L. (970100848), a été fixée à 6 379 600,94 €, dont 3 120 972,58 € à titre non recon-ductible.
-personnes handicapées : 6 379 600,94 € (dont 6 379 600,94 € imputable à l'Assurance Mala-die) Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
970103800 0,00 0,00 876 248,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970108981 0,00 5503 352,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 531 633,41 € (dont 531 633,41€ imputable à I' Assurance Maladie)Article 2 À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 249 332,36 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :-personnes handicapées : 3 249 332,36 €(dont 3 249 332,36 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD970103800 0,00 0,00 866 487,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00970108981 0,00 2 382 844,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00009 - Décision tarifaire N°25318 ARS DG SSFT du 29 novembre portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de A.G.H.I.L. pour les Ets et services suivants : CESAEP LES AIRELLES - S.E.S.S.A.D. ABEL SIBILY
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Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établità 270 777,70 € (dont 270 777,70 € imputable à 1' Assurance Maladie)Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l''ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A. G. H. I. L. (970100848) et aux struc-tures concernées.
Fait à Gourbeyre, leLe Directeur Générg
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Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00009 - Décision tarifaire N°25318 ARS DG SSFT du 29 novembre portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de A.G.H.I.L. pour les Ets et services suivants : CESAEP LES AIRELLES - S.E.S.S.A.D. ABEL SIBILY
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Agence régionale de santé
971-2024-11-29-00007
Décision tarifaire N°25319 ARS DG SSFT du 29
novembre 2024 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2024 de
ESAT ALIZE
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00007 - Décision tarifaire N°25319 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant
modification de la dotation globale de financement pour 2024 de ESAT ALIZE 104
REPUBLIQUE g rFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
@ D Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°25319 ARS/DG/SSFT/PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024DEESAT ALIZE - 970108304
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifsplafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicablesaux établissements et services mentionnées au à du 5° du I de l'article L.312-1 du mêmecode :VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT ALIZE(970108304) sise RPT DESTRELLAN 97122 Baie-Mahault et gérée par l'entité déÉnomméeA. P. A. J. H. (970103164):Considérant — la décision tarifaire modificative n°16066 en date du 13 novembre 2024 portantmodification de la dotation globale de financement pour 2024 de la structuredénommée ESAT ALIZE — 970108304.
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00007 - Décision tarifaire N°25319 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant
modification de la dotation globale de financement pour 2024 de ESAT ALIZE 105
Article 1"
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
DECIDE
Au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée a 2 587 667,78 €, dont465 283.45 € à titre non reconductible.Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 215 638,98 €.A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :* dotation globale de financement 2025 : 2 143 762,77 € (douzième applicables'élevant à 178 646,90 €)Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifsLe Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A. P. A. J. H. (970103164) et àl'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre,
/'\! e ' .'.
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00007 - Décision tarifaire N°25319 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant
modification de la dotation globale de financement pour 2024 de ESAT ALIZE 106
Agence régionale de santé
971-2024-11-29-00010
Décision tarifaire N°25320 ARS DG SSFT du 29
novembre 2024 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2024 de
C.A.M.S.P. DE POINTE-A-PITRE
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00010 - Décision tarifaire N°25320 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant
modification de la dotation globale de financement pour 2024 de C.A.M.S.P. DE POINTE-A-PITRE 107
REPUBLIQUE g rFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
@ } Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N° 25320 ARS/DG/SSFT/PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024DEC.A.M.S.P. DE POINTE A PITRE — 970104527
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeLe Président du Conseil Départemental GuadeloupeVUVUVU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureCentre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée C.A.M.S.P. DE POINTEA PITRE (970104527) sise CHU DE POINTE A PITRE 97004 Pointe-à-Pitre et gérée parl'entité dénommée EPSM DE LA GUADELOUPE (970100277);
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 13695 en date du 23 juillet 2024 portant fixation de ladotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée C.A.M.S.P.DE POINTE A PITRE — 970104527
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00010 - Décision tarifaire N°25320 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant
modification de la dotation globale de financement pour 2024 de C.A.M.S.P. DE POINTE-A-PITRE 108
Article 1¢Au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 2 257 360,78 €.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées commesuit : MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe | 67 373,00Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont ONR 0,00Groupe ll 2 016 165,43Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |-dont CNR 0,00Groupe IIl 173 822,35Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 2 257 360,78Groupe |Produits de la tarification 2257 360,78- dont CNR 0,00Groupe Il 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe IIl 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 2 257 360,78
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions del'article R.314-123 CASF :* par le département d'implantation, pour un montant de 396 198,00 €* par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 861 162,78 €Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'articleR314-111 du CASF, s'établit à 155 096,90 €La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 33 016,50 €Article 3 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, lestarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :* dotation globale de financement 2025: 2 257 360,78 €, versée :- par le département d'implantation, pour un montant de 396 198,00 €(douzième applicable s'élevant à 33 016,50 €)- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 861 162,78 € (douzièmeapplicable s'élevant à 155 096,90 €)
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modification de la dotation globale de financement pour 2024 de C.A.M.S.P. DE POINTE-A-PITRE 109
Article 4
Article 5Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portésdevant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Placedu Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, a compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de I'ARS Guadeloupe et le président du Département sontchargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entitégestionnaire EPSM DE LA GUADELOUPE (970100277) et à l'établissementconcerné.
Fait à Gourbeyre, le
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00010 - Décision tarifaire N°25320 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant
modification de la dotation globale de financement pour 2024 de C.A.M.S.P. DE POINTE-A-PITRE 110
Agence régionale de santé
971-2024-11-29-00006
Décision tarifaire N°25321 ARS DG SSFT du 29
novembre 2024 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2024 de
ESAT LA RAVINE BLEUE
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00006 - Décision tarifaire N°25321 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant
modification de la dotation globale de financement pour 2024 de ESAT LA RAVINE BLEUE 111
REPUBLlQUE 2 rFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
© D Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°25321 ARS/DG/SSFT/PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024DEESAT LA RAVINE BLEUE - 970103784
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifsplafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicablesaux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du mêmecode :VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/10/1995 de la structureEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LA RAVINEBLEUE (970103784) sise _ 97116 Pointe-Noire et gérée par l'entité dénommée ALEFPA(590799730);Considérant la décision tarifaire modificative n°16079 en date du 13 novembre 2024 portantmodification de la dotation globale de financement pour 2024 de la structuredénommée ESAT LA RAVINE BLEUE — 970103784
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00006 - Décision tarifaire N°25321 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant
modification de la dotation globale de financement pour 2024 de ESAT LA RAVINE BLEUE 112
DECIDE
Article 1"" Au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 554 914,46 €, dont157 155,47 € à titre non reconductible.
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROSDEPENSES Groupe I 204 101,44Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 1533 727,31Dépenses afférentes au personnel- dont CNR 9 500,00Groupe III 889 743,38Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 292 998,35Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses | 2 627 572,12RECETTES | Groupe I 1 554 914,46Produits de la tarification- dont CNR 157 155,47Groupe II 605 872,00Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 466 785,66TOTAL Recettes | 2 627 572,12
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 576,21 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :< dotation globale de financement 2025: 1 864 544,65 € (douzième applicables'élevant à 155 378,72 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00006 - Décision tarifaire N°25321 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant
modification de la dotation globale de financement pour 2024 de ESAT LA RAVINE BLEUE 113
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifsArticle 5 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ALEFPA (590799730) et àl'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre,le / " A
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00006 - Décision tarifaire N°25321 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant
modification de la dotation globale de financement pour 2024 de ESAT LA RAVINE BLEUE 114
Agence régionale de santé
971-2024-11-29-00014
Décision tarifaire N°25908 ARS DG SSFT du 29
novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de E.H.P.A.D. C.H.G.
JACQUES SALIN
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00014 - Décision tarifaire N°25908 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant
modification du forfait global de soins pour 2024 de E.H.P.A.D. C.H.G. JACQUES SALIN 115
REPUBLIQUE fl rFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
@ } Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°25908 ARS/DG/SSFT/PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DEE.H.P.A.D. C.H.G. JACQUES SALIN - 970108908
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/06/2009 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée E.H.P.A.D.C.H.G. JACQUES SALIN (970108908) sise PALAIS ROYAL 97139 Abymes et gérée parl'entité dénommée C.H.G. JACQUES SALIN (970100210) :Considérant la décision tarifaire modificative n°16214 en date du 18 novembre 2024 portantmodification du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée E.H.P.A.D.C.H.G. JACQUES SALIN - 970108908
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00014 - Décision tarifaire N°25908 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant
modification du forfait global de soins pour 2024 de E.H.P.A.D. C.H.G. JACQUES SALIN 116
DECIDE
Article 1" Au titre de 2024, le forfait global de soins est fixé à 2 641 652,18 €, dont 46 601,19 €à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 220 137,68 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent % 103 775,24 0,00UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 88 372,35 0,00Accueil de jour 449 504,59 0,00Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 595 050,99 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de laloi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 2 057 174,05 0,00UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 88 372,35 0.00Accueil de jour 449 504,59 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s établit à 216 254,25 €.
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00014 - Décision tarifaire N°25908 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant
modification du forfait global de soins pour 2024 de E.H.P.A.D. C.H.G. JACQUES SALIN 117
Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de I'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.H.G. JACQUES SALIN (970100210)et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre,le — 2025}
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00014 - Décision tarifaire N°25908 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant
modification du forfait global de soins pour 2024 de E.H.P.A.D. C.H.G. JACQUES SALIN 118
Agence régionale de santé
971-2024-11-29-00005
Décision tarifaire N°26029 ARS DG SSFT du 29
novembre 2024 portant modification du prix de
journée 2024 de M.A.S. RES. HOMMAGE
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00005 - Décision tarifaire N°26029 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de M.A.S. RES. HOMMAGE 119
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉvalitéFraternité
Al@ D Agence de SantéGuade'oupeSaint-MartirSaint-Barthélem,
DECISION TARIFAIRE N°26029 ARS/DG/SSFT/PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DEM.A.S RESIDENCE HOMMAGE - 970115671
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/10/2022 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée M.A.S RESIDENCE HOMMAGE(970115671) sise 16 LES HAUTS DE CONCORDIA 97150 Saint-Martin et gérée parl'entité dénommée ASSOCIATION OVE-CARAIBES (970213377) ;Considérant la décision tarifaire modificative n°16041 en date du 20 novembre 2024 portantmodification du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée M.A.SRESIDENCE HOMMAGE — 970115671
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00005 - Décision tarifaire N°26029 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de M.A.S. RES. HOMMAGE 120
DECIDE
Article 1° A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit :R MONTANTS' GROUPES FONCÏIONNELS EN EUROSGroupe | 177 730,00Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe Il 815 127,20Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |-dont CNR 0,00Groupe IIl 100 007,33Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 27 719,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 1 092 864,53Groupe |Produits de la tarification 1077 364,53- dont CNR -74 947,67. Groupe Il 15 500,00RECETTES |Autres produits relatifs à I'exploitationGroupe IIl 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 1 092 864,53
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée M.A.SRESIDENCE HOMMAGE (970115671) est fixée comme suit, à compter du01/12/2024 :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT3d'accueil _—Prix dejournée 0,00 433,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 3 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :Modalité INT SEMI-INT | EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT3d'accueilPrix dejournée 0,00 263,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00005 - Décision tarifaire N°26029 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de M.A.S. RES. HOMMAGE 121
Article 4
Article 5Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION OVE-CARAÏBES(970213377) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, leLe Dirécteur Général
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00005 - Décision tarifaire N°26029 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de M.A.S. RES. HOMMAGE 122
Agence régionale de santé
971-2024-11-29-00011
Décision tarifaire N°26189 ARS DG SSFT du 29
novembre 2024 portant modification du prix de
journée 2024 de I.M.E. TOURNESOL
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00011 - Décision tarifaire N°26189 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de I.M.E. TOURNESOL 123
REPUBLIQUE g rFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°26189 ARS/DG/SSFT/PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE[.M.E TOURNESOL - 970115689
Le Directeur Général de I'ARS GuadeloupeVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles :le Code de la Sécurité Sociale :la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/10/2022 de la structureInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée I.M.E TOURNESOL (970115689) sise 4 R DUSOLEIL LEVANT 97150 Saint-Martin et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATIONOVE-CARAIBES (970213377) :Considérant la décision tarifaire modificative n°16040 en date du 27 novembre 2024 portantmodification du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée I.M.ETOURNESOL - 970115689
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00011 - Décision tarifaire N°26189 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de I.M.E. TOURNESOL 124
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit :
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe | 230 792,44Dépenses afférentes à I'exploitation courante- dont CNR 35 826,11Groupe |l 1 079 584,77Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe IIl 136 560,76Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 6 583,20Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses | 1 446 937,97Groupe |Produits de la tarification 1436 957,97- dont CNR -36 340,69Groupe Il 0,00RECETTES |Autres produits relatifs à I'exploitationGroupe IIl 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes | 1446 937,97
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée I.M.ETOURNESOL (970115689) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2024 :
bl INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil — = _Prix dejournée 0,00 556,72 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 3 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalic INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil = = 7Prix dejournée 0.00 261.60 0.00 0.00 0.00 0,00(en €)
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00011 - Décision tarifaire N°26189 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de I.M.E. TOURNESOL 125
Article 4
Article 5Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de I'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION OVE-CARAÏBES(970213377) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre,
Le Diyecteur Général
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00011 - Décision tarifaire N°26189 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de I.M.E. TOURNESOL 126
Agence régionale de santé
971-2024-11-29-00008
Décision tarifaire N°26191 ARS DG SSFT du 29
novembre 2024 portant modification du prix de
journée 2024 de M.A.S. DE MARIE-GALANTE
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00008 - Décision tarifaire N°26191 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de M.A.S. DE MARIE-GALANTE 127
Ex rREPUBLIQUEFRANÇA'SE @ D Agence de SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°26191 ARS/DG/SSFT/PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DEM. A. S. DE MARIE-GALANTE - 970111951
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/12/2012 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée M. A. S. DE MARIE-GALANTE(970111951) sise R YOURI GAGARINE 97134 Saint-Louis et gérée par l'entité dénomméeCENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE (970100202) ;Considérant la décision tarifaire modificative n°16305 en date du 20 novembre 2024 portantmodification du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée M. A.S. DE MARIE-GALANTE - 970111951
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00008 - Décision tarifaire N°26191 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de M.A.S. DE MARIE-GALANTE 128
Article 1"A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit :
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe | 543 910,16Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe Îl 1 732 116,45Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe IIl 676 287,49Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 2952 314,10Groupe |Produits de la tarification 2 278 391,10- dont CNR 0,00Groupe Il 619 923,00RECETTES |Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe IIl 54 000,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 2 952 314,10
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée M. A. S. DEMARIE-GALANTE (970111951) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2024 :
Modalité INT | SEMLINT | EXT PFR AUT_.1 | AUT2 | AUT3d'accueil -Prix dejournée 595,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 3 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :Modalité, . INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil - - -Prix dejournée 312,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en€)
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00008 - Décision tarifaire N°26191 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de M.A.S. DE MARIE-GALANTE 129
Article 4
Article 5Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE (970100202) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, LULE
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00008 - Décision tarifaire N°26191 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de M.A.S. DE MARIE-GALANTE 130
Agence régionale de santé
971-2024-11-29-00004
Décision tarifaire N°26192 ARS DG SSFT du 29
novembre 2024 portant modification du prix de
journée 2024 de M.A.S. HUEYOU
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00004 - Décision tarifaire N°26192 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de M.A.S. HUEYOU 131
ExRÉPUBLIQUEFRANÇA'SE © D Agence de SantéLiberté GuadeloupeÉtalité Saint-MartirFraternité Saint-Barthélenmy
DECISION TARIFAIRE N°26192 ARS/DG/SSFT/PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DEM. A. S. HUEYOU - 970110995
Le Directeur Général de l''ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU ledécret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/02/2008 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée M. A. S. HUEYOU (970110995) sise 40R HÉGÉSIPPE LÉGITIMUS 97121 Anse-Bertrand et gérée par l'entité dénomméeA. G. S. E. A. (970105458) :Considérant la décision tarifaire modificative n°16051 en date du 20 novembre 2024 portantmodification du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénomméeM. A. S. HUEYOU - 970110995
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00004 - Décision tarifaire N°26192 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de M.A.S. HUEYOU 132
Article 1¥A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit :
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe | 290 895,59Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe |l 1 587 307,05Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe il 3 059 971,35Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 2 675 900,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 4 938 173,99Groupe |Produits de la tarification 4 468 157,14- dont CNR 2 675 900,00Groupe Il 0,00RECETTES |Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe ÎIl 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 470 016,85TOTAL Recettes 4 938 173,99
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée M. À. S.HUEYOU (970110995) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2024 :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil - - -Prix dejournée 0,00 7 752,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 3 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil - - —Prix dejournée 0,00 247,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00004 - Décision tarifaire N°26192 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de M.A.S. HUEYOU 133
Article 4
Article 5Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de I'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A. G. S. E. A. (970105458) et àl'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, 2 9 NOV. 2024Le Dirécteur Général
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00004 - Décision tarifaire N°26192 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de M.A.S. HUEYOU 134
Agence régionale de santé
971-2024-12-04-00006
Décision tarifaire N°26422 ARS DG SSFT du 04
décembre 2024 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2024 de S.S.I.A.D.
DU C.C.A.S. DES ABYMES
Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00006 - Décision tarifaire N°26422 ARS DG SSFT du 04 décembre 2024 portant
modification de la dotation globale de soins pour 2024 de S.S.I.A.D. DU C.C.A.S. DES ABYMES 135
REPUBLIQUE 2 rFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
@ D Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°26422 ARS/DG/SSFT/PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DES.S.I.A.D. DU C.C.A.S. DES ABYMES - 970105086Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 :l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II etII de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux derevalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicablesaux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgéeset les personnes en situation de handicap :l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicaple décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur, Laurent LEGENDART, enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée S.S.I.A.D. DU C.C.A.S. DESABYMES (970105086) sise 18, PL DU MARCHÉ 97139 Abymes et gérée par l'entitédénommée C.C.A.S. DES ABYMES (970105110);Considérant — la décision tarifaire modificative n°3867 en date du 18 juin 2024 portant modificationde la dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée S.S.I.A.D. DUC.C.A.S. DES ABYMES - 970105086
Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00006 - Décision tarifaire N°26422 ARS DG SSFT du 04 décembre 2024 portant
modification de la dotation globale de soins pour 2024 de S.S.I.A.D. DU C.C.A.S. DES ABYMES 136
DECIDE
Article 1¢ Au titre de 2024, la dotation globale de soins est fixée à 996 037,06 € dont 47 295,45€ a titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées: 996 037,06 € (fraction forfaitaire s'élevant à83 003,09 €).
Article 2 A compter du 1¢ janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 954 977,24 €.- pour l'accueil de personnes âgées : 954 977,24 € (douzième applicable s'élevant à79 581,44 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.C.A.S. DES ABYMES (970105110)et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 0 4 DEC. 2024
Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00006 - Décision tarifaire N°26422 ARS DG SSFT du 04 décembre 2024 portant
modification de la dotation globale de soins pour 2024 de S.S.I.A.D. DU C.C.A.S. DES ABYMES 137
Agence régionale de santé
971-2024-12-04-00009
Décision tarifaire N°8 ARS DG SSFT du 04
décembre 2024 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2024 de ACT LA
MAISON BLEUE
Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00009 - Décision tarifaire N°8 ARS DG SSFT du 04 décembre 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de ACT LA MAISON BLEUE 138
AlREPUBLIQUE @ D Agencede SantéFRANÇAISE S anLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
DECISION TARIFAIRE N°8 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DEACT LA MAISON BLEUE - 970109955
Le Directeur de I'ARS GuadeloupeVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr Laurent LEGENDART en qualité de Directeur del'Agence Régionale de Santé Guadeloupe ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 septembre 2007 de la structure ACT(Appartement de Coordination Thérapeutique) dénommée ACT LA MAISON BLEUE (97 010 995 5)sise 142 Howell center, 97150 SAINT-MARTIN et gérée par l'entité dénommée AIDES (93001376 8) ;l'instruction interministérielle n° DGCS/SDSB/SD1B/DSS/SD1 A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et servicesmédico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartementsde coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnementà la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnementet de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santéprécarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chezsoi d'abord » ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2023 par lapersonne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ACT LA MAISON BLEUE (97010 995 5) pour 2024 ;Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 11/07/2024, par l'ARSGuadeloupe :Considérant — l'absence de réponse de la structure :Considérant La décision tarifaire initiale n°1 en date du 31/07/2024, portant fixation de la dotation globale definancement pour 2024 de la structure dénommée ACT LA MAISON BLEUE (97 010 995 5).
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00009 - Décision tarifaire N°8 ARS DG SSFT du 04 décembre 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de ACT LA MAISON BLEUE 139
\ DECIDE I
Article 1°" Au titre de 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées commesuit : MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe | 75 441,46 €Dépenses afférentes à I'exploitation courante- dont CNR 0,00 €Groupe Il 362 669,02 €Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |-dont CNR 5 100,00 €Groupe IIl 258 478,62 €Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00 €Reprise de déficits 0,00 €TOTAL Dépenses 696 589,10 €Groupe |Produits de la tarification cec 108- dont CNR 5 100,00€Groupe Il 0,00 €RECETTES Autres produits relatifs à I'exploitationGroupe IIl 28 294,00 €Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00 €TOTAL Recettes 696 589,10 €Article 2 La dotation globale de financement de votre structure s'élève à 668 295,10 € pour l'exercice 2024.Article 3 A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :* dotation globale de financement 2025: 662 673,76 € payable en douzième.Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal — 75100 PARIS,dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 6 Le Directeur de I'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée à l'entité gestionnaire AIDES (93001376 8) et à l'établissement concerné.
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Gourbeyre, le
Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00009 - Décision tarifaire N°8 ARS DG SSFT du 04 décembre 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de ACT LA MAISON BLEUE 140
Agence régionale de santé
971-2024-12-04-00010
Décision tarifaire N°9 ARS DG SSFT du 04
décembre 2024 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2024 de CAARUD
CROIX ROUGE
Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00010 - Décision tarifaire N°9 ARS DG SSFT du 04 décembre 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de CAARUD CROIX ROUGE 141
arRE PUBL'QUE @ ) Agence de SantéGuadeloupeFRA N ÇA ISE Saint-MaPtinLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
DECISION TARIFAIRE N°9 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DECAARUD CROIX ROUGE" — 970109575
Le Directeur de l'ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;VU la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr Laurent LEGENDART en qualité de Directeur del'Agence Régionale de Santé Guadeloupe :VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 septembre 2007 de la structure CAARUD(Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues) dénomméeCAARUD (97 010 995 5) sise 37 lotissement de Dugazon de Bourgogne, 97139, LES ABYMES et géréepar l'entité dénommée Croix Rouge Française (75 072 133 4) ;VU l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et servicesmédico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartementsde coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnementà la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnementet de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santéprécarité (EMSP, LHSS mobiles ou dejour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chezsoi d'abord » ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2023 par la personneayant qualité pour représenter la structure dénommée CAARUD (97 010 995 5) pour 2024 ;Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 11/07/2024, par l'ARS Guadeloupe :Considérant l'absence de réponse de la structure :Considérant La décision tarifaire initiale n°3 en date du 31/07/2024, portant fixation de la dotation globalede financement pour 2024 de la structure dénommée CAARUD CROIX ROUGE (97 010 95 75).
Bisdary —- Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00010 - Décision tarifaire N°9 ARS DG SSFT du 04 décembre 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de CAARUD CROIX ROUGE 142
DECIDE '
Article 1"" Au titre de 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées commesuit : MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe | 61 000,77 €Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 15 000,00€Groupe |l 606 348,04 €Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |-dont CNR 27 212,30 €Groupe IIl 191 928,59 €Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00 €Reprise de déficits 18 561,68 €TOTAL Dépenses 877 839,08 €Groupe |Produits de la tarification 7 dn £- dont CNR 42 212,30€Groupe Il 15 466,02 €RECeTTEs | Autres produits relatifs à I'exploitationGroupe IIl 161 223,00 €Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00 €TOTAL Recettes 877 839,08 €Article 2 La dotation globale de financement de votre structure s'élève à 701 150,06 € pour l'exercice 2024.Article 3 A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :* dotation globale de financement 2025: 646 193,46 € payable en douzième.Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS,dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 6 Le Directeur de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANÇAISE (75 072 133 4), et à l'établissementconcerné.
Lau
Bisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00010 - Décision tarifaire N°9 ARS DG SSFT du 04 décembre 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de CAARUD CROIX ROUGE 143
PREFECTURE
971-2024-11-22-00002
Arrêté SG-BCI du 22 novembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de l'organisme
"IMPLANT' ACTION" pour réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale
PREFECTURE - 971-2024-11-22-00002 - Arrêté SG-BCI du 22 novembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme
"IMPLANT' ACTION" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 144
PDIEEI!:Ë-IF-{E GION Secrétariat généralBureau de la coordination interministérielleGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrété SG-BCI du 77 NOV. 2024portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme «IMPLANT" ACTION»pour réaliser l'analyse d'impact des projetssoumis à autorisation d'exploitation commercialeLe préfet de la région Guadeloupepréfet de la Guadeloupereprésentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'"honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu _ le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son article 42 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu _ le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classefonctionnelle H)- M. Maurice TUBUL ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dansles collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier);Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 duCode de commerce ;Vu l'arrêté n° 2019 SG-SCI du 16 décembre 2019 portant habilitation de l'organisme« IMPLANT' ACTION » pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisationd'exploitation commerciale ;
PREFECTURE - 971-2024-11-22-00002 - Arrêté SG-BCI du 22 novembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme
"IMPLANT' ACTION" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 145
Vu larrété SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe — Administrationgénérale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation reçue par courriel le 09 octobre 2024,de l'organisme IMPLANT' ACTION, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers dedemande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de laGuadeloupe;Considérant que l'habilitation accordée à la société IMPLANT' ACTION pour réaliser l'analysed'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale arrive à échéance le 16décembre 2024 ;Considérant que cet organisme remplit toutes les conditions énoncées à l'article R. 752-6-1 duCode de commerce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Article 1" - L'habilitation est accordée à l'organisme « IMPLANT' ACTION » domicilié 31 rue dela Fonderie - 59 200 Tourcoing, pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elleest valable sur l'ensemble du territoire du département de la Guadeloupe.Article 2 - Le numéro d'identification de cette habilitation est 971-1A59- 47-2024-11- od 5LIl doit figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l''auteur del'analyse.Article 3 — L'habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du Code del'environnement.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le 29 NOV. 2024
Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général,
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2024-11-22-00002 - Arrêté SG-BCI du 22 novembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme
"IMPLANT' ACTION" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 146
PREFECTURE
971-2024-11-22-00003
Arrêté SG-BCI du 22 novembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de l'organisme
"QUADRIVIUM" pour réaliser l'analyse d'impact
des projets soumis à autorisation d'exploitation
commerciale
PREFECTURE - 971-2024-11-22-00003 - Arrêté SG-BCI du 22 novembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme
"QUADRIVIUM" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 147
PDËEIÎIÎTI-KE GION Secrétariat généralBureau de la coordination interministérielleGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéss-BCI du — 22 NOV. 2024portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme «QUADRIVIUM»pour réaliser l'analyse d'impact des projetssoumis à autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de la région Guadeloupepréfet de la Guadeloupereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;Vu _ le Code de l'urbanisme ;Vu _ le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;Vu _ la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son article 42 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classefonctionnelle It) - M. Maurice TUBUL ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dansles collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier);Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 duCode de commerce ;Vu l'arrêté n° 2019 SG-SCI du 04 novembre 2019 portant habilitation de l'organisme« QUADRIVIUM » pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisationd'exploitation commerciale ;
PREFECTURE - 971-2024-11-22-00003 - Arrêté SG-BCI du 22 novembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme
"QUADRIVIUM" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 148
Vu l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe — Administrationgénérale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation reçue par courriel le 25 octobre 2024,de l'organisme QUADRIVIUM, pour réaliser I'analyse d'impact des dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Guadeloupe ;Considérant que l'habilitation accordée à la société QUADRIVIUM pour réaliser l'analysed'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale est arrivée à échéancele 04 novembre 2024 ;Considérant que cet organisme remplit toutes les conditions énoncées à l'article R. 752-6-1 duCode de commerce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Article 1 - L'habilitation est accordée à l'organisme « QUADRIVIUM » domicilié 2, promenadeStéphane Mallarmé — 77870 Vulaines-Sur-Seine pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite. Elle est valable sur l''ensemble du territoire du département de laGuadeloupe.Article 2 — Le numéro d'identification de cette habilitation est 971-Q77- 46-2024-11- oŸ,aQ/Il doit figurer sur I'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.Article 3 — L'habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du Code del'environnement.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le9 9 NOV. 2024
Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général,
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans ledélai de deux mois & compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2024-11-22-00003 - Arrêté SG-BCI du 22 novembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme
"QUADRIVIUM" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 149
PREFECTURE
971-2024-11-22-00001
Arrêté SG-BCI du 22 novembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de l'organisme
"SAD MARKETING" pour réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale
PREFECTURE - 971-2024-11-22-00001 - Arrêté SG-BCI du 22 novembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme
"SAD MARKETING" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 150
PDÊEIÎIÎ-II-QÊ GION Secrétariat généralBureau de la coordination interministérielleGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrété ss-BCI du — 2 2 NOV. 2024portant renouvellement de l'habilitation de I'organisme « SAD MARKETING »pour réaliser l'analyse d'impact des projetssoumis à autorisation d'exploitation commercialeLe préfet de la région Guadeloupepréfet de la Guadeloupereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code général des collectivités territoriales;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;Vu laloi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à |'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son article 42 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à I'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classefonctionnelle 1)- M. Maurice TUBUL;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dansles collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 duCode de commerce ;Vu larrété n° 2019 SG-SCI du 04 décembre 2019 portant habilitation de l'organisme « SADMARKETING » pour réaliser I'analyse d'impact des projets soumis à autorisationd'exploitation commerciale ;
PREFECTURE - 971-2024-11-22-00001 - Arrêté SG-BCI du 22 novembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme
"SAD MARKETING" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 151
Vu l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature a MonsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe — Administrationgénérale - Ordonnancement secondaire — Permanence ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation reçue par courriel le 14 octobre 2024,de l'organisme SAD MARKETING, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers dedemande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de laGuadeloupe;Considérant que I'habilitation accordée à la société SAD MARKETING pour réaliser l'analysed'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale arrive à échéance le 04décembre 2024 ;Considérant que cet organisme remplit toutes les conditions énoncées à l'article R. 752-6-1 duCode de commerce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Article 1% - L'habilitation est accordée à l'organisme « SAD MARKETING » domicilié 26 rueJacques Prévat — étage 1 — 59 650 Villeneuve d'Ascq, pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de laGuadeloupe.Article 2 - Le numéro d'identification de cette habilitation est 971-SM59- 48-2024-11- 22| doit figurer sur l'analyse d'impact au méme titre que la date et la signature de l'auteur deI'analyse.Article 3 - L'habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du Code del'environnement.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le 29 NOV. 2024
Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général,
eMaurice TUBUL
Délais et voies de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2024-11-22-00001 - Arrêté SG-BCI du 22 novembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme
"SAD MARKETING" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 152
PREFECTURE
971-2024-11-28-00004
Arrêté SG-BCI du 28 novembre 2024 modifiant
l'arrêté SG-BCI du 26 octobre 2022 portant
habilitation de l'organisme "SAD MARKETING"
pour établir le certificat de conformité des
projets d'exploitation commerciale autorisés par
la CDAC
PREFECTURE - 971-2024-11-28-00004 - Arrêté SG-BCI du 28 novembre 2024 modifiant l'arrêté SG-BCI du 26 octobre 2022 portant
habilitation de l'organisme "SAD MARKETING" pour établir le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale
autorisés par la CDAC
153
PDIEEI!:E'I:{E GION Secrétariat généralBureau de la coordination interministérielleGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SG - BCI du Lmodifiant l'arrêté SG-BCI du 26 octobre 2022 .Zârîä% Æzzbilitationde l'organisme « SAD MARKETING »pour établir le certificat de conformité des projets d'exploitation commercialeautorisés par la CDAC
Le préfet de la région Guadeloupepréfet de la Guadeloupereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 et R. 752-44-3 ;Vu _ le Code de l'urbanisme ;Vu _ le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son article 42 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu _ le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classefonctionnelle !l)- M. Maurice TUBUL;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'Etat dansles collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 duCode de commerce ;Vu l'arrêté n° 2019 SG-SCI du 26 octobre 2022 portant habilitation de l'organisme « SADMARKETING» pour le certificat de conformité des projets d'exploitationcommerciale autorisés par la CDAC ;
PREFECTURE - 971-2024-11-28-00004 - Arrêté SG-BCI du 28 novembre 2024 modifiant l'arrêté SG-BCI du 26 octobre 2022 portant
habilitation de l'organisme "SAD MARKETING" pour établir le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale
autorisés par la CDAC
154
Vu l'arrété SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe —- Administrationgénérale — Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu le courriel du 14 octobre 2024 de l'organisme SAD MARKETING, informant de sonchangement d'adresse et demandant le renouvellement de l'habilitation pour établir lecertificat de conformité des projets d'exploitation commerciale autorisés par la CDACde la Guadeloupe;Considérant qu'il convient de tenir compte du changement d'adresse de la société SADMARKETING ;Considérant que l'habilitation accordée le 26 octobre 2022 à la société SAD MARKETINGpour établir le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale autorisés parla CDAC, arrive à échéance le 26 octobre 2027 et que de ce fait, il n'y a pas lieu d'effectuerdans I'immeédiat le renouvellement de l'habilitation ;Considérant que cet organisme remplit toutes les conditions énoncées à l'article R. 752-44-2du Code de commerce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Article 1" - L'organisme « SAD MARKETING » qui est dorénavant domicilié 26 rue JacquesPrévat - étage 1 - 59650 Villeneuve d'Ascq, bénéficie de l'habilitation pour établir lecertificat de conformité pour la durée restant à courir soit jusqu'au 26 octobre 2027, sansrenouvellement tacite. Elle est valable sur I'ensemble du territoire du département de laGuadeloupe.Article 2 - Le numéro d'identification de cette habilitation est 971-SM59- 35-2022-10- 26.Il doit figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature del'auteur du certificat.Article 3 — L'habilitation peut être retirée si l''organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du Code del'environnement.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre,le 78 NOV. 2024 Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général,
_/Maurice 'IŒULDélais et voies de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2024-11-28-00004 - Arrêté SG-BCI du 28 novembre 2024 modifiant l'arrêté SG-BCI du 26 octobre 2022 portant
habilitation de l'organisme "SAD MARKETING" pour établir le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale
autorisés par la CDAC
155
PREFECTURE
971-2024-12-05-00002
Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 5 décembre 2024
portant règlement du budget primitif 2024 de la
communauté d'agglomération GRAND SUD
CARAÏBE et des budgets annexes "Transport",
"Irrigation", "Eau", et "Assainissement".
PREFECTURE - 971-2024-12-05-00002 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 5 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 de la
communauté d'agglomération GRAND SUD CARAÏBE et des budgets annexes "Transport", "Irrigation", "Eau", et "Assainissement". 156
PDËELFIÎ-II-?.ËGION Secrétariat généralGUADELOUPE Direction de la citoyenneté et de la légalitéet Bureau des finances localesEgalitéFraternité
Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du | 7 3 DEC. 2024portant règlement du budget primitif 2024de la communauté d'agglomération GRAND SUD-CARAIBEet des budgets annexes « Transport », « Irrigation », « Eau » et « Assainissement »
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;Vu le code des juridictions financières ;Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambresrégionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté SG/BCI n°971-2023-12-27-00003 du 27 décembre 2023 du préfet de la région Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégationde signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe -Administration générale - Ordonnancement secondaire — Permanence ;Vu l'avis rectifié de la chambre régionale des comptes n° 2024-0055 du 24 octobre 2024, notifié le 28novembre 2024 sur le compte administratif 2023 et le budget primitif 2024 de la communautéd'agglomération GRAND SUD-CARAIBE et des budgets annexes, « Transport », « Irrigation »,« Eau » et« Assainissement », au titre des articles L. 1612-14 alinéa 2 du code général des collectivitésterritoriales ;
PREFECTURE - 971-2024-12-05-00002 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 5 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 de la
communauté d'agglomération GRAND SUD CARAÏBE et des budgets annexes "Transport", "Irrigation", "Eau", et "Assainissement". 157
Règlement du budget primitif 2024 de la communauté d'agglomération GRAND SUD-CARAIBEet des budgets annexes, « Transport », « Irrigation », « Eau » et « Assainissement »
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE :Article 1 - Le budget primitif 2024 de la communauté d'agglomération GRAND SUD-CARAIBE et desbudgets annexes, « Transport », « Irrigation », « Eau » et « Assainissement » est réglé comme suit :
Avis n° 2024-0055 du 24/10/2024 _communauté d'agglomération GRAND SUD-CARAIBEAnnexe 1 - Budget primitif principal 2024SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLEDépenses de fonctionnement Budget voté Budget proposé011 |Charges à caractère général 21377 539,47 21265 540012 |Charges de personnel 13 690 067,98 13 690 068014 |Atténuation de produit 8 518 336,00 8 518 33665 _ |Autres charges de gestion courantes 2 801 902,34 2 484 94266 |Chargesfinancières 51 605,35 51 60567 |Charges spécifiques 0,00 0eg |POtations aux amortissements, 4 382 516,48 50 000dépréciations, provisions022 |Dépenses imprévues de fonctionnement 0,00 0023 |Virement à la section d'investissement 3 118 119,66 0042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections| 1197 175,29 1216 344043 |[Opér. d'ordre de transf. Intér. de section 0,00 0D002 Résultat reporté ou anticipé 0,00 7 488 231Total 55 137 262,57 54 765 066Recettes de fonctionnement Budget voté |Budget proposé013 |Atténuations de charges 0,00 3149970 Produits services, domaines et ventes 409 302,20 409 30273 _ |Impôts et taxes 10 204 802,00 10 204 802731 |[Fiscalité locale 33 417 622,13 33 731 65074 Dotations et participations 6 193 512,15 6 257 91275 _ |Autres produits de gestions courantes 29 799,00 540 00076 Produits financiers 0,00 077 |Produits spécifiques 2 000,00 136 27778 Reprises sur provisions semi-budgétaires 352 174,81 0042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 288 283,38 288 283043 |Opér. d'ordre de transf. Intér. de section 0,00 0ROO2 [Résultat reporté ou anticipé 4 239 766,90 4 239 767Total 55137 262,57 55 839 492
Fage 2 i:-
PREFECTURE - 971-2024-12-05-00002 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 5 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 de la
communauté d'agglomération GRAND SUD CARAÏBE et des budgets annexes "Transport", "Irrigation", "Eau", et "Assainissement". 158
Règlement du budget primitif 2024 de la communauté d'agglomération GRAND SUD-CARAIBEet des budgets annexes, « Transport », « Irrigation », « Eau » et « Assainissement »
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLEDépenses d'investissement Bud'get voté |Budget proposé20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 747 879,78 682 88121 Immobilisations corporelles 6 586 090,03 3089 27722 Immobilisations recues en affectation 0,00 023 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 010 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 O13 Subventions d'investissement 0,00 016 Emprunts et dettes 75 000,00 75 00026 _ |Participations et créances rattachées 0,00 O27 Autres immobilisations financières 65 000,00 65 000040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 288 283,38 288 283041 |Opérations patrimoniales 193 698,44 193 698DO01 |Solde d'exéc. négatif reporté ou anticipé 0,00 0Total 7 955 951,63 4 394 139Recettes d'investissement Budget voté Budget proposé010 _ |Stocks 0,00 O20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 O23 Immobilisations en cours 0,00 -270 62910 Dotations fonds divers et réserves 509 717,96 509 7181068 |Excédent de fonctionnement capitalisé 222 588,62 222 589138 |Autres subv. d''invest. Non transférables 0,00 O13 Subventions d'investissement (hors 138) 1798 159,39 152321216 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 O024 _ |Produits des cessions 0,00 O021 _ |Virement de la section de fonctionnement 3118 119,66 0040 |[Opér. d'ordre de transferts entre sections 1197 175,29 1216 344041 Opérations patrimoniales 193 698,44 193 698ROO1 |Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 916 492,27 8 595 351Total 7 955 951,63 11 990 283BALANCE GENERALE DU BUDGET PRINCIPALSection de fonctionnement Budget voté Budget proposéDépenses 55 137 262,57 54 765 066,00Recettes 55137 262,57 55 839 492,00Résultat 0,00 1074 426,00Section d'investissement Budget voté Budget proposéDépenses 7 955 951,63 4 394 139,00Recettes 7 955 951,63 11 990 283,00Résultat 0,00 7 596 144,00Résultat global prévisionnel 0,00 8 670 570,00
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PREFECTURE - 971-2024-12-05-00002 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 5 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 de la
communauté d'agglomération GRAND SUD CARAÏBE et des budgets annexes "Transport", "Irrigation", "Eau", et "Assainissement". 159
Règlement du budget primitif 2024 de la communauté d'agglomération GRAND SUD-CARAIBEet des budgets annexes, « Transport », « Irrigation », « Eau » et « Assainissement »
Annexe 2 - Budget annexe «Transport» pour 2024SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE
3 750 994 |011 |Charges à caractère général 5 938 968,95012 |Charges de personnel, frais assimilés 1212 100,14 1212 100014 [Atténuations de produits 185 670,60 185 67165 |Autres charges de gestion courantes 1364 000,00 1364 00066 |Charges financières 0,00 067 |Charges exceptionnelles 1801 845,25 425 56468 |Dotations aux provisions et dépréciations 150 000,00 200 000022 |Dépenses imprévues 0,00 O023 |Virement à la section d'investissement 1024 381,42 O042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 45 248,67 45 249D002[Résultat reporté ou anticipé 0,00 OTotal 11 722 215,03 7 183 578
013 |Atténuations de charges 0,00 070 |Produits services, domaines et ventes 539 198 43 806 96673 Produits issus de la fiscalité 3 119 212,40 3 119 21274 _ |Subventions d'exploitation 2 536 098,62 2 536 09975 _ |Autres produits de gestion courante 14 921,00 14 92177 Produits exceptionnels 0,00 0042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 10 847,00 10 847ROO2 |Résultat reporté ou anticipé 5 501 936,98 5 501 937Total 11 722 214,43 11 989 982
SECTION D'INVESTISSEMENT — VUE D''ENSEMBLEBudget voté |Budget proposéImmobilisations incorporelles (sauf 204) 20 000,0021 Immobilisations corporelles 2 230 880,15 430 88023 Immobilisations en cours 0,00 O10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 O13 Subventions d'investissement 0,00 016 Emprunts et dettes assimilées 0,00 OOP |Opérations d'équipement 0,00 0040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 10 847,00 10 847D001 [Solde d''exé. négatif reporté ou anticipé 0,00 OTotal 2 261 727,15 461 727
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communauté d'agglomération GRAND SUD CARAÏBE et des budgets annexes "Transport", "Irrigation", "Eau", et "Assainissement". 160
Règlement du budget primitif 2024 de la communauté d'agglomération GRAND SUD-CARAÎBEet des budgets annexes, « Transport », « Irrigation », « Eau » et « Assainissement »
_________ T e "
L
13 |Subventionsd'investissement ] 34 215,00 34 21516 Emprunts et dettes (hors 165) 0,00 010 Dotations fonds divers et réserves (hors 106) 0,00 0106 |Réserves 289 575,63 2895764582 |Opérations pour compte de tiers 0,00 0021 _ |Virement de la section de fonctionnement 1024 381,42 0040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 45 248,67 45 249ROO1 [Solde d'éxé. Positif reporté ou anticipé 868 306,43 868 306Total 226172715 1237 346
BALANCE GENERALE DU BUDGET ANNEXE «TRANSPORT»
Dépenses 11722 215,03 7 183 578 |Recettes 11722 214,43 11 989 982Résultat -0,60 4 806 404Dépenses 2 261 727,15 461 727Recettes 2 261 727,15 1237 346Résultat 0,00 775 619
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Annexe 3 - Budget annexe «Irrigation» pour 2024SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLEDépenses d'exploitation Budget voté [Budget proposél011 |Charges à caractère général 269 341,38 274 615012 |Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0014 |Atténuations de produits 0,00 065 |Autres charges de gestion courantes 0,00 066 _ |Charges financières 0,00 067 _ |Charges exceptionnelles 0,00 O68 Dotations aux provisions et dépréciations 86 500,00 O69 _[Impôt sur les bénéfices et assimilés 0,00 O023 |Virement à la section d'investissement 0,00 0042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 2 077,00 2077DO002|Résultat reporté ou anticipé 3 353,13 3 353Total 361271,51 280 045Recettes d'exploitation Budget voté |Budget pro posél013 |Atténuations de charges 0,00 070 |Ventes, produits fabriqués, prestations 361 271,51 361 27275 — |Autres produits de gestion courante 0,00 076 |Produits financiers 0,00 077 |Produits exceptionnels 0,00 0042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0ROO2 |Résultat reporté ou anticipé 0,00 0Total 361271,51 361272
SECTION D'INVESTISSEMENT- VUE D'ENSEMBLEDépenses d'investissement Budget voté |Budget proposé20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 021 Immobilisations corporelles 1550 669,26 1550 66923 Immobilisations en cours 0,00 010 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 013 Reversement de subventions 0,00 016 Emprunts et dettes 0,00 OOP _ |Opérations d'équipement 0,00 O040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 ODOO1 |[Solde d'exé. négatif reporté ou anticipé 0,00 0Total 1550 669,26 1550 669
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Recettes d'investissement Budget voté Budget proposé13 Subventions d''investissement 1401 40415 140140416 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 010 Dotations fonds divers et réserves (hors 106) 0,00 0106 |Réserves 0,00 04582 |Opérations pour compte de tiers 0,00 0021 _ |Virement de la section de fonctionnement 0,00 0040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 2 077,00 2077ROO1 |Solde d'exé. Positif reporté ou anticipe 147 188,11 147 188Total 1550 669,26 1550669
BALANCE GENERALE DU BUDGET ANNEXE «IRRIGATION»Section d'exploitation Budget voté Budget proposéDépenses 361 271,51 280 045Recettes 361 271,51 361 272Résultat 0,00 81 227Section d'investissement Budget voté Budget proposéDépenses 1550 669,26 1550 669Recettes 1550 669,26 1550 669Résultat 0,00 0Résultat global prévisionnel 0,00 81227
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Annexe 4 - Budget annexe «Eau» pour 2024SECTION D'EXPLOITATION- VUE D'ENSEMBLE
312 331,42011 [Charges à caractère général 313 459012 |Charges de personnel, frais assimilés 0,00 O014 |Atténuations de produits 0,00 O65 _ jAutres charges de gestion courantes 856 873,75 856 87466 _ |Charges financières 0,00 067 |Charges exceptionnelles 9 045 112,24 9 338 71768 _ |Dotations aux provisions et dépréciations 0,00 0042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0D002|Résultat reporté ou anticipé 70 398 234 87 70 398 235Total 80 612 552,28 80 907 285
Atténuations de charges 0,00 070 |Produits services, domaines et ventes 0,00 074 Dotations et participations 0,00 075 |Autres produits de gestions courantes 0,00 15 22777 Produits exceptionnels 11 543 047,16 11 673 04678 Reprises sur provisions semi-budgétaires 9 356 929,84 6 047 481042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0Total 20 899 977,00 17 735 754
SECTION D'INVESTISSEMENT VUE D'ENSEMBLEl"m"gx:fi e \Î{Œ(n{î(" Pr@rmr( |Immobilisations mcorporelles (sauf 204) 0,00 021 Immobilisations corporelles 0,00 149 24423 Immobilisations en cours 0,00 O13 Subventions d'investissement 0,00 016 Emprunts et dettes assimilées 0,00 1296 780040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0041 |Opérations patrimoniales 0,00 5 681D001 [Solde d'exé. Négtif reporté ou anticipé 155 546,30 155 546Total 155 546,30 1607 251
Pace &/12
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10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 01068 |Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 013 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 016 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 023 Immobilisations en cours 5 680,57 04582 |Opérations pour compte de tiers 0,00 0021 |Virement de la section de fonctionnement 0,00 0040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0041 _ |Opérations patrimoniales 0,00 5 681ROO1 |Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0,00 0Total 5 680,57 5 681
BALANCE GENERALE DU BUDGET ANNEXE «EAU»
ms ;
Dépenses 80 612 552,28 80 907 285Recettes 20 899 977,00 17 735 754Résultat -59 712 575,28 -63 171 531Dépenses 155 546,30 1607 251Recettes 5 680,57 5 681
—3 ] 1 A A TS H A 2 d | pcat ,'juu al previsionnel /73 101
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Réglement du budget primitif 2024 de la communauté d'agglomération GRAND SUD-CARAÎBEet des budgets annexes, « Transport », « Irrigation », « Eau » et « Assainissement »
Annexe 5 - Budget annexe «Assainissement» pour 2024SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE
41 595,26 |Charges à caractère général 82 846012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 O014 Atténuations de produits 0,00 O65 Autres charges de gestion courantes 31 023,31 3102366 Charges financières 0,00 924 78567 Charges exceptionnelles 4 050 651,79 4 206 51168 Dotations aux provisions et dépréciations |__ 4 739 163,94 O022 _ |Dépenses imprévues 0,00 0023 |Virement à la section d'investissement 0,00 O042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 OD002 |Résultat reporté ou anticipé 2 633 906,32 2 633 906Total 11 496 340,62 7 879 071
013 Atténuations de charges 0,00 070 Produits services, domaines et ventes 0,00 075 Autres produits de gestions courantes 0,00 39 10177 Produits exceptionnels 924 784,52 55 03578 Reprise sur provisions et dépréciations 1079 754,89 1079 755042 Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 OROO2 |Résultat reporté ou anticipé 0,00 OTotal 2 004 539,41 1173 891
SECTION D'INVESTISSEMENT- VUE D'ENSEMBLE
|
Immobilisations incorporelles (sauf 204) 021 Immobilisations corporelles 0,00 937 74223 Immobilisations en cours 0,00 O13 Subventions d'investissement 0,00 O16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 1506 200040 [Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 ODO01 [Solde d'exé. Négtif reporté ou anticipé 0,00 OTotal 0,00 2 443 942
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10 Dotations fonds divers et réserves 01068 |Affectation des résultats 0,00 O13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0138 |Autres subventions non transférables 0,00 016 Emprunts et dettes 0,00 028 Amortissement des immobilisations 0,00 0021 |Virement de la section de fonctionnement 0,00 0040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 04582 |Opérations pour compte de tiers 0,00 0ROO1 |Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 37 509,50 37 510Total 37 509,50 37 510
Dépenses 11 496 340,627 879 071Recettes 2004 539,411173 891Résultat
Dépenses
__-9491 801,21
2 443 942Recettes 37 510_Résultat —-2406432
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Règlement du budget primitif 2024 de la communauté d'agglomération GRAND SUD-CA RAIBEet des budgets annexes, « Transport », « Irrigation », « Eau » et « Assainissement »
RÉSULTAT GLOBAL AGRÉGÉ DU BUDGET PRIMITIF 2024BudgetBudget Budget BUCesE e Il; assainissementBudget principal & . DUaE en cours de TOTAL«transport» | «irrigation » liquidati » en cours deiquidationsiquidationFonctionnement 839 491,54 | 1198998227 | _ 361 271,51 | 17735 753,97 | 117389082 | _ 87 100 390,11Investissement 11990 283,22 1237 345,73 | 1550 669,26 5 680,57 37 509,50 14 821 488,2867 829 774,76 | 13227 328,00 | 1911940,77 17 741 434,54 1211400,32 | 101921 878,39Fonctionnement| 54 765 065,82 7 183 578,25 | 280045,20 | 80 907 285,39 7 879 071,22 | 151 015 045,88Investissement 4 394 139,03 461 727,15 |_1550 669,26 1607 250,62 2 443 941,62 | 10457 727,68Total __| 59159 204,85| 764530540 | 1830714,46 | _82 514 536,01 | 10323 012,84 | 16147277356
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté d'agglomérationGRAND SUD-CARAIBE et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le C & ÛE'Ï 2024 Pour le préfet et par delégationLe Secrétaire génaral
Délais et voies de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
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communauté d'agglomération GRAND SUD CARAÏBE et des budgets annexes "Transport", "Irrigation", "Eau", et "Assainissement". 168
PREFECTURE
971-2024-12-04-00013
Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 4 décembre 2024
portant règlement du budget primitif 2024 de la
communauté d'agglomération Nord Basse-Terre
(CANBT) et du budget annexe "Transport"
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communauté d'agglomération Nord Basse-Terre (CANBT) et du budget annexe "Transport" 169
PRÉFET _ Secrétariat généralgäÀÊÊLEOGlIJgË Direction de la citoyenneté et de la légalités Bureau des finances localesEgalitéFraternité
Arrêté SG/DCL/BFL du Ü 4 DEC. 2024portant règlement du budget primitif 2024de la communauté d'agglomération du NORD-BASSE-TERRE (CANBT)et du budget annexe « Transport »
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l''Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;Vu le code desjuridictions financières ;Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambresrégionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté SG/BCI n° 971-2023-12-27-00003 du 27 décembre 2023 du préfet de la région Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégationde signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe -Administration générale - Ordonnancement secondaire — Permanence ;Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n°2024-0058 du 04 novembre 2024, notifié le 19novembre 2024 sur le compte administratif 2023 et le budget primitif 2024 de la communautéd'agglomération du NORD BASSE-TERRE (CANBT) et des budgets annexes « Eau », « Assainissement »et « Transport », au titre des articles L. 1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
PREFECTURE - 971-2024-12-04-00013 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 4 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 de la
communauté d'agglomération Nord Basse-Terre (CANBT) et du budget annexe "Transport" 170
Règlement budget primitif principal 2024 de la CANBT et du budget annexe « Transport »
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE :Article 1er - Le budget primitif 2024 de la communauté d'agglomération du NORD-BASSE-TERRE(CANBT) et du budget annexe « Transport » est réglé comme suit :
Avis n° 2024-0058 du 04/11/24 de la CANBTAnnexe 1- Budget primitif principal 2024SECTION DE FONCTIONNEMENT- VUE D'ENSEMBLE
— —— P S
Dépenses de fonctionnement V Budget voté | Budget réglé011 _ |Charges à caractère général 19 454 275,83 19 029 276012 _ |Charges de personnel 6 982 674,38 7 106 911014 |Atténuations de produits 5 098 467,40 5 098 467016 |APA 0,00 0017 |RSA/Régularisation de RMI 0,00 065 Autres charges de gestion courantes 5149103,70 5 849 5336586 |Frais de fonctionnement de groupes d'élus 0,00 O66 _ |Charges financières 497 276,94 497 27667 Charges exceptionnelles 0,00 2147 51668 Dotations aux amortissements 0,00 O022 |Dépenses imprévus de fonctionnement 0,00 O023 |Virement à la section d'investissement 3 972 002,62 2 290 160042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 1228 083,00 1228 083D002 |Résultat reporté ou anticipé 0,00 OTotal 42 381 883,87 43 247 222Recettes de fonctionnement Budget voté | Budgetréglé013 _ |Atténuations de charges 0,00 O70 Produits services, domaines et ventes 440 000,00 440 00073 Impôts et taxes 21 306 910,00 10 403 895731 |Fiscalité locale 6 799 265,00 18 567 61874 Dotations et participations 7 949 863,00 7 949 86375 Autres produits de gestion courante 0,00 O78 Reprises sur provisions semi-budgétaires 0,00 O042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 1471 237,00 1471237ROO2 |Résultat reporté ou anticipé 4 414 608,87 4 414 609Total 42 381 883,87 43 247 222
215
PREFECTURE - 971-2024-12-04-00013 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 4 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 de la
communauté d'agglomération Nord Basse-Terre (CANBT) et du budget annexe "Transport" 171
Règlement budget primitif principal 2024 de la CANBT et du budget annexe « Transport »
SECTION D'INVESTISSEMENT- VUE D'ENSEMBLE
1069 21520 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 1169 215,00204 |subventions d'équipement versées 0,00 O21 Immobilisations corporelles 8 032 401,86 5 832 40223 Immobilisations en cours (sauf 2324) 3 534 907,76 3 534 90713 Subventions d'investissement 209 685,00 209 68510 Dotations, fon ds divers 0,00 016 [Emprunts et dettes assimilées 1048 937,00 1048 93727 Autres immobilisations financières 0,00 O040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 1471 237,00 1471237D001 |Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 5967 239,69 5 967 240Total 21 433 623,31 19 133 623
10 Dotations fonds divers et réserves 1740 317,00 800 00013 Subventions d'investissement (hors 138) 8 745 945,15 8 745 9451068 |Excédent de fonctionnement capitalisé 5 747 275,54 5 747 275024 |Produits des cessions 0,00 0023 _ |Virement à la section de fonctionnement 3972 002,62 2 290 160040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 1228 083,00 1228 083ROO1 |Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0,00 0Total 21 433 623,31 18 811463
BALANCE GENERALE DU BUDGET PRINCIPAL
Dépenses 42 381 883,87 43 247 222Recettes 42 381 883,87 43 247 222 |Résultat 0,00 0Dépenses 21 433 623,31 19 133 623Recettes 21 433 623,31 18 811 463 |__ Résultat _ , | 0,00 |
Fage 3/5
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Règlement budget primitif principal 2024 de la CANBT et du budget annexe « Transport »
Annexe 1 - Budget annexe «Transport» pour 2023SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLEDépenses d'exploitation Budget voté Budget réglé011 |Charges à caractère général 3 674 525,00 3 674 525012 |Charges de personnel, frais assimilés 327 000,00 327 000014 |Atténuations de produits 0,00 065 |Autres charges de gestion courantes 500,12 50066 [Charges financières 0,00 O67 _ |Charges exceptionnelles 0,00 O68 |Dotations aux amortissements 0,00 0022 |Dépenses imprévues 0,00 0023 |Virement à la section d'investissement 0,00 0042 |Opér. d'ordre de transferts entre section: 51 042,00 51042D0O02 |Résultat reporté ou anticipé 0,00 0Total 4 053 067,12 4 053 067Recettes d'exploitation Budget voté Budget réglé013 |Atténuations de charges 0,00 070 |Produits services, domaines et ventes 0,00 073 _|Impôts et taxes 730 000,00 730 00074 |Subventions d'exploitation 2 500 000,00 -4 210 66275 — |Autres produits de gestions courantes 712 678,00 846 44276 _ |Produits financiers 0,00 O77 _ |Produits exceptionnels 0,00 078 |Reprises sur provisions 0,00 0042 |Opér. d'ordre de transferts entre section$ 0,00 0ROO2 |Résultat reporté ou anticipé 110 389,12 110 389Total 4 053 067,12 -2 523 831SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLEDépenses d'investissement Budget voté Budget réglé13 Subventions d'investissement 0,00 016 Emprunts et dettes 0,00 020 |Immobilisations incorporelles (sauf 204) 200 000,00 021 Immobilisations corporelles 519 481,37 3887323 |Immobilisations en cours 0,00 0OP |Opérations d'équipement 0,00 0040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 O041 |Opérations patrimoniales 0,00 O27 _ |Autres immobilisations financières 0,00 0D001 Solde d'exé. négatif reporté ou anticipé 0,00 0Total 719 481,37 38 873
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Règlement budget primitif principal 2024 de la CANBT et du budget annexe « Transport »
Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 01068 |Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 013 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 016 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0021 |Virement de la section de fonctionnement 0,00 0040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 51 042,00 51 042041 _ |Opérations patrimoniales 0,00 0ROO1 |Solde d'exécut. positif reporté ou anticipé 668 439 37 668 439Total 719 481,37 719 481
BALANCE GENERALE DU BUDGET ANNEXE «TRANSPORT»Section d'exploitation Budget voté Budget régléDépenses 4 053 067,12 4 053 067Recettes 4 053 067,12 -2 523 831Résultat 0,00 -6 576 898Section d'investissement Budget voté Budget régléDépenses 519 481,37 38 873Recettes 719 481,37 719 481Résultat 200 000,00 680 608Résultat global prévisionnel 200 000,00 -5 896 290
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté d'agglomération duNORD-BASSE-TERRE et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le 0 & ozt 2024 Pour le préfet et par délégationY
Délais et voies de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique aupres duministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
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Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 4 décembre 2024
portant règlement du budget primitif 2024 de la
commune de Terre-de-Haut
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| 4# | Secrétariat généralPRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau des finances localesGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du Ü 4 DEC. 2024portant règlement du budget primitif 2024de la commune de TERRE-DE-HAUT
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;Vu le code des juridictions financières ;Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambres régionalesdes comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté SG/BCI n°971-2023-12-27-00003 du 27 décembre 2023 du préfet de la région Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégationde signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe —-Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n° 2024-0050 notifié le 31 octobre 2024 sur le compteadministratif 2023 et le budget primitif 2024 de la commune de TERRE-DE-HAUT au titre de l'article L.1612-14, alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;Considérant que le budget annexe « Régie de gestion du bateau Beatrix » est dissoutet mis en sommeilau 1°" janvier 2023 par délibération du 2 octobre 2024.
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Réglement du budget primitif 2024 de la commune de TERRE-DE-HAUT
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1¢ — Le budget primitif 2024 de la commune de TERRE-DE-HAUT est réglé comme suit :
Avis n° 2024-0050 du 31/10/2024 de la commune de TERRE-DE-HAUTBP 2024
BUDGET PRINCIPAL - SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLEDépenses de fonctionnement Budget voté Budget réglé011 _ |Charges à caractère général 661 500,06 | 661 500,00012 _ |Charges de personnel 2 725 013,45 2 725 013,00014 _|Atténuations de produits 0,00 0,0065 Autres charges de gestion courantes 379 172,00 379 172,0066 Charges financières 44 603,32 270 144,0067 Charges spécifiques 54 161,61 54 162,0068 Dotations aux amortissements 15 000,00 32 238,00022 |Dépenses imprévues 0,00 0,00023 |Virement à la section d'investissement 1030 698 80 895 565,00042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 359 671,30 359 671,00D002 |Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00Total 5 269 820,48 5 377 465,00Recettes de fonctionnement Budget voté Budget réglé013 _ |Atténuations de charges (A),OOH 0,0070 Produits services, domaines et ventes 557 500,00 557 500,0073 Impôts et taxes 2 300 021,27 2 300 021,00731 _Fiscalité locale 1317 868,00 1317 868,0074 Dotations et participations 390 991,80 398 637,0075 Autres produits de gestion courante 39 010,00 39 010,0076 Produits financiers 0,00 0,0077 Produits spécifiques 156 454 58 156 455,00042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00ROO2 |Résultat reporté ou anticipé 607 974,83 607 975,00Total 5 369 820,48 5 377 465,00
99 O Rar de 1 — 97100 BASSH-TRRT
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Réglement du budget primitif 2024 de la commune de TERRE-DE-HAUT
BUDGET PRINCIPAL - SECTION D''INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
13 Subventions d'investissement 0,00 0,0016 Emprunts et dettes 194 818,75 878 657,00204 [Subventions d'équipement versées 633 977,30 633 977,0020 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 227 984 40 227 984 0021 Immobilisations corporelles 3 777 919,12 3777 919,0022 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,0023 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00OP Opérations d'investissement 1844 142,41 1844 142,0026 Participations et créances rattachées 0,00 0,0027 Autres immobilisations financières 0,00 0,00040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00D001 [Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0,00 0,00Total 6 678 841,98 7 362 680,00
—— — e
- 1
10 Dotations fonds divers et réserves 72 743,67 72 744,001068 |Excédent de fonctionnement capitalisé 800 000,00 800 000,0013 Subventions d'investissement (hors 138) 3 650 492,16 3 487 580,00138 _ |Autres subventions non transférables 0,00 0,0016 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,0023 Immobilisations en cours 0,00 162 156,0027 Autres immobilisations financiéres 13 790,54 13 791,00024 |Produits des cessions 216 320,00 216 320,00021 |Virement de la section de fonctionnement 1030 698,80 895 565,00040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 359671,30 359671,00ROO1 |Solde d'exéc. Positif reporté ou anticipé 535125,51 535126,00Total 6 678 841,98 6 542 951,00
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET PRINCIPAL
Dépenses 269 820,48 5 377 465,00Recettes 5 369 820,48 5377 465,00Résultat 100 000,00 | 0,00
Lol 05490 9ySite internet : www.gnadeloupe.pref.gouy.frPrétectore de fn L 1 RASSI-TERRE
Dépenses 6678 84198 | _ 7362 680,00Recettes 6 678 841,98 6 542 951,00Ë Résulta OOO ; -819 729,00_
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Règlement du budget primitif 2024 de la commune de TERRE-DE-HAUT
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de TERRE-DE-HAUT et lereceveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Basse-Terre, leG& JeC. 2024 PourleFwéfetetparrùäëqaüond ' >Le Secrétaw néraLe Préfet,Viaurice TUBUL
Délais et voies de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 42113 R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.guadeloupe.prefgouv.fr
1é1: 05 90 99 59 00Site internel: www.giadeloupe.pref.gouv.irPrétecture de la Guadeloupe Rue de 97100 BASSE-TFRRE 44
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