zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 30 03 AVRIL 2025

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté inter-préfectoral n°2025-171 du 2 avril 2025 mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat
mixte Synergie Ardenne-Meuse
BUREAU DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
Arrêté préfectoral n° 2025–529 du 28 mars 2025 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du
Code de l'environnement le programme pluriannuel de restauration de la Meuse et de ses affluents sur
le secteur Nord au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 211-7 du Code de l'environnement - Territoire
de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2025_003_A4 du 1er avril 2025 r églementant temporairement la circulation durant les travaux
de réparation de l'ouvrage d'art PS 275.1 situé au PR 275+100 de l'autoroute A4
Arrêté n° 2025-10729 du 02 avril 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation de l'EHPAD EUGENIE sur la commune de
DUN SUR MEUSE
Arrêté n° 10732-2025-DDT-SEA du 02 avril 2025 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la SCEA des MERCHINES


DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 31 mars 2025 enregistrée sous N°
SAP941489643 – La Dame de Coeur à RESSON
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous N° SAP940062987 –
MB services à TREMONT sur SAULX


RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
ExPREFETDES ARDENNES Sous-préfecture de SedanLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° Dols - AAMettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte SYNERGIE ARDENNE-MEUSE
Le Préfet des Ardennes Le Préfet de la MeuseChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-25-1, L. 5211-26 etL.5212-33 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret modifié n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral n°2008/539 du 29 décembre 2008 portant création d'un syndicat mixtedénommé Synergie Ardennes, modifié ; |Vu l'arrêté inter préfectoral n°501-2023 du ler septembre 2023 portant modification des statuts duSyndicat mixte Synergie Ardenne-Meuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/56 du 5 février 2025 portant délégation de signature à Mme AstridHUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurChristian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,Vu les délibérations concordantes du syndicat mixte Synergie Ardenne-Meuse et des conseils'communautaires de l'ensemble des membres du syndicat ;ARRÊTEArticle 1er : Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte Synergie Ardenne-Meuse,ainsi qu'à ses droits à percevoir les dotations de l'Etat, à compter du 31 décembre 2025.Article 2 : Le syndicat mixte Synergie Ardenne-Meuse conserve sa personnalité morale pour les seuls.besoins de sa dissolution, conformément aux dispositions de l'article L.5211-26-II du code général descollectivités locales.Il devra également adopter son compte administratif et son compte de gestion 2025 au plus tard le 30juin 2026. |Article 3 : La répartition de l'actif et du passif du syndicat interviendra dans les conditions fixées par leconseil syndical et les membres du syndicat dès lors que la direction départementale des financespubliques des Ardennes aura émis un avis favorable sur l'apurement des comptes.

Article 4 : Le président du syndicat rendra compte aux préfets des Ardennes et de la Meuse tous les 3mois, à compter de la date de notification du présent arrêté, de l'état d'avancement des opérations deliquidation.Article 5 : Le Préfet des Ardennes, le Préfet de la Meuse, la directrice départementale des financespubliques des Ardennes, le Président du Syndicat Mixte Synergie Ardenne-Meuse, le Président de laCommunauté de Communes du Pays de Montmédy, le Président de la Communauté de Communes desPortes du Luxembourg, le Président de la Communauté de Communes du Pays de Stenay et du ValDunois, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéaux recueils des actes administratifs des préfectures des Ardennes et de la Meuse.
Charleville-Mézières, le =~ 2 À VR 2025 Bar-le-Duc, le 2 D MARS 2025
Pour le Préfet des Ardennes Pour le Préfet de la Meuseet par délégation, et par délégation,La sous-préfète de Sedan, Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA Christian ROBBE-GRILLET
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002 — 08 005Charleville-Mézières Cedex— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée|51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr | |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.

Secrétariat généralPREFET Bureau des procédures environnementalesDE LA MEUSE PLibertégait Direction départementale des territoiresFraternité Service environnement
Arrêté préfectoral n° 2025 - 529 du 28 mars 2025Déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement,le programme pluriannuel de restauration de la Meuseet de ses affluents sur le secteur Nordau titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 211-7 du Code de l'environnementTerritoire de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, L.212-1-XI, L.214-1 à L.214-6, L.435-5et suivants, R.214-1, R.214-88 à 214-104 et R.435-34 à R. 435-39 ;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L151-36 à L. 151-40 et R151-40 àR151-49 ;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE , Préfet de la Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurChristian ROBBE-GRILLET, secrétaire général de la préfecture de la Meuse,VU l'arrêté préfectoral n°2012-3161 du 4 avril 2012 relatif à la répartition des compétences enmatière de police des eaux dans le département de la Meuse ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhin-Meuse 2022-2027 etarrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;VU la demande présentée le 19 décembre 2023 par la Communauté d'Agglomération du GrandVerdun (pétitionnaire) en vue d'obtenir une déclaration d'intérêt général (DIG) et une déclaration loisur l'eau pour le programme pluriannuel de restauration de la Meuse et de ses affluents sur le secteurNord ;VU les avis des différents services consultés ;VU le courrier du 12 mars 2024 du service police de l'eau de la direction départementale des territoiresde la Meuse, déclarant le dossier complet et régulier ;VU l'enquête publique, organisée par arrêté préfectoral n° 2024-1975 du 10 juillet 2024, qui s'estdéroulée du 28 août au 13 septembre 2024 inclus ;VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 11 octobre 2024 ;VU la consultation du pétitionnaire en date du 6 mars 2025 dans le cadre de la procédurecontradictoire, sur le projet d'arrêté de déclaration d'intérêt général ;VU le courriel du pétitionnaire du 25 mars 2025 précisant l'absence d'observations sur le projet dedécision ;
Préfecture de la MeuseBureau des procédures environnementales40 rue du Bourg55012 BAR-LE-DUC Cedex

Considérant que le programme pluriannuel de restauration de la Meuse et de ses affluents sur le secteurNord du territoire de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun, constitue une actionprioritaire inscrite au plan d'action opérationnel territorialisé (PAOT), approuvé par le Préfet de laMeuse pour la période 2022-2027 ;Considérant que les travaux de reconquête du milieu ne peuvent être réalisés de façon cohérentesur le linéaire à aménager que dans le cadre d'une déclaration d'intérêt général ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Rhin-Meuse ;Considérant l'étendue géographique du projet et sa durée ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau, conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du Code del'environnement ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
ARRETE
TITRE | : Déclaration d'intérêt général
Article 1 : Objet de la déclaration d'intérêt généralEst déclaré d'intérêt général le programme pluriannuel de restauration de la Meuse et de ses affluentssur le secteur Nord, déposé par la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun (CAGV),représentée par son président.La Communauté d'Agglomération du Grand Verdun, dénommée ci-après «le bénéficiaire », estbénéficiaire de la déclaration d'intérêt général, sous réserve du respect des prescriptions définiespar le présent arrêté.
Article 2 : Durée de validitéConformément à l'article L.215-1S du Code de l'environnement, la présente déclaration d'intérêtgénéral est accordée au bénéficiaire pour une durée de 6 ans. Elle est effective à compter de lanotification du présent arrêté.
Article 3 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente décision, dans les conditionsfixées par l'article L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, lebénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle les moyens de transport(notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs, à l'installation/l'ouvrage/le secteur detravaux/au lieu de l'activité.
Article 4 : Servitudes de passage et réalisation des travauxConformément à l'article L. 215-18 du Code de l'environnement, afin de faciliter l'exécution destravaux et pendant toute la durée de ceux-ci, les riverains réserveront un accès de 6 m de large, lelong des berges, pour l'évolution des engins mécaniques, le passage des fonctionnaires et agentschargés du suivi des travaux et l'intervention des ouvriers de l'entreprise. Ils réserveront également,si besoin est, un accès au chantier à travers leurs propriétés.

Le pétitionnaire ou le maître d'œuvre chargé du suivi des travaux informera, au moins huit jours àl'avance et individuellement, les propriétaires riverains des travaux les concernant.Des panneaux de chantier seront installés pour signaler les travaux en cours et devront préciser lemaître d'ouvrage, le maître d'œuvre et le type de travaux.Les personnes ci-dessus mentionnées et intervenant dans le cadre des travaux, devront êtremunies d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.Lorsque, pour accéder aux berges ou exécuter les travaux, des dommages auront été causés à lapropriété privée, les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 et de son décret d'applicationn° 65-201 du 12 mars 1965 pourront être mises en œuvre en cas de contestation sur la nature etl'importance des dégâts constatés (désignation d'un expert en cas de désaccord sur l'état des lieuxinitial et établissement d'un procès-verbal après constat contradictoire).En cas d'absence de convention amiable, le pétitionnaire adresse aux propriétaires riverains duterrain, préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée,lui communiquant le jour et l'heure des interventions, et l'invitant à se présenter pour procédercontradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
Article 5 : Partage du droit de pêcheConformément au dossier présenté et en application de l'article L.435-5 du Code del'environnement, il est fait application du partage du droit de pêche.Les propriétaires riverains conserveront leur droit de pêche. Cependant, du fait que les travaux sontfinancés majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche sera partagé gratuitement, horsles cours attenantes aux habitations et aux jardins, pour une durée de 5 ans avec l'AssociationAgréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) du secteur ou, à défaut, avecla Fédération de la Meuse pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDPPMA 55).Les modalités d'application de cet article, et notamment les AAPPMA ou la FDPPMA désignées, lepérimètre concerné, et la date de prise d'effet, seront définis par arrêté préfectoral.
TITRE Il: Déclaration Loi sur l'EauArticle 6 : Objet de la déclaration Loi sur l'eauEn raison de leur consistance, les travaux sont soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du Code de l'environnement.La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement, et concernée parcette opération, est la suivante :3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration desfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisationde cet objectif (D) :1° Arasement ou céfasement d'ouvrages relevant de la présente nomenclature, notamment de sontitre III, lorsque :a) ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de barrages classés enapplication de l'article R. 214-112 ;b) il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un systèmed'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à la protection d'une zone exposée aurisque d'inondation et de submersion marine ;c) il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les milieux aquatiquesautres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à des aménagementshydrauliques, au sens de l'article R. 562-18, ayant pour vocation la diminution de l'expositionaux risques d'inondation et de submersion marine ;

2° Autres travaux :a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ourétablissement de celui-ci dans son talweg ;b) Restauration de zones humides ou de marais ;c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;- d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs fonctionnalités naturelles ;e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du cours d'eau;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la nomenclature. Elle s'applique sanspréjudice des obligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de préventiondes inondations et des submersions marines, à leur neutralisation, qui sont prévues par les articlesL181-23, L.214-3-1 et L.562-8-1 du Code de l'environnement, ainsi que des prescriptions susceptiblesd'être édictées pour leur application par l'autorité compétente.Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux mentionnés ci-dessus n'atteignant pas lesseuils rendant applicables les autres rubriques de la nomenclature.
Article 7 : Caractéristiques et localisationLa Communauté d'Agglomération du Grand Verdun n'est autorisée à intervenir que sur son territoire.Les communes concernées par le programme sont les suivantes : Belleville-sur-Meuse, Béthelainville,Béthincourt, Bras-sur-Meuse, Champneuville, Charny-sur-Meuse, Chattancourt, Cumières-le-Mort-Homme, Fromeréville-les-Vallons, Marre, Montzéville, Samogneux, Sivry-la-Perche, Thierville-sur-Meuse et Vacherauville.Sur ces territoires, les cours d'eau concernés sont : la Meuse, le ruisseau de Bamont, le ruisseau deForges, le ruisseau de Montzéville, le ruisseau de Fromeréville et le ruisseau de la Claire.
Article 8 : Période des travauxLa période de réalisation des travaux s'étend sur 2025 / 2031, en respectant les périodesd'interdiction selon la nature des travaux indiqués en annexe 1.
Article 9 : Définition des travauxLe programme de travaux a pour objectif l'amélioration des fonctionnalités « naturelles » de laMeuse et de ses affluents sur le secteur Nord :* Gestion et restauration de la ripisylve ;* __ Aménagements à vocation agricole (pose de clôtures, abreuvoirs, passages à gué et mise endéfens des berges) ;* Gestion des déchets et des dépôts ;* Renaturation et restauration hydro-morphologique ;* __ Restauration de la continuité écologique.Pour chaque phase de travaux, le bénéficiaire devra déposer un dossier de porter à connaissanceauprès du service police de l'eau de la DDT, comprenant une description détaillée des interventionset les plans du projet. Ce dossier a pour objectif de préciser les travaux présentés dans leprogramme pluriannuel déclaré d'intérêt général par cette décision.

Article 10 : Prescriptions particulières relatives à la réalisation des travauxAfin de limiter les impacts négatifs sur la faune et la flore, ainsi que sur la ressource en eau(superficielle et souterraine) et le bruit généré par les engins, un ensemble de mesures deprécaution sera imposé :La conduite de chantier se fera dans les règles de l'art avec la mise en place d'unesignalisation. Des panneaux d'information seront notamment disposés aux abords duchantier pour interdire l'accès au public ;l'emprise des chantiers, et plus largement l'emprise de circulation des engins et des zonesde stockage, seront limitées au strict nécessaire afin de réduire les incidences de cesinterventions sur la faune, la flore et les habitats. Le plan de circulation réalisé parl'entreprise sera validé par la CAGV avec accord des services de l'État ;Les engins devront respecter les normes en vigueur et être adaptés aux sols de faibleportance ; |Les déchets de chantiers seront tous évacués en filière agréée. Aucun dépôt ne seraautorisé ;Les travaux devront être réalisés en période de basses eaux ;Éviter au maximum de troubler l'eau par des mouvements sous ou à proximité des eaux ;Maintenir les débits réservés ;L'enlèvement de façon ponctuelle d'amas de vase sera possible sous condition de ne pasmodifier ni approfondir le lit mineur et les berges du cours d'eau ;Les travaux ne devront en aucun cas provoquer une coupure dans les écoulements duruisseau ;L'enlèvement ponctuel des végétaux et de leur système racinaire implantés dans le litmineur et gênant les écoulements de l'eau sera autorisé ;Les risques de départ de matériaux en suspensions devront être maîtrisés par la mise enplace d'un dispositif de collecte et de décantation (filtres, balles de paille), pendant la phasede chantier :Désinfection du matériel (tronçonneuses, etc.) lors des travaux sur la ripisylve, ceci en vue delimiter la propagation des maladies ;Traitement des Espèces Exotiques Envahissantes (EEE) au cas pas cas, en choisissant laméthode d'évacuation ou de traitement la plus adéquate possible ;Les travaux qui portent sur la végétation des berges seront réalisés depuis les rives enlongeant la rivière, et en période de faible sensibilité pour l'avifaune et les chiroptères. Encas de présence de cavité sur un arbre coupé (présence potentielle de chiroptères), le boisdevra être laissé sur place 3 jours avant d'être déplacé ;Lorsque cela sera possible, et en accord avec le propriétaire riverain, les arbres morts neprésentant pas de danger et offrant une niche écologique seront laissés. Les localisationsseront définies en concertation avec le propriétaire riverain et l'OFB lors des réunions dechantiers relatives à l'avancement des travaux ;Les produits nobles issus des interventions sur la ripisylve restent la propriété des riverains.Ces bois sont rangés sur les parcelles en dehors du lit majeur afin de ne pas nuire auxécoulements en période de crue. Les riverains disposent d'un délai d'un mois pour lesévacuer. Passé ce délai, ces bois sont éliminés par le bénéficiaire ou une entreprisemandatée ;Les rémanents d'exploitation forestière seront éliminés dans le respect de la réglementationen vigueur ;: Pour la partie plantation, une diversification avec des essences locales et adaptées à chaquesituation devra être mise en.place (favoriser le mélange d'essences forestières bénéfiques àla biodiversité et éviter le développement de maladies) ;

¢ Les plantations sur rives ne pourront être entreprises qu'avec l'accord préalable dupropriétaire riverain concerné ;* _ Possibilité de diversifier les écoulements avec la mise en place de blocs dans le lit mineur ducours d'eau (caches pour les poissons) ;+ À certains endroits où cela ne porterait pas préjudice au bon écoulement des eaux et necréerait pas de risques d'érosion ou de débordement, laisser en place quelques embâclesafin de constituer des caches pour les espèces piscicoles ;* Pour éviter l'envahissement à terme du cours d'eau par la ripisylve, ne pas positionner lesclôtures de mise en défens trop éloignées par rapport au haut de berges. Lors de leur miseen place, prévoir des tendeurs afin de pouvoir retendre les fils barbelés ;* Une fois les travaux terminés, le bénéficiaire, ou l'entreprise qu'il a mandatée, enlévera tousles rémanents de chantiers (terres, matériaux divers, etc.) qui pourraient subsister etremettra les parcelles en état (clôtures réinstallées, fermeture des accès à la propriété).Pour chaque phase d'intervention, une réunion préalable au démarrage des opérations seraorganisée par le maître d'ouvrage (CAGV), en présence de l'entreprise sélectionnée, à laquelleseront étroitement associés les services de police de l'eau (DDT de la Meuse et OFB) afin dedéterminer si des mesures supplémentaires doivent être mises en place. Ils seront égalementconviés a chaque réunion de chantier durant toute la durée des travaux.Le maître d'ouvrage assurera des visites de terrain régulières pour permettre un suivi précis etpertinent des travaux, du strict respect des prescriptions opérationnelles et des mesures deprécautions retenues. L'entreprise signalera tout incident, dans les plus brefs délais, à la CAGV quien informera immédiatement les services de police de l'eau.Les propriétaires riverains seront personnellement informés à l'avance des travaux les concernant,par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre.En amont du lancement des études et travaux, des réunions d'information à destination de lapopulation devront être organisées.La réception des travaux, avec vérification de leur conformité, sera réalisée en présence des servicesde police de l'eau.
Article 11 : Espèces protégéesPréalablement à chaque phase de travaux, une vérification de l'absence d'espèces protégées estentreprise sur les zones concernées par les opérations, ainsi que sur les zones influencées à l'amontet à l'aval et sur les zones d'installation de chantier, d'accès et de stockage de matériaux.Cette vérification est réalisée en croisant la nature des travaux avec les milieux et espècesconcernés. Elle mobilise les compétences nécessaires et les protocoles en vigueur aux périodesadaptées aux espèces potentiellement présentes.En cas d'impacts potentiels sur les individus et/ou habitats d'espèces protégées, le pétitionnaireadapte son projet et met en œuvre des mesures d'évitement et de réduction, de façon à garantirl'absence d'impact résiduel sur les espèces concernées.Si le projet est susceptible de générer des impacts résiduels après évitement et réduction et entre,de ce fait, dans le champ des interdictions édictées pour la protection des espèces en applicationde l'article L.411-1 du Code de l'environnement, le pétitionnaire adapte son dossier de façon a:* soit modifier son projet,* soit, en l'absence de solutions alternatives, obtenir une dérogation aux mesures deprotection des espéces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurshabitats au titre du 4° de l'article L.411-2 de ce même code.Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations requises parla réglementation « espéces protégées ».

Article 12 : Périmètre de protection de captages d'eau potableLorsque les interventions sont prévues dans un périmètre de protection d'un captage exploité pourl'alimentation en eau potable, le pétitionnaire est tenu de respecter toutes les dispositionsmentionnées dans l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique de ce captage. Lepétitionnaire pourra consulter le portail national (Atlasanté-Cart'Eaux) mis à disposition par leministère de la santé et permettant la consultation et le téléchargement des périmètres deprotection des captages d'eau potable et des arrêtés préfectoraux de DUP associés sur l'ensembledu territoire : https///carteaux.atlasante.fr/apropos.Aucun stockage de quelque nature que ce soit ne sera autorisé dans un périmètre de protection decaptage d'eau potable.Le brélage des rémanents est interdit.Les travaux en périmètre de protection de captage (rapprochée et éloignée) en profondeur(remplacement de palplanches, intervention sur le lit du cours d'eau notamment) devront fairel'objet d'une demande spécifique auprès des services de la délégation de Meuse de l'ARS Grand Est.L'entretien de la ripisylve n'est pas concerné.
TITRE Ill : Dispositions générales
Article 13 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrété, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration du19 décembre 2023 précité, non contraires aux dispositions du présent arrété.Toute modification apportée par le pétitionnaire doit être portée à la connaissance du servicepolice de l'eau avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articlesL. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du Code de l'environnement.
Article 14 : Mise en sécurité - Déclaration des incidents ou accidentsLes stockages d'hydrocarbures, l'entretien des engins de chantier et l'approvisionnement de ceux-ci(carburant ou tout autre fluide) seront réalisés dans les règles de l'art, sur une plate-forme étancheaménagée, hors du lit mineur du cours d'eau. Leur état d'entretien sera vérifié régulièrement afin deprévenir toute fuite. |Si Un engin venait à subir une fuite (circuit de carburant, de refroidissement ou hydraulique), sonintervention sera immédiatement stoppée et il sera évacué pour réparation en lieu agréé. Des kitsanti-pollution doivent être immédiatement accessibles et employables.Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à unrisque de crue. || procède notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier età l'évacuation du personnel de chantier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrageou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.-Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre oufaire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code del'environnement.

* En cas de pollution accidentelleTout incident entraînant un déversement accidentel de produits polluants sera immédiatementsignalé aux services concernés (police de l'eau de la DDT, sapeurs-pompiers, bureau de défense etprotection civiles, service départemental de l''OFB et délégation territoriale de Meuse de l'agencerégionale de santé Grand Est).¢ En cas de risque de crueAU cas où une crue de cours d'eau serait annoncée au cours des travaux, il sera prévu un repli dumatériel de chantier sur des zones hors de portée des plus hautes eaux, afin d'éviter tout dommageou pollution en aval.
Article 15 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Obligations du propriétaire riverainLes travaux réalisés par le pétitionnaire, déclarés d'intérêt général, doivent être conservés etentretenus.En effet, conformément à l'article L. 215-14 du Code de l'environnement (sans préjudice des articles556 et 557 du Code civil et des chapitres ler, Il, IV, VI et VII du présent titre), le propriétaire riverainest tenu à un entretien régulier du cours d'eau. l'entretien régulier a pour objet de maintenir lecours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et decontribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique,notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagageou recépage de la végétation des rives. Un décret en Conseil d'État détermine les conditionsd'application du présent article.
Article 17 : Autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations nid'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
Article 18 : Répartition des dépensesToutes les dépenses engendrées par le programme de travaux sont prises en charge par laCommunauté d'Agglomération du Grand Verdun.
Article 19 : Publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du Code de l'environnement :* Une copie de la présente décision est adressée aux mairies des communes concernées parles travaux et visées à l'article 7 du présent arrêté, pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressépar les soins des maires / président de commission municipale ;* La présente décision est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Meuse pendantune durée minimale d'un mois ;* Elle est également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.

Article 20 : Exécution- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,- Le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,- Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Meuse,- Le Président la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun,- Les maires des communes de Belleville-sur-Meuse, Béthelainville, Béthincourt, Bras-sur-Meuse,Champneuville, Charny-sur-Meuse, Chattancourt, Fromeréville-les-Vallons, Marre, Montzéville,Samogneux, Sivry-la-Perche, Thierville-sur-Meuse et Vacherauville,- Le président de la commission municipale de Cumiéres-le-Mort-Homme,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,dont une copie sera adressée, pour information, à Mme la Directrice générale de l'Agence Régionalede Santé Grand Est, à M. le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique, et à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Verdun.
Bar-le-Duc, le 2 8 MARS 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
re. >Christian ROBBE-GRILLET
Voies et délais de recours(Application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)
Recours administratifsDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception : |- soit Un recours gracieux, adressé au Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc,- Soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, dela mer et de la pêche, Arche de la Défense - Paroi Sud / Tour Séquoia - 92055 LA DÉFENSE Cédex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé parl''administration, à l'issue d'une période de deux mois.Recours contentieuxLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. ll peut être déféré au Tribunaladministratif de Nancy - 5 place de la Carrière - Case officielle n°20038 - 54036 NANCY Cédex :1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raisondes inconvénients ou des dangers que le fonctionnement des installations présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compterde la publication de la présente décision. |Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.

"UINT OF — ISUASJ ,L! 21108909 oz BP Nea,p S1N09 'Sa[0912sid'Sie LE — SIQUEAOU || : 21089389 2181 BP Nea,p sinoD| sosadse sap uononpoidai e| isqiny1od sed an "SINSUIUI SPI] UB XNEACI] S97('23a 'sag|jooap 5221099"sasaydoulyd sap uoneulsqiu, 32 'SOINSSIJ 'SBPIACD ap souasa1d) sasaydosiyo e saisWoe LE - aiquiaaou ,,L| auNeyiAe,| ap uononpoidai e| Jaqunyiad sed aN| sep 1en3nsuos ap sajqndeosns saiqie,p sadnos 527"saydasul sap ye suaiqiydweaiquuaydas O€ - SHEW LL sap uonsnpo:idel e| saqunyed sed ay sanbijneapAy soxauue sa] uns xneAes] S37-59819q Ud Jo BSNaP] e| 9p 29/[PA e| SPxneuleid saoedsa sap Jed 19}ISUe13 ap que USsSaaU NOaiquaides ,L - suew ,L| "auNeyine,| ap uononpoidai e| saqunyied sed aN| 'saBiaq sap UONe BAA e] 1ns JUa Od INb xnered} s272pioqut apoiad }59{q0 XNBABJ] SP 4NIENaunzeu 1N9] UO/9S xNeAes} SAP UOIESI[P91 9P UOIJIIPISIUI,P SAPOad : L axauuy

EsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2025_003_A4 du 1er avril 2025
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réparation de l'ouvrage
d'art PS 275.1 situé au PR 275+100 de l'autoroute A4
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet
relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les
nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités
communales, départementales et régionales ;
Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'État et la
société Sanef pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, modifié ;
Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau
national ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et des départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet
de la Meuse ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-458 du 17 mars 2025 accordant délégation de signature à
Madame Pascale DELAMARRE Directrice Départementale des Territoires de la Meuse par
intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10602-2025-DDT-DIR du 18 mars 2025 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° A4-2019_006 d'exploitation sous chantier en date du
11 juillet 2019 pour le département de la Meuse;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre I - huitième partie -
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
1/4

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu la circulaire du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisarion
fixant le calendrier 2025, des jours "hors chantiers" ;
Vu la demande exprimée par la SANEF le 28 mars 2025 pour la réalisation de travaux de
réparation de l'ouvrage d'art PS 275.1 situé au PR 275+100 de l'autoroute A4, entre le 26 mai
et le 04 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable du capitaine de l'EDSR de la Meuse le 1er avril 2025 ;
Considérant que ces chantiers sont des chantiers "non courants" au sens de la note
technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des
entreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le
stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1
Les travaux de réparation de l'ouvrage d'art PS275.1 situé au PR 275+100 de l'autoroute A4
nécessiteront les restrictions de circulation suivantes :
Zone de travaux : PR 275+100 de l'autoroute A4
Planning prévisionnel : du 26 mai au 04 juillet 2025
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie lente ou de la voie rapide du PR 273+900 au PR 275+350 sens Paris
Strasbourg. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera progressivement
limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Neutralisation de la voie lente ou de la voie rapide du PR 276+400 au PR 274+850 sens
Strasbourg Paris. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera
progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les
véhicules.
ARTICLE 2
Par dérogation aux articles n°5, 6 et 11 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous
chantier en date du 11 juillet 2019 pour le département de la Meuse, les travaux de réparation
de l'ouvrage d'art PS275.1 situé au PR 275+100 de l'autoroute A4 seront autorisés durant la
période comprise entre le 26 mai et le 04 juillet 2025.
Dérogation à l'article n°5
Le chantier restera en place jour, nuit week-end ainsi que les jours dits hors chantier.
Dérogation à l'article n°6
Le débit prévisible par voie laissée libre pourra excéder 1200 véhicules par heure.
Dérogation à l'article n°11
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant
pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, cette fermeture n'ayant pas d'impact
sur la circulation des véhicules en elle-même sur l'Autoroute.
2/4
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates des travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être
modifiés en fonction des intempéries et éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des clients
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés
sur les panneaux à messages variables.
Mise en place d'une information en amont de l'aire de service de Verdun Saint-Nicolas Sud,
sens Paris → Strasbourg.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la
circulation, dans le sens en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors
gabarit en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous
protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes
et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un
véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de
l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées et/ou sorties des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des
diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre
d'entretien sanef.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure
d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront
adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
3/4
ARTICLE 7
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le
public et l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg – 55012
Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau –
75800 – Paris Cedex 08 ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place
de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
".
ARTICLE 8
- Le Sous-Préfet de Verdun,
- Le Directeur Départemental des territoires de la Meuse ,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Meuse,
- Le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Meuse,
- Le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Meuse,
- Le Directeur du réseau Est de Sanef
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bar-le-Duc, le 1er avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
pour la Directrice Départementale des Territoires par intérim
et par délégation,
le responsable de l'Unité Territoriale et Accessibilité,
Xavier CLISSON
4/4

LA MEUSE Direction départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n°40723 - 25 du O2 A vai 2035portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnementconcernant la réalisation de l'EHPAD EUGENIECommune de DUN SUR MEUSE
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuseVU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 9 juin 2023nommant Pascale DELAMARRE, directrice départementale adjointe des territoires de la Meuse ;VU l'arrêté n° 2025-457 du 17 mars 2025 confiant l'intérim du directeur départemental desterritoires de la Meuse ; 'VU l'arrêté préfectoral n° 2025-458 du 17 mars 2025 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Pascale DELAMARRE, Directrice Départementale adjointe desTerritoires de la Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 10602-2025 du 18 mars 2025 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ; |VU le dossier de déclaration, déposé complet le 24 février 2025 par la Maison de retraite de Dun surMeuse, enregistré sous le numéro AIOT 0100053683 et relatif à l'aménagement de l'EHPAD EUGENIE àDun sur Meuse ;VU le courriel du 27 mars 2025 adressé au pétitionnaire pour observations ;VU l'absence d'observation particulière du pétitionnaire suite à la procédure contradictoire ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibréeet durable de la ressource en eau conformément aux dispositions de l'article L. 2111 du code del'environnement,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Titre | : OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1 : Objet de la déclarationIl est donné acte à la Maison de retraite de Dun sur Meuse, représentée par M. Joseph SPENGLER, de sadéclaration concernant la réalisation de l'EHPAD Eugenie, en application de l'article L 214-3 du code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableaude l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou| Déclarationdans lé sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet, étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)2°Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Article 2 : Caractéristiques et localisationL'EHPAD est localisé à Dun sur Meuse, en bordure de la voie communale de Milly (parcelle ZE 242).La gestion des eaux pluviales est effectuée par différents dispositifs successifs, répartis en quatre zones.Ces dispositifs permettent la gestion locale des petites pluies, stockent et restituent à débit régulé lespluies jusqu'à la fréquence décennale. Le rejet final, régulé à 6,34 I/s, rejoint le fossé existant en bord deparcelle. Les pluies exceptionnelles rejoignent la voirie et les terrains agricoles en contrebas.Les principaux éléments constitutifs sont d'amont en aval, un jardin de pluie, un bassin ouvert et 4noues accolées aux places de parking. Leurs caractéristiques sont précisées dans le plan en annexe.La masse d'eau concernée par l'infiltration est : « Calcaires des côtes de Meuse de l'Oxfordien et duKimméridgien et argiles du Callovo-Oxfordien (FRB1G113) ».
Titre It : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3: Prescriptions spécifiques concernant les dispositifs de gestion des eaux pluvialesAfin de permettre un bon fonctionnement du bassin aérien :- les alimentations et l'évacuation devront permettre la décantation des flux polluants(séparation hydraulique suffisante à prévoir),- sa réalisation et ses abords devront permettre son entretien (aménagement à adapter).Les débits régulés devront être définis pour optimiser le fonctionnement des dispositifs concernés,dans la limite des débits de zones du dossier.Un plan de récolement (versions informatiques dont pdf) de l'ensemble des dispositifs de gestion deseaux pluviales, précisant notamment les dimensions définitives, les débits régulés, y compris les débitsintermédiaires, devra être fourni au service police de l'eau, dans un délai de 2 mois après la réceptiondu chantier.Le cahier d'entretien, prévu dans la présente demande du pétitionnaire, sera tenu à jour et mis à ladisposition des services de contrôle de la police de l'eau.Article 4 : Prescriptions concernant le chantierLe service police de l'eau et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité serontinformés du démarrage et de la fin du chantier, au moins 8 jours au préalable.Dès la mise en place des dispositifs, toutes les précautions seront prises pour préserver leur fonction.
Article 5 : Modification des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Titre Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 6 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.2

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative :Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.Article 10 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmiseà la mairie de la commune de Dun sur Meuse, pour affichage pendant une durée minimale d'un moisCes informations seront publiées au recueil des actes administratifs et mises à disposition du public surle site Internet de la préfecture de la MEUSE pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 11.: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la MEUSE, le chef du service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité, le directeur départemental des territoires de la MEUSE sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bar-le-Duc, le 9 2 AVR. 2025
Copie courriel : - t.aumont@sebl.fr- BEPG (cloe.chaux@bepg.fr)- OFB SD 55 (sd5S5@ofb.gouv.fr ; sylvain. rogissart@ofb.gouv.fr)- mairie de Dun sur Meuse (mairie@dunsurmeuse.com)3

aeEn = —en Ep,aT —a a —peoI SE=i,
[==ES=——aESDS—,——=——,Cea?
D)NW.NN|:
<—— —=>
=Ley
— —— <}- ——_- <—
PA
P7 =
NLe]
je —> —__|
yy ny an ny nn il
WANaAuawayWUUALYyyUUwan
— -y—+L
LL17
+ ER"| [|il |vl Ciil |cl lI- EeeÀ L? 7FRAHl |TOIa! |= Le MPCECEUR
LFi HR1 |aa | |
L1
JARDIN HUMIDE
EP Fe 181.36
Fe 181.22
Fe 181.36
Fe 180.42
Fe 177.40Fe 177.02Fe 176.41
Fe 176.30
Fe 177.56
Fe 177.88
Fe 181.36
Fe 177.88Fe 177.56Fe 177.34Fe 177.12
Fe 177.56Fe 177.34Fe 177.14Fe 176.89
Fe 176.89Fe 175.90Busage du fossé
Busage du fossé
Fe 177.56Fe 177.33
Fe 177.33Fe 177.11Fe 176.88
Fe 177.13Fe 176.66
Fe 176.09Fe 175.70
Exutoire300 m
Fe 176.09Fe 175.89 TRANCHEE DRAINANTE
Citerne incendiesouple120 m3
EPØ160 EPØ160 EPØ125EPØ125EPØ140EPØ140EPØ140
EPØ200
Busage du fossé
EPØ160
EPØ160
EPØ125EPØ125EPØ140
EPØ160
EPØ140EPØ140EPØ140EPØ125
EPØ140EPØ140EPØ140
EPØ125
EPØ125
EPØ125
EPØ125
EPØ125
Relevage
Décanteur20 m³TableauélectriqueRéacteurbiologiqueClarificateur20 m³Surpresseurs6 m³Regarddégrilleur
Contrôle
Fe 180.81
Fe 180.81
Fe 180.65Fe 180.47Fe 180.29Fe 180.16Fe 180.00Fe 177.87Fe 177.65Fe 177.52Fe 177.32Fe 177.18Fe 177.03Fe 176.87
Fe 180.67Fe 180.49Fe 180.31Fe 180.18Fe 180.04Fe 177.87Fe 179.93Fe 177.65Fe 177.49Fe 177.21Fe 177.07Fe 176.91Fe 176.75Fe 176.62Fe 176.31Fe 176.03
EUØ125EUØ125EUØ140EUØ140EUØ140
EPØ125
EUØ125EUØ125EUØ140EUØ140EUØ140EUØ140
EUØ140EUØ125EUØ125EUØ140EUØ140EUØ160
EUØ140 BacdégraisseurEUØ200EUØ200EUØ200EUØ200EUØ200EUØ160RéacteurbiologiqueClarificateur20 m³
EUØ160EUØ160EUØ160EUØ160VentilationstationtraitementRefoulement Ø63
Petite pluie 55m3Rétention 175m3Noues 56m3 + Bassin 174m3501m² stabilisé770m² désactivé2639m² toiture3204m² TV2135m² voirie Petite pluie 28.5m3x2.5=71m3: p=25cmRétention 123m3x2.5=307m3: p=110cm +20cm TV: p=1.55m5681m² TV459m² désactivé2398m² toitureZone 1Zone 2Petite pluie 10m3Rétention 29m3Noue 39m363m² désactivé272m² TV940m² voirieZone 3Petite pluie 3.5m3Rétention 11m3Noue 16m3à vérifier avec fils d'eau44m² désactivé473m² TV306m² voirieZone 4 1250m² Stabilisé
442m3
BASSIN174m3NOUE 162m3
NOUE 2101.5m3NOUE 3108.5m3NOUE 488m3
Coupe type sur jardin humideCoupe type sur noue 1Coupe type sur bassinCoupe type sur noue 2
Fe 181.36
Fe 181.36
Coupe type sur noue 3
Relevage
petite pluie 25rétention110TV 20
draindraindrain
181.64
petitepluie70rétention130Petite pluie 41.5m3Rétention 132m3Petite pluie 7m3Rétention 55.5m3Petite pluie 55m3Rétention 175m3230m3-170m3 bassin=60m3x2.5=150m3 nouesnoue1 62m3 + noue2 101.5m3Petite pluie 10m3Rétention 91m3
petite pluie 15rétention 1.25TV 201.50petitepluie10rétention90TV 20 Petite pluie 28.5m3Rétention 123m3Petite pluie 33.5m3Petite pluie 10m3Rétention 29m339 x 2.5 =97.5m3noue 108.5m3
1.50petite pluie 40rétention 90
1.20
1.60
2.00
TV 201.50
Petite pluie 3.5m3Rétention 11m314.5 x 2.5 =36m3noue 88m3
Coupe type sur noue 4
176.83176.58176.44
176.69 177.33
177.32177.04176.87176.95
177.41 178.00
178.50181.64
178.48176.74177.00
TV 201.002.0080Coupe type surtranchée drainante200Longueur 22.20m17.00 x 9.00m
11.00 x 3.00mLongueur 67.70mLongueur 40.10m2.00TV 20 surface moyenne 285 m²
Longueur 55.60m
(+Z1 vers Z2 2.9 l/s = 5.7 l/s)Débit de fuite Z2 vers Z3: 2.8 l/s(+Z1 et Z2 = 6.09 l/s)Débit de fuite Z3 vers Z4: 0.38 l/s(+Z1+Z2+Z3 = 6.34 l/s)Débit de fuite Z4: 0.25 l/s
Fe 176.70
177.00+ bas 176.70
Fe 175.70Fe 175.70Fe 175.70EPØ125
Fe 176.01
Fe 176.32Fe 176.40Fe 176.96Fe 176.50
Fe 175.90
Fe 175.70
Les sections et volumes indiqués des noues sont les valeurs minimales en points bas du terrain, ces valeurs augmentent selon la topographie du terrain.
pt hautpt haut
Fe 175.66Fe 175.66
+ bas 176.49pt haut
Fe 175.42
Rétention 75m3
Regard avec limitateur débit
Fe 175.55
Fe 175.39Fe 175.39
+ bas 176.51pt haut
drain
drain
drain
Fe 175.39Fe 175.39
Fe 175.39Fe 175.39
Fe 175.60Fe 175.60
Fe 175.60Fe 175.60
Fe 175.60Fe 175.60
EPØ160
1.40Petite pluie 8m3Rétention 80m3
petitepluie 10rétention1.00 Fe entrées176.70 Fe entrée le + bas180.22Fe entrée le + basTP 175.66 noue 1Fe entrée le + bas175.42 avaloirFe entrée le + bas175.39 TP noue 3
drain
EPØ125
EPØ125Regard aveclimitateur débit
Regard aveclimitateur débit
Regard aveclimitateur débitRegard aveclimitateur débit
Regard aveclimitateur débitRegard aveclimitateur débit
Regard aveclimitateur débit
Regard aveclimitateur débitRegard aveclimitateur débit
Débit de fuite Z1 vers Z2: 2.9 l/s
Fe entrée le + bas175.70 (TP bassin)pt bas ht177.11
EPØ160
EPØ125
EPØ125
EPØ125
EPØ160
EPØ125
EPØ125
EPØ125
EPØ125
EPØ160
EPØ125
EPØ160
EPØ160
EPØ160
EPØ160
EPØ160
EPØ125EPØ125EPØ140EPØ140
EPØ160EPØ160EPØ160
EPØ125EPØ125EPØ125EPØ140EPØ125
ArchitectesBETRestructuration de l'EHPAD Eugénie
EHPAD EUGENIEDCE52 rue de l'Hotel de Ville 55110 DUN SUR MEUSEVRD 04Ind. 1Fév. 2025COLLECTIF STUDIOLADAM.BENOIT SINDT / M. CHRISTOPHE AUBERTIN12, rue saint dizier - 54000 nancytel 03 83 33 92 13 - contact@studiolada.frSETECBA, Bet Gros oeuvre5 place de la République,55000 BAR-LE-DUC03 29 45 53 63 / e.touvenot@setecba.frBarthès, Bet BoisEspace Madera, Rue de Blénod54 700 MAIDIERES03.83.87.88.87/ be@barthesbois.frTerranergie, Bet Thermique1, Rue du Kemberg88 580 SAULCY-SUR-MEURTHE03.29.57.98.34 /terranergie@aliceadsl.frAJA, bureau d'études SSI07.72.66.63.82 arnaud.jouin.aja@orange.fr
ES Ingenierie, Cuisiniste5, Rue André Marie Ampere67 450 MUNDOLSHEIM03.88.20.67.94 / laurent.bricout@services.es.frdbSilence, Acousticien19, Rue Jacobi Netter67 200 STRASBOURG03.88.78.95.00 / esp.acoustique@gmail.comCS2N, Economiste15, Rue Peire d'Alverhne63 100 CLERMONT-FERRAND04.73.91.93.93 / gaubrun@cs2n.frEYXO, OPC11 rue principale, 57420 CHEMINOT03 87 38 70 95 / franck.barle@eyxo.fr
AFF.21380Plan VRD DETAILS DEGESTION DES EPEch. 1/200q
DELA M EUSE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalité |Fraternité
Arrêtén Ÿ{o132 -2025-DDT-SEA du 02 avril 2025portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de la SCEA des MERCHINES
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 09 juin 2023 nommant Mme PascaleDELAMARRE, Directrice Départementale Adjointe des Territoires de la Meuse ;VU l'arrêté n°2025-457 du 17 mars 2025 confiant l'intérim du Directeur Départemental des Territoiresde la Meuse à Mme Pascale DELAMARRE ;VU l'arrêté n°2025-458 du 17 mars 2025 accordant délégation de signature à Mme PascaleDELAMARRE, Directrice Départementale Adjointe des Territoires de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/087 du 20/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par la SCEA des MERCHINES en date du 24/03/2025 ;
VU l'avis favorable du comité technique de la société d'aménagement foncier et d'établissementrural de la Meuse du 31/03/2025.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la modification dela répartition du capital et des droits de vote ;

Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contréle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la SCEA des MERCHINES par M Alexandre LANG via sa société Holding, la SARL ARAL. Cettesociété détiendra 80 % des parts sociales et des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M Alexandre LANGsuite à l'opération sera de 1 182,7404 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à222 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour les motifs suivants :+ __ l'opération consiste en Une restructuration du patrimoine de M Alexandre LANG, bénéficiairefinal. Cette nouvelle organisation permettra une optimisation de la transmission future dupatrimoine,*__ l'opération n'entraîne pas d'augmentation des surfaces contrôlées par le bénéficiaire final
Sur proposition de la Directrice Départementale Adjointe des Territoires,
ARRÊTE
Article 1er: L'autorisation n° OS 55 25 0019 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à la SCEA des MERCHINES (SIRET n° 382 706 604 00016), Chez MChristophe LANG - Ferme des Merchines - 55250 LISLE EN BARROIS.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun ence qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bar-le-Duc, le 02 avril 2025
Le PréfetPour le Préfet et par délégation,La Directrice Départementale Adjointe des Territoires,
À\ —>\ ——————
Pascale DELAMARRE

PREFET Direction DépartementaleDE LA MEUSE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésEgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistrée sousN° SAP941489643
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu le décret n° 2024-851, du 25 juillet 2024, relatif aux modalités d'application de la dispenseà la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus al'art. L. 7232-1-2 du code du travail;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 nommant Mme Corinne BIBAUTdirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Meuse ; |Vu l'arrêté n°2023-586 du 08 mars 2023 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature(délégation générale) à Mme Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse ;CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Meuse, le 23 mars 2025 par Mme Astrid HOURT en qualité de dirigeante,pour l'organisme « La Dame de cœur » dont l'établissement principal est situé 52, Grande rue,55000 RESSON et enregistré sous le N° SAP941489643 pour les activités suivantes :
e Préparation de repas à domicile (mode prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode prestataire)
DDETSPP DE LA MEUSE24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie — 55013 Bar-le-Duc cedexTél : 03 29 76 17 17

e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode prestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (modeprestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une > aide temporaire à leur domicile (modeprestataire)
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront fairel'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. |Les activités ne relevant pas des services à la personne ne pourront dépasser 30 % du chiffred'affaires sur une année civile.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17 du Code du travail, lesactivités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit àces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de Ue Préfecture de laMeuse.
Fait a Bar-le-Duc, le 31 mars 2025
esbourte Préfet et par délégation,& clCa Bite & épartementale de l'Emploi,ger arte des Solidarités etet off 'Protection des Populations
{VnCe onCorinne BIBAUT
DDETSPP DE LA MEUSE24, avenue du 94ème Régiment d'infanterie — 55013 Bar-le-Duc cedexTél : 03 29 76 17 17

PREFET Direction DépartementaleDE LA MEUSE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésBeal et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistrée sousN° SAP940062987
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu le décret n° 2024-851, du 25 juillet 2024, relatif aux modalités d'application de la dispenseà la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'art. L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 nommant Mme Corinne BIBAUTdirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Meuse ;Vu l'arrêté n°2023-586 du 08 mars 2023 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature(délégation générale) à Mme Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse ;CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Meuse, le 31 mars 2025 par M. Bryan MANSUY en qualité de dirigeant, pourl'organisme « MB Service » dont l'établissement principal est situé 23, rue du Terme, 55000TREMONT SUR SAULX et enregistré sous le N° SAP940062987 pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage (mode prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode prestataire)
DDETSPP DE LA MEUSE24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie — 55013 Bar-le-Duc cedexTél : 03 29 76 17 17

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront fairel'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L: 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les activités ne relevant pas des services a la personne ne pourront dépasser 30 % du chiffred'affaires sur une année civile.
Les effets de la déclaration courent a compter du jour de la demande de déclaration, sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-17 du Code du travail, lesactivités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit aces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laMeuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 31 mars 2025
GS Four Le Préfet et par délégation,&& or Départementale de l'Emploi,CR ravail, des Solidarités etection des Populationsse we © Lis PoQu ErCOPA àae VAS AApe LP"Corinne BIBAUT
DDETSPP DE LA MEUSE24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie — 55013 Bar-le-Duc cedexTél : 03 29 76 17 17