TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°81-2024-359
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Santé et protection animale et environnement
81-2024-08-26-00007 - Arrêté préfectoral du 26/08/2024 attribuant
l'habilitation sanitaire classique à Madame MARTIN DALENS Elisa (2 pages) Page 3
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Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-08-26-00007
Arrêté préfectoral du 26/08/2024 attribuant
l'habilitation sanitaire classique à Madame
MARTIN DALENS Elisa
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-08-26-00007 - Arrêté
préfectoral du 26/08/2024 attribuant l'habilitation sanitaire classique à Madame MARTIN DALENS Elisa 3
=n
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité Arrêté préfectoral n°
du 26/08/2024 attribuant l'habilitation sanitaire classique
à Madame MARTIN DALENS Elisa
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15-1 et R. 242-33 :
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1880, modifié par ie décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1er août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 45 ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Luce
VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Tarn:
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2024, portant subdélégation de signature de
Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Tarn;
Vu la demande présentée par Madame MARTIN-DALENS Elisa née le 29/09/1995 et
domiciliée professionnellement 4 chemin du Pioch de Gaix, le Siala haut, 81100 CASTRES ;
Considérant qu'il convient d'abroger, compte-tenu de l'évolution de la situation
professionnelle de Madame MARTIN-DALENS Elisa, l'arrêté préfectoral de l'Hérault n° 22-XIX-
006 du 14/01/2022 sus-mentionné d'une part,
VU l'avis de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du Tarn;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arréte
Article Ter - L'habilitation sanitaire prévue à l'articie L.203-1 du Code rural et de la péche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans à MARTIN-DALENS Elisa, docteur
vétérinaire, administrativement domiciliée à 4 chemin du Pioch de Gaix, le Siala haut, 81100
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CASTRES et inscrite sous le numéro national 36642 au Conseil Régional de l'Ordre des
Vétérinaires d'Occitanie.
Article 2 - Dans la mesure ou les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
Sanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du
préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 3 - Madame MARTIN-DALENS Elisa s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Madame MARTIN-DALENS Elisa pourra être appelée par ie préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux
de détention ou des établissements pour iesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle
sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7
du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le 9 G AQUT 2024
VOIES DE RECOURS
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la
présente décision.Si vous estimez devoir contester ia présente décision, 'il Vous
est possible, dans un délai de deux mois a compter de la date
de la notification qui vous en sera faite de former soit :
* Un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Le recours GRACIEUX ou le recours HIERARCHIQUE doivent
Tarn être écrits, en exposant les arguments ou faits nouveaux et en
° un recours hiérarchique auprès de monsieur le!|ijoïgnant la copie de la décision contestée. Si vous n'avez pas
ministre de l'Agriculture et de l'alimentation -|de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans
Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de|un délai de 2 mois à compter de la date de réception par
Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15. l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré
* un recours contentieux auprès du tribunal) comme rejeté (décision implicite de reiet).
administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -|En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un
31068 TOULOUSE CEDEX 7 recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la
* soit par l'application informatique télérecours date de la décision de rejet. |
accessible sur ie site httpp://www.telerecours.fr Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la légalité de
la présente décision ; i! doit égaiement être écrit en exposant
votre argumentation juridique à ce non-respect.
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