PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-277
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2024-12-19-00008 - Arrêté interdépartemental portant extension
des compétences et adoption de nouveaux statuts du SM de production
et d'adduction d'eau potable du Bois Saint-Pierre (8 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-12-19-00009 - Arrêté préfectoral n° AI-47-2024-62 du 19
décembre 2024, habilitant la Société à responsabilité limitée
(société à associé unique) QUADRIVIUM, à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (3
pages) Page 12
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-12-20-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 16
62-2024-12-20-00002 - Arrêté réglementant l'achat, la vente, la
cession, l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques (3 pages) Page 20
62-2024-12-20-00001 - Arrêté réglementant la distribution et la vente
à emporter de carburants dans le département du Pas-de-Calais (2
pages) Page 24
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-12-19-00007 - Arrêté modificatif portant agrément des
garagistes pour l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés
sur le réseau autoroutier non concédé A16-A216 et route nationale
216. (7 pages) Page 27
62-2024-12-05-00007 - Arrêté retrait d'autorisation d'enseigner la
conduite Jean-Louis Dorchies (1 page) Page 35
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2024-12-20-00004 - arrêté modificatif d'un CTP (4 pages) Page 37
62-2024-12-20-00003 - modification arrêté d'un CSSR (4 pages) Page 42
2
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-19-00008
Arrêté interdépartemental portant extension des
compétences et adoption de nouveaux statuts
du SM de production et d'adduction d'eau
potable du Bois Saint-Pierre
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-19-00008 - Arrêté interdépartemental portant extension des compétences et adoption de
nouveaux statuts du SM de production et d'adduction d'eau potable du Bois Saint-Pierre 3
=m
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DE LA SOMME
PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Arras, le {9 DEC, 2024Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Institutions Locales et de
l'Intercommunalité
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL PORTANT EXTENSION DES COMPETENCES ET
ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION ET
D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DU BOIS SAINT-PIERRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°8813 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et
notamment son titre IV relatif à la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°20101563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale
et à la proximité de l'action publique ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
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nouveaux statuts du SM de production et d'adduction d'eau potable du Bois Saint-Pierre 4
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité
de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT
en qualité de préfet de la Somme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Somme, sous-préfet d'Amiens ;
Vu l'arrêté interdépartemental modifié des 17 et 24 Juillet 2000 portant création du
Syndicat mixte de la production et d'adduction d'eau potable du Bois Saint-Pierre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 donnant délégation de
signature à M. Christophe MARX, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à M.
Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat mixte de production et d'adduction
d'eau potable du Bois Saint-Pierre du 19 septembre 2024 demandant l'extension des
compétences du syndicat à la compétence optionnelle « distribution d'eau potable »
et approuvant de nouveaux statuts à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu les délibérations des organes délibérants des membres du syndicat ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont atteintes ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la Somme et du Pas-de-Calais ;
Arrête ;
Article 1°: Les compétences du Syndicat mixte de production et d'adduction d'eau
potable du Bois Saint-Pierre sont étendues a la compétence optionnelle « distribution
d'eau potable» à compter du 1° janvier 2025, date à laquelle il prendra la
dénomination de « Syndicat mixte de production et de distribution d'eau potable du
Bois Saint-Pierre »;
Article 2: Sont approuvés les nouveaux statuts du Syndicat mixte de production et
d'adduction d'eau potable du Bois Saint-Pierre tels qu'ils sont annexés au présent
arrêté à compter du 1° janvier 2025 ;
Article 3: Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-19-00008 - Arrêté interdépartemental portant extension des compétences et adoption de
nouveaux statuts du SM de production et d'adduction d'eau potable du Bois Saint-Pierre 5
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 4: Les Secrétaires Généraux de la Somme et du Pas-de-Calais, le président du
Syndicat mixte de production et d'adduction d'eau potable du Bois Saint-Pierre, les
maires des communes concernées, les présidents des syndicats concernés et de la
communauté de communes concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
des préfectures du Pas-de-Calais et de la Somme.
t du Pas-de-Calais,
GénéralPour le Préfet de la Somme, Pour le Pr
Le Secrétaire Général Le Secréta
Christophe MARX Ne Emmanuel MOULARD
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-19-00008 - Arrêté interdépartemental portant extension des compétences et adoption de
nouveaux statuts du SM de production et d'adduction d'eau potable du Bois Saint-Pierre 6
Liste des destinataires
le Président du Syndicat mixte de production et d'adduction d'eau potable du
Bois Saint-Pierre
le Maire de Berles-au-Bois
le Maire de Saulty
la Maire de Souastre
le Président du SI des eaux de Bavincourt-La Herliére
le Président du sl d'adduction d'eau de Coullemont-Humbercourt
le Président du SIADEP de région de Pas-en-Artois
le Président du Si de distribution d'eau de la Quilienne
le Président du Syndicat des Eaux des Vallées du Gy et de la Scarpe
le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais
le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
Sous-couvert du préfet de la Somme :
le Président de la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot
la directrice départementale des finances publiques de la Somme
la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme
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nouveaux statuts du SM de production et d'adduction d'eau potable du Bois Saint-Pierre 7
Modifications des Statuts du Syndicat Mixte « du Bois saint-Piérre »
Vu l'arrêté interdépartemental én date des 17 et 24 juillet 2000 portant création du SyndicatMixte de production et d'adduction d'eau potable du Bois Saint-Pierre,Vu l'arrêté interdépartemental en date des 4: et 12 août 2003 autorisant l'adhésion dessyndicats d'eau de Pas-en-Artois et de la Haute Vallée de l'Authie et modifiant les statuts duSyndicat Mixte de production et d' adduction d'eau potable du Bois Saint-Pierre. -Vu l'arrêté interdépartemental en date du 23 juin 2004 autorisant l'adhésion de Souastre.Vu l'arrêté interdépartemental en date dés 16 et 30 mai 2008 autorisant l'adhésion de Berles-:au-Bois. |
|Vu Parrété interdépartemental en date du 21 décembre 2017 constatant la substitution au 1%janvier 2018 dé la CC du Pays du Coquelicot au SIAEP de la Haute Vallée de l'Authie.Vu l'arrêté interdépartemental en date du 4 février 2021 portant transfert du siége social,Vu Varrété -interdépartemental en date du 18 décembre 2023 aitorisant le: retraitd'Hannescamps au 31 décembre 2023.
Vu l'arrêté interd spartemental en date du 18 décembre 2023 autorisant l'adhésion du Syndicat . des eaux des Vallées du Gy et de la Scarpe pour la commune d'Hannescamps au 1° janvier2024, | |
Il est proposé de modifier les statuts du Syndicat Mixte de production et d'adduction d'eaupotable du Bois Saint-Pierre de la facon suivante : |
Article 1°: En application des articles L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de Berles-au-Bois, Souastre,Saulty, le syndicat d'adduction d'eau de Coullemont-Humbercourt, le Syndicat des eaux desVallées du Gy et de la Scarpe, le SIAEP de la Région de Pas-en-Artois, le Syndicat des eauxde Bavincourt-la Herlière, le Syndicat de distribution d'eau de la Quilienne et la Communautéde Communes du Pays du Coquelicot, un syndicat mixte qui prend la dénomination deSyndicat mixte de production et de distribution d'eau potable du Bois Saint-Pierre ci-aprèsdésigné le « syndicat ».
Conformément aux dispositions de l'article L.5212-16 du CGCT, le syndicat fonctionne « à la:" Carte ».
OBJET DU SYNDICAT, SIEGE ET DUREE
Article 2 : Le Syndicat exerce les compétences suivantes :
Production et distribution d'eau destinée à la consommation humaine aux membres du ditsyndicat.
Compétence obligatoire : production d'eau potable
Compétence optionnelle : Distribution d'eau potable
Article 3 : Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Warlincourt Jes Pas (62760), au 3 ruede l'église.
Article 4 : Dans la limite de l'objet du Syndicat défini à l'article 2 dés présents statuts et duprincipe de spécialité, le Syndicat peut assurer des prestations de services pour ses adhérentsainsi que pour les communes membres des EPCI et syndicats mixtes adhérents. Les modalités
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nouveaux statuts du SM de production et d'adduction d'eau potable du Bois Saint-Pierre 8
d'intervention du Syndicat seront alors fixées par voie de convention conclue dans le respect
des dispositions en vigueur, notamment celles du Code de la commande publique.
Article 5 : Habilitation statutaire : vente en gros d'eau potable
Le syndicat est habilité à procéder à de la vente en gros d'eau potable aux communes et
Etablissement Public de Coopération Intercommunale; ou syndicat mixte non adhérents. Le
syndicat procédera alors par voie de contrat d'achat/vente d'eau a la commune, Etablissement
public de coopération intercommunal, ou syndicat mixte demandeurs.
Le transport et le stockagé restent à la charge de celui qui détient la compétence distribution.
Article 6 : Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 7 : Le syndicat est administré par un comité composé à raison de
- Pour les communes : 2 délégués par collectivité (1 titulaire et 1 suppléant).
- -Pour les Etablissement public de coopération intercommunal : 2 délégués (1 titulaire et
1 suppléant) par commune plus 2 délégués (1 titulaire et 1 suppléant) pour ?'EPCI
popemes dit.
Article 8 : Le Comité élit parmi ses membres le bureau composé d'un président, d'un ouplusieurs vice-présidents dans les limites fixées par l'article L5211-10 du CGCT et
éventuellement d'un représentant de chaque collectivité membre, |
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui de l'organe délibérant.
Article 9 : Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt
commun à tous les membres et notamment pour l'élection du président et des membres du
bureau, là fixation des indemnités de fonction des élus, l'octroi de la protection fonctionnelle
au élus, la délégation d'attribution au Président, le vote du budget, l'approbation du compte
administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Dans le cas contraire, ne prenrient part au vote que les délégués représentants les membres
concernés par l'affaire mise en délibération. Pour la fixation du montant de la redevance d'eau
potable, seuls les délégués représentants les membres ayant transféré la compétence
optionnelle peuvent participer à là délibération.
Article 19: Tout membre du syndicat pourra lui transférer la compétence optionnelle
« distribution. d'eau potable » que le syndicat est habilité à .exercer par délibération
concordante de l'organe délibérant du membre sollicitant le transfert de compétence et-du
comité syndical approuvant un tél transfert. Le transfert sera effectif au premier janvier de
l'année suivant celle au cours de laquelle la plus tardive des deux délibérations précitées séra
devenue exécutoire.
Un tel transfert de compétence optionnelle pourrait être décidé, selon les modalités prévues à
l'alinéa précédent, lors de la mise en œuvre de la procédure d'adhésion de la collectivité
territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale au syndicat.
Article 11 : La reprise d'une compétence ne peut concerner que la compétence optionnelle
« Distribution d'eau potable »: Cette reprise de compétence devra être demandé par l'organe
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nouveaux statuts du SM de production et d'adduction d'eau potable du Bois Saint-Pierre 9
délibérant de V'adhéreni, puis acceptée par délibération du Comité syndical adoptée à la majorité des suffrages exprimés. _.
La reprise de compétence sera effective au 31 décembre de l'année de la demande soit :. | - 6 mois après que la délibération du comité syndical approuvant la reprise soit devenue exécutoire. Le président du sÿndicat en informé chaque membre du syndicat
Article 12 : Le retrait du syndicat
| Tout adhérent peut solliciter. son retrait du Syndicat. Les modalités et les conséquences du retrait sont prévues aux articles L.5211-19 et L.5211-25-1 du CGCT.
DISPOSIT IONS FINAN CIERES
'Article 13: Le Syndicat pourvoira sur son budget à tontes les dépenses nécessaires à Paccomplissement de:sa mission : |
7 - de fonctionnement
- d'investissement.
+ d'émoluments du receveur
~ du paiement des rémunérations du personnel technique et administratif nécessaire au bon fonctionnement du syndicat
- autres... co
Article 14: Les recettes comprendront :
'+ La vente d'eau aux communes, syndicats et intercommunalités: adhérents au Syndicat mixte de production d'eau potable et ne lui ayant pas transféré la Compétence optionnelle « distribution d'eau potable ». Le tarif de la vente d'eau Comprend nécessairement les dépenses d'administration générale nécessaires à la production d'eau potable. L nn nn hh À - -Le produit de la redevance « eau potable » pour les communes, les 'syndicats et établissements de coopération intercommunale Jui ayant transféré la compétenceoptionnelle « distribution d'eau potable»,
- Les ventes d'eau ef gros aux communes, syndicats où intercommunalités non adhérents au Syndicat. eo =- Autres.........(subventions éventuelles de l'Etat, de la Région, du Département, de l'Agence de l'Eau Aitois-Picardie-ou autres organismes).
Pour les membres ayant transféré 'au syndicat 1a compétence optionnelle, les dépenses d'administration générale, les dépenses afférentes à la compétence obligatoire et les dépenses afférentes à la compétence optionnelle seront financées par la redevance d'eau potable fixée. par le syndicat sur le périmètre de ces membres
|
Article 15 : Les fonctions de comptable seront assurées par le service de gestion comptable de Saint-Pol-sur-Ternoise.
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nouveaux statuts du SM de production et d'adduction d'eau potable du Bois Saint-Pierre 10
Article 16 :'En cas de dissolution du syndicat, l'actif et le passif seront t répartis selon les modalités prévues
aux articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du code général des collectivités territoriales.
Les présents statuts entrent en vigueur à la date d'effet de l'arrêté préfectoral approuvant cette
modification statutaire.
Vu pour être annexé à Parrêté du | 9 Dec. 2024 Vu pour être annexé f l'arrêté du 1 9 DEC. 2024
Pour le préfé de la Somme, Pour le préfet d Pas-deCalais,
Le secrétaire général Le secrétaire général
SR
Emmanuel MOULARD. — — DES MARX be
4i4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-19-00008 - Arrêté interdépartemental portant extension des compétences et adoption de
nouveaux statuts du SM de production et d'adduction d'eau potable du Bois Saint-Pierre 11
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-19-00009
Arrêté préfectoral n° AI-47-2024-62 du 19
décembre 2024, habilitant la Société à
responsabilité limitée (société à associé unique)
QUADRIVIUM, à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-19-00009 - Arrêté préfectoral n° AI-47-2024-62 du 19 décembre 2024, habilitant la Société à
responsabilité limitée (société à associé unique) QUADRIVIUM, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du
code de commerce12
E L | Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l'Appui Territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle de |' Appui Territorial / Mission Animation des Politiques Arras, le { 9 DEC. 2024
Interministérielles
Affaire suivie par : Hervé Lemaire
0321212215 |. |
herve.lemaire(@pas-de-calais.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° AI-47-2024-62 PORTANT HABILITATION À RÉALISER
L'ANALYSE D'IMPACT MENTIONNEE AU III DE L' ARTICLE L.752-6 DU CODE DE
COMMERCE
Vu le code de commerce, et notamment les articles L: 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 :
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale, et notamment l'article 5 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les
entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-19-00009 - Arrêté préfectoral n° AI-47-2024-62 du 19 décembre 2024, habilitant la Société à
responsabilité limitée (société à associé unique) QUADRIVIUM, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du
code de commerce13
_2-
Vu la demande d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du
code de commerce, arrivée en Préfecture le 23 octobre 2024, complétée le 7 novembre 2024,. et
présentée par la Société a responsabilité limitée (Société par associé: unique). QUADRIVIUM sise 2,
Promenade Stéphane Mallarme, à Vulaines-sur-Seine (77870), immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Melun sous le n° 491 431 532, et représentée par son
gérant, Monsieur Mickäël AYMES ;
Be dh Oe . .Su ted 'pièces produites à l'appui de la demande ;
Considérant que le dossier présenté répond aux dispositions réglementaires en vigueur ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'habilitation à réaliser les analyses d'impact au titre des dispositions du III de l'article
L. 752-6 du code de commerce, est accordée à la Société à responsabilité limitée (Société à associé
unique) QUADRIVIUM, pour les personnes suivantes :
- Monsieur Mickaël AYMES ;
- Madame Gwenaëlle PETITNICOLAS épouse LABIT ;
- Madame Stécy GARANGER ;
- Monsieur Fabien THABOURET.
Toute modification de la liste devra être portée sans délai à la connaissance du secrétariat de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais.
. Tout ajout de personne(s) devra faire l'objet d'une demande établie conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel du: 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2 : La présente habilitation porte le n° AI-47-2024-62. Ce numéro figure sur chaque analyse
d'impact, au même titre que la date et la signature de l'auteur(e) de l'analyse.
ARTICLE 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication
au recueil des actes administratifs du présent arrêté, sans possibilité de renouvellement tacite.
La présente décision s'applique sur l'ensemble du territoire du Pas-de-Calais.
ARTICLE 4 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° s'il existe des liens juridiques ou de subordination avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur(e).
ARTICLE 5 : L'habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
...l.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-19-00009 - Arrêté préfectoral n° AI-47-2024-62 du 19 décembre 2024, habilitant la Société à
responsabilité limitée (société à associé unique) QUADRIVIUM, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du
code de commerce14
_3-
Pour ce faire, l'organisme bénéficiaire sera préalablement informé des motifs susceptibles de fonder le
retrait, par courrier avec accusé de réception, avec possibilité de présenter des observations écrites. Le
Préfet pourra mettre en demeure l'organisme bénéficiaire de régulariser sa situation dans un délai de
deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu'a régularisation.
ARTICLE 6 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Pas-de-Calais, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Pas-de-Calais (Bureau Mission Animation des Politiques
Interministérielles — Pôle de 1' Appui Territorial — Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial — Préfecture du Pas-de-Calais — rue Ferdinand Buisson — 62020 ARRAS
CEDEX 9) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (CNAC) (Bureau de l'aménagement commercial — Direction Générale des Entreprises
(DGE) — Ministère de l'Économie et des Finances — 61, Boulevard Vincent Auriol — 75703 PARIS
CEDEX 13):
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS
62039 — 59814 LILLE ; la juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr).
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général Adjoint,
' Sous-Préfet en charge de la CohÉsion Sociale et de la Jeunesse
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-19-00009 - Arrêté préfectoral n° AI-47-2024-62 du 19 décembre 2024, habilitant la Société à
responsabilité limitée (société à associé unique) QUADRIVIUM, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du
code de commerce15
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-20-00005
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-20-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
EE al Cabinet
PREFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de sécurité
CAB-BRS-2024 — 1949
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
aR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-58 du 04 septembre 2023 portant délégation de signature à
Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 20 décembre 2024 formulée par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale du Pas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen d'une caméra installée sur deux drones aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens, des rassemblements et de prévenir les troubles à l'ordre public dans
le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public et de la prévention des actes de terro-
risme ;
Considérant que depuis le lundi 16 décembre 2024, les abords de la société d'impression du
Boulonnais, sise à Saint Léonard, font l'objet d'un blocage ; qu'une réunion réunissant des
salariés et des représentants syndicaux de cette société se tiendra ce vendredi 20 décembre dans
l'après-midi en Sous-Préfecture de BOULOGNE SUR MER ; qu'a l'issue de cette dernière le
blocage du site pourrait se poursuivre gênant ainsi l'activité économique du site ; qu'il apparaît
alors utile, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, des biens et de la
sécurité des rassemblements de procéder à des captations d'images au moyen de caméras
installées sur des drones :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-20-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que
notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
Considérant que l'utilisation du drone permet d'alerter rapidement les effectifs à terre des
attroupements hostiles déterminés à s'en prendre aux forces de l'ordre et aux bâtiments publics et
d'intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le
rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant l'élévation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPIRATE en rai-
son des évènements survenus le 13 octobre 2023 ;
Considérant que, dans le contexte vigipirate « urgence attentat », l'utilisation des drones permet
de détecter et de nature à faciliter la prise de mesures adéquates de maintien de l'ordre en cas de
besoin ; qu'il permet, en outre, une anticipation de mouvements de foule et une détection des
troubles à l'ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sont
susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles
à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet,
visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsi que sur X et
tout autre moyen de la Préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur la proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-20-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Pas-de-Calais sont autorisées au titre de la sécurité
des rassemblements, de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, aux
abords de la société d'impression du Boulonnais et de la Sous-Préfecture de BOULOGNE Sur
MER le 20 décembre 2024, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras installées sur 1 MAVIC 3 Thermal
n°1581FDJ231U00C87Q8 et 1 MAVIC 2 Enterprise n°4GCCKASROB147W.
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux abords de la société d'impression du
Boulonnais sise 47 boulevard de la Liane à Saint Léonard (62360) et de ceux de la Sous-Préfecture
de BOULOGNE SUR MER sise 131 grande rue à BOULOGNE SUR MER (62321).
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le 20 décembre 2024 de 13h00 à 20h00.
Article 5 : L'information du public est assurée par voie numérique.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet du Pas-de-Calais.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 8: La Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais et le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arras, le 20 décembre 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-20-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 19
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-20-00002
Arrêté réglementant l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation, le port et le transport d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-20-00002 - Arrêté réglementant l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 20
| | Cabinet
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la réglementation de sécurité
Arrêté n° CAB-BRS-2024-1940
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
dans le département du Pas-de-Calais
Le Préfet du Pas-de-Calais
Vu la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États
membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative a
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 :
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.557-4 et suivants, les articles R.557-6-1,
R.557-6-3 et R.557-6-7 sur le marquage « CE » ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-12 a L.3131-20 et L.3136-1 à
L.3136-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-
Calais (hors classe) ;
Vu Parrété du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-20-00002 - Arrêté réglementant l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 21
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices de divertissement ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté parcertains badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;
Considérant que cette utilisation est souvent le fait de mineurs ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles
pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pourceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par lesétablissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins despopulations concernées ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public provoqués par l'emploi deces artifices sont particulièrement importants à l'occasion des fêtes de fin d'année, dans un contexte demenace terroriste toujours présente ;
Considérant qu'à plusieurs reprises des artifices de divertissement, notamment des mortiers, ont étéutilisés comme armes par destination à l'encontre de tiers, et notamment des forces de la sécuritéintérieure ;
Considérant la très large mobilisation des forces de la sécurité intérieure et des services de secours afind'assurer la sécurité et l'ordre public à l'occasion des nombreuses festivités et rassemblements prévusdans le département à l'occasion des fêtes de fin d'année et compte tenu du rehaussement de la postureVigipirate à son stade maximal « Urgence Attentat » ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1: L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques de catégories C2, F2, C3, F3, C4, F4, Pl, P2, T1, et T2 sont interdits surl'ensemble du territoire des communes du département du Pas-de-Calais.
Article 2 : L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articlespyrotechniques de catégories C2, F2, C3, F3, C4, F4, Pl, P2, T1, et T2 sont interdits surl'ensemble du territoire des communes du département du Pas-de-Calais.
Article 3 : Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent à compter du 23 décembre 2024à 12h00 jusqu'au 26 décembre 2024 à 08h00 : et à compter du 30 décembre 2024 à 12h00jusqu'au 2 janvier 2025 à 08h00 ;
Article 4 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que
* la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques estinterdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés
(articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;
e l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation
douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du
19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la
saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, despoliciers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux foisla valeur de la fraude.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-20-00002 - Arrêté réglementant l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 22
Article 5; Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des
personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en
œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés
au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans
le cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agrée pour ce type
d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de lutilisation, ou d'une formation
délivrée par une administration publique, au titre de la seule utilisation.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, les sous-préfets d'arrondissements, lesmaires des communes du département, le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du département du Pas-de-Calais, sontchargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis en vued'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.
Fait à Arras, le 9 9 DEC. 204
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au Bureau de la Réglementation de Sécurité, Cabinet du Préfet à ARRAS, rue FerdinandBuisson.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques— Cabinet — Bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08,
* un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire 59000 LILLE.recours juridictionnel 3 ati à ijit être déposé us tar t l'expira du 2è ois suivan date de ification de ladécision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
a AJCopie a: :
- Mesdames et Messieurs les sous-préfets d'arrondissement.
- Messieurs les Procureurs de la République d' ARRAS, BETHUNE, BOULOGNE-SUR-MER et SAINT-
OMER.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-20-00002 - Arrêté réglementant l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 23
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-20-00001
Arrêté réglementant la distribution et la vente à
emporter de carburants dans le département du
Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-20-00001 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants dans le
département du Pas-de-Calais 24
| ss En Cabinet
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la réglementation de sécurité
Arrêté n° CAB-BRS-2024-1937
Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants
dans le département du Pas-de-Calais
Le Préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code pénal et notamment son article R. 610-5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-
Calais (hors classe) ;
Considérant que la période des fêtes de fin d'année, du 24 décembre 2024 au 02 janvier 2025, est
susceptible de donner lieu à des risques de troubles à l'ordre public ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendie volontaire
consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles sont proposées à la vente, les carburants
et combustibles ; il convient de ce fait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de
vente à emporter ;
Considérant la très large mobilisation des forces de la sécurité intérieure et des services de secours afin
d'assurer la sécurité et l'ordre public à l'occasion des nombreuses festivités et rassemblements prévus
dans le département à l'occasion des fêtes de fin d'année ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies
volontaires ou en limiter les conséquences.
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de Cabinet,
ARRETE
Article 1: A compter du 23 décembre 2024 à 12H00 et jusqu'au 26 décembre 2024 à 08H00 et à
compter du 30 décembre 2024 à 12H00 jusqu'au 02 janvier 2025 à 08H00, la distribution, la vente et
l'achat de carburant sont interdits dans tout récipient transportable sur l'ensemble du département du
Pas-de-Calais, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que besoin, avec le
concours des services de police et de gendarmerie.
Les gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés
permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette
interdiction.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-20-00001 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants dans le
département du Pas-de-Calais 25
Article 2 : La directrice de cabinet du Préfet du Pas-de-Calais, les maires des communes du département du
Pas-de-calais, le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis en
vue d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.
Fait à Arras, le 9 D per 2024
Le Préfet,
Jacques BILLANT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au Bureau de la Réglementation de Sécurité, Cabinet du Préfet à ARRAS, rue Ferdinand
Buisson.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
— Cabinet — Bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
* un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire 59000 LILLE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Copie à :
- Mesdames et Messieurs les sous-préfets d'arrondissement.
- Messieurs les Procureurs de la République d'ARRAS, BETHUNE, BOULOGNE-SUR-MER et SAINT-
OMER.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-20-00001 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants dans le
département du Pas-de-Calais 26
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-19-00007
Arrêté modificatif portant agrément des
garagistes pour l'évacuation des véhicules en
panne ou accidentés sur le réseau autoroutier
non concédé A16-A216 et route nationale 216.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-19-00007 - Arrêté modificatif portant agrément des garagistes pour l'évacuation des véhicules
en panne ou accidentés sur le réseau autoroutier non concédé A16-A216 et route nationale 216. 27
z- A | Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Lgalite
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne : Béthune, le 19 décembre 2024
Arrêté modificatif portant agrément des garagistes pour l'évacuation des véhicules
en panne ou accidentés sur le réseau autoroutier non concédé A16 - A216 et route
nationale 216
Vu le code de la route ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des
véhicules de dépannage et à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des
Directions Interdépartementales des Routes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de
la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-
Calais à compter du 10 août 2022;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-
préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de
signature à M. Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune, en charge de la mission
départementale des agréments de gardien de fourrière ainsi qu'aux personnes
placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-340 du 27 juillet 2023 portant sur l'organisation du
service d'enlèvement et de dépannage des véhicules immobilisés sur les autoroutes
non concédées du département du Pas-de-Calais et sur certaines voies expresses ;
Vu le courrier de cessation d'activités au 31 décembre 2024 du garage France
Dépannage ;
181 rue Gambetta CS 90719
62407 BETHUNE Cedex
03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-19-00007 - Arrêté modificatif portant agrément des garagistes pour l'évacuation des véhicules
en panne ou accidentés sur le réseau autoroutier non concédé A16-A216 et route nationale 216. 28
Vu l'appel a candidatures restreint du 2 décembre 2024, fixant les conditions
d'éligibilité ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de sécurité routière lors de sa
réunion du 19 décembre 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de garantir les interventions dans les délais impartis des
véhicules légers sur le secteur 3 « MARCK-SAINT FOLQUIN A16 »;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission
départementale de la délivrance des agréments des dépanneurs intervenant sur le
réseau autoroutier non concédé pour le département du Pas-de-Calais.
ARRÊTE
ARTICLE 1° : sont autorisés au ler janvier 2025, à procéder à l'enlèvement et au
dépannage des véhicules en panne ou accidentés sur les autoroutes A16, A216 et
Route Nationale 216, pour une période de quatre ans (jusqu'au 31 décembre 2028
inclus), les garagistes ci-après désignés :
SECTEUR 1 : « BOULONNAIS A 16 »
1 - En qualité de titulaire et suppléant, à tour de rôle, pour les véhicules légers :
Bornes de réseau d'appel d'urgence n° 6201 à 6219 sens BOULOGNE-CALAIS.
Bornes de réseau d'appel d'urgence n° 6218 à 6202 sens CALAIS-BOULOGNE.
- M. MOURMAND-LEDENT Daniel
- MME. MOURMAND Angélique
SARL ASSISTANCE DEPANNAGE MARIE ROSE (A.D.M.R.)
59, rue de la Croix Abott
62280 SAINT-MARTIN LES BOULOGNE
- M. Jérôme HARDY
SAS ETS Maurice HARDY et Fils
37, Route Nationale 1
62360 ST LEONARD
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-19-00007 - Arrêté modificatif portant agrément des garagistes pour l'évacuation des véhicules
en panne ou accidentés sur le réseau autoroutier non concédé A16-A216 et route nationale 216. 29
- M. Philippe HAEYME
SARL AUTO 2000
1, impasse des Genéts
62126 WIMILLE
2 — En qualité de titulaire véhicules poids lourds:
Bornes de réseau d'appel d'urgence n° 6201 à 6225 sens BOULOGNE-CALAIS.
Bornes de réseau d'appel d'urgence n° 6226 à 6202 sens CALAIS-BOULOGNE.
- M. MOURMAND-LEDENT Daniel
- MME. MOURMAND Angélique
SARL ASSISTANCE DEPANNAGE MARIE ROSE (A.D.M.R.)
59, rue de la Croix Abott
62280 SAINT-MARTIN BOULOGNE
En qualité de suppléant pour les poids lourds :
- M. Frédéric NIVAILLE
SARL GARAGE NIVAILLE - AUTO SECOURS
108, rue Louis Denis
62137 COULOGNE
- MME DAVIES Isabelle et M. Ludovic NIVAILLE
SARL DEPANNAUTO
1735, rue du Beau Marais
62100 CALAIS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-19-00007 - Arrêté modificatif portant agrément des garagistes pour l'évacuation des véhicules
en panne ou accidentés sur le réseau autoroutier non concédé A16-A216 et route nationale 216. 30
Secteur 2 : « CALAISIS A16 - A216 - RN 216 »
1- En qualité de titulaire et suppléant, à tour de rôle, pour les véhicules légers :
Bornes de réseau d'appel d'urgence n° 6242 à 6218 sens DUNKERQUE-CALAIS.
Bornes de réseau d'appel d'urgence n° 6219 à 6241 sens CALAIS-DUNKERQUE.
- M. Frédéric NIVAILLE
SARL GARAGE NIVAILLE - AUTO SECOURS
108, rue Louis Denis
62137 COULOGNE
- MME DAVIES Isabelle et M. Ludovic NIVAILLE
SARL DEPANNAUTO
1735, rue du Beau Marais
62100 CALAIS
2 - En qualité de titulaire pour les poids lourds :
Bornes de réseau d'appel d'urgence n° 6252 à 6226 sens DUNKERQUE-CALAIS.
Bornes de réseau d'appel d'urgence n° 6225 à 6251 sens CALAIS-DUNKERQUE.
- M. Frédéric NIVAILLE - SARL GARAGE NIVAILLE - AUTO SECOURS
108, rue Louis Denis
62137 COULOGNE
- MME DAVIES Isabelle et M. NIVAILLE Ludovic
SARL GARAGE DEPANNAUTO
1735 rue du Beau Marais 62100 CALAIS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-19-00007 - Arrêté modificatif portant agrément des garagistes pour l'évacuation des véhicules
en panne ou accidentés sur le réseau autoroutier non concédé A16-A216 et route nationale 216. 31
En qualité de suppléant pour les poids lourds :
-M. MOURMAND-LEDENT Daniel
- MME. MOURMAND Angélique
SARL ASSISTANCE DEPANNAGE MARIE ROSE (A.D.M.R.)
59, rue de la Croix Abott
62280 SAINT-MARTIN BOULOGNE
- M. Jean-Bernard MARQUIS
SAS GARAGE J.B. MARQUIS
150, rue de Calais
62370 SAINT FOLQUIN
SECTEUR 3: « MARCK-SAINT FOLQUIN A16 »
1 - En qualité de titulaire et suppléant, à tour de rôle, pour les véhicules légers :
Bornes de réseau d'appel d'urgence n° 6258 à 6242 sens DUNKERQUE-MARCK.
Bornes de réseau d'appel d'urgence n° 6241 à 6257 sens MARCK-DUNKERQUE.
- M. Jean-Bernard MARQUIS
SAS GARAGE J.B. MARQUIS
150, rue de Calais
62370 SAINT FOLQUIN
- M. Vincent DETREMMERIE
SARL A 16 AUTOMOBILES
9, avenue Paul Machy
62215 OYE-PLAGE
- MME DAVIES Isabelle et M. Ludovic NIVAILLE
SARL DEPANNAUTO
1735, rue du Beau Marais
62100 CALAIS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-19-00007 - Arrêté modificatif portant agrément des garagistes pour l'évacuation des véhicules
en panne ou accidentés sur le réseau autoroutier non concédé A16-A216 et route nationale 216. 32
2 — En qualité de titulaire pour les poids lourds :
Bornes de réseau d'appel d'urgence n° 6258 à 6252 SENS DUNKERQUE-MARCK.
Bornes de réseau d'appel d'urgence n° 6251 a 6257 SENS MARCK-DUNKERQUE.
- M. Jean-Bernard MARQUIS
SAS GARAGE J.B. MARQUIS
150, rue de Calais
62370 SAINT FOLQUIN
En qualité de suppléant pour les poids lourds :
- M. Frédéric NIVAILLE
SARL GARAGE NIVAILLE - AUTO SECOURS
108, rue Louis Denis
62137 COULOGNE
- MME DAVIES Isabelle et M. NIVAILLE Ludovic
SARL GARAGE DEPANNAUTO
1735 rue du Beau Marais 62100 CALAIS
Cet arrêté pourra être retiré en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté,
du cahier des charges du 27 juillet 2023, de l'arrêté ministériel du 27 juin 2024 relatif
aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés, ou en cas de désobéissance aux injonctions des
autorités de police compétentes.
Article 2: les garagistes dépanneurs faisant l'objet du présent agrément sont tenus,
d'une part d'utiliser les facturiers mis à leur disposition par l'administration, et d'autre
part d'informer le Centre d'Entretien et d'Intervention (CEI) de PEUPLINGUES en lui
adressant les copies de factures (exemplaires bleus) avant le 10 de chaque mois
suivant les interventions.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-19-00007 - Arrêté modificatif portant agrément des garagistes pour l'évacuation des véhicules
en panne ou accidentés sur le réseau autoroutier non concédé A16-A216 et route nationale 216. 33
Article 3: seuls les garagistes agréés disposent du droit d'effectuer des interventions
sur les secteurs autoroutiers.
Le non-respect de cette disposition pourra être réprimé au titre des dispositions de
l'article L 442-8 du Code de Commerce.
Article 4: la présente décision peut faire l'objet dans les deux mois de sa
notification :
1- d'un recours préalable (gracieux et/ou hiérarchique). Seul le premier recours
préalable exercé (gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de recours
contentieux ; |
2- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lille 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille cedex, dans les deux mois de la
notification de la décision ou dans les deux mois du rejet du recours préalable
(gracieux ou hiérarchique) exercé ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyen par le site Internet ww.telerecours.fr »
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Béthune, le Directeur Interdépartemental des
Routes Nord, le Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité, le
Général, Commandant du Groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais, le
Directeur Départemental de la Police Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Sébastien BÉCOUVÉ
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-19-00007 - Arrêté modificatif portant agrément des garagistes pour l'évacuation des véhicules
en panne ou accidentés sur le réseau autoroutier non concédé A16-A216 et route nationale 216. 34
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-05-00007
Arrêté retrait d'autorisation d'enseigner la
conduite Jean-Louis Dorchies
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-05-00007 - Arrêté retrait d'autorisation d'enseigner la conduite Jean-Louis Dorchies 35
IE Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
L'raternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune. le 5/12/2024
Service Auto-Ecole |
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D'ENSEIGNER, A TITRE
ONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Vu le code de la route :
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet , directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 2 novembre 2024 ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;
Arrête
Article 1°: l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux , la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
portant le n° A 12 059 0074 0 délivrée à M. Jean-Louis DORCHIES est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire géné
Jean-François RAL
181 Rue Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél: 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-05-00007 - Arrêté retrait d'autorisation d'enseigner la conduite Jean-Louis Dorchies 36
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-20-00004
arrêté modificatif d'un CTP
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-20-00004 - arrêté modificatif d'un CTP 37
UT OR DE-CALAIS SOUS-PREFECTURE DE LENS
Liberté
Egalité
Fraternité
LENS, le 2% LE. NY
Bureau du Service au Public
Service des permis de conduire
Affaire suivie par : PF
ARRÊTÉ N° 622-2024
Arrêté modificatif concernant l'habilitation relative à la réalisation de l'examen
psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite du centre ACCA
La Sous-Préfète de Lens,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.223-5, L.224-14, R. 224-21, R224-22, R226-1 a
R226-4 ;
_ Vu l'arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2019 relatif à la formation des psychologues chargés de l'examen
psychotechnique dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité de
Sous-Préféte de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-107 en date du 9 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Sandra GUTHLEBEN, Sous-Préféte de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande de mise a jour des psychologues intervenants sur le département, présenté le
12 décembre 2024 par Maeva MASSE, assistante administrative de M. Guillaume ALLAIS,
représentant de la société ACCA sise 20, Boulevard Eugéne Deruelle, Le Britannia Batiment B, 69003
LYON :
25, ruc du 11 Novembre
62307 Lens Cedex
Tél. : 03.21.13.47.00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-20-00004 - arrêté modificatif d'un CTP 38
ARTICLE ler :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :ARRETE
Les psychologues regroupés au sein de la société ACCA sont habilités à procéder aux
examens psychotechniques et des candidats au permis de conduire dans le cadre de
contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Les psychologues chargés de l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite doivent être inscrits au répertoire ADELI et
suivre une formation initiale, puis continue, un an après la formation initiale puis tous
les cinq ans.
Sont habilités à procéder aux examens psychotechniques :
- BECQ Pauline jusqu'au 23/02/27 (formation quinquennale de suivi)
- MARTINI Florine jusqu'au 07/12/25 (formation quinquennale de suivi)
- SENECHAL Gwen jusqu'au 07/10/25 (formation quinquennale de suivi)
- DINCA Andréa jusqu'au 04/06/2025 (formation quinquennale de suivi)
- VICOT Sarah jusqu'au 24/08/26 (formation quinquennale de suivi)
- WALLYN Mélanie jusqu'au 25/08/27 (formation quinquennale de suivi)
- TOUZARD Laura jusqu'au 07/12/27 (formation quinquennale de suivi)
- LEROY Marine jusqu'au 06/12/2027 (formation quinquennale de suivi)
- DUCHESNE Helena jusqu'au 16/10/2025 (formation annuelle de suivi)
- DEBERT Marie-Anne jusqu'au 11/12/2025 (formation annuelle de suivi)
25, rue du 11 Novembre
62307 Lens Cedex
Tél. : 03.21.13.47.00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-20-00004 - arrêté modificatif d'un CTP 39
ARTICLE 4: Les examens précités se dérouleront au sein des structures d'accueil suivantes :
- Ecole Européenne d'Esthétique, 112/114, rue Saint Aubert 62000 ARRAS
- Hôtel le Moderne 1 Boulevard Faidherbe, 2, place Foch 62000 ARRAS
- Maison Diocèsaine, 103, rue d' Amiens 62000 ARRAS
- Maison des Associations, 121, Boulevard des Etats Unis 62400 BETHUNE
- Centre d'Affaires de |' Horlogerie, 957, rue de |' Horlogerie 62400 BETHUNE |
- Maison des Associations, 19, rue de Wicardenne 62200 BOULOGNE SUR MER
- Hôtel IBIS Style, Rue des Frères Lumière 62700 BRUAY LA BUISSIERE
- Hôtel Campanile, rue de Maubeuge 62100 CALAIS
- Hôtel de la Plage, 693, rue de la digue Gaston Berthe 62100 CALAIS
- Pépinière d'entreprises Doret, 885, rue Louis Breguet, ZA Doret 62100 CALAIS
- ACCA, 84, rue Paul Bert 62300 LENS
- ACCA, 6/10 rue François Gauthier 62300 LENS
-ACCA, Place du 8 Mai 62500 SAINT-OMER
- ACCA, 16, place Victor Hugo 62500 SAINT-OMER
- Maison des Associations, 3, Allée des Glacis 62500 SAINT-OMER
ARTICLES: L'habilitation peut être à tout moment suspendue ou retirée selon les conditions fixées
par l'article 2 de l'arrêté du 26 août 2016 susvisé.
ARTICLE 6: Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
25, rue du 11 Novembre
62307 Lens Cedex
Tél. : 03.21.13.47.00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-20-00004 - arrêté modificatif d'un CTP 40
25, rue du 11 Novembre
62307 Lens Cedex
Tél. : 03.21.13.47.00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-20-00004 - arrêté modificatif d'un CTP 41
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-20-00003
modification arrêté d'un CSSR
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-20-00003 - modification arrêté d'un CSSR 42
DU ASE GNT AIS SOUS-PRÉFECTURE DE LENS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du Service au Public Lens, le 2 Q BEC: 2024
Service des permis de conduire ,
Affaire suivie par : PF
sp-lens-cssr@pas-de-calais.gouv.fr
ARRETE N° 621-2024
Arrêté modificatif concernant l'agrément du centre de sensibilisation
à la sécurité routière
D'un point à l'Autre
LA SOUS-PRÉFÈTE DE LENS,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R.
212-1 aR. 213-6 , R. 223-5 aR. 223-9;
Vu lParrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 Juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité de
Sous-Préféte de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-107 en date du 9 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Sandra GUTHLEBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 modifié autorisant M. Renaud POMMIER à exploiter sous
le numéro R 19 062 0002 0, une association dénommée D'un Point à l'Autre chargée d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée en date du 21 novembre 2024 par
MME. Virginie CLUZAN, présidente de l'association D'Un Point à l'Autre, sise 22, Cours Aristide
Briand — 13 580 LA FARE LES OLIVIERS ;
25, rue du 11 Novembre
62307 Lens Cedex | € ©
Tél. : 03.21.13.47.00 www.pas-de-calais.gouv. fr @prefetpasdecalais @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-20-00003 - modification arrêté d'un CSSR 43
ARTICLE ler :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
25, rue du 11 Novembre
62307 Lens Cedex
Tél. : 03.21.13.47.00ARRET E :
MME Virginie CLUZAN est autorisée à exploiter sous le numéro R 19 062 0002 0
un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé D'Un Point à l'Autre, sise 22, Cours Aristide Briand, 13580 LA FARE
LES OLIVIERS.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
d'expiration de l'agrément initial (soit le 19/02/2024). Sur demande de l'exploitant
présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-
ci sera renouvelé si les conditions sont remplies.
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans la salle de formation suivante :
- CCI Artois - 8 rue du 29 juillet BP 70540, 62008 ARRAS CEDEX
- Maison services Jean Jaurès — 5 rue Jean Jaurés, ARRAS |
- B Hôtel — 1 place François Mitterand, 62400 BETHUNE
- IBIS Styles Calais Centre — 46 Rue Royale, 62100 CALAIS
- Parc Hôtel RN17 — ZI du château,62200 CARVIN |
- Stade Couvert Arena — Chemin des manufacturiers, 62800 LIEVIN
- Château de Cocove — 2 avenue de Cocove , 62890 RECQUES-SUR-HEM
- Hotel Ibis St-Omer Centre — 2/4 rue Henri Dupuis, 62500 SAINT-OMER
- Relais Bien Etre — 2 chemin du clair, 62410 WINGLES
Mme Virginie CLUZAN présidente D'Un Point a l'Autre, désigne, pour assurer
l'encadrement technique et administratif des stages :
- M. BLONDEAU Thierry
- M. DESBLEDS Michel
- Mme LANDRIN Hélène
- M. MARIN François
- M. MOUFLIN Yves
- Mme OLACZ Ingrid
- M. ROLLANDT Jean-François
- M. TREVILLY Jean-Luc
- M. WILLEMS Mathieu
www.pas-de-calais.gouv.fr | € @prefetpasdecalais ©) @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-20-00003 - modification arrêté d'un CSSR 44
ARTICLE 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces
| locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6: Pour toute transformation ou changement de local de formation, l'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par l'arrêté du 26 juin susvisé.
ARTICLE 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la
circulation.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l'execution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
- La Sous-Préfète,
Sandra GUTHLEBEN
25, rue du 11 Novembre
62307 Lens Cedex . : £ ' ©Tél. : 03.21.13.47.00 www.pas-de-calais.gouv. fr @prefetpasdecalais @prefet62
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-20-00003 - modification arrêté d'un CSSR 46