LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2024-109
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-07-11-00012 - Arrêté préfectoral dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du
système d'endiguement de Boé situé sur les communes de Boé et
de Lafox - dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité
prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement,
associée aux digues constitutives du système d'endiguement de Boé
situé sur les communes de Boé et de Lafox en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet (4 pages) Page 4
47-2024-07-11-00006 - Arrêté préfectoral dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du
système d'endiguement de Couthures - Gaujac situé sur les communes
de Couthures sur Garonne, Gaujac, Meilhan sur Garonne, Marcellus et
Montpouillan - dérogeant à la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de
l'environnement, associée aux digues constitutives du système
d'endiguement de Couthures - Gaujac situé sur les communes de
Couthures sur Garonne, Gaujac, Meilhan sur Garonne, Marcellus et
Montpouillan en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif
au droit de dérogation reconnu au préfet (4 pages) Page 9
47-2024-07-11-00007 - Arrêté préfectoral dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du
système d'endiguement de Fourques - Coussan sur les communes de
Marmande et Fourques sur Garonne - dérogeant à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14
du code de l'environnement, associée aux digues constitutives du
système d'endiguement de Fourques - Coussan sur les communes de
Marmande et de Fourques sur Garonne en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet (4 pages) Page 14
47-2024-07-11-00010 - Arrêté préfectoral dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du
système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne sur les communes
d'Aiguillon, de Nicole et de Port Sainte Marie - dérogeant à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14
du code de l'environnement, associée aux digues constitutives du
système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne sur les communes
d'Aiguillon, de Nicole et de Port Sainte Marie en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet (4 pages) Page 19
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47-2024-07-11-00008 - Arrêté préfectoral dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du
système d'endiguement de Saint Pardoux - Fauillet sur les communes de
Saint Pardoux du Breuil, Taillebourg, Senestis, Longueville et Fauillet -
dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le
IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux digues
constitutives du système d'endiguement de Saint Pardoux - Fauillet sur les
communes de Saint Pardoux du Breuil, Taillebourg, Senestis, Longueville et
Fauillet en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au
droit de dérogation reconnu au préfet (4 pages) Page 24
47-2024-07-11-00009 - Arrêté préfectoral dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du
système d'endiguement de villeton sur la commune de Villeton -
dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le
IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux digues
constitutives du système d'endiguement de Villeton sur la commune de
Villeton en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au
droit de dérogation reconnu au préfet (4 pages) Page 29
47-2024-07-11-00011 - Arrêté préfectoral dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du
système d'endiguement du Passage d'Agen situé sur la commune du
Passage d'Agen - dérogeant à la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de
l'environnement, associée aux digues constitutives du système
d'endiguement du Passage d'Agen situé sur la Commune du Passage
d'Agen en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au
droit de dérogation reconnu au préfet (4 pages) Page 34
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Direction départementale des territoires
47-2024-07-11-00012
Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues
constitutives du système d'endiguement de Boé
situé sur les communes de Boé et de Lafox -
dérogeant à la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article
R.562-14 du code de l'environnement, associée
aux digues constitutives du système
d'endiguement de Boé situé sur les communes
de Boé et de Lafox en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00012 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Boé situé sur les communes de Boé et de Lafox - dérogeant à la
fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, associée aux digues
constitutives du système d'endiguement de Boé situé sur les communes de Boé et de Lafox en application du décret n°2020-412 du 8
avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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| - | Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALDérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du systèmed'endiguement de Boé - Saint Pierre de Gaubert situé sur les Communes de Boé et de LafoxDérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code del'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement de Boé - Saint Pierrede Gaubert situé sur les Communes de Boé et de Lafox
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de I'Etude De Danger des diguesorganisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;Vu les arrétés préfectoraux n°2010-200-83 du 19 juillet 2010 portant classement des digues deprotection contre les crues et prescriptions ;Vu le courrier du 9 décembre 2021 de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonneportant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande derégularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code del'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;Vu le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de Boé - Saint Pierre de Gaubertdéposé le 30 juin 2023 par la Communauté d'Agglomération d'Agen ;Vu la demande de compléments à ce dossier transmis à la Communauté d'Agglomération d'Agen le 25octobre 2023 ;Vu la demande de la Communauté d'Agglomération d'Agen du 7 mai 2024 de bénéficier d'un reportde 12 mois de l'échéance de caducité des autorisations du système d'endiguement de Boé - SaintPierre de Gaubert ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00012 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Boé situé sur les communes de Boé et de Lafox - dérogeant à la
fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, associée aux digues
constitutives du système d'endiguement de Boé situé sur les communes de Boé et de Lafox en application du décret n°2020-412 du 8
avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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Vu la demande de la Communauté d'Agglomération d'Agen du 7 mai 2024 de bénéficier del'exonération de responsabilité du système d'endiguement de Boé — Saint Pierre de Gaubert ;Vu l'avis favorable du MTECT en date du 31 mai 2024 ;Vu l'absence d'observations de la Communauté d'Agglomération d'Agen sur le projet d''arrêté qui lui aété transmis par courrier le 6 juin 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer laprotection des personnes et des biens et rentre de ce fait dans le champ de l'intérét général ;Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;Considérant que la Communauté d'Agglomération d'Agen n'est pas en mesure de régulariser lesystème d'endiguement de Boé — Saint Pierre de Gaubert avant le 30 juin 2024 par la procéduresimplifiée;Considérant que la Communauté d'Agglomération d'Agen est l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre compétent en matière de prévention des inondations sur leterritoire concerné par la demande de dérogation ;Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas undanger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement ;Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre lesinondations;Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations dedigues protégeant mois de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sontcaduques au 1°" juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;Considérant les circonstances locales de retards dans le programme d'étude en raison de difficultéspour trouver un bureau d'études agréé et de retards internes pour le renouvellement du marchéd'investigations géotechniques ;Considérant que la Communauté d'Agglomération d'Agen n''est pas en mesure de fournir avantl'échéance de caducité des autorisations antérieures les compléments tels que demandés le 23novembre 2023 par les services de I'Etat à l'issue de la phase d'examen de la demande d'autorisation ;Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne portepas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par la Communautéd'Agglomération d'Agen pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire lesexigences de la protection et la sécurité des personnes ;Considérant que compte tenu des éléments précités, il est possible pour le Préfet de déroger de 12mois au délai de caducité de l''autorisation initiale des digues et de fin de l'exonération deresponsabilité en application des dispositions du décret 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé ;
ARRÊTE :Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernésla Communauté d'Agglomération d'Agen, dénommée ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le200 0969 560 0012, et dont le siege social est situé à Agen est le bénéficiaire de la dérogationmentionnée à l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n°d'endiguement SIOUH pour les diguesBoé — Saint Pierre de Gaubert Boé et Lafox ST PIERRE DE GAUBERT(FRDI04700040)
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00012 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Boé situé sur les communes de Boé et de Lafox - dérogeant à la
fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, associée aux digues
constitutives du système d'endiguement de Boé situé sur les communes de Boé et de Lafox en application du décret n°2020-412 du 8
avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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Toutes ces digues sont classées par l'arrêté préfectoral n°2010-200-83 du 19juillet 2010 de classementdes digues de protection contre les crue et portant prescription sus-visés.
Article 2 : DérogationPar droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, lebénéficiaire bénéficie d'un report supplémentaire de 9 mois pour fournir les compléments au dossierde régularisation des digues mentionnées à l'article 1, soit au 31 mars 2025.La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er juillet2024, est reportée au 1er juillet 2025.Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV del'article R. 562-14 du code de l'environnement.
Article 3 : Voies et délais de recoursI. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrété estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés àl'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernièreformalité de publicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court àcompter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé deréception) ou par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.frll. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |., les tiers, personnes physiques oumorales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès del'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrageou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester I'insuffisance ou l''inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque l'installation, I'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, àcompter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponseest réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe desprescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code del'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tousmoyens, doit être établie à I'appui de la requête.
Article 4 : PublicitéConformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de 4 mois.Une copie de cet arrêté est affichée par les soins des mairies de Boé et de Lafox pendant une duréeminimale d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soinsdu Maire au service en charge de la police de l'eau de la DDT.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00012 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Boé situé sur les communes de Boé et de Lafox - dérogeant à la
fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, associée aux digues
constitutives du système d'endiguement de Boé situé sur les communes de Boé et de Lafox en application du décret n°2020-412 du 8
avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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Article 5 : Exécution et notificationLe secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Le maire de la commune de Boé et de Lafox;Le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de NouvelleAquitaine ;Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;Le président de la Communauté d'Agglomération d'Agen ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont une copie seranotifiée au bénéficiaire.
11 JUIL. 2024
iel BARNIER
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00012 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Boé situé sur les communes de Boé et de Lafox - dérogeant à la
fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, associée aux digues
constitutives du système d'endiguement de Boé situé sur les communes de Boé et de Lafox en application du décret n°2020-412 du 8
avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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Direction départementale des territoires
47-2024-07-11-00006
Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues
constitutives du système d'endiguement de
Couthures - Gaujac situé sur les communes de
Couthures sur Garonne, Gaujac, Meilhan sur
Garonne, Marcellus et Montpouillan - dérogeant
à la fin de l'exonération de responsabilité prévue
par le IV de l'article R.562-14 du code de
l'environnement, associée aux digues
constitutives du système d'endiguement de
Couthures - Gaujac situé sur les communes de
Couthures sur Garonne, Gaujac, Meilhan sur
Garonne, Marcellus et Montpouillan en
application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020
relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00006 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Couthures - Gaujac situé sur les communes de Couthures sur
Garonne, Gaujac, Meilhan sur Garonne, Marcellus et Montpouillan - dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le
IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement de Couthures -
Gaujac situé sur les communes de Couthures sur Garonne, Gaujac, Meilhan sur Garonne, Marcellus et Montpouillan en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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B Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALDérogeant à I'échéance de caducité de l'autorisationdes digues constitutive du système d'endiguement de Couthures - Gaujac situé sur lesCommunes de Couthures sur Garonne, Gaujac, Meilhan sur Garonne, Marcellus etMontpouillanDérogeant à la fin de I'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 ducode de l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement deCouthures - Gaujac situé sur les Communes de Couthures sur Garonne, Gaujac, Meilhan surGaronne, Marcellus et MontpouillanReconnaissant l'antériorité des ouvrages du Baqueyron en tant que digue classée au titre dela rubrique 3.2.6.0 de la nomenclature Loi sur l'eau
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux régles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des régles relativesaux ouvrages de prévention des inondations;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'Etude De Danger des diguesorganisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;Vu les arrêtés préfectoraux n°2010-200-72 du 19 juillet 2010 portant classement des digues deprotection contre les crues et prescriptions ;Vu le courrier du 15 janvier 2021 de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonneportant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de I'eau du dossier de demande derégularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code del'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;Vu le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de Couthures - Gaujac déposé le28 juin 2023 par Val de Garonne Agglomération ;Vu la demande de compléments à ce dossier transmis à Val de Garonne Agglomération le 19 octobre2023 ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00006 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Couthures - Gaujac situé sur les communes de Couthures sur
Garonne, Gaujac, Meilhan sur Garonne, Marcellus et Montpouillan - dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le
IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement de Couthures -
Gaujac situé sur les communes de Couthures sur Garonne, Gaujac, Meilhan sur Garonne, Marcellus et Montpouillan en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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Vu le courrier de Val de Garonne Agglomération du 25 avril 2024 demandant l'antériorité des ouvragesdu Baqueyron en tant que digues de classe C au titre de la rubrique 3.2.6.0 de la nomenclature Loi surl'eau et son intégration au système d'endiguement de Couthures — Gaujac ;Vu la demande de Val de Garonne Agglomération du 25 avril 2024 de bénéficier d'un report de 12mois de l''échéance de caducité des autorisations du système d'endiguement de Couthures - Gaujac ;Vu la demande de Val de Garonne Agglomération du 15 mai 2024 de bénéficier de l''exonération deresponsabilité pour le système d'endiguement de Couthures —- Gaujac ;Vu l'avis favorable du MTECT en date du 31 mai 2024 ;Vu les observations de Val de Garonne Agglomération sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis parcourrier le 6 juin 2024;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer laprotection des personnes et des biens et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;Considérant que les ouvrages du Baqueyron sont gérés par Val de Garonne Agglomération et peuventbénéficier d'une reconnaissance d'antériorité ;Considérant que Val de Garonne Agglomération n'est pas en mesure de régulariser le systèmed'endiguement de Couthures - Gaujac avant le 30 juin 2024 par la procédure simplifiée ;Considérant que les ouvrages du système d'endiguement de Couthures - Gaujac sont gérés par Val deGaronne Agglomération et peuvent bénéficier d'une reconnaissance d'antériorité ;Considérant que Val de Garonne Agglomération est l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre compétent en matière de prévention des inondations sur leterritoire concerné par la demande de dérogation ;Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas undanger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre lesinondations ;Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations dedigues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sontcaduques au 1" juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;Considérant les circonstances locales de retards dans le programme d'étude en raison de la présenced'habitations dans les digues non prises en compte dans les études initiales et d'un sur-risque résiduelau niveau de protection visé ;Considérant que Val de Garonne Agglomération n'est pas en mesure de fournir avant l'échéance decaducité des autorisations antérieures les compléments tels que demandés le 19 octobre 2023 par lesservices de l'Etat à l'issue de la phase d'examen de la demande d'autorisation ;Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne portepas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par Val de GaronneAgglomération pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigencesde la protection et la sécurité des personnes ;Considérant que compte tenu des éléments précités, il est possible pour le Préfet de déroger de 12mois au délai de caducité de l'autorisation initiale des digues et de fin de l'exonération deresponsabilité en application des dispositions du décret 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00006 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Couthures - Gaujac situé sur les communes de Couthures sur
Garonne, Gaujac, Meilhan sur Garonne, Marcellus et Montpouillan - dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le
IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement de Couthures -
Gaujac situé sur les communes de Couthures sur Garonne, Gaujac, Meilhan sur Garonne, Marcellus et Montpouillan en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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ARRÊTE :Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernésVal de Garonne Agglomération, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 200 0306740 0010 , et dont le siège social est situé à Marmande est le bénéficiaire de la dérogation mentionnéeà l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n°d'endiguement SIOUH pour les diguesCouthures sur Garonne Couthures sur Garonne et| COUTHURES - MEILHANMeilhan sur Garonne (FRDI0470001)Gaujac Couthures sur Garonne, Gaujac | GAUJAC - COUTHURESet Marcellus (FRDI0470001)Serac amont Marcellus et Montpouillan GAUJAC - COUTHURES(FRDI0470001)Serac aval Gaujac, Marcellus et| GAUJAC - COUTHURESMontpouillan (FRDI0470001)Baqueyron* Marcellus et Meilhan —surGaronneLes digues de Couthures sur Garonne, Gaujac, Serac amont et Serac aval sont classées par l'arrêtépréfectoral n°2010-200-72 du 19juillet 2010 de classement des digues de protection contre les crue etportant prescription sus-visés.Article 2 : Reconnaissance de l'antérioritéLes ouvrages du Baqueyron (carte en annexe 1) marqués d'une étoile (*) à l'article 1° sont reconnus entant que digues relevant de la rubrique 3.2.6.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du codede l'environnement concernant les installations, ouvrages, travaux et activités. Ces digues ont chacunevocation à protéger moins de 3 000 personnes.L'exploitation de ces ouvrages, légalement réalisés sans qu'il y ait eu lieu à application des textesmentionnés aux articles R. 214-3, R. 181-48, R. 214-40-3 et R. 214-52, venus à être soumis à autorisationpar une modification de la législation ou par un décret de nomenclature, peut se poursuivre sans cesautorisations conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, et bénéficierdes dérogations de l'article 3.Article 3: DérogationPar droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, lebénéficiaire bénéficie d'un report supplémentaire de 9 mois pour fournir les compléments au dossierde régularisation des digues mentionnées à l'article 1, soit au 31 mars 2025.La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er juillet2024, est reportée au 1er juillet 2025.Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV del'article R. 562-14 du code de l'environnement.
Article 4 : Voies et délais de recours|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00006 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Couthures - Gaujac situé sur les communes de Couthures sur
Garonne, Gaujac, Meilhan sur Garonne, Marcellus et Montpouillan - dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le
IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement de Couthures -
Gaujac situé sur les communes de Couthures sur Garonne, Gaujac, Meilhan sur Garonne, Marcellus et Montpouillan en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intéréts mentionnés à l'articleL.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité depublicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter dupremier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé deréception) ou par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.frI. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |., les tiers, personnes physiques oumorales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès del'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de I'ouvrageou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, àcompter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponseest réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe desprescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code del''environnement.Par application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement le bénéficiaire de l'autorisation peutdemander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demandependant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décisionimplicite de rejet.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l''administration, constatée par tousmoyens, doit être établie à l'appui de la requéte.
Article 5 : PublicitéConformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de 4 mois.Une copie de cet arrêté est affichée par les soins des mairies de Couthures sur Garonne, Gaujac,Meilhan sur Garonne, Marcellus et Montpouillan pendant une durée minimale d''un mois. Le procèsverbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du Maire au service en chargede la police de l'eau de la DDT.
Article 6 : Exécution et notificatione Le maire des communes de Couthures sur Garonne, Gaujac, Meilhan sur Garonne, Marcellus etMontpouillan;e Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de NouvelleAquitaine ;e ... Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;e Le président de Val de Garonne Agglomération ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ärrêté, dont une copie seranotifiée au bénéficiaire. 11 JUIL. 2024
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00006 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Couthures - Gaujac situé sur les communes de Couthures sur
Garonne, Gaujac, Meilhan sur Garonne, Marcellus et Montpouillan - dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le
IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement de Couthures -
Gaujac situé sur les communes de Couthures sur Garonne, Gaujac, Meilhan sur Garonne, Marcellus et Montpouillan en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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Direction départementale des territoires
47-2024-07-11-00007
Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues
constitutives du système d'endiguement de
Fourques - Coussan sur les communes de
Marmande et Fourques sur Garonne - dérogeant
à la fin de l'exonération de responsabilité prévue
par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée aux digues
constitutives du système d'endiguement de
Fourques - Coussan sur les communes de
Marmande et de Fourques sur Garonne en
application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020
relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00007 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Fourques - Coussan sur les communes de Marmande et Fourques
sur Garonne - dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement,
associée aux digues constitutives du système d'endiguement de Fourques - Coussan sur les communes de Marmande et de Fourques
sur Garonne en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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| - | Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL
Dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisationdes digues constitutives du système d'endiguement de Fourques - Coussan sur les Communesde Marmande et de Fourques sur GaronneDérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 ducode de I'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement deFourques - Coussan sur les Communes de Marmande et de Fourques sur Garonne
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'Etude De Danger des diguesorganisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;Vu les arrêtés préfectoraux n°2010-200-73 du 19 juillet 2010 portant classement des digues deprotection contre les crues et prescriptions ;Vu le courrier du 15 janvier 2021 de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonneportant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande derégularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code del'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;Vu le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de Fourques - Coussan déposé le28 juin 2023 par Val de Garonne Agglomération ;Vu la demande de compléments à ce dossier transmis à Val de Garonne Agglomération le 3 octobre2023 ;Vu la demande de Val de Garonne Agglomération du 25 avril 2024 de bénéficier d'un report de 12mois de l'échéance de caducité des autorisations du système d'endiguement de Fourques - Coussan ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00007 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Fourques - Coussan sur les communes de Marmande et Fourques
sur Garonne - dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement,
associée aux digues constitutives du système d'endiguement de Fourques - Coussan sur les communes de Marmande et de Fourques
sur Garonne en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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Vu la demande de Val de Garonne Agglomération du 15 mai 2024 de bénéficier de l'exonération deresponsabilité pour le système d'endiguement de Fourques - Coussan ;Vu l'avis favorable du MTECT en date du 31 mai 2024 ;Vu les observations de Val de Garonne Agglomération sur le projet d'arrété qui lui a été transmis parcourrier le 6 juin 2024;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer laprotection des personnes et des biens et rentre de ce fait dans le champ de l'intérét général ;Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;Considérant que Val de Garonne Agglomération n'est pas en mesure de régulariser le systèmed'endiguement de Fourques - Coussan avant le 30 juin 2024 par la procédure simplifiée;Considérant que Val de Garonne Agglomération est l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre compétent en matière de prévention des inondations sur leterritoire concerné par la demande de dérogation ;Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas undanger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement ;Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre lesinondations ;Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations dedigues protégeant mois de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sontcaduques au 1""juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;Considérant les circonstances locales de retards dans le programme d'étude en raison de la présenced'habitations dans les digues non prises en compte dans les études initiales et d'un sur-risque résiduelau niveau de protection visé ;Considérant que Val de Garonne Agglomération n'est pas en mesure de fournir avant l'échéance decaducité des autorisations antérieures les compléments tels que demandés le 3 octobre 2023 par lesservices de l'État à l'issue de la phase d'examen de la demande d'autorisation ;Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne portepas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par Val de GaronneAgglomération pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigencesde la protection et la sécurité des personnes ;Considérant que compte tenu des éléments précités, il est possible pour le Préfet de déroger de 12mois au délai de caducité de l'autorisation initiale des digues et de fin de l'exonération deresponsabilité en application des dispositions du décret 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé ;
ARRÊTE :
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernésVal de Garonne Agglomération, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 200 0306740 0010 , et dont le siège social est situé à Marmande est le bénéficiaire de la dérogation mentionnéeà l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :
Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n°d'endiguement SIOUH pour les diguesMarmande et Fourques sur|FOURQUES-COUSSANFourques - CoussanGaronne (FRDI04700007)
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00007 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Fourques - Coussan sur les communes de Marmande et Fourques
sur Garonne - dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement,
associée aux digues constitutives du système d'endiguement de Fourques - Coussan sur les communes de Marmande et de Fourques
sur Garonne en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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Toutes ces digues sont classées par |'arrété préfectoral n°2010-200-73 du 19 juillet 2010 de classementdes digues de protection contre les crue et portant prescription sus-visés.
Article 2 : DérogationPar droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, lebénéficiaire bénéficie d'un report supplémentaire de 9 mois pour fournir les compléments au dossierde régularisation des digues mentionnées à l'article 1, soit au 31 mars 2025.La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er juillet2024, est reportée au 1er juillet 2025.Il en va de même pour la date à laquelle prend fin I'exonération de responsabilité prévue par le IV del'article R. 562-14 du code de l'environnement.
Article 3 : Voies et délais de recoursI. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité depublicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter dupremier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé deréception) ou par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.frI. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |., les tiers, personnes physiques oumorales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès del'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrageou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, àcompter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponseest réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe desprescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code del'environnement.Par application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement le bénéficiaire de l'autorisation peutdemander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demandependant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décisionimplicite de rejet.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tousmoyens, doit être établie à l'appui de la requéte.
Article 4 : PublicitéConformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de 4 mois.Une copie de cet arrêté est affichée par les soins des mairies de Marmande et de Fourques surGaronne pendant une durée minimale d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cetteformalité est adressé par les soins du Maire au service en charge de la police de l'eau de la DDT.Une copie du présent arrêté est communiquée au directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00007 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Fourques - Coussan sur les communes de Marmande et Fourques
sur Garonne - dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement,
associée aux digues constitutives du système d'endiguement de Fourques - Coussan sur les communes de Marmande et de Fourques
sur Garonne en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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Article 5 : Exécution et notificatione Le maire de la commune de Marmande et de Fourques sur Garonne ;e Le directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement de NouvelleAquitaine ;e Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne;e Le président de Val de Garonne Agglomération ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont une copie seranotifiée au bénéficiaire.
1 JUIL. 2024
aniel BARNIER
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00007 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Fourques - Coussan sur les communes de Marmande et Fourques
sur Garonne - dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement,
associée aux digues constitutives du système d'endiguement de Fourques - Coussan sur les communes de Marmande et de Fourques
sur Garonne en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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Direction départementale des territoires
47-2024-07-11-00010
Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues
constitutives du système d'endiguement de la
Confluence Lot/Garonne sur les communes
d'Aiguillon, de Nicole et de Port Sainte Marie -
dérogeant à la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article R.
562-14 du code de l'environnement, associée aux
digues constitutives du système d'endiguement
de la Confluence Lot/Garonne sur les communes
d'Aiguillon, de Nicole et de Port Sainte Marie en
application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020
relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00010 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne sur les communes d'Aiguillon, de
Nicole et de Port Sainte Marie - dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne sur les communes
d'Aiguillon, de Nicole et de Port Sainte Marie en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation
reconnu au préfet
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| - | Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALDérogeant à I'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du systèmed'endiguement de la Confluence Lot/Garonne situé sur les Communes d'Aiguillon, de Nicoleet de Port Sainte-Marie.Dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 ducode de I'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement de laConfluence Lot/Garonne situé sur les Communes d'Aiguillon, de Nicole et dePort Sainte-Marie.en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de I'Etude De Danger des diguesorganisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;Vu les arrêtés préfectoraux n°2010-200-79 et n°2010-200-80 du 19 juillet 2010 portant classement desdigues de protection contre les crues et prescriptions ;Vu le courrier du 13 août 2021 de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonneportant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de I'eau du dossier de demande derégularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code del'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;Vu le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonnedéposé le 21 juin 2023 par la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ;Vu la demande de compléments à ce dossier transmis à la Communauté de Communes du Confluentet des Coteaux de Prayssas le 25 octobre 2023 ;Vu la demande de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas du 2 avril2024 de bénéficier d'un report de 12 mois de l'échéance de caducité des autorisations du systèmed'endiguement de la Confluence Lot/Garonne ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00010 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne sur les communes d'Aiguillon, de
Nicole et de Port Sainte Marie - dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne sur les communes
d'Aiguillon, de Nicole et de Port Sainte Marie en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation
reconnu au préfet
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Vu la demande de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas du 6 mai2024 de bénéficier de l'exonération de responsabilité pour le système d'endiguement de la ConfluenceLot/Garonne ;Vu l'avis favorable du MTECT en date du 31 mai 2024 ;Vu l'absence d'observations de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux dePrayssas sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis par courrier le 6 juin 2024;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer laprotection des personnes et des biens et rentre de ce fait dans le champ de I'intérét général ;Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;Considérant que la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas n'est pas enmesure de régulariser le système d'endiguement de la confluence Lot/Garonne avant le 30 juin 2024par la procédure simplifiée ;Considérant que la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas estl'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matiére deprévention des inondations sur le territoire concerné par la demande de dérogation ;Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas undanger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement;Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre lesinondations ;Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations dedigues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sontcaduques au 1" juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;Considérant les circonstances locales de retards dans le programme d'étude suite à défaillance d'unprestataire géotechnique et en raison de sous-effectif du bureau d'études agréé ;Considérant que la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas n'est pas enmesure de fournir avant l'échéance de caducité des autorisations antérieures les compléments tels quedemandés le 25 octobre 2023 par les services de I'Etat à I'issue de la phase d'examen de la demanded'autorisation ;Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne portepas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par la Communautéde Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas pour assurer |'intégrité et la gestion desouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;Considérant que compte tenu des éléments précités, il est possible pour le Préfet de déroger de 12mois au délai de caducité de l'autorisation initiale des digues et de fin de l'exonération deresponsabilité en application des dispositions du décret 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé ;
ARRÊTE :
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernésLa Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, dénommé ci-aprés « lebénéficiaire », dont le n° SIRET est le 200 068 922 00059, et dont le siège social est situé à Aiguillon estle bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00010 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne sur les communes d'Aiguillon, de
Nicole et de Port Sainte Marie - dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne sur les communes
d'Aiguillon, de Nicole et de Port Sainte Marie en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation
reconnu au préfet
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Désignation du systeme Commune Ouvrages constitutifs et n°d'endiguement SIOUH pour les diguesAiguillon Aiguillon BASSE PLAINE D'AIGUILLON(FRDI04700022)Pelagat Aiguillon et Nicole PELAGAT/SAUTEGRUE(FRDI04700021)Port Sainte Marie Port Sainte Marie PORT SAINTE MARIE(FRDI04700024)Toutes ces digues sont classées par les arrêtés préfectoraux n°2010-200-79 et n°2010-200-80 du 19juillet 2010 de classement des digues de protection contre les crue et portant prescription sus-visés.Article 2 : DérogationPar droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, lebénéficiaire bénéficie d'un report supplémentaire de 9 mois pour fournir les compléments au dossierde régularisation des digues mentionnées à l'article 1, soit au 31 mars 2025.La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er juillet2024, est reportée au 1er juillet 2025.Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV del'article R. 562-14 du code de l'environnement.Article 3 : Voies et délais de recours|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité depublicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter dupremier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé deréception) ou par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.frIl. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |., les tiers, personnes physiques oumorales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès del'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrageou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l''insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, àcompter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponseest réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe desprescriptions complémentaires, dans les formes prévues à larticle R.181-45 du code del'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tousmoyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00010 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne sur les communes d'Aiguillon, de
Nicole et de Port Sainte Marie - dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne sur les communes
d'Aiguillon, de Nicole et de Port Sainte Marie en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation
reconnu au préfet
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Article 4 : PublicitéConformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement le présent arrété est publié sur le siteinternet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de 4 mois.Une copie de cet arrêté est affichée par les soins des mairies d'Aiguillon, de Nicole et de Port SainteMarie pendant une durée minimale d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cetteformalité est adressé par les soins du Maire au service en charge de la police de l'eau de la DDT.
Article 5 : Exécution et notificationLe maire de la commune d'Aiguillon, de Nicole et de Port Sainte Marie;Le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de NouvelleAquitaine;Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;Le président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssassont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seranotifiée au bénéficiaire.
Agen, | 1 JU"_ 2024
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00010 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne sur les communes d'Aiguillon, de
Nicole et de Port Sainte Marie - dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne sur les communes
d'Aiguillon, de Nicole et de Port Sainte Marie en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation
reconnu au préfet
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Direction départementale des territoires
47-2024-07-11-00008
Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues
constitutives du système d'endiguement de
Saint Pardoux - Fauillet sur les communes de
Saint Pardoux du Breuil, Taillebourg, Senestis,
Longueville et Fauillet - dérogeant à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV
de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée aux digues
constitutives du système d'endiguement de
Saint Pardoux - Fauillet sur les communes de
Saint Pardoux du Breuil, Taillebourg, Senestis,
Longueville et Fauillet en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00008 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Saint Pardoux - Fauillet sur les communes de Saint Pardoux du
Breuil, Taillebourg, Senestis, Longueville et Fauillet - dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.
562-14 du code de l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement de Saint Pardoux - Fauillet sur les
communes de Saint Pardoux du Breuil, Taillebourg, Senestis, Longueville et Fauillet en application du décret n°2020-412 du 8 avril
2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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| - | Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALDérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisationdes digues constitutives du système d'endiguement de Saint Pardoux - Fauillet sur lesCommunes de Saint Pardoux du Breuil, Taillebourg, Senestis, Longueville et Fauillet.Dérogeant à la fin de I'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 ducode de l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement deSaint Pardoux - Fauillet sur les Communes de Saint Pardoux du Breuil, Taillebourg, Senestis,Longueville et Fauillet.
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de I'Etude De Danger des diguesorganisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;Vu les arrêtés préfectoraux n°2010-200-74 du 19 juillet 2010 portant classement des digues deprotection contre les crues et prescriptions ;Vu le courrier du 15 janvier 2021 de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonneportant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande derégularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code del'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;Vu le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de Saint Pardoux - Fauillet déposéle 28 juin 2023 par Val de Garonne Agglomération ;Vu la demande de compléments à ce dossier transmis à Val de Garonne Agglomération le 28septembre 2023 ;Vu la demande de Val de Garonne Agglomération du 25 avril 2024 de bénéficier d'un report de 12mois de l''échéance de caducité des autorisations du système d'endiguement de Saint Pardoux -Fauillet;
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00008 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Saint Pardoux - Fauillet sur les communes de Saint Pardoux du
Breuil, Taillebourg, Senestis, Longueville et Fauillet - dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.
562-14 du code de l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement de Saint Pardoux - Fauillet sur les
communes de Saint Pardoux du Breuil, Taillebourg, Senestis, Longueville et Fauillet en application du décret n°2020-412 du 8 avril
2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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Vu la demande de Val de Garonne Agglomération du 15 mai 2024 de bénéficier de l'exonération deresponsabilité pour le système d'endiguement de Saint Pardoux - Fauillet;Vu l'avis favorable du MTECT en date du 31 mai 2024 ;Vu les observations de Val de Garonne Agglomération sur le projet d'arrété qui lui a été transmis parcourrier le 6 juin 2024;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer laprotection des personnes et des biens et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;Considérant que Val de Garonne Agglomération n'est pas en mesure de régulariser le systèmed'endiguement de Saint Pardoux - Fauillet avant le 30 juin 2024 par la procédure simplifiée ;Considérant que les ouvrages du système d'endiguement de Saint Pardoux - Fauillet sont gérés par Valde Garonne Agglomération et peuvent bénéficier d'une reconnaissance d'antériorité ;Considérant que Val de Garonne Agglomération est l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre compétent en matière de prévention des inondations sur leterritoire concerné par la demande de dérogation ;Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas Undanger ou un inconvénient grave pour les intéréts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement ;Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre lesinondations ;Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations dedigues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sontcaduques au 1°" juillet 2024, dans le cas oU une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;Considérant les circonstances locales de retards dans le programme d'étude en raison de la présenced'habitations dans les digues non prises en compte dans les études initiales et d'un sur-risque résiduelau niveau de protection visé ;Considérant que Val de Garonne Agglomération n'est pas en mesure de fournir avant l'échéance decaducité des autorisations antérieures les compléments tels que demandés le 28 septembre 2023 parles services de l'Etat à l'issue de la phase d'examen de la demande d'autorisation ;Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne portepas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé;Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par Val de GaronneAgglomération pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigencesde la protection et la sécurité des personnes ;Considérant que compte tenu des éléments précités, il est possible pour le Préfet de déroger de 12mois au délai de caducité de l''autorisation initiale des digues et de fin de l'exonération deresponsabilité en application des dispositions du décret 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé ;
ARRÊTE :
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernésVal de Garonne Agglomération, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 200 0306740 0010 , et dont le siège social est situé à Marmande est le bénéficiaire de la dérogation mentionnéeà l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00008 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Saint Pardoux - Fauillet sur les communes de Saint Pardoux du
Breuil, Taillebourg, Senestis, Longueville et Fauillet - dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.
562-14 du code de l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement de Saint Pardoux - Fauillet sur les
communes de Saint Pardoux du Breuil, Taillebourg, Senestis, Longueville et Fauillet en application du décret n°2020-412 du 8 avril
2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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intégrée dans le système Commune Ouvrages constitutifs et n°d'endiguement SIOUH pour les diguesSaint Pardoux - Fauillet Saint Pardoux du Breuil, [FAUILLET - SAINT PARDOUXTaillebourg, Senestis et Fauillet |(FRDI0470006)Trec rive droite Saint Pardoux du Breuil et|Le TREC (FRDI0470005)LonguevilleLes digues sont classées par l'arrêté préfectoral n°2010-200-74 du 19 juillet 2010 de classement desdigues de protection contre les crue et portant prescription sus-visés.
Article 2 : DérogationPar droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, lebénéficiaire bénéficie d'un report supplémentaire de 9 mois pour fournir les compléments au dossierde régularisation des digues mentionnées à l'article 1, soit au 31 mars 2025.La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article Ter, précédemment fixée au 1er juillet2024, est reportée au 1er juillet 2025.Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV del'article R. 562-14 du code de l'environnement.
Article 3 : Voies et délais de recours|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrété estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité depublicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter dupremier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé deréception) ou par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.frIl. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |., les tiers, personnes physiques oumorales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès del'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrageou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, àcompter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponseest réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe desprescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code del''environnement.Par application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement le bénéficiaire de l'autorisation peutdemander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demandependant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décisionimplicite de rejet.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l''administration, constatée par tousmoyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00008 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Saint Pardoux - Fauillet sur les communes de Saint Pardoux du
Breuil, Taillebourg, Senestis, Longueville et Fauillet - dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.
562-14 du code de l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement de Saint Pardoux - Fauillet sur les
communes de Saint Pardoux du Breuil, Taillebourg, Senestis, Longueville et Fauillet en application du décret n°2020-412 du 8 avril
2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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Article 4 : PublicitéConformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement le présent arrété est publié sur le siteinternet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de 4 mois.Une copie de cet arrété est affichée par les soins des mairies de Saint Pardoux du Breuil, Taillebourg,Senestis, Fauillet et Longueville pendant une durée minimale d'un mois. Le procès verbal del''accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du Maire au service en charge de lapolice de l'eau de la DDT.
Article 5 : Exécution et notificatione Le maire des communes de Saint Pardoux du Breuil, Taillebourg, Senestis, Fauillet etLongueville;e Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de NouvelleAquitaine ;e ... Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne;e Le président de Val de Garonne Agglomération ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont une copie seranotifiée au bénéficiaire.
JUIL. 2024
BARNIER
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00008 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Saint Pardoux - Fauillet sur les communes de Saint Pardoux du
Breuil, Taillebourg, Senestis, Longueville et Fauillet - dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.
562-14 du code de l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement de Saint Pardoux - Fauillet sur les
communes de Saint Pardoux du Breuil, Taillebourg, Senestis, Longueville et Fauillet en application du décret n°2020-412 du 8 avril
2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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Direction départementale des territoires
47-2024-07-11-00009
Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues
constitutives du système d'endiguement de
villeton sur la commune de Villeton - dérogeant
à la fin de l'exonération de responsabilité prévue
par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée aux digues
constitutives du système d'endiguement de
Villeton sur la commune de Villeton en
application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020
relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00009 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de villeton sur la commune de Villeton - dérogeant à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux digues constitutives du
système d'endiguement de Villeton sur la commune de Villeton en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet
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| - | Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LOT-ET-GARONNEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL
Dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du systèmed'endiguement de Villeton situé sur la Commune de VilletonDérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 ducode de l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement deVilleton situé sur la Commune de Villeton
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de I'Etude De Danger des diguesorganisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;Vu les arrêtés préfectoraux n°2010-200-78 du 19 juillet 2010 portant classement des digues deprotection contre les crues et prescriptions ;Vu le courrier du 15 janvier 2021 de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonneportant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande derégularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code deI'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;Vu le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de Villeton déposé le 28 juin 2023par Val de Garonne Agglomération ;Vu la demande de compléments à ce dossier transmis à Val de Garonne Agglomération le 26septembre 2023 ;Vu la demande de Val de Garonne Agglomération du 25 avril 2024 de bénéficier d'un report de 12mois de l'échéance de caducité des autorisations du système d'endiguement de Villeton ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00009 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de villeton sur la commune de Villeton - dérogeant à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux digues constitutives du
système d'endiguement de Villeton sur la commune de Villeton en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet
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Vu la demande de Val de Garonne Agglomération du 15 mai 2024 de bénéficier de l'exonération deresponsabilité du système d'endiguement de Villeton ;Vu l'avis favorable du MTECT en date du 31 mai 2024 ;Vu les observations de Val de Garonne Agglomération sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis parcourrier le 6 juin 2024;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer laprotection des personnes et des biens et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;Considérant que Val de Garonne Agglomération n'est pas en mesure de régulariser le systèmed'endiguement de Villeton avant le 30 juin 2024 par la procédure simplifiée;Considérant que Val de Garonne Agglomération est l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre compétent en matière de prévention des inondations sur leterritoire concerné par la demande de dérogation ;Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas undanger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement ;Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre lesinondations ;Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations dedigues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sontcaduques au 1*" juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;Considérant les circonstances locales de retards dans le programme d''étude en raison de la présenced'habitations dans les digues non prises en compte dans les études initiales et d'un sur-risque résiduelau niveau de protection visé ;Considérant que Val de Garonne Agglomération n'est pas en mesure de fournir avant I'échéance decaducité des autorisations antérieures les compléments tels que demandés le 26 septembre 2023 parles services de l'Etat à I'issue de la phase d'examen de la demande d'autorisation ;Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne portepas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par Val de GaronneAgglomération pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigencesde la protection et la sécurité des personnes ;Considérant que compte tenu des éléments précités, il est possible pour le Préfet de déroger de 12mois au délai de caducité de l'autorisation initiale des digues et de fin de l'exonération deresponsabilité en application des dispositions du décret 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé ;
ARRÊTE :
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernésVal de Garonne Agglomération, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 200 0306740 0010 , et dont le siège social est situé à Marmande est le bénéficiaire de la dérogation mentionnéeà l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00009 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de villeton sur la commune de Villeton - dérogeant à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux digues constitutives du
système d'endiguement de Villeton sur la commune de Villeton en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet
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Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n°d'endiguement SIOUH pour les diguesVilleton Villeton Digue de Villeton (FRDI0470020)Toutes ces digues sont classées par |'arrété préfectoral n°2010-200-78 du 19 juillet 2010 de classementdes digues de protection contre les crue et portant prescription sus-visés.
Article 2 : DérogationPar droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, lebénéficiaire bénéficie d'un report supplémentaire de 9 mois pour fournir les compléments au dossierde régularisation des digues mentionnées à l'article 1, soit au 31 mars 2025.La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er juillet2024, est reportée au Ter juillet 2025.Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV del'article R. 562-14 du code de l'environnement.
Article 3 : Voies et délais de recours|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrété estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article'L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité depublicité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter dupremier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé deréception) ou par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.frI. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |., les tiers, personnes physiques oumorales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprés del'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrageou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque l'installation, l'ouvrage, le travail ou I'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, àcompter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponseest réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe desprescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code del'environnement.Par application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement le bénéficiaire de l'autorisation peutdemander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demandependant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décisionimplicite de rejet.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tousmoyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00009 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de villeton sur la commune de Villeton - dérogeant à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux digues constitutives du
système d'endiguement de Villeton sur la commune de Villeton en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet
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Article 4 : PublicitéConformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de 4 mois.Une copie de cet arrêté est affichée par les soins des mairies de Villeton pendant une durée minimaled'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du Maireau service en charge de la police de l'eau de la DDT.
Article 5 : Exécution et notificatione Le maire de la commune de Villeton ;e Le directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement de NouvelleAquitaine ;e ... Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;e Le président de Val de Garonne Agglomération ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seranotifiée au bénéficiaire.
1 JUIL. 2024
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00009 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de villeton sur la commune de Villeton - dérogeant à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux digues constitutives du
système d'endiguement de Villeton sur la commune de Villeton en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet
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Direction départementale des territoires
47-2024-07-11-00011
Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues
constitutives du système d'endiguement du
Passage d'Agen situé sur la commune du Passage
d'Agen - dérogeant à la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article
R.562-14 du code de l'environnement, associée
aux digues constitutives du système
d'endiguement du Passage d'Agen situé sur la
Commune du Passage d'Agen en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit
de dérogation reconnu au préfet
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00011 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement du Passage d'Agen situé sur la commune du Passage d'Agen -
dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, associée aux
digues constitutives du système d'endiguement du Passage d'Agen situé sur la Commune du Passage d'Agen en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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E . Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALDérogeant à I'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du systèmed'endiguement du Passage d'Agen situé sur la Commune du Passage d'AgenDérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 ducode de l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement duPassage d'Agen situé sur la Commune du Passage d'Agenen application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu l''arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de I'Etude De Danger des diguesorganisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions;Vu les arrêtés préfectoraux n°2010-200-83 du 19 juillet 2010 portant classement des dlgues deprotection contre les crues et prescriptions;Vu le courrier du 9 décembre 2021 de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonneportant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande derégularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code del'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;Vu le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement du Passage d'Agen déposé le30 juin 2023 par la Communauté d'Agglomération d'Agen ;Vu la demande de compléments à ce dossier transmis à la Communauté d'Agglomération d'Agen le 23novembre 2023 ;Vu la demande de la Communauté d'Agglomération d'Agen du 7 mai 2024 de bénéficier d'un reportde 12 mois de l'échéance de caducité des autorisations du système d'endiguement du Passage d'Agen ;Vu la demande de la Communauté d'Agglomération d'Agen du 7 mai 2024 de bénéficier del'exonération de responsabilité du système d'endiguement du Passage d'Agen ;Vu l'avis favorable du MTECT en date du 31 mai 2024;Vu l'absence d'observations de la Communauté d'Agglomération d'Agen sur le projet d'arrété qui lui aété transmis par courrier le 6 juin 2024 ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00011 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement du Passage d'Agen situé sur la commune du Passage d'Agen -
dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, associée aux
digues constitutives du système d'endiguement du Passage d'Agen situé sur la Commune du Passage d'Agen en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer laprotection des personnes et des biens et rentre de ce fait dans le champ de l'intérét général ;Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,forêt» visée à l'article 1" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;Considérant que la Communauté d'Agglomération d'Agen n'est pas en mesure de régulariser lesystème d'endiguement du Passage d'Agen avant le 30 juin 2024 par la procédure simplifiée ;Considérant que la Communauté d'Agglomération d'Agen est l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre compétent en matière de prévention des inondations sur leterritoire concerné par la demande de dérogation ;Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas undanger ou un inconvénient grave pour les intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre lesinondations ;Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations dedigues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sontcaduques au 1" juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;Considérant les circonstances locales de retards dans le programme d'étude en raison de difficultéspour trouver un bureau d'études agréé et de retards internes pour le renouvellement du marchéd'investigations géotechniques ;Considérant que la Communauté d'Agglomération d'Agen n'est pas en mesure de fournir avantl'échéance de caducité des autorisations antérieures les compléments tels que demandés le 23novembre 2023 par les services de I'Etat à l'issue de la phase d'examen de la demande d'autorisation ;Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne portepas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par la Communautéd'Agglomération d'Agen pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire lesexigences de la protection et la sécurité des personnes ;Considérant que compte tenu des éléments précités, il est possible pour le Préfet de déroger de 12mois au délai de caducité de l'autorisation initiale des digues et de fin de l'exonération deresponsabilité en application des dispositions du décret 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé ;
ARRÊTE :Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernésla Communauté d'Agglomération d'Agen, dénommée ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le200 0969 560 0012, et dont le siège social est situé à Agen est le bénéficiaire de la dérogationmentionnée à l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n°d'endiguement SIOUH pour les diguesPassage d'Agen Le Passage d'Agen LE PASSAGE (FRDI04700029)Toutes ces digues sont classées par l'arrêté préfectoral n°2010-200-83 du 19 juillet 2010 de classementdes digues de protection contre les crue et portant prescription sus-visés.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00011 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement du Passage d'Agen situé sur la commune du Passage d'Agen -
dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, associée aux
digues constitutives du système d'endiguement du Passage d'Agen situé sur la Commune du Passage d'Agen en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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Article 2 : DérogationPar droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, lebénéficiaire bénéficie d'un report supplémentaire de 9 mois pour fournir les compléments au dossierde régularisation des digues mentionnées à l'article 1, soit au 31 mars 2025.La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article Ter, précédemment fixée au 1er juillet2024, est reportée au 1er juillet 2025.Il en va de même pour la date à laquelle prend fin I'exonération de responsabilité prévue par le IV del'article R. 562-14 du code de l'environnement.
Article 3 : Voies et délais de recours|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés àl'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernièreformalité de publicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court àcompter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé deréception) ou par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.frI. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |., les tiers, personnes physiques oumorales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès del'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrageou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque l'installation, I'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l''environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, àcompter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponseest réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe desprescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code del''environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tousmoyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 4 : PublicitéConformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de 4 mois.Une copie de cet arrêté est affichée par les soins de la mairie du Passage d'Agen pendant une duréeminimale d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soinsdu Maire au service en charge de la police de l'eau de la DDT.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00011 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement du Passage d'Agen situé sur la commune du Passage d'Agen -
dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, associée aux
digues constitutives du système d'endiguement du Passage d'Agen situé sur la Commune du Passage d'Agen en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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Article 5 : Exécution et notificationLe secrétaire général de la préfecture de Lot-et-GaronneLe maire de la commune du Passage d'Agen ;Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de NouvelleAquitaine ;Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;Le président de la Communauté d'Agglomération d'Agen ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seranotifiée au bénéficiaire. -
| BARNIER
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00011 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement du Passage d'Agen situé sur la commune du Passage d'Agen -
dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, associée aux
digues constitutives du système d'endiguement du Passage d'Agen situé sur la Commune du Passage d'Agen en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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