VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-289
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025
Sommaire
Innovation e-Santé Sud /
83-2025-08-26-00009 - Délégation de signature de M. Bresson,
Directeur du GIP ieSS à Mme Polizzi,
Responsable de la Structure
Régionale d'Appui à la Qualité des Soins et à la
Sécurité
Patients (SRAQ) (7 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-08-27-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition nominative de la formation spécialisée
« Faune
sauvage captive » de la commission départementale de la nature, des
paysages et
des sites du Var (4 pages) Page 11
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Innovation e-Santé Sud
83-2025-08-26-00009
Délégation de signature de M. Bresson, Directeur
du GIP ieSS à Mme Polizzi,
Responsable de la Structure Régionale d'Appui à
la Qualité des Soins et à la
Sécurité Patients (SRAQ)
Innovation e-Santé Sud - 83-2025-08-26-00009 - Délégation de signature de M. Bresson, Directeur du GIP ieSS à Mme Polizzi,
Responsable de la Structure Régionale d'Appui à la Qualité des Soins et à la
Sécurité Patients (SRAQ)
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-) 1eSS] Innovation e-Santé SudLE PARTENAIRE NUMERIQUE DES ACTEURS DE SANTEDélégation de signature de M. Bresson, Directeur du GIP ieSS à Mme Polizzi,Responsable de la Structure Régionale d'Appui à la Qualité des Soins et à laSécurité Patients (SRAQ)
Délégation de signature de M. Bresson, Directeur du GIP ieSS à Mme Polizzi, Responsable de laStructure Régionale d'Appui à la Qualité des Soins et à la Sécurité Patients (SRAQ)....:.cccssssccesssscessesseeses 1PRE AMDU Cv saccercosesssnssonvevsseneewsesoaceessuspieraesvn qqeNSiecussieaiseeyiASENECUNSUNENGSCETEINCAVSGS URIS TNE EUARECRUAISVAbaacoinponnennoennane 21. Identification des parties........csscccsscsssccscescssseessscssscssssssssssseaseessesssssescsesssacseascasseascssesacesecssessesseesscass 22. Objet:de lacdGlégatl on icsscxcsssasvissausasanameneasannss canaprennancapnmesuneeeuccavavasesenieuceveuiubaetecteaCeestiisiséessavenaannnonesees 23. Obligations de la délégataire............csscssccssessssessscscesssscsssssseesseessssscsesseescessessssscsaccsacessseasessecesseaseeaces 34. Conditions de la délégation... ssstéééteneeeeeemenseessess 34.1. Date et prise d'effet de la delegation... .cccccccscesscsscssccsccseccscsccessscecsesaccssceaesscecascsucsusesecsassacsuceueeass 34.2.Duréede lade gatl On exsscssassexncawevevevanasasaeseewsseeesscaiiiasciacsccvansadannanranareronennsoroneranenensnravarnansnenesnneannecons 34.2.1. Modalités de suspension de la délégation... 44.2.2. Modalités de révocation de la délégation............ccccccscssssecscsssscescesseeseacessescssccacesesecsceaucaceneeaees 44.3. Modification de la délégation...........ccccccsccsscsssssescsscsscsscsecassesscssesscauesacaecascsecsusaucsuesucsucaussussusacsucsaceee 54A. Publicité de la déle pati OM siswsascssscecverssisscsscicssasvesonneeoversorenrenrnnacnoneceasnennexeerevsaronocerstenecaxsanaavenactrseeptenes 5
@) 04 98 08 00 80 @) 145, chemin du Palyvestre - 83400 Hyères - iess.frGroupement d'Intérêt Public - N° SIRET : 130 004 864 00026 - CODE APE : 84122 1/5B.B.
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Innovation e-Santé Sud
LE PARTENAIRE NUMÉRIQUE DES ACTEURS DE SANTÉ
Délégation de signature de M. Bresson, Directeur du GIP ieSS à Mme Polizzi,
Responsable de la Structure Régionale d'Appui à la Qualité des Soins et à la
Sécurité Patients (SRAQ)
Délégation de signature de M. Bresson, Directeur du GIP ieSS à Mme Polizzi, Responsable de la
Structure Régionale d'Appui à la Qualité des Soins et à la Sécurité Patients (SRAQ).
Préambule
1. Identification des parties.
2. Objet de la délégation.
3. Obligations de la délégataire
4. Conditions de la délégation.
4.1. Date et prise d'effet de la délégation
4.2. Durée de la délégation..
4.2.1. Modalités de suspension de la délégation.
4.2.2. Modalités de révocation de la délégation.
4.3. Modification de la délégation.
4.4. Publicité de la délégation.
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04 98 08 00 80
Groupement d'Intérêt Public - N° SIRET: 130 004 864 00026- CODE APE: 8412Z
145, chemin du Palyvestre - 83400 Hyères-iess.fr
1/5 B.В.
P.P.
Innovation e-Santé Sud - 83-2025-08-26-00009 - Délégation de signature de M. Bresson, Directeur du GIP ieSS à Mme Polizzi,
Responsable de la Structure Régionale d'Appui à la Qualité des Soins et à la
Sécurité Patients (SRAQ)
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©) JeSS] Innovation e-Santé SudLE PARTENAIRE NUMERIQUE DES ACTEURS DE SANTEPréambuleVu la Convention Constitutive du Groupement d'Intérêt Public innovation e-Santé Sud, dans sa version envigueur du 11 décembre 2020, et notamment l'article 19 ;Vu le Décret n°2025-308 du 2 avril 2025 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable publique et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupementsd'intérêt public ;Vu l'organigramme du Groupement d'intérêt public innovation e-Santé Sud en vigueur.1. Identification des partiesDélégation de pouvoir entre les soussignés :Monsieur Benoit Bresson, ci-après désigné "le délégant",agissant en sa qualité de Directeur du Groupement d'intérêt public innovation e-Santé Sud (SIRET 130 004864 00026), dont le siège est 115 Chemin du Palyvestre, 83400 Hyères, en vertu des pouvoirs qui lui sontconférés par la Convention Constitutive, l'Assemblée Générale et le Conseil d'Administration du GIPinnovation e-Santé Sud, concernant notamment le fonctionnement et la gestion courante du Groupement.ETMadame Patricia Polizzi, ci-après désignée "la délégataire",en sa qualité de Responsable de la Structure Régionale d'Appui à la Qualité des Soins et à la Sécurité Patients(ci-après dénommée "SRAQ PACA Corse" ou service") au sein du Groupement d'Intérêt Public Innovatione-Santé Sud.
2. Objet de la délégationEn l'absence de disposition réglementaire spécifique, la présente délégation est accordée dans le cadre dupouvoir d'organisation interne du directeur, afin d'assurer un pilotage opérationnel efficace de la SRAQ. Cettedélégation vise à fluidifier les circuits décisionnels tout en respectant le cadre juridique applicable, enrenforçant l'autonomie de la SRAQ et en assurant la traçabilité des décisions ainsi que la responsabilité deleur mise en œuvre.Cette délégation ne constitue ni un transfert de compétence au sens juridique du terme, ni une subrogation,mais une habilitation à agir au nom et pour le compte du directeur, dans un périmètre strictement défini, etreste révocable à tout moment.A compter de la signature du présent document, une délégation générale est accordée à la délégataire, afinde signer tout document portant sur les dépenses courantes, dès lors que ce document est conforme aubudget de la SRA, le montant unitaire des dépenses ne dépassant pas un montant unitaire de 2500 € (deuxmille cinq cent euros).
@) 04 98 08 00 80 (®) 145, chemin du Palyvestre - 83400 Hyères - iess.frGroupement d'Intérêt Public - N° SIRET : 130 004 864 00026 - CODE APE : 84127 2/5B.B.
Préambule
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Innovation e-Santé Sud
LE PARTENAIRE NUMÉRIQUE DES ACTEURS DE SANTÉ
Vu la Convention Constitutive du Groupement d'Intérêt Public innovation e-Santé Sud, dans sa version en
vigueur du 11 décembre 2020, et notamment l'article 19;
Vu le Décret n°2025-308 du 2 avril 2025 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements
d'intérêt public;
Vu l'organigramme du Groupement d'intérêt public innovation e-Santé Sud en vigueur.
1. Identification des parties
Délégation de pouvoir entre les soussignés:
Monsieur Benoît Bresson, ci-après désigné "le délégant",
agissant en sa qualité de Directeur du Groupement d'intérêt public innovation e-Santé Sud (SIRET 130 004
864 00026), dont le siège est 115 Chemin du Palyvestre, 83400 Hyères, en vertu des pouvoirs qui lui sont
conférés par la Convention Constitutive, l'Assemblée Générale et le Conseil d'Administration du GIP
innovation e-Santé Sud, concernant notamment le fonctionnement et la gestion courante du Groupement.
ET
Madame Patricia Polizzi, ci-après désignée "la délégataire",
en sa qualité de Responsable de la Structure Régionale d'Appui à la Qualité des Soins et à la Sécurité Patients
(ci-après dénommée "SRAQ PACA Corse" ou "service") au sein du Groupement d'Intérêt Public Innovation
e-Santé Sud.
2. Objet de la délégation
En l'absence de disposition réglementaire spécifique, la présente délégation est accordée dans le cadre du
pouvoir d'organisation interne du directeur, afin d'assurer un pilotage opérationnel efficace de la SRAQ. Cette
délégation vise à fluidifier les circuits décisionnels tout en respectant le cadre juridique applicable, en
renforçant l'autonomie de la SRAQ et en assurant la traçabilité des décisions ainsi que la responsabilité de
leur mise en œuvre.
Cette délégation ne constitue ni un transfert de compétence au sens juridique du terme, ni une subrogation,
mais une habilitation à agir au nom et pour le compte du directeur, dans un périmètre strictement défini, et
reste révocable à tout moment.
A compter de la signature du présent document, une délégation générale est accordée à la délégataire, afın
de signer tout document portant sur les dépenses courantes, dès lors que ce document est conforme au
budget de la SRA, le montant unitaire des dépenses ne dépassant pas un montant unitaire de 2500 € (deux
mille cing cent euros).
04 98 08 00 80 145, chemin du Palyvestre - 83400 Hyères -iess.fr
Groupement d'Intérêt Public - N° SIRET: 130 004 864 00026- CODE APE: 8412Z
2/5 B.В.
P.P.
Innovation e-Santé Sud - 83-2025-08-26-00009 - Délégation de signature de M. Bresson, Directeur du GIP ieSS à Mme Polizzi,
Responsable de la Structure Régionale d'Appui à la Qualité des Soins et à la
Sécurité Patients (SRAQ)
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©) 1eSS] Innovation e-Santé SudLE PARTENAIRE NUMERIQUE DES ACTEURS DE SANTECette mission n'est pas subdélégable, sauf accord exprès du délégant, formalisé par la rédaction et laSignature d'un avenant à la présente délégation.
3. Obligations de la délégataireLa présente délégation est assortie de l'obligation pour la délégataire de :Rendre compte régulièrement au Directeur des opérations effectuées dans le cadre de cettedélégation. Cela se traduit par un reporting régulier et par une remontée immédiate de toute difficultéou décision sensible au délégant.- N'engager les dépenses que dans la limite autorisée, dont le montant unitaire ne dépasse pas unmontant unitaire de 2500 € (deux mille cinq cent euros), en respectant les procédures internescorrespondantes. Les dépenses dépassant ce montant doivent préalablement être validéesformellement par le délégant.- Respecter le droit, les dispositions et les procédures internes en vigueur, mais aussi les règlesgarantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la libertéd'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics.- Pour les documents signés en application de la présente délégation, y faire apparaître la mentionpour "M. Benoît Bresson et par délégation".Aucune subdélégation de mission faisant l'objet de cette délégation n'est autorisée.La titulaire de la délégation a la responsabilité des documents qui seront signés dans le cadre de sadélégation. Le délégant peut, à toutes fins utiles, lui demander de rendre compte de l'exercice de sadélégation.
4. Conditions de la délégation4.1. Date et prise d'effet de la délégationLa présente délégation entrera en vigueur et produira ses effets à la date de sa Signature par le délégant etpar la délégataire.4.2. Durée de la délégationLa présente délégation est accordée pour la totalité de la durée de l'exercice des fonctions de la délégataire,sauf situations prévues ci-après.
@ 04 98 08 00 80 (®) 145, chemin du Palyvestre - 83400 Hyères - iess.frGroupement d'Intérêt Public - N° SIRET : 130 004 864 00026 - CODE APE : 84122 3/5B.B.
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LE PARTENAIRE NUMÉRIQUE DES ACTEURS DE SANTÉ
Cette mission n'est pas subdélégable, sauf accord exprès du délégant, formalisé par la rédaction et la
signature d'un avenant à la présente délégation.
3. Obligations de la délégataire
La présente délégation est assortie de l'obligation pour la délégataire de:
Rendre compte régulièrement au Directeur des opérations effectuées dans le cadre de cette
délégation. Cela se traduit par un reporting régulier et par une remontée immédiate de toute difficulté
ou décision sensible au délégant.
N'engager les dépenses que dans la limite autorisée, dont le montant unitaire ne dépasse pas un
montant unitaire de 2500 € (deux mille cinq cent euros), en respectant les procédures internes
correspondantes. Les dépenses dépassant ce montant doivent préalablement être validées
formellement par le délégant.
Respecter le droit, les dispositions et les procédures internes en vigueur, mais aussi les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté
d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics.
Pour les documents signés en application de la présente délégation, y faire apparaître la mention
pour "M. Benoît Bresson et par délégation".
Aucune subdélégation de mission faisant l'objet de cette délégation n'est autorisée.
La titulaire de la délégation a la responsabilité des documents qui seront signés dans le cadre de sa
délégation. Le délégant peut, à toutes fins utiles, lui demander de rendre compte de l'exercice de sa
délégation.
4. Conditions de la délégation
4.1. Date et prise d'effet de la délégation
La présente délégation entrera en vigueur et produira ses effets à la date de sa signature par le délégant et
par la délégataire.
4.2. Durée de la délégation
La présente délégation est accordée pour la totalité de la durée de l'exercice des fonctions de la délégataire,
sauf situations prévues ci-après.
04 98 08 00 80 145, chemin du Palyvestre - 83400 Hyères iess.fr
Groupement d'Intérêt Public - N° SIRET: 130 004 864 00026- CODE APE: 8412Z
3/5 B.В.
P.P.
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©) 1eSS] Innovation e-Santé SudLE PARTENAIRE NUMERIQUE DES ACTEURS DE SANTE4.2.1. Modalités de suspension de la délégationLa suspension est une mise en pause temporaire de la délégation, elle n'entraîne pas nécessairement sonarrêt définitif. Elle peut être levée par décision formalisée des parties : la délégation reprend alors ses effetsà la date de l'accord écrit des deux parties.La suspension de la délégation doit être formalisée par écrit, avec une mention de la durée ou de la conditionde levée. A l'issue de cette suspension, les parties peuvent décider de révoquer la délégation ou de sapoursuite :- Si le délégant et la délégataire choisissent de révoquer la présente délégation : un document doit êtreétabli en ce sens, daté et signé par les deux parties. La délégation prendra fin à la date de lasignature de ce document par les parties.- Sile délégant et la délégataire décident de la poursuite de la présente délégation : un document doitêtre établi en ce sens, daté et signé par les deux parties. Cette annexe doit faire apparaître leséventuelles modifications à apporter à la délégation. La délégation, éventuellement modifiée,continuera à produire ses effets à la date de la signature de ce document par les parties.En cas de l'impossibilité pour les parties d'adopter une décision commune, la décision du délégantprévaut. Il doit informer la délégataire de sa décision par courrier recommandé avec accusé deréception.- Le délégant peut décider la révocation de la délégation, dans les conditions décrites àl'article 3.2.2.- Le délégant peut décider de la poursuite de la délégation. A la date de réception de la LRARpar la délégataire, la délégation continuera alors à produire ses effets.La suspension de cette délégation ne pourra donner lieu à aucune indemnité.4.2.2. Modalités de révocation de la délégationLa révocation de la délégation retire totalement la capacité de la délégataire à exercer les pouvoirs qui luiavaient été confiés. Elle est définitive, sauf si une nouvelle délégation est établie. Les deux parties devrontalors en être informées dans les plus brefs délais.La révocation de la délégation peut intervenir :De la décision unilatérale du délégant. La délégataire en sera alors informée par LRAR sous un délaide 48h.De la renonciation à la présente délégation par la délégataire. II devra en informer le délégant parLRAR sous un délai de 48h.- Du changement d'organisation (totale ou partielle) du Groupement, rendant sans objet le présentdocument.Pour toute autre raison entraînant la fin de l'utilité du présent document.- Dela perte de confiance que le délégant octroyait à la délégataire.De la faute commise par la délégataire dans l'exécution des missions ainsi confiées, constatée par ledélégant ou portée à sa connaissance.Pour chacune de ces situations, le délégant et la délégataire s'engagent à informer au plus tôt par LRARl'autre partie de leur volonté et des raisons, de mettre un terme à l'exécution de la présente délégation. La®) 04 98 08 00 80 (®) 145, chemin du Palyvestre - 83400 Hyères - iess. frGroupement d'Intérêt Public - N° SIRET : 130 004 864 00026 - CODE APE : 84122 4/5B.B.
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4.2.1. Modalités de suspension de la délégation
La suspension est une mise en pause temporaire de la délégation, elle n'entraîne pas nécessairement son
arrêt définitif. Elle peut être levée par décision formalisée des parties: la délégation reprend alors ses effets
à la date de l'accord écrit des deux parties.
La suspension de la délégation doit être formalisée par écrit, avec une mention de la durée ou de la condition
de levée. A l'issue de cette suspension, les parties peuvent décider de révoquer la délégation ou de sa
poursuite:
Si le délégant et la délégataire choisissent de révoquer la présente délégation: un document doit être
établi en ce sens, daté et signé par les deux parties. La délégation prendra fin à la date de la
signature de ce document par les parties.
Si le délégant et la délégataire décident de la poursuite de la présente délégation : un document doit
être établi en ce sens, daté et signé par les deux parties. Cette annexe doit faire apparaître les
éventuelles modifications à apporter à la délégation. La délégation, éventuellement modifiée,
continuera à produire ses effets à la date de la signature de ce document par les parties.
En cas de l'impossibilité pour les parties d'adopter une décision commune, la décision du délégant
prévaut. II doit informer la délégataire de sa décision par courrier recommandé avec accusé de
réception.
Le délégant peut décider la révocation de la délégation, dans les conditions décrites
l'article 3.2.2.
à
Le délégant peut décider de la poursuite de la délégation. A la date de réception de la LRAR
par la délégataire, la délégation continuera alors à produire ses effets.
La suspension de cette délégation ne pourra donner lieu à aucune indemnité.
4.2.2. Modalités de révocation de la délégation
La révocation de la délégation retire totalement la capacité de la délégataire à exercer les pouvoirs qui lui
avaient été confiés. Elle est définitive, sauf si une nouvelle délégation est établie. Les deux parties devront
alors en être informées dans les plus brefs délais.
La révocation de la délégation peut intervenir :
De la décision unilatérale du délégant. La délégataire en sera alors informée par LRAR sous un délai
de 48h.
De la renonciation à la présente délégation par la délégataire. Il devra en informer le délégant par
LRAR sous un délai de 48h.
Du changement d'organisation (totale ou partielle) du Groupement, rendant sans objet le présent
document.
Pour toute autre raison entraînant la fin de l'utilité du présent document.
De la perte de confiance que le délégant octroyait à la délégataire.
De la faute commise par la délégataire dans l'exécution des missions ainsi confiées, constatée par le
délégant ou portée à sa connaissance.
Pour chacune de ces situations, le délégant et la délégataire s'engagent à informer au plus tôt par LRAR
l'autre partie de leur volonté et des raisons, de mettre un terme à l'exécution de la présente délégation. La
04 98 08 00 80 145, chemin du Palyvestre - 83400 Hyères -iess.fr
Groupement d'Intérêt Public- N° SIRET: 130 004 864 00026-CODE APE: 8412Z
4/5 B.B.
P.P.
Innovation e-Santé Sud - 83-2025-08-26-00009 - Délégation de signature de M. Bresson, Directeur du GIP ieSS à Mme Polizzi,
Responsable de la Structure Régionale d'Appui à la Qualité des Soins et à la
Sécurité Patients (SRAQ)
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-) 1eSS] Innovation e-Santé SudLE PARTENAIRE NUMERIQUE DES ACTEURS DE SANTEdélégation prendra à l'expiration d'un délai de 5 jours calendaires suivant la réception du courrierrecommandé.Le Président ainsi que le Conseil d'Administration seront informés de la révocation de la délégation etpourront formuler leurs observations aux parties concernées.La révocation de cette délégation ne pourra donner lieu à aucune indemnité.4.3. Modification de la délégationToute modification du contenu ou du périmètre de la présente délégation fera l'objet d'un avenant écrit, signépar le délégant et la délégataire.L'avenant précisera les éléments modifiés ainsi que la date de prise d'effet des nouvelles dispositions. II seraannexé à la présente délégation et vaudra partie intégrante de celle-ci.À défaut d'avenant formalisé, la version initiale de la délégation demeure seule applicable.Le Président et le Conseil d'Administration du Groupement devront être avisés de l'entrée en vigueur dunouvel avenant.4.4. Publicité de la délégationUne copie de la présente délégation est adressée au Président du Groupement et sera portée à laconnaissance du Conseil d'Administration du Groupement.
Fait à , le
Le délégant, La délégataireDirecteur du GIP ieSS Responsable de la SRAQ PACA CorseM. Benoît Bresson Mme Patricia PolizziSignature précédée de la mention Signature précédée de la mention"Lu et approuvé" "Lu et approuvé"Signé le 26-08-2025Lu et approuvé
Benoit BRESSONV Certified by 7 yousign Patricia PolizziV Certified by 7 yousign
@ 04 98 08 00 80 (9) 145, chemin du Palyvestre - 83400 Hyères - iess. frGroupement d'Intérêt Public - N° SIRET : 130 004 864 00026 - CODE APE : 84122 9/5B.6.
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délégation prendra à l'expiration d'un délai de 5 jours calendaires suivant la réception du courrier
recommandé.
Le Président ainsi que le Conseil d'Administration seront informés de la révocation de la délégation et
pourront formuler leurs observations aux parties concernées.
La révocation de cette délégation ne pourra donner lieu à aucune indemnité.
4.3. Modification de la délégation
Toute modification du contenu ou du périmètre de la présente délégation fera l'objet d'un avenant écrit, signé
par le délégant et la délégataire.
L'avenant précisera les éléments modifiés ainsi que la date de prise d'effet des nouvelles dispositions. Il sera
annexé à la présente délégation et vaudra partie intégrante de celle-ci.
À défaut d'avenant formalisé, la version initiale de la délégation demeure seule applicable.
Le Président et le Conseil d'Administration du Groupement devront être avisés de l'entrée en vigueur du
nouvel avenant.
4.4. Publicité de la déléqation
Une copie de la présente délégation est adressée au Président du Groupement et sera portée à la
connaissance du Conseil d'Administration du Groupement.
Fait à le
Le délégant,
Directeur du GIP ieSS
M. Benoît Bresson
Signature précédée de la mention
"Lu et approuvé"
Signé le 26-08-2025
Lu et approuvé
La délégataire
Responsable de la SRAQ PACA Corse
Mme Patricia Polizzi
Signature précédée de la mention
"Lu et approuvé"
Benoit BRESSON
✓Certified by yousign
04 98 08 00 80 145, chemin du Palyvestre - 83400 Hyères-iess.fr
Groupement d'Intérêt Public - N° SIRET: 130 004 864 00026-CODE APE: 8412Z
5/5 B.B.
P.P.
Signé le 26-08-2025
Lu et approuvé
26-08-2025
#lieu
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NOTE DE PRÉCISION ET DE MODIFICATION CONCERNANT LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU

26

AOÛT

2025

La présente note a pour objet de préciser un point de la délégation de signature accordée à Mme Patricia Polizzi en date du 26 août 2025 Il est précisé que le seuil de dépense mentionné dans la délégation de signature, fixé à un montant unitaire de
2

500

€

(deux

mille

cinq

cent

euros),

s'entend

Toutes

Taxes

Comprises

(TTC).
Le montant total des dépenses pouvant être engagées, dans le cadre de cette délégation, par Mme Patricia
Polizzi,

est
,

par

mois,

de

5

000

€

(cinq

mille

euros)

Toutes

Taxes

Comprises

(TTC).

Il

appartient

à

la

délégataire

de

s'assurer,

avant

chaque

engagement,

que

ce

plafond

n'est

pas

atteint.

Au-delà

de

ce

montant,

tout

nouvel

engagement

de

dépense

est

soumis

à

l'autorisation

écrite

et

préalable

de

M.

Bresson.

Cette note est applicable à compter de la date de sa signature. Fait à Hyères, le Le Directeur, Benoît Bresson

04 98 08 00 80 145, chemin du Palyvestre - 83400 Hyères - iess.fr
Groupement d'Intérêt Public - N° SIRET : 130 004 864 00026 - CODE APE : 8412Z
28-08-2025
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Sécurité Patients (SRAQ)
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Sécurité Patients (SRAQ)
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composition nominative de la formation
spécialisée
« Faune sauvage captive » de la commission
départementale de la nature, des paysages et
des sites du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-08-27-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition nominative de la formation
spécialisée
« Faune sauvage captive » de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites du Var
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Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la composition nominative de la formation spécialisée
« Faune sauvage captive » de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites du Var.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R341-16 à R341-20 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à
R133-15 ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 modifié fixant la liste des instances consultatives
ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu le décret du président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BARBRE,
préfet du Var ;
Vu le décret du président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2006 portant création de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2022, modifié, portant renouvellement de la
composition nominative de la formation spécialisée « Faune sauvage captive » de la CDNPS
du Var ;
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spécialisée
« Faune sauvage captive » de la commission départementale de la nature, des paysages et
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Vu le courriel du 7 août 2025, par lequel Monsieur Arnaud FOSSET, expert en aquariophilie,
accepte de remplacer Monsieur Philippe AUBLANC, en qualité de suppléant de Monsieur
André ARNAUD, au sein du quatrième collège de la formation spécialisée "Faune sauvage
captive" de la CDNPS du Var ;
Considérant qu'il convient de modifier la composition nominative du quatrième collège pour
tenir compte de ces changements ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
A R R Ê T E
Article 1
L'article 1 de l'arrêté du 23 décembre 2022 portant renouvellement de la composition
nominative de la formation spécialisée « Faune sauvage captive » de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites du Var, présidée par le préfet ou son
représentant, est modifié comme suit :
« 1. Collège des représentants de l'État
➢ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
➢ le directeur départemental des territoires et de la mer, au titre de l'urbanisme et de
l'agriculture ou son représentant ;
➢ deux représentants de la directrice départementale de la protection des populations.
2. Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale
➢ maires :
Titulaire : Mme Carine PAILLARD, maire de Plan-d'Aups-Sainte-Baume ;
Suppléant : M. Laurent GUEIT, maire de Mazaugues ;
Titulaire : M. Philippe BARTHELEMY, maire de Saint-Cyr-sur-mer ;
Suppléante : Mme Blandine MONIER, maire d'Évenos ;
➢ conseillers départementaux :
Titulaire : Mme Christine NICCOLETTI ;
Suppléante : Mme Christine AMRANE ;
Titulaire : Mme Véronique LENOIR ;
Suppléante : Mme Martine ARENAS ;

3. Collège des scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive et des
représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
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➢ personnalités qualifiées en matière de faune sauvage captive
Titulaire : Mme Corinne ESSER, scientifique ;
Suppléant : M. Jean-François BACH, scientifique ;
Titulaire : M. Claude PAOLINO, docteur vétérinaire ;
Suppléant : M. Laurent MARGUIN, docteur vétérinaire ;
➢ associations agréées de protection de l'environnement
Titulaire : M. Pierre ANCELLE-HANSEN, association varoise pour la sauvegarde de
l'agriculture, de la nature et de l'environnement (AVSANE) ;
Suppléante : Mme Lisa BERTRAND-BATTIN, association varoise pour la sauvegarde de
l'agriculture, de la nature et de l'environnement (AVSANE) ;
Titulaire : M. Patrick LAFFITTE, France nature environnement Var (FNE 83) ;
Suppléant : Mme Katherine DUBOURG, France nature environnement Var (FNE 83) ;
4. Collège des responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la
présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
Titulaire : Mme Marie-Claire TARNUS, présidente de l'association ornithologique
" La Provençale ";
Suppléante : Mme Sylvie PESQUET, éleveuse d'oiseaux ;
Titulaire : Mme Valérie MANDIER, responsable des animaleries au parc zoologique
de Fréjus ;
Suppléant : M. Jean-Jacques JACQUET, président de la société d'exploitation "Zoo du
mont Faron " ;
Titulaire : M. André ARNAUD, spécialiste en matière de présentation au public de
poissons d'aquarium ;
Suppléant : M. Arnaud FOSSET, expert en aquariophilie ;
Titulaire : M. Philippe GROSSI, président de l'association herpétologique du Var ;
Suppléant : M. Stéphane GAGNO, adjoint de direction au village des tortues de
Carnoules ;
Article 2
La durée de mandat des membres désignés à l'article 1 est de trois ans.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet du Var, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
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Dans le cas où un recours contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de
Toulon, il intervient par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit par
courrier ou au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera
adressée aux membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites dans sa formation « Faune sauvage captive ».
Fait à Toulon, le 27 août 2025
Pour le Préfet et par délégation, le secrétaire
général
SIGNE : Lucien GIUDICELLI
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