SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-032
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2024-07-29-00020 - Arrêté portant agrément d'un garagiste
autorisé à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non
concédées dans le département de la Seine-Maritime (2 pages) Page 6
76-2024-07-29-00021 - Arrêté portant agrément d'un garagiste
autorisé à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non
concédées dans le département de la Seine-Maritime (2 pages) Page 9
76-2024-07-29-00022 - Arrêté portant agrément d'un garagiste
autorisé à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non
concédées dans le département de la Seine-Maritime (2 pages) Page 12
76-2024-07-29-00023 - Arrêté portant agrément d'un garagiste
autorisé à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non
concédées dans le département de la Seine-Maritime (2 pages) Page 15
76-2024-07-29-00024 - Arrêté portant agrément d'un garagiste
autorisé à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non
concédées dans le département de la Seine-Maritime (2 pages) Page 18
76-2024-07-29-00025 - Arrêté portant agrément d'un garagiste
autorisé à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non
concédées dans le département de la Seine-Maritime (2 pages) Page 21
76-2024-07-29-00026 - Arrêté portant agrément d'un garagiste
autorisé à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non
concédées dans le département de la Seine-Maritime (2 pages) Page 24
76-2024-07-29-00027 - Arrêté portant agrément d'un garagiste
autorisé à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non
concédées dans le département de la Seine-Maritime (2 pages) Page 27
76-2024-07-29-00028 - Arrêté portant agrément d'un garagiste
autorisé à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non
concédées dans le département de la Seine-Maritime (2 pages) Page 30
2
76-2024-07-29-00029 - Arrêté portant agrément d'un garagiste
autorisé à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non
concédées dans le département de la Seine-Maritime (2 pages) Page 33
76-2024-07-29-00030 - Arrêté portant agrément d'un garagiste
autorisé à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non
concédées dans le département de la Seine-Maritime (2 pages) Page 36
76-2024-07-29-00031 - Arrêté portant agrément d'un garagiste
autorisé à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non
concédées dans le département de la Seine-Maritime (2 pages) Page 39
76-2024-07-29-00032 - Arrêté portant agrément d'un garagiste
autorisé à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non
concédées dans le département de la Seine-Maritime (2 pages) Page 42
76-2024-07-29-00033 - Arrêté portant agrément d'un garagiste
autorisé à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non
concédées dans le département de la Seine-Maritime (2 pages) Page 45
76-2024-07-29-00006 - Arrêté portant agrément d'un garagiste
autorisé à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non
concédées dans le département de la Seine-Maritime (2 pages) Page 48
76-2024-07-29-00007 - Arrêté portant agrément d'un garagiste
autorisé à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non
concédées dans le département de la Seine-Maritime (2 pages) Page 51
76-2024-07-29-00008 - Arrêté portant agrément d'un garagiste
autorisé à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non
concédées dans le département de la Seine-Maritime (2 pages) Page 54
76-2024-07-29-00009 - Arrêté portant agrément d'un garagiste
autorisé à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non
concédées dans le département de la Seine-Maritime (2 pages) Page 57
76-2024-07-29-00010 - Arrêté portant agrément d'un garagiste
autorisé à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non
concédées dans le département de la Seine-Maritime (2 pages) Page 60
3
76-2024-07-29-00011 - Arrêté portant agrément d'un garagiste
autorisé à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non
concédées dans le département de la Seine-Maritime (2 pages) Page 63
76-2024-07-29-00012 - Arrêté portant agrément d'un garagiste
autorisé à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non
concédées dans le département de la Seine-Maritime (2 pages) Page 66
76-2024-07-29-00013 - Arrêté portant agrément d'un garagiste
autorisé à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non
concédées dans le département de la Seine-Maritime (2 pages) Page 69
76-2024-07-29-00014 - Arrêté portant agrément d'un garagiste
autorisé à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non
concédées dans le département de la Seine-Maritime (2 pages) Page 72
76-2024-07-29-00015 - Arrêté portant agrément d'un garagiste
autorisé à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non
concédées dans le département de la Seine-Maritime (2 pages) Page 75
76-2024-07-29-00016 - Arrêté portant agrément d'un garagiste
autorisé à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non
concédées dans le département de la Seine-Maritime (2 pages) Page 78
76-2024-07-29-00017 - Arrêté portant agrément d'un garagiste
autorisé à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non
concédées dans le département de la Seine-Maritime (2 pages) Page 81
76-2024-07-29-00018 - Arrêté portant agrément d'un garagiste
autorisé à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non
concédées dans le département de la Seine-Maritime (2 pages) Page 84
76-2024-07-29-00019 - Arrêté portant agrément d'un garagiste
autorisé à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non
concédées dans le département de la Seine-Maritime (28 pages) Page 87
76-2024-07-31-00007 - Arrêté portant agrément provisoire d'un
garagiste autorisé à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non
concédées dans le département de la Seine-Maritime (2 pages) Page 116
4
76-2024-07-31-00006 - Arrêté portant agrément provisoire d'un
garagiste autorisé à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non
concédées dans le département de la Seine-Maritime (2 pages) Page 119
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2025-02-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 février 2025
autorisant le syndicat mixte du bassin de l'Epte à pénétrer sur des
propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de 35 communes
de Seine-Maritime (4 pages) Page 122
5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-07-29-00020
Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé
à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules légers sur des sections de voies express
ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00020 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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ËEx Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE- |MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des électionsArrété portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au dépannage et au remorquage desvéhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le département dela Seine-Maritime.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu - le code la route ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral n° 224-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de S|gnature aM. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu l'appel à candidature pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers sur des sectionsde voies express ou autoroutes non concédées dans le département de la Seine-Maritimepublié le 19 janvier 2024 ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 26 juin 2024 ;
Considérant les offres des entreprises retenues dans la cadre de la procédure d'agrément pour ledépannage et le remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes nonconcédées dans le département de la Seine-Maritime.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : L'entreprise désignée, ci-après, est agréée pour effectuer le dépannage et le remorquage desvéhicules légers immobilisés sur le secteur A131/N282/N182 —- LE HAVRE /TANCARVILLE.Nom de l'entreprise : SARL ADRAHLocalisation : 13 B Rue de la Ferme Dambuc - 76700 - GONFREVILLE-L'ORCHERGérant (e) (s) : M. Christophe LEBRUN et Mme Isabelle LEBRUN
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00020 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du lundi 02 septembre 2024.Article 3 : L'agrément est personnel et incessible, il n'est valable que pour l'installation située à l'adresseprécitéeArticle 4 : Tout changement susceptible de modifier l'agrément délivré devra immédiatement êtresignalé au Préfet. 'Article 5 : Les interventions seront effectuées conformément au cahier des charges publié dans le cadrede l'appel à candidature. En cas de manquement à ce dernier, I'agrément délivré pourra être suspenduou retiré. 'Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime et Monsieur le Général commandant legroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerI'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Roven , & 29 JUIL 2024 Pour le préfet et par délégation,La Directrice adjointe de la Citoyennetéet de la LégalitéÆAÎ\\\\\Brigitte TRANCHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00020 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-07-29-00021
Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé
à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules légers sur des sections de voies express
ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00021 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMEL'z'berte'EgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des électionsArrété portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au dépannage et au remorquage desvéhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le département dela Seine-Maritime. 'Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code la route ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ; - 'Vu I'arrété préfectoral n° 224-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu l'appel à candidature pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers sur des sectionsde voies express ou autoroutes non concédées dans le département de la Seine-Maritimepublié le 19 janvier 2024 ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 26 juin 2024 ;
Considérant les offres des entreprises retenues dans la cadre de la procédure d'agrément pour ledépannage et le remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes nonconcédées dans le département de la Seine-Maritime.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1: L'entreprise désignée, ci-après, est agréée pour effectuer le dépannage et le remorquage desvéhicules légers immobilisés sur le secteur D489.Nom de l'entreprise : SARL ADRAHLocalisation : 13 B Rue de la Ferme Dambuc - 76700 - GONFREVILLE-L'ORCHERGérant (e) (s) : M. Christophe LEBRUN et Mme Isabelle LEBRUN
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00021 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du lundi 02 septembre 2024.Article 3 : L'agrément est personnel et incessible, il n'est valable que pour l'installation située à l'adresseprécitéeArticle 4: Tout changement susceptible de modifier l'agrément délivré devra immédiatement êtresignalé au Préfet.Article 5 : Les interventions seront effectuées conformément au cahier des charges publié dans le cadrede l'appel à candidature. En cas de manquement à ce dernier, I'agrément délivré pourra être suspenduou retiré.Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime et Monsieur le Général commandant legroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
flal .Roven, L 29 17.208Pour le préfet et par délégation,La Directrice adjointe de la Citoyennetéet de la LégalitéNA \'\Brigitte TRANCHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faireI'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00021 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-07-29-00022
Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé
à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules légers sur des sections de voies express
ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00022 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Œ . Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des électionsArrété portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au dépannage et au remorquage desvéhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le departement dela Seine-Maritime.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code la route ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral n° 224-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu I'appel à candidature pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers sur des sectionsde voies express ou autoroutes non concédées dans le département de la Seine-Maritimepublié le 19 janvier 2024 ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 26 juin 2024 ;
Considérant les offres des entreprises retenues dans la cadre de la procédure d'agrément pour ledépannage et le remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes nonconcédées dans le département de la Seine-Maritime.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : L'entreprise désignée, ci-après, est agréée pour effectuer le dépannage et le remorquage desvéhicules légers immobilisés sur le secteur A150 /A151 — ROUEN /BARENTIN .Nom de l'entreprise :ASSISTANCE AUTO PANNELocalisation : ZAC du Grand Aulnay — 9000 Avenue de la Clairette - 76250 —- DEVILLE-LES-ROUEN_ Gérant (e) (s) : M. Cédric PROUET et Mme Christelle PROUET
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00022 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du lundi 02 septembre 2024.Article 3 : L'agrément est personnel et incessible, il n'est valable que pour l'installation située à I'adresseprécitée 'Article 4: Tout changement susceptible de modifier 'agrément délivré devra immédiatement êtresignalé au Préfet.Article 5 : Les interventions seront effectuées conformément au cahier des charges publié dans le cadrede l'appel à candidature. En cas de manquement à ce dernier, l'agrément délivré pourra être suspenduou retiré.Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime et Monsieur le Général commandant legroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
KLoven, @ 29 JH. 2024Pour le préfet et par délégation,La Directrice adjointe/de la Citoyennetéet de la Légalité
Brigitte TRANCHARD
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai.de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00022 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-07-29-00023
Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé
à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules légers sur des sections de voies express
ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00023 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET | et de la légalitéDE LA SEINE- |MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des électionsArrété portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au dépannage et au remorquage desvéhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le département dela Seine-Maritime.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code la route ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral n° 224-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu I'appel à candidature pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers sur des sectionsde voies express ou autoroutes non concédées dans le département de la Seine-Maritimepublié le 19 janvier 2024 ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 26 juin 2024 ;
Considérant les offres des entreprises retenues dans la cadre de la procédure d'agrément pour ledépannage et le remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes nonconcédées dans le département de la Seine-Maritime.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : L'entreprise désignée, ci-après, est agréée pour effectuer le dépannage et le remorquage desvéhicules légers immobilisés sur le secteur N138/N338 (Voie Rapide Sud IIl) / N1338 / N2338.Nom de l'entreprise : ASSISTANCE AUTO PANNELocalisation : ZAC du Grand Aulnay - 9000 Avenue de la Clairette — 76250 — DEVILLE-LES-ROUENGérant (e) (s) : M. Cédric PROUET et Mme Christelle PROUET
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00023 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du lundi 02 septembre 2024.Article 3 : L'agrément est personnel et incessible, il n'est valable que pour l'installation située à I'adresseprécitéeArticle 4: Tout changement susceptible de modifier l'agrément délivré devra immédiatement étresignalé au Préfet.Article 5 : Les interventions seront effectuées conformément au cahier des charges publié dans le cadrede l'appel à candidature. En cas de manquement à ce dernier, l'agrément délivré pourra étre suspenduou retiré.Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime et Monsieur le Général commandant legroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.fovon , e — 25 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,La Directrice adjointé de la Citoyennetéet de la l'égalitéeN/l
Brigitte TRANCHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00023 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-07-29-00024
Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé
à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules légers sur des sections de voies express
ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00024 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Ex | Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des électionsArrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au dépannage et au remorquage desvéhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le département dela Seine-Maritime.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVu le code la route ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 224-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu I'appel à candidature pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers sur des sectionsde voies express ou autoroutes non concédées dans le département de la Seine-Maritimepublié le 19 janvier 2024 ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 26 juin 2024 ;
Considérant les offres des entreprises retenues dans la cadre de la procédure d''agrément pour ledépannage et le remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes nonconcédées dans le département de la Seine-Maritime.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : L'entreprise désignée, ci-après, est agréée pour effectuer le dépannage et le remorquage desvéhicules légers immobilisés sur le secteur D418 (Rocade Sud de Rouen) + D18E.Nom de l'entreprise : CANTREL ASSISTANCELocalisation : Ancienne Gare - RD438 - 76500 — LA LONDEGérant (e) (s) : M. Sylvain CANTREL
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00024 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
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Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du lundi 02 septembre 2024.Article 3 : L'agrément est personnel et incessible, il n'est valable que pour l'installation située à l'adresseprécitéeArticle 4: Tout changement susceptible de modifier l'agrément délivré devra immédiatement êtresignalé au Préfet. 'Article 5 : Les interventions seront effectuées conformément au cahier des charges publié dans le cadrede l'appel à candidature. En cas de manquement à ce dernier, l'agrément délivré pourra étre suspenduou retiré. |Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime et Monsieur le Général commandant legroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Roven , Ÿ 29 JU 2024Pour le préfet/et par délégation,La Directrice adjointe de la Citoyenneté. setde /!!/ab/l\e\é\g e\
Brigitte TRANCHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faireI'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé
à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules légers sur des sections de voies express
ou autoroutes non concédées dans le
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Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET | | et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMEL'z'bertéEgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des électionsArrété portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au dépannage et au remorquage desvéhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le département dela Seine-Maritime.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code la route ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 224-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu I'appel à candidature pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers sur des sectionsde voies express ou autoroutes non concédées dans le département de la Seine-Maritimepublié le 19 janvier 2024 ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 26 juin 2024 ;
Considérant les offres des entreprises retenues dans la cadre de la procédure d'agrément pour ledépannage et le remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes nonconcédées dans le département de la Seine-Maritime.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : L'entreprise désignée, ci-après, est agréée pour effectuer le dépannage et le remorquage desvéhicules légers immobilisés sur le secteur N138/N338 (Voie Rapide Sud IIl) / N1338 / N2338.Nom de l'entreprise : CANTREL ASSISTANCELocalisation : Ancienne Gare —- RD 438 - 76500 - LA LONDEGérant (e) (s) : M. Sylvain CANTREL
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00025 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du lundi 02 septembre 2024.Article 3 : L'agrément est personnel et incessible, il n'est valable que pour l'installation située à l'adresseprécitéeArticle 4: Tout changement susceptible de modifier l'agrément délivré devra immédiatement êtresignalé au Préfet.Article 5 : Les interventions seront effectuées conformément au cahier des charges publié dans le cadrede l'appel à candidature. En cas de manquement à ce dernier, l'agrément délivré pourra être suspenduou retiré.Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime et Monsieur le Général commandant legroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Coven, L 29 HH 704 — —Pour le préfet et par délégation,La Directrice adjointe de la Citoyennetéet de la Légalité
Brigitte TRANCHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00025 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
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à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules légers sur des sections de voies express
ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00026 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
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E Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des électionsArrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au dépannage et au remorquage desvéhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le département dela Seine-Maritime.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code la route ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de' M. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de prefet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 224-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de sugnature aM. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu l'appel à candidature pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers sur des sectionsde voies express ou autoroutes non concédées dans le département de la Seine-Maritimepublié le 19 janvier 2024 ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 26 juin 2024 ;
Considérant les offres des entreprises retenues dans la cadre de la procédure d'agrément pour ledépannage et le remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes nonconcédées dans le département de la Seine-Maritime.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : L'entreprise désignée, ci-après, est agréée pour effectuer le dépannage et le remorquage desvéhicules légers immobilisés sur le secteur A150 /A151 — ROUEN /BARENTIN .Nom de I'entreprise : CARROSSERIE FRANCIS CAUMONTLocalisation : Rue Pierre Gassendi —- Zone d'Activité - 76150 — LA VAUPALIEREGérant (e) (s) : Mme Christine CAUMONT
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00026 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du lundi 02 septembre 2024.Article 3 : L'agrément est personnel et incessible, il n'est valable que pour l'installation située à l'adresseprécitéeArticle 4: Tout changement susceptible de modifier I'agrément délivré devra immédiatement êtresignalé au Préfet. _ 'Article 5 : Les interventions seront effectuées conformément au cahier des charges publié dans le cadrede l'appel à candidature. En cas de manquement à ce dernier, I'agrément délivré pourra être suspenduou retiré.Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime et Monsieur le Général commandant legroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerI'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Coven, L 29 JUIL. 2024Pour le préfet et/par délégation,La Directrice adjointe de la Citoyennetéet de la/ égalité/UBrigitte TRANCHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00026 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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76-2024-07-29-00027
Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé
à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules légers sur des sections de voies express
ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00027 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Ex | Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des électionsArrêté. portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au dépannage et au remorquage desvéhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le département dela Seine-Maritime. 'Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVu le code la route ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 224-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu l'appel à candidature pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers sur des sectionsde voies express ou autoroutes non concédées dans le département de la Seine-Maritimepublié le 19 janvier 2024 ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 26 juin 2024 ;
Considérant les offres des entreprises retenues dans la cadre de la procédure d'agrément pour ledépannage et le remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes nonconcédées dans le département de la Seine-Maritime.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1: L'entreprise désignée, ci-après, est agréée pour effectuer le dépannage et le remorquage desvéhicules légers immobilisés sur le secteur D489.Nom de l'entreprise : ENTREPRISE PHILIPPE- Localisation : 50 Route d'Oudalle — 76700 — GONFREVILLE L'ORCHERGérant (e) (s) : M. Sylvain CANTREL
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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dépannage et au remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du lundi 02 septembre 2024.Article 3 : L'agrément est personnel et incessible, il n'est valable que pour l'installation située à l'adresseprécitéeArticle 4: Tout changement susceptible de modifier I'agrément délivré devra immédiatement êtresignalé au Préfet.Article 5 : Les interventions seront effectuées conformément au cahier des charges publié dans le cadrede l'appel à candidature. En cas de manquement à ce dernier, l'agrément délivré pourra être suspenduou retiré. -Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime et Monsieur le Général commandant legroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Roven, u 2811 2824Pour le préfet en/par délégation,La Directrice adjoinl(:e de la Citoyennetéet de | L/éîaüâ—é\
Brigitte TRANCHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-07-29-00028
Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé
à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules légers sur des sections de voies express
ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00028 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Œ Direction de la citoyennetéPRÉFET | et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des électionsArrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au dépannage et au remorquage desvéhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le departement dela Seine-Maritime.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVu le code la route ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la reglon Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 224-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu I'appel à candidature pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers sur des sectionsde voies express ou autoroutes non concédées dans le département de la Seine-Maritimepublié le 19 janvier 2024 ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 26 juin 2024 ;
Considérant les offres des entreprises retenues dans la cadre de la procédure d'agrément pour ledépannage et le remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes nonconcédées dans le département de la Seine-Maritime.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : L'entreprise désignée, ci-après, est agréée pour effectuer le dépannage et le remorquage desvéhicules légers immobilisés sur le secteur A131/N282/N182 — LE HAVRE /TANCARVILLE.Nom de l'entreprise : ENTREPRISE PHILIPPELocalisation : 50 Route d'Oudalle - 76700 - GONFREVILLE L'ORCHERGérant (e) (s) : M. Sylvain CANTREL
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00028 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
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Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans a compter du lundi 02 septembre 2024.Article 3 : L'agrément est personnel et incessible, il n'est valable que pour l'installation située à l'adresseprécitéeArticle 4: Tout changement susceptible de modifier l'agrément délivré devra immédiatement étresignalé au Préfet.Article 5 : Les interventions seront effectuées conformément au cahier des charges publié dans le cadrede l'appel à candidature. En cas de manquement à ce dernier, l'agrément délivré pourra être suspenduou retiré.Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime et Monsieur le Général commandant legroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Roven, Æe = 29 .. 2024Pour le préfet et/par délégation,La Directrice adjointe de la Citoyenneté' et de la Légalité
ANCHARD
|
Brigitte T
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00028 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-07-29-00029
Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé
à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules légers sur des sections de voies express
ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00029 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
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Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET | et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des électionsArrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au dépannage et au remorquage desvéhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le département dela Seine-Maritime.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVu le code la route ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 224-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu I'appel à candidature pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers sur des sectionsde voies express ou autoroutes non concédées dans le département de la Seine-Maritimepublié le 19 janvier 2024 ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 26 juin 2024 ;
Considérant les offres des entreprises retenues dans la cadre de la procédure d'agrément pour ledépannage et le remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes nonconcédées dans le département de la Seine-Maritime.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : L'entreprise désignée, ci-après, est agréée pour effectuer le dépannage et le remorquage desvéhicules légers immobilisés sur le secteur N27.Nom de l'entreprise : FROMAGER DEPANNAGELocalisation :295 Rue de la Butte du Moulin - 76850 - BRACQUETUITGérant (e) (s) : M. Bruno FROMAGER
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00029 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
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Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du lundi 02 septembre 2024.Article 3 : L'agrément est personnel et incessible, il n'est valable que pour l'installation située à l'adresseprécitéeArticle 4: Tout changement susceptible de modifier l''agrément délivré devra immédiatement étresignalé au Préfet. 'Article 5 : Les interventions seront effectuées conformément au cahier des charges publié dans le cadrede I'appel à candidature. En cas de manquement à ce dernier, l'agrément délivré pourra être suspenduou retiré.Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime et Monsieur le Général commandant legroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Roven, Le 29 JUIL. 2024Pour le préfet et par délégation,La Directrice adjointe de la Citoyennetéet de la ËËH—K—\
Brigitte TRANCHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00029 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-07-29-00030
Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé
à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules légers sur des sections de voies express
ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00030 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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E N | Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMEL{t'berte'EgalitéFraternitéBureau de la citoyennetéet des élections
*Arrété portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au dépannage et au remorquage desvéhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le département dela Seine-Maritime.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code la route ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM.Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 224-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu larrété préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité;Vu l'appel à candidature pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers sur des sectionsde voies express ou autoroutes non concédées dans le département de la Seine-Maritimepublié le 19 janvier 2024 ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 26 juin 2024 ;
Considérant les offres des entreprises retenues dans la cadre de la procédure d'agrément pour ledépannage et le remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes nonconcédées dans le département de la Seine-Maritime.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : L'entreprise désignée, ci-après, est agréée pour effectuer le dépannage et le remorquage desvéhicules légers immobilisés sur le secteur N27 - N2027
Nom de I'entreprise : ETABLISSEMENTS NOLIUSLocalisation : Zone d'Activité Bleue — Voie F — 76370 - ROUXMESNIL-BOUTEILLESGérant (e) (s) : Mme Sandrine VALLEE
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00030 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du lundi 02 septembre 2024.Article 3 : L'agrément est personnel et incessible, il n'est valable que pour l'installation située à l'adresseprécitée !Article 4: Tout changement susceptible de modifier I'agrément délivré devra immédiatement êtresignalé au Préfet.Article 5 : Les interventions seront effectuées conformément au cahier des charges publié dans le cadrede l'appel à candidature. En cas de manquement à ce dernier, I'agrément délivré pourra être suspenduou retiré.Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime et Monsieur le Général commandant legroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Lover, @ 29 JUIL. 2024Pour le préfet et par délégation,La Directrice adjointe de la Citoyennetéet de la Légalité
Brigitte TRANCHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00030 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-07-29-00031
Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé
à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules légers sur des sections de voies express
ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00031 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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E N Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de la citoyennetéet des électionsArrété portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au dépannage et au remorquage desvéhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le département dela Seine-Maritime.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code la route ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 Janwer 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 224-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu I'appel à candidature pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers sur des sectionsde voies express ou autoroutes non concédées dans le département de la Seine-Maritimepublié le 19 janvier 2024 ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 26 juin 2024 ;
Considérant les offres des entreprises retenues dans la cadre de la procédure d'agrément pour ledépannage et le remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes nonconcédées dans le département de la Seine-Maritime.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : L'entreprise désignée, ci-après, est agréée pour effectuer le dépannage et le remorquage desvéhicules légers immobilisés sur le secteur A150 /A151 - ROUEN /BARENTIN .Nom de I'entreprise : NORD OUEST DEPANNAGELocalisation : 967 Route Départementale 6015 - 76360 - PISSY-POVILLEGérant (e) (s) : MM. FRESSARD Mickaël et Florian
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00031 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du lundi 02 septembre 2024.Article 3 : L'agrément est personnel et incessible, il n'est valable que pour l'installation située à l'adresseprécitéeArticle 4: Tout changement susceptible de modifier I'agrément délivré devra immédiatement êtresignalé au Préfet.Article 5 : Les interventions seront effectuées conformément au cahier des charges publié dans le cadrede l'appel à candidature. En cas de manquement à ce dernier, l'agrément délivré pourra être suspenduou retiré.Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime et Monsieur le Général commandant legroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Loven, L 29 JUIL 2024 Pour le préfet et par délégation,La Directrice adjointe de la Citoyennetéet de la LégalitépsBrigitte TRANCHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00031 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-07-29-00032
Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé
à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules légers sur des sections de voies express
ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00032 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET | et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des électionsArrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au dépannage et au remorquage desvéhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le département dela Seine-Maritime.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code la route ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination déM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral n° 224-010 du 14 février 2024 'portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu l'appel à candidature pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers sur des sectionsde voies express ou autoroutes non concédées dans le département de la Seine-Maritimepublié le 19 janvier 2024 ;Vu _ l'avis de la commission départementale d'agrément du 26 juin 2024 ;
Considérant les offres des entreprises retenues dans la cadre de la procédure d'agrément pour ledépannage et le remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes nonconcédées dans le département de la Seine-Maritime.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : L'entreprise désignée, ci-après, est agréée pour effectuer le dépannage et le remorquage desvéhicules légers immobilisés sur le secteur D418 (Rocade Sud de Rouen) + D18E.Nom de l'entreprise : ETABLISSEMENTS WIBAULTLocalisation : Zone Industrielle de la Poudrerie — Rue de la Sablonnière - 76350 — OISSELGérant (e) (s) : M. Christophe WIBAULT
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00032 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du lundi 02 septembre 2024.Article 3 : L'agrément est personnel et incessible, il n'est valable que pour l'installation située à l'adresseprécitéeArticle 4: Tout changement susceptible de modifier l'agrément délivré devra immédiatement êtresignalé au Préfet.Article 5 : Les interventions seront effectuées conformément au cahier des charges publié dans le cadrede I'appel à candidature. En cas de manquement à ce dernier, l'agrément délivré pourra étre suspenduou retiré.Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime et Monsieur le Général commandant legroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Koven, e 29 . 2024Pour le préfet et par délégation,La Directrice adjointe de la Citoyennetéet de là Légalité*>
A >/
Brigitte/TRANCHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00032 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-07-29-00033
Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé
à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules légers sur des sections de voies express
ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00033 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des électionsArrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au dépannage et au remorquage desvéhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le département dela Seine-Maritime.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code la route ;Vu . le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 224-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu I'appel à candidature pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers sur des sectionsde voies express ou autoroutes non concédées dans le département de la Seine-Maritimepublié le 19 janvier 2024 ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 26 juin 2024 ;
Considérant les offres des entreprises retenues dans la cadre de la procédure d'agrément pour ledépannage et le remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes nonconcédées dans le département de la Seine-Maritime.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : L'entreprise désignée, ci-après, est agréée pour effectuer le dépannage et le remorquage desvéhicules légers immobilisés sur le secteur N138/N338 (Voie Rapide Sud IIl) / N1338 / N2338.Nom de l'entreprise : ETABLISSEMENTS WIBAULTLocalisation : Zone Industrielle de la Poudrerie —- Rue de la Sablonnière - 76350 —- OISSELGérant (e) (s) : M. Christophe WIBAULT
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00033 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du lundi 02 septembre 2024.Article 3 : L'agrément est personnel et incessible, il n'est valable que pour l'installation située à l'adresseprécitéeArticle 4: Tout changement susceptible de modifier I'agrément délivré devra immédiatement êtresignalé au Préfet. -Article 5 : Les interventions seront effectuées conformément au cahier des charges publié dans le cadrede l'appel à candidature. En cas de manquement à ce dernier, I'agrément délivré pourra étre suspenduou retiré. 'Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime et Monsieur le Général commandant legroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerI'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.(Loven, @e 29 JUIL. 2024 Pour le préfet Lt par délégation,La Directrice adjoi/nte de la Citoyennetéet de la LégalitéI—|Brigitte TRANCHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00033 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-07-29-00006
Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé
à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules lourds sur des sections de voies express
ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00006 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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ËZx | Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMEL'iberte'EgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des électionsArrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au dépannage et au remorquage desvéhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le départementde la Seine-Maritime.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code la route ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la" Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral n° 224-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu I'appel à candidature pour le dépannage et le remorquage des véhicules lourds sur des sectionsde voies express ou autoroutes non concédées dans le département de la Seine-Maritimepublié le 19 janvier 2024 ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 26 juin 2024 ;
Considérant les offres des entreprises retenues dans la cadre de la procédure d'agrément pour ledépannage et le remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes nonconcédées dans le département de la Seine-Maritime.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : L'entreprise désignée, ci-après, est agréée pour effectuer le dépannage et le remorquage desvéhicules lourds immobilisés sur le secteur A131/N282/N182 — LE HAVRE /TANCARVILLE.Nom de l'entreprise : SARL ADRAHLocalisation : 13 B Rue de la Ferme Dambuc - 76700 - GONFREVILLE-L'ORCHERGérant (e) (s) : M. Christophe LEBRUN et Mme Isabelle LEBRUN
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00006 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du lundi 02 septembre 2024.Article 3 : L'agrément est personnel et incessible, il n'est valable que pour l'installation située à l'adresseprécitéeArticle 4: Tout changement susceptible de modifier l'agrément délivré devra immédiatement étresignalé au Préfet.Article 5 : Les interventions seront effectuées conformément au cahier des charges publié dans le cadrede l'appel à candidature. En cas de manquement à ce dernier, l'agrément délivré pourra être suspenduou retiré.Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine -Maritime, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime et Monsieur le Général commandant legroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rover, de 29 gy 204 — ,Pour le préfet et par délégation,La Directrice adjointei?de la Citoyennetéet de la LégalitéKBrigitte TÀANCHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00006 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-07-29-00007
Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé
à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules lourds sur des sections de voies express
ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00007 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des électionsArrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au dépannage et au remorquage desvéhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le départementde la Seine-Maritime.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code la route ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en quallte de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 224-010 du 14 février 2024 portant délégation de 5|gnature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu I'appel à candidature pour le dépannage et le remorquage des véhicules lourds sur des sectionsde voies express ou autoroutes non concédées dans le département de la Seine-Maritimepublié le 19 janvier 2024 ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 26 juin 2024 ;
Considérant les offres des entreprises retenues dans la cadre de la procédure d'agrément pour ledépannage et le remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes nonconcédées dans le département de la Seine-Maritimé.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : L'entreprise désignée, ci-après, est agréée pour effectuer le dépannage et le remorquage desvéhicules lourds immobilisés sur le secteur D489.Nom de l'entreprise : SARL ADRAHLocalisation : 13 B Rue de la Ferme Dambuc - 76700 - GONFREVILLE-L'ORCHERGérant (e) (s) : M. Christophe LEBRUN et Mme Isabelle LEBRUN
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00007 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du lundi 02 septembre 2024.Article 3 : L'agrément est personnel et incessible, il n'est valable que pour l'installation située à l'adresseprécitéeArticle 4: Tout changement susceptible de modifier l'agrément délivré devra immédiatement êtresignalé au Préfet.Article 5 : Les interventions seront effectuées conformément au cahier des charges publié dans le cadrede l'appel à candidature. En cas de manquement à ce dernier, l'agrément délivré pourra être suspenduou retiré.Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime et Monsieur le Général commandant legroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Loen, æ 29 JuIL 2024Pour le préfet et pa)r délégation,La Directrice adjointe de la Citoyennetéet de la Légalité
/Brigitte TRANCHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00007 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-07-29-00008
Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé
à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules lourds sur des sections de voies express
ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00008 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET | et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des électionsArrété portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au dépannage et au remorquage desvéhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le départementde la Seine-Maritime.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code la route ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 224-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu I'appel à candidature pour le dépannage et le remorquage des véhicules lourds sur des sectionsde voies express ou autoroutes non concédées dans le département de la Seine-Maritimepublié le 19 janvier 2024 ; 'Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 26 juin 2024 ;
Considérant les offres des entreprises retenues dans la cadre de la procédure d'agrément pour ledépannage et le remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes nonconcédées dans le département de la Seine-Maritime.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : L'entreprise désignée, ci-après, est agréée pour effectuer le dépannage et le remorquage desvéhicules lourds immobilisé sur le secteur D418 (Rocade Sud de Rouen) + D18E.Nom de l'entreprise : CANTREL ASSISTANCE'Localisation : Ancienne Gare —- RD 438 - 76500 — LA LONDEGérant (e) (s) : M. Sylvain CANTREL
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00008 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du lundi 02 septembre 2024.Article 3 : L'agrément est personnel et incessible, il n'est valable que pour l'installation située à l'adresseprécitée ' 'Article 4: Tout changement susceptible de modifier I'agrément délivré devra immédiatement êtresignalé au Préfet.Article 5 : Les interventions seront effectuées conformément au cahier des charges publié dans le cadrede l'appel à candidature. En cas de manquement à ce dernier, l'agrément délivré pourra être suspenduou retiré. 'Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime et Monsieur le Général commandant legroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- Roven, © 29 JUIL. 204 Pour le préfet et par délégation,La Directrice adjointé de la Citoyennetéet de la LégalitéBrigitte TRANCHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00008 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-07-29-00009
Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé
à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules lourds sur des sections de voies express
ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00009 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Ex | Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des électionsArrété portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au dépannage et au remorquage desvéhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le départementde la Seine-Maritime.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code la route ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 224-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu l'appel à candidature pour le dépannage et le remorquage des véhicules lourds sur des sectionsde voies express ou autoroutes non concédées dans le département de la Seine-Maritimepublié le 19 janvier 2024 ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 26 juin 2024 ;
Considérant les offres des entreprises retenues dans la cadre de la procédure d'agrément pour ledépannage et le remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes nonconcédées dans le département de la Seine-Maritime.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : L'entreprise désignée, ci-après, est agréée pour effectuer le dépannage et le remorquage desvéhicules lourds immobilisé sur le secteur N138/N338 (Voie Rapide Sud IIl) / N1338 / N2338.-Nom de l'entreprise : CANTREL ASSISTANCELocalisation : Ancienne Gare —- RD 438 - 76500 - LA LONDEGérant (e) (s) : M. Sylvain CANTREL
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00009 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du lundi 02 septembre 2024.Article 3 : L'agrément est personnel et incessible, il n'est valable que pour l'installation située à l'adresseprécitéeArticle 4: Tout changement susceptible de modifier l'agrément délivré devra immédiatement êtresignalé au Préfet.Article 5 : Les interventions seront effectuées conformément au cahier des charges publié dans le cadrede l'appel à candidature. En cas de manquement à ce dernier, I'agrément délivré pourra étre suspenduou retiré. ;Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime et Monsieur le Général commandant legroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Loven e 29 JUIL 2024Pour le préfet et/par délégation,La Directrice adjointe de la Citoyennetéet de laLégalité
Brigitte TRANCHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00009 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-07-29-00010
Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé
à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules lourds sur des sections de voies express
ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00010 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des électionsArrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au dépannage et au remorquage desvéhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le départementde la Seine-Maritime.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code la route ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM.Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral n° 224-010 du 14 février 2024 portant délégation de.signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégatidn de signature àM. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu I'appel à candidature pour le dépannage et le remorquage des véhicules lourds sur des sectionsde voies express ou autoroutes non concédées dans le département de la Seine-Maritimepublié le 19 janvier 2024 ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 26 juin 2024 ;
Considérant les offres des entreprises retenues dans la cadre de la procédure d'agrément pour ledépannage et le remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes nonconcédées dans le département de la Seine-Maritime.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1: L'entreprise désignée, ci-après, est agréée pour effectuer le dépannage et le remorquage desvéhicules lourds immobilisés sur le secteur A131/N282/N182 - LE HAVRE /TANCARVILLE.Nom de l'entreprise : ENTREPRISE PHILIPPELocalisation : 50 Route d'Oudalle —- 76700 —- GONFREVILLE L'ORCHERGérant (e) (s) : M. Sylvain CANTREL
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00010 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du lundi 02 septembre 2024.Article 3 : L'agrément est personnel et incessible, il n'est valable que pour l'installation située à l'adresseprécitéeArticle 4: Tout changement susceptible de modifier I'agrément délivré devra immédiatement êtresignalé au Préfet.Article 5 : Les interventions seront effectuées conformément au cahier des charges publié dans le cadrede l'appel à candidature. En cas de manquement à ce dernier, l'agrément délivré pourra étre suspenduou retiré.Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime et Monsieur le Général commandant legroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Roven, ke 29 JUIL. 2024 'Pour le préfet et par délégation,La Directrice adJomte de la Citoyennetéet de la Leg/Lne\
Brigitte TRANCHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00010 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-07-29-00011
Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé
à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules lourds sur des sections de voies express
ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00011 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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El Direction de la citoyennetéPREFET | et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des électionsArrété portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au dépannage et au remorquage desvéhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le départementde la Seine-Maritime.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code la route ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral n° 224-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu l'appel à candidature pour le dépannage et le remorquage des véhicules lourds sur des sectionsde voies express ou autoroutes non concédées dans le département de la Seine-Maritimepublié le 19 janvier 2024 ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 26 juin 2024 ;
Considérant les offres des entreprises retenues dans la cadre de la procédure d'agrément pour ledépannage et le remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes nonconcédées dans le département de la Seine-Maritime.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : L'entreprise désignée, ci-après, est agréée pour effectuer le dépannage et le remorquage desvéhicules lourds immobilisés sur le secteur D489.Nom de l'entreprise : ENTREPRISE PHILIPPELocalisation : 50 Route d'Oudalle - 76700 - GONFREVILLE L'ORCHERGérant (e) (s) : M. Sylvain CANTREL
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00011 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du lundi 02 septembre 2024.Article 3 : L'agrément est personnel et incessible, il n'est valable que pour l'installation située à l'adresseprécitéeArticle 4: Tout changement susceptible de modifier I'agrément délivré devra immédiatement êtresignalé au Préfet.Article 5 : Les interventions seront effectuées conformément au cahier des charges publié dans le cadrede l'appel à candidature. En cas de manquement à ce dernier, I'agrément délivré pourra être suspenduouretiré.Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime et Monsieur le Général commandant legroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Roven, & 29 JUIL. 2024 |Pour le préfet ef par délégation,La Directrice adjointe de la Citoyennetéet de la/Îgalité
| ;
Brigitte TRANCHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00011 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-07-29-00012
Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé
à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules lourds sur des sections de voies express
ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00012 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE- |MARITIMEL'z'berte'EgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des élections
*Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au dépannage et au remorquage desvéhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le départementde la Seine-Maritime.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code la route ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 j'anvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ; 'Vu I'arrété préfectoral n° 224-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme- Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ; ' 'Vu l'appel à candidature pour le dépannage et le remorquage des véhicules lourds sur des sectionsde voies express ou autoroutes non concédées dans le département de la Seine-Maritimepublié le 19 janvier 2024 ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 26 juin 2024 ;
Considérant les offres des entreprises retenues dans la cadre de la procédure d'agrément pour ledépannage et le remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes nonconcédées dans le département de la Seine-Maritime.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : L'entreprise désignée, ci-après, est agréée pour effectuer le dépannage et le remorquage desvéhicules lourds immobilisés sur le secteur A150 /A151 — ROUEN /BARENTIN .Nom de l'entreprise : FROMAGER DEPANNAGELocalisation : 295 Rue de la Butte du Moulin - 76850 - BRACQUETUITGérant (e) (s) : M. Bruno FROMAGER
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00012 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du lundi 02 septembrè 2024.Article 3 : L'agrément est personnel et incessible, il n'est valable que pour l'installation située à l'adresseprécitée 'Article 4: Tout changement susceptible de modifier l'agrément délivré devra immédiatement êtresignalé au Préfet. . | : 'Article 5 : Les interventions seront effectuées conformément au cahier des charges publié dans le cadrede l'appel à candidature. En cas de manquement à ce dernier, l'agrément délivré pourra être suspenduou retiré.Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime et Monsieur le Général commandant legroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Koven, Le 29 JUIL. 2024Pour le préfet et/par délégation,La Directrice adjointe de la Citoyennetéet de la/Légalité
Brigitte TRANCHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00012 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-07-29-00013
Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé
à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules lourds sur des sections de voies express
ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00013 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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ËZ Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMEL'iberte'EgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des électionsArrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au dépannage et au remorquage desvéhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le départementde la Seine-Maritime.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code la route ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 224-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu I'appel à candidature pour le dépannage et le remorquage des véhicules lourds sur des sectionsde voies express ou autoroutes non concédées dans le département de la Seine-Maritimepublié le 19 janvier 2024 ; 'Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 26 juin 2024 ;
Considérant les offres des entreprises retenues dans la cadre de la procédure d'agrément pour ledépannage et le remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes nonconcédées dans le département de la Seine-Maritime.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : L'entreprise désignée, ci-après, est agréée pour effectuer le dépannage et le remorquage desvéhicules lourds immobilisés sur le secteur N27 - N2027.Nom de l'entreprise : FROMAGER DEPANNAGELocalisation : 295 Rue de la Butte du Moulin - 76850 - BRACQUETUITGérant (é) (s) : M. Bruno FROMAGER
Préfecture de la Seine-Maritime [7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00013 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du lundi 02 septembre 2024.Article 3 : L'agrément est personnel et incessible, il n'est valable que pour l'installation située à l'adresseprécitéeArticle 4: Tout changement susceptible de modifier I'agrément délivré devra immédiatement êtresignalé au Préfet.Article 5 : Les interventions seront effectuées conformément au cahier des charges publié dans le cadrede I'appel à candidature. En cas de manquement à ce dernier, l'agrément délivré pourra être suspenduou retiré.Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime et Monsieur le Général commandant legroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Roven, Le 29 JUIL. 2024 Pour le préfet et par délégation,La Directrice adjointe de la Citoyennetéet de la Légalité
{IBrigitte TRANCHAR
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions.des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00013 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-07-29-00014
Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé
à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules lourds sur des sections de voies express
ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00014 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Ex " Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE- 'MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des électionsArrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au dépannage et au remorquage desvéhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le départementde la Seine-Maritime.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVu le code la route ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral n° 224-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu I'appel à candidature pour le dépannage et le remorquage des véhicules lourds sur des sectionsde voies express ou autoroutes non concédées dans le département de la Seine-Maritimepublié le 19 janvier 2024 ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 26 juin 2024 ;
Considérant les offres des entreprises retenues dans la cadre de la procédure d'agrément pour ledépannage et le remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes nonconcédées dans le département de la Seine-Maritime.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : L'entreprise désignée, ci-après, est agréée pour effectuer le dépannage et le remorquage desvéhicules lourds immobilisés sur le secteur N27.Nom de l'entreprise : FROMAGER DEPANNAGELocalisation : 295 Rue de la Butte du Moulin - 76850 - BRACQUETUITGérant (e) (s) : M. Bruno FROMAGER
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00014 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du lundi 02 septembre 2024.Article 3 : L'agrément est personnel et incessible, il n'est valable que pour l'installation située à l'adresseprécitée 'Article 4: Tout changement susceptible de modifier I'agrément délivré devra immédiatement êtresignalé au Préfet.Article 5 : Les interventions seront effectuées conformément au cahier des charges publié dans le cadrede l'appel à candidature. En cas de manquement à ce dernier, I'agrément délivré pourra être suspenduou retiré.Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime et Monsieur le Général commandant legroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Roverr, Ÿe 29 um. 2024Pour le préfet et par délégation,La Directrice adjointe de la Citoyennetéet de la L;éÿÿlfiéî |
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Brigitte TRANCHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00014 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-07-29-00015
Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé
à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules lourds sur des sections de voies express
ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00015 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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ë. | Direction de la citoyennetéPRÉFET ° et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMEL_z'bertéEgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des électionsArrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au dépannage et au remorquage desvéhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le départementde la Seine-Maritime.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code la route ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral n° 224-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature 3M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu I'appel à candidature pour le dépannage et le remorquage des véhicules lourds sur des sectionsde voies express ou autoroutes non concédées dans le département de la Seine-Maritimepublié le 19 janvier 2024 ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 26 juin 2024 ;
Considérant les offres des entreprises retenues dans la cadre de la procédure d'agrément pour ledépannage et le remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes nonconcédées dans le département de la Seine-Maritime.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : L'entreprise désignée, ci-après, est agréée pour effectuer le dépannage et le remorquage desvéhicules lourds immobilisés sur le secteur A150 /A151 — ROUEN /BARENTIN .Nom de l'entreprise : NORD OUEST DEPANNAGELocalisation : 967 Route Département 6015 - 76360 - PISSY-POVILLEGérant (e) (s) : MM. FRESSARD Mickael et Florian
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00015 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du lundi 02 septembre 2024.Article 3 : L'agrément est personnel et incessible, il n'est valable que pour l'installation située à l'adresseprécitéeArticle 4: Tout changement susceptible de modifier I'agrément délivré devra immédiatement étresignalé au Préfet. 'Article 5 : Les interventions seront effectuées conformément au cahier des charges publié dans le cadrede l'appel à candidature. En cas de manquement à ce dernier, l'agrément délivré pourra étre suspenduou retiré.Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine -Maritime, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime et Monsieur le Général commandant legroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Roven, Le 29 JUIL. 2024Pour le préfet et paÿ/délégation,La Directrice adjointe de la Citoyennetéet de la Légalité
Brigitte TRANCHAR
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00015 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-07-29-00016
Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé
à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules lourds sur des sections de voies express
ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00016 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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EZ | Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE- |MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de la citoyennetéet des électionsArrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au dépannage et au remorquage desvéhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le départementde la Seine-Maritime.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code la route ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 224-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu I'appel à candidature pour le dépannage et le remorquage des véhicules lourds sur des sectionsde voies express ou autoroutes non concédées dans le département de la Seine-Maritimepublié le 19 janvier 2024 ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 26 juin 2024 ;
Considérant les offres des entreprises retenues dans la cadre de la procédure d'agrément pour ledépannage et le remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes nonconcédées dans le département de la Seine-Maritime.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : L'entreprise désignée, ci-après, est agréée pour effectuer le dépannage et le remorquage desvéhicules lourds immobilisés sur le secteur N27 - N2027.Nom de l'entreprise : NORD OUEST DEPANNAGELocalisation : 967 Route Départementale 6015 - 76360 - PISSY-POVILLEGérant (e) (s) : MM. FRESSARD Mickaël et Florian
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00016 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du lundi 02 septembre 2024.Article 3 : L'agrément est personnel et incessible, il n'est valable que pour l''installation située à l'adresseprécitéeArticle 4 : Tout changement susceptible de modifier I'agrément délivré devra immédiatement êtresignalé au Préfet.Article 5 : Les interventions seront effectuées conformément au cahier des charges publié dans le cadrede l'appel à candidature. En cas de manquement à ce dernier, l'agrément délivré pourra être suspenduou retiré.Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine--Maritime, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime et Monsieur le Général commandant legroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Roven, le 29 IM. 2024 |Pour le préfet et/par délégation,La Directrice adjointe de la Citoyenneté' etdelaLégalité
Brigitte TRANCHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00016 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-07-29-00017
Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé
à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules lourds sur des sections de voies express
ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00017 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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= Direction de la citoyennetéPREFET | et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des électionsArrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au dépannage et au remorquage desvéhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le départementde la Seine-Maritime.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code la route ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 224-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu I'appel à candidature pour le dépannage et le remorquage des véhicules lourds sur des sectionsde voies express ou autoroutes non concédées dans le département de la Seine-Maritimepublié le 19 janvier 2024 ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 26 juin 2024 ;
Considérant les offres des entreprises retenues dans la cadre de la procedure d'agrément pour ledépannage et le remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes nonconcédées dans le département de la Seine-Maritime.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : L'entreprise désignée, ci-après, est agréée pour effectuer le dépannage et le remorquage desvéhicules lourds immobilisés sur le secteur N27.Nom de l'entreprise : NORD OUEST DEPANNAGELocalisation : 967 Route Départementale 6015 - 76360 - PISSY-POVILLEGérant (e) (s) : MM. FRESSARD Mickaël et Florian
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00017 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
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Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du lundi 02 septembre 2024.Article 3 : L'agrément est personnel et incessible, il n'est valable que pour l'installation située à l'adresseprécitée 'Article 4: Tout changement susceptible de modifier I'agrément délivré devra immédiatement êtresignalé au Préfet.Article 5 : Les interventions seront effectuées conformément au cahier des charges publié dans le cadrede l'appel à candidature. En cas de manquement à ce dernier, I'agrément délivré pourra être suspenduou retiré. 'Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime et Monsieur le Général commandant legroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moven , Qo 29 JUIL. 2024 |Pour le préfet e'ç!par délégation,La Directrice adjoin,,t'e de la Citoyennetéet de la/ l_ÿ-)é.ga_l-i
Brigitte TRANCHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00017 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
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Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé
à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules lourds sur des sections de voies express
ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00018 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE- 'MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des électionsArrété portant agrément d''un garagiste autorisé à procéder au dépannage et au remorquage desvéhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le départementde la Seine-Maritime.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code la route ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 224-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu I'appel à candidature pour le dépannage et le remorquage des véhicules lourds sur des sectionsde voies express ou autoroutes non concédées dans le département de la Seine-Maritimepublié le 19 janvier 2024 ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 26 juin 2024 ;
Considérant les offres des entreprises retenues dans la cadre de la procédure d'agrément pour ledépannage et le remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes nonconcédées dans le département de la Seine-Maritime.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : L'entreprise désignée, ci-après, est agréée pour effectuer le dépannage et le remorquage desvéhicules lourds immobilisé sur le secteur D418 (Rocade Sud de Rouen) +D18E.Nom de l'entreprise : ETABLISSEMENTS WIBAULTLocalisation : Zone Industrielle de la Poudrerie — Rue de la Sablonnière — 76350 —- OISSELGérant (e) (s) : M. Christophe WIBAULT
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine .- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00018 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du lundi 02 septembre 2024.Article 3 : L'agrément est personnel et incessible, il n'est valable que pour Iinstallation située à l'adresseprécitéeArticle 4: Tout changement susceptible de modifier I'agrément délivré devra immédiatement êtresignalé au Préfet. :Article 5 : Les interventions seront effectuées conformément au cahier des charges publié dans le cadrede l'appel à candidature. En cas de manquement à ce dernier, l''agrément délivré pourra étre suspenduou retiré. 'Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime et Monsieur le Général commandant legroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rosen, @ 29 JUIL, 2024 Pour le préfet et par délégation,La Directrice adjointe de la Citoyennetéet de la Légalité
Brigitte TRANCHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00018 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
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Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé
à procéder au dépannage et au remorquage des
véhicules lourds sur des sections de voies express
ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00019 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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EZ Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des élections
CAHIER DES CHARGESRELATIF AUX OPÉRATIONSDE DÉPANNAGE ET D'ÉVACUATIONDES VÉHICULES LOURDSSURLE RÉSEAU DES AUTOROUTES NON CONCÉDÉESET VOIES EXPRESSDU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00019 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Table des matièresARTICLE 1 — OBJET DU CAHIER DES CHARGES 4ARTICLE 2 - AGREMENT 4ARTICLE 2 BIS — DURÉE DE L'AGRÉMENT 4ARTICLE 3 —- LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AGRÉMENT 51. SÉANCE ORDINAIRE !..................ncscciscaaareareeenrareran rrn sanaar et e et e e e ees e e e e ese e e e s e e en en rrrn en e 62. SÉANCE EXCEPTIONNELLE [............uuseccresererersrasenensessanaerrrensecenneraneerennaeraneenreneneeraarena en pn nn en en 6ARTICLE 4 — CONDITIONS OBLIGATOIRES D'AGRÉMENT .......................................rrerecrerenerneneneenenenrenearensensesseeasaseneseivee 71) 70 12) 6 V(ON SR 31377 9 2S 72) CONDITIONS TECHNIQUES...........................cececercecensesacersrencararascrcarerrenrrssenrecrenrrrcrencnenenneneraenrerensrncecenersene es anenere srrr cnc 73) CONDITIONS ADMINISTRATIVES !....n........vccccesescensersrensercensrrrsrreacameseanenervenanennanennenenrensancace cec erenenreneseaeneaecensesensenereen cnc 84) MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'AGRÉMENT :.....................+.....ecececrcececssnsrencaeencereanenrenrarerinrnsenees c enrnernrenennvaenene en errane ec en 8ARTICLE 5 - ORGANISATION DU DÉPANNAGE ...................vvevereseerenenensenenrremenenneaenvararnenenenraneavacereneaceaeneaenseansassaeeeseavee 91) LES SECTEURS D'INTERVENTIONS................ccscrserrarcercenensenenenrenersarrencacerecererenencencrnanencreneneenenee v nearenene en reneanananenenrsracs ce ccn 92) RENFORT.................ircccsrensserrecnsenceneereareneracrecancancescarersencescrarraanensenseenvensrnra en en st en boveeeBleacesoce dc se 00 0 n o, PE . 963803715 806 37115 p MRE e a e e te st eas et et et ettt et et e e e e e re e et s eee et e e s san et et e s e e ereeseeeeens 94) TRAITEMENT DE L APPEL......cccceruerererernuestonasesenssseneressesassssssessssesesesessssesessssesessnsosssenessntesessnssssssnsssessssmsssstosesesasesssesesesssesosess 9ARTICLE 6 — DEFINITION DES INTERVENTIONS 10ARTICLE 7 — MODALITES DE L'INTERVENTION 10ARTICLE 8 — RÈGLES DE SÉCURITÉ À RESPECTER ......................creereeserrerenecneensrenerensensensrensrentenvennneresnrennenes 11ARTICLE 9 - DISPOSITIONS PARTICULIERES 12ARTICLE 10 — VEHICULES UTILISES 12ARTICLE 11 — SERVICES COMPLEMENTAIRES . 12ARTICLE 12 - RELATIONS AVEC LE PUBLIC 13ARTICLE 13 — CONDITIONS DE FACTURATION DE L'INTERVENTION 131) TARIFS. 8 A8 A ME e L e A I ON m s civenssinsons 132) INFORMATION DE L'USAGER SUR LES PRIX............................crreecseneerernmeeraccaramrrceraenrenrerarareanrarcreneaparenen ccn en rrrn ce 133) DÉLIVRANCE D'UNE FACTURE..........................rrrerierseescrssnenrasrensenrenransensenvensenens rrs rrrn ns yoscorseseesasersencevesssceesarceceneecesentenscenacacaran0ee 134) DÉPLACEMENTS INFRUCTUEUX.................<00c0sscsscesscerenrscersersrerrarenenanrerernrnanranraavarareneearane en naenienvavanaeavre en es erne n en en n 14ARTICLE 14 — GESTION DES DÉCHETS 14ARTICLE 15 — CONTRÔLES 14ARTICLE 16 — SANCTIONS . ... cecrtrrerrcrtrsanesssessessasssnsssssssosssssassssssasesssassssasesssssnssstossssssssstssssssasesssestessessnssnsessssnssessmesssssnns 151. AVERTISSEMENT..............rccrrcccssersrceerracencraanrrrarreeraanarerenrensarensererrenseraner anrrenneeneneaene en en en en en A 152. SUSPENSION D'AGRÉMENT...............crccressrerascenanresarereenerrenerenraearenerareranen nn ce en eear en e 153. RETRAIT D'AGRÉMENT....................rrrrrressssssnnreanancenarecranaererrannararenaane en eanenrasanner se rena nn nree rrn ee An en e 15ARTICLE 17 — RESPONSABILITÉ DE L ETAT ......................................rcerererneneneesennenenmçenttnnennnnnn 16ARTICLE 18 — PUBLICITÉ DU CAHIER DES CHARGES ...16ARTICLE 19 — LITIGES ...16ANNEXE 1 172/28
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-29-00019 - Arrêté portant agrément d'un garagiste autorisé à procéder au
dépannage et au remorquage des véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
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ANNEXE 2 e 0005n 040 0 RE « ETE ETE AR s S5 TSR e 0 M e0esesascanes
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Article 1- Objet du cahier des charges ÎLe présent cahier des charges définit les modalités d'agrément et d'intervention pour le dépannage etI'évacuation des véhicules lourds (PTAC supérieur à 3,5 tonnes) et de leur remorque sur des sectionsde routes voies express ou autoroutes non concédées relevant de la Direction Interdépartementaledes Routes Nord-Ouest (DIRNO), de la Métropole Rouen Normandie ou du Conseil Départemental dela Seine-Maritime .Ces interventions ne peuvent étre effectuées que par des dépanneurs préalablement agréés dans lecadre d'un contrat de concession du service public de dépannage.Le terme «gestionnaire routier» désignera dans la suite du présent texte la DirectionInterdépartementale des Routes Nord-Ouest, la Métropole Rouen Normandie ou le ConseilDépartemental de la Seine-Maritime.Le terme "dépanneur" désignera, dans la suite du présent texte, le dépanneur agréé.
Article 2 - Agrément
L'agrément est :* attribué par le Préfet de la Seine-Maritime après avis de la commission départementaled'agrément ;* donné à la fois au responsable de l'établissement (personne physique : propriétaire, gérant...)et à l'entreprise (personne morale); en cas de demande d'agrément par une entreprisedisposant de plusieurs établissements, I'agrément sera examiné et attribué individuellementpar site d'implantation ;* incessible et intransmissible.L'agrément est confirmé par l'envoi d'une correspondance par la préfecture qui précisera le secteurd'intervention et ses limites. Par ailleurs, le dépanneur agréé devra être en possession de l'organisationdes tours de service.Il peut être temporaire jusqu'au premier passage devant la commission départementale d'agrémentqui examine, pour avis, les demandes présentées par la préfecture.
{Article 2 Bis - Durée de l'agrément |
L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans.À l'issue de cette période, un nouvel agrément sera attribué pour le secteur considéré à I'issue d'unenouvelle procédure de mise en concurrence puis soumis à l'avis de la commission départementale.Le précédent titulaire peut être candidat à un nouvel agrément.a) L'agrément prend fin lorsque son détenteur n'assure plus de fait la direction de sonentreprise dans les cas suivants :° vente de |'entreprise ;* mise en gérance de l'entreprise ; 4/28
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* changement de gérant de I'entreprise ;» cession de parts dans l'entreprise.
Le dépanneur portera obligatoirement à la connaissance du Préfet I'un de ces faits s'il venait à seproduire. Il détient la capacité de présenter son successeur qui pourra éventuellement poursuivrel'activité après dépôt d'un dossier et avis de la commission départementale et ce jusqu'à la fin del'appel d'offre en cours.Dans le cas où le Préfet aurait connaissance indirectement de l'un de ces faits, la perte d'agrémentserait immédiate et signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
b) Le dépanneur perd l'agrément en cas de modification fondamentale de l'organisation dudépannage par la préfecture ou du gestionnaire routier.
c) L'agrément devient caduc :» en cas de changement de gestionnaire des autoroutes non concédées et/ou voies expressconcernées par ce cahier des charges ;* en cas de modification de l'organisation nationale du dépannage décidée parl'administration.Pour les cas énumérés ci-dessus, le Préfet, dès qu'il en sera informé, portera à la connaissance dudépanneur toute mesure de caducité ou de perte de l'agrément qu'il détient, par lettre recommandéeavec accusé de réception. Cette mesure prendra effet après un délai de trois mois à dater de l'envoidu courrier recommandé.La perte d'agrément d'un dépanneur, y compris la caducité, ne peut en aucun cas donner lieu àI'attribution d'une indemnité quelle qu'elle soit.Le dépanneur agréé peut, à tout moment, demander à être libéré de ses obligations moyennant unpréavis de trois mois adressé au Préfet par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 - La commission départementale d'agrément
La commission départementale d'agrément, placée sous la présidence du Préfet ou de sonreprésentant, est compétente pour le département.Les annexes 1 et 2 du présent document décrivent respectivement le fonctionnement détaillé de lacommission et la composition du dossier fourni à la préfecture en cas d'agrément provisoire oulorsque les conditions d'agrément d'un dépanneur agréé sont modifiés.La commission départementale comprend :* un représentant :- de la Direction Interdépartementale des Routes Nord-Ouest (DIRNO) ;- de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ;- de la Direction Départementale de la Sécurité Publique (DDSP)- du Groupement de Gendarmerie de la Seine-Maritime ;- de la Direction Générale la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des fraudes(DGCCRF) ;- du Département de la Seine-Maritime.- de la Métropole Rouen Normandie.5/28
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e trois représentants des organisations professionnelles (associations, chambressyndicales) ;e Uunreprésentant des usagers (organisations de consommateurs).Le Préfet a la possibilité d'inviter à la commission toute personnalité dont la compétence pourrait êtreutile à son bon fonctionnement. .Ne prennent pas part aux délibérations de la commission les membres ayant un intérét direct(notamment familial ou économique) à l'affaire examinée et dont I'impartialité, dans cette hypothèse,pourrait étre mise en cause.La commission est également amenée à se réunir et à émettre un avis lorsqu''il est envisagé deprononcer une sanction à l'encontre d'un dépanneur agrée, ou, de façon plus générale pour tout sujetrelatif à l'organisation du dépannage sur le réseau routier considéré.
1. Séance ordinaire :La commission départementale sera appelée à donner son avis :* sur le renouvellement de chaque agrément (cf. article « agrément ») ;* Sur les agréments provisoires attribués par la préfecture depuis la précédente commission ;* sur les retraits d'agréments proposés, à titre de sanction, par l'administration ;* surl'application ou le respect des textes fixant les conditions d'exercice de la profession ;« sur l'élaboration et le respect du cahier des charges. —Cette commission se réunit sur convocation du Préfet.
2. Séance exceptionnelle :La commission départementale se réunit en séance exceptionnelle au cas par cas sur proposition del'un de ses membres et sur convocation du Préfet.Elle est réduite aux membres suivants :e un représentant de la Direction Interdépartementale des Routes Nord-Ouest ;e unreprésentant de la Métropole Rouen Normandie ;un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement ;e un représentant des forces de l'ordre ;e un représentant de la Direction Générale la Concurrence, de la Consommation, et de laRépression des fraudes ;e un représentant du Département de la Seine-Maritime ;un représentant d'une organisation professionnelle (assocuatlon chambre syndlcaie)un représentant des usagers (organisations de consommateurs...) ;le Préfet ou son représentant.
Elle est appelée à donner son avis préalablement à :* une suspension d'agrément d'une durée supérieure à trois mois ;* un renouvellement de suspension d'agrément si la durée cumulée de ces suspensions estsupérieure à trois mois depuis la dernière commission ;* une demande de suspension, à titre conservatoire, faite par une administration ou par lesservices de police ou de gendarmerie.Si la commission n'a pu se tenir dans les délais nécessaires, les suspensions d'agrément peuvent êtrereconduites pour une période de 6 mois maximum.
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fArticIe 4 - Conditions obligatoires d'agrément
1) Conditions générales :Pour être agrée, le dépanneur doit satisfaire, au moment de la demande d'agrément et durant toute ladurée de I'agrément aux conditions suivantes :Respecter toutes les clauses du présent cahier des charges pendant toute la durée de sonagrément :Etre en mesure de répondre aux demandes d'intervention dans les délais impartis ;Assurer en toute circonstance, y compris en cas de grève dans son entreprise, le service quegestionnaire routier ou que les forces de l'ordre seraient amenées à lui demander ;Assurer avec les autres dépanneurs un renfort de secteur conformément à l'article 5.2.
2) Conditions techniquesExercer son activité dans des locaux ouverts au public, proches des accès desservant le secteurd'autoroute non concédée ou voie express défini contractuellement et disposant :* d'un atelier de réparation,* d'une salle d'attente confortable,* de sanitaires et d'un téléphone réservés exclusivement à la clientèle.Disposer, en dehors de la voie publique et dans les conditions réglementaires, d'installationsconvenables pour le stockage des véhicules accidentés ou en réparation. L'aire devra, auminimum, pouvoir accueillir trois ensembles routiers de véhicules.Posséder un matériel suffisant pour dépanner et évacuer les véhicules et leurs passagers:a) le matériel de dépannage devra permettre, de par sa dotation en outillage et pièces derechange, de réaliser des dépannages sur place.b) le matériel d'évacuation sera constitué d'un minimum de deux dépanneuseshomologuées par la DREAL dont :* Un fourgon atelier avec matériel obligatoire ;* des moyens spécialisés suffisants pour évacuer hors de l'autoroute les véhiculesd'un PTC (poids total en charge) ou PTR (poids total roulant) pouvant atteindre lalimite supérieure autorisée par la réglementation en vigueur.Posséder des véhicules d'intervention reliés en permanence à leur base (radio, téléphone...).Posséder un téléphone, du matériel informatique (ordinateur, imprimante, scanner, etc) et uneconnexion internet.Employer un personnel d'intervention :—-ayant une compétence et/ou une qualification professionnelle dans le domaine dudépannage et du remorquage ;— en nombre suffisant et cohérent avec le nombre de véhicules présentés à l'agrément.
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3) Conditions administratives :Etre en conformité avec la réglementation applicable à la profession.Justifier de la possession des certificats et des autorisations de mise en circulation de tous lesvéhicules détenus au moment de son agrément et, au fur et à mesure de leur mise en service,de tous les autres véhicules qu''il pourrait y ajouter.Fournir pour chaque dépanneuse PL la « déclaration de mise en service d'un véhicule spécialisédans les opérations de dépannage »Accepter de soumettre périodiquement ou inopinément son matériel et ses installations auxvisites qui seront prescrites par la préfecture, par le gestionnaire routier ou par la commissiondépartementale d'agrément.Produire les documents attestant que le dépanneur est propriétaire ou locataire des véhiculessoumis à l'agrément (facture d'achat ou contrat de location).Présenter les permis de conduire du personnel effectuant les interventions .Compte tenu de l'évolution du parc roulant des véhicules hybrides et électrique, lesdépanneurs doivent être titulaires de l'habilitation « B2XL - dépannage-remorquage devéhicule électrique ou hybride ».La production du numéro unique d'identification de l'entreprise ou un extrait Kbis .Présenter l'extrait n°3 du casier judiciaire du responsable de l'établissement.Justifier du paiement ou de l'exonération de la contribution économique territoriale (CET) (ouattestation de régularité de la situation fiscale de l'entreprise).Présenter la déclaration sociale nominative (DSN) ou tout document justifiant les personnes àtravailler dans I'entreprise. .Pouvoir justifier à tout moment de l'identité et de la qualité des personnes travaillant dansI'entreprise.Justifier d''une garantie pour un montant suffisant contre les conséquences pécuniaires de laresponsabilité civile que le dépanneur pourrait encourir en raison de son activitéprofessionnelle (garantie pour les véhicules et marchandises transportées ainsi que garantiepour les personnes transportées à titre gracieux).Informer par écrit la préfecture de tout changement intervenant vis-a-vis de ses conditionsinitiales d'agrément (modification de la forme juridique, du lieu d'exploitation, vente dematériel, modification de tout document administratif, etc.).
4) Modifications des conditions d'agrément :Toute modification des conditions initiales ayant donné lieu à l'agrément doit être signalée au Préfetpour examen. Dans ce cas, la préfecture se réserve le droit de juger si cette modification estcompatible avec le maintien de l'agrément.
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Article 5 - Organisation du dépannage | |
1) Les secteurs d'interventionsLe service de dépannage fonctionne 24 h/24 tous les jours de l'année (y compris les dimanches et lesjours fériés). La permanence commence le lundi à 07h00 pour se terminer le lundi suivant à 07h00.L'autoroute non concédée ou voie express est divisée en secteurs d'intervention. définis par lapréfecture et/ou le gestionnaire routier.Les dépanneurs sont répartis, selon leur lieu d'exploitation, entre les secteurs d'intervention définis enfonction des distances à parcourir et des accès.Pour un même secteur, il peut y avoir plusieurs dépanneurs et/ou suppléants. Dans ce cas, le Préfetmettra en place un tableau de permanence établi semestriellement. Les fonctions de titulaire et desuppléant s'exercent, parmi les dépanneurs agréés, à tour de rôle.Pour des raisons de service justifiées, la préfecture se réserve le droit de modifier les secteursd'interventions et les tours de service. En aucun cas, ces modifications ne devront être utiliséescomme des sanctions à l'encontre des dépanneurs.Le dépanneur ne peut pas déléguer à un autre dépanneur la mission qui lui est confiée.
2) RenfortLorsque le dépanneur de permanence sur le secteur n'est pas disponible (cas de force majeure,dépannages en cours) le dépanneur avertira le gestionnaire des appels. Ce dernier fera alors appel àun dépanneur de renfort.
3) RemplacementLe dépanneur peut être autorisé, par la préfecture, à être remplacé durant son tour de service.Une demande de rempiacement doit être adressée, suffisamment à l'avance (au minimum 15 joursouvrables) par le dépanneur à la préfecture, accompagnée de l'accord écrit du dépanneur prévu pource remplacement. Le dépanneur en informera le gestionnaire routier et les services de la police et dela gendarmerie.La préfecture se réserve le droit de refuser un remplacement (période de fort trafic, moyensinsuffisants, charge de travail trop importante...).Nota : Le remplacement et le renfort seront considérés comme des extensions momentanées dusecteur ou du tour de service.
4) Traitement de l'appelLe gestionnaire des appels (forces de l'ordre) transmet la demande d'intervention au dépanneur etgestionnaire routier du réseau par téléphone et/ou courriel en utilisant la fiche de panne selon lemodèle joint (annexe 3 « Fiche d'appel dépannage »). La demande doit être répertoriée sur une maincourante par les forces de l'ordre et répertoriée sur une main courante du gestionnaire routier. Ledépanneur doit avoir en permanence un dispositif de réception des appels.Le dépanneur doit répondre aux appels dans un délai maximal d'une minute, annoncer sa prise encharge de la mission (sauf cas art. 5.2), s'organiser pour conserver une trace des appels et signaler lafin de l'intervention.Le départ en intervention se fait dès l'appel téléphonique des forces de l'ordre.9/28
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Article 6 - Définition des interventions |
Les interventions des dépanneurs agréés ont pour objet :* Le dépannage sur place : il s'agit de remettre les véhicules et leur annexe tractée en état demarche dans un délai prévisible maximum de 30 minutes après l'arrivée sur place. Cesinterventions consistent à fournir du carburant, de l'huile, de l'eau ou) effectuer uneréparation mécanique simple.* Le dépannage sur place aprés déplacement : il s'agit de remettre les véhicules et leur annexetractée en état de marche après déplacement de l'ensemble sur une surface où la sécurité estoptimisée (aire de service, aire de repos).Dans ce cas, la durée prévisible de l'intervention peut dépasser 30 minutes mais ne nécessitepas d'être réalisée en atelier.- L'évacuation : il s'agit d'évacuer hors de l'autoroute non concédée et/ou voie express lorsquela réparation ne peut être réalisée qu'en atelier. L'évacuation peut être réalisée, à la demandede l'usager, vers tout lieu ou atelier qu'il aura précisé ou vers l'atelier du dépanneur.Les opérations de dépannage sur place, de dépannage après déplacement de sécurité oud'évacuation doivent être effectuées dans les conditions déterminées par la réglementation envigueur au moment de l'intervention.
=> Exceptions concernant le dépannage sur place :Les opérations de dépannage sur place ne peuvent être réalisées si :* les conditions d'exploitation ne sont pas satisfaisantes (gêne au trafic) ;< les conditions de sécurité sont insuffisantes : bande d'arrêt d'urgence absente, neutralisée oude largeur insuffisante ; véhicule en panne à l'endroit d'un basculement de circulation (trafic àdouble sens sur une même chaussée); intempéries (forte pluie, neige, verglas,brouillard...) ;trafic intense et rapide.* Siun arrêté préfectoral interdit le dépannage sur place .Dans ces cas, les interventions seront, suuvant les types de panne, des dépannages après déplacementde sécurité ou des évacuations.
Article 7 - Modalités de l'intervention ; |Le dépanneur devra se rendre auprès du véhicule en panne dans les délais les plus brefs de manière àse trouver sur les lieux 60 minutes au plus tard après l'appel par le gestionnaire des appels.Le dépanneur doit, dès réception de la demande d'intervention :e Prendre toute disposition pour partir sans délai et se rendre sur les lieux et aviser legestionnaire routier de son intervention. |l peut emprunter, pour se rendre sur les lieuxd'intervention, les diffuseurs ou accès de service entre l'autoroute non concédée ou voieexpresse et la voirie ordinaire. À cet effet, le gestionnaire routier mettra à sa dispositionune clef des portails des accès de service. En contre-partie, le dépanneur doit refermer lesportails derrière lui après chaque passage.e Signaler au gestionnaire des appels dès son arrivée sur les lieux d'intervention en casd'absence du gestionnaire routier ou des forces de l'ordre.e N'intervenir qu'en présence du gestionnaire routier ou des forces de l'ordre.10/28
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e Diagnostiquer rapidement les causes de la panne.e Informer le conducteur du véhicule en panne :-des conditions techniques de son intervention (cf. art 6 "définition desinterventions") ;—- des conditions tarifaires de son intervention (cf. art 13 "conditions tarifaires del'intervention") ;- de la prise en charge éventuelle par une assistance après évacuation du véhicule versune aire de service ou une aire de repos ;- d'une estimation verbale conforme avec les tarifs de l'entreprise si des prestationssupplémentaires sont nécessaires ou demandées par l'usager.e Prendre toute disposition pour rendre propres les lieux après intervention, ramasser lesdébris, mettre du produit absorbant si besoin, sauf en cas de balayage mécanique qui doitêtre validé par le gestionnaire routier.e Signaler au gestionnaire des appels par téléphone ou par radio, ou à défaut, à l'aide duRéseau d'Appel d'Urgence, la fin et la nature de son intervention afin de recevoir,éventuellement sans délai, une autre mission.Nota : Les évacuations longue distance sont autorisées par le gestionnaire routier sous réserve quel'organisation de l'entreprise permette :- de répondre aux autres demandes d'intervention ;- d'assurer la réparation des véhicules préalablement évacués.
Article 8 - Regles de sécurité a respecter | |
Au cours des interventions, le dépanneur doit respecter les règles générales de circulation énoncéesci-dessous :* ne pas circuler à contre sens sur les chaussées ;* ne pas circuler sur les bandes d'arrét d'urgence (B.A.U) et les accotements sauf accord desforces de l'ordre ou manœuvre d'accostage) ;* ne pas emprunter les interruptions du terre-plein central réservées au service, ou le terre-pleincentral gazonné, pour passer d'une chaussée à l'autre ;* mettre en fonctionnement, sans discontinuité, les gyrophares dès la décélération du véhiculede-dépannage pour rouler sur la B.A.U et jusqu'au moment de sa remise en vitesse sur la voielente. Les gyrophares sont hors service lors du déplacement à vide et lors du portage d'unvéhicule. Lors d'un tractage, il est fait obligation au dépanneur de laisser les gyrophares enfonctionnement (déplacement à vitesse réduite) ;° stationner la dépanneuse le plus loin possible des voies de circulation avec le maximum desécurité ;* conseiller aux occupants du véhicule en panne de se placer le plus à droite possible surl'accotement ou mieux derrière les dispositifs de retenue ;* l'exécution de toute manœuvre est subordonnée à la priorité des usagers circulant surl'autoroute ;* lorsque la nature de l'intervention rend nécessaire d'enfreindre ces règles, le dépanneur doit,au préalable, obtenir l'accord des services de police ou de gendarmerie et se conformer à leursinstructions ;* le personnel en intervention doit obligatoirement, de jour comme de nuit, porter gilet rétroréfléchissant (ou vêtement similaire homologué) conforme à la réglementation en vigueur.11/28
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* le transport des usagers doit se faire dans les règles de sécurité et dans un véhicule adapté aunombre de personne à prendre en charge.
Article 9 — Dispositions particulières
En cas d'indisponibilité des dépanneurs agréés ou en cas de conditions exceptionnelles, les forces del''ordre pourront faire appel, par secteur, à une entreprise spécialisée en levage ou à une entreprise detravaux publics, pour les interventions sur les PL accidentés, incendiés ou enlisés dans un lit d'arrét.Cette mesure n'est pas opposable à l'objet du présent cahier des chargesLe dépanneur doit, sur demande des forces de l'ordre (intervention obligatoire d'un officier de policejudiciaire), enlever les véhicules abandonnés, les conduire au lieu indiqué ou les entreposer dans sonétablissement, dans le cadre de la procédure de mise en fourrière.
{Article 10 - Véhicules utilisés
Les véhicules d'intervention sont munis d'un signe matérialisant l'agrément du dépanneur (affichette"dépanneur agréé") qui sera réalisé par le dépanneur. Ce signe d'identification, devra être installé surles véhicules d'intervention de façon lisible et devra également être apposé à l'entrée des locaux dudépanneur. La raison sociale du dépanneur devra être inscrite sur les côtés du véhicule.Les véhicules de dépannage doivent être peints de couleur voyante et présenter à l'arrière des signauxréglementaires. Le gestionnaire routier et/ou la préfecture pourront définir les couleurs à utiliser.Le véhicule d'intervention doit disposer en permanence des moyens nécessaires pour les interventionsde dépannage simple (pièces, carburants, lubrifiants et eau) et de tout outillage ou équipementimposé par la réglementation en vigueur pour les véhicules de dépannage (Arrêté du 30 septembre1975 modifié) et indispensable aux dépannages les plus courants, et au balisage.En période de neige, les véhicules doivent être munis de dispositifs adaptés (pneus neige, chaines...).Tous les équipements nécessaires au dépannage et à la signalisation doivent être en bon état defonctionnement.
Article 11 - Services complémentaires
Les services complémentaires suivants sont également assurés par le dépanneur :1. recherche impérative d'un moyen de transport des passagers hors de l'autoroute ou de laroute express concernée ;2. une aide dans la recherche d'un hétel, d'un moyen de transport en commun ou d'unvéhicule de location ;3. la mise à disposition d'un poste téléphonique avec une facturation selon la législation envigueur (affichage de la tarification).Le dépanneur agréé est en droit de facturer au client, selon la réglementation en vigueur et les tarifsappliqués par son opérateur, les communications passées depuis le poste téléphonique mis àdisposition et le temps-passé à assister l'usager.12/28
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Article 12 - Relations avec le public |
Les installations et les véhicules (les cabines notamment) doivent être tenus propres et avoirtoujours un aspect engageant et convivial.La présentation du personnel doit étre correcte et les usagers en panne doivent étre traités demanière courtoise.Le dépanneur doit s'interdire de faire pression sur les clients.Il doit, à la demande des usagers, leur communiquer la liste des garagistes, agents ouconcessionnaires, de son secteur mais n'est pas tenu de les remorquer autrement que selon lesdispositions prévues à l'article "Modalités de l'intervention".
\Le dépanneur s'engage à inviter les usagers à renseigner, sur la facture, la rubrique lesconcernant.Les sanitaires mis à la disposition de la clientèle sont maintenus dans un état irréprochable etsont équipés d'un WC, d'un lavabo avec savon, d'un distributeur d'essuie-mains jetables oudispositif de séchage et d'une prise électrique (conforme aux normes en vigueur).En cas de pandémie, il convient de mettre à disposition de la clientèle du gel hydroalcoolique,des lingettes et des masques. D'une façon générale, respecter les préconisations etréglementations en vigueur.
!Article 13 - Conditions de facturation de l'intervention
1) TarifsLes tarifs de dépannage sur place et de remorquage, et notamment le niveau des coûts unitaires desdifférentes prestations, sont librement établis par le dépanneur et sous sa responsabilité. Toutefois ledépanneur établira ses factures en utilisant un des modèles de grille de tarification joints (annexe 4),grilles approuvées par les organisations représentatives des dépanneurs.
2) Information de l'usager sur les prixL'information de l'usager sur les prix est réalisée par un affichage visible et lisible dans la cabinede chaque véhicule de dépannage, à l'entrée des locaux du dépanneur de manière à pouvoirêtre lue de l'extérieur et dans les locaux de réception du public.À la demande de l'usager, l'entreprise de dépannage communique ses tarifs sur un documentécrit disponible en stock dans la cabine du véhicule de dépannage.L'affichage comporte le montant TTC des forfaits par type d'opération, ainsi que l'ensembledes tarifs TTC librement déterminés par l'entreprise (main d'œuvre, km, etc.).
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3) Délivrance d'une factureAprès exécution de la prestation de dépannage ou d'évacuation, une note sera établie en troisexemplaires : l'original délivré au client, un double conservé par l'entreprise et un troisièmeexemplaire qui sera mis à la disposition de la DGCCRF.Pour une même opération simple et dans la mesure du possible, il ne sera établi qu'une seule noteincluant l'ensemble des prestations fournies et leur prix. Par opération, il faut comprendre la périodependant laquelle le véhicule est sous la responsabilité du dépanneur.Les mentions réglementaires suivantes devront figurer impérativement sur la note :* la date et le lieu d'exécution des prestations ;* la numérotation de la note ;* la date de rédaction de la note ;* lenometl'adresse du dépanneur ;* le nom et |'adresse (sauf opposition de celui-ci) du client ;» la somme totale à payer HT et TTC, en faisant préalablement apparaître séparément le prix, laquantité et la dénomination exacte de chacune des prestations rendues et des fournituresvendues ;* le kilométrage inscrit au compteur du véhicule remis en état.
Des mentions complémentaires sont à indiquer :* numéro minéralogique du véhicule dépanné* heure de réception de l'appel par le dépanneure heure d'arrivée du dépanneur sur les lieux de la panne* heure de fin d'intervention
La facture sera établie en double exemplaire: l'original délivré au client et un double conservé par ledépanneur agrée.
4) Déplacements infructueux ÇEn cas de déplacements infructueux, le dépanneur ne pourra prétendre à aucune indemnité de la partde la préfecture ou de gestionnaire routier. À charge au dépanneur d'utiliser toute voie de droitenvers l'usager pour recouvrir les frais engagés.
Article 14 - Gestion des déchets |
En tant que producteur de déchets dans le cadre habituel de ses activités de réparation, le dépanneurdit se conformer aux régles de stockage et d'enlèvement par des prestataires agrée.Dans le cas où il se trouverait dépositaire d'un chargement pouvant présenter un danger particulier, ilen assurera à titre exceptionnel la sécurité dans la mesure de ses moyens, le temps qu'il soit évacué.
Article 15 - Contrôles
Des contrôles seront effectués par les services de l'État afin de vérifier le respect par le dépanneur14/28
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agrée des dispositions du présent cahier des charges.
[Article 16 - Sanctions
En cas de manquement aux dispositions du présent cahier des charges, le Préfet peut prononcer lessanctions suivantes :— Avertissement ;— Suspension d'agrément ;- Retrait d'agrément.Ces sanctions sont prononcées dans les conditions suivantes :- pour l'avertissement et une suspension d'agrément inférieure à trois mois, par le Préfet, sansconsultation de la commission départementale ;— pour la suspension supérieure à trois mois et pour le retrait d'agrément, par le Préfet, sur avisde la commission départementale.
1. AvertissementL'avertissement peut être prononcé si le dépanneur n'observe pas l'une des clauses du présent cahierdes charges, notamment s'il :* nerespecte pas l'organisation du dépannage ;* _ ne fournit pas de justification satisfaisante en réponse aux plaintes d'usagers ;* ne fournit pas de justification satisfaisante aux observations des services de police, degendarmerie ou du gestionnaire routier ;* nerespecte pas les consignes de sécurité ;* — ne respecte pas les délais d'intervention ;* ne respecte pas les conditions tarifaires des interventions.
2. Suspension d'agrémentLa suspension d'agrément peut être prononcée si le dépanneur n'observe pas l'une des clauses duprésent cahier des charges notamment :* tous les cas cités précédemment après un premier avertissement ;* fait preuve de technicité insuffisante ;* modifie, sans l'accord du Préfet, les conditions initiales ayant donné lieu à l'agrément ;* délègue la mission qui lui est confiée ;» Utilise la clé des portails d'accès de façon non conforme.
La suspension d'agrément peut être prononcée sans qu'il n'y ait eu au préalable, un avertissement.La suspension temporaire ou le retrait définitif de l'agrément d'un dépanneur ne peut, en aucun cas,donner lieu à l'attribution d'une indemnité quelle qu'elle soit.
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3. Retrait d'agrémentLe retrait définitif de l'agrément peut étre prononcé si le dépanneur n'observe pas l'une des clausesdu présent cahier des charges ou s'il commet une faute grave.La sanction est prononcée par arrêté préfectoral selon les règles de procédure exposées ci-après etnotifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours.
Procédure :1. Avertissement et suspension de moins de trois mois (qui sont prononcées sans comparutiondevant la commission départementale) : le Préfet notifie par lettre recommandée avec accusé deréception les motifs justifiant la procédure disciplinaire envisagée, et demande au professionnel deproduire ses observations écrites dans un délai d'un mois maximum. Si toutefois, le professionnelpréfère présenter des observations orales, il a la faculté de le demander au Préfet. Dans ce cas, leprofessionnel reçoit une convocation à date fixe, et peut se faire assister ou représenter par unmandataire dûment accrédité par ses soins. Un procès-verbal est établi à I'issue de l'entretien, et signépar le représentant du Préfet et le professionnel ou son mandataire.2. Suspension supérieure ou égale à trois mois et retrait d'agrément : les motifs justifiant lasaisine de la commission départementale sont notifiés par lettre recommandée avec accusé deréception. L'intéressé est alors convoqué devant la commission. !l peut s'y faire représenter ou assisterpar la personne de son choix, dûment accréditée par ses soins. Il peut, sous son entière responsabilité,communiquer à la commission par écrit les observations qu'il souhaite formuler s'il se trouve dansI'impossibilité d'être présent ou représenté. Ces observations doivent être adressées par lettrerecommandée avec accusé de réception, postée au minimum huit jours avant la réunion de lacommission.L'ensemble du dossier communiqué à la commission est accessible à l'intéressé. Toutefois, le Préfet ala faculté de rendre anonymes les plaintes émanant de particuliers s'il estime cette mesure nécessaireà l'ordre public.La commission délibére a huis clos. Elle rend ses avis a la majorité absolue. En cas de partage des voix,celle du président est prépondérante.Dans tous les cas de figure, les candidats seront destinataires d'une décision motivée de la part de lacommission.
Article 17 - Responsabilité de l'État | |
La responsabilité de l'État ne pourra, en aucune façon, être recherchée dans les conséquencesdirectes ou indirectes de l'intervention du dépanneur ou de ses préposés.Article 18 - Publicité du cahier des charges
Le présent cahier des charges est tenu à la disposition des usagers chez les dépanneurs, sur les sitesinternet des gestionnaires routier et de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 19 - Litiges
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Toutes les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des clauses du présent cahier descharges seront examinées en commission départementale d'agrément.Après délibération de cette commission, si des litiges subsistent, ces derniers seront soumis auxtribunaux administratifs compétents.
Date : A9 %«fuü- A 2U v : O,ssel Signature avec cachet :
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Annexe 1Fonctionnement de la commission d'agrément
Organisation matérielleLa convocation et l'ordre du jour détaillé sont adressés par la préfecture à tous les membres auminimum quinze jours avant la tenue de la commission. 'Une convocation est également adressée (en recommandé avec accusé de réception) par lapréfecture à tout dépanneur à I'encontre duquel est envisagée une sanction telle que définie dansl'article 5-3 du cahier des charges.Le Préfet ou son représentant assure la présidence de la séance et ses services le secrétariat ; lecompte-rendu rédigé par la préfecture est adressé dans les trois mois maximums à tous lesparticipants.La commission se réunit sans condition de quorum au moins une fois par an. Le vote a lieu a mainlevée. Chaque entité membre de la commission possède une seule voix . En cas d'égalité, la voix duprésident compte double.
CompositionLa composition de la commission est donnée dans le cahier des charges (art. 3).Les deux associations à caractère syndical, MOBILIANS et FNA, occuperont systématiquement deuxdes trois sièges dévolus aux organisations professionnelles. Elles seront consultées au niveau nationalavant nomination de leurs représentants aux commissions. Le troisième siége sera attribué parroulement aux associations locales éventuelles.Rôle de la commissionLe rôle de la commission est précisé dans l'article 3 du cahier des charges.La commission est compétente pour traiter du dépannage VL et du dépannage PL.
Déroulement
Cas général :En l'absence de demande de retrait ou de suspension supérieure à trois mois, le déroulement de lacommission est le suivant :* présentation du dossier par la préfecture* examen des agréments en cours, avis de la commission* examen des demandes d'agrément, débat, avis de la commission* - examen des sanctions, débat, avis de la commission* - examen des réclamations, débat.
Cas particulier :Si le cas se présente, la commission débutera toujours par I'examen des cas de retrait d'agrément etde suspension supérieure à trois mois (cf. cahier des charges art. 16). La préfecture fournira à chaquemembre un dossier résumant les charges retenues contre le dépanneur avec les pièces principales :courriers, constats, rapports, photographies, etc.18/28
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Au cours de la séance, le dépanneur pourra se faire accompagner par la personne de son choix.
Le Président de la commission s'attachera à suivre le déroulement suivant :e présentation du dossier par la préfecture et débat interne de la commission ;e introduction du dépanneur concerné et de son éventuel accompagnateur ;e lecture par le président de séance des charges retenues contre le dépanneur ;e audition du dépanneur et de son accompagnateur ;e dialogue contradictoire entre les membres de la commission, le dépanneur et sonaccompagnateur ;e sortie du dépanneur et de son accompagnateur ;e débat interne de la commission, vote éventuel.Cet avis sera repris dans le compte-rendu de la commission.La préfecture portera à la connaissance du dépanneur sa décision finale et la sanction par lettrerecommandée avec accusé de réception.
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Annexe2 ' 1Composition du dossier de demande d'agrément en casd'agrément provisoire ou lorsque les conditionsd'agrément d'un dépanneur agréé sont modifiés
La demande est obligatoire pour chaque dépanneur qui détient un agrément provisoire et pourchaque dépanneur agréé qui modifie les conditions d'agrément.Elle comprend au minimum selon les cas :raison sociale et adresse du dépanneur ;nom du titulaire de l'agrément ;téléphone 24h/24h ;courriel ;date du premier agrément ;tarifs main d'œuvre, gardiennage, km supplémentaires ;agrément VL et/ou PL en cours ;secteur d'intervention demandé ;surface des installations :— couvertes fermées ;- découvertes fermées ;- découvertes non fermées.présence d'un local d'accueil, salle d'attente, toilettes : descriptif et photographiescorrespondantes ;liste du personnel susceptible d'intervenir sur autoroute non concédée et voie expresse ;fiches descriptives des véhicules avec les caractéristiques mentionnées sur les cartes griseset cartes blanches ;photographies vues trois quarts arrière des véhicules.
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Annexe . 3Fiche d'appel dépannage
Informations transmises (dans la mesure du possible) au dépanneur par le gestionnaire d'appel:
Type d'intervention : panne / accident ;Lieu précis de la panne / accident (axe, PR, sens...) ;Nombre de passagers (préciser si transport en commun) ;Nombre de PMR ;Transport de matières dangereuses, animaux vivants... ;Marque et type du véhicule ;Immatriculation complète ;Présence remorque ou annexe tractée ;Dimension des pneumatiques ;Situation du véhicule (Voie, véhicule sur le toit, carambolage, etc) ;Type de panne (mécanique, carburant, crevaison, etc);N° de téléphone de |'usager / du chauffeur ;Type de carburant ;Emplacement de la roue crevée (tracteur/semi/droite ou gauche/ avant, arrière, etc).
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B Annexe 4
GRILLE DE FACTURATION
La grille proposée concerne uniquement les interventions sur des Poids Lourds en panne. Elle estinadaptée à la facturation du relevage des PL accidentés sur le réseau autoroutier non concédé et voieexpress.Cette grille est en cohérence avec la version du cahier des charges Dépannage PL discutée au sein dugroupe de travail ASFA de 1999/2000.La grille propose deux activités distinctes : le dépannage sur place et le remorquage des PL.Elle cherche à définir des prestations indépendantes tout en tenant compte des pratiques actuelles.Le choix est ainsi laissé au dépanneur de facturer « au temps passé » ou « au kilomètre » pour ce quiconcerne les périodes de déplacement du véhicule de dépannage.Il en résulte deux possibilités exclusives l'une envers l'autre :e 'une facturation basée sur des taux horaires pour toutes les prestations sauf les prises encharge et les fournitures.e Une facturation mixte basée sur des tarifs kilométriques pour les trajets des véhicules etsur des taux horaires pour le reste des prestations hormis les prises en charge et lesfournitures.Il convient de noter que la prise en compte des trajets de véhicule lors de dépannage sur place, seul letrajet « aller » est facturable. Pour le client bénéficiant de I'intervention, il s'agit bien du seul trajetpouvant être mis à sa charge, la fin de la prestation de dépannage étant toujours antérieure au retourdu véhicule de dépannage vers sa base ou vers une autre destination.Les coûts unitaires de chaque prestation sont de la seule responsabilité du dépanneur.Les coûts unitaires des prises en charge, des temps de roulage ou des distances de roulage, peuventêtre adaptés à chaque véhicule du dépanneur.Les fournitures ne donnent pas lieu à majoration liée à I'heure d'intervention. Le cas échéant, des fraisd'approvisionnement exceptionnels peuvent être facturés.L'élaboration de la facture doit pouvoir être réalisée avec la seule utilisation des prestations décritesci-dessous.
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DEPANNAGE SUR PLACE
L'opération consiste à se rendre auprès d'un véhicule en panne afin de réaliser les opérationsnécessaires pour une remise en route sans remorquage vers un atelier.Les prestations sont les suivantes :Facturation au temps passé
NO intitulecommentairesfacturationPrise en chargeFrais fixes liés à I'organisation et la mise enceuvre des moyens nécessaires aI'intervention1 tarif forfaitaire
Temps de roulageIl sera décompté depuis le départ atelierjusqu'au lieu de la panneIl comprend : l'utilisation du véhicule, 1personne et les km parcourus
Taux horaire x Tempspassé
Main d'œuvredépannage sur placeTemps effectif sur place de la personneréalisant le dépannage.Temps décompté depuis l'arrivée surplace jusqu'a la fin des opérations demécanique sur place.Il comprend : l'utilisation du matériel et 1personne
Taux horaire x Tempspassé
Main d'œuvreemployéesupplémentairenécessaire
Temps de déplacement et de travail d'unemployé supplémentaireIl comprend : l'utilisation du matériel et 1personneTemps décompté depuis le départ del'atelier jusqu'a la fin des opérations demécanique sur place ou selon les casjusqu'au lieu de dépôt du véhicule enpanne.
Taux horaire x Tempspassé
FournituresPièces de remplacement nécessaires à laremise en marche du véhicule dépanné ounécessaires au remorquage du véhiculedépanné.
Prix unitaire x Quantité
Les taux horaires des prestations 2,3 et 4 peuvent être différents
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DEPANNAGE SUR PLACE
FACTURATION AU KILOMETRE |
N° Intitulé Commentaire Facturation1 Prise en charge Frais fixes liés à l'organisation et la 1 tarif forfaitairemise en œuvre des moyensnécessaires à l'intervention2 Distance de roulage Elle sera décomptée depuis le Coût du Km x Nb de Kmsdépart atelier jusqu'au lieu de la :panne.Elle comprend : l'utilisation duvéhicule, 1 personne et le tempsnécessaire au déplacement3 Main d'œuvre dépannage sur | Temps effectif sur place de la Taux horaire x Tempsplace personne réalisant le dépannage. passéTemps décompté depuis l'arrivéesur place jusqu'à la fin desopérations de mécanique surplace.I comprend : l'utilisation dumatériel et 1 personne4 Main d'œuvre employée Temps de déplacement et de Taux horaire x Tempssupplémentaire nécessaire | travail d'un employé passésupplémentaireIl comprend : l'utilisation dumatériel et 1 personneTemps décompté depuis le départde l'atelier jusqu'à la fin desopérations de mécanique surplace ou selon les cas jusqu'au lieude dépôt du véhicule en panne.5 Fournitures Pièces de remplacement Prix unitaire x Quantiténécessaires à la remise en marchedu véhicule dépanné ounécessaires au remorquage duvéhicule dépanné.
Les taux horaires des prestations 3 et 4 peuvent être différents
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REMORQUAGE
L'opération consiste à se rendre auprès du véhicule en panne afin de le prendre en remorque (ou encharge) et de le rapatrier vers un lieu choisi par l'usager.Les prestations sont les suivantes :| FACTURATION AU TEMPS PASSE
N° Intitulé Commentaires Facturation1 Prise en charge | Frais fixes liés à l'organisation et la mise en œuvre des 1 tarif forfaitairemoyens nécessaires à I'intervention2 |Temps de Il sera décompté depuis le départ atelier jusqu'au lieu de Taux horaireroulage la panne ' XIl comprend: l'utilisation du véhicule, 1 personne et leskms parcourus Temps passé6 | Temps d'attente | Il s'agit du temps nécessaire à I'échange d'informations Taux horaireentre le dépanneur et le propriétaire du véhicule (qui n'estpas sur place en général), le temps d'éventuels transfertsde passagers (autocar) ou de marchandises. Temps passéX
Il comprend I'immobilisation du véhicule et d'unepersonne.Il se décompte depuis l'arrivée sur place jusqu'a la prise dedécision c'est-a-dire jusqu'au début de la mise en œuvredes moyens de remorquage.7 Main d'œuvre | Il s'agit du temps nécessaire à la mise en œuvre des Taux horaireRemorquage | moyens de remorquage et du temps nécessaire à lapréparation au remorquage du véhicule en panne(|r)tervent|ons sur I«_es freins, sur les arbres de transmission, Temps passédémontage de spoiler etc...)
X
Il comprend l'utilisation du matériel et 1 personne.Il débute dès la mise en œuvre des moyens deremorquage (fin du temps d'attente éventuel ou heured'arrivée sur place) et se termine dès le départ del'équipage (dépanneuse plus dépanné)8 Temps de Il s'agit du temps de roulage effectif de l'équipage formé. Taux horaireroulage en 'chagrge H comprend l'utilisation du véhicule de dépannage, 1 Xpersonne et les kilomètres parcourus. ;Temps passéIl se décompte depuis le départ du lieu de la pannejusqu'à l'arrivée au lieu de dépôt du véhicule dépanné.9 | Temps passé à la | Il s'agit d'annuler les modifications apportées sur le Taux horairerestitution des | véhicule en panne qui avaient été rendues nécessairesfonctions pour le remorquage. %modifiées sur le T 'ne Htilicati sri emps passévéhieule Il comprend l'utilisation du matériel et 1 personne.remorqué
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4 Main d'œuvre | Temps de déplacement et de travail d'un employé Taux horaireemployée supplémentairesupplémentaire u _ Xfésessaire Il comprend : l'utilisation du matériel et 1 personne Temps passéTemps décompté depuis le départ de l'atelier jusqu'a lafin des opérations de mécanique sur place ou selon les casjusqu'au lieu de dépôt du véhicule en panne.5 Fournitures Pièces de remplacement nécessaires à la remise en Prix unitaire xmarche du véhicule dépanné ou nécessaires au Quantitéremorquage du véhicule dépanné.
Les taux horaires des prestations 2,6,7,8 et 4 peuvent être différents
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REMORQUAGE
FACTURATION AU KILOMETRE
N° Intitulé Commentaires Facturation1 Prise en charge | Frais fixes liés à l'organisation et la mise en œuvre des 1 tarif forfaitairemoyens nécessaires à l'intervention2 Distance de Elle sera décomptée depuis le départ atelier jusqu'au lieu | Coût du Kmroulage de la panne. xElle comprend : l'utilisation du véhicule, 1 personne et le b dtemps nécessaire au déplacement Nb de Kms6 Temps d'attente | Il s'agit du temps nécessaire à I'échange d'informations Taux horaireentre le dépanneur et le propriétaire du véhicule (quin'et pas sur place en général), le temps d'éventuels Xtransferts de passagers (autocar) ou de marchandises. Temps passéIl comprend l'immobilisation du véhicule et d'unepersonne.Il se décompte depuis l'arrivée sur place jusqu'à la prisede décision c'est à dire jusqu'au début de la mise enœuvre des moyens de remorquage.7 Main d'œuvre Il s'agit du temps nécessaire à la mise en œuvre des Taux horaireRemorquage moyens de remorquage et du temps nécessaire à la' préparation au remorquage du véhicule en panne X(interventions sur les freins, sur les arbres de Temps passétransmission, démontage de spoiler etc...)Il comprend l'utilisation du matériel et 1 personne.Il débute dès la mise en ceuvre des moyens deremorquage (fin du temps d'attente éventuel ou heured'arrivée sur place) et se termine dés le départ del'équipage (dépanneuse plus dépanné)8 Distance de li s'agit de la distance de roulage effectif de l'équipage Coût du Kmroulage en charge | formé. xElle comprend I'utilisation du véhicule de dépannage, 1 b dpersonne et le temps de roulage. Nb de KmsElle se décompte depuis le départ du lieu de la pannejusqu'à l'arrivée au lieu de dépôt du véhicule dépanné.9 Temps passé ala | Il sagit d'annuler les modifications apportées sur le Taux horairerestitution des | véhicule en panne qui avaient été rendues nécessairesfonctions pour le remorquage. xmodifiées sur le T gT ; " +ilicari sri emps passévéhicule remorqué Il comprend l'utilisation du matériel et 1 personne.4 Main d'ceuvre | Temps de déplacement et de travail d''un employé Taux horaireemployéesupplémentairenécessairesupplémentaireIl comprend : I'tilisation du matériel et 1 personneXTemps passé27/28
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Temps décompté depuis le départ de l'atelier jusqu'à lafin des opérations de mécanique sur place ou selon lescas jusqu'au lieu de dépôt du véhicule en panne.5 Fournitures Pièces de remplacement nécessaires à la remise enmarche du véhicule dépanné ou nécessaires auremorquage du véhicule dépanné.Prix unitaire xQuantité
Les taux horaires des prestations 6,7,9 et 4 peuvent être différentsLes coûts kilométriques des prestations 2 et 8 peuvent être différents
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dépannage et au remorquage des véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
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Arrêté portant agrément provisoire d'un
garagiste autorisé à procéder au dépannage et
au remorquage des véhicules légers sur des
sections de voies express ou autoroutes non
concédées dans le département de la
Seine-Maritime
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au dépannage et au remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
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Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des électionsArrété portant agrément provisoire d'un garagiste autorisé à procéder au dépannage et au remorquagedes véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans ledépartement de la Seine-Maritime.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code la route ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en quallte de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 224-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu I'appel à candidature pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers sur des sections' de voies express ou autoroutes non concédées dans le département de la Seine-Maritime" publié le 19 janvier 2024 ;Vu la candidature déposée le 23 février 2024 par la société « Société Nouvelle AbrahamDépannage » située Parc du Talou —- Rue André Voisin à Dieppe (76 200) pour le secteur N27 -N2027 ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 26 juin 2024 ;Considérant que le cadre de l'appel d'offre sus-visé, la société « Société Nouvelle AbrahamDépannage » a déposé sa candidature pour procéder au dépannage et le remorquage des véhiculeslégers sur le secteur N27 —- N2027. n un 'Considérant que, lors de la visite des installations, des non-conformités ont été relevées concernantl'accueil du public et la gestion des déchets nécessitant des mises aux normes.Considérant que, par ailleurs, des problèmes de mise en sécurité lors des interventions de l'entrepriseont été rapportés, lors de la commission départementale d'agrément, par les forces de l'ordre et legestionnaire routier.Considérant que les faits sus-mentionnés justifient l'octroi d'un agrément provisoire aux fins depermettre à l'entreprise de se mettre en conformité.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-31-00007 - Arrêté portant agrément provisoire d'un garagiste autorisé à procéder
au dépannage et au remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle 1: L'entreprise désignée, ci-après, est agréée pour effectuer le dépannage et le remorquage desvéhicules légers immobilisé sur le secteur N27 - N2027.Nom de l'entreprise : SOCIÉTÉ NOUVELLE ABRAHAM DÉPANNAGELocalisation : Parc du Talou — Rue André Voisin —76 200 DIEPPEGérant (e) (s) : M. Cyril BLANCHARD
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée d'un an à compter du lundi 02 septembre 2024.Article 3 : Au plus tard le 2 juin 2025, le gérant devra transmettre aux services de la préfecture tous lesjustificatifs des travaux effectués pour mettre la mise en conformité du site concernant :- les conditions matérielles d'accueil du public et notamment l'accès et la propreté des sanitaires— la gestion des polluants provenant des véhicules dépannés stockés sur le parking de l'entrepriseArticle 4: À l''issue de cette période, la situation de l'entreprise sera réexaminée par l'autoritépréfectorale qui se réserve la possibilité de prolonger I'agrément pour une durée maximale de quatreannées apres avis de la commission départementale d'agrément.Article 5 : L'agrément est personnel et incessible, il n'est valable que pour l'installation située à I'adresseprécitée. ' 'Article 6 : Tout changement susceptible de modifier l'agrément délivré devra - immédiatement êtresignalé au Préfet.Article 7 : Les interventions seront effectuées conformément au cahier des charges publié dans le cadrede l'appel à candidature. En cas de manquement à ce dernier, l'agrément délivré pourra être suspenduou retiré.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le Directeur Interdépartementalde la Police Nationale de la Seine-Maritime et le Général, commandant le groupement de gendarmeriede la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer I'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Rouen, le 31 JUIL. 2024 Pour le préfet et ëar délégation,La directrice adjointe de la citoyennetéet de la légalité,N
Brigitte TRANCHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-31-00007 - Arrêté portant agrément provisoire d'un garagiste autorisé à procéder
au dépannage et au remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-07-31-00006
Arrêté portant agrément provisoire d'un
garagiste autorisé à procéder au dépannage et
au remorquage des véhicules lourds sur des
sections de voies express ou autoroutes non
concédées dans le département de la
Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-31-00006 - Arrêté portant agrément provisoire d'un garagiste autorisé à procéder
au dépannage et au remorquage des véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET | et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMEL'z'berte'EgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des électionsArrêté portant agrément provisoire d'un garagiste autorisé à procéder au dépannage et au remorquagedes véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans ledépartement de la Seine-Maritime.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code la route ;Vu le décret du Président de la Républiq'ue en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM.Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 224-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu l'appel à candidature pour le dépannage et le remorquage des véhicules lourds sur des sectionsde voies express ou autoroutes non concédées dans le département de la Seine-Maritimepublié le 19 janvier 2024 ;Vu la candidature déposée le 27 février 2024 par la société DEPANN'3000 située 13B Route duHavre à Saint-Jean-du-Cardonnay (76 150) pour le secteur A150 /A151 —- ROUEN /BARENTIN ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 26 juin 2024 ;
Considérant que le cadre de l'appel d'offre sus-visé, la société DEPANN'3000 a déposé sa candidaturepour procéder au dépannage et le remorquage des véhicules lourds sur le secteur A150 /A151 -ROUEN /BARENTIN. | "Considérant que la société Dépann'3000 a conditionné le recrutement d'un dépanneur à l'octroi d'unagrément sur le secteur concerné.Considérant que lors de la commission départementale d'agrément les forces de l'ordre et legestionnaire routier ont mentionné qu'il n'y avait pas de présence régulière de véhicules d'interventiondans l'établissement de Saint-Jean-du-Cardonnay.Considérant que les faits sus-mentionnés justifient l'octroi d'un agrément provisoire aux fins depermettre à l'entreprise de justifier du recrutement d'un nouveau dépanneur et sa présence effectivetant sur le plan humain que matériel sur le site de Saint-Jean-du-Cardonnay lors des permanences.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-31-00006 - Arrêté portant agrément provisoire d'un garagiste autorisé à procéder
au dépannage et au remorquage des véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTE
Article 1 : L'entreprise désignée, ci-après, est agréée pour effectuer le dépannage et le remorquage desvéhicules lourds immobilisé sur le secteur 2 : A150 /A151 - ROUEN /BARENTIN.Nom de l'entreprise : DEPANN'3000Localisation : 13B Route du Havre - 76 150 Saint-Jean-du-CardonnayGérant (e) (s) : M. Bruno FROMAGER
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée d'un an à compter du lundi 02 septembre 2024.Article 3: Dans les meilleurs délais et au plus tard le 2 juin 2025, le gérant devra transmettre auxservices de la préfecture les justificatifs relatifs à l'embauche d'un nouveau dépanneur ainsi que lesmesures prises pour assurer une présence sur le site de Saint-Jean-du-Cardonnay lors des semaines depermanences.
Article 3: À l'issue de cette période, la situation de l'entreprise sera réexaminée par l'autoritépréfectorale qui se réserve la possibilité de prolonger l'agrément pour une durée maximale de quatreannées apres avis de la commission départementale d'agrément.Article 4 : L'agrément est personnel et incessible, il n'est valable que pour l'installation située à l'adresseprécitée.Article 5: Tout changement susceptible de modifier l'agrément délivré devra immédiatement êtresignalé au Préfet.Article 6 : Les interventions seront effectuées conformément au cahier des charges publié dans le cadrede l'appel à candidature. En cas de manquement à ce dernier, l'agrément délivré pourra être suspenduou retiré.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le Directeur Interdépartementalde la Police Nationale de la Seine-Maritime et le Général, commandant le groupement de gendarmeriede la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.À Rouen, le 3 1 JUIL. 2024 Pour le préfet et/par délégation,La Directrice adjointe de la Citoyennetéet de la Légalité,
TNBrigitte TRANCHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-31-00006 - Arrêté portant agrément provisoire d'un garagiste autorisé à procéder
au dépannage et au remorquage des véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le
département de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-02-06-00001
Arrêté préfectoral du 6 février 2025 autorisant le
syndicat mixte du bassin de l'Epte à pénétrer sur
des propriétés privées et/ou publiques sur le
territoire de 35 communes de Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 février 2025 autorisant le syndicat mixte du
bassin de l'Epte à pénétrer sur des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de 35 communes de Seine-Maritime 122
Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalitéArrêté du 0 6 FEV, 2025portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de 35communes du syndicat mixte du bassin de l'Epte.
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;le code de justice administrative ;le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;I'arrété interpréfectoral du 22 février 2022 portant modification du périmètre et des statuts dusyndicat intercommunal et interdépartemental de la vallée de l'Epte qui prend le nom deSyndicat Mixte du Bassin de l'Epte (SMBE) ;I'arrété préfectoral n°25-002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;la demande reçue le 24 janvier 2025 par laquelle le SMBE situé mairie de Gisors, quai du Fosséaux tanneurs — 27140 GISORS sollicite l'autorisation de pénétrer sur des parcelles privées et/oupubliques sur le territoire de 35 communes de département de la Seine-maritime riveraines del'Epte ou de ses affluents.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -.CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandardCourriel :: 02 32 76 50 00prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 février 2025 autorisant le syndicat mixte du
bassin de l'Epte à pénétrer sur des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de 35 communes de Seine-Maritime 123
Considérant que le SMBE a compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et deprévention des inondations (GEMAPI), de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement,de mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance ou de mesure de laressource en eau, de réalisation d'études structurantes à l'échelle du bassin versant ;Considérant que les études envisagées concourent à l'exercice des compétences mentionnées ci-dessus ; |Considérant qu''il y a lieu de permettre la réalisation desdites opérations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1" - Les agents du SMBE et les personnes mandatées par le SMBE en particulier le bureaud'études SOGETI INGENIERIE INFRA sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer dans lespropriétés privées et/ou publiques des communes ci-dessous :
Beaubec-la-Rosière Ferrières-en-Bray MésanguevilleGrumesnil Forges-les-Eaux MolagniesArgueil Gaillefontaine MontrotyAvesnes-en Bray Gancourt-Saint-Etienne Neuf-MarchéBeauvoir-en-Lyons Gournay-en-Bray PommereuxBrémontier-Merval Haussez Saint-Michel-d'HalescourtCompainville Hodeng-Hodenger Saumont-la-PoterieCuy-Saint-Fiacre . La Belliere SerqueuxDampierre-en-Bray La Ferté-Saint-Samson BézancourtDoudeauville Le-Thil-Riberpré Bosc-HyonsElbeuf-en-Bray Longmesnil La FeuillieErnemont-la-Villette MénervalLes opérations consistent, dans le cadre de la réalisation d'une étude multithématique deprogrammation pluriannuelle des milieux aquatiques et humides et de maîtrise des ruissellements sur lebassin versant de l'Epte, à parcourir le territoire pour arpenter et diagnostiquer les berges de tous lescours et fossés du territoire, à réaliser des reconnaissances de terrains, des recensements des ouvrageset/ou aménagements jouant un rôle hydraulique et à diagnostiquer les zones sensibles recensées(thalwegs, zones d'inondations, d'érosion ou de sédimentation...). :Article 2 - |l est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut étre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'a défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédentest réglé à défaut d'accord amiable entre I'intéressé et l'administration par le tribunal administratif deRouen.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrété doit au préalable être affiché par les maires des communes concernées aux lieuxordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 février 2025 autorisant le syndicat mixte du
bassin de l'Epte à pénétrer sur des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de 35 communes de Seine-Maritime 124
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'a partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrétéqui devra étre présentée a toute réquisition.Article 4 - La présente autorisation est valable quatre ans à compter de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 5 - Les maires, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champétres et les propriétairessont invités à preter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études outravaux.lls prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du SMBE, les mairesdes communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et ledirecteur interdépartemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le .délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 février 2025 autorisant le syndicat mixte du
bassin de l'Epte à pénétrer sur des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de 35 communes de Seine-Maritime 125
. ¥ iSRR= Légende(Z3 Commission Territoriale Epte amont— Cours d'eau (Bd Topage 2023)[ Limites de commune
'-\ P s ...{\,'/ T" -\ {\ » /\ L o g
' —— Bosquentin ; ,D{ïr[—r e S/i e \ - e - B .! - # '—-v\\_ - " v ,\ \ ( "\-J P ds Boucheviliers — Le CoudrayM~/ SN —"L.Ï ) Bézu-la-Forêt Martagny À/TG SS A( G/ ' 0 5 10 kmForle: ) > \ ; ]/ Morgny < \/ \ /\\ L;EPTE AMONT — SECTEUR CONCERNE PAR LA PRESENTE DEMANDE D'ARRETE
Vu pour étre annexé à mon arrétéen date du 0 6 FEV. 2025Syndicat Mixte du Bassin de I'Epte - Etude multithématique de prc : par délegationmaitrise des ruissellements sur le bassin versant de l'Epte recDossier de demande d'arrêté préfectoral portant autorisation de ¢ arc RENAUD
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 février 2025 autorisant le syndicat mixte du
bassin de l'Epte à pénétrer sur des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de 35 communes de Seine-Maritime 126