PREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Centre — Val de LoireDélégation départementale d'Eure-et-Loir
Arrêté n° ARS-DD28-SEDS-2025-08portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruit
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique, et notam.ment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2,. R.1336-4 à R.1336-13, R.1337-6 à R.1337-10-2 ;Vu — le Code de l'environnement, et notamment les articles L.571-1 à L.571-18, R.571-92 à R.571-93 ;Vu e Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5,L.2214-4, L.2215-1 ;Vu — le Code pénal, et notamment les articles L.131.13, R.610-1 à R.610-5, R.623-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfetd'Eure-et-Loir ;Vu _ le décret du 10 mai 2024 portant nomination de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de lapréfecture d'Eure-et-Loir ;Vu — l'arrêté n°101-2024 en date du 28 novembre 2024 de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir, portantdélégation de signature à Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale ;Vu _ l'arrêté préfectoral d'Eure-et-Loir n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruit ;Vu _ la demande de dérogation du 18 mars 2025 sollicitée par la société SN.TTC.SAS — 19 rue de Fontenay— 28110 LUCE, visant à réaliser des travaux nocturnes de démolition sur la commune de Chartres ;Considérant le programme des travaux prévisionnels annoncé par la société SN.TTC.SAS ;Considérant que des dérogations exceptionnelles et pour une durée limitée peuvent être accordées par lepréfet s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heureset jours autorisés à l'alinéa 1 de l'article 2 l'arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3septembre 2012 ;Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre — Val de Loire
ARRETEArticle premier — Une dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruitest accordée à la société SN.TTC.SAS afin de réaliser des travaux nocturnes de démolition au 6-10 Boulevarddu Maréchal Foch à Chartres.Ces travaux sont programmés entre le 7 et le 11 avril 2025 et seront réalisés entre 21h et 5h.

Article 2 — Les sources de bruit concernent notamment :les opérations de démolition, de manutention,..le fonctionnement d'installations fixes, telles que des groupes électrogènes pour l'éclairage;la circulation d'engins de chantier;I'émission de signaux sonores d' avertlssements nécessaires à la sécurité.Article 3 — L'ensemble du personnel sera sensibilisé au respect des riverains de façon à ce que les travauxse passent dans des conditions optimales et des dispositions seront prises pour :e n'utiliser les systèmes de sécurité (klaxons des engins et machines) que lorsque cela est nécessaire ;e adopter des matériels d'un niveau sonore conforme avec les décrets applicables.Un conducteur de travaux est désigné par le pétitionnaire afin d'assurer la surveillance sonore du chantier.Un rapport détaillé, comportant notamment les plaintes et/ou les difficultés éventuelles rencontrées ainsi queles mesures apportées pour y remédier, est transmis à la Délégation départementale d'Eure-et-Loir del'Agence Régionale de Santé Centre- Val de Loire — Département Santé environnementale et déterminantsde santé — 15 place de la République— CS 70016— 28008 CHARTRES cedex, dans le délai d un (1) moissuivant Iachevement des travaux.Article 4 — Toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour informer les riverains concernés parces travaux, notamment par voie de publipostage.Article 5 — Toute modification d'activités ou de dates doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration et recevoir unaccord préalable du préfet.Article 6 — Toute infraction au présent arrété entraîne I'annulation de la dérogation. De plus, le bénéficiaire dela présente dérogation encourt des peines prévues pour les contraventions de 3ème classe.Article 7 — Le présent arrêté est affiché de façon visible pendant toute la durée du chantier à la mairie deChartres.Article 8 — La Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le Maire de Chartres, le Directeurdépartemental de la Sécurité Publique, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre — Valde Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à lasociété SN.TTC.SAS et publié au recueil des actes administratifs.2 1 MARS 2025
Hervé JONATHAN
/Dans un délai de de%isàcompter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions desarticles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative et du livre IV du Code des Relations entre le Public etI'Administration: .« Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir* un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou'implicite de l'un de ces recours.
« Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d' Orleans 28 rue de la Bretonnerie- 45057 -Orléans cedex 1. .Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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