INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-01002
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-01-02-00015 - DDFIP - ouverture au public des services (1 page) Page 3
37-2024-01-02-00002 - DDFIP_jan 2023_en matière domaniale_M.
RAIMBAULT (4 pages) Page 5
37-2024-01-02-00013 - DDFIP_jan 2023_fermeture exceptionnelle des
services (1 page) Page 10
37-2024-01-02-00003 - Décision de délégation spéciale de signature et de
représentation (2 pages) Page 12
37-2024-01-02-00004 - délégation autorisation vente de bien meubles saisis
(1 page) Page 15
37-2024-01-02-00005 - Délégation de signature conciliatrice fiscale et
adjoints (2 pages) Page 17
37-2024-01-02-00006 - Délégation en matière d'évaluation et gestion
domaniales (2 pages) Page 20
37-2024-01-02-00008 - Délégation géénrale PGP_M. FRAYSSE (1 page) Page 23
37-2024-01-02-00007 - Délégation générale PGF et PR (2 pages) Page 25
37-2024-01-02-00009 - délégation signature contentieux et gracieux fiscal (3
pages) Page 28
37-2024-01-02-00010 - délégation spéciale PR (2 pages) Page 32
37-2024-01-02-00011 - Délégations spéciales missions rattachées (2 pages) Page 35
37-2024-01-02-00012 - Délégations spéciales pôle gestion fiscale (2 pages) Page 38
37-2024-01-02-00014 - Nomination conciliatrice fiscale départementale et
adjoints (1 page) Page 41
37-2024-01-02-00016 - PGP_1_Délégation spéciale PGP (4 pages) Page 43
37-2024-01-02-00017 - Subdélégation en matière domaniale (3 pages) Page 48
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-01-02-00015
DDFIP - ouverture au public des services
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-02-00015 - DDFIP - ouverture au public des services 3
Direction départementaledes Finances publiquesd'Indre-et-Loire
ARRETEportant délégation de signature en matiére de régime d'ouverture au public des services de laDirection départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire
Le Préfet d'Indre-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'articleL.221-2;Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'Etat ;Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet dudépartement d'Indre-et-Loire ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2023 chargeant M. Eric RAIMBAULT, administrateur de l'Etat, de I'intérimde la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire à compter du ler janvier2024;Sur proposition du Secrétaire général adjoint de la Préfecture d'Indre-et-Loire,Arrête:Article1 : Délégation de signature est donnée à M. Éric RAIMBAULT, administrateur de l'Etat, enqualité de Directeur départemental des Finances publiques par intérim d'Indre-et-Loire, à I'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horairesd'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire.Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.Article 4:Le Secrétaire général adjoint de la Préfecture d'Indre-et-Loire et le Directeurdépartemental des Finances publiques par intérim d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 2 janvier 2024Le Préfet,[signé]Patrice LATRON

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-02-00015 - DDFIP - ouverture au public des services 4
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-01-02-00002
DDFIP_jan 2023_en matière domaniale_M.
RAIMBAULT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-02-00002 - DDFIP_jan 2023_en matière domaniale_M. RAIMBAULT 5
Direction départementaledes Finances publiquesd'Indre-et-Loire
ARRETEDONNANT DELEGATION DE SIGNATUREA MONSIEUR ERIC RAIMBAULTDIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES PAR INTERIM
Le Préfet d'Indre-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de I'Etat ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa del'article L.221-2 ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 modifiée relative à la partie législative du codegénéral de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisièmeet quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetdu département d'Indre-et-Loire ;Vu l'arrété du 12 décembre 2023 chargeant M. Éric RAIMBAULT, administrateur de l'Etat, deI'intérim de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire à compter duler janvier 2024 ;Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département lerégime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général dela propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12juillet 1967 modifié relatif à laréalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certainsdépartements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif auxpremière, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de lapropriété des personnes publiques ;Sur la proposition du Secrétaire général adjoint de la Préfecture d'Indre-et-Loire,Arrête :Art. 1. - Délégation de signature est donnée à M. Eric RAIMBAULT, Directeur départemental desFinances publiques par intérim d'Indre-et-Loire à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plusgénérale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affairesou matières suivantes :Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à la passation et | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,à la signature au nom de I'Etat des actes de | R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.gestion, d'utilisation et de cession des biens | 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R.domaniaux 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-02-00002 - DDFIP_jan 2023_en matière domaniale_M. RAIMBAULT 6
3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 ducode général de la propriété despersonnes publiques, art. A. 116du code du domaine de I'Etat, art.R 322-81 du code deI'environnement.Passation au nom de [I'Etat des actesd'acquisition, de prise en location d'immeubles etde droits immobiliers ou de fonds de commerceintéressant les services publics civils ou militairesde I'Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine publicdes biens du domaine privé de I'Etat.Art. R. 2111-1 du code général dela propriété des ... personnespubliques.Toutes opérations se rapportant à la passation età la signature des conventions d'utilisation avecle service ou |'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Attribution des concessions de logements.Art. R. 2124-67, R. 222218 et R.4121-3 du code général de Iapropriété des personnespubliques.Instances domaniales de toute nature autres quecelles qui se rapportent à l''assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produitsdomaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.4111-11 du code général de lapropriété des personnespubliques.Opérations relatives aux biens dépendant depatrimoines privés dont l'administration ou laliquidation ont été confiées à l''administrationchargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.Loi validée du 5 octobre 1940.Loi validée du 20 novembre 1940.Ordonnance du 5 octobre 1944.Dans les départements en « service foncier » :tous actes de procédures et toutes formalitésrelatifs aux acquisitions d'immeubles, de droitsimmobiliers ou de fonds de commerce poursuivis,soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, àl'exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-12 etR. 1212-13 du code général de la propriété despersonnes publiques et aux articles 4 et 5 dudécret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatifà la réalisation d'acquisitions foncières pour lecompte des collectivités publiques dans certainsdépartements.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R. 1212-23 du code généralde la propriété des personnespubliques.Art. 4 du décret n° 2011-1612 du22 novembre 2011 modifié relatifaux première, deuxième,troisième et quatrième partiesréglementaires du code généralde la propriété des personnespubliques.Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967
2/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-02-00002 - DDFIP_jan 2023_en matière domaniale_M. RAIMBAULT 7
modifié.Dans les cas d'opérations poursuivies pour lecompte des départements, des communes oud'établissements publics dépendant de cescollectivités, signature de la convention conclueavec ces collectivités ou établissements en vuede l'accomplissement de ces opérations par lesservices de la Direction générale des Financespubliques.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du29 avril 2004 modifié.
10Avis favorable pour les opérations d'acquisition,prises à bail et renouvellement de bail desservices de l'État donnés dans le cadre de laprocédure de conformité aux orientations de lapolitique immobilière de I'Etat.
Art. 19 et 42.11 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
11Emission et envoi, à chaque ordonnateursecondaire délégué affectataire de locaux au seinde la cité du Cluzel, ou au représentant desoccupants ayant une personnalité juridique etfinancière différente de celle de l'État, des titresde perception pour la quote-part des charges defonctionnement qui lui incombe.12Engagement et mandatement des dépenses defonctionnement liées à la gestion de la cité duCluzel.13Signature des contrats ou marchés relatifs à lagestion de la cité du Cluzel, notamment ceuxrelatifs au recrutement des gardiens remplaçantsoccasionnels financés sur le budget defonctionnement de la Direction départementaledes Finances publiques dès lors qu'ils n'ont pas àêtre soumis au contrôle a priori du contrôleurfinancier régional.14Communication chaque année aux collectivitésterritoriales et établissements publics decoopération intercommunale a fiscalité propredu département des différents états indiquant,notamment, conformément aux articles D 1612-1a D 1612-5 du code général des collectivitésterritoriales, le montant prévisionnel des basesnettes imposables, les taux nets d'impositionadoptés l'année précédente et les autresinformations nécessaires au vote du produitfiscal.15Signature, dans la mesure ou ils relèvent de sesattributions, des actes relevant du pouvoiradjudicateur, à l'exception de ceux portantengagement, liquidation et ordonnancement ausens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012modifié.
3/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-02-00002 - DDFIP_jan 2023_en matière domaniale_M. RAIMBAULT 8
Art. 2. - M. Eric RAIMBAULT, Directeur départemental des Finances publiques par intérim d'Indre-et-Loire, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-méme reçu délégation. Cette délégation de signaturesera prise, au nom du Préfet d'Indre-et-Loire, par arrété de délégation publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.Art. 3. - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Art. 4. - Le présent arrété entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.Art.5.-Le Secrétaire général adjoint de la Préfecture d'Indre-et-Loire et le Directeurdépartemental des Finances publiques par intérim d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 2 janvier 2024Le Préfet,
[signé]Patrice LATRON
4/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-02-00002 - DDFIP_jan 2023_en matière domaniale_M. RAIMBAULT 9
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-01-02-00013
DDFIP_jan 2023_fermeture exceptionnelle des
services
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-02-00013 - DDFIP_jan 2023_fermeture exceptionnelle des services 10
Direction départementaledes Finances publiquesd'Indre-et-Loire
ARRÊTÉportant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle desservices de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-LoireLe Préfet d'Indre-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code des relations entre le public et I'administration, notamment le second alinéa de l'articleL.221-2 ;Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de |'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 26 et43 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'Etat ;Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetdu département d'Indre-et-Loire ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2023 chargeant M. Éric RAIMBAULT, administrateur de l'Etat, deI'intérim de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire à compter du 1erjanvier 2024 ;Sur proposition du Secrétaire général adjoint de la Préfecture d'Indre-et-Loire,Arrête:Art. 1er- Délégation de signature est donnée à M. Éric RAIMBAULT, administrateur de l'Etat, enqualité de Directeur départemental des Finances publiques par intérim d'Indre-et-Loire, à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermetureexceptionnelle des services de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire.Art. 2 -Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Art. 3 - Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.Art. 4 - Le Secrétaire général adjoint de la Préfecture et le Directeur départemental des Financespubliques par intérim d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.Fait à Tours, le 2 janvier 2024Le Préfet,
[signé]Patrice LATRON

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-02-00013 - DDFIP_jan 2023_fermeture exceptionnelle des services 11
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-01-02-00003
Décision de délégation spéciale de signature et
de représentation
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-02-00003 - Décision de délégation spéciale de signature et de représentation 12
Direction départementaledes Finances publiques d'Indre-et-Loire94, boulevard BérangerCS 3322837032 TOURS CEDEX1
Décision de délégation spéciale de signature et de représentationLe Directeur départemental des Finances publiques par intérim d'Indre-et-Loire,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son articleR. 1212-12;Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pourle compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,notamment son article 4 ;Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régimedes procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-18 du code général de lapropriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à laréalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certainsdépartements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif auxpremière, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriétédes personnes publiques ;Vu l'arrété du 12 décembre 2023 chargeant M. Eric RAIMBAULT, administrateur de l'Etat, del'intérim de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire à compter du lerjanvier 2024 ; Décide :Article1- Les personnes visées ci-dessous sont désignées afin d'assurer la suppléance de lafonction de Commissaire du Gouvernement auprés de la juridiction de l'expropriation desdépartements d'Indre-et-Loire et de l'Indre ainsi que, le cas échéant, devant la Cour d'appelcompétente, en vue, notamment, de la fixation des indemnités d'expropriation :-Mme Anne VIGNAUX, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du Pôled'évaluation domaniale,- Mme Sylvie KAGHAZKANANY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable duService local du domaine et correspondante départementale de la politique immobilière de I'Etat,- Mme Nathalie ALINE, inspectrice des Finances publiques,- Mme Eugénie DERUELLE, inspectrice des Finances publiques,- Mme Catherine TROUVÉ, inspectrice des Finances publiques,en fonction au sein du Pôle d'évaluation domaniale.Article 2 — Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 3 — Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur immédiatement à compterde sa publication.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-02-00003 - Décision de délégation spéciale de signature et de représentation 13
Article 4 —- La présente décision sera affichée dans les locaux où exercent les agents délégatairesd'Indre-et-Loire et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 2 janvier 2024
[signé]
Éric RAIMBAULT
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-02-00003 - Décision de délégation spéciale de signature et de représentation 14
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-01-02-00004
délégation autorisation vente de bien meubles
saisis
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-02-00004 - délégation autorisation vente de bien meubles saisis 15
Direction départementaledes Finances publiques d'Indre-et-Loire94, boulevard BérangerCS 3322837032 TOURS CEDEX1
Arrêté portant délégation de signatureen matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis
Le Directeur départemental des Finances publiques par intérim d'Indre-et-Loire,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;Arrête :Article 1 : Délégation de signature est accordée aux personnes suivantes en vue d'autoriser la ventedes biens meubles saisis :Mme Sophie MENDEZ, administratrice de l'Etat ;M. Thierry GABUT, administrateur des Finances publiques adjoint ;Mme Sophie PRATBERNON, administratrice des Finances publiques adjointe.Article 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur immédiatement à compter de sapublication.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 2 janvier 2024
[signé]
Éric RAIMBAULT
•
•
•
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-02-00004 - délégation autorisation vente de bien meubles saisis 16
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-01-02-00005
Délégation de signature conciliatrice fiscale et
adjoints
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-02-00005 - Délégation de signature conciliatrice fiscale et adjoints 17
Direction départementaledes Finances publiques d'Indre-et-Loire94, boulevard BérangerCS 3322837032 TOURS CEDEX1
Délégation de signature a la conciliatrice fiscale départementale et a ses adjoints
Le Directeur départemental des Finances publiques par intérim d'Indre-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu la décision du 2 janvier 2024 portant nomination de la conciliatrice fiscale départementale et deses adjoints ;
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Sophie MENDEZ, administratrice de l'Etat,conciliatrice fiscale départementale, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendantà la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditionssuivantes:19 sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette desimpôts;2° sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de deux cent mille euros (200 000 €) en matière de gracieux fiscal d'assiette etde recouvrement ;4° dans la limite de trois cent cing mille euros (305 000 €) pour les demandes gracieuses dedécharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant pour les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;6° sans limitation de montant pour les décisions relatives aux demandes de plans derèglement.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry GABUT et à Mme Sophie PRATBERNON,administrateurs des Finances publiques adjoints, conciliateurs fiscaux départementaux adjoints, àl'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise parun service du département, dans les limites et conditions suivantes :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-02-00005 - Délégation de signature conciliatrice fiscale et adjoints 18
10
20
30
40
50
60
sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette desimpôts;sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;dans la limite de deux cent mille euros (200 000 €) en matière de gracieux fiscal d'assiette etde recouvrement;dans la limite de deux cent mille euros (200 000 €) pour les demandes gracieuses dedécharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247du livre des procédures fiscales ;sans limitation de montant pour les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;sans limitation de montant pour les décisions relatives aux demandes de plans derèglement.
xArticle 3: Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie BENEDETTI, inspectricedivisionnaire des Finances publiques, conciliatrice fiscale départementale adjointe, à l'effet de seprononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service dudépartement, dans les limites et conditions suivantes :
10
20
30
40
50
60
dans la limite de cent mille euros (100 000 €) pour les demandes contentieuses portant surl'assiette des impôts ;dans la limite de cent mille euros (100 000 €) pour les demandes contentieuses de déchargede responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du codegénéral des impôts ;dans la limite de cent mille euros (100 000 €) en matière de gracieux fiscal d'assiette et derecouvrement ;dans la limite de cent mille euros (100 000 €) pour les demandes gracieuses de décharge del'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales ;sans limitation de montant pour les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;sans limitation de montant pour les décisions relatives aux demandes de plans derèglement.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur immédiatement à compter de sapublication.Article 5 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 2 janvier 2024
[signé]
Éric RAIMBAULT
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-02-00005 - Délégation de signature conciliatrice fiscale et adjoints 19
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-01-02-00006
Délégation en matière d'évaluation et gestion
domaniales
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-02-00006 - Délégation en matière d'évaluation et gestion domaniales 20
Direction départementaledes Finances publiques d'Indre-et-Loire94, boulevard BérangerCS 3322837032 TOURS CEDEX1
Délégation de signature en matière d'évaluation et de gestion domanialesLe Directeur départemental des Finances publiques par intérim d'Indre-et-Loire,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesD. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | del'article 33 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;Vu l'arrété du 12 décembre 2023 chargeant M. Éric RAIMBAULT, administrateur de l'Etat, deI'intérim de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire à compter du 1erjanvier 2024 ; Décide :Article 1 — Délégation de signature est donnée à Mme Anne VIGNAUX, inspectrice principale desFinances publiques, responsable du Pôle d'évaluation domaniale et, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, à M. Frédéric FRAYSSE, Administrateur des Finances publiquesadjoint, adjoint au responsable du Pôle gestion publique et à Mme Sylvie KAGHAZKANANY,inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service local du domaine etcorrespondante départementale de la politique immobilière de l'État, à l'effet d'émettre, au nomde l'administration, les avis d'évaluation domaniale.Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie KAGHAZKANANY, inspectrice divisionnaire desFinances publiques, responsable du Service local du domaine et correspondante départementalede la politique immobilière de l'État et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, àM. Frédéric FRAYSSE, Administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint au responsable duPôle gestion publique et à Mme Anne VIGNAUX, inspectrice principale des Finances publiques,responsable du Pôle d'évaluation domaniale, à l'effet de :fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénationdes biens de l'État ;suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° del'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).Les personnes suivantes, en fonction au sein du Pôle d'évaluation domaniale, reçoivent égalementdélégation de signature pour signer et émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluationdomaniale, portant sur l'estimation :en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce, dans la limite de trois cent vingt mille
•
•

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-02-00006 - Délégation en matière d'évaluation et gestion domaniales 21
euros (320 000 €) pour les biens situés en Indre-et-Loire et deux cent cinquante mille euros(250 000 €) pour ceux situés dans l'Indre, indemnités accessoires comprises ;en valeur locative annuelle, des mêmes biens, dans la limite de trente deux mille euros(32 000 €) par affaire :Mme Nathalie ALINE, inspectrice des Finances publiques,M. Cyrille CAIRON, inspecteur des Finances publiques,Mme Eugénie DERUELLE, inspectrice des Finances publiques,Mme Catherine TROUVÉ, inspectrice des Finances publiques.Les personnes suivantes, en fonction au sein du Service local du domaine, reçoivent délégation designature pour signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, relatifs aux instances portantsur les opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État, ainsi que les instances relatives àl'assiette et au recouvrement de toute somme dont la perception incombe au comptable chargédes produits domaniaux :Mme Marie-Cécile CHEVALLIER, contrôleuse principale des Finances publiques,Mme Angélique AUGUSTE, contrôleuse des Finances publiques stagiaire,M. Arnaud DUBARRY, contrôleur des Finances publiques stagiaire.Article 2 — Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur immédiatement à compterde sa publication.Article 3 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 2 janvier 2024
signé
Éric RAIMBAULT
2/2

•
•
•
•
•
•
•
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-02-00006 - Délégation en matière d'évaluation et gestion domaniales 22
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-01-02-00008
Délégation géénrale PGP_M. FRAYSSE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-02-00008 - Délégation géénrale PGP_M. FRAYSSE 23
Direction départementaledes Finances publiques d'Indre-et-Loire94, boulevard BérangerCS 3322837032 TOURS CEDEX1
Décision de délégation générale à Monsieur Frédéric FRAYSSE, administrateur des Financespubliques adjoint, adjoint au responsable du Pôle gestion publique
Le Directeur départemental des Finances publiques par intérim d'Indre-et-Loire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'État;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 9 ;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiquesd'Indre-et-Loire ;Vu l'arrété du 12 décembre 2023 chargeant M. Éric RAIMBAULT, administrateur de l'Etat,responsable du Pôle gestion publique, de l'intérim de la Direction départementale des Financespubliques d'Indre-et-Loire à compter du 1er janvier 2024 ;Décide :
xArticle1: Délégation est donnée à Monsieur Frédéric FRAYSSE, administrateur des Financespubliques adjoint, adjoint au responsable du Pôle gestion publique, à l'effet de le suppléer dansl'exercice de ses fonctions et de signer, tous les actes relatifs à la gestion de la Directiondépartementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire et aux affaires qui s'y rattachent, sousréserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.Il est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.Article 2 : Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur immédiatement à compter desa publication.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 2 janvier 2024[signé]Éric RAIMBAULT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-02-00008 - Délégation géénrale PGP_M. FRAYSSE 24
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-01-02-00007
Délégation générale PGF et PR
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-02-00007 - Délégation générale PGF et PR 25
Direction départementaledes Finances publiques d'Indre-et-Loire94, boulevard BérangerCS 3322837032 TOURS CEDEX1
Décision de délégation générale aux responsablesdu Pôle gestion fiscale et du Pôle ressources
Le Directeur départemental des Finances publiques par intérim d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment ses articles 9 et 18 ;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiquesd'Indre-et-Loire ;Vu l'arrété du 12 décembre 2023 chargeant M. Éric RAIMBAULT, administrateur de l'Etat, de I'intérimde la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire à compter du 1er janvier2024;
Décide :Article 1 : Sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par laréglementation, délégation est donnée à :Mme Sophie MENDEZ, administratrice de l'Etat, Directrice du Pôle gestion fiscale ;M. Christophe DURAIN, administrateur des Finances publiques adjoint, Directeur du Pôleressources;à l'effet de le suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer tous les actes relatifs à la gestionde la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire et aux affaires qui s'yrattachent.Ils sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice desmissions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012 modifié.
Article 3 : Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur immédiatement à compter desa publication.
•
•
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-02-00007 - Délégation générale PGF et PR 26
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 2 janvier 2024
[signé]
Éric RAIMBAULT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-02-00007 - Délégation générale PGF et PR 27
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-01-02-00009
délégation signature contentieux et gracieux
fiscal
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-02-00009 - délégation signature contentieux et gracieux fiscal 28
Direction départementaledes Finances publiques d'Indre-et-Loire94, boulevard BérangerCS 3322837032 TOURS CEDEX1
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le Directeur départemental des Finances publiques par intérim d'Indre-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie MENDEZ, administratrice de l'Etat, àl'effet de signer :
10
20
30
4°
50
60
70
80
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations detaxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement decrédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sanslimitation de montant;en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de deux cent mille euros (200 000 €) ;les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dansla limite de trois cent cinq mille euros (305 000 €) ;les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articlesL. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts ;les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-02-00009 - délégation signature contentieux et gracieux fiscal 29
90les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont précisés ci-apres, à l'effet de signer :
'IO
20
30
40
50
60
70
80
90
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans les limites fixées ci-dessous ;les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations detaxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement decrédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sanslimitation de montant;en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans les limites fixées ci-dessous ;les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dansla limite de trois cent cinq mille euros (305 000 £) ;les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articlesL. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts ;
xles documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires.
Nom et prénom Limite LimiteP Grade des décisions | des décisionsdes agents . .contentieuses | gracieusesGABUT Thierry ':'âg'i'r:'t'smte"r des Finances publiques| sanslimite | 200000 €PRATBERNON Sophie :'âä:'t'âtrat"œ des Finances publiques| sanslimite | 200000€BENEDETTI Anne-Marie Inspectrice divisionnaire des Finances 100 000 € 100 000 €publiques. Inspectrice divisionnaire des FinancesLANGLOIS Fabienne publiques 100 000 € 100 000 €REBILLAUD Pascale Inspectrice divisionnaire des Finances 100 000 € 100 000 €publiques
Article3 : Délégation de signature est donnée aux inspectrices des Finances publiques dont lesnoms sont précisés ci-après, à l'effet de signer :
10en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de soixante milleeuros (60 000 €) ;
2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-02-00009 - délégation signature contentieux et gracieux fiscal 30
2° en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de soixante mille euros (60 000 €).BITAUD Bénédicte GAUTHIER FlorenceBRACQUART Armelle LE CANU FrançoiseCARRERE Ann-Laurence MOREAU Ghislaine
Article4 : Délégation de signature est donnée à I'agente administrative principale des Financespubliques dont le nom est précisé ci-après, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de deux milleeuros (2 000 €) ;2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de deux mille euros (2 000 €).HOULLIER Marie-Laure
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur immédiatement à compter de sapublication.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 2 janvier 2024
[signé]
Éric RAIMBAULT
3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-02-00009 - délégation signature contentieux et gracieux fiscal 31
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-01-02-00010
délégation spéciale PR
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-02-00010 - délégation spéciale PR 32
Direction départementaledes Finances publiques d'Indre-et-Loire94, boulevard BérangerCS 3322837032 TOURS CEDEX1
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle ressources
Le Directeur départemental des Finances publiques par intérim d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiquesd'Indre-et-Loire ;Vu l'arrété du 12 décembre 2023 chargeant M. Éric RAIMBAULT, administrateur de l'Etat, deI'intérim de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire à compter du 1erjanvier 2024 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. Charles MERVILLE, administrateur desFinances publiques adjoint, adjoint au Directeur du Pôle ressources, pour signer les pièces oudocuments relatifs aux attributions du pôle, avec faculté d'agir séparément et sous sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée aux personnes suivantes pour signer lespièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, de leur division ou de leur service,avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sous sa seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative :1. Pour la Division des ressources humaines et de la formation professionnelle :Mme Cécile LEMOINE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable dela division ;Mme Dominique BOULESTEIX, inspectrice des Finances publiques;Mme Nadine JAZOTTES, inspectrice des Finances publiques;2. Pour la Division budget, immobilier et logistique :Mme Maryse CONAN, inspectrice principale des Finances publiques, responsable dela division ;
•
•
•
•
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-02-00010 - délégation spéciale PR 33
Service du budget :Mme Sophie HALGOURDIN, inspectrice des Finances publiques;Service de la logistique et de l'immobilier :M. Pierre DERRIEN, inspecteur des Finances publiques ;Mme Carine GENTY, inspectrice des Finances publiques ;3. Pour le Centre de services des ressources humaines (CSRH) :M. Laurent CARRÈRE, inspecteur principal des Finances publiques, responsable duservice;M. Emmanuel BONIN, inspecteur des Finances publiques;Mme Christel DUCLOS, inspectrice des Finances publiques ;M. Rodolphe MASSE-DELESTRE, contrôleur principal des Finances publiques;M. Joël MACOIN, contrôleur des Finances publiques;Par ailleurs, Mme Nadége CRUSOE, agente administrative principale des Financespubliques, reçoit délégation pour signer les attestations Pôle Emploi.4. Assistante de prévention et correspondante handicap :Mme Agnès LEMOINE, inspectrice des Finances publiques.Article 3 : Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur immédiatement à compter desa publication.Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 2 janvier 2024
[signé]
Éric RAIMBAULT
2/2
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-02-00010 - délégation spéciale PR 34
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-01-02-00011
Délégations spéciales missions rattachées
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-02-00011 - Délégations spéciales missions rattachées 35
Direction départementaledes Finances publiques d'Indre-et-Loire94, boulevard BérangerCS 3322837032 TOURS CEDEX 1
Décision portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
Le Directeur départemental des Finances publiques par intérim d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiquesd'Indre-et-Loire ;Vu l'arrété du 12 décembre 2023 chargeant M. Éric RAIMBAULT, administrateur de l'Etat, del'intérim de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire à compter du 1erjanvier 2024 ; Décide:Article1: Délégation spéciale de signature est donnée aux personnes suivantes pour signer lespièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission ou de leur pôle, avec faculté pourchacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférésétant limitative :1. Pour la Mission Communication :Mme Emmeline BRUGEAUD, inspectrice principale des Finances publiques ;
2. Pour le pôle de maîtrise d'activité :Mme Magali ROBIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable dupôle;Stratégie, contrôle de gestion et qualité de service :M. Christophe GAUTHIER, inspecteur des Finances publiques ;Mme Frédérique MAUREL, inspectrice des Finances publiques;
•
•
•
•
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-02-00011 - Délégations spéciales missions rattachées 36
Mme Emmeline BRUGEAUD, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice;Mme Laura FOURNIER, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice;Mme Nathalie GARDET-DENTINGER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,auditrice ;Cellule de qualité comptable et maîtrise des risques :Mme Sylvie BERTHIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur immédiatement à compter desa publication.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 2 janvier 2024
[signé]
Éric RAIMBAULT
2/2
•
•
•
•
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-02-00011 - Délégations spéciales missions rattachées 37
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-01-02-00012
Délégations spéciales pôle gestion fiscale
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-02-00012 - Délégations spéciales pôle gestion fiscale 38
Direction départementaledes Finances publiques d'Indre-et-Loire94, boulevard BérangerCS 3322837032 TOURS CEDEX1
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle gestion fiscale
Le Directeur départemental des Finances publiques par intérim d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiquesd'Indre-et-Loire ;Vu l'arrété du 12 décembre 2023 chargeant M. Eric RAIMBAULT, administrateur de l'Etat, deI'intérim de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire à compter du lerjanvier 2024 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer les pièces oudocuments relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacund'eux, d'agir séparément et sous sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative :1. Pour la Division des particuliers et des professionnels :M. Thierry GABUT, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de ladivision ;Mme Fabienne LANGLOIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques;Mme Pascale REBILLAUD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;Service Assiette et animation du recouvrement des particuliers et des professionnels,affaires foncières :M. Fabrice MANISZEWSKI, inspecteur des Finances publiques;
•
•
•
•
•
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-02-00012 - Délégations spéciales pôle gestion fiscale 39
2. Pour la Division du contrôle fiscal et des affaires juridiques :Mme Sophie PRATBERNON, Administratrice des Finances publiques adjointe,responsable de la division ;Mme Anne-Marie BENEDETTI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;Service du contrôle fiscal et des poursuites pénales :Mme Ghislaine MOREAU, inspectrice des Finances publiques ;
3. Pour le Centre de contact de Tours :M. Olivier BORNET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable duservice.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur immédiatement à compter desa publication.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 2 janvier 2024
[signé]
Éric RAIMBAULT
2/2
•
•
•
•
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-02-00012 - Délégations spéciales pôle gestion fiscale 40
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-01-02-00014
Nomination conciliatrice fiscale départementale
et adjoints
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-02-00014 - Nomination conciliatrice fiscale départementale et adjoints 41
Direction départementaledes Finances publiques d'Indre-et-Loire94, boulevard BérangerCS 3322837032 TOURS CEDEX1
Nomination de la conciliatrice fiscale départementale et de ses adjoints
Le Directeur départemental des Finances publiques par intérim d'Indre-et-Loire,
Vu l'instruction du 12 juillet 2012 de la Direction générale des Finances publiques portantorganisation de la mission conciliateur ;
Décide :
Mme Sophie MENDEZ, administratrice de l'Etat, est nommée conciliatrice fiscale dudépartement d'Indre-et-Loire ;M. Thierry GABUT, administrateur des Finances publiques adjoint, est nommé conciliateurfiscal adjoint du département d'Indre-et-Loire ;Mme Sophie PRATBERNON, administratrice des Finances publiques adjointe, est nomméeconciliatrice fiscale adjointe du département d'Indre-et-Loire ;Mme Anne-Marie BENEDETTI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, est nomméeconciliatrice fiscale adjointe du département d'Indre-et-Loire.
xLa présente décision, qui se substitue à celle publiée le 5 septembre 2023, entre en vigueurimmédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 2 janvier 2024
[signé]
Éric RAIMBAULT
•
•
•
•
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-02-00014 - Nomination conciliatrice fiscale départementale et adjoints 42
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-01-02-00016
PGP_1_Délégation spéciale PGP
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-02-00016 - PGP_1_Délégation spéciale PGP 43
Direction départementaledes Finances publiques d'Indre-et-Loire94, boulevard BérangerCS 3322837032 TOURS CEDEX1
Décision portant délégations spéciales de signature pour le Pôle gestion publiqueLe Directeur départemental des Finances publiques par intérim d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiquesd'Indre-et-Loire ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2023 chargeant M. Eric RAIMBAULT, administrateur de l'Etat, deI'intérim de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire à compter du 1erjanvier 2024 ;Vu l'arrété préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature en matière domaniale etpolitique immobilière de l'État à M. Éric RAIMBAULT, Directeur départemental des Financespubliques par intérim d'Indre-et-Loire, notamment son point n° 14 relatif à la communication,chaque année, aux collectivités territoriales et établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre du département des différents états indiquant le montantprévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente etles autres informations nécessaires au vote du produit fiscal ;Décide :Article 1: Délégation spéciale est donnée à M. Frédéric FRAYSSE, administrateur des Financespubliques adjoint, adjoint au responsable du Pôle gestion publique, pour signer toutes les pièces outous les documents relatifs aux attributions du Pôle gestion publique, avec faculté d'agirséparément et sous sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.En matière de recettes non fiscales, il est habilité à signer :les délais de paiement accordés pour une durée maximale de 9 mois, dont le montant estinférieur ou égal à vingt mille euros (20 000 €) ;les décisions de remise gracieuse pour les dettes dont le montant du principal est inférieur àtrente mille euros (30 000 €) et le montant de la majoration est inférieur à dix mille euros(10 000 €).
Article 2 : Délégation spéciale est donnée aux personnes suivantes pour signer toutes les pièces outous les documents relatifs aux attributions de leur division, de leur service ou de leur mission, avecfaculté pour chacun d'eux, d'agir séparément et sous sa seule signature, l'énonciation des pouvoirsainsi conférés étant limitative :1. Pour la Division secteur public local, expertise financiére et dépôts de fonds :M. Lilian EXPERT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de |adivision ;Service Expertise juridique et comptable :M. Thomas CLAVILIER, inspecteur des Finances publiques ;
•
•
•
•
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-02-00016 - PGP_1_Délégation spéciale PGP 44
Service Expertise et études financiéres :Mme Emma FONTENIL, inspectrice des finances publiques;Service Expertise fiscalité directe locale :Mme Mélanie BIDOUX, inspectrice des Finances publiques;Service Missions foncières :Mme Catherine GERALDES, inspectrice des Finances publiques ;Chargé de mission Dématérialisation :M. Jean-Luc BRISSON, inspecteur des Finances publiques;Service Dépôts de fonds, services financiers et moyens de paiement :M. Xavier GRACET, inspecteur des Finances publiques ;Sont habilitées à signer tout document relatif au fonctionnement du service en matière devaleurs, d'activité bancaire des dépôts de fonds au Trésor et de placements financiers :Mme Catherine DESBROSSES, contrôleuse principale des Finances publiques ;Mme Christie LOUISY-LOUIS, agente administrative principale des Finances publiques ;Mme Véronique MARIAU, agente administrative principale des Finances publiques.2. Pour la Division État :Mme Nathalie HARLÉ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de ladivision ;En matière de recettes non fiscales, elle est habilitée à signer :les délais de paiement accordés pour une durée maximale de 9 mois, dont le montantest inférieur ou égal à vingt mille euros (20 000 €) ;les décisions de remise gracieuse pour les dettes dont le montant du principal estinférieur ou égal à dix mille euros (10 000 €) et le montant de la majoration est inférieurou égal à cing mille euros (5 000 €).Elle reçoit également l'autorisation d'agir en justice et d'effectuer des déclarations decréances;Service Recettes non fiscales et dépense :M. Jean-Baptiste AUMASSON, inspecteur des Finances publiques, responsable du service.En matière de dépenses, il est notamment habilité à signer les chèques sur le Trésor.En matière de recettes non fiscales, il est notamment habilité à signer les mises en demeure,les saisies et les états de poursuites extérieures relatifs aux produits divers, les délais depaiement accordés pour une durée maximale de 9 mois, dont le montant est inférieur ouégal à dix mille euros (10 000 €), ainsi que les décisions de remise gracieuse pour les dettesdont le montant du principal est inférieur à mille euros (1000 €) et le montant de lamajoration est inférieur à mille euros (1 000 €).Il est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances ;M. Laurent RABOT, contrôleur principal des Finances publiques.En matière de recettes non fiscales, il est notamment habilité à signer les mises en demeure,les saisies et les états de poursuites extérieures relatifs aux produits divers, les délais depaiement accordés pour une durée maximale de 9 mois, dont le montant est inférieur ouégal à mille cinq cents euros (1 500 €), ainsi que les décisions de remise gracieuse desmajorations dont le montant est inférieur à trois cents euros (300 €) ;Sont habilités à établir, signer et délivrer les lettres de relance, les demandes de
2/4
•
•
•
•
•
•
•
•
•
◦
◦
•
•
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-02-00016 - PGP_1_Délégation spéciale PGP 45
renseignements, les déclarations de recettes, les questionnaires de délais et de remisesgracieuses, les bordereaux d'envoi, les délais accordés pour une durée maximale de 9 mois,dont le montant est inférieur ou égal à mille cing cents euros (1500 €), ainsi que lesdécisions de remise gracieuse des majorations dont le montant est inférieur a trois centseuros (300 €) :Mme Chrystelle BARATEAU, contrôleuse principale des Finances publiques;Mme Michèle PASQUIER, contrôleuse principale des Finances publiques;M. Jinnah OUELHADIJ, contrôleur des Finances publiques.Service Comptabilité de I'Etat :M. Helder REBELO, inspecteur des Finances publiques, responsable du service ;
xSont habilitées à signer et délivrer les déclarations de recettes établies à la caisse de laDirection départementale des Finances publiques :Mme Pascale BRUNG, contrôleuse principale des Finances publiques ;Mme Laurence ROYER, contrôleuse principale des Finances publiques;Mme Martine VOISIN, contrôleuse principale des Finances publiques;Mme Carine REGIS, contrôleuse des Finances publiques ;Mme Marie CHABROL, contrôleuse des Finances publiques stagiaire.3. Pour le service Action économique :Mme Francine MENANTEAU, inspectrice des Finances publiques.4. Pour le Centre de gestion des retraites (CGR) d'Indre-et-Loire :Mme Anne PETREAU, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du CGRd'Indre-et-Loire ;Mme Sophiyath OSSENI, inspectrice des Finances publiques, cheffe de service pour le sitede Tours ;Mme Nathalie LATHIERE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, cheffe de servicede l'antenne de Loches ;Mme Anissa HADI, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la cheffe de service del'antenne de Loches.Les agents suivants sont habilités à signer, dans la limite des compétences du service, lescorrespondances, bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types, attestations,demandes de renseignements ou de pièces justificatives, certificats de non opposition et decessation de paiement, ainsi que les pièces justificatives relatives au paiement des retraites :M. Norbert CHENAIS, contrôleur principal des Finances publiques;Mme Isabelle DE JESUS ROLO, contrôleuse principale des Finances publiques ;Mme Isabelle VIVIANI, contrôleuse principale des Finances publiques.5. Pour le service Liaison rémunérations :M. Carl CAMPON, inspecteur des Finances publiques, chef de service ;Les agents suivants sont habilités à signer, dans la limite des compétences de leur service, lescorrespondances, bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types, attestations,demandes de renseignements, certificats de non opposition et de cessation de paiement,ainsi que les pièces justificatives relatives au paiement des traitements et tout documentrelatif à la gestion courante du service Liaison rémunérations :Mme Christine DAUMAIN, contrôleuse principale des Finances publiques ;M. Razik REDAOUNIA, contrôleur des Finances publiques.
3/4
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-02-00016 - PGP_1_Délégation spéciale PGP 46
Article 3: La présente décision entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a TOURS, le 2 janvier 2024[signé]
Eric RAIMBAULT
4/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-02-00016 - PGP_1_Délégation spéciale PGP 47
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-01-02-00017
Subdélégation en matière domaniale
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-02-00017 - Subdélégation en matière domaniale 48
Direction départementaledes Finances publiques d'Indre-et-Loire94, boulevard BérangerCS 3322837032 TOURS CEDEX1
Subdélégation de signature en matière domanialeLe Directeur départemental des Finances publiques par intérim d'Indre-et-Loire,Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2008-1248 du ler décembre 2008 modifié relatif à l'utilisation des immeublesdomaniaux par les services de l'État et ses établissements publics;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiquesd'Indre-et-Loire ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2023 chargeant M. Éric RAIMBAULT, administrateur de l'Etat, deI'intérim de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire à compter du 1erjanvier 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature en matière domaniale etpolitique immobilière de l'État à M. Éric RAIMBAULT, Directeur départemental des Financespubliques par intérim d'Indre-et-Loire; Arrête :Article1 : La délégation de signature conférée à M. Éric RAIMBAULT, Directeur départemental desFinances publiques par intérim, en vertu des dispositions de l'article Ter de l'arrêté préfectoral endate du 2 janvier 2024, sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric RAIMBAULT etdans le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, par les agents désignés ci-dessous,dans le cadre des attributions et compétences suivantes :M. Frédéric FRAYSSE, Administrateur des Finances publiques adjoint, pour toutes lesattributions récapitulées dans les rubriques listées ci-dessous ;Mme Anne VIGNAUX, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du Pôled'évaluation domaniale, pour toutes les attributions récapitulées dans les rubriques listéesci-dessous, sauf celles figurant sous les n° 10, 11 et 12 ;Mme Sylvie KAGHAZKANANY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,responsable du Service local du domaine et correspondante départementale de la politiqueimmobilière de l'État, pour toutes les attributions récapitulées dans les rubriques listées ci-dessous, sauf celles figurant sous les n° 10, 11 et 12.
•
•
•
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-02-00017 - Subdélégation en matière domaniale 49
NuméroNature des attributionsRéférences1 Toutes opérations se rapportant a la passation età la signature au nom de I'Etat des actes degestion, d'utilisation et de cession des biensdomaniaux
Passation au nom de l'État des actesd'acquisition, de prise en location d'immeubles etde droits immobiliers ou de fonds de commerceintéressant les services publics civils ou militairesde I'Etat.Autorisation d'incorporation au domaine publicdes biens du domaine privé de I'Etat.Toutes opérations se rapportant à la passation età la signature des conventions d'utilisation avec leservice ou l'établissement utilisateur.Attribution des concessions de logements.
Instances domaniales de toute nature autres quecelles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produitsdomaniaux.
Dans les départements en « service foncier » :tous actes de procédures et toutes formalitésrelatifs aux acquisitions d'immeubles, de droitsimmobiliers ou de fonds de commercepoursuivies, soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, à l'exclusion de ceux visés auxarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code généralde la propriété des personnes publiques et auxarticles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet1967 modifié relatif à la réalisation d'acquisitionsfoncières pour le compte des collectivitéspubliques dans certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour lecompte des départements, des communes oud'établissements publics dépendant de cescollectivités, signature de la convention conclueavec ces collectivités ou établissements en vuede l'accomplissement de ces opérations par lesservices de la Direction générale des Financespubliques.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,R.2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6,R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39,R. 3211-44 R. 3212-1 du code généralde la propriété des personnespubliques, art. A. 116 du code dudomaine de l'État, art. R. 322-8-1 ducode de l'environnement.Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.
Art. R. 2111-1 du code général de lapropriété des personnes publiques.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Art. R. 2124-67, R. 2222-18 etR. 4121-3 du code général de lapropriété des personnes publiques.Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5,R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 etR. 4111-11 du code général de lapropriété des personnes publiques.Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14et R. 1212-23 du code général de lapropriété des personnes publiques.Art. 4 du décret n° 2011-1612 du22 novembre 2011 modifié relatifaux première, deuxième, troisièmeet quatrième parties réglementairesdu code général de la propriété despersonnes publiques.Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967modifié.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du29 avril 2004 modifié.
2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-02-00017 - Subdélégation en matière domaniale 50
Numéro9
10
11
12
13
Nature des attributionsAvis favorable pour les opérations d'acquisition,prises à bail et renouvellement de bail desservices de l'État donnés dans le cadre de laprocédure de conformité aux orientations de lapolitique immobilière de I'Etat.Émission et envoi, à chaque ordonnateursecondaire délégué affectataire de locaux ausein de la cité du Cluzel, ou au représentant desoccupants ayant une personnalité juridique etfinancière différente de celle de l'État, des titresde perception pour la quote-part des charges defonctionnement qui lui incombe.Engagement et mandatement des dépenses defonctionnement liées à la gestion de la cité duCluzel.Signature des contrats ou marchés relatifs à lagestion de la cité du Cluzel, notamment ceuxrelatifs au recrutement des gardiens remplaçantsoccasionnels financés sur le budget defonctionnement de la Direction départementaledes Finances publiques dès lors qu'ils n'ont pas àêtre soumis au contrôle a priori du contrôleurfinancier régional.Signature, dans la mesure où ils relèvent de sesattributions, des actes relevant du pouvoiradjudicateur, à l'exception de ceux portantengagement, liquidation et ordonnancement ausens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012modifié.
RéférencesArt. 19 et 42.11 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 2 janvier 2024
[signé]
Éric RAIMBAULT
3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-02-00017 - Subdélégation en matière domaniale 51