ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-087
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la
Santé
04-2025-04-25-00002 - AP n°2025-115-003 du 25 avril 2025 de mise en
conformité des captages de Sanières - Alimentation en eau destinée
à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS (24 pages) Page 3
04-2025-04-25-00003 - AP n°2025-115-004 du 25 avril 2025 de mise en
conformité du champ captant de Lans - Alimentation en eau destinée
à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS (22 pages) Page 28
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-25-00002
AP n°2025-115-003 du 25 avril 2025 de mise en
conformité des captages de Sanières -
Alimentation en eau destinée à la consommation
humaine de la commune de JAUSIERS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-25-00002 - AP n°2025-115-003 du 25 avril 2025 de mise en conformité des
captages de Sanières - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS 3
EX ps . DELEGATION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTEPROVENCE-ALPES-COTE-D'AZURDES ALPES- . Service Santé EnvironnementDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité | | Digne les Bains, le 9 5 AVR. 2025ARRETE PREFECTORAL N°2025- 4.4 5~ O02Mise en conformité des captages de SaniéresAlimentation en eau destinée a la consommation humainede la commune de JAUSIERS
e portant déclaration d'utilité publique :o les travaux de dérivation des eauxo l'instauration des périmètres de protectione portant autorisation d'utiliser l'eau pour la production et la distribution au public d'eau destinéeà la consommation humainee portant récépissé de déclaration de prélèvement en eaue déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'opération
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 etR.1321-1 à R.1321-63 ;VU le Code de |' Environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-14, L.214-1 à L.214-19, L.215-13,R.211-71 à R.211-74, R.211-110; R.214-1 à R.214-60 ;VU le Code de |' Expropriation ps pour Cause d'Utilité Publique et notamment les articles L.1, L. 121-1 à L.122-7, L.131-1 à L.132-4, R. 112-1 à R. 112-24, R. 121-1 à R. 122-7 et R. 131-1 à R. 132-4;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-1 à 12, D.2224-1 à 21;VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 151-43, L.152-7, L. 153- 60, L.161-1 à L.163-4, L.162-1, L.163-10, RSI à R 181 53, R.161-8 ;
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20WWW.Ars Jf yaca.sante. fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-25-00002 - AP n°2025-115-003 du 25 avril 2025 de mise en conformité des
captages de Sanières - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS 4
VU le Code Minier et notamment l'article 411-1;VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles R.114-1 à R.114-10 ;vu le Code Forestier et notamment les articles R.141-30 a R.141-38 ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage: souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 a L 214-6 du Code de l'environnementet relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôlesanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10,R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42du code de la santé publique ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse(SDAGE - RMC) 2022-2027, adopté par le comité de bassin le 18 mars 2022 et approuvé par le Préfetcoordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département des Alpesde Haute Provence, Vincent VALLES, relatif à l'instauration des périmètres de protection en date du 25mai 2019 ;VU la délibération du conseil municipal de Jausiers du 24 juillet 2024, approuvant le dossier et son' montant et demandant de déclarer d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines pour laconsommation humaine et l'instauration des périmètres de protection du champ captant, de l'autoriserà traiter et distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine et à mettre en place desinstallations, ouvrages ou travaux et aménagements de prélèvement relevant de la nomenclature duCode de l'environnement ;VU le dossier soumis à l'enquête publique et parcellaire ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-302-007 du 28 octobre 2024 portant ouverture de l'enquête préalable àla déclaration d'utilité publique ;VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 5 février 2025 ;
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr2/23
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-25-00002 - AP n°2025-115-003 du 25 avril 2025 de mise en conformité des
captages de Sanières - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS 5
VU le rapport du 26 mars 2025 présenté en séance du Conseil Départemental de l'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques ;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques lorsde la séance du 23 avril 2025;CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Jausiers- énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;CONSIDÉRANT que l'instauration des périmètres de protection permet d'assurer la protection desouvrages de captages et de la qualité des eaux prélevées ;SUR proposition du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,ARRETE
Chapitre 1:Déclaration d'Utilité Publique, Prélèvement et Protection de l'EauArticle 1 : Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Jausiers, responsable de la production etdistribution d'eau destinée à la consommation humaine sur le territoire de la commune de Jausiers :e les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaineà partir des captages de Sanières sis sur ladite commune,e la création d'un périmètre de protection immédiate, dont les terrains doivent être la pleinepropriété de la commune de Jausiers, et d'un périmètre de protection rapprochée autour desouvrages de captage et l'instauration des servitudes associées pour assurer la protection desouvrages et de la qualité de l'eau.e la création d'un périmètre de protection immédiate, dont les terrains doivent être la pleinepropriété de la commune de Jausiers, autour du réservoir des Sanières.Article 2 : Autorisation de prélèvement de l'eau dans un but d'intérêt généralLa commune de Jausiers est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveaudes captages des Sanières dans les conditions fixées par le présent arrêté.Article 3 : Caractéristiques, localisation et aménagement des captagesLe site de captage des Sanières est composé de deux ouvrages captant qui rejoignent une chambre deréunion.Les captages sont situés sur la parcelle cadastrée section A n°298.- Le captage Sanières 1:Coordonnées sographiques en Lambert 93 : X = 995 256 m; Y: 6 375 965 m;Z:+1431m NGF
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 0413 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr3/23
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-25-00002 - AP n°2025-115-003 du 25 avril 2025 de mise en conformité des
captages de Sanières - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS 6
N° d'identification du captage : Code BSS = BSSOO2BRXZ- Le captage Sanières 2:Coordonnées géographiques en Lambert 93 : X = 995 308 m; Y : 6 375 834 m; Z: +1425 m NGFN° d'identification du captage : Code BSS = BSSO02DGCMLa chambre de réunion est située sur la parcelle cadastrée section A n° 633.Coordonnées géographiques en Lambert 93 : X = 995 400 m; Y : 6 375 780 m ; Z : +1396 m NGF. Article 4 : Conditions de prélèvement
Article 4.1 : Volumes maximaux de prélèvementLes volumes maximaux d'exploitation autorisés sont dans le tableau ci-dessous :Volume maximumfo
ae sie Volume moyen} Volume max|Volume max ic reor gegen journalier (m/jr) |journalier (mÿ/jr) | annuel (m*/an) dires(I/s). à JL J prélèvements(m*/an)of 1,09 62,4 942 23 748 158 000Sanières
Article 4.2 : Comptage des volumes prélevés et distribuésEn application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, les installations de captage doiventdisposer d'un système de mesure. Ces dispositifs permettent également d'établir le rapport techniqueet financier en application du code général des collectivités territoriales.L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants a ces mesures et de les tenir à ladisposition de l'autorité administrative.Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de l'eau de la DirectionDépartementale des Territoires.La fréquence des relevés de comptage des volumes prélevés doit se conformer aux éventuelles mesuresétablies dans le cadre d'une gestion de la sécheresse, a minima relevé mensuellement (unité : mètrecube).En complément des compteurs de prélévement et de distribution, des sous-compteurs de sectorisationpermettront une meilleure connaissance du réseau de distribution.Article 4.3 : Mesures conservatoiresConformément au paragraphe Il de l'article L.211-1 du code de l'environnement, la commune ou lacommunauté de communes gère de manière équilibrée la ressource en eau de Jausiers :- Ensatisfaisant prioritairement aux exigences de santé, de salubrité publique, de sécurité civile etd'alimentation en eau potable de la population notamment par la mise en œuvre de périmètresde protection de captage ;
_ Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr4/23
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-25-00002 - AP n°2025-115-003 du 25 avril 2025 de mise en conformité des
captages de Sanières - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS 7
- Etenconciliant les exigences de la vie biologique du milieu récepteur par le maintien d'un débitrestitué au plus près du point de prélèvement.Article 5 : Situation de l'ouvrage et du prélèvement par rapport à la nomenclature « eau »
Article 5.1 : Les ouvrages de prélèvement en eauLes ouvrages de captage de l'eau sont soumis à déclaration au titre du code de l'environnement etrelèvent de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou àDéclaration établie par l'article R.214-1 du code de l'environnement :« Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, nondestiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterrainesou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. »Article 5.2 : Le prélèvement de l'eauLe prélèvement global de l'eau relève de la rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature des opérations soumisesà Autorisation ou à Déclaration établie par l'article R.214-1 du code de l'environnement :« Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans unsystème aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par Pampags, drainage,dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :1. supérieur ou égal à 200 000 m?/an — soumis à Autorisation2. supérieur à 10 000 0 man mais inférieur à 200 000 m3/an - soumis à Déclaration »Le values annuel de prélèvement d'eau de la commune de Jausiers est compris entre 10 000 et200 000 m, les captages et le forage sont donc soumis à déclaration.Article 6 : Rendement du réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaineLe réseau de distribution d'eau potable de Jausiers doit être surveillé en permanence afin de décelernotamment les problèmes d'étanchéité des canalisations et d'y remédier.En application de l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, les systèmes de mesure mis en placedoivent permettre une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau. Dans ce cadre,le rendement du réseau communal d'eau potable doit être conforme aux dispositions de l'article D213-48-14-1 du code de l'environnement.La commune doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les fuites sur le réseau etaméliorer le rendement du réseau afin d'atteindre un rendement égal à à 85 % ou à une valeur de 65 %augmentée du cinquième de l'Indice Linéaire de Consommation.Le rendement de réseau doit être établi comme critère d'appréciation dans le rapport financier ettechnique du service public d'eau potable, conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-1 à 5 du codegénéral des collectivités territoriales.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr5/23
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-25-00002 - AP n°2025-115-003 du 25 avril 2025 de mise en conformité des
captages de Sanières - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS 8
Article 7 : Indemnisations et droit des tiersLes indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés parl'exploitation des captages de Saniéres sont fixées selon les règles applicables en matièred'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune deJausiers.Article 8 : Périmètres de protection des captages et du réservoir enterréDes périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage(Sanières 1, Sanières 2, chambre de réunion). |Un périmètre de protection immédiate est établi autour du réservoir des Sanières.Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.Article 8.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochéeEn règle générale, toute activité doit prendre en compte la protection des ressources en eau souterrainede ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet.Tout dossier relatif à des projets d'installations, d'activités, de travaux, de dépôts, d'ouvrages,d'aménagement ou d'occupation du sol doit faire l'objet d'un examen attentif des autorités chargéesde l'instruire en ce qui concerne les risques éventuels de transfert de substances polluantes en directionde l'aquifère. Les dossiers doivent comporter les éléments d'appréciation à cet effet.Les propriétaires des parcelles concernées informent leurs locataires de l'existence des périmètres deprotection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.Tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'uneoccupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, doit faire connaîtreson intention à l'Agence régionale de santé en précisant :- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteintedirectement ou indirectement à la qualité de l'eau,- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologiqueéventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matièred'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.Les prescriptions des périmètres de protection peuvent être révisées, par décision préfectorale aprèsenquête publique, à tout moment en fonction des résultats du contrôle sanitaire effectué sur les eauxpar l'Agence Régionale de Santé, notamment en cas de non-conformité aux limites de qualité d'un ouplusieurs des paramètres analysés, de manière répétée et récurrente ou significativement élevée, etfaisant apparaître une dégradation de la qualité de l'eau.Toutes les mesures devront être prises pour que la commune de Jausiers et la DélégationDépartementale de l'Agence Régionale de Santé soient avisées sans délai de tout accident entraînant ledéversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris surles portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr6/23
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-25-00002 - AP n°2025-115-003 du 25 avril 2025 de mise en conformité des
captages de Sanières - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS 9
xLa création de nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'unenouvelle définition de périmètres de protection. Ces nouveaux ouvrages devront être autorisés au titredes Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et être pourvus d'une déclaration d'utilitépublique.Article 8.2 : Périmètres de protection immédiate des captages et du réservoir des SanièresLes périmètres de protection immédiate des deux captages occupent pour partie la parcelle cadastréesection A n° 298, qui appartient à l'Etat, pour une surface totale d'environ 860 m°.Le périmètre de protection immédiate autour de la chambre de réunion de 100 m? (carré de 10 mètresde côté) occupe pour partie la parcelle communale cadastrée section À n° 633. Cette parcellecommunale devra demeurer propriété de la commune. |Le périmètre de protection immédiate autour du réservoir des Sanières, d'une surface d'environ 170 m,concerne pour partie les parcelles cadastrées section A n° 336 et 930. Les terrains privés devront êtreacquis par la commune.Prescriptions des périmètres de protection immédiate :Les terrains des périmètres de protection immédiate doivent être et demeurer propriété de la commune_de Jausiers. Les terrains, parcelles pour partie, n'appartenant pas à la commune devront être acquisespar la collectivité dans un délai de 5 ans. |Pour les terrains appartenant à l'Etat, il peut être dérogé à l'obligation d'acquérir les terrains parl'établissement d'une convention de gestion entre la ou les collectivités publiques propriétaires et lacollectivité publique responsable du captage.Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires du périmètrede protection immédiate est apposé sur le portail.Des servitudes sont instaurées sur les terrains du périmètre de protection immédiat suivant les- prescriptions énoncées ci-dessous. |Aucun ouvrage ou élément de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisationpréfectorale préalable.Seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine età condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi sont notamment interdits :e tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à la surveillancedu captage, |e toute circulation de véhicule non autorisé,e toute activité, tout aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas directementnécessaires à l'exploitation des installations. |
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 0413 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr7123
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-25-00002 - AP n°2025-115-003 du 25 avril 2025 de mise en conformité des
captages de Sanières - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS 10
Toutes les dispositions sont prises pour que les véhicules des services chargés du contrôle sanitaire deseaux, de l'entretien et de la maintenance des installations aient un accès permanent au périmètre deprotection immédiate.Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, les périmètresimmédiats doivent être clos et matérialisés par une clôture grillagée (1,80 m de hauteur minimum enaérien) enterrée à sa base (profondeur minimale : 0,2 m) et munies d'un portail fermant à clé. Son accèsest interdit au public.L'aire protégée doit être régulièrement débroussaillée et entretenue exclusivement par des moyensphysiques (manuels ou mécaniques). L'emploi de produits chimiques ou phytosanitaires est interdit. Lavégétation, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte du 'périmètre.Des visites régulières des ouvrages de captage et des périmètres de protection immédiate doiventpermettre le respect des prescriptions énoncées ci-dessus.Dans le cas où l'exploitation nécessiterait temporairement un groupe électrogène, celui-ci est installé endehors du périmètre immédiat ou installé sur aire imperméabilisée avec dispositif de récupération deshydrocarbures.Les clôtures limitant l'accès aux périmètres de protection rapprochée devront être posées dans un délaide 6 mois, à compter de la notification du présent arrêté.Les captages devront faire l'objet des travaux suivants dans un délai de 1 an, à compter de la notificationdu présent arrêté :- Réfection complète des chambres de captage et des drains ;- Abattage des arbres et des arbustes dans les PP! et dans un rayon de 7 m autour des PPI.La chambre de réunion devra faire l'objet des travaux de réfection suivants dans un délai de 1 an, àcompter de la notification du présent arrêté :- Réfection de la dalle de toiture dégradée ;- Mise en place d'aération basse et haute chacune protégée par une grille ;- Mise en place d'une vidange de fond et protection de la surverse.Article 8.3 : Périmètre de protection rapprochée des captagesLe périmètre de protection rapprochée des captages, d'une superficie d'environ 26 ha, est constitué desparcelles cadastrée section A n° 8pp (pour partie), 268, 269, 270, 271, 273, 274, 275, 276, 277, 278, 279,280, 284, 285, 286, 287, 294pp, 295, 296pp, 297pp, 298pp, 638, 648, 649 et 1139pp.Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires du périmètrede protection rapprochée est apposé en limite de périmètre sur le chemin (ou la route) d'accès.Dans le périmètre de protection rapprochée, la collectivité compétente peut instaurer un droit depréemption urbain et prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité dela ressource en eau, dans les conditions définies aux articles L.211-1 du code de l'urbanisme et R.1321-13-3 et 4 du code de la santé publique.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr8/23
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-25-00002 - AP n°2025-115-003 du 25 avril 2025 de mise en conformité des
captages de Sanières - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS 11
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant lesprescriptions suivantes :Prescriptions du périmètre de protection rapprochéeDans ce périmétre sont interdits toute activité, installation, travaux, dépôt, ouvrage, aménagement ouoccupation du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et en particulier :La transformation de zones agricoles ou naturelles vers des zones urbanisables. La Vocationnaturelle des terrains doit être maintenue ;Toute nouvelle construction.La création de bâtiment d'élevage, l'établissement d'étables, de stabulations libres ou leparcage/pâturage des animaux.Toute installation, ouvrage, travaux ou activité en lien avec la ressource en eau ou les milieuxaquatiques et concernée par la nomenclature des opérations soumises à déclaration ouautorisation (prélèvement d'eau souterraine par puits ou forage, prélèvement 'd'eau de surface,création ou modification de plans d'eau, mare, étang ou bassin) ;La création de sondages ou forages dans le but de réaliser de la géothermie ;L'ouverture d'excavation, mines, carrières ;Les stockages et l'épandage de lisiers, boues de station d' épuration, matières de vidange ouproduits assimilés. ;Tout nouveau rejet ou épandage d'eaux usées industrielles, domestiques ou agricoles, des eauxpluviales et de toute autre substance polluante ;Tout dépôt de déchets ménagers ou industriels, de déchets inertes, d'immondices, de détritus,produits radioactifs de toute nature ou de tout produits susceptibles d'altérer la qualité des eauxpar ruissellement ou infiltration ;Le dépôt, le stockage temporaire ou permanent, la manipulation, le transvasement, lapréparation de pesticides, insecticides, produits chimiques destinés à la fertilisation des sols,produits phytosanitaires ou de tout produit polluant susceptible d'altérer la qualité des eaux parruissellement ou infiltration ;L'utilisation de pesticides, insecticides, produits phytosanitaires ou de tout produit polluantsusceptible d'altérer la qualité des eaux par ruissellement ou infiltration ;L'enterrement du bétail :Les travaux mécanisés incluant des terrassements importants, impactant le sol et le sous-sol etsusceptibles de modifier le régime hydrique ;L'installation de canalisations, de réservoirs ou de dépôts d' hydrocarbures liquides ou gazeux,d'eaux d'irrigation et de produits polluants de toute nature ;Les sites d'agrainage ou de fourrage pour la faune sauvage ou généralement toute actionpermettant sa concentration en un point ;Les installations classées pour la protection de l'environnement au titre de la loi N°76 663 du 19juillet 1976 susceptibles des nuire a la qualité de l'eau;La création d'installation de camping, le stationnement d'habitation légère de loisir ;L'usage d'additifs chimiques dans les sels de déneigement ;La création de cimetière ;Toute activité non explicitement citée ci-dessus mais susceptible d'altérer la qualité de l'eau oud'en modifier les caractéristiques.L'organisation de rassemblement publics.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 0413 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr9/23
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-25-00002 - AP n°2025-115-003 du 25 avril 2025 de mise en conformité des
captages de Sanières - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS 12
Dans ces périmètres les activités, installations, travaux, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupationdu sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux suivantes sontréglementées : |- Sont autorisés les ouvrages liés à la surveillance de l'aquifère ou destinés à la recherche oul'exploitation d'eau destinée à la consommation humaine au bénéfice de la collectivité ;- Les ouvrages de prélèvement d'eau souterraine préexistants doivent être déclarés/autorisés etsécurisés vis-à-vis notamment des pollutions, infiltrations d'eau de surface et des retours d'eau.Les autres ouvrages préexistants doivent être condamnés ou comblés dans les règles de l'art.- Le compost d'origine végétale est autorisé, tout amendement d'origine animale interdit ;- Les apports d'azote sont limités à 50 unités/ha/an, la moitié sous forme nitrique seulement. Pasde limitation pour la fertilisation potassique ni pour la fertilisation phosphatée ;- Les habitations existantes doivent disposer d'un assainissement conforme à la réglementationen vigueur ;- Le passage des troupeaux est toléré ;- La construction de nouvelles pistes ou la modification de pistes actuelle sera soumise à l'avis dela Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé qui pourra solliciter l'avis d'unhydrogéologue agréé.- Le stationnement des véhicules motorisés est réservé aux propriétaires et ayant droit dans lesconditions ci-après :o Pour les résidents, les véhicules doivent stationner sur une aire étanche, par exemple unedalle bétonnée.o Pour les stationnements occasionnels, ils seront limités à une journée et un bac sera placésous les véhicules en stationnement.Les déchets accumulés sur la parcelle A 296 doivent être retirés dans un délai de 6 mois.Chapitre 2:Production et Distribution de l'Eau Destinée à la consommation humaineArticle 9 : Autorisation de production et de distribution d'eau pour la consommation humaineLa commune de Jausiers est autorisée à utiliser l'eau des captages de Sanières pour la production et ladistribution au public d'eau destinée à la consommation humaine.Article 10 : Protection de l'adduction et de la distributionToute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine ne doit pas perturber le fonctionnement du réseau initial ou engendrer unedétérioration de la qualité de l'eau distribuée. En particulier, l'ouvrage de connexion doit être muni d'undispositif de disconnexion certifié anti-pollution et vérifié périodiquement dans le cadre d'un contratde maintenance. Ce dispositif doit empêcher les phénomènes de retour d'eau.Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine est soumise à autorisation de la commune de Jausiers.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr10/23
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-25-00002 - AP n°2025-115-003 du 25 avril 2025 de mise en conformité des
captages de Sanières - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS 13
Les surverses des réservoirs doivent être munies d'un grillage ou d'un clapet anti-retour afin d'éviterl'intrusion des petits animaux. :Un schéma d'intervention fixant les dispositions à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle deseaux doit être établi dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.Les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distributiond'eau destinée à la consommation humaine doivent disposer d'une attestation de conformité sanitaire.Article 11 : Autorisation de traitement de l'eauL'eau brute issue du captage des captages de Sanières fait l'objet avant distribution d'un traitement dedésinfection en continu par chloration. Le dispositif de désinfection doit être maintenu en permanence.La commune de Jausiers doit assurer la maintenance des dispositifs de désinfection de l'eau ou souscrire_ auprès de l'opérateur de son choix un contrat de maintenance.Seuls peuvent être utilisés les produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommationhumaine autorisés par la réglementation en vigueur.Le manquement aux objectifs de qualité microbiologique de l'eau distribuée doit conduire notammentà une évaluation de l'efficacité du dispositif de désinfection de l'eau et, en cas de besoin, à unemodification de la filière désinfection.Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l'objet d'unedéclaration ou d'une demande d'autorisation auprès de la Délégation Départementale de l'Agence. Régionale de Santé.Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité dutraitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.Article 12 : Surveillance de la qualité de l'eau et des installationsLa commune de Jausiers doit veiller au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitementet de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages de captage,les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution doivent être régulièremententretenus et contrôlés. |En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, la commune de Jausiersprévient la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance.Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.Tout dépassement des normes de qualité de l'eau doit faire l'objet d'une enquête par la commune deJausiers pour en rechercher l'origine, de l'information de la population et de la mise en place d'actionscorrectives voire de la suspension provisoire de l'utilisation de cette eau en vue de la consommationhumaine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations pourront être retirées.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr11/23
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-25-00002 - AP n°2025-115-003 du 25 avril 2025 de mise en conformité des
captages de Sanières - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS 14
L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un registred'exploitation mis à disposition des agents des services de |' Etat.Les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distributiond'eau destinées à la consommation humaine doivent disposer d'une attestation de conformité sanitaire.Article 13 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eauLa qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Lesfrais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de Jausiers selon les tarifs etmodalités fixés par la réglementation en vigueur.Conformément à l'article R1321-17 du Code de la Santé Publique, des analyses complémentaires, à lacharge de la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau, peuvent être réalisées.Article 14 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installationsLes possibilités de prise d'échantillon à installer dans un délai de 2 mois :- Un dispositif de prise d'échantillon de l'eau brute au niveau des ouvrages de captage et de la chambrede réunion ; :- Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée en sortie de is station de traitement de Sanières eten sortie du réservoir de saniéres.Ils sont aménagés de façon à permettre :- . le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptaclepermettant l'évacuation des eaux d'écoulement à |' extérieur du bâti,- le flambage du robinet,- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s 'ecoule (signalétique, Plaquegravée).Les visites et contrôles sur place :Les agents de l'ARS, du laboratoire missionné par VARS pour le contrôle sanitaire des eaux, des servicesde |'Etat chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement ontconstamment libre accés aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sonttenus de laisser a leur disposition le registre d'exploitation.Article 15 : Information sur la qualité de l'eau distribuéeSont affichés en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :- l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire,- les synthèses commentées établies par la Délégation Départementale de l'Agence Régionale deSanté sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.Les remarques essentielles formulées par la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santéconcernant la qualité de l'eau et la protection de la ressource doivent apparaître annuellement sur lafacture d'eau de chaque abonné, ainsi que les informations relatives au nombre et au pourcentage debranchements publics en plomb supprimés ou modifiés au cours de l'année écoulée.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr12/23
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-25-00002 - AP n°2025-115-003 du 25 avril 2025 de mise en conformité des
captages de Sanières - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS 15
Chapitre 3:Dispositions DiversesArticle 16 : Plan de récolementLa commune de Jausiers établit un plan de récolement géoréférencé des installations à l'issue de laréalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale deSanté et à la Direction Départementale des Territoires dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement destravaux.
Article 17 : Respect de l'application du présent arrêtéLe bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation doit veiller au respect .de l'application de cet arrêté, y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine de la commune de Jausiers doit être déclaré au préfet, accompagné d'undossier définissant les caractéristiques du projet.
eo, 2Article 18 : Délai et durée de validité.Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1an à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articlesconcernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent. applicables tant que le captage participe àl'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.Article 19 : Servitude de passage et d'exploitationLa commune de Jausiers doit avoir accès à l'ensemble .des ouvrages pour l'exécution de travaux,l'exploitation et l'entretien des ouvrages d'eau destinée à la consommation humaine, y compris lesréservoirs, pour le passage des agents chargés du contrôle sanitaire des eaux, des entrepreneurs ououvriers, ainsi que des véhicules nécessaires à la réalisation de ces opérations. |Les éventuelles indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains fontl'objet d'accord à l'amiable entre eux et la commune de Jausiers. Faute d'accord à l'amiable, lesprocédures applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique seront appliquées.Article 20 : Notifications et publicité de l'arrêtéLe présent arrêté est transmis à la commune de Jausiers en vue de :- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,- sa notification sans délai aux propriétaires, ou à défaut les ayant droits, des parcelles concernées parles périmètres de protection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,- la mise à disposition du public,
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex — Tél. : 0413 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr13/23
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-25-00002 - AP n°2025-115-003 du 25 avril 2025 de mise en conformité des
captages de Sanières - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS 16
- l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant notammentles principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sontsoumis,- l'insertion en caractères apparents dans deux journaux locaux d'une mention de cet affichage,- son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délaimaximum de 3 mois a compter de la notification du présent arrêté.Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire deJausiers.La collectivité compétente transmet à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santédans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, une note sur l'accomplissementdes formalités concernant :- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection ;- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.Article 21 : Droit de recoursToute personne désirant contester le présent arrêté peut, 'dans un délai de deux mois à compter de sanotification, saisir :- d'un recours administratif,o le Préfet des Alpes de Haute Provence, sous la forme d'un recours gracieux ;o oule Ministre chargé de la Santé, sous la forme d'un recours hiérarchique ;- ou d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca -13235 Marseille Cedex 2). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique Télérecours citoyens accéssible par le site internet www.telerecours.frDans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant d'un recours administratif, lerequérant dispose de deux mois, pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Marseille ou sur www.telerecours.fr.Article 22 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute Provence,Le Maire de la commune de Jausiers,Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,Le Directeur Départemental des Territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié a au recueildes actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr14/23
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-25-00002 - AP n°2025-115-003 du 25 avril 2025 de mise en conformité des
captages de Sanières - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS 17
Liste des annexes :Annexe | : Etat parcellaire - 5 pages . .Annexe II: Plan parcellaire des périmètres de protection - 3 pages
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr15/23
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-25-00002 - AP n°2025-115-003 du 25 avril 2025 de mise en conformité des
captages de Sanières - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS 18
ANNEXE |: ETAT PARCELLAIRE DES PERIMETRES DE PROTECTION
Ccaptages des Saniéres
PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
: Surface (en m°}Section N° de parcelle Adresse une résculture/Classe Contenance totale Emprise Hors empriseA 298 SAINT FLAVY - COMMUNE DE JAUSIERS FRO3 107150 420 9814IDENTITE DES PROPRIETAIRESNom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale ou SIREN : Domicile Date et mode d'acquisitionPropriétaireÉtat par Direction de l'Immobilier de l'État Avenue 8 Mai 1945 BP 23004005 DIGNE-LES-BAINS CEDEXGestionnaireOffice National des Forêts Allée des Fontainiers04000 DIGNE-LES-BAINSSIREN : 662043116 INDICATIONS CADASTRALESSurface {en m*)Secti N° de dut Groupe de nature de -culture/Classe Contenance totale Emprise Hors empriseA 298 SAINT FLAVY — COMMUNE DE JAUSIERS FRO3 107150 440 9814IDENTITE DES PROPRIETAIRESNom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale ou SIREN Domicile Date et mode d'acquisitionEtat par Direction de l'immobilier de l'Etat Avenue 8 Mai 1945 BP 230
Gestionnaire04000 DIGNE-LES-BAINSSIREN : 662043116INDICATIONS CADASTRALESSurface (en m°)Section N° de parcelle Adresse Pope emmaculture/Classe Contenance totale Emprise Hors empriseA 633 COULAOUFRE - COMMUNE DE JAUSIERS FRO3 22480 100 22380é IDENTITE DES PROPRIETAIRESNom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale ou SIREN Domicile Date et mode d'acquisitionCOMMUNE DE JAUSIERS 14 AVENUE DES MEXICAINSSIREN : 210400966 04850 JAUSIERS
Page 16/23Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20www.ars.paca.sante.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-25-00002 - AP n°2025-115-003 du 25 avril 2025 de mise en conformité des
captages de Sanières - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS 19
ANNEXE |:
Réservoir des saniéres
ETAT PARCELLAIRE DES PERIMETRES DE PROTECTION
PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATEINDICATIONS CADASTRALESSurface (en m°}Section N° de parcelle Adresse open tes de -culture/Classe Contenance totale Emprise Hors empriseA 930 COULAOUFRE — COMMUNE DE JAUSIERS T02 13795 132 13663IDENTITE DES PROPRIETAIRESNom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale ou SIREN Domicile Date et mode d'acquisitionMonsieur CAIRE Albert Joël 9 Niveau 4 Allée des Noisetiers92140 CLAMART
Madame CAIRE Pascale 9 Niveau 4 Allée des Noisetiers92140 CLAMARTNée AUTHIER
INDICATIONS CADASTRALESSurface (en m°}Section N° de parcelle Adresse pue lar NIculture/Classe Contenance totale Emprise Hors empriseA 336 COULAOUFRE - COMMUNE DE JAUSIERS L01 9690 38 9652IDENTITE DES PROPRIETAIRESNom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale ou SIREN Domicile Date et mode d'acquisitionMonsieur TESSIER Louis 120 Richioude Rue de Richioude04850 JAUSIERS
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.frPage 17/23
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-25-00002 - AP n°2025-115-003 du 25 avril 2025 de mise en conformité des
captages de Sanières - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS 20
ANNEXE | : ETAT PARCELLAIRE DES PERIMETRES DE PROTECTION
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉEINDICATIONS CADASTRALESSurface (en m°}Section N° de parcelle Adresse Ses Sesion deculture/Classe Contenance totale Emprise Hors empriseADROIT DE POINTE FINE - COMMUNE DEA 8 JAUSIERS FRO1+FRO2 598920 23629 575291A 298 SAINT FLAVY - COMMUNE DE JAUSIERS FRO2 107150 96476 9814IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRESNom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale ou SIREN Domicile Date et mode d'acquisition
Propriétai
Etat par Direction de l'immobilier de l'État Avenue 8 Mai 1945 BP 230' 04005 DIGNE-LES-BAINS CEDEXGestionnaireOffice National des Foréts Allée des Fontainiers04000 DIGNE-LES-BAINSSIREN : 662043116INDICATIONS CADASTRALESSurface (en m°}Section N° de parcelle Adresse Seer Seemsculture/Classe Contenance totale Emprise Hors empriseA 268 SAINT FLAVY - COMMUNE DE JAUSIERS PO4 2770 2770 0IDENTITE DES PROPRIETAIRESNom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale ou SIREN Domicile Date et mode d'acquisitionMonsieur POULAT Michel Charles Pi 22 Résidenc: a: "iene92290 CHATENAY-MALABRY
Monsieur POULAT Guy Bruno René 87 Rue des Landes31830 PLAISANCE DU TOUCH
: INDICATIONS CADASTRALESSurface (en m')Section N° de parcelle Adresse ies Seriesculture/Classe Contenance totale Emprise Hors empriseA 269 SAINT FLAVY - COMMUNE DE JAUSIERS. P04 1660 1660 0A | 1139 SAINT FLAVY - COMMUNE DE JAUSIERS FRO3 8649 2433 6216IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRESNom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale ou SIREN Domicile Date et mode d'acquisitionMadame BAGNIS Viviane HLM Les S 10 Les Saniè04850 JAUSIERS
INDICATIONS CADASTRALESSurface (en m*}Section N° de parcelle Adresse cape eeculture/Classe Contenance totale Emprise Hors empriseA 270 SAINT FLAVY - COMMUNE DE JAUSIERS : LOT 2120 2120 0A 273 SAINT FLAVY - COMMUNE DE JAUSIERS P04 11290 11290 0A 274 SAINT FLAVY - COMMUNE DE JAUSIERS Lo2 560 560 0A 276 SAINT FLAVY - COMMUNE DE JAUSIERS LO2 ai 41 0A 277 SAINT FLAVY - COMMUNE DE JAUSIERS L02 1700 1700 0A 278 SAINT FLAVY - COMMUNE DE JAUSIERS LO2 65 65 0A 279 SAINT FLAVY - COMMUNE DE JAUSIERS LO1 4985 4985 0A 649 SAINT FLAVY — COMMUNE DE JAUSIERS P04 20650 20650 0IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRESNom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale ou SIREN Domicile Date et mode d'acquisitionMonsieur BAGNIS Bernard Albert 17 Lotissement Le Bachelard04400 UVERNET FOURS
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.frPage 18/23
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-25-00002 - AP n°2025-115-003 du 25 avril 2025 de mise en conformité des
captages de Sanières - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS 21
ANNEXE |: ETAT PARCELLAIRE DES PERIMETRES DE PROTECTION
INDICATIONS CADASTRALESSurface (en m°)Section N° de parcelle Adresse seculture/Classe Contenance totale Emprise Hors empriseA 271 SAINT FLAVY - COMMUNE DE JAUSIERS Lot 850 850 0IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRES 'Nom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale ou SIREN Domicile Date et mode d'acquisitionMonsieur BORELLI Joseph Louis André Seta 2: anima04850 JAUSIERSINDICATIONS CADASTRALESSurface (en m°}oe N° de parcelle Adresse eaeculture/Classe Contenance totale Emprise Hors empriseA 275 SAINT FLAVY - COMMUNE DE JAUSIERS Lo2 620 620 (:]IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRESNom. prénom, date et lieu de naissance, situation familiale ou SIREN Domicile Date et mode d'acquisitionCOMMUNE DE JAUSIERS MAIRIE AVENUE DES MEXICAINS04850 JAUSIERSSIREN : 210400966INDICATIONS CADASTRALESSurface (en m°)Section N° de parcelle Adresse SAONE PE ane de -culture/Classe Contenance totale Emprise Hors empriseA '280 SAINT FLAVY - COMMUNE DE JAUSIERS FRO3 31952 31952 0A 286 SAINT FLAVY - COMMUNE DE JAUSIERS P04 11580 11580 0A 287 SAINT FLAVY - COMMUNE DE JAUSIERS LO2 950 950 0A 294 SAINT FLAVY —- COMMUNE DE JAUSIERS FRO2 25500 3492 22008IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRESNom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale ou SIREN Domicile Date et mode d'acquisitionUsufruitMad DUNAND Jacqueline Sim Les Bellarots Route de Restefond LaBonetteNée AUDIFFRED eSNue-propriétéMadame LYONS Giséle Marie 24 Rue Joseph Gassendy Tartonne04000 DIGNE-LES-BAINSNée DUNAND INDICATIONS CADASTRALES: Surface {en m*)Section N° de parcelle Adresse bb "her omculture/Classe Contenance totale Emprise Hors empriseA : 284 SAINT FLAVY - COMMUNE DE JAUSIERS L02 610 ' 610 0A 285 ~ SAINT FLAVY - COMMUNE DE JAUSIERS P04 24260 24260 0IDENTITE DES PROPRIETAIRESNom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale ou SIREN Domicile Date et mode d'acquisitionUsufruitMonsieur TAPIN Alain Pierre 115 Rue Victor Gelu83000 TOULONNue-propriétéMadame TAPIN-REBOUL Amélie Marie Albertine 145 tn - deeNée REBOUL * senateNue-propriétéMonsieur TAPIN REBOUL Edouard Victor Louis 120 Rue du Président Roosevelt78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYENue-pMonsieur TAPIN Clément Pierre Henri 69 Rue du Général Leclerc78400 CHATOUNue-propriétéjs 2 72 Les Coteaux de Grasse Bâtiment J 345Monsieur TAPIN Jean Urbain A Frédéric Mistral06130 GRASSE
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.frPage 19/23
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-25-00002 - AP n°2025-115-003 du 25 avril 2025 de mise en conformité des
captages de Sanières - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS 22
ANNEXE |: ETAT PARCELLAIRE DES PERIMETRES DE PROTECTION
INDICATIONS CADASTRALESSurface (en m')Section N° de parcelle Adresse ne =culture/Classe Contenance totale Emprise Hors empriseA 295 SAINT FLAVY - COMMUNE DE JAUSIERS | FRO2 770 770 0A 296 SAINT FLAVY - COMMUNE DE JAUSIERS 107 11420 7659 3761IDENTITE DES PROPRIETAIRESNom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale ou SIREN Domicile Date et mode d'acquisitionMadame AILLAUD Flavy-Marie Paulin Le Prayet04340 UBAYE-SERRE-PONÇON
INDICATIONS CADASTRALESSurface (en m*)Section N° de parcelle Adresse ag de enedculture/Classe Contenance totale Emprise Hors empriseA 297 SAINT FLAVY - COMMUNE DE JAUSIERS FRO2 10750 5680 5070IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRESNom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale ou SIREN Domicile Date et mode d'acquisitionMonsieur DARDAINE Paul John 7 Rue de la Forêt. 91870 BOISSY-LE-SEC
INDICATIONS CADASTRALESSurface (en m°)Section N° de parcelle Adresse buy ere psculture/Classe Contenance totale Emprise Hors empriseA 638 SAINT FLAVY - COMMUNE DE JAUSIERS P04 8590 8590 0IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRESNom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale ou SIREN Domicile Date et mode d'acquisitionMadame GUTH Mireille Yvonne 76 C/O Madame PAUBLANT Rue Charlot75003 PARISNée FERNET INDICATIONS CADASTRALESSurface (en m°)Section N° de parcelle Adresse Canes teen teculture/Classe Contenance totale Emprise Hors empriseA 648 SAINT FLAVY - COMMUNE DE JAUSIERS P04 4160 4160 0IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRESNom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale ou SIREN Domicile Date et mode d'acquisitionMonsieur GAUDEFROY Joseph Louis Raoul La Bouilladisse Batiment 6383200 LE REVEST LES EAUX
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex — Tél. : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.frPage 20/23
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-25-00002 - AP n°2025-115-003 du 25 avril 2025 de mise en conformité des
captages de Sanières - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS 23
EC/LZIFSRURS SET SJE MMM 07 88 GS EL #0 : '191 — X2P99 Suleg-so|-auBIq €LO vOBIUBAOIg-9INEH-p-sadjy sap ajequawaqyedsg uoljessjaq — ajues ap ajeuolZay souasy— 6CCOE SDGLLOT : 922219398F202/20/L1 9 "ONbsouny— voreaze 4! I i| BPE y à Ë ë sy oSunso@osiowcas PAU yd ITW CE DS LE ZE 70 TAL| | ; r : per 4 92290 : FOI PMWCD9 sap BDO, | ? uoILdIUISUT| $799) £6 LUSEWY SANDRINE SepuuepJeO> '9TES0 Lx ar2wesg QHYHIIN eddie» MOADOSOU f ' anbipsnf vou aayprps: 2/31 JDÉ 2FS2UP 49 2497 oaQ ive V 2410 pIpRU02 26vuu0q un,p L960.D! by sod 3,0 vojd iuargud 2] : DJON® ; 62 V! © 62 Vuoiunau op s1quoyn" | <rDUfDWDg 962 V— oozeaze + + i aL + sozesze — |_ Z e6ojdop22.486€ ¥mQ0F i , ; "gS ak MO we We à— oorrace + — + 000T/T 37713H23s2J2lu0S sap s2bvido2 sap juaweauuol4isogbE9V (N - | Ann1 2sboydo5 - >| . / wARDFJ-LUIOG,, ~ YW YOHL29S- Seupe es ne Ps osS2p Was À . 3 _ / a SUZISNYL BP eunuwes. : DUfZOWUD, A BOUDAOG-2pND}] Op Sadjy sap yuawouodegI _ LSS13IUES dp sadezded : Syelpawiuw! UOID9}010 op a1}QUIIJadNOI19310%d 30 SAYLAWIY3d : I] SXINNV
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-25-00002 - AP n°2025-115-003 du 25 avril 2025 de mise en conformité des
captages de Sanières - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS 24
ANNEXE Il : PERIMETRES DE PROTECTION
Périmètre de protection immédiate : Réservoir des Sanières
Las
Ne 328.073 +
3853106E= 1595675 A.E= 1995.70 4N= 32531 -
Périmètre de nroteation i du Réservolr vel —Pour une contenance cadastrale d 'environ
\
0 |CA '®= À
L À 2, |Parcelle A n°930 \ + } FPropriété CAIRE Lo | PREà. À Ne 3253275i
| |
\ \\ otNON\ \\ \ >
. Ua: Propriété TEISSIER |Due 385300 +) & À | | + | N= 3253200 —\ @\ i À |\ + \ lo! |\ LA ' i à i i\ \ | à | |\ \ | 8 À\ À { Ww | |\ \ Le | |\ \ i & ta \ À = | = |a 5 \ e 'wi ' \ | ind |EN \ \ | A- \ | ia tL i" = i Bu 1Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél.: 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr
22/23
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-25-00002 - AP n°2025-115-003 du 25 avril 2025 de mise en conformité des
captages de Sanières - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS 25
ECZ/ET1FRUES CIE SIE MMM 07 88 SS EL HO : '1PL — XOPED Suleg-Sa|-2U31Q ELO vO — 6ZZOE SD22U8A014-83nEH-2p-Sad|Y sap sjequswayedsgq uoneB919Q - sues ap ajeucIay souaByVOTRE ep veSuyde> - e-1-7SEAISAVI AG ENAFUNOIBIUBOLg-—WNEH-ep-sadpy sep memenedaq: "Pers"- 00st /1 : HIS. TOC aaqmreades Top TOT 22020es FTGrand ecpmoq) sansrpez sera nose sere)SARICRS Sap JCALOLL 2022508 ap osu sues sazSRIRIROD aa] 1TORDES SP AMET] —"
| |+Y NOLLD3$ : |S¥RISNVI ZO ANNFUNODT¥ NOILI3SSOIQIUES op sadezded : 594201
SON |
e1 U01}39}01d op 2132194* efNOILDALOYd 30 SAMLAWIYSd : 1] AX3NNY
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-25-00002 - AP n°2025-115-003 du 25 avril 2025 de mise en conformité des
captages de Sanières - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS 26
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-25-00002 - AP n°2025-115-003 du 25 avril 2025 de mise en conformité des
captages de Sanières - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS 27
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-25-00003
AP n°2025-115-004 du 25 avril 2025 de mise en
conformité du champ captant de Lans -
Alimentation en eau destinée à la consommation
humaine de la commune de JAUSIERS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-25-00003 - AP n°2025-115-004 du 25 avril 2025 de mise en conformité du champ
captant de Lans - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS 28
=mPREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalité
DELEGATION DEPARTEMENTALEDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTEPROVENCE-ALPES-COTE-D'AZURService Santé Environnement
Fraternité | Digne les Bains, le | 2 5 AVR. 2025 |ARRETE PREFECTORAL N°2025- 4 À 5 - OOUMise en conformité du champ captant de LansAlimentation en eau destinée à la consommation humainede la commune de JAUSIERS
portant déclaration d'utilité publique :o les travaux de dérivation des eauxo l'instauration des périmètres de protectionportant autorisation d'utiliser l'eau pour la production et la distribution au public d'eau destinéeà la consommation humaine Deportant récépissé de déclaration de prélèvement en eaudéclarant cessibles les terrains nécessaires à l'opération
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 etR.1321-1 à R.1321-63 ; :VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-14, L.214-1 à L.214-19, L.215-13,R.211-71 a R.211-74, R.211-110; R.214-1 a R.214-60 ;VU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment les articles L.1, L.121-1 à L.122-7, L.131-1 à L.132-4, R. 112-1 à R. 112-24, R. 121-1 à R. 122-7 et R. 131-1 à R. 132-4;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-1 à 12, D.2224-1 à 21;VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 151-43, L.152-7, L.153-60, L.161-1 à L.163-4, L.162-1, L.163-10, R.151-1 à R.151-53, R.161-8 ; .
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 0413 55 88 20WWW.ArS.paca.sante.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-25-00003 - AP n°2025-115-004 du 25 avril 2025 de mise en conformité du champ
captant de Lans - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS 29
VU le Code Minier et notamment l'article 411-1;VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles R.114-1 a R.114-10 ;VU le Code Forestier et notamment les articles R.141-30 a R.141-38 ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnementet relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle. Sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10,R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42du code de la santé publique ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement ét de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse(SDAGE - RMC) 2022-2027, adopté par le comité de bassin le 18 mars 2022 et approuvé par le Préfetcoordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département des Alpesde Haute Provence, M. Vincent VALLES, relatif à l'instauration des périmètres de protection en date du25 mai 2019 ;VU la délibération du conseil municipal de Jausiers du 24 juillet 2024, approuvant le dossier et sonmontant et demandant de déclarer d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines pour laconsommation humaine et l'instauration des périmètres de protection du champ captant, de l'autoriserà traiter et distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine et à mettre en place desinstallations, ouvrages ou travaux et amnerapernarits de prélevement relevant de la nomenclature duCode de l'environnement;VU le dossier soumis à l'enquête publique et parcellaire ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-302-007 du 28 octobre 2024 portant ouverture de l'enquête préalable àla déclaration d'utilité publique ;VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 5 février 2025 ;
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr2/22
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-25-00003 - AP n°2025-115-004 du 25 avril 2025 de mise en conformité du champ
captant de Lans - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS 30
VU le rapport du 26 mars 2025 présenté en séance du Conseil Départemental de l'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques ;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques lorsde la séance du 23 avril 2025;CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Jausiersénoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;CONSIDÉRANT que l'instauration des périmètres de protection permet d'assurer la protection desouvrages de captages et de la qualité des eaux prélevées ;: SUR proposition du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
ARRETE :
Chapitre 1:Déclaration d'Utilité Publique, Prélèvement et Protection de l'EauArticle 1 : Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Jausiers, responsable de la production etdistribution d'eau destinée à la consommation humaine sur le territoire de la commune de Jausiers :e les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaineà partir du champ captant de Lans sis sur ladite commune.e la création d'un périmètre de protection immédiate, dont les terrains doivent être la pleinepropriété de la commune de Jausiers, et d'un périmètre de protection rapprochée autour desouvrages de captage et l'instauration des servitudes associées pour assurer la protection desouvrages et de la qualité de l'eau.e la création d'un périmètre de protection immédiate, dont les terrains doivent être la pleinepropriété de la commune de Jausiers, autour du réservoir de Lans Bas.Article 2 : Autorisation de prélèvement de l'eau dans un but d'intérêt généralLa commune de Jausiers est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveaudu champ captant de Lans dans les conditions fixées par le présent arrêté.Article 3 : Caractéristiques, localisation et aménagement des captagesLe site de captage de Lans, composé de 3 massifs drainants, a été complètement réhabilité entre 2015et 2016. Il est situé sur la parcelle cadastrée section C n°1008.- Lans supérieur: —Coordonnées géographiques en Lambert 93 : X = 1 000 286 m; Y : 6 374 384 m; Z: +1633 m NGF- Lans intermédiaire : 7Coordonnées géographiques en Lambert 93 : X = 1000 265 m; Y : 6 374 389 m; Z: +1624 m NGFAgence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 0413 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr3/22
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-25-00003 - AP n°2025-115-004 du 25 avril 2025 de mise en conformité du champ
captant de Lans - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS 31
- Lans inférieur :Coordonnées géographiques en Lambert 93 : X = 1 000 253 m; Y : 6 374 386 m ; Z : +1620 m NGFN° d'identification du Champ captant : Code BSS = BSSOO2BRYVArticle 4 : Conditions de prélèvement
Article 4.1 : Volumes maximaux de prélèvementLes volumes maximaux d'exploitation autorisés sont dans le tableau ci-dessous :Volume maximumDébit max annuel pourGaptage netantand Volume moyen] Volume max|Volume max Presents7 . 3 . . . 3 . 3(\/s) journalier (m*/jr) | journalier (m*/jr) | annuel (m*/an) prélèvements(m*/an)Captages d |pee ges S| 0,8609 74,3 _ [743 27 120 158 000
Article 4.2 : Comptage des volumes prélevés et distribuésEn application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, les installations de captage doiventdisposer d'un système de mesure. Ces dispositifs permettent également d'établir le rapport techniqueet financier en application du code général des collectivités territoriales.L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants a ces mesures et de les tenir à ladisposition de l'autorité administrative.Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de l'eau de la DirectionDépartementale des Territoires.La fréquence des relevés de comptage des volumes prélevés doit se conformer aux éventuelles mesuresétablies dans le cadre d'une gestion de la sécheresse, a minima relevé mensuellement (unité : mètrecube).En complément des compteurs de prélèvement et de distribution, des sous-compteurs de sectorisationpermettront une meilleure connaissance du réseau de distribution.Article 4.3 : Mesures conservatoires |Conformément au paragraphe II de l'article L.211-1 du code de l'environnement, la commune ou lacommunauté de communes gère de manière équilibrée la ressource en eau de Jausiers :- Ensatisfaisant prioritairement aux exigences de santé, de salubrité publique, de sécurité civile etd'alimentation en eau potable de la population notamment par la mise en œuvre de périmètresde protection de captage ;- Eten conciliant les exigences de la vie biologique du milieu récepteur par le maintien d'un débitrestitué au plus près du point de prélèvement.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex — Tél. : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr4/22
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-25-00003 - AP n°2025-115-004 du 25 avril 2025 de mise en conformité du champ
captant de Lans - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS 32
Article 5 : Situation de l'ouvrage et du prélèvement par rapport a la nomenclature « eau »
Article 5.1: Les ouvrages de prélèvement en eauLes ouvrages de captage de l'eau sont soumis à déclaration au titre du code de l'environnement etrelèvent de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou àDéclaration établie par l'article R.214-1 du code de l'environnement :« Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, nondestiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterrainesou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. »Article 5.2 : Le prélèvement de l'eauLe prélèvement global de l'eau relève de la rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature des opérations soumisesà Autorisation ou à Déclaration établie par l'article R.214-1 du code de l'environnement :« Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans unsystème aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage,dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :1. supérieur ou égal à 200 000 m°/an — soumis à Autorisation2. supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m/an - soumis à Déclaration »Le volume annuel de prélèvement d'eau de la commune de Jausiers est compris entre 10 000 et200 000 m3, les captages et le forage sont donc soumis à déclaration.Article 6 : Rendement du réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaineLe réseau de distribution d'eau potable de Jausiers doit être surveillé en permanence afin de décelernotamment les problèmes d'étanchéité des canalisations et d'y remédier.En application de l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, les systèmes de mesure mis en placedoivent permettre une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau. Dans ce cadre,le rendement du réseau communal d'eau potable doit être conforme aux dispositions de l'article D215-48-14-1 du code de l'environnement.La commune doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les fuites sur le réseau etaméliorer le rendement du réseau afin d'atteindre un rendement égal à 85 % ou à une valeur de 65 %augmentée du cinquième de l'Indice Linéaire de Consommation.Le rendement de réseau doit être établi comme critère d'appréciation dans le rapport financier ettechnique du service public d'eau potable, conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-1 à 5 du codegénéral des collectivités territoriales.Article 7 : Indemnisations et droit des tiersLes indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés parl'exploitation du champ captant de Lans sont fixées selon les règles applicables en matière
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr5/22
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-25-00003 - AP n°2025-115-004 du 25 avril 2025 de mise en conformité du champ
captant de Lans - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS 33
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont a la charge de la commune deJausiers.Article 8 : Périmètres de protection du champ captant de Lans et du réservoir de Lans basDes périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations du champcaptant de Lans.Un périmètre de protection immédiate est établi autour du réservoir de Lans Bas.Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.Article 8.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochéeEn règle générale, toute activité doit prendre en compte la protection des ressources en eau souterrainede ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet.Tout dossier relatif à des projets d'installations, d'activités, de travaux, de dépôts, d'ouvrages,d'aménagement ou d'occupation du sol doit faire l'objet d'un examen attentif des autorités chargéesde l'instruire en ce qui concerne les risques éventuels de transfert de substances polluantes en directionde l'aquifère. Les dossiers doivent comporter les éléments d'appréciation à cet effet. |Les propriétaires des parcelles concernées informent leurs locataires de l'existence des périmètres deprotection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.Tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'uneoccupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, doit faire connaîtreson intention à l'Agence régionale de santé en précisant :- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteintedirectement ou indirectement à la qualité de l'eau,- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologiqueéventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matièred'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.Les prescriptions des périmètres de protection peuvent être révisées, par décision préfectorale aprèsenquête publique, à tout moment en fonction des résultats du contrôle sanitaire effectué sur les eauxpar l'Agence Régionale de Santé, notamment en cas de non-conformité aux limites de qualité d'un ouplusieurs des paramètres analysés, de manière répétée et récurrente ou significativement élevée, etfaisant apparaître une dégradation de la qualité de l'eau.Toutes. les mesures devront être prises pour que la commune de Jausiers et la DélégationDépartementale de l'Agence Régionale de Santé soient avisées sans délai de tout accident entraînant ledéversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris surles portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.La création de nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'unenouvelle définition de périmètres de protection. Ces nouveaux ouvrages devront être autorisés au titre
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr6/22
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-25-00003 - AP n°2025-115-004 du 25 avril 2025 de mise en conformité du champ
captant de Lans - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS 34
des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et être pourvus d'une déclaration d'utilitépublique.Article 8.2 : Périmètres de protection immédiate du champ captant de Lans et du réservoir de Lans basLe périmètre de protection immédiate du champ captant de Lans, d'une surface d'environ 1906 m?, estconstitué des parcelles cadastrées section C n° 1006pp, 1007pp, 1008pp, 1009pp et 1815pp ainsi qu'unmorceau de chemin cadastré. Certaines parcelles appartiennent à la commune et d'autres sont privées.Le périmètre de protection immédiate du réservoir de Lans bas, d'une surface d'environ 185 m?, estconstitué d'une partie de la parcelle cadastrée section C n° 2352. Les terrains privés devront être acquispar la commune.Prescriptions des périmètres de protection immédiate :Les terrains des périmètres de protection immédiate doivent être et demeurer propriété de la commune. de Jausiers. Les terrains, parcelles pour partie, n'appartenant pas à la commune devront être acquisespar la collectivité dans un délai de 5 ans.Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires du périmètrede protection immédiate est apposé sur le portail.Des servitudes sont instaurées 'sur les terrains du périmètre de protection immédiat suivant lesprescriptions énoncées ci- -dessous.Aucun ouvrage ou élément de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisationpréfectorale préalable.Seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine età condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi sont notamment interdits :e tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à la surveillancedu captage,e toute circulation de véhicule non autorisé,e toute activité, tout aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas directementnécessaires à l'exploitation des installations.Toutes les dispositions sont prises pour que les véhicules des services chargés du contrôle sanitaire deseaux, de l'entretien et de la maintenance des installations aient un accès permanent au périmètre dePrétetIOn: immédiate.Afin d'empêcher efficacement l'accès des périmètres de protection immédiate à des tiers, lespérimètres immédiats doivent être clos et matérialisés par une clôture grillagée (1,80 m de hauteurminimum en aérien) enterrée à sa base (profondeur minimale : 0,2 m) et munie d'un portail fermant àclé. Son accès est interdit au public.L'aire protégée doit être régulièrement débroussaillée et entretenue exclusivement par des moyensphysiques (manuels ou mécaniques). L'emploi de produits chimiques ou phytosanitaires est interdit. La
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr7/22
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-25-00003 - AP n°2025-115-004 du 25 avril 2025 de mise en conformité du champ
captant de Lans - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS 35
végétation, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte du périmètre.Des visites régulières des ouvrages de captage et des périmètres de protection immédiate doiventpermettre le respect des prescriptions énoncées ci-dessus.Dans le cas où l'exploitation nécessiterait temporairement un groupe électrogène, celui-ci est installé endehors du périmètre immédiat ou installé sur aire imperméabilisée avec dispositif de récupération deshydrocarbures.Les clôtures limitant l'accès aux périmètres de protection rapprochée devront être posées dans un délaide 6 mois, à compter de la notification du présent arrêté.Toutes les ouvertures de chambre de captage ou de collecte devront être cadenassées dans un délai de6 mois, à compter de la notification du présent arrêté.Article 8.3 : Périmètre de protection rapprochéeLe périmètre de protection rapprochée, d'une superficie globale d'environ 17,5 ha, est divisé en deuxzones :- Une zone A dite sensible, composée des parcelles cadastrées section C n° 1006pp, 1007pp,1008pp, 1009pp, 1255, 1256, 1257, 1275, 1276, 1277, 1279pp, 1280, 1281, 1282, 1283, 1284pp, 2012,2013, 2014pp, 2015pp, 2017 et 2018 pour une surface d'environ 6,7 ha ;- Une zone B dite moins sensible, composée des parcelles cadastrées section C n° 1247, 1248, 1249,1250, 1251pp, 1252, 1253, 1254, 1259, 1260, 1261, 1262, 1263, 1264, 1273, 1278, 1279pp, 2007pp,2009, 2010, 2011pp, 2014pp, 2015pp, 2016, et 9000 pour une surface d'environ 10,5 ha.Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires du périmètrede protection rapprochée est apposé en limite de périmètre sur le chemin (ou la route) d'accès.Dans le périmètre de protection rapprochée, la collectivité compétente peut instaurer un droit depréemption urbain et prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité dela ressource en eau, dans les conditions définies aux articles L.211-1 du code de l'urbanisme et R.1321-13-3 et 4 du code de la santé publique. :Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant lesprescriptions suivantes :Prescriptions du périmètre de protection rapprochéeDans l'ensemble de ce périmètre (zone A et B) sont interdits toute activité, installation, travaux, dépôt,ouvrage, aménagement ou occupation du sol de nature à nuire directement ou indirectement à laqualité des eaux et en particulier :- La transformation de zones agricoles ou naturelles vers des zones urbanisables. La vocationnaturelle des terrains doit être maintenue ;- Toute installation, ouvrage, travaux ou activité en lien avec la ressource en eau ou les milieuxaquatiques et concernée par la nomenclature des opérations soumises a déclaration ou
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr8/22
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-25-00003 - AP n°2025-115-004 du 25 avril 2025 de mise en conformité du champ
captant de Lans - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS 36
autorisation (prélèvement d'eau souterraine par puits ou forage, prélèvement d'eau de surface,création ou modification de plans d'eau, mare, étang ou bassin- La création de sondages ou forages dans le but de réaliser de la géothermie ;- L'ouverture d'excavation, mines, carrières ; |- Les stockages et l'épandage de lisiers, boues de station d'épuration, matières de vidange ouproduits assimilés. ;- Tout nouveau rejet ou épandage d'eaux usées industrielles, domestiques ou agricoles, des eaux .pluviales et de toute autre substance polluante ;- Tout dépôt de déchets ménagers ou industriels, de déchets inertes, d'immondices, de détritus,produits radioactifs de toute nature ou de tout produits susceptibles d'altérer la qualité des eauxpar ruissellement ou infiltration ;- Le dépôt, le stockage temporaire ou permanent, la manipulation, le transvasement, lapréparation de pesticides, insecticides, produits chimiques destinés à la fertilisation des sols,produits phytosanitaires ou de tout produit polluant susceptible d'altérer la qualité des eaux parruissellement ou infiltration ;- L'utilisation de pesticides, insecticides, produits phytosanitaires ou de tout produit polluantsusceptible d'altérer la qualité des eaux par ruissellement ou infiltration ;- L'enterrement du bétail ;- Les travaux mécanisés incluant des terrassements importants, impactant le sol et le sous-sol etsusceptibles de modifier le régime hydrique ;- L'installation de canalisations, de réservoirs ou de dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux,d'eaux d'irrigation et de produits polluants de toute nature ;- Les sites d'agrainage ou de fourrage pour la faune sauvage OU ileiaiiineas toute actionpermettant sa concentration en un point;- Les installations classées pour la protection de l'environnement au titre de la loi N°76-663 du 19juillet 1976 susceptibles des nuire à la qualité de l'eau;- La création d'installation de camping, l'installation d'habitations légères de loisir ;- L'usage d'additifs chimiques dans les sels de déneigement ;- La création de cimetière ; |- L'organisation de rassemblement public ;- Toute activité non explicitement citée ci-dessus mais id daa d'altérer la qualité de l'eau oud'en modifier les caractéristiques.En complément, dans la zone A (zone sensible) spécifiquement sont interdits :- La création de bâtiment d'élevage, l'établissement d'étables, de stabulations libres ou leparcage/pâturage des animaux;- Toute nouvelle construction. Les habitations existantes doivent disposer d'un assainissementconforme à la réglementation en vigueur ;- Le stationnement de véhicules motorisés.Dans ces périmètres, zone A et B, les activités, installations, travaux, dépôts, ouvrages, aménagementsou occupation du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux suivantessont réglementées :- Les ouvrages liés à la surveillance de l'aquifère ou destinés à la recherche ou l'exploitation d'eaudestinée à la consommation humaine au bénéfice de la collectivité sont autorisés.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr9/22
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-25-00003 - AP n°2025-115-004 du 25 avril 2025 de mise en conformité du champ
captant de Lans - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS 37
- Les ouvrages de prélèvement d'eau souterraine préexistants doivent être déclarés/autorisés etsécurisés vis-a-vis notamment des pollutions, infiltrations d'eau de surface et des retours d'eau.Les autres ouvrages préexistants doivent être condamnés ou comblés dans les règles de l'art.- Le compost d'origine végétale est autorisé, tout amendement d'origine animale interdit ;- Les apports d'azote sont limités à 50 unités/ha/an, la moitié sous forme nitrique seulement. Pasde limitation pour la fertilisation potassique ni pour la fertilisation phosphatée ;- La construction de nouvelles pistes ou la modification de pistes existantes sera soumise à I avisde la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé qui pourra solliciter l'avis d'unhydrogéologue agréé.
Spécifiquement dans la zone B :- L'élevage saisonnier sera autorisé avec une charge maximale de 1 UGB/ha ;- Toute nouvelle construction devra être aux normes d'assainissement et contrôlée par le SPANC.Chapitre 2 :Production et Distribution de l'Eau Destinée à la consommation humaine |Article 9 : Autorisation de production et de distribution d'eau pour la consommation humaineLa commune de Jausiers est autorisée à utiliser l'eau du champ captant de Lans pour la production et ladistribution au public d'eau destinée à la consommation humaine.Article 10 : Protection de l'adduction et de la distributionToute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine ne doit pas perturber le fonctionnement du réseau initial ou engendrer unedétérioration de la qualité de l'eau distribuée. En particulier, l'ouvrage de connexion doit être muni d'undispositif de disconnexion certifié anti-pollution et vérifié périodiquement dans le cadre d'un contratde maintenance. Ce dispositif doit empêcher les phénomènes de retour d'eau.Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine est soumise à autorisation de la commune de Jausiers.Les surverses des réservoirs doivent être munies d'un grillage ou d'un clapet anti-retour afin d'éviter'intrusion des petits animaux.Un schéma d'intervention fixant les dispositions à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle deseaux doit être établi dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.Les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distributiond'eau destinée à la consommation humaine doivent disposer d'une attestation de conformité sanitaire.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr10/22
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-25-00003 - AP n°2025-115-004 du 25 avril 2025 de mise en conformité du champ
captant de Lans - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS 38
Article 11 : Autorisation de traitement de l'eauL'eau brute issue du champ captant de Lans fait l'objet avant distribution d'un traitement dedésinfection en continu par chloration. Le dispositif de désinfection doit être maintenu en permanence.La commune de Jausiers doit assurer la maintenance des dispositifs de désinfection de l'eau ou souscrireauprès de l'opérateur de son choix un contrat de maintenance.Seuls peuvent être utilisés les produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommationhumaine autorisés par la réglementation en vigueur.Le manquement aux objectifs de qualité microbiologique de l'eau distribuée doit conduire notammentà une évaluation de l'efficacité du dispositif de désinfection de l'eau et, en cas de besoin, à unemodification de la filière désinfection. |Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l'objet d'unedéclaration ou d'une demande d'autorisation auprès de la Délégation Départementale de l'AgenceRégionale de Santé.Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité dutraitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.Article 12 : Surveillance de la qualité de l'eau et des installationsLa commune de Jausiers doit veiller au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitementet de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages de captage,les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution doivent être régulièremententretenus et contrôlés.En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, la commune de Jausiersprévient la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance.Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.- Tout dépassement des normes de qualité de l'eau doit faire l'objet d'une enquête par la commune deJausiers pour en rechercher l'origine, de l'information de la population et de la mise en place d'actionscorrectives voire de la suspension provisoire de l'utilisation de cette eau en vue de la consommationhumaine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations pourront être retirées.L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un registred'exploitation mis à cispOsue des agents des services de l'Etat.Les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distributiond'eau destinées à la consommation humaine doivent disposer d'une attestation de conformité sanitaire.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr11/22
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-25-00003 - AP n°2025-115-004 du 25 avril 2025 de mise en conformité du champ
captant de Lans - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS 39
Article 13 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eauLa qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Lesfrais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de Jausiers selon les tarifs etmodalités fixés par la réglementation en vigueur.Conformément à l'article R1321-17 du Code de la Santé Publique, des analyses complémentaires, à lacharge de la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau, peuvent être réalisées.Article 14 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installationsLes possibilités de prise d'échantillon à installer dans un délai de 2 mois :- Un dispositif de prise d'échantillon de l'eau brute au niveau de la chambre de réunion;- Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée en sortie de la station de traitement de Lans haut etdes réservoirs de Lans Haut et Bas.Ils sont aménagés de façon à permettre :- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptaclepermettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,- le flambage du robinet, :- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (signalétique, plaquegravée). —Les visites et contrôles sur place :Les agents de l'ARS, du laboratoire missionné par l'ARS pour le contrôle sanitaire des eaux, des servicesde l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement ontconstamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sonttenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation.Article 15 : Information sur la qualité de l'eau distribuéeSont affichés en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire,'- les synthèses commentées établies par la Délégation Départementale de l'Agence Régionale deSanté sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.Les remarques essentielles formulées par la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santéconcernant la qualité de l'eau et la protection de la ressource doivent apparaître annuellement sur lafacture d'eau de chaque abonné, ainsi que les informations relatives au nombre et au pourcentage debranchements publics en plomb supprimés ou modifiés au cours de l'année écoulée.Chapitre 3:Dispositions DiversesArticle 16 : Plan de récolementLa commune de Jausiers établit un plan de récolement géoréférencé des installations à l'issue de laréalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr12/22
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-25-00003 - AP n°2025-115-004 du 25 avril 2025 de mise en conformité du champ
captant de Lans - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS 40
Santé et à la Direction Départementale des Territoires dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement destravaux. |Article 17 : Respect de l'application du présent arrêtéLe bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation doit veiller au respectde l'application de cet arrêté, y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine de la commune de Jausiers doit être déclaré au préfet, accompagné d'undossier définissant les caractéristiques du projet.Article 18 : Délai et durée de validitéLes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1an à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articlesconcernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe àl'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.Article 19 : Servitude de passage et d'exploitationLa commune de Jausiers doit avoir accès à l'ensemble des ouvrages pour l'exécution de travaux,l'exploitation et l'entretien des ouvrages d'eau destinée à la consommation humaine, y compris lesréservoirs, pour le passage des agents chargés du contrôle sanitaire des eaux, des entrepreneurs ououvriers, ainsi que des véhicules nécessaires à la réalisation de ces opérations.Les éventuelles indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains fontl'objet d'accord à l'amiable entre eux et la commune de Jausiers. Faute d'accord à l'amiable, lesprocédures applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique seront appliquées.Article 20 : Notifications et publicité de l'arrêtéLe présent arrêté est transmis à la commune de Jausiers en vue de :- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,- Sa notification sans délai aux propriétaires, ou à défaut les ayant droits, des parcelles concernées parles périmètres de protection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,- la mise à disposition du public,l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant notammentles principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sontsoumis,- l'insertion en caractères apparents dans deux journaux locaux d'une mention de cet affichage,- son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un arialmaximum de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr13/22
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-25-00003 - AP n°2025-115-004 du 25 avril 2025 de mise en conformité du champ
captant de Lans - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS 41
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire deJausiers.La collectivité compétente transmet à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santédans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, une note sur l'accomplissementdes formalités concernant : .- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection;- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.Article 21 : Droit de recoursToute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, saisir :- d'un recours administratif,o le Préfet des Alpes de Haute Provence, sous la forme d'un recours gracieux ;o oule Ministre chargé de la Santé, sous la forme d'un recours hiérarchique ;- ou d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca -13235 Marseille Cedex 2). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frDans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant d'un recours administratif, lerequérant dispose de deux mois, pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Marseille ou sur www.telerecours.fr.Article 22 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute Provence,Le Maire de la commune de Jausiers, :Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,Le Directeur Départemental des Territoires, |sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.
Liste des annexes :Annexe | : Etat parcellaire - 5 pagesAnnexe II: Plan parcellaire des périmètres de protection - 3 pages
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr14/22
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-25-00003 - AP n°2025-115-004 du 25 avril 2025 de mise en conformité du champ
captant de Lans - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS 42
ANNEXE | : ETAT PARCELLAIRE DES PERIMETRES DE PROTECTIONChamp Captant de LANSPERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE alINDICATIONS CADASTRALESN° de Groupe de nature de iow)Section parcelle Adresse cülture/Clasie 5 Soumise à servitudes pour | Libre de servitude pourle périmétre considéré tous les périmètresc 1006 LES FAVIERS - COMMUNE DE JAUSIERS Lo2 2930 L 35 0IDENTITE DES PROPRIETAIRESNom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale | di d'ou SIREN ù699 Le Serret Route de LansMonsieur MAITRE Daniel Marie Michel 04850 JAUSIERS
13300 SALON-DE-PROVENCE
Madame GAZO Annabel Marie 37 Boulevard Gaston Crémieux13008 MARSEILLE
INDICATIONS CADASTRALESN° de Groupe de nature de ntSection parcelle Adresse culture/Classe c ; Soumise à servitudes pour | Libre de servitude pourle périmètre considéré tous les périmètresLe 1007 LES FAVIERS - COMMUNE DE JAUSIERS TOs 1240 78 0IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRESNom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale b " — led'ou SIREN 'Monsieur FORTOUL Jean Paul Marie ; 6 Le Serret Impasse des Cofous04850 JAUSIERS
INDICATIONS CADASTRALESN° de Groupe de nature de datSection | ecole Adresse cohte/une Soumise à servitudes pour | Libre de servitude pour, Contenance totalele périmètre considéré tous les périmètresc 1008 . LES FAVIERS - COMMUNE DE JAUSIERS TO3 1660 1550 16c 1009 LES FAVIERS - COMMUNE DE JAUSIERS Lo3 920 3 0Le 1815 LA SAGNE - COMMUNE DE JAUSIERS LO3 44837 54 44783IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRESM ial aia "a ee Domieil Date et je d' isiti
COMMUNE DE JAUSIERS MAIRIE AVENUE DES MEXICAINS04850 JAUSIERSSIREN : 210400966Réservoir de Lans Bas
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATEINDICATIONS CADASTRALESSurface (en mSection N° de parcelle Adresse es" eeculture/Classe Contenance totale Emprise Hors empriseCc 2352 LES VILLARDS - COMMUNE DE JAUSIERS PO3 1500 185 1315IDENTITE DES PROPRIETAIRESNom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale ou SIREN Domicile Date et mode d'acquisitionMadame SICARD Evelyne 42 La Banette Rue de l'Argens83270 SAINT-CYR-SUR-MER
Page 15/22Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20www.ars.paca.sante.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-25-00003 - AP n°2025-115-004 du 25 avril 2025 de mise en conformité du champ
captant de Lans - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS 43
ANNEXE |: ETAT PARCELLAIRE DES PERIMETRES DE PROTECTION
PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE ZONE AINDICATIONS CADASTRALESse à ra Surface (en m°}Section parcelle Adresse cilture/Classe Soumise à servitudes pour | Libre de servitude pourContenance totalele périmètre considéré tous les périmètresc 1006 LES FAVIERS ~ COMMUNE DE JAUSIERS Lo2 2930 2895 0c 1283 LES AUTARETS - COMMUNE DE JAUSIERS Lo1 9232 9232 0IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRESNom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale Domicil Date et led' isitiou SIREN 699 Le Serret Route de LansMonsieur MAITRE Daniel Marie Michel 04850 JAUSIERS
Monsieur GAZO Emmanuel Christian Marie 206 Boulevard David13300 SALON-DE-PROVENCE
Madame GAZO Annabel Marie 37 Boulevard Gaston Crémieux. 13008 MARSEILLE
INDICATIONS CADASTRALESes a " Surface (en m?)Section parcelle Adresse culture/Classe c j Soumise à servitudes pour | Libre de servitude pourle périmètre considéré tous les périmètresLet 1007 | LES FAVIERS - COMMUNE DE JAUSIERS T03 1240 1162 0L 1256 ' LES TOURRES - COMMUNE DE JAUSIERS Lo1 5638 5638 0c 1282 LES AUTARETS - COMMUNE DE JAUSIERS Lo? 4960 4960 0c 2017 LES TOURRES - COMMUNE DE JAUSIERS Loi 6900 6900 0Le 2018 LES TOURRES - COMMUNE DE JAUSIERS : Lo1 1200 1200 0IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRESNom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale Ste ot je d'ou SIREN 1Monsieur FORTOUL Jean Paul Marie 6 Le Serret impasse des Cofous 'À 04850 JAUSIERS
INDICATIONS CADASTRALESN° de Groupe de de instead: natureSection Adresse culture/Classe Soumise 4 servitudes pour| Libre de servitude pourparcelle Contenance totale. le périmètre considéré tous les périmètresCc 1008 LES FAVIERS - COMMUNE DE JAUSIERS TO3. 1660 94 16Le 1009 LES FAVIERS - COMMUNE DE JAUSIERS " LO3 920 917 0c 1284 LES AUTARETS - COMMUNE DE JAUSIERS Lo3 5280 4783 497c 2015 LES TOURRES - COMMUNE DE JAUSIERS " L01 5882 1616 4266IDENTITE DES PROPRIETAIRESee ee Domicil Date et je d' isiti
COMMUNE DE JAUSIERS MAIRIE AVENUE DES MEXICAINS04850 JAUSIERSSIREN : 210400966
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.frPage 16/22
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-25-00003 - AP n°2025-115-004 du 25 avril 2025 de mise en conformité du champ
captant de Lans - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS 44
ANNEXE | : ETAT PARCELLAIRE DES PERIMETRES DE PROTECTION
INDICATIONS CADASTRALESN° de Groupe de nature de =Section | rie Adresse les/Cins c , Soumise à servitudes pour | Libre de servitude pourle périmètre considéré tous les périmètresc 1255 LES TOURRES - COMMUNE DE JAUSIERS Lo1 2070 2070 0Le 1275 LES AUTARETS - COMMUNE DE JAUSIERS Lo2 580 580 0c 1276 LES AUTARETS - COMMUNE DE JAUSIERS P04 6440 8440 0c 1277 LES AUTARETS - COMMUNE DE JAUSIERS P04 13270 13270 0Cc 1279 LES AUTARETS - COMMUNE DE JAUSIERS Lo1 4790 1503 0c 1280 LES AUTARETS - COMMUNE DE JAUSIERS Lo1 3160 3160 0c 1281 LES AUTARETS - COMMUNE DE JAUSIERS Lot 3340 3340 "0c 2012 LES AUTARETS - COMMUNE DE JAUSIERS P04 1480 1480 0Le 2013 LES AUTARETS - COMMUNE DE JAUSIERS PO4 1755 1755 0c 2014 LES AUTARETS - COMMUNE DE JAUSIERS P04 14835 8399 0IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRESNom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale Domicile Date et led' isitiou SIRENUsufruit 2 Sainte Anne Rue du Quartier Rouge
Née MANUELNue-Madame FABRE Fabienne Josette Gisèle 1 Lotissement Le Verger de Revenande04400 FAUCON-DE-BARCELONNETTENée AUDIFFREDNue-propriétéMadame AUDIFFRED Valérie Claudine Sylvie 24 Le Bellevue Bâtiment C CBD Bellevue05000 GAP
INDICATIONS CADASTRALESéd s ie Surface (en m°)Section parcelle Adresse c , Soumise à servitudes pour | Libre de servitude pourle périmétre considéré tous les périmétresLes . 1257 LES TOURRES - COMMUNE DE JAUSIERS s 131 : 0IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRESNom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale Domicil Rie ake isiti
Monsieur AUDIFFRED Louis Jean Firmin 2 Sainte Anne Rue du Quartier Rouge04850 JAUSIERS
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex — Tél. : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.frPage 17/22
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-25-00003 - AP n°2025-115-004 du 25 avril 2025 de mise en conformité du champ
captant de Lans - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS 45
ANNEXE |: ETAT PARCELLAIRE DES PERIMETRES DE PROTECTIONPERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE ZONE BINDICATIONS CADASTRALESide a " Surface (en m°)ns | os Adresse Cauda ' Soumise à servitudes pour | Libre de servitude pourle périmètre considéré tous les périmètresLe 1247 LES TOURRES - COMMUNE DE JAUSIERS Lo1 ù 1260 1260 0c 1253 LES TOURRES - COMMUNE DE JAUSIERS LOW 4260 4260 oc 1260 LES TOURRES - COMMUNE DE JAUSIERS Lo2 1200 1200 ti)c 1261 LES AUTARETS - COMMUNE DE JAUSIERS Loi 13012 13012 0c 1273 LES AUTARETS - COMMUNE DE JAUSIERS s 56 56 0Lol 1278 | LES AUTARETS - COMMUNE DE JAUSIERS Lo1 2220 2220 0La 1279 LES AUTARETS - COMMUNE DE JAUSIERS LOW 4790 3287 0c 2007 : LES AUTARETS - COMMUNE DE JAUSIERS Lo1 20370 2982 17388c 2009 LES AUTARETS - COMMUNE DE JAUSIERS Lo 1360 1360 0Le 2010 LES AUTARETS - COMMUNE DE JAUSIERS P04 1956 1956 0c 2011 LES AUTARETS - COMMUNE DE JAUSIERS P04 13664 9150 * 4514Le 2014 LES AUTARETS - COMMUNE DE JAUSIERS P04 14835 6436 0IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRESNom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale Dornieil Date et je d' isitionou SIRENUsufruit 2 Sainte Anne Rue du Quartier RougeMadame AUDIFFRED Martine Adrienne Céline 04850 JAUSIERSNée MANUELNue-propriétéMadame FABRE Fabienne Josette Gisèle 1 Lotissement Le Verger de Revenande04400 FAUCON-DE-BARCELONNETTENée AUDIFFREDNue-propriétéMadame AUDIFFRED Valérie Claudine Sylvie 24 Le Bellevue Batiment C CBD Bellevue05000 GAP
INDICATIONS CADASTRALESa F3 ds Surface (en m7)Section parcelle Adresse ts eiClense Soumise à servitudes pour | Libre de servitude pourContenance totalele périmètre considéré tous les périmètresc 1248 LES TOURRES - COMMUNE DE JAUSIERS Lo1 9920 9920 0IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRESNom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale Cu d'ou SIRENMonsieur REBATTU Serge Roger Le Chef-Lieu04850 JAUSIERS
INDICATIONS CADASTRALESN° de Groupe de nature de amSection Adresse culture/Classe Soumise a servitudes pour| Libre de servitude pourparcelle Contenance totalele périmètre considéré tous les périmètresc 1249 LES TOURRES - COMMUNE DE JAUSIERS Lo1 2410 2410 | 0Cc 1250 LES TOURRES - COMMUNE DE JAUSIERS LO1 2350 2350 0c 1251 LES TOURRES - COMMUNE DE JAUSIERS Lo1 12251 3520 8731c 1252 LES TOURRES - COMMUNE DE JAUSIERS Lo1 2510 2510 0c 1259 LES TOURRES - COMMUNE DE JAUSIERS Lo2 4410 4410 0c 1262 LES AUTARETS - COMMUNE DE JAUSIERS Lo1 8290 8290 0c 1264 LES AUTARETS - COMMUNE DE JAUSIERS . Lo1 1440 1440 0c 2016 LES TOURRES - COMMUNE DE JAUSIERS Loi 15594 15594 0IDENTITE DES PROPRIETAIRESNom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale Domicil Cate of mode di isiti
Monsieur FORTOUL Jean Paul Marie 6 Le Serret impasse des Cofous04850 JAUSIERS
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex — Tél. : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.frPage 18/22
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-25-00003 - AP n°2025-115-004 du 25 avril 2025 de mise en conformité du champ
captant de Lans - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS 46
ANNEXE | : ETAT PARCELLAIRE DES PERIMETRES DE PROTECTION
INDICATIONS CADASTRALESN° de : Groupe de nature de =Section Adresseparcelle culture/Classe c \ Soumise 4 servitudes pour| Libre de servitude pourle périmétre considéré tous les périmètresc 1254 LES TOURRES - COMMUNE DE JAUSIERS Lo1 9150 9150 0€ 2015 LES TOURRES - COMMUNE DE JAUSIERS Loi 5882 4266 1616IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRESNom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale Domicit Det at je d' itionou SIRENCOMMUNE DE JAUSIERS MAIRIE AVENUE MEXICAINS* 04850 JAUSIERSSIREN : 210400966
INDICATIONS CADASTRALESSurface (en m°}N° de Groupe de nature deSection parcelle Adresse cuiture/Classe c i Soumise à servitudes pour Libre de servitude pourle périmétre considéré tous les périmètresc 1263 LES AUTARETS - COMMUNE DE JAUSIERS Lo1 2930 2930 0IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRESNom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale Domicil Date st je d' isitiou SIRENMadame DUPANLOUP Eugénie Les Vermerets74330 LOVAGNYNée LIONS
INDICATIONS CADASTRALESse ve pa Surface (en m?)}Section parcelle Adresse culture/Classe c SE Soumise à servitudes pour | Libre de servitude pourle périmètre considéré tous les périmètresc 9000 2353 2353 0IDENTITE DES PROPRIETAIRESNom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale ' Date et mode d' isiti
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex — Tél. : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.frPage 19/22
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-25-00003 - AP n°2025-115-004 du 25 avril 2025 de mise en conformité du champ
captant de Lans - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS 47
Z72/021FSUES SET SIE MMM OZ 88 SS EL HO : 'IPL — XOPED suleg-saj-2uZIq ELO vO - 6ZZOE SDBDUSAOIg-93Ne}-ep-sadjy sap ajeyuawayedsag uoljeZaj9aq — aques ap ajeuolZay a.uaSyT TT @ SLLINNG TUE 00750 élus = oo5 ë DEL 3 "92 2 "i apde Boog crap oy-exZeis esta py »Eco ESTE =H . 8 = oo PR RE RE | 7 ai =) XNOLNOGCET DFI | SONONTINOL. LOG > L RenHID RO GuRUAUAyDIOTE)Se) = JON Mt guste 4810 f)S AINBOL - FO! AK SOFULOPION ap aug tgTAL." > olen 4i maga OMEN oP LD) opagrto,a . SH LGL we D auntymd | + + SRI GEE =k 4RÉEL \ Ue a Missi SWS YT 00 Suro? Pept 4| ne. ES ER Lo |4 ee ses — — = SD ae n a ssVOLHO4 J - as\ Fi. 9 of ! Mstreguen J\ CORBE LA} /Nik = + peau oy } | + GE ah— OGS/ L : Slleyss; xNal S30 1vV13,0 NY1d .UND ————«ag ne yommaddo sed jeu uope puy spas «SNV'1 8p S891n0$ sap e6ejdes, |"esp 2poeiuce sFsuiceg |p SIURSCE] NG — = : 2"Sey: Speasepes ueyaoyddy ~~ '4 -_ | : <SL8L 18 6004 8001 "2001 '900L .U 9 U0N99S So91SEpE9 saljoqe,
: IONA3T7
ç i. SH3ISNVT ep eunwwogx *ë È I9N3AO%d ALNVH 30 Sad Tv Sep }uewapedeg |a i — 41 PRsue] ap juejdes due) : S}e1poUuUUI UOI}29)01d op 21219NOI19310d 3G SIYLINIYId : IL SXSNNV
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-25-00003 - AP n°2025-115-004 du 25 avril 2025 de mise en conformité du champ
captant de Lans - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS 48
ANNEXE II : PERIMETRES DE PROTECTION
Périmétre de protection immédiate : Réservoir de Lans Bas
T T8 g+ a& o& & — N
N= 3251959 + + 'N= 3951951 +
Baroebe C n°2753
!
acall Cn" 245 ! ÀParcells C n°23643Propriété CARD
LN= 3251.80 7 « + ur L + N= 325: 910 4
. 4 i \
\
\ of\ 7 Parcelle C r°2356À
NS 3241841 + + N= 3°91 Roo ~
23 Àa ova ot5 Lah ilu la1 1
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr21/22
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-25-00003 - AP n°2025-115-004 du 25 avril 2025 de mise en conformité du champ
captant de Lans - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS 49
AALAAAFAUES EE SIE MMM OZ 88 SS EL HO : '121 — X2P99 SUIEg-S2/-2U31Q ELO vO - GZZOE SD22U91014-9neH-2p-Sad|y sep ajequswayedag uone8s9q — aiues ap ajeuolBoy 22u98Vy
we a à=
ne a S ;\ "\ orSuey ap tadeydes - 7-1-7SSEISA¥E BC ANANINODsoca nony EME -Sp-HÉTE sep Meeeitn 0967 HaTe 7777] aco agemandes "fetcer ema$3 NOILIISSEAISA FI 3d ANOWNGSDOUSUSHSae earn!ee oewet se,co ¢ cat} /
poSALISAFI AC ANNHNONT
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-25-00003 - AP n°2025-115-004 du 25 avril 2025 de mise en conformité du champ
captant de Lans - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de JAUSIERS 50