HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2026-020
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2026-02-03-00002 - Arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION
2026-05 en date du 03 février 2026 portant délégation de signature
à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 3
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-02-03-00002
Arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION
2026-05 en date du 03 février 2026 portant
délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES, Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-02-03-00002 - Arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2026-05 en date du 03 février 2026
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
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PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2026-05
EN DATE DU 03 FEVRIER 2026
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1 ;
VU le code de la défense ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et
les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et
prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les
infirmiers ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes – Mme COURREGES (Cécile) ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
du 30 janvier 2026 portant nomination de M. Serge FAYOLLE, directeur de la délégation
départementale de la Haute-Loire ;
VU le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet de la
Haute-Loire et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé
publique, « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le
Secrétariat Général
Coordination
Interministérielle
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portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale de santé
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représentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature à la directrice générale
de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés
sous son autorité. » ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES , directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône -Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité
suivants :
1. Hospitalisations sans consentement
- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3
du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2
du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le
directeur général de l'agence régionale de santé ;
- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du
code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins
psychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé
publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée
de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;
- courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article
L. 3213-5-1 du code de la santé publique ;
- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de
l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en
référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient
déclarés irresponsables pénaux),
- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les
hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à
l'article L. 3223-1 du code de la santé publique.
2. Santé environnementale
- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L.
1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme
notamment en matière :
– de prévention des maladies transmissibles ;
– de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de
l'Homme ;
– d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
– d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour
la protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de
dérogation aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement
sanitaire départemental (article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un
avis technique ;
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– d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des
déchets ;
– de prévention des nuisances sonores ;
– de lutte contre la pollution atmosphérique ;
– de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de
piscines ;
– des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) en
application de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;
- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel
imminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé
publique ;
- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures
d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives
aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-
103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de
mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R.
1321-95 du code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection
des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives,
interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du
code de la santé publique ;
- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations,
conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé
publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de
l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;
- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et
suivants du code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution
pour l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire,
copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;
- lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R.
1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,
propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations
relatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1
à D. 1332-54 du code de la santé publique ;
- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des
niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des
mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R.
1336-3 du code de la santé publique ;
- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques
infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés
par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé
publique ;
- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt
de la santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique ;
- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au
radon en application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;
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- lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.
3. Autres domaines de santé publique
- Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en
application de l'article R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêté
en service à temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement en
congés de longue durée en application de l'article R.6152-43 du code de la santé
publique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice
générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est
donnée :
a. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans
l'ensemble de l'article 1 er du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT , directeur
général adjoint;
b. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article
1er-1 du présent arrêté, à Monsieur Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane DELEAU, délégation de
signature est donnée à :
- Madame Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,
- Madame K arine MICHAUD, responsable du service de coordination des soins sans
consentement et de la santé des détenus
c. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article
1er-2 du présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY , directeur par intérim de la santé
publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de
signature est donnée à Madame Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé
publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Madame
Patricia SALOMON, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES,
responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.
d. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article
1er-3 du présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice de l'offre de soins ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de
signature est donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre
de soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature
est donnée à Madame Julie BOGENMANN, responsable interdépartemental de l'offre de
soins hospitalière.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires prévus à l 'article 2,
délégation de signature est donn ée pour les d écisions et documents relevant des domaines
d'activité pr écisés dans l'ensemble de l'article 1er-2 du présent arrêté, à Monsieur Serge
FAYOLLE, directeur de la délégation départementale de la Haute-Loire et en cas d'absence
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portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale de santé
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ou d'empêchement à Madame Laurence PLOTON, directrice adjointe de la délégation
départementale de la Haute-Loire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE et Madame Laurence
PLOTON, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :
- Monsieur Gilles BIDET (63)
- Madame Céline DEVEAUX
- Madame Valérie GUIGON
- Madame Camille VARAGNAT
- Madame Laurence SURREL (63)
et aux médecins de veille sanitaire :
- Docteur Julien BERRA (DSP) ;
- Docteur Muriel DEHER (DSP) ;
- Docteur Olivier GAGET (DSP) ;
- Docteur Cécile MARIE (DSP) ;
- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP) ;
- Madame Mathilde BALLET (DSP) ;
- Docteur Noémie ROSSELLO (DSP) ;
- Monsieur Anselme PASCAL (DSP).
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlemen-
taires, et aux préfets en exercice ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre
régionale des comptes, ainsi que les juridictions compétentes en matière d'action sociale et
des familles.
Article 5 : L'arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2025-38 en date du 03 octobre 2025
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES directrice générale de
l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est abrogé.
Article 6 : Le pr ésent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du
décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non
représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie
de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute- Loire et la directrice générale
de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Préfet,
Signé
Yvan CORDIER
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