INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09123
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2025-09-30-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation ou
suspension temporaire des usages de l'eau du département
d'Indre-et-Loire (15 pages) Page 3
2
Direction départementale des Territoires
37-2025-09-30-00003
Arrêté préfectoral portant limitation ou
suspension temporaire des usages de l'eau du
département d'Indre-et-Loire
Direction départementale des Territoires - 37-2025-09-30-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation ou suspension temporaire des
usages de l'eau du département d'Indre-et-Loire 3
Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
Arrêté préfectoral portant limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau du
département d'Indre-et-Loire
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code civil et notamment son article 644 ;
Vu le Code pénal et notamment son article R. 610-1 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L. 213-3, L.215-7 et R.211-66 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-29 et
L.2215-1 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne en
vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant désignation des zones d'alerte, des seuils de référence et
de la procédure relative aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 d onnant délégation de signature à Mme Corinne BIVER, directrice
départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Considérant le franchissement du seuil de vigilance départemental ;
Considérant le franchissement du seuil de crise (DCR) sur le ruisseau de Parçay, de la Coulée et de Rigny ;
Considérant que le régime hydrologique de l'Indrois en étiage est similaire à celui de l'Indrois amont ;
Considérant que le régime hydrologique de la Veude en étiage est similaire à celui du Négron et de la
Veude de Ponçay ;
Considérant que le régime hydrologique de l'Echandon en étiage est similaire à celui du ruisseau de
Chantereine ;
Considérant que le régime hydrologique de la Masse en étiage est similaire à celui de la Brenne ;
Considérant qu'il convient de préserver les ressources en eau afin de garantir la salubrité et la vie
piscicole ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre les mesures correspondantes afin d'assurer la préservation
des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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usages de l'eau du département d'Indre-et-Loire 4
ARRÊTE
Article 1er : champ d'application de l'arrêté
Les dispositions du présent arrêté et des arrêtés de constat pris en son application s'appliquent :
 à tout prélèvement, quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux
souterraines, nappes d'accompagnement (*) ou plans d'eau alimentés directement par un cours
d'eau) pour les usages des particuliers (P), des entreprises (E) et des collectivités (C) ;
(*) La nappe d'accompagnement est ici assimilée aux alluvions et aux formations affleurantes
indiquées sur la carte géologique, dans une bande de 200 m de part et d'autre du cours d'eau. Ne
sont pas concernés les ouvrages pour lesquels une étude hydrogéologique a mis en évidence une
déconnexion entre la nappe d'accompagnement du cours d'eau et la nappe d'alimentation de
l'ouvrage.
 à tout prélèvement à partir d'un cours d'eau, de sa nappe d'accompagnement (*) ou d'un plan
d'eau alimenté directement par un cours d'eau ou par sa nappe d'accompagnement, pour les
usages agricoles (A) ;
 aux usages dits non prioritaires à partir des réseaux publics d'alimentation en eau potable.
Les mesures de restriction temporaire ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu
naturel à l'étiage ou utilisée pour des usages dits prioritaires. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :
 aux prélèvements destinés à l'alimentation en eau potable des populations (consommation
humaine – usages prioritaires) ;
 aux prélèvements relevant de la sécurité civile, de la sécurité des installations industrielles, de la
santé publique et de la conservation du potentiel de défense (usages prioritaires) ;
 aux prélèvements destinés à l'abreuvement des animaux (usages prioritaires) ;
 aux prélèvements à usage agricole (A) à partir d'une ressource superficielle (retenues d'eau
déconnectées du milieu) ou d'une ressource souterraine (forages ou puits réguliers) localisée en
dehors de la bande de 200 m de part et d'autre du cours d'eau ;
 aux eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des
aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;
 aux eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves) étanches,
régulières, déconnectés du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1er
novembre et le 31 mars (dès lors que les mesures de restriction ne perdurent pas durant cette
période en application de l'article 3 du présent arrêté). Les exploitants de ces retenues devront
être en mesure de justifier que durant la période d'étiage (1 er avril au 31 octobre), le cumul des
prélèvements effectués à partir de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue
concernée.
Article 2 : vigilance
L'ensemble du département est placé en vigilance. Les utilisateurs de la ressource en eau sont invités à
l'économiser en adoptant les pratiques listées en annexe 1. La carte des cours d'eau en vigilance se trouve
en annexe 2. La carte des communes en vigilance se trouve en annexe 3.
Article 3 : cours d'eau concernés par une interdiction des usages de l'eau (franchissement du DCR)
Les cours d'eau suivants ont franchi le seuil de crise :
– le ruisseau de Parçay et ses affluents,
– le ruisseau de la Coulée et ses affluents,
– le ruisseau de Rigny et ses affluents.
La carte des cours d'eau en interdiction se trouve en annexe 2. La carte des communes en crise se trouve
en annexe 3. La liste des communes concernées par le niveau de crise du présent arrêté se trouve en
annexe 4.
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usages de l'eau du département d'Indre-et-Loire 5
Article 4 : mesures de restriction
Tableau des mesures de restrictions des usages de l'eau
Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole
Usages Vigilance
Alerte
(DSA)
Alerte
Renforcée
(DAR)
Crise
(DCR)
USAGERS
P E C A
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique x x x x
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, arbres et
arbustes
Interdit entre
10 h et 18 h
Interdiction
Dérogation générale pour jeunes
gazons implantés depuis l'automne
et pour les jeunes arbres et
arbustes de moins d'un an ainsi
que pour les massifs fleuris de sites
majeurs (sites inventoriés par
l'Association Parcs et Jardins en
Région Centre et listés sur le
site internet : www.jardins-de-
france.com) pour lesquels les
arrosages sont autorisés entre
20 h et 8 h
x x x x
Arrosage des jardins
potagers
Interdit entre
10 h et 18 h Interdit de 8 h à 20 h x x x x
Arrosage des
espaces arborés
accessibles
gratuitement au
public en milieu
urbain
Interdit de 10 h
à 18 h
Interdiction
Dérogation générale pour les jeunes
arbres et arbustes de moins d'un
an, pour lesquels les arrosages sont
autorisés entre 20 h et 8 h ; autres
dérogations possibles pour les
collectivités dont le Plan Climat Air
Énergie Territorial a mis en
évidence un risque d'îlot de chaleur
urbain
x x
Remplissage et
vidange de piscines
privées
(de plus d'1 m³)
Interdiction de remplissage sauf
remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières
restrictions
Interdiction x
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usages de l'eau du département d'Indre-et-Loire 6
Tableau des mesures de restrictions des usages de l'eau
Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole
Usages Vigilance
Alerte
(DSA)
Alerte
Renforcée
(DAR)
Crise
(DCR)
USAGERS
P E C A
Piscines ouvertes au
public
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
-
Remplissage et vidange soumis à
autorisation préalable de la DDT et
après avis de l'ARS
x x
Lavage de véhicules
par des
professionnels
Interdiction hors stations professionnelles équipées
d'un système de recyclage des eaux et/ou d'un système
de lavage haute pression sauf pour les véhicules ayant
une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou techniques (bétonnières) et pour les
besoins liés à la sécurité publique
x x x x
Lavage de véhicules
par les particuliers Interdit à titre privé à domicile x
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel
Interdiction sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel
x x x x
Alimentation des
fontaines
d'ornement, bassins
d'ornements, jeux
d'eau
Interdiction en circuit ouvert x x x
Arrosage des terrains
de sport
Interdit entre
10 h et 18 h
Interdit entre
8 h et 20 h
Interdiction
Dérogation
générale pour
les jeunes
gazons
implantés
depuis
l'automne et
dérogation
possible pour
pelouse des
terrains
accueillant des
compétitions de
niveau national
où les arrosages
sont autorisés
entre 20 h et 8 h
(« réduit au
strict
nécessaire »),
sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
x x
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usages de l'eau du département d'Indre-et-Loire 7
Tableau des mesures de restrictions des usages de l'eau
Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole
Usages Vigilance
Alerte
(DSA)
Alerte
Renforcée
(DAR)
Crise
(DCR)
USAGERS
P E C A
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de 8 heures à
20 heures de
façon à
diminuer la
consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %.
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli toutes les
semaines.
Réduction des
volumes d'au
moins 60 % par
une interdiction
d'arroser les
fairways 7 j/7 :
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf à
l'exception des
« greens et
départs »
Interdiction
d'arroser les
golfs.
Les greens
pourront
toutefois être
préservés, sauf
en cas de
pénurie d'eau
potable, par un
arrosage « réduit
au strict
nécessaire »
entre 20 h et
8 h, et qui ne
pourra
représenter plus
de 30 % des
volumes
habituels.
x x x
Remplissage des
plans d'eau, étangs,
bassin d'agrément
non utilisés pour
l'irrigation et
manœuvre de
vannes
Interdiction
– les plans d'eau alimentés par prélèvements en eaux
superficielles (dérivation, etc.) et par forage dans la
nappe d'accompagnement doivent avoir leur dispositif
de prélèvement rendu inactif.
– les plans d'eau en barrage sur le cours d'eau doivent
laisser s'écouler à l'aval un débit sortant au moins égal
au débit réservé ou à défaut au débit entrant.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du
débit réservé sont autorisées en veillant à ce qu'elles
ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu
naturel.
x x x
Prélèvement en
canaux
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à
adapter localement selon les niveaux de gravité en
tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse
des niveaux (fragilisation des berges, des digues…).
x x x x
Travaux en cours
d'eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation
des milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
– situation d'assec total ;
– pour des raisons de sécurité ;
– dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau ;
Accord préalable du service de
police de l'eau de la DDT.
x x x x
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Tableau des mesures de restrictions des usages de l'eau
Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole
Usages Vigilance
Alerte
(DSA)
Alerte
Renforcée
(DAR)
Crise
(DCR)
USAGERS
P E C A
Gestion des
ouvrages
hydrauliques (hors
plans d'eau)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction de toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si elle est
nécessaire au non dépassement de la côte légale de
retenue, à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont ou à la restitution à l'aval du
débit entrant à l'amont.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du
débit réservé sont autorisées en veillant à ce qu'elles
ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu
naturel.
Dérogation possible sur demande préalable à la DDT
pour les travaux réalisés dans le cadre d'une
déclaration d'intérêt général (DIG)
x x x x
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses.
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon les
axes et les enjeux locaux.
Privilégier le
regroupement
des bateaux
pour le passage
des écluses.
Mise en place de
restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes et
les enjeux
locaux.
Arrêt de la
navigation si
nécessaire.
x
Exploitation des
installations classées
pour la protection
de l'environnement
(ICPE) si Arrêté de
Prescriptions
Complémentaires
(APC)
Sensibiliser les
exploitants
ICPE aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
et génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques relatives
à la gestion de la ressource en eau, prévues dans leurs
autorisations administratives
x x
Exploitation des
installations classées
pour la protection
de l'environnement
(ICPE) en l'absence
d'Arrêté de
Prescriptions
Complémentaires
Suppression des usages hors process et sanitaires.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
et génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
x x
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Tableau des mesures de restrictions des usages de l'eau
Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole
Usages Vigilance
Alerte
(DSA)
Alerte
Renforcée
(DAR)
Crise
(DCR)
USAGERS
P E C A
Activités
industrielles
(hors ICPE),
commerciales,
artisanales et de
services
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau
Limitation de la consommation d'eau au strict
nécessaire relatif au process de production de
l'entreprise.
Tenue d'un registre de prélèvements si ceux-ci sont
effectués dans le milieu naturel
x
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le Code
de l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général, l'appro-
visionnement en
électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Pour les centres nucléaires de production d'électricité,
modification temporaire des modalités de
prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans
l'environnement, et/ou limites de rejet dans
l'environnement des effluents liquides en cas de
situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de
sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et
décision « Limites ») homologuées par le Ministère
chargé de l'environnement.
Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux
de process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau
électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte
d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions
spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès
lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du
système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité.
x
Irrigation par
aspersion des
cultures (sauf
prélèvements à
partir de retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage)
Prévenir les
agriculteurs
Interdiction
d'irriguer deux
jours par
semaine
(1) (2)
Interdiction
d'irriguer trois
jours par
semaine
(1) (3)
Interdiction
x
Irrigation des
cultures par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple).
(sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage)
Autorisé Interdiction x
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usages de l'eau du département d'Indre-et-Loire 10
Tableau des mesures de restrictions des usages de l'eau
Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole
Usages Vigilance
Alerte
(DSA)
Alerte
Renforcée
(DAR)
Crise
(DCR)
USAGERS
P E C A
Abreuvement des
animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique x
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective (OUGC)
du bassin de
l'Authion
Proposition de
mesures
d'anticipation
par l'OUGC
Proposition par
l'OUGC de
modalités de
gestion
spécifiques
(2)
Proposition par
l'OUGC de
modalités de
gestion
spécifiques
(3)
Interdiction x
Remplissage des
plans d'eau et
étangs, utilisés pour
l'irrigation et
manœuvre de
vannes
Prévenir les
agriculteurs
Les plans d'eau en barrage sur le cours d'eau doivent
laisser s'écouler à l'aval un débit sortant au moins égal
au débit réservé ou à défaut au débit entrant si celui-ci
est inférieur au débit réservé et ne conserver que le
tiers du débit entrant au-delà du débit réservé.
Exemple d'application de cette règle pour un débit
réservé de 30 m3/h :
– Le débit entrant est nul
→ pas d'obligation de restitution
– Le débit entrant est inférieur à 30 m3/h
→ obligation de restituer à l'aval l'intégralité du débit
entrant
– Le débit entrant est supérieur à 30 m3/h
Par exemple, 51 m3/h → obligation de restituer à l'aval
un débit de : 30 + 2/3 x (51 – 30) = 44 m3/h.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien des
débits ci-dessus sont autorisées en veillant à ce qu'elles
ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu
naturel.
x
(1) Pour les prélèvements soumis à autorisation dans les petits cours d'eau, les irrigants déclarés à la Direction
Départementale des Territoires (police de l'eau) devront limiter leurs prélèvements conformément aux prescriptions
définies à cet effet dans les arrêtés d'autorisation de prélèvement qui ont été notifiés individuellement aux intéressés,
auxquels ils devront se reporter (les jours durant lesquels le prélèvement est autorisé en période de limitation et en
période de limitation renforcée sont indiqués dans l'annexe individuelle dans le paragraphe intitulé « conditions
particulières »).
Pour les forages en nappe d'accompagnement dans la bande de 200 m de part et d'autre du cours d'eau :
– en période d'alerte les prélèvements sont interdits les lundi et mardi pour les forages situés en rive droite et les
mercredi et jeudi pour les forages situés en rive gauche.
– en période d'alerte renforcée : les prélèvements sont interdits les jours pairs pour les forages situés en rive droite et
les jours impairs pour les forages situés en rive gauche.
(2) Pour les prélèvements soumis à déclaration dans les rivières moyennes et en régime de liberté dans les grandes
rivières, le mandataire des irrigants pourra proposer une répartition des prélèvements connus et autorisés pour chaque
cours d'eau (tours d'eau). Ces propositions de tours d'eau devront être exprimées en jours et correspondre pour chaque
irrigant à une réduction de 30 % par rapport au nombre de jours autorisés avant limitations. Elles devront être fournies à
la DDT et validées avant la constatation du franchissement du DSA. La somme des prélèvements exprimée en m³/h
devra être équilibrée entre tous les jours de la semaine. Les arrêtés de constat prévoiront une répartition spécifique des
prélèvements connus et autorisés, pour chaque cours d'eau (tours d'eau).
À défaut d'une proposition de répartition des prélèvements par le mandataire dans les délais fixés ci-dessus et validée
par la DDT, les prélèvements, y compris dans les forages en nappe d'accompagnement dans la bande de 200 m de part
et d'autre du cours d'eau, seront interdits les lundi/mardi pour les prélèvements effectués en rive droite et les
jeudi/vendredi pour les prélèvements effectués en rive gauche.
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(3) Pour les prélèvements soumis à déclaration dans les rivières moyennes et en régime de liberté dans les grandes
rivières, le mandataire des irrigants pourra proposer une répartition des prélèvements connus et autorisés pour chaque
cours d'eau (tours d'eau). Ces propositions de tours d'eau devront être exprimées en jours et correspondre pour chaque
irrigant à une réduction de 50 % par rapport au nombre de jours autorisés avant limitations. Elles devront être fournies à
la DDT et validées avant la constatation du franchissement du DAR. La somme des prélèvements exprimée en m 3/h
devra être équilibrée entre tous les jours de la semaine. Les arrêtés de constat prévoiront une répartition spécifique des
prélèvements connus et autorisés, pour chaque cours d'eau (tours d'eau).
À défaut d'une proposition de répartition des prélèvements par le mandataire, les prélèvements, y compris dans les
forages en nappe d'accompagnement dans la bande de 200 m de part et d'autre du cours d'eau, seront autorisés les
jours pairs pour les prélèvements effectués en rive droite et les jours impairs pour les prélèvements effectués en rive
gauche.
Article 5 : adaptations
Manœuvres de vannes et plans d'eau
Des adaptations pourront être délivrées sur demande dûment motivée, adressée à la DDT (service en
charge de la police des eaux).
Chantiers
Un prélèvement exceptionnel pourra être sollicité pour vaporiser les poussières issues des travaux.
Les critères permettant à l'administration d'accepter ces prélèvements sont les mesures mises en œuvre
pour limiter les prélèvements et la faiblesse de ces prélèvements par rapport à la sensibilité des milieux
aquatiques concernés.
Irrigation
Les demandes d'adaptation, le cas échéant regroupées par le mandataire des irrigants pour l'ensemble de
la zone d'alerte concernée par la mesure de restriction, devront être présentées à la DDT.
Les adaptations seront en priorité accordées pour les cultures dites fourragères ou spéciales :
– maïs semence ;
– tabac ;
– cultures maraîchères et arboricoles ;
– semences porte graine ;
– îlots d'expérimentation ;
– cultures horticoles et pépinières.
Les renseignements fournis à l'appui de ces demandes sont :
– le type de culture ;
– les surfaces concernées ;
– leur localisation précise (commune, section, numéro de parcelle) ;
– les besoins prioritaires en eau (débit, volume, période calendaire d'utilisation) ;
– le·s point·s de prélèvements concerné·s ;
– l'existence d'un contrat de production ;
– l'existence de culture hors sol.
Les critères permettant à l'administration d'accepter ces prélèvements sont l'impact économique excessif
(perte totale de la récolte), les mesures mises en œuvre pour limiter les prélèvements et la faiblesse de ces
prélèvements par rapport à la sensibilité des milieux aquatiques concernés.
Le mandataire devra faire parvenir au préfet, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou
la campagne de prélèvement, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier indiquant, pour les irrigants
ayant bénéficié d'une dérogation et prélevant sur les grands cours d'eau (pompage en régime de liberté) :
– les valeurs des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ou sur la campagne ;
– le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin d'année civile ou de campagne.
Les dérogations seront délivrées par la directrice départementale des territoires, ou son représentant par
délégation.
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Article 6 : clause de précarité
Les autorisations et dérogations sont délivrées à titre précaire et révocable, sous réserve du droit des
tiers. Leurs bénéficiaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration compétente reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt
de l'unité de la ressource en eau, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui les privent, d'une manière temporaire, de tout ou partie des avantages résultant des
autorisations ou dérogations accordées.
Article 7 : recherche d'infractions, contrôles et sanctions
En vue de rechercher et c onstater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police des
eaux ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont
réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites prévues par les textes. Les infractions au
présent arrêté seront passibles des sanctions prévues au titre VII du livre I du Code de l'environnement.
Tout irrigant est tenu de présenter ses registres de relevés d'index de compteur volumétrique à toute
personne habilitée à effectuer les contrôles.
L'obstacle à l'exercice des fonctions de contrôle (recherche et constatation d'infraction) confiées aux
agents est puni des peines prévues à l'article L.173-4 du Code de l'environnement.
Le non-respect des mesures de restrictions temporaires, prescrites par le présent arrêté et ses annexes,
sera puni d'une amende prévue à l'article R.216-9 du Code de l'environnement (contraventions de la
5e classe). Ces amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative chaque fois qu'une infraction aux
mesures de limitation ou de suspension est constatée.
Indépendamment des poursuites pénales susceptibles d'être engagées, les sanctions pourront être
accompagnées des suites administratives prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du Code de
l'environnement.
Article 8 : abrogation de l'arrêté précédent
L'arrêté portant limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau du département d'Indre-et-Loire
en date du 12 septembre 2025 est abrogé à compter du mercredi 01 octobre 2025 à 00h01.
Article 9 : durée de validité – levée des mesures
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du mercredi 01 octobre 2025 à 00h01 et
jusqu'au 31 octobre 2025.
Il pourra y être mis fin avant, dans les mêmes formes, et s'il y a lieu graduellement, dès que les conditions
d'écoulement ou d'approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource en eau et
du milieu aquatique.
Article 10 : délais et voie de recours
I. La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la
Bretonnerie, 45057 ORLEANS) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
II. Les recours administratifs suivants peuvent être présentés dans un délai de deux mois à compter de la
notification de cette décision ou de sa publication :
– un recours gracieux adressé au préfet du département concerné ;
– un recours hiérarchique adressé au ministre concerné par la matière en litige.
Le recours administratif interrompt le délai de recours contentieux jusqu'à la notification d'une décision
de rejet expresse ou tacite née du silence gardé deux mois.
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Article 11 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Loches et de Chinon, la directrice
départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire,
les maires des communes concernées, le service départemental de l'OFB sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, et mis en ligne à l'adresse internet
départemental de l'État (http://www.indre-et-loire.gouv.fr).
Tours, le 30/09/25
Pour le Préfet d'Indre-et-Loire par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
Le directeur adjoint départemental des territoires
Signé : Michaël CHARIOT
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Annexe 1 – Guide des bonnes pratiques pour économiser l'eau
Tous les usagers sont invités à réduire leur consommation d'eau et à adopter une utilisation raisonnée et
économe :
• Particuliers
• À la maison :
– Vérifier régulièrement son compteur d'eau et réparer les fuites ;
– Ne pas laisser couler l'eau inutilement ;
– Éviter de nettoyer façades, toitures et terrasses ;
– Laver son véhicule dans une station de lavage ;
– Faire tourner lave-linge et lave vaisselle lorsqu'ils sont pleins. Choisir le mode « Eco » ;
– Installer des équipements sanitaires économes en eau (chasse d'eau, mousseur, pomme
de douche).
• Au jardin :
– Pailler le sol pour conserver l'humidité ;
– Récupérer l'eau de pluie ou de rinçage ;
– Éviter d'arroser les pelouses ;
– Arroser tard le soir pour réduire l'évaporation ;
– Faire 2 à 3 arrosages copieux par semaine plutôt que de nombreux petits arrosages ;
– Tenir compte de la pluie prévue ou déjà tombée.
• Entreprises et collectivités :
• Lutter contre les fuites de réseau ;
• Limiter l'arrosage des terrains de sport, massifs et espaces verts ;
• Mettre en place des procédés économes en eau ;
• Optimiser les processus de production.
• Agriculteurs :
• Quand cela est possible, adapter les assolements ;
• Éviter d'arroser au-delà des cultures et en conditions venteuses ;
• Optimiser les apports d'eau (outils d'aide à la décision) ;
• Lutter contre les fuites sur le matériel et les réseaux.
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Légende :—— Vigilance—— Alerte__ Alerte renforcée par anticipation—— Alerte renforcée— Crise
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Annexe 2 – Carte des cours d'eau du département de l'Indre-et-Loire
concernés par une limitation des usages de l'eau
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aad penee Tel "14 Chevéret in, Fours
Légende :> Vigilance |> Alerte ++ Alerte renforcée paranticipation aI) Alerte renforcée be- E38
Annexe 3 – Carte des communes du département de l'Indre-et-Loire
concernées par une limitation des usages de l'eau
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Annexe 4 – Liste des communes du département de l'Indre-et-Loire concernées
par une limitation des usages de l'eau
Liste des communes en Crise (DCR)
Bassin du ruisseau de Parçay
CHEZELLES
LUZE
MARCILLY-SUR-VIENNE
PARCAY-SUR-VIENNE
RILLY-SUR-VIENNE
Bassin du ruisseau de la Coulée
BRIDORE
VERNEUIL-SUR-INDRE
Bassin du ruisseau de Rigny
SAINT-HIPPOLYTE
SAINT-JEAN-SAINT-GERMAIN
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