ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 82 05 AOUT 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté inter préfectoral n° 52-2024-07-00230 du 26 juillet 2024 portant renouvellement
de l'autorisation pour les opérations de dragage du canal entre Champagne et
Bourgogne
Arrêté n° 2024-10216 du 31 juillet 2024 portant l'application du régime forestier -
Commune de HUSSIGNY-GODBRANGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP929898781 – CONTESSE Murielle à ECUREY en VERDUNOIS
RÉGION GRAND-EST
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE –
GRAND EST
Arrêté modificatif de l'arrêté du 04 octobre 2010 portant autorisation de création
d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à VERDUN (55)

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES -STRASBOURG
GRAND EST
Arrêté du 1 er août 2024 portant délégation de signature – maison d'arrêt de
BAR-le-DUC

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
E N Direction départementaleGOUVERNEMENT des territoiresLibertéEgaliteFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORETARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N° 52-2024-07-00230 DU 26 JUILLET 2024Portant renouvellement de l'autorisation pour les opérations de dragagedu canal entre Champagne et Bourgogne
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,Préfet de la Côte-d'Or,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le Préfet de la Haute-Saône,
VU le Code de l'environnement, en particulier l'article R. 181-49 ;VU l'arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendreen compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins,estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0,3.21.0 et 41.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ; .VU l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertesdans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockagede déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 1608 du 25 avril 2008 autorisant Voies Navigables deFrance à mettre en dépôt des boues de curage du canal entre Champagne et Bourgogne ;
1/4

VU ['arrété intèr—préfectoral n° 1095 du 27 mars 2014 portant autorisation pour lesopérations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne ;VU le dossier de renouvellement déposé le 4 juillet 2023 par Voies Navigables de France(VNF) concernant les opérations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne et lescompléments apportés le 23 janvier 2024 ;VU les remarques formulées par l'Agence régionale de santé - délégation territoriale de laHaute-Marne en date du 5 octobre 2023 ;VU l'avis émis par la Direction départementale des territoires de la Haute-Saône en datedu 5 octobre 2023 ;VU l'absence de remarque des Directions départementales des territoires de la Côte-d'Or,de la Marne et de la Meuse ;VU l'absence de remarque de l'Agence régionale de la santé - délégations territoriales dela Côte d'Or, de la Marne, de la Meuse et de la Haute-Saône ;VU l'absence de remarque des Fédérations départementales des associations agrééespour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Côte d'Or, de la Haute-Marne, de laHaute-Saône, de la Marne et de la Meuse ;VU l'absence de remarque des Services départementaux de l'Office français de labiodiversité de la Côte d'Or, de la Haute-Marne, de la Haute-Saône, de la Marne et de la Meuse ;VU l'avis formulé par VNF sur le projet d'arrêté inter-préfectoral portant renouvellementde l'autorisation pour les opérations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne en datedu 26 mars 2024 ;CONSIDÉRANT que les opérations de dragage consistent à maintenir le canal dans songabarit d'origine pour permettre son exploitation dans des conditions satisfaisantes pour lanavigation ;CONSIDÉRANT que les éléments de la demande de renouvellement, en particulier lesmesures de suivis, ne présentent pas de dépassemént des seuils prescrits dans l'arrété etqu'aucune incidence n'a été constatée ; 'CONSIDÉRANT que les opérations de dragage effectuées surdes biefs situés dans unpérimètre de protection rapproché ou éloigné ainsi que pour ceux se trouvant à proximité decaptages non protégés doivent être soumises à l'avis d''un hydrogéologue agréé avant d'êtreentreprises ;CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement ne comporte pas de modificationsubstantielle des travaux ;CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger l'arrêté d'autorisation initiale conformément àl'article R. 181-49 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT l'absence de remarques émises par VNF sur le projet d'arrêt inter-préfectoral ; 'SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne,
2/4

ARRETE :
Article 1: Prolongation de la durée de validitéLa durée de validité de l'arrêté inter-préfectoral n°1095 du 27 mars 2014 portant autorisation pourles opérations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne (arrêté initial) est prolongéepour une durée de 10 ans, soit jusqu'au 27 mars 2034. 'Article 2 : Modifications des prescriptionsa) Volume total de sédiments à draguerLe volume total de sédiments à draguer est de 150 000 m° dans la limite de 50 000 m* par an.b) Gestion des sédiments extraitsL'arrêté initial prescrit à son article 5 la réalisation d'une analyse sédimentaire récente (< 2 ans) portantsur leur dangerosité. Cette analyse portera sur les paramètres définis dans l'arrêté du 30 juin 2020modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejetsdans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canauxrelevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 41.3.0 de la nomenclature annexée à l'articleR. 214-1 du Code de l'environnement.L'arrêté initial prescrit à son article 5 la réalisation d'une analyse sédimentaire récente (< 2 ans) portantsur leur. caractère inerte. Cette analyse portera sur les paramètres définis dans larrété du12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevantdes rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de larubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.c) Protection de périmétre de captage d'eau potablePour chaque opération de dragage, VNF est tenu de transmettre à la DDT de la Haute-Marne undossier comprenant tous les éléments d'appréciation.En complément des éléments indiqués à l'article 5 de l'arrêté initial, ce dossier devra indiquer sil'opération est située ou non dans un périmètre de protection de captages d'eau potablerapproché ou éloigné mais également à proximité de captages non protégés.Dans le cas où l'opération serait située dans un de ces périmètres, le dossier devra comprendrel'avis d'un hydrogéologue agréé. Des prescriptions additionnelles pourront être formulées sur labase de cet avis.Article 3 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet desservices de l'État de chaque département concerné pendant une durée minimale de 4 mois enapplication de l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.

Article 4 : ExécutionLe Secrétaire général de la Côte-d'Or, le Secrétaire général de la Haute-Marne, laDirectrice départementale des territoires de Côte-d'Or et le Directeur départemental desterritoires de Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété,
AVesoul,le 2 8 MAI 2024
A Châlons-en-Champagne, le Q 2 JUIL, 2024Le Préfet de la Marne/\_
//cafe ; !
Henri PREVOST
À Chaumont, le 2 6 JUIL. 2024La Préfète de la Haute-Marne
égine PAM
À-Bar-le-Duc, le -4 4 JUIN 2024Le Préfet/
ier DELARUE
A Dijon, le — 9 JUIL, 2024Le Pré d'Or- A
\
-
INE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Cerecours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
4/4

BËEËÂLEUSE - Direction départem.ent.aleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024- A 0L\ 6portant l'application du régime forestier-Commune de HUSSIGNY-GODBRANGE
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier et notamment les articles L211-1, L214-3, R214-1 à R214-3et R214-5 à R214-9 ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU I'arrété n° 2023-603 accordant délégation de signature en matière d'administration générale àMonsieur Pascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
VU la délibération du 11 octobre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Hussigny-Godbrange, sollicite l'application du régime forestier pour les parcelles cadastrées ZI 27 et ZI 28 sur leterritoire communal de Morley ;
VU le procès-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 10 avril 2024 ;
VU le rapport de présentation du responsable du service Forêt de l'Office National des Forêts, agencede Bar-le-Duc, en date du 27 juin 2024;
VU _ l'avis favorable de la directrice d'agence territoriale de 'ONF de Bar-le-Duc, en date du 28 juin2024 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
Article 1* - Désignation des parcellesRelèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de Hussigny-Godbrange etdésignées ci-après :

Territoire communal de MORLEY
Section N° parcelle Lieu-dit ha a ca
ZI 27 DAMERY ' 41 60ZI 28 DAMERY 58 30TOTAL 99 2
Article 2 - Exécution :. le directeur départemental des territoires de la Meuse ,° la directrice de l'agence de l'Office National des Foréts de Bar-le-Duc,. le maire de la commune de Hussigny-Godbrange,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affichédans la commune de Hussigny-Godbrange à la diligence du maire, dont mention sera faite au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Meuse.Article 3 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl''administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Fait à Bar-le-Duc, le 31 juillet 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,S Pascal D

PREFET , Direction Départementale?bE,!'A MEUSE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sousN° SAP929898781
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 nommant Mme CorinneBIBAUT directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Meuse ;Vu l'arrêté n°2023-586 du 08 mars 2023 du Préfet de la Meuse portant délégationde signature (délégation générale) à Mme Corinne BIBAUT, directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Meuse ;
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Meuse , le 22/07/2024 par Mme. CONTESSE Murielle Laetitia en qualité dedirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 Rue Chaussée, 55150Ecurey-en-Verdunois et enregistré sous le N° SAP929898781 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercéesdevront faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDESTPP DE LA MEUSE11, rue Jeanne d'Arc — 55013 Bar-le-Duc cedexTél : 03 29 76 17 17

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17 du Code du travail, lesactivités nécessitant un agrément (l de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit àces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 31 juillet 2024
Q D"ad\ofl"emen\d'bU( le Préfet et par délégation,Q% wÏEÈ ep, tementale de l'Emploi, du Travail,de Proféction des Populationsde 13 P\'O' opoputato" . |des & rinne BIBAUT —DE LAWÉ"
DDESTPP DE LA MEUSE11, rue Jeanne d'Arc - 55013 Bar-le-Duc cedexTél: 03 29 76 17 17

DE MEURTHE-ET-MOSELLEDE LA MEUSE LidertéLiberté EgalitéEgalivé FraternitéFrarernité
Arrêté modificatif de l'arrêté du-4 octobre 2010 portant autorisation de création d'un serviceterritorial éducatif de milieu-ouvert à Verdun (55)
LE PREFET DE LA MEUSE Madame LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 etsuivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8;le code de la justice pénale des minèurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 etD. 241-34 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 15 février 2023 portant nomination du préfet de la Meuse - M. DELARUE(Xavier) ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de Meurthe-et-Moselle- MmeSOULIMAN (Françoise) ;l'arrêté ministériel du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatifde milieu ouvert à Verdun (55) ;l'arrêté ministériel du 21 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun (55) ;l'arrêté du 4 octobre 2010 portant autorisation de création d'un service territorialéducatif de milieu ouvert à Verdun (55) ;l'arrêté du 23 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 4 octobre 2010portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert àVerdun (55) ;le procès-verbal du comité social d'administration de la direction territoriale de laprotection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges du 13 mai2024 ;Considérant les propositions de restructuration transmises en septernbre 2023 à la directricede la protection judiciaire de la jeunesse, impliquant notamment la modification du serviceterritorial éducatif de milieu ouvert à Verdun, par la création d'une unité éducative1

d'activités de jour multisite à Verdun, Bar-le-Duc et Val de Briey, ledit service devenant ainsiun service territorial de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI};Considérant la validation de cette proposition par la directrice de fa protection judiciaire dela jeunesse, notifiée par la convention d'orientation et de gestion 2024 ;Considérant au vu de ces éléments la nécessité de modifier l'arrêté du 4 octobre 2010portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun ;Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseGrand Est, du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges et des secrétaires généraux respectifs des préfectures de la Meuseet de Meurthe-et-Moselle ; '
ARRETENT
Article 1 :Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 36 rueSaint Pierre, 55100 Verdun.Article 2 ;En conséquence, l'arrêté du 4 octobre 2010 portant autorisation de création d'un serviceterritorial éducatif de milieu ouvert à Verdun est remplacé par les dispositions suivantes :1° L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :« Le ministère de la justice est autorisé à créer un service territorial éducatif de miliev ouvertet d'insertion dénommé "STEMOI de Verdun-Val de Briey", sis 36 rue Saint Pierre, 55100Verdun.Le STEMOI de Verdun-Val de Briey est composé des trois unités éducatives suivantes :- une unité éducative de milieu ouvert, dénromméé "VEMO de Verdun®, sise 36 rue SaintPierre, 55100 Verdun, comprenant un site complémentaire dénommé "Point AccueilRencontres", sis 5 espace Theuriet, 55000 Bar-le-Duc ; ;- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO de Val de Briey", sise Maison desservices publics, 29 À avenue Albert de Briey, 54150 Val de Briey ;- une unité éducative d'activités de jour, dénommée "UEAJ de Verdun", sise 36 rue SaintPierre, 55100 Verdun, d'une capacité de 24 places pour des garçons et filles âgés de 13 ansrévolus jusqu'à 21 ans, comprenant les sites délocalisés de prise en charge de jour suivants :- un restaurant pédagogique dénommé "Le poste de garde", sis 47 rue Saint-Victor, 55100Verdun ;-5 espace Theuriet, 55000 Bar-le-Duc ;- Maison des services publics, 29 A avenue Albert de Briey, 54150 Val de Briey. »2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :« Le STEMOI de Verdun-Val de Briey assure conformément au code de la justice pénale desmineurs :- une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pourenfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre enœuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions desarticles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ;

- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciairedans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfancedélinquante ou à l'assistance éducative ;- la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire. enapplication du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civileconcourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément auxdispositions du code de procédure pénale ;-la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres queles mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, desarticles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant lesmodalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunesmajeurs, à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peineset amenagements de peines prononcées par les juridictions, dans l'environnement familial etsocial des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famllle dumineur ;- des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiairesspécialement réservés aux mineurs, mentlonnés à l'article L. 1241 du code de la justicepénale des mineurs ;- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions depréformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisationpermanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ontpour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale etl'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;- Faccueil et l'informationi des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptiblesde relever de la justice des mineurs ;- la participation aux politiques publiques visant a:- la coordination des äctions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse aveccelles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineursdélinquants ou en danger ;- l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention dela délinquance. »
Arti :L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté susvisé demeure sans changement.Article 4 :En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présentarrété est publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.Article 5 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent -arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant les préfets des départements concernés,autorités signataires de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant leministre de l'Intérieur ;

- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 6 :La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, le directeurterritorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges,les secrétaires généraux respectifs des préfectures de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle etla personne ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service concerné sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bar-le-Duc, le 29 4 2004 Nancy,le 2 aoS 24Le préfet
=
/xa/vier DELARUE

Œx DirectionMINISTÈRE 7o e mn 7 OEDE LA JUSTICE de I'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de StrasbourgMaison d'arrêt de Bar Le Duc A Bar Le DucLe 1¢r août 2024Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 18 novembre 2019 nommant Monsieur Philippe MICHALYSIN enqualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Bar le duc à compter du 1° mars 2020Monsieur Philippe MICHALYSIN, commandant, chef d'établissement de la maison d'arrét de Bar Le Duc :
ARRETE :
Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur, Olivier PATOUILLERE, capitaine,adjoint au chef d'établissement à la maison d'arrêt Bar Le Duc, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mickaël DAILLY, capitaine, chef dedétention, à la maison d'arrêt Bar Le Duc, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Davy LUCION, capitaine, adjoint au chefde détention, à la maison d'arrêt Bar Le Duc, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Malik TIRECHE, brigadier-chefencadrement, à la maison d'arrêt Bar Le Duc, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David GIVRON, brigadier-chefencadrement, à la maison d'arrêt Bar Le Duc, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien GUERY, brigadier-chefencadrement, à la maison d'arrêt Bar Le Duc, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, documentcorrespondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de I'établissement pénitentiaire.

Décision de délégation de signature _Philippe MICHALYSIN, commandant, chef d'établissement de la MA BAR LE DUC donne délégation designature en application du code pénitentiaire Art. R 133-66 et R 234-1 à compter du 1" août 2024, pour lesdomaines désignés dans le tableau suivant à :1 : M. PATOUILLERE Olivier, capitaine, adjoint au chef d'établissement2 : M. DAILLY Mickaël, capitaine, chef de détention ; M. Davy LUCION, capitaine, adjoint au chef dedétention3 : M. TIRECHE Malik, brigadier-chef encadrement ; M. GIVRON David, brigadier-chef encadrement ; M. -GUERY Julien, brigadier-chef encadrement
Décisions concernées Articles | 1 |2
Visites de l'établissement
. . = . S R. 113-66Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire +D.2222 X | XOpposer un refus à 'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitantl'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs | R. 132-1 X | Xde sécuritéDéterminer la zone interdite a la prise de son et d'image par les journalistesaccompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à| R. 132-2 X | Xla sécurité
Vie en détention et PEP
3 L R. 112-22Elaborer et adapter le réglement intérieur type +R. 11223 X | X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine ; xxDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de| L.211-4 x | xplacement dans des régimes de détention différenciés +D.211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 | X | XPrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris| R. 113-66 x |xCProU : placement ou levée)Désigner les personnes détenues a placer ensemble en cellule D. 213-1 x | XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D.213-2 | X | XDestination a donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa R 213-12 | X | xcellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération ;Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de D.1155 | x | xl'unité sanitaire 'Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R.332-44 | X | XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requétes ou plaintes des; R. 314-1 x Xersonnes détenuesRédaction des propositions d'orientation ou de changement d'affectation des g' â} {âè X | xcondamnés D.211-27S'opposer a la designation d'un aidant pour des motits tenant à ta sécurité et au bon R.322-35 | X | XordreFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X | X

Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial saufinstructions contraires du JI D. 216-6Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personnedétenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveilléeD. 215-5
Rendu compte à l'autorité requérante de l'impossibilité de déférer à une réquisitionou un ordre de transfèrement D. 215-3
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui serontinscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituerl'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif endésignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitéeD. 215-17
Détermination et actualisation du niveau d'escorte des personnes détenuesCirculaire du18/11/2004Note DAP du18/04/2011
Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfertadministratif
D. 215-17Circulaire du18/11/2004Notes DAP18/04/2011 -29/04/2014
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une interventionprécisément définieDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) lesmembres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires etdu corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécuritéD. 221-2Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenantet pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion R. 113-66+ R. 221-4
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisonsde sécurité R. 113-66+ R. 332-44Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour desraisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisonsd'ordre et de sécurité R. 113-66R. 322-11Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenueR. 332-41Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportivespour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66R. 225-1Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par unmédecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objetsou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4
Décision de mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, despersonnes accédant à l'établissement pénitentiaire
D. 222-3.D.406 CPP.Note DAP24/02/2009Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainteR. 113-66R. 226-12

Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou a des entraves aR. 113-66l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 226-1 * %R. 234-1Discipline +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R.234-8 | X | XD.249 CPPDemander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D.250CPP, | X | X- D. 234-11Plaçe_r un detenu_ à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinèment en cellule R.234-19 | X | xindividuelle ordinaireo — e . ; R. 234-23Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus X | XEngager des poursuites disciplinaires R.234-14 | X | XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne R 23426 | X | Xparlent pas la langue françaiseDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R.234-6 | X | XPrésider la commission de discipline R.234-2 | X | XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X | XR. 234-32 àOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R.234-40 | X | X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R.234-41 | X | X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R.213-22 | X | XA .- . T. . . R. 213-23Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier R 213227 | x | xrenouvellement de la mesure ;R. 213-31Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne ;; R.213-21 | X | Xparlent pas la langue frangaise, R. 213-29Lever la mesure d'isolement R 213-33 x | XProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition a la DISP | R. 213-21 x | xlorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice | R.213-27Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la| R.213-24mesure d'isolement R.213-25 | X | XR. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolementde nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements | R.213-21 | X | XpénitentiairesAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité—2 ; ; g A N R.213-18 | X | Xorganisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaireAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité. ! R.213-18 | X | Xcommune aux personnes placées au quartiér d'isolementAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés R.213-20 xen détention

Quartier spécifique UDVDésigner un interpréte pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou neparlent pas la langue française R. 224-5 x_|Xx
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenueplacée en UDV R. 224-3 x|X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective. , R.2244 | X | Xau sein de l'UDVDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenusplacés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon| R. 224-4 xxordre de l'établissement l'exigent
Quartier spécifique QPRDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne; R.224-19 | X | Xparlent pas la langue françaisePrenfire des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue R 2416 | X | Xplacée en QPRDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenusplacés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon | R.224-17 | X | Xordre de l'établissement l'exigent
Gestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant; ; 25 R.322-12 | X | Xde la part disponible de son compte nominatifDésignation des mandataires suppléants du régisseur des comptes nominatifs R.332-26 | X | XPrise en charge financière de la part restant à la charge de la personne détenue pour D. 324-2 x | xl'appareillage, les prothéses ou actes et traitements chirurgicaux )Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets luiappartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur| R.332-38 | X | XpoidsRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes R.33238 | X | Xdétenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire 'Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des R 33228 | x | Xobjets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses )Autoriser une personne détenue a envoyer a sa famille, des sommes figurant sur la R. 332-3 x | xpart disponible de son compte nominatif 'Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non R 3323 x | xtitulaires d'un permis permanent de visite 'Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense R 3323 x |xjustifiée par un intérêt particulier iFixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'unplacement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une| D.424-4 | X | Xpermission de sortir, est autorisée a détenirAutoriser une personne condamnée bénéficiant d'un- aménagement de peine sous D. 424-3 x| xécrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération 'Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part. ; W D. 332-17 | X | Xdisponible de léur cuniple numinalilOpérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes D.332-18 | X | xdétenues en réparation de dommages matériels causés en détention4

Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14
; P i ... . D. 332-19trouvées en possession irrégulière d'une personne détenueAchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un R 370-4téléviseur individuel ]Refuser a une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41Refuser a une personne détenue de procéder a des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne | R. 332-33figurant pas sur la liste des objets fournis en cantineFixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs D. 341-20graves hInstruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP | R.313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer; aoré , ; R. 313-8le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DISuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en D.115-17cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur ;Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier none SE ) D. 115-18titulaire d'une habilitationAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le D.115-19cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé ;Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structuresspécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des| D. 115-20personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illiciteAutoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues R.352-8sanctionnées de cellule disciplinaire ;Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique R. 352-9religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle )Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5
Visites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux R 313-14

Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée,y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire dejustice autre qu'un avocat R. 341-5
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnellesobligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenuessont matériellement empéchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ontépuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. R. 341-3
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation etinformer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAPpour les condamnés R. 235-11R. 341-13
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familialeR. 341-15R. 341-16Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'unepersonne détenue condamnée R. 345-14
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue L.6+ R. 345-14(pour lescondamnés)Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites etaudiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2Interdire l'accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menacesgraves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signesinjurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service publicpénitentiaire ou des personnes détenues, lorsque la décision d'interdiction nes'applique qu'à un établissement pénitentiaire ou une personne détenue, et que ledirecteur interrégional ne prend pas lui-même cette décision
R. 370-5
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de laréception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt àl'établissement pénitentiaire R. 332-43Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objetsquelconques D. 221-5
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceuxorganisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelleR. 413-6Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceuxorganisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignementR. 413-2Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'unexamen organisé dans l'établissement - D. 413-4Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlementintérieur de l'établissement R. 411-6
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives àl'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnesdétenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R.85 du code électoral. R. 361-3

Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L.412-4
Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenueaprès avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision declassement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif liéau bon ordre et à la sécurité de l'établissement.D. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travailL. 412-6R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant auservice général qu'en production). L. 412-8R. 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectationsur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant auservice général qu'en production). L. 412-8R. 412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas decessation de l'activité de production R. 412-17
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneurd'ordre est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entrela personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pasl'administration pénitentiaire
L.412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellementR. 412-24
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque ledonneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général)L. 412-15R. 412-33Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contratsd'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneurd'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)R. 412-34
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneurd'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) , d'un commun accordavec la personne détenue par la signature d'un accord amiable L. 412-16R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneurd'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ouinsuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins duservice après convocation à un entretien préalable
R. 412-38R. 412-39R. 412-41Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contratsd'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pasl'adminictration pénitontiairo (activitéo on produotion) R. 412-43R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travail

Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique del'activité de travail (tant au service général qu'en production)D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneurd'ordre pour les activités en production R. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travailainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités enproduction R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base deséléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes desécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application desrègles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenuesD. 412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant lesmesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles quiseront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412-71
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :}> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santéphysique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L.4121-1 du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement descirconstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues etélaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels enapplication de l'article R. 4121-1 du code du travail ;> Mettre en œùvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L.4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliersadaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantissela sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 ducode du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur unposte de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à sesabords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossierAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur ledomaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informerle préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73
Contrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée del'activité en production R. 412-78Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée del'activité en production R. 412-81R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligationsprévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeured'une suspension de l'exécution du contrat d'implantationp R. 412-82
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signatureD. 214-25

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dansles lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit demodifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibrede la mesure de contrôle
L. 632-1+ D. 632-5
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie despersonnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, dela semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables netouchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 424-1
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personnecondamnée en détention L. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeurelorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application del'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistratL. 424-5+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissementou son délégataire D. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant àl'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personnecondamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation desrègles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autreincident
D. 424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de lacondamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait detout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaiseconduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 214-21
Gestion des greffes
Refus de faire droit à une demande abusive de communication/conservation dedocuments administratifs
R. 331-1CirculaireJUSK1140031C du09/06/2011Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisédes auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenuea fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer lesdates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personnelibérée
L. 212:7L. 512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciairenational automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin devérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclaréede la personne llberee
L.212-8L.512-4

Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandatairessuppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissementR. 332-26Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme àla demande des personnes détenues R. 332-28
Ressources humainesDéterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecinsresponsables de ces structures. D. 115-7GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires encharge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge del'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de laPJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privésagissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privéeset les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leursmissions
R. 240-5
10