PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-046
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau
des affaires juridiques /
R02-2025-02-10-00020 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Michel ALEU, Directeur territorial de la police nationale (DTPN) et à
Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, Cheffe du service administratif et
technique de la police nationale (SATPN), en matière
d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 4
R02-2025-02-10-00035 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Pierre FRANCOIS, chef du service territorial de la police aux frontières
à la DTPN de la Martinique à FDF pour la délivrance des habilitations
et titres de circulation permettant l'accès en zone de sûreté à
accès réglementé de l'aéroport Aimé Césaire. (2 pages) Page 9
R02-2025-02-10-00034 - Arrêté portant délégation à Madame
Natalie WILLIAM, administratrice de l'État, adjointe au Directeur
régional des Finances publiques de la Martinique, en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 12
R02-2025-02-10-00033 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Nathalie MONS, Rectrice de la région académique de la
Martinique (6 pages) Page 15
R02-2025-02-10-00023 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Eric SERENNE, directeur territorial de la protection judiciaire de la
jeunesse de la Martinique (PJJ) (2 pages) Page 22
R02-2025-02-10-00024 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Hugues-Lionel GALY, directeur interrégional des douanes
Antilles-Guyane (2 pages) Page 25
R02-2025-02-10-00025 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Joseph COLY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Ducos (CP). (2 pages) Page 28
R02-2025-02-10-00028 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Michel ALEU, directeur territorial de la police nationale de la Martinique
à Fort-de-France (DTPN) (2 pages) Page 31
R02-2025-02-10-00027 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Michel ALEU, directeur territorial de la police nationale de la Martinique
à Fort-de-France en matière de maintien de l'ordre sur
l'aérodrome Martinique Aimé Césaire (2 pages) Page 34
R02-2025-02-10-00037 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Rodolph SAUVONNET, directeur régional des finances publiques de la
Martinique (DRFIP) (4 pages) Page 37
2
R02-2025-02-10-00039 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Yves TATIBOUËT, directeur de la sécurité de l'aviation civile
Antilles-Guyane (4 pages) Page 42
R02-2025-02-10-00021 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Anne BRUANT-BISSON, directrice générale de l'agence
régionale de santé de Martinique (ARS (4 pages) Page 47
R02-2025-02-10-00022 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Diane CANDAS, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires
d'insertion et de probation de la Martinique (SPIP) (2 pages) Page 52
R02-2025-02-10-00026 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Karole FONTAINE, directrice des archives de la collectivité
territoriale de Martinique (2 pages) Page 55
R02-2025-02-10-00029 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe du service administratif et
technique de la police nationale (SATPN) (4 pages) Page 58
R02-2025-02-10-00036 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur le colonel hors-classe Patrick TYBURN, directeur départemental
du service départemental d'incendie et de secours de la Martinique (2
pages) Page 63
R02-2025-02-10-00032 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur le contre-amiral, Nicolas LAMBROPOULOS, commandant de la
zone maritime Antilles (AEM) (2 pages) Page 66
R02-2025-02-10-00031 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Mickaël BOUCHER, délégué régional académique à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) délégué
territorial adjoint de l'agence nationale du sport (ANS) (2 pages) Page 69
R02-2025-02-10-00030 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Mickaël BOUCHER, délégué régional académique à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES), délégué
territorial adjoint de l'agence du service civique (ASC) (2 pages) Page 72
R02-2025-02-10-00038 - Arrêté portant délégation de signature au
général Yvan CARBONNELLE, commandant de la gendarmerie de
Martinique. (2 pages) Page 75
3
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-10-00020
Arrêté portant délégation de signature à M.
Michel ALEU, Directeur territorial de la police
nationale (DTPN) et à Mme Magali
AUDRAIN-GRIVALLIERS, Cheffe du service
administratif et technique de la police nationale
(SATPN), en matière d'ordonnancement
secondaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00020 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Michel ALEU, Directeur territorial de la police nationale (DTPN) et à Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS,
Cheffe du service administratif et technique de la police nationale (SATPN), en matière d'ordonnancement secondaire
4
PREFETDE LAMARTINIQUEijertéEgalitéFraternitéArrété portant délégation de signature a M. Michel ALEU,Directeur territorial de la police nationale (DTPN)et à Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS,Cheffe du service administratif et technique de la police nationale (SATPN), en matièred'ordonnancement secondaireLE PREFETVu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel n° 7144 du 1" octobre 1979 portant réorganisation des services de police à laMartinique ;Vu le décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de lapolice nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrété du 29 décembre 2021 portant organisation et diverses mesures relatives aux directionsterritoriales de la police nationale ;Vu l'arrété DRHFS/SDESCO/PCP N° 000046 du 10 janvier 2025, portant affectation de M. MichelALEU, commissaire divisionnaire de police, directeur territorial de la police nationale de laMartinique à Fort-de-France à compter du 27 janvier 2025 ;Vu la décision SATPN 2018-147 du 30 mai 2018 nommant Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS,attachée hors classe d'administration de l'État, cheffe du service administratif et technique de lapolice nationale de la Martinique;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics,ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Michel ALEU, directeur territorial de la policenationale, et en suppléance à M. William LLISO, directeur territorial adjoint de la police nationale età M. Eric ERIALC, attaché principal d'administration de l'État, en matière d'ordonnancementsecondaire, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux recettes et dépenses des programmesbudgétaires suivants, dans la limite de 25 000 € :* 176 « Police nationale » — UO 0176-COUM-D972 : UO 13 soutien outre-mer* 129 « Coordination de travail gouvernemental » — UO 0129-CAVC-PFDC: fonds de secoursMILDECA (mission interministérielle de lutte contre les drogues et conduites addictives)* 303 « Immigration et asile » - UO 0303-CLLII-D972 : LRA (local de Rétention Administrative).
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00020 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Michel ALEU, Directeur territorial de la police nationale (DTPN) et à Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS,
Cheffe du service administratif et technique de la police nationale (SATPN), en matière d'ordonnancement secondaire
5
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe du SATPN, et ensuppléance, à son adjointe, Mme Murielle AMABLE, en matière d'ordonnancement secondaire, àl'effet de signer tous les actes relatifs aux recettes et dépenses des programmes budgétairessuivants :e 152 « Gendarmerie nationale » - UO 0152-CDGN-CINT° 176 « Police nationale » - UO 0176 COUM-D972 (UO 13 soutien outre-mer), UO 0176-CCSC-D972, UO 0176-CCSC-CFNG, UO 0176-CCSC-CHT2, UO 0176-CCSC-DMAR* 181 « Prévention des risques » — UO 0181-MART-DEA2* 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » — UO 0216-CAJC-DMAR* 362 « Plan de relance : Écologie » — UO 0362-CDIE-CINT* 363 « Plan de relance : Compétitivité » - UO 0363-CDPN-CIMM* 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales ».Article 3 : Délégation de signature est donnée aux fins de valider tous les actes comptables émisdans I'application CHORUS FORMULAIRES, dans la limite de leurs attributions, aux agents placéssous l'autorité du directeur territorial de la police nationale et de la cheffe du service administratifet technique de la police nationale, dont les noms suivent :1. Colette HARDY-DESSOURCES, attachée d'administration de l'État2. Maud JERIER, secrétaire administratif de classe normale3. Karine MARVILLE, ingénieur des services techniques4. André BRELEUR, secrétaire administratif de classe normale5. Marie LUGO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle6. Miguelle PERASTE, adjoint administratif de première classe7. Christiane DESOUS, adjoint administratif8. Eliza GLISSANT, adjoint administratif9. Gérard ALCINDOR, adjoint administratif10. Fanny FOURNIER, secrétaire administratifArticle 4: Délégation de signature est accordée aux porteurs de carte d'achat figurant dansl'annexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions et compétences, etdans la limite fixée, une carte d'achat nominative.Article 5 : Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans l'annexe 2 du présentarrété, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et validerdans l'application CHORUS-DT en qualité de service gestionnaire valideur, les ordres de missions, lesétats de frais et les commandes sur les marchés voyagistes dans la limite de leurs attributions.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, la cheffe du SATPN de laMartinique, et le directeur territorial de la police nationale de la Martinique sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur régional desfinances publiques de la Martinique, notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fort-de-France, le 10 FEV. 2025Le préfet,
€ DESPLANQUES
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00020 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Michel ALEU, Directeur territorial de la police nationale (DTPN) et à Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS,
Cheffe du service administratif et technique de la police nationale (SATPN), en matière d'ordonnancement secondaire
6
ANNEXE 1 Montant TTCmaximum par\Montantmaximum parPorteur de carte d'achat Service Programme transaction de \transaction de || carte d'achat — niveau 1 (dépenses niveau 3| non couvertes par (dépenses| un marché public _ couvertes par un| Î formalisé) marché public ou| ! une convention| | \ UGAP) |Madame AUDRAIN- SATPN \ MININT-SATPN ; 2000 (carteGRIVALLIERS Magali MARTINIQUE | fermée)1000 | '| | (carte ouverte) | |Madame AMABLE Murielle SATPN | MININT-SATPN | 1000MARTINIQUEMadame LUGO Marie SATPN MININT-SATPN 1000MARTINIQUE'Monsieur MAUNICHY - SATPN 'MININT-SATPN 1000 | |Joseph | MARTINIQUE | |Monsieur ALIKADA SATPN \ MININT-SATPN 2000 |Djelloul \ MARTINIQUEMonsieur POURPOINT DTPN MININT-SATPN 2000Georgy MARTINIQUEÎ Madame ZAIRE Valérie \ SATPN MININT-SATPN 1000 '| | | MARTINIQUE 'Monsieur ALEU Michel _ DTPN MININT-SATPN 1000 |i MARTINIQUE JMonsieur LLISO William __ DTPN MININT-SATPN 1000 |adjoint MARTINIQUEMonsieur ERIALC Eric 1 DTPN/SGR MININT-SATPN 2000 (carte| MARTINIQUE fermée) 1000(carte ouverte) |Monsieur HUGUET DTPN/PJ _ MININT-SATPN 1000 |Alexandre ' |MARTINIQUE |Madame BERTHELOT ' DTPN/OFAST |'MININT-SATPN 1000 |Maëva MARTINIQUE |MonSIeur PEYRAN DTSI MININT- SATPN 1000Frederlc MARTINIQUEMadame MORE Catherlne DTSI MININT-SATPN 1000MARTINIQUE
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° K02 - 2025- D2 -10- OD 20DuH 0 FEV. 2025
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00020 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Michel ALEU, Directeur territorial de la police nationale (DTPN) et à Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS,
Cheffe du service administratif et technique de la police nationale (SATPN), en matière d'ordonnancement secondaire
7
ANNEXE 2CHORUS-DT - Liste des services gestionnaires et gestionnaires valideurs
Yolaine
| Nom | Service \ Habilitation GS Habilitation GV'Madame AUDRAIN- ... SATPN | X XGRIVALLIERS Magali _ |Madame AMABLE | SATPN X XMurielle |Madame HARDY- SATPN X XDESSOURCES Colette:Madame JERIER Maud SATPN X| Madame DESCAS SATPN XGisèleMonsieur ERIALC Eric DTPN X XMadame DESOUS DTPN x XChristianeMadame GLISSANT DTPN X X\ElizaMonsieur ALCINDOR _ DTPN X XGérard 1Madame CINNA | DTPN X X'Manuela | | |Madame MISTICO DTPN X X
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° R0Z- 2025 - 0Z- AU- OTL ZODU 10 FEV, RE
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00020 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Michel ALEU, Directeur territorial de la police nationale (DTPN) et à Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS,
Cheffe du service administratif et technique de la police nationale (SATPN), en matière d'ordonnancement secondaire
8
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-10-00035
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierre FRANCOIS, chef du service territorial de la
police aux frontières à la DTPN de la Martinique
à FDF pour la délivrance des habilitations et
titres de circulation permettant l'accès en zone
de sûreté à accès réglementé de l'aéroport Aimé
Césaire.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00035 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Pierre FRANCOIS, chef du service territorial de la police aux frontières à la DTPN de la Martinique à FDF
pour la délivrance des habilitations et titres de circulation permettant l'accès en zone de sûreté à accès réglementé de l'aéroport
Aimé Césaire.
9
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pierre FRANÇOIS,chef du service territorial de la police aux frontières à la DTPN de la Martinique à Fort-de-France pour la délivrance des habilitations et titres de circulation permettantl'accès en zone de sûreté à acces réglementé de l'aéroport Aimé CésaireLE PRÉFET
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6342-2, L. 6342-3, R. 6342-18 à R. 6342-22,R. 6342-23 à R. 6342-28 et D. 6341-20 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territorialede la République, notamment l'article 6 ;Vu le décçret :n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation'et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales dela police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, et de la Polynésiefrançaise ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 portant organisation et diverses mesures relatives auxdirections territoriales de la police nationale ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrété ministériel DRCPN/ARH/BOP n° S70478140514099 du 25 novembre 2022 portantdétachement de M. Lucien LUCEA, dans un emploi de commandant divisionnaire fonctionnel,en qualité d'adjoint au chef du service territorial de la police aux frontières à la directionterritoriale de la police nationale de la Martinique à Fort-de-France, à compter du 1* janvier2022 jusqu'au 31 décembre 2025 ;Vu l'arrêté d'affectation n° U10475500789163 du 30 juin 2023 nommant M. Sylvain SAUTILLET,capitaine de police, au service territorial de la police aux frontières à la direction territoriale dela police nationale de la Martinique à Fort-de-France, en qualité de chef de service de policeaux frontières aéroportuaire à compter du 1 septembre 2023 ;Vu l'arrêté d'affectation n° U10475500789163 du 5 février 2024 nommant M. Pierre FRANCOIS,commissaire de police, chef du service territorial de la police aux frontières à la directionterritoriale de la police nationale de la Martinique à Fort-de-France, à compter du 8 janvier2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2016-09-05-001 modifié du 5 septembre 2016 relatif aux mesuresde sûreté applicable sur l'aérodrome de Martinique Aimé CESAIRE,Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00035 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Pierre FRANCOIS, chef du service territorial de la police aux frontières à la DTPN de la Martinique à FDF
pour la délivrance des habilitations et titres de circulation permettant l'accès en zone de sûreté à accès réglementé de l'aéroport
Aimé Césaire.
10
ARRETE
Article 1*Délégation est donnée à M. Pierre FRANÇOIS, commissaire de police, chef du service territorialde la police aux frontières à la direction territoriale de la police nationale de la Martinique àFort-de-France pour :- les actes relatifs à l'instruction des dossiers, la délivrance des habilitations et titres decirculation permettant l'accès en zone réservée de l'aéroport de Martinique Aimé CESAIRE,prévus par les articles R. 6342-18 à R. 6342-28 du code des transports susvisé, exclusion faite desrefus d'habilitation, des retrait et suspension prévus aux articles R. 6342-19, R. 6342-20 etR. 6342-25 de ce code.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre FRANÇOIS, la délégation qui lui est consentieà l'article 1 est exercée par le commandant divisionnaire à emploi fonctionnel M. LucienLUCEA et en son absence ou empêchement par le commandant de police M. SylvainSAUTILLET.Article 3Le secrétaire général de la préfecture et le chef du service territorial de la police aux frontières àla direction territoriale de la police nationale de la Martinique à Fort-de-France, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux agentsintéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 10 FEV. 205
Le Préfet,à__Étienté DESPLANQUES
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00035 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Pierre FRANCOIS, chef du service territorial de la police aux frontières à la DTPN de la Martinique à FDF
pour la délivrance des habilitations et titres de circulation permettant l'accès en zone de sûreté à accès réglementé de l'aéroport
Aimé Césaire.
11
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-10-00034
Arrêté portant délégation à Madame Natalie
WILLIAM, administratrice de l'État, adjointe au
Directeur régional des Finances publiques de la
Martinique, en matière d'ordonnancement
secondaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00034 - Arrêté portant
délégation à Madame Natalie WILLIAM, administratrice de l'État, adjointe au Directeur régional des Finances publiques de la
Martinique, en matière d'ordonnancement secondaire
12
ePREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation à Madame Natalie WILLIAM, administratrice de l'État, adjointeau Directeur régional des Finances publiques de laMartinique, en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République, notamment l'article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements:Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant M. AurélienADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;Vu l'arrété du 25 juin 2024 portant nomination de Madame Natalie WILLIAM, Administratrice del'État, et I'affectant à la Direction régionale des Finances Publiques de Martinique, à compter du 1¢septembre 2024, ARRÊTEArticle 1*Délégation est donnée à Madame Natalie WILLIAM, Administratrice de l'État, adjointe au Directeurrégional des Finances Publiques de Martinique, à effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une facon plusgénérale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes serapportant au fonctionnement ou à l'équipement et aux attributions et activités de la Directionrégionales des Finances Publiques de Martinique pour les programmes :- 156 « Gestion fiscale et financiére de I'Etat et du secteur public local », sur les titres 2,3 et 5 ;- 723 « Opérations immobiliéres et entretien des bâtiments de l'État » ;— 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants ».Cette délégation porte sur I'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et desrecettes.Article 2Demeurent réservés à ma signature, les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avisdéfavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00034 - Arrêté portant
délégation à Madame Natalie WILLIAM, administratrice de l'État, adjointe au Directeur régional des Finances publiques de la
Martinique, en matière d'ordonnancement secondaire
13
Article 3Madame Natalie WILLIAM, Administratrice de I'Etat, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité, pour les matières visées à l'article 1.Madame Natalie WILLIAM, Administratrice de I'Etat, m'informera des noms et qualités despersonnes qu'elle aura désignées pour exercer la présente délégation. La décision de subdélégationsera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique.Article4Le secrétaire général de la Préfecture et l''Administratrice de I'Etat, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture.Fort-de-France, le 10 FEV. 2075
Le préfet,(en SPLANQUES
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00034 - Arrêté portant
délégation à Madame Natalie WILLIAM, administratrice de l'État, adjointe au Directeur régional des Finances publiques de la
Martinique, en matière d'ordonnancement secondaire
14
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-10-00033
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Nathalie MONS, Rectrice de la région
académique de la Martinique
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00033 - Arrêté portant
délégation de signature à Mme Nathalie MONS, Rectrice de la région académique de la Martinique 15
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Madame Nathalie MONS,Rectrice de la région académique de la MartiniqueLE PRÉFETVu le code de l'éducation et notamment ses articles R. 234-25 à R. 234-33 portant sur lesconseils de l'éducation nationale dans les académies d'outre-mer, R. 442-63 à R. 442-73 portantsur les commissions de concertation de l'enseignement privé, L. 421-11 à L. 421-14 et R. 421-54portant sur le contrôle de légalité des actes de fonctionnement des établissements publicslocaux d'enseignement, et L. 421-6, L. 421-11 à L. 421-14 et R. 421-54 portant sur l'organisation etle fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement ;Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-4 ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code du service national ;Vu le code du sport ;Vu la loi organique n° 2011-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, deGuyane, de Martinique et de la Réunion ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée ;Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notammentson article 131, modifiant la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation desrégions;Vu le décret n° 85-1264 du 28 novembre 1985 modifié relatif aux conseils de l'éducationnationale dans les régions et les départements d'outre-mer;Vu le décret n° 91-107 du 25 janvier 1991 relatif à l'extension à l'enseignement supérieur de lacomposition et des attributions des conseils de l'éducation nationale dans les régions et lesdépartements d'outre-mer ;Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relativeà la prescription des créances sur I'Etat, les départements, les communes et les établissementspublics et relatifs aux décisions prises par I'Etat en matière de prescription quadriennale ;Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription desPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00033 - Arrêté portant
délégation de signature à Mme Nathalie MONS, Rectrice de la région académique de la Martinique 16
créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif auxdécisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de MmeNathalie MONS rectrice de la région académique de la Martinique, rectrice de l'académie de laMartinique ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrété interministériel en date du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget duministère de la jeunesse et des sports ;Vu l'arrété interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministèrede l'éducation nationale ;Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministèrede l'enseignement supérieur et de la recherche ;Vu l'arrêté rectoral du 16 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionaleacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES);Vu la déclinaison territoriale Martinique du protocole national du 15 décembre 2020 entre leministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatifà l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre dans lesrégions et les départements des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse,de l'éducation populaire, de l'engagement civique, et de la vie associative, prenant effet au 1erjanvier 2021 ;Vu la circulaire interministérielle du 30 août 2004 relative à la mise en œuvre de l'article L. 421-14 du code de l'éducation relatif au contrôle des actes des établissements publics locauxd'enseignement ;Vu la circulaire n° 2004-166 du 5 octobre 2004 relative à la simplification du régime d'entrée envigueur, de transmission et de contrôle des actes des établissements publics locauxd'enseignement ;Vu la circulaire n° 2005-156 du 30 septembre 2005 relative à la mise en œuvre des dispositionsdu décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locauxd'enseignement: application de la loi n° 2005-38 du 23 avril 2005 d'orientation et deprogramme pour l'avenir de l'école et de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmationpour la cohésion sociale,
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00033 - Arrêté portant
délégation de signature à Mme Nathalie MONS, Rectrice de la région académique de la Martinique 17
ARRETE| - EN MATIÈRE DE CONSEILS D'EDUCATION NATIONALE ET DE COMMISSIONS DECONCERTATION DE L'ENSEIGNEMENT PRIVEArticle 1°"Délégation est donnée à Madame Nathalie MONS, rectrice de la région académique de laMartinique, à l'effet d'assurer la gestion administrative, l'organisation et le suivi des conseils del'éducation nationale (« CEN ») et des commissions de concertation de l'enseignement privé(« CCEP »).Cette délégation porte notamment sur les attributions suivantes, non limitativementénumérées :e préparation des réunions ;e convocation des différents membres ;e secrétariat des réunions ;e établissement des procès-verbaux ;e transmission aux différents membres des documents nécessaires en amont et en avaldes réunions;e renouvellement des instances ;e préparation et signature des arrêtés de renouvellement des membres et des arrêtés demodification de la composition des instances.Article 2En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de la Martinique, la présidence des conseils del'éducation nationale et des commissions de concertation de l'enseignement privé est assuréepar Madame Nathalie MONS, rectrice de la région académique de la Martinique.
[l - EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUEArticle 3Délégation est donnée à Madame Nathalie MONS, rectrice de la région académique de laMartinique, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué du budget du ministère de l'éducationnationale, en tant que responsable de B.O.P. à l'effet de :1) recevoir les crédits des programmes n° :e 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés »,e 140 « Enseignement scolaire public du premier degré »,e 141 « Enseignement scolaire public du second degré »,e 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », pour les crédits relatifs aucontrat de plan État-Région et au contrat de convergence et de transformation,e 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »,e 230 « Vie de l'élève »,2) répartir les crédits des programmes visés au 1) de l'article 3 du présent arrêté, entre lesservices chargés de l'exécution ;3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services ;4) procéder à l'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État imputées sur lesprogrammes visés au 1) de l'article 3 du présent arrêté.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.Article 4Délégation est donnée à Madame Nathalie MONS, rectrice de la région académique de laMartinique, pour procéder en tant que responsable d'U.O. à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'Etat imputées sur :
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00033 - Arrêté portant
délégation de signature à Mme Nathalie MONS, Rectrice de la région académique de la Martinique 18
e le programme n° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » pour lagestion des crédits :° de rémunérations,> d'examens et concours,d'actions socialese le programme n° 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ;e le programme n° 231 « Vie étudiante », pour la gestion des crédits de bourses et secoursd'études;e les frais de justice rattachés au B.O.P.A. n° 214 « Soutien de la politique de l'éducationnationale ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et desdépenses.
Article 5Délégation est donnée à Madame Nathalie MONS, rectrice de la région académique de laMartinique, pour les décisions relatives à la prescription quadriennale des créances de l'Etatdans les conditions fixées par les décrets du 11 février 1998 et du 8 février 1999 susvisés.Article 6Demeurent réservés à ma signature :e les ordres de réquisition du comptable public,e les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, enmatière d'engagement des dépenses.
IIl — EN MATIÈRE DE POLITIQUES DE LA JEUNESSE, D'ÉDUCATION POPULAIRE, DE VIEASSOCIATIVE, D'ENGAGEMENT CIVIQUE ET DES SPORTSArticle 7Délégation est donnée à Madame Nathalie MONS, rectrice de la région académique de laMartinique, à l'effet de signer, dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports les actes suivants :En matière d'accueil collectif de mineurs (« ACM ») :e autorisations d'accueil de mineurs de moins de 6 ans en ACM ;e récépissés de déclaration d'un local hébergeant des mineurs ;e dérogations aux conditions d'exercice des fonctions de directeur en ACM ;e dérogations aux conditions d'exercice des fonctions de direction en accueil de loisirspériscolaire pour une durée organisée, pour une durée de plus de 80 jours et pour uneffectif de plus de 80 mineurs ;e — autorisations de création d'un accueil de loisirs multi-sites ;e conventions de fonctionnement d'un accueil de jeunes ;e courriers de communication avec les organisateurs sur la réglementation ACM ;e courriers de rappel à la réglementation pour les organisateurs ACM ;e courriers portant injonction à l'adresse d'organisateurs ACM ;e courriers de transmission d'un rapport de contrôle d'un ACM ;e bordereaux de transmission à un autre département d'un rapport de contrôle d'unACM dont l'organisateur est situé dans un autre département.En matière de police administrative :e délivrances des cartes professionnelles d'éducateurs sportifs ;e notifications des incapacités d'exercice suite à la réception des extraits de casiersjudiciaires B2.En matière d'inspection, de contrôle et d'évaluation (« ICE ») d'accueils collectifs des mineurs etd'établissements d'activités physiques ou sportives (« EAPS ») :e rapports de visite et de contrôle ;e courriers de préconisation et prescriptions.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00033 - Arrêté portant
délégation de signature à Mme Nathalie MONS, Rectrice de la région académique de la Martinique 19
En matiére de politique éducative et de jeunesse :e convocations des instances ;labellisations des structures information jeunesse ;e conventions pluriannuelles d'objectifs ;lancement d'appels à projets, d'appels à manifestations d'intérêts et de marchés.En matière de « Vie associative » :e convocations et suivi des instances du fonds pour le développement de la vieassociative (« FDVA ») ;e conventions et actes de gestion du fonds jeunesse et éducation populaire (« FONJEP »).En matière de « politiques sportives hors champ de I'Agence nationale du sport (« ANS ») » :e lettres de mission des conseillers techniques et sportifs (« CTS ») ;e agréments des centres de formation ;e convocations et suivi des instances du sport hors champ ANS ;e lancement des appels à projets et des appels à manifestation d'intérêt sur lesthématiques prioritaires sport (santé, inclusion, sécurité, lutte contre les violencessexuelles...) portées par la Direction des sports ;e recensement des équipements sportifs.En matière d'ordonnancement secondaire des programmes 163 « jeunesse et vie associative » et219 « sports » :e engagement des dépenses dans la limite de 100 000 euros ;e constat de service fait, liquidation et ordonnancement sans limitation de montant.Article 8Demeurent réservés à ma signature l'attribution et la notification des subventions ainsi que lesconventions de financement supérieures à 100 000 euros.IV - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ACTES DE FONCTIONNEMENT DESÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENTArticle9Délégation est donnée à Madame Nathalie MONS, rectrice de la région académique de laMartinique, à l'effet de signer tout document relatif au contrôle de légalité des actes transmispar les chefs d'établissement suivants, ayant trait au fonctionnement des établissementspublics locaux d'enseignement :1) Les délibérations des conseils d'administration relatives :e à la passation des conventions et contrats, incluant notamment la passation demarchés ;e au recrutement de personnels ;e au financement des voyages scolaires ;e auxactes budgétaires.2) Les décisions des chefs d'établissement relatives :e au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement,ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à I'encontre de ces personnels,e aux marchés et conventions comportant des incidences financières.V - EXECUTIONArticle 10Délégation est donnée à Madame Nathalie MONS, rectrice de la région académique de laMartinique, pour présenter les mémoires en défense et assurer la défense de I' Etat dans lesrecours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises, soit par elle-même, soitpar les personnels placés sous son autorité, dans le cadre du présent arrêté.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00033 - Arrêté portant
délégation de signature à Mme Nathalie MONS, Rectrice de la région académique de la Martinique 20
Article 11Délégation est donnée à Madame Nathalie MONS, rectrice de la région académique de laMartinique, à l'effet de signer I'ensemble des correspondances, actes et décisions se rattachantà l'exercice des missions prévues par les articles 1 à 10 du présent arrêté.Article 12Madame Nathalie MONS, rectrice de la région académique de la Martinique, peut, dans lecadre du présent arrêté et sous sa responsabilité, subdéléguer aux agents placés sous sonautorité sa signature, ainsi que la défense des actes devant les instances administratives etjudiciaires.Madame Nathalie MONS, rectrice de la région académique de la Martinique, m'informera desnoms et qualités des personnes qu'elle aura désignées pour exercer la présente délégation.La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela région Martinique.
Article 13Le secrétaire général de la préfecture et la rectrice de la région académique de la Martiniquesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmisau directeur régional des finances publiques, notifié aux agents intéressés et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, 1 0 FEV. mfi
Le préfet
tie ESPLANQUES
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00033 - Arrêté portant
délégation de signature à Mme Nathalie MONS, Rectrice de la région académique de la Martinique 21
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-10-00023
Arrêté portant délégation de signature à M. Eric
SERENNE, directeur territorial de la protection
judiciaire de la jeunesse de la Martinique (PJJ)
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00023 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Eric SERENNE, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique (PJJ) 22
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Eric SERENNE, directeur territorial de laprotection judiciaire de la jeunesse de la MartiniqueLE PRÉFETVu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée, relative aux lois de finances;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la république;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrété du 31 décembre 2012 portant règlement de comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires du Ministère de la Justice et de leurs délégués;Vu l'arrêté n° 4664800 du Garde des sceaux, Ministre de la Justice, en date du 29 avril 2022portant nomination de M. Eric SERENNE, directeur territorial à la direction territoriale de laprotection judiciaire de la jeunesse de la Martinique à compter du 1% juillet 2022;Vu l'arrêté n° 3936608-3638 du Garde des sceaux, Ministre de la Justice, en date du 28 juillet2020 portant nomination de M. Nicolas FRETEL, directeur territorial adjoint à la directionterritoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique,ARRÊTEArticle 1: Délégation est donnée Monsieur Eric SERENNE, directeur territorial de laprotection judiciaire de la jeunesse de la Martinique, à I'effet de signer les documentsrelevant des missions et des attributions de la direction territoriale de la protection judiciairede la jeunesse de la Martinique, exercées sous l'autorité du préfet de la Martinique.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00023 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Eric SERENNE, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique (PJJ) 23
Sont exclues de la présente délégation les correspondances adressées à la présidence de laRépublique et au Premier ministre, aux ministres, aux parlementaires, au président du conseilexécutif de la collectivité territoriale de Martinique.Article 2: Délégation est donnée à Monsieur Eric SERENNE pour procéder àI'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État du programme 182« protection judiciaire de la jeunesse » en qualité de directeur territorial les titres :e || Paiee IIl Fonctionnemente VInvestissemente VI SubventionEt à la signature des marchés de fonctionnement dans la limite de 50 000 €.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses etdes recettes relatives à l'activité de sa direction.Article 3: En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Eric SERENNE, directeurterritorial, la délégation qui lui consentie aux articles 1 et 2 est exercée par Monsieur NicolasFRETEL, directeur territorial adjoint et par Madame Magalie CARDOU, attachée principaled'administration RAPT, dans les limites de ses attributions.Article 4 : Demeurent réservés à ma signature :- les actes attributifs de subvention,-— les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, enmatière d'engagement des dépenses.Article 5: Monsieur Eric SERENNE, directeur territorial de la protection judiciaire de lajeunesse de la Martinique, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité.Monsieur Eric SERENNE, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de laMartinique, m'informera des noms et qualités des personnes qu'il aura désignées pourexercer la présente délégation.La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignatairerelevant de leur compétence.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur territorial de la protectionjudiciaire de la jeunesse de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fort-de-France, le 10 FEV. 05Le préfet,SPLANQUES
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00023 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Eric SERENNE, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique (PJJ) 24
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-10-00024
Arrêté portant délégation de signature à M.
Hugues-Lionel GALY, directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00024 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Hugues-Lionel GALY, directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane 25
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues-Lionel GALY,directeur interrégional des douanes Antilles-GuyaneLE PRÉFET
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la république ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilitépublique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du ministèrede l'Economie, des Finances et du Budget;Vu l'arrété du 4 février 2022 du ministre de l'économie, des finances et de la relancenommant M. Hugues-Lionel GALY, administrateur supérieur des douanes et droits indirects,directeur de la direction interrégionale des douanes Antilles-Guyane, à compter du 1" mai2022, ARRÊTE
Article1Délégation est donnée à Monsieur Hugues-Lionel GALY, directeur interrégional des douanesà l'effet de signer toutes correspondances et décisions autres que financières relatives aufonctionnement de la direction interrégionale des douanes Antilles-Guyane.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 —- www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00024 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Hugues-Lionel GALY, directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane 26
Article 2Délégation est donnée à Monsieur Hugues-Lionel GALY, directeur interrégional des douanes,pour recevoir et procéder à l'ordonnancement secondaire des crédits des programmes duministère de |'action et des comptes publics :- programme n° 302 « Facilitation et sécurisation des échanges ».Article 3Demeurent réservés à ma signature :- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, enmatière d'engagement des dépenses.Article 4Monsieur Hugues-Lionel GALY, directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane, peut,sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Martinique.La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire rele-vant de leur compétence.Article 5Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seratransmis au directeur régional des finances publiques, notifié à l'intéressé et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Fort-de-France, le 10 FEV. 2075
Le préfet,
ien PLANQUES
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00024 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Hugues-Lionel GALY, directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane 27
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-10-00025
Arrêté portant délégation de signature à M.
Joseph COLY, chef d'établissement du centre
pénitentiaire de Ducos (CP).
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00025 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Joseph COLY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos (CP). 28
zPREFETDE LAMARTINIQUEL_iberte'EgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature a M. Joseph COLY,chef d'établissement du centre pénitentiaire de DucosLE PREFET
Vu le code de la commande publique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la république ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1*" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets sur les servicesde I'administration pénitentiaire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105 ;Vu le décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation etaux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission desservices pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrété ministériel du 5 août 2004 portant désignation des personnes responsables desmarchés passés par le ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 1% juin 2010 modifié portant réglement de comptabilité du ministère de la justiceet des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrété du 31 décembre 2012 modifié portant règlement de comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires du ministère de la justice et de leurs délégués ;Vu l'arrété ministériel du 23 janvier 2020 nommant M. Joseph COLY, directeur des servicespénitentiaires hors classe, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00025 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Joseph COLY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos (CP). 29
ARRETEArticle1Délégation est donnée à M. Joseph COLY, chef d'établissement du centre pénitentiaire deDucos, à l'effet de signer les documents relatifs au fonctionnement, du centre de servicespartagés de la zone Atlantique, de la régie des comptes nominatifs, du compte 912 et lescourriers relatifs au fonctionnement administratif et financier de l'établissement se rapportantaux affaires relevant des services placés sous son autorité en matière d'ordonnancementsecondaire.Article2Délégation est donnée à Monsieur Joseph COLY pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de I'Etat du programme 107 « AdministrationPénitentiaire » et pour les titres II Paie, Il Fonctionnement, V Investissement, VI Subvention.Cette délégation porte sur I'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses etdes recettes et la signature des marchés relatifs au fonctionnement et à I'investissement.Article 3Monsieur Joseph COLY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos peut, sous saresponsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Monsieur Joseph COLY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos, m'informerades noms et qualités des personnes qu'il aura désignées pour exercer la présente délégation.La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Martinique.La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignatairerelevant de leur compétence.Article 4Demeurent réservés à ma signature :- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre un avis défavorable du directeur régional des financespubliques,- les actes attributifs de subvention.Article 5Le secrétaire général de la préfecture et le chef d'établissement du centre pénitentiaire deDucos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seratransmis au directeur régional des finances publiques de la Martinique, notifié à l'intéressé etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, 10 FEV. 0B
Le préfet,&Æ ESPLANQUES
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00025 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Joseph COLY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos (CP). 30
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-10-00028
Arrêté portant délégation de signature à M.
Michel ALEU, directeur territorial de la police
nationale de la Martinique à Fort-de-France
(DTPN)
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00028 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Michel ALEU, directeur territorial de la police nationale de la Martinique à Fort-de-France (DTPN) 31
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Michel ALEU,directeur territorial de la police nationale de la Martinique à Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République, notamment l'article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de lapolice nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 portant organisation et diverses mesures relatives aux directionsterritoriales de la police nationale ;Vu l'arrété DRCPN/ARH/CR n° 2760 du 31 décembre 2021, portant affectation de M. AlexandreHUGUET, commissaire divisionnaire de police, chef de l'antenne OFAST Caraïbes de la DTPN deMartinique à compter du 1* janvier 2022 ;Vu l'arrété DRHFS/SDESCO/PCP N° 1873 du 25 juillet 2024, portant affectation de M. William LLISO,commissaire divisionnaire de police, directeur territorial adjoint de la police nationale de laMartinique à Fort-de-France à compter du 16 août 2024 ;Vu l'arrété DRHFS/SDESCO/PCP N° 003188 du 18 décembre 2024, portant affectation de MmeMaëva BERTHELOT, commissaire de police, en qualité de cheffe de I'antenne OFAST Caraibes de ladirection territoriale de la police nationale de la Martinique à Fort-de-France, à compter du 1% mars2025 ;Vu l'arrété DRHFS/SDESCO/PCP N° 000046 du 10 janvier 2025, portant affectation de M. MichelALEU, commissaire divisionnaire de police, directeur territorial de la police nationale de laMartinique à Fort-de-France à compter du 27 janvier 2025,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00028 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Michel ALEU, directeur territorial de la police nationale de la Martinique à Fort-de-France (DTPN) 32
ARRETEArticle 1Délégation de signature est donnée a Monsieur Michel ALEU, directeur territorial de la policenationale de la Martinique, pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes et documentssuivants :1/ pour les ressources humaines :- les documents liés à la gestion courante y compris les notifications aux fonctionnaires depolice- les arrêtés relatifs à la carrière des fonctionnaires de la DTPN : changement d'affectation, decorps de grade< les ordres de missions et les états de frais concernant les fonctionnaires de son service,- les actes relatifs au prononcé des sanctions disciplinaires du 1° groupe (avertissement,blâme, et exclusion temporaire de fonctions de trois jours) à I'encontre des personnels ducorps d'encadrement et d'application, des policiers adjoints, des personnels de catégories Bet C placés sous son autorité« les documents de transmission aux différents services du ministère« les documents liés au suivi médical des agents- les conventions de prestations de service- les documents courant liés à la gestion des recrutements2/ pour le contentieux :- les actes et documents de gestion courante.
Article 2En cas d'absence ou d'empêchement et en suppléance de Monsieur Michel ALEU, la délégationsignature qui lui est consentie à l'article 1 est exercée par Monsieur William LLISO, commissairedivisionnaire de police, directeur territorial adjoint de la police nationale et par Monsieur EricERIALC, attaché principal d'administration de l'État sauf en matière de sanctions disciplinaires.Article 3Délégation de signature est donnée pour les ordres de missions et les états de frais, à l'exclusion dessanctions disciplinaires, concernant les fonctionnaires de son service, à Monsieur AlexandreHUGUET, chef de l'antenne OFAST Caraibes de la DTPN de Martinique jusqu'au 28 février 2025inclus.À compter du 1°' mars 2025, délégation de signature est donnée pour les ordres de missions et lesétats de frais, à l'exclusion des sanctions disciplinaires, concernant les fonctionnaires de son service,à Madame Maéva BERTHELOT, cheffe de l'antenne OFAST Caraïbes de la DTPN de Martinique.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la policenationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques de la Martinique, notifié auxintéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
10 FEV. 2025Fort-de-France, le
Le préfet,
Étienne NQUES
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00028 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Michel ALEU, directeur territorial de la police nationale de la Martinique à Fort-de-France (DTPN) 33
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-10-00027
Arrêté portant délégation de signature à M.
Michel ALEU, directeur territorial de la police
nationale de la Martinique à Fort-de-France en
matière de maintien de l'ordre sur l'aérodrome
Martinique Aimé Césaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00027 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Michel ALEU, directeur territorial de la police nationale de la Martinique à Fort-de-France en matière de
maintien de l'ordre sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire
34
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Michel ALEU,directeur territorial de la police nationale de la Martinique à Fort-de-Franceen matière de maintien de l'ordre sur l'aérodrome Martinique Aimé CésaireLE PRÉFET
Vu le code de l'aviation civile ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République, notamment l'article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté DRHFS/SDESCO/PCP N° 000046 du 10 janvier 2025, portant affectation de M. MichelALEU, commissaire divisionnaire de police, directeur territorial de la police nationale de laMartinique à Fort-de-France à compter du 27 janvier 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 modifié relatif aux mesures desûreté applicables sur I'aérodrome de Martinique Aimé CESAIRE,ARRÊTE
Article1Monsieur Michel ALEU, commissaire divisionnaire de police, directeur territorial de la policenationale de la Martinique à Fort-de-France, est désigné en qualité de responsable, lorsque le préfetou son remplaçant n'est pas présent sur les lieux, pour prendre en cas d'urgence et sous sonautorité, les mesures de maintien de l'ordre sur l''emprise des terrains et installations constituantl'aérodrome Martinique Aimé CESAIRE, telle qu''elle est définie par l'arrêté préfectoral du Sseptembre 2016 modifié susvisé et délivrer, le cas échéant, les réquisitions nécessaires.Il peut désigner un cadre de la direction territoriale de la police nationale pour exercer cettefonction sous son autorité.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00027 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Michel ALEU, directeur territorial de la police nationale de la Martinique à Fort-de-France en matière de
maintien de l'ordre sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire
35
Article 2Le secrétaire général de la préfecture et le directeur territorial de la police nationale de laMartinique à Fort-de-France, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, le chefde service de la navigation aérienne Antilles-Guyane, le commandant de la gendarmerie de laMartinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 10 FEV. A%
Le préfet,
DESPLANQUES
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00027 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Michel ALEU, directeur territorial de la police nationale de la Martinique à Fort-de-France en matière de
maintien de l'ordre sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire
36
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-10-00037
Arrêté portant délégation de signature à M.
Rodolph SAUVONNET, directeur régional des
finances publiques de la Martinique (DRFIP)
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00037 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Rodolph SAUVONNET, directeur régional des finances publiques de la Martinique (DRFIP) 37
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Rodolph SAUVONNET,directeur régional des finances publiques de la Martinique
LE PRÉFETVu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment l'article 6 ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de lapropriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du Président de la République du 06 mai 2022 portant nomination de M. RodolphSAUVONNET, administrateur général des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale desfinances publiques de la Martinique à compter du 1°" juin 2022 ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté du 09 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des financespubliques, ARRÊTEArticle 1Délégation est donnée à Monsieur Rodolph SAUVONNET, directeur régional des finances publiques dela Martinique à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, pour les opérationsrelatives au domaine de l'État, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'unefaçon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions,affaires ou matières suivantes ainsi que l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportantau fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de laMartinique.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 — www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00037 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Rodolph SAUVONNET, directeur régional des finances publiques de la Martinique (DRFIP) 38
Liste des matières :NuméroNature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et àla signature au nom de I'Etat des actes de gestion,d'utilisation et de cession des biens domaniauxprévus au schéma directeur de I'immobilier de I'Etaten Martinique.
Passation au nom de I'Etat des actes d'acquisition,de prise en location d'immeubles et de droitsimmobiliers ou de fonds de commerce intéressantles services publics civils ou militaires de l'État.
Autorisation d'incorporation au domaine public desbiens du domaine privé de l'État.Toutes opérations se rapportant à la passation et àla signature des conventions d'utilisation avec leservice ou l'établissement utilisateur.
Instances domaniales de toute nature autres quecelles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produitsdomaniaux.aux biens dépendant del'administration ou laà l'administrationOpérations relativespatrimoines privés dontliquidation ont été confiéeschargée des domainesDans les départements en « service foncier » : tousactes de procédures et toutes formalités relatifs auxacquisitions d'immeubles, de droits immobiliers oude fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable,soit par voie d''expropriation, à l'exclusion de ceuxvisés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du codegénéral de la propriété des personnes publiques etaux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncièrespour le compte des collectivités publiques danscertains départements.Dans les cas d'opérations poursuivies pour lecompte des départements, de communes oud'établissements publics dépendant de cescollectivités, signature de la convention conclueavec ces collectivités ou établissements en vue deI'accomplissement de ces opérations par les services
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3,R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.3211-44 R. 32121 du code généralde la propriété des personnespubliques, art. A. 116 du code dudomaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 ducode de I'environnement.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.
Art. R. 2111-1 du code général de lapropriété des personnes publiques.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 411111du code général de la propriété despersonnes publiques.Néant.
Néant.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29avril 2004.
de la direction générale des finances publiques.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00037 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Rodolph SAUVONNET, directeur régional des finances publiques de la Martinique (DRFIP) 39
Article 2Délégation est donnée à Monsieur Rodolph SAUVONNET, directeur régional des finances publiques dela Martinique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les actes serapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successionsvacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de laMartinique.Article 3Délégation est donnée à Monsieur Rodolph SAUVONNET, directeur régional des finances publiques dela Martinique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les actes relevant dupouvoir adjudicateur, à I'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement ausens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Article 4Monsieur Rodolph SAUVONNET, directeur régional des finances publiques de la Martinique peut, soussa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour les matières viséesaux articles 1, 2 et 3.Monsieur Rodolph SAUVONNET, directeur régional des finances publiques de la MartiniqueM'informera des noms et qualités des personnes qu'il aura désignées pour exercer la présentedélégation.La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Martinique.Article 5Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la Martiniquesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le \ Ü FEV. m
Le préfet,
ienn PLANQUES
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00037 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Rodolph SAUVONNET, directeur régional des finances publiques de la Martinique (DRFIP) 40
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00037 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Rodolph SAUVONNET, directeur régional des finances publiques de la Martinique (DRFIP) 41
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-10-00039
Arrêté portant délégation de signature à M. Yves
TATIBOUËT, directeur de la sécurité de l'aviation
civile Antilles-Guyane
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00039 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Yves TATIBOUËT, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane 42
=PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUËT,directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-GuyaneLE PRÉFET
Vu le code des transports ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code de l'urbanisme ;VU la loi n° 98-1171 du 18 décembre 1998 relative à l'organisation de certains services de transportaériens;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité del'aviation civile et notamment les articles 2 et 6 ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrété du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile ;Vu l'arrêté du 20 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves TATIBOUËT en qualité dedirecteur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, à compter du 15 novembre 2022 ;Vu la décision du 15 juillet 2020 modifiée portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile Antilles-Guyane,
ARRÊTE
Article1Délégation est donnée à Monsieur Yves TATIBOUËT, directeur de la sécurité de l'aviation civileAntilles-Guyane, à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions, pour le territoire de laMartinique :1. Les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposition au bruitde l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire et les décisions de notifications des décisions précitées,prises en application des dispositions des articles R. 112-8 et R. 112-10 du code de l'urbanisme,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00039 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Yves TATIBOUËT, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane 43
2. Les autorisations d'installations et d'équipements concourant à la sécurité de la navigationaérienne et du transport aérien public dans les zones grevées de servitudes aéronautiques dedégagement, prises en application de l'article D. 242-8 du code de l'aviation civile,3. Les décisions de délivrance, de refus, de suspension ou de retrait de l'agrément de sûreté desexploitants d'aérodromes prises en application des dispositions de l'article R. 213-2-1 du code del'aviation civile,4. Les décisions de délivrance, suspension ou retrait des licences d'exploitation, pour les sociétésdont l'établissement principal est en Martinique, prises en application de l'article R. 330-19 du codede l'aviation civile,5. En application de l'article R. 213-1-5 du code de l'aviation civile fixant les dispositions relatives à lasûreté de l'aviation civile, les décisions de modification temporaire :- des limites de la zone côté ville de l'aérodrome, de la zone côté piste de l'aérodrome et, le caséchéant, des différents secteurs et des différentes zones qui composent cette dernière au sensdes règlements de l'Union européenne relatifs à la sûreté ;- des accès à la zone côté piste de l'aérodrome et, le cas échéant, dans les différents secteurs etzones qui la composent;- des conditions d'accès, de circulation et de stationnement des personnes et des véhicules dansla zone côté ville de l'aérodrome,6. Les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou d'installations nécessaires à laconduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises enapplication de l'article D. 242-9 du code de l'Aviation civile,7. Les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes prises enapplication des dispositions de l'article R. 213-3-2 du code de l'aviation civile,8. Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'acces et lacirculation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes prises en application desdispositions de l'article R. 213-3-3 du code de l'aviation civile,9. Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnelschargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs surles aérodromes, prises en application des dispositions de l'article D. 213-1-6 du code de l'aviationcivile,10. Les autorisations de mise en place d'un service de prévention du péril animalier sur lesaérodromes prises en application des dispositions de l'article D. 213-1-15 du code de l'aviation civile,11. Les actes et prescriptions relatifs au contrôle du respect des dispositions s'appliquant auxservices de sauvetage et de lutte contre l''incendie des aéronefs, pris en application de l'articleD. 213-1-10 du code de l'aviation civile,12. Les décisions de rétention d'aéronefs, français ou étrangers, qui ne remplissent pas lesconditions prévues par le premier livre du code de l'aviation civile pour se livrer à la circulationaérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application desdispositions des articles L. 6231-1 et L. 6231-2 du code des transports,13. Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, a l'exception du survol desagglomérations ou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en applicationdes dispositions des annexes | et |l des articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile, ainsique les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application,
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00039 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Yves TATIBOUËT, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane 44
14. Les autorisations de redécollage d'aéronefs ayant été contraints de se poser hors d'unaérodrome régulièrement établi, à l'exclusion de ceux en provenance ou à destination de l'étranger,prises en application des dispositions de I'article D. 132-2 du code de l'aviation civile.Article 2En application de l'article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 susvisé, en cas d'absenceou d'empéchement de Monsieur Yves TATIBOUET, la délégation qui lui est consentie à l'article 1 duprésent arrêté est exercée par :—- Monsieur Patrick PEZZETTA, adjoint au directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane;— Monsieur Eddy-Michel BAZILE, adjoint au directeur en charge des affaires techniques.Article 3La délégation définie aux points 7 et 8 de I'article 1 du présent arrêté est exercée par :- Monsieur Otto BRIAND, inspecteur de surveillance à la division sûreté de la direction de la sécuritéde l'aviation civile Antilles-Guyane ;- Madame Carole CESTO, chargée d'affaires à la division sûreté de la direction de la sécurité del'aviation civile Antilles-Guyane ;- Monsieur Patrick MARIE-APPOLINE, chef de la division sûreté de la direction de la sécurité del'aviation civile Antilles-Guyane.Article 4La délégation définie aux points 9, 10 et 11 de l'article 1 du présent arrêté est exercée par MonsieurNicolas BOURASSET, chef de la division aéroports et navigation aérienne de la direction de lasécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane.Article5Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéaux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le '1 fl FEV 2025
Le préfet,_—Eie ESPLANQUES
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00039 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Yves TATIBOUËT, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane 45
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00039 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Yves TATIBOUËT, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane 46
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-10-00021
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Anne BRUANT-BISSON, directrice générale de
l'agence régionale de santé de Martinique (ARS
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00021 - Arrêté portant
délégation de signature à Mme Anne BRUANT-BISSON, directrice générale de l'agence régionale de santé de Martinique (ARS 47
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BRUANT-BISSON,directrice générale de l'agence régionale de santé de MartiniqueLE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1432-2, L. 1435-1, L. 1435-2 etL. 1435-7;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2212-2 ;Vu le code de la défense et notamment ses articles R. 1311-1 et R. 1311-24 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la république ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux responsabilités locales ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone dedéfense et de sécurité ;Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modification de certaines dispositions ducode de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et correspondants de zone de défense et desécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats générauxpour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Étatdans le département, dans la zone de défense et dans la Région et l'agence régionale desanté pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2, et L. 1435-7 du code de la santépublique;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00021 - Arrêté portant
délégation de signature à Mme Anne BRUANT-BISSON, directrice générale de l'agence régionale de santé de Martinique (ARS 48
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveauréglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet portant réforme de l'hôpitalet relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes services de I'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MmeAnne BRUANT-BISSON directrice générale de l'agence régionale de santé de Martinique ;Vu l'arrété du 29 juin 2000 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et àl'organisation territoriale de la défense dans le domaine des affaires sanitaires et sociales ;Vu le protocole du 12 mars 2013, actualisant certaines dispositions issues du protocole du 28septembre 2010 organisant les modalités de coopération en Martinique entre le Préfet et leDirecteur Général de l''Agence Régionale de Santé ;Vu le protocole du 5 février 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet dezone de défense et de sécurité Antilles et le directeur général de l'agence régionale de santéde zone Antilles,
ARRÊTE
Article 1Délégation de signature est donnée à Madame Anne BRUANT-BISSON directrice générale del''agence régionale de santé de Martinique, à I'effet de signer toutes décisions relevant de sesattributions et compétences. Sont concernées notamment les saisines du juge des libertés etde la détention (Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issuesde la loi n° 2011-803 du S juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge).Article 2Sont exclues de la délégation, les décisions énumérées ci-dessous :Dans le domaine de la santé publique et environnementale- Mesures d'hospitalisation d'office ainsi que le contentieux né de |'application des droits à lapersonne faisant l'objet de soins psychiatriques (Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droitset à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités deleur prise en charge) ;- Composition de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (décretn° 91-981 du 25 septembre 1991) ;- Interdiction de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion deseaux minérales naturelles ;- Autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et leconditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine ;
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00021 - Arrêté portant
délégation de signature à Mme Anne BRUANT-BISSON, directrice générale de l'agence régionale de santé de Martinique (ARS 49
- Déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources en eau destinés àla consommation humaine;- Autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non-conforme ;- Dérogation pour distribuer une eau non-conforme ;- Interdiction de baignade et fermeture préventive de piscines, conformément auxdispositions de l'article L. 1332-1 du code de la santé publique ;- Inhabitabilité d'un îlot ou d'un logement insalubre (article L. 1331-22 à 27 du code de santépublique) ;- Fermeture d'établissement en raison de nuisances sonores (article R. 571-25 à 30 du code del'environnement) ;- Dérogation aux prescriptions du règlement sanitaire départemental ;- Autorisation pour les personnels de la lutte anti-vectorielle et de démoustication depénétrer sur les propriétés publiques et privés, dans le cadre de leur mission ;- Constitution du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (décret n° 2006-672 du 8 juin 2006).Article 3Madame Anne BRUANT-BISSON directrice générale de l'agence régionale de santé deMartinique, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité.Madame Anne BRUANT-BISSON directrice générale de l'agence régionale de santé deMartinique, m'informera des noms et qualités des personnes qu'il aura désignées pourexercer la présente délégation.La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Martinique.Article 4Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l'agence régionale de santéde Martinique sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le | U FEV. 2025
Le préfet,)& ——Etie SPLANQUES
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00021 - Arrêté portant
délégation de signature à Mme Anne BRUANT-BISSON, directrice générale de l'agence régionale de santé de Martinique (ARS 50
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00021 - Arrêté portant
délégation de signature à Mme Anne BRUANT-BISSON, directrice générale de l'agence régionale de santé de Martinique (ARS 51
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-10-00022
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Diane CANDAS, directrice fonctionnelle des
services pénitentiaires d'insertion et de
probation de la Martinique (SPIP)
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00022 - Arrêté portant
délégation de signature à Mme Diane CANDAS, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la
Martinique (SPIP)
52
=PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Diane CANDAS,directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probationde la Martinique
LE PREFET
Vu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la république;Vu le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets sur les servicesde l'administration pénitentiaire ;Vu e déç_ret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105 ;Vu le décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation etaux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission desservices pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté du 1* juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la justiceet des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrété du directeur de l'administration pénitentiaire, en date du 10 décembre 2024nommant Madame Diane CANDAS, directrice fonctionnelle des services pénitentiairesd'insertion et de probation de la Martinique,ARRÊTE
Article 1Délégation est donnée à Madame Diane CANDAS, directrice fonctionnelle des servicespénitentiaires d'insertion et de probation de la Martinique pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État pour le programme 107 « AdministrationPénitentiaire » et pour les titres |l Fonctionnement, V Investissement, VI Subvention.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00022 - Arrêté portant
délégation de signature à Mme Diane CANDAS, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la
Martinique (SPIP)
53
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et desrecettes et la signature des marchés relatifs au fonctionnement et à l'investissement.Article 2Madame Diane CANDAS, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et deprobation de la Martinique peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité.Madame Diane CANDAS, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et deprobation de la Martinique m'informera des noms et qualités des personnes qu'elle auradésignées pour exercer la présente délégation.La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela région Martinique.La signature des agents habilités est accréditée auprés du comptable public assignatairerelevant de leur compétence.Article 3Demeurent réservés à ma signature :- les actes attributifs de subvention dont le montant est supérieur à 70 000 €,— les ordres de réquisition du comptable public,-les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, enmatière d'engagement des dépenses.Article 4Le secrétaire général de la préfecture et la directrice fonctionnelle des services pénitentiairesd'insertion et de probation de la Martinique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques de laMartinique, notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 10 FEV. 2025
Le préfet,
Étien SPLANQUES
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00022 - Arrêté portant
délégation de signature à Mme Diane CANDAS, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la
Martinique (SPIP)
54
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-10-00026
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Karole FONTAINE, directrice des archives de la
collectivité territoriale de Martinique
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00026 - Arrêté portant
délégation de signature à Mme Karole FONTAINE, directrice des archives de la collectivité territoriale de Martinique 55
PREFETDE LAMARTINIQUEijerte'EgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Karole FONTAINE,directrice des archives de la collectivité territoriale de MartiniqueLE PRÉFETVu le code du patrimoine, livre 11, parties législative et réglementaire notamment ses articlesL. 212- 10, R. 212-2 à R. 212-49 à 56;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 7211-1 à 4 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la république ;Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et deMartinique, notamment l'article 16 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action desservices et organismes publics de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrété du ministre de la culture du 8 juillet 2019, n° MCC 0000041481 nommant MmeKarole FONTAINE, conservatrice en chef du patrimoine, directrice des archivesdépartementales de Martinique,
ARRÊTE
Article 1Délégation est donnée à Madame Karole FONTAINE, directrice du service d'archives de lacollectivité territoriale de Martinique à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matièresénumérées ci-dessous :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00026 - Arrêté portant
délégation de signature à Mme Karole FONTAINE, directrice des archives de la collectivité territoriale de Martinique 56
a) gestion du service d'archives de la collectivité territoriale de Martinique- correspondances relatives à la gestion du personnel de I'Etat mis à dispositionauprès de la collectivité territoriale de Martinique (CTM) pour exercer leurs fonctions dans leservice d'archives de la CTM ;- engagement de dépenses pour les crédits d'Etat dont elle assure la gestion.b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique ettechnique de l'État sur les archives des collectivités territoriales, à I'exclusion des décisions etmises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives de lacollectivité territoriale de Martinique en application des articles L. 212-11 à L212-13 et R212-59et 61 du code du patrimoine ;- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments àusage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion de la CTM) et de leursgroupements ;- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivitésterritoriales.C) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de I'inventaireet de la communication des archives des services de I'Etat, des établissements et entreprisespublics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'unemission du service public et des officiers publics ou ministériels ;- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'Etat ;- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites de la collectivité territorialede Martinique- correspondances et rapports.Article 2Sont exclues de la présente délégation les arrêtés, les correspondances adressées auxparlementaires et aux membres de la collectivité territoriale de la Martinique, ainsi que lescirculaires adressées aux maires de la Martinique ou à l'ensemble des chefs de service del'Etat.Article 3Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du service d'archives de la collectivitéterritoriale de Martinique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, transmis à Monsieur le président du conseilexécutif de Martinique et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fort-de-France, le 10 FEV. 2025
Le préfet,
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00026 - Arrêté portant
délégation de signature à Mme Karole FONTAINE, directrice des archives de la collectivité territoriale de Martinique 57
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-10-00029
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe du service
administratif et technique de la police nationale
(SATPN)
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00029 - Arrêté portant
délégation de signature à Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe du service administratif et technique de la police nationale
(SATPN)
58
nPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS,cheffe du service administratif et technique de la police nationale (SATPN)
LE PRÉFETVu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel n° 7144 du 1" octobre 1979 portant réorganisation des services depolice à la Martinique;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu la décision SATPN 2018-147du 30 mai 2018 nommant Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS,attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du service administratif et techniquede la police nationale de la Martinique ;Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant affectation à compter du 1" avril 2021 de MmeMurielle AMABLE, ingénieur des services techniques du ministère de l'intérieur, adjointe à lacheffe du service administratif et technique de la police nationale de la Martinique etresponsable du pôle logistique des moyens matériels et opérationnels,
ARRÊTEArticle 1°"Délégation est donnée à Madame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe du serviceadministratif et technique de la police nationale (SATPN) de Martinique, pour signer, dans lecadre des attributions et compétences de son service les actes et documents suivants :1/ pour les ressources humaines :- les documents liés à la gestion courante y compris les notifications aux fonctionnairesde police- les documents de transmission aux différents services du ministère- les documents liés au suivi médical des agents- les validations et refus d'imputabilités au service des blessures des agents dupérimètre police- les arrêtés d'imputabilité au service des blessures« les arrêtés liés au recrutement et à l'organisation des concours- — les actes d'agréments pour les lauréats des concours de policiers adjoints, gardiens dela paix et réservistes- les arrêtés liés à la carrière des agents du SATPN et de la DTPN- les conventions pour prestations de service.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00029 - Arrêté portant
délégation de signature à Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe du service administratif et technique de la police nationale
(SATPN)
59
Sont exclus de cette délégation :
Sont
les arrétés de création et désignation des membres composant les instances dedialogue social : CSA, CSA FS, CCPL, Conseil de discipline,les convocations aux instances de dialogue social,la signature des procès verbaux des réunions de ces instances.2/ pour le contentieux :les divers courriers liés à la gestion courante des missions du serviceles courriers relatifs à la protection fonctionnelle aux agents et aux avocatsles conventions de prestation avec les avocatsles mémoires en défenseles recours devant lesjuridictions d'appelexclus de cette délégation tout actes ou documents relatifs au suivi des opérationsimmobiliéres.3/ Pour les missions d'achat public :les commandes et contrats inférieurs à 25 000 € hors taxesles conventions diversesles reglements de la consultation des marchés publicsles rapports d'analyse des offresles DC4états de liquidation des marchésdéfinition des besoinsSont exclus de cette délégation les baux et concessions de logement pour nécessité absoluede service des chefs de service de police et les courriers au RPIE.4/Immobilier de la police nationale :les commandes et contrats inférieurs à 25 000 € hors taxesSont exclus de cette délégation les arrétés de créations ou modification des commissionsdiverses ainsi que les actes relatifs à la gestion du patrimoine immobilier de la policenationale.5/les fonctions de paye :les actes et documents réglementairesles retenues sur salaire pour service non faitles actes de gestion courante : attestations et fiches financiéres6/ les missions logistiques :les avis techniques et procédure d'affectation des moyens mobilesremises au domaine : procédure sur Hermesles actes et documents de gestion courante, bordereau d'envoi, affrétés, courriersdivers, bons de commande7/ 1a gestion du service :les actes, documents, décisions relatifs à la gestion courante de son service ainsi queles ordres de mission et les états de frais concernant les fonctionnaires du SATPNles sanctions administratives du 1* groupe (avertissements et blâmes) à l'encontre desagents de son service (personnels administratifs de catégories B et C).Sont exclus de cette délégation, les circulaires, les actes de portée réglementaire, lescourriers aux parlementaires, aux présidents de l'assemblée et du conseil exécutif deMartinique.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00029 - Arrêté portant
délégation de signature à Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe du service administratif et technique de la police nationale
(SATPN)
60
Article2En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, ladélégation, qui lui est consentie à l'article 1 est exercée par Madame Murielle AMABLE, sonadjointe.Article3En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS et deMadame Murielle AMABLE, et en suppléance, délégation de signature est donnée, dans lalimite des attributions de leurs bureaux respectifs et à l'exception des actes d'engagementdes dépenses, à :Madame Jeanine MURTE, cheffe du PESE ;Madame Cynthia PAJOUL, cheffe du bureau des ressources humaines ;Mme Colette HARDY-DESSOURCES, cheffe du bureau des finances ;Madame Karine MARVILLE, cheffe de la cellule immobilière achat public;Madame Marie LUGO, cheffe du bureau du recrutement et du contentieux;Monsieur Marc THEODORE, responsable du magasin du SATPN ;Monsieur Djelloul ALAKIDA responsable du pool automobile.
NOUBOUNTArticle 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et la cheffe du SATPN de laMartinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera transmis au directeur régional des finances publiques de la Martinique, notifié auxintéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le _ 4 g FEV. 2025
Le préfet,
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00029 - Arrêté portant
délégation de signature à Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe du service administratif et technique de la police nationale
(SATPN)
61
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00029 - Arrêté portant
délégation de signature à Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe du service administratif et technique de la police nationale
(SATPN)
62
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-10-00036
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur le colonel hors-classe Patrick TYBURN,
directeur départemental du service
départemental d'incendie et de secours de la
Martinique
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00036 - Arrêté portant
délégation de signature à Monsieur le colonel hors-classe Patrick TYBURN, directeur départemental du service départemental
d'incendie et de secours de la Martinique
63
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant délégation de signature à Monsieur le colonel hors classe Patrick TYBURN,directeur départemental du service départemental d'incendie et de secoursde la Martinique
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative à aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République, notamment l'article 6 ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu-le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de Martinique n° RO2-2022-06-10-00006 du 10 juin 2022portant renouvellement du détachement du colonel hors classe Patrick TYBURN sur l'emploifonctionnel de directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de laMartinique pour une durée de cinq ans à compter du 1" septembre 2022 ;Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de Martinique du 10 mars 2022 portant titularisation dansle grade de colonel de sapeurs-pompiers et détachement du colonel Christian LEPAGE dansl'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint du service départemental d'incendie et desecours de Martinique pour une durée de cing ans à compter du 1°" mars 2022,
ARRÊTEArticle1Délégation est donnée à Monsieur le colonel hors classe Patrick TYBURN, directeur départementaldes services d'incendie et de secours de la Martinique, à l'effet de signer, dans le cadre desattributions dévolues au préfet par le code général des collectivités territoriales :Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00036 - Arrêté portant
délégation de signature à Monsieur le colonel hors-classe Patrick TYBURN, directeur départemental du service départemental
d'incendie et de secours de la Martinique
64
- les instructions à caractère technique concernant le fonctionnement des centres d'incendie et desecours ;- les convocations et ordres de mission aux manifestations, examens et concours de sapeurs-pompiers ;- les diplômes délivrés à l'issue des stages organisés par le SDIS de Martinique ;- les ampliations ou copies certifiées conformes à l'original des arrêtés préfectoraux concernant lesofficiers et les chefs de centre des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;- les ampliations ou copies certifiées conformes à l'original des arrêtés préfectoraux concernant :« les avancements de grades des intéressés,« le classement des centres d'incendie et de secours,- les pièces concernant les tâches de prévention et d'instruction des personnels ;- les documents administratifs du ressort de sa direction, à l'exception des arrêtés généraux etindividuels et des affaires réservées, par décision du préfet;- les convocations aux réunions et visites des commissions de sécurité ;- les réquisitions des personnels dans le cadre du service minimum en cas de grève ;- les réquisitions de matériels ou de passage en faveur des services incendie et secours.Article 2Dans le cadre de la délégation qui lui est consentie à l'article précédent, Monsieur le colonel horsclasse Patrick TYBURN est habilité à procéder à la certification des factures ainsi qu'àl'établissement des certificats administratifs relatifs aux mandatements pour lesquels ils sont requis.Article 3En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur le colonel hors classe Patrick TYBURN, ladélégation qui lui est consentie est exercée par Monsieur le colonel Christian LEPAGE, directeurdépartemental adjoint des services d'incendie et de secours.Article 4Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du service d'incendie et de secours sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 10 FEV. 2025Le préfet,
ien SPLANQUES
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00036 - Arrêté portant
délégation de signature à Monsieur le colonel hors-classe Patrick TYBURN, directeur départemental du service départemental
d'incendie et de secours de la Martinique
65
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-10-00032
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur le contre-amiral, Nicolas
LAMBROPOULOS, commandant de la zone
maritime Antilles (AEM)
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00032 - Arrêté portant
délégation de signature à Monsieur le contre-amiral, Nicolas LAMBROPOULOS, commandant de la zone maritime Antilles (AEM) 66
PREFET DELEGUE DU GOUVERNEMENTDE LA POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MERAUX ANTILLESMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant délégation de signature à Monsieur le contre-amiral,Nicolas LAMBROPOULOS, commandant de la zone maritime AntillesLE PRÉFETVu la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substancespsychotropes signée le 13 février 1989 ;Vu l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien destupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes, fait à San José, le 10 avril2003;Vu le code de la défense ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée, relative à l'exercice par I'Etat, de ses pouvoirs depolice en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales,notamment l'article 3 ;...... Vu le décret 85-185 du 6 février 1985 modifié portant réglementation du passage des naviresétrangers dans les eaux territoriales françaises ;Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié, relatif à I'organisation outremer de l'actionde l'État en mer, notamment son article 3 ;Vu le décret n° 2019-415 du 7 mai 2019 modifié, pris pour l'application de la loi n° 94-589 du 15juillet 1994, notamment son article 2 ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du président de la République du 28 juin 2023, portant nomination du contre-amiralNicolas LAMBROPOULOS commandant de la zone maritime Antilles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 09-03566 du 29 septembre 2009, portant entrée en vigueur del'instruction relative aux modalités d'intervention de bâtiments et d'aéronefs d'États étrangers dansles eaux territoriales francaises des Antilles ou à bord d'un navire battant pavillon français en hautemer en vue de la répression des trafics illicites de stupéfiants ;Vu l'arrété préfectoral n° 20123-132 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir en matièred'action de l'État en mer au préfet de la région Guadeloupe, représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Matin ;Vu l'arrété préfectoral n° 2017178 du 18 décembre 2017 portant règlement de la navigation dans lazone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et de garantir la sécurité despersonnes et des biens ;
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00032 - Arrêté portant
délégation de signature à Monsieur le contre-amiral, Nicolas LAMBROPOULOS, commandant de la zone maritime Antilles (AEM) 67
Vu l'arrété préfectoral n° 2022-99 du 12 juillet 2022 portant approbation et mise en vigueur dudispositif ORSEC maritime Antilles ;
ARRETE
Article 1 :Délégation est donnée au contre-amiral Nicolas LAMBROPOULOS, commandant de la zonemaritime Antilles, à I'effet de signer dans le champ qui n'est pas délégué au préfet de la RégionGuadeloupe:1. les habilitations individuelles relatives à la mise en œuvre de la loi n° 94-589 du 15 juillet1994 modifiée, relative à l'exercice par I'Etat, de ses pouvoirs de police en mer pour la luttecontre certaines infractions relevant de conventions internationales ;2. les avis rendus aux préfets de département ou de région dans les procédures administrativesde consultation ;3. l'ordre d'envoi de l'équipe d'évaluation et d'intervention dans le cadre du dispositif ORSECmaritime ;4. les actes réglementaires portant autorisation d'utilisation des hélisurfaces à bord des naviresdans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles.Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique et le commandant de la zone maritimeAntilles sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fort de France, le 10 FEV. 2025
Le préfet,
ESPLANQUES
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00032 - Arrêté portant
délégation de signature à Monsieur le contre-amiral, Nicolas LAMBROPOULOS, commandant de la zone maritime Antilles (AEM) 68
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-10-00031
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Mickaël BOUCHER, délégué régional
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports (DRAJES) délégué territorial adjoint de
l'agence nationale du sport (ANS)
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00031 - Arrêté portant
délégation de signature à Monsieur Mickaël BOUCHER, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
(DRAJES) délégué territorial adjoint de l'agence nationale du sport (ANS)
69
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Mickaël BOUCHER,délégué régional académique à la jeunesse, à 'engagement et aux sports (DRAJES)délégué territorial adjoint de l'agence nationale du sportm LE PRÉFETDÉLÉGUÉ TERRITORIAL DE L'AGENCE NATIONALE DU SPORT
Vu le code du sport ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2020-1010 du 6 août 2020 relatif au délégué territorial de l''Agence nationale dusport;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquedans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 nommant Monsieur Mickaël BOUCHER, déléguérégional à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Martinique,
ARRÊTE
Article 1Délégation est donnée à Monsieur Mickaël BOUCHER, délégué régional académique à la jeunesse, àl'engagement et aux sports (DRAJES), délégué territorial adjoint de l'agence nationale du sport, àl'effet de signer tout acte relevant des missions et attributions suivantes relevant des politiquessportives du champ Agence nationale du sport (ANS) de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l''engagement et aux sports (DRAJES) :» lancement des appels à projets et des appels à manifestation d'intérêt;* instruction et traitement des dossiers: emploi, projets sportifs fédéraux (PSF), projetssportifs territoriaux (PST)... ;- équipements sportifs (relation avec les collectivités et les acteurs de terrain) ;< équipements sportifs (relation avec l'ANS) ;* équipements sportifs (relation avec les différentes contractualisations) ;< évaluation et contrôle des projets d'excellence sportive (PES) ;* convocation et suivi des instances suivantes : commission régionale du sport de haut niveau(CRSHN), conférence territoriale du sport , conférence des financeurs ;* convention « sportif de haut niveau » (SHN) : convention d'insertion professionnelle (CIP).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00031 - Arrêté portant
délégation de signature à Monsieur Mickaël BOUCHER, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
(DRAJES) délégué territorial adjoint de l'agence nationale du sport (ANS)
70
Article 2Demeurent réservées à ma signature l'attribution et la notification des subventions supérieures à90 000 euros.Article 3En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mickaël BOUCHER, la délégation qui lui estconsentie à l'article 1 est exercée par Monsieur Charles-Eric PRIVAT, agent des services déconcentrésen charge des sports, à l'exception des attributions mentionnées aux 3° à 5° de l'article R. 112-33 dudécret n° 2020-1010 du 6 août 2020 susvisé.Article 4Le secrétaire général de la préfecture et le délégué territorial adjoint de l'agence nationale du sportsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis audirecteur régional des finances publiques, au directeur de I'agence nationale du sport et notifié àl'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 10 FEV. 05
Le préfet,Otienn PLANQUES
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00031 - Arrêté portant
délégation de signature à Monsieur Mickaël BOUCHER, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
(DRAJES) délégué territorial adjoint de l'agence nationale du sport (ANS)
71
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-10-00030
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Mickaël BOUCHER, délégué régional
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports (DRAJES), délégué territorial adjoint de
l'agence du service civique (ASC)
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00030 - Arrêté portant
délégation de signature à Monsieur Mickaël BOUCHER, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
(DRAJES), délégué territorial adjoint de l'agence du service civique (ASC)
72
Æ EPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité .
Arrété portant délégation de signature a Monsieur Mickaél BOUCHERdélégué régional académique à la jeunesse, à l''engagement et aux sports (DRAJES),délégué territorial adjoint de l'agence du service civiqueLE PRÉFETDÉLÉGUÉ TERRITORIAL DE L'AGENCE DU SERVICE CIVIQUE
Vu le code du service national ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquedans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en oeuvre ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté rectoral du 16 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionaleacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) ;Vu l'arrété ministériel du 20 décembre 2024 nommant Monsieur Mickaël BOUCHER, déléguérégional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Martinique;Vu la déclinaison territoriale Martinique du protocole national du 15 décembre 2020 entre leministre de l'Intérieur et le ministre de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif àl'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre dans lesrégions et les départements des missions de I'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, del'éducation populaire, de I'engagement civique, et de la vie associative, prenant effet au 1% janvier2021, ARRETE
Article 1Délégation est donnée à Monsieur Mickaël BOUCHER, délégué régional académique à la jeunesse, àI'engagement et aux sports, délégué territorial adjoint de l'agence du service civique, à l'effet designer les actes suivants relevant des missions et attributions du champ Agence du service civique(ASC) de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) :- accusés réception des demandes d'agrément, de renouvellement ou d'avenants « servicecivique » ;» décisions d'agrément, de renouvellement ou d'avenant ;* - convocations aux formations de tuteurs ;» délivrance des attestations aux volontaires et tuteurs- coOurrier d'envoi des rapports de contrôles ;* courrier clôturant les contrôles ;- lancement d'appel à projets, d'appel à manifestation d'intérêt et de marché publicinférieurs à 90 000 euros pour le compte de l'ASC.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00030 - Arrêté portant
délégation de signature à Monsieur Mickaël BOUCHER, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
(DRAJES), délégué territorial adjoint de l'agence du service civique (ASC)
73
Article 2Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera transmisau directeur régional des finances publiques, notifié à l'intéressé et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 10 FEV. 2025
Le préfet,TÉüenne ANQUES
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00030 - Arrêté portant
délégation de signature à Monsieur Mickaël BOUCHER, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
(DRAJES), délégué territorial adjoint de l'agence du service civique (ASC)
74
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-10-00038
Arrêté portant délégation de signature au
général Yvan CARBONNELLE, commandant de la
gendarmerie de Martinique.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00038 - Arrêté portant
délégation de signature au général Yvan CARBONNELLE, commandant de la gendarmerie de Martinique. 75
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
rArrêté portant délégation de signature au général Yvan CARBONNELLE8 commandant de la gendarmerie de MartiniqueLE PREFETVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela république;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains servicesrendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et notammentson article 1°";Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 26 juin 2024 nommant le général YvanCARBONNELLE, commandant de la gendarmerie de Martinique, à compter du 9 septembre 2024 ;Vu l'ordre de mutation n° 068896 GEND/DPMGN/DPO/ du 19/12/2022 affectant le colonel BertrandPALLOT en qualité de commandant en second de la gendarmerie de Martinique à compter du1 août 2023,
ARRÊTE
Article 1Délégation est donnée au général Yvan CARBONNELLE, commandant de la gendarmerie deMartinique, dans le cadre des prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normalesincombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics, pour la signature desconventions passées entre l'État et les bénéficiaires du concours apporté par ses services par :- l'affectation et la mise à disposition d'agents ;- le déplacement, l''emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels oud'équipements ;- les prestations d'escorte.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00038 - Arrêté portant
délégation de signature au général Yvan CARBONNELLE, commandant de la gendarmerie de Martinique. 76
Article 2En cas d'absence ou d''empéchement du général Yvan CARBONNELLE, la délégation qui lui estconsentie à l'article 1 est exercée par le colonel Bertrand PALLOT, commandant en second.Article 3Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et le commandant de la gendarmeriede Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 1 | FE' m
Le préfet,
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00038 - Arrêté portant
délégation de signature au général Yvan CARBONNELLE, commandant de la gendarmerie de Martinique. 77