LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-216
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2025-08-05-00002 - AP 2025-135 du 1er août 2025 (5 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2025-08-05-00002
AP 2025-135 du 1er août 2025
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ERPREFET EËÊFËRÉNËES-DES LANDES ATLANTIQUESLiberté ; LibertéE"Ii'é mflfFraternitéArrêté inter-préfectoral DCPPAT-BAE n°2025-135du Q 1 AQUT 2025portant ouverture d'enquête publique préalable à I'établissement desservitudes radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques etcontre les obstacles relatifs aux centres radioélectriques de :- Dax-Quartier Navelet n° ANFR 040 057 0007 3- Cagnotte-Gamstat n° ANFR 040 057 0010 ;- Castets- Aérodrome n° ANFR 040 057 0006 ;- Came-Burre n° ANFR 040 057 00171 ;sur le territoire des communes deAngoumé, Bélus, Bénesse-les-Dax, Cagnotte, Cauneille, Castets, Dax, Gaas, Heugas, Linxe,Mées, Narrosse, Oeyregave, Oeyreluy, Orist, Orthevielle, Peyrehorade, Port de Lanne,Pouillon, Saint-Lon -Les-Mines, Saint-Pandelon, Saint-Paul-Les-Dax, Siest, Seyresse, Sordel'Abbaye, Tercis-Les-Bains, Yzosse pour le département des Landes etCame, Léren, Saint-Pé de Léren pour le département des Pyrénées-Atlantiques
Le préfet des Landes Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'ordre national du MériteVU le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L54et suivants et R21 et suivants ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L134-1et suivants et R134-3 et suivants ; .VU le décret du S juillet 2024 portant nomination de Monsieur Samuel GESRET, secrétairegénéral de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER,Préfet des Pyrénées-Atlantiques ; |VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfet desLandes ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2025-16-SG du 22 avril 2025 donnant délégation designature à Madame Dominique PEURIERE, sous-préfète chargée de mission auprès dupréfet des Landes, secrétaire générale adjointe à la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation designature à Monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande du 11 janvier 2024, complétée le 12 décembre 2024, de la DirectionInterarmées des Réseaux d'Infrastructure et des Systèmes d''information sollicitantFouverture d'une enquête publique préalable à l'établissement de servitudesradioélectriques contre les perturbations électromagnétiques (PT1) et contre les obstacles(PT2) nécessaires à la protection des centres radioélectriques Dax-Quartier Navelet,Cagnotte-Gamstat, Castets- Aérodrome et Came-Burre -VU la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du 19décembre 2024 pour l'exercice 2025, pour le département des Landes ;
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CONSIDÉRANT qu'en application du code des relations entre le public et l'administration,lorsqu'une opération concerne le territoire de plusieurs départements, l'enquête publiqueest ouverte par arrêté conjoint des préfets compétents ;SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTEArticle 1A la demande du ministère des Armées, il sera procédé, pendant 18 jours consécutifs, du. mardi 9 septembre à 8 h 30 au vendredi 26 septembre 2025 à 12 h 30 inclus à une enquêtepublique ayant pour objet l'établissement de servitudes radioélectriques contre lesperturbations électromagnétiques (type PT1) et contre les obstacles (type PT2) pour laprotection des centres radioélectriques Dax-Quartier Navelet, Cagnotte-Gamstat, Castets-Aérodrome et Came-Burre sur le territoire des communes de Angoumé, Bélus, Bénesse-les-Dax, Cagnotte, Cauneille, Castets, Dax, Gaas, Heugas, Linxe, Mées, Narrosse, Oeyregave,Oeyreluy, Orist, Orthevielle, Peyrehorade, Port de Lanne, Pouillon, Saint-Lon-Les-Mines,Saint-Pandelon, Saint-Paul-Les-Dax, Siest, Seyresse, Sorde l'Abbaye, Tercis-Les-Bains, Yzossepour le département des Landes et Came, Léren, Saint-Pé de Léren pour le départementdes Pyrénées-Atlantiques.Ces servitudes remplaceront celles fixées par le décret du 30 décembre 1983 en ce quiconcerne les perturbations électromagnétiques et les décrets du 30 décembre 1983 et du 11juin 1987 en ce qui concerne les obstacles.Le projet concerne principalement le territoire du département des Landes et le préfet desLandes est désigné pour coordonner l'organisation de l'enquête publique et centraliser lesrésultats.
Article 2Monsieur Jean-Marc LAILHEUGUE, Cadre retraité du secteur privé est désigné commissaire-enquêteur. Le commissaire enquêteur suppléant est Monsieur Philippe LAFITTE, Géomètreexpert en retraite.- Le commissaire enquêteur a droit à une indemnité, à la charge de l'affectataire, quicomprend les vacations et les frais qu'il engage pour l'accomplissement de ses missions.Article 330 communes sont concernées par le projet.Communes frappées de servitudes Communes frappées de servitudescontre les perturbations contre les obstacles (PT2)électromagnétiques (PT1)Landes Angoumé, Bélus, Cagnotte, Dax, Gaas,Bélus, Bénesse-les-Dax, Cagnotte,Heugas, Mées, Narrosse, Oeyreluy, Saint-Cauneille, Castets, Dax, Gaas, Heugas,Lon-Les-Mines, . Saint-Pandelon, Saint-Linxe, Mées, Narrosse, Oeyregave,Paul-Les-Dax, Seyresse, Tercis-Les-Bains Oeyreluy, Orist, Orthevielle,Peyrehorade, Port de Lanne, Pouillon,Saint-Lon-Les-Mines, Saint-Pandelon,Siest, Seyresse, Sorde l'Abbaye, Tercis-Les-Bains, YzossePyrénées-Atlantiques Came, Léren, Saint-Pé de Léren
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Le siège de l'enquête publique est fixé à la préfecture des Landes (DCPPAT-BAE 26, rueVictor Hugo, 40021 Mont-de-Marsan).Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public pourra prendre connaissance dudossier d'enquéte sur support papier et formuler ses observations sur les registres ouverts àcet effet dans les mairies concernées listées à l'article 1 du présent arrêté et la préfecturedes Landes, aux heures habituelles d'ouverture.Le dossier en version dématérialisée est en outre mis en ligne sur le site internet de lapréfecture des Landes, pendant toute la durée de l'enquête, à l'adresse suivante :
Ce dossier comporte :l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique ;un mémoire explicatif et un plan relatif au projet de servitudes radioélectriques contre lesperturbations électromagnétiques pour chaque commune appartenant au périmètre au ducentre radioélectrique concerné ;un mémoire explicatif et un plan relatif au projet de servitudes radioélectriques contre lesobstacles chaque pour chaque commune appartenant au périmètre du centreradioélectrique concerné ;les avis recueillis dans le cadre de la concertation préalable ;un registre d'enquéte à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.Article 4 |Les observations peuvent, pendant toute la durée de l'enquête :- être consignées sur le registre d'enquéte unique à feuillets non mobiles, cotés etparaphés par le commissaire enquêteur, ouvert à cet effet, disponible aux jours etheures d'ouverture dans les communes listées à I'article 1 du présent arrêté et à lapréfecture des Landes,- être adressées par voie postale à l'attention du commissaire enquêteur, à lapréfecture des Landes :Préfecture des LandesDCPPAT — BAEA l'attention du commissaire enquêteur duprojet d'établissement de servitudes radioélectriques24, rue Victor Hugo,40021 Mont-de-Marsan* être adressées par voie électronique à I'adresse :pref-amenagement@landes.gouv.fr en veillant à identifier l'objet de l'enquêtepublique dans le contenu et le titre du courrier électronique adressé au commissaire-enquéteur (EP PSR DAX). ,Les courriers seront annexés au registre d'enquéte dès réception et tenus à la disposition dupublic. ;Les observations et propositions du public transmises par voie électronique serontconsultables sur le site internet de la préfecture des Landes et retransmises sans délai aucommissaire-enquêteur.Toute observation ou proposition réceptionnée avant le 9 septembre 8h30 et après le 26septembre 2025 à 12h30 (date de clôture de l'enquête) ne sera pas prise en considérationpar le commissaire enquêteur.
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Article 5Monsieur Jean-Marc LAILHEUGUE se tiendra à la disposition du public pour recevoir lesobservations aux jours et heures suivants :'ÊŒÔ)_ | Mardi 9 septembre 2025 — 9h - 12hSaint-Pandelon (40) ; Vendredi 12 septembre 2025 9h - 12h |Cagnotte (40) ' __ | Mardi 16 septembre 2025 Sh-12h ; "Came(s4) | Mardi16 septembre 2025 14h - 17h î_Terc;ig;les—bain_s (40) | Samedi 20 septembre 2025 9h -12h ||Heugas(40) Lundi 22 septembre 2025 9h -12h lOeyÏ'eluy (40) Lundi 22 septembre 2025 | 14h - 17h ICastets (40) ; Vendredi 26 septembre 2025 | 9h30 - 12h30 |Article 6Un avis au public décrivant l'organisation de l'enquête sera publié dans deux journauxrégionaux ou locaux, au moins huit jours avant le début de l'enquête dans tous lesdépartements concernés, soit les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques. !lsera rappelé dans les huit jours suivant le début de celle-ci. 'Cet avis sera également publié par voie d'affiches ou tout autre procédé dans toutes lescommunes concernées par I'enquéte publique telles que listées dans l'article 1 du présentarrêté, huit jours au moins avant l'ouverture de I'enquéte et durant toute la durée de celle-ci. ' :L'accomplissement de ces mesures qui incombent au maire sera certifié par lui.L'avis d'enquête sera également publié sur le site internet de la préfecture.Article 7À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquéte déposés dans les mairies descommunes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté sont clos et signés par les maires deces communes. Ces registres sont transmis, dans les vingt-quatre heures, avec le dossierd'enquête et le certificat d'affichage, au commissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personnequ'il lui parait utile de consulter. Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées enprécisant si elles sont favorables ou non à l'établissement des servitudes.Le commissaire enquêteur transmet dans un délai d'un mois à compter de la clôture del'enquête, le dossier et les registres assortis du rapport énonçant ses conclusions au préfetdes Landes.Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur est adressée àchacune des mairies des communes listées à l'article 1 du présent arrêté pour y être tenue,sans délai, à la disposition du public. Toute personne intéressée peut demander au préfetdes Landes communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur dans lesconditions prévues par l'article R134-32 du code des relations entre le public etl'administration.Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont mis à la dispositiondu public pendant un an sur le site de la préfecture des Landes à l'adresse suivante :
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Article 8Au terme de cette enquéte, en cas de conclusions favorables, les nouvelles servitudes sontprises par arrété ministériel. Elles sont publiées au Géoportail de l'urbanisme et annexés auPLU des communes concernées. En cas de conclusions défavorables, les servitudes peuventêtre prises par un décret en Conseil d'Etat auquel cas il appartient au ministère des Arméesde décider d'abandonner le projet, de le modifier ou de poursuivre sur cette voie.Article 9 |Les secrétaires généraux des préfectures des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, les mairesdes communes susvisées à l'article 1, le commissaire enquêteur sont chargés chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté. :
Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale adjointe des Landes le secrétaire général des Pyrénées-Atlantiques L/. ÿ N /LDominique PEURIERE Samuel GÉSRET
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