HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-217
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie
74-2025-07-08-00005 - 74 DDFIP 2025_0023 Délégation de signature au
08 juillet SIP BONNEVILLE P. JACQUET (4 pages) Page 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74-2025-07-10-00021 - Arrêté DDT 2025 1026 de subdélégation de
signature du directeur départemental de la Haute-Savoie (12 pages) Page 9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-08-00003 - Arrêté portant approbation du règlement de
police du télésiège de Charniaz (1 page) Page 22
74-2025-07-09-00002 - ARP DDT-2025-0925 A41N exercice tunnel Mont
Sion (6 pages) Page 24
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-07-07-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1002 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de
matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies
d'odonates) - Bénéficiaire Office français de la Biodiversité (OFB) (5
pages) Page 31
74-2025-07-09-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1025 autorisant le passage
du trail des Fiz au sein des réserves naturelles nationales de Passy et
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy (5 pages) Page 37
74-2025-07-09-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1037 prorogeant
l'autorisation d'héliporter et d'installer un abri de berger temporaire au
sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie (2 pages) Page 43
74-2025-07-09-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1041 autorisant des
carottages de lacs d'altitude au sein des réserves naturelles nationales des
Aiguilles Rouges, Passy et des Contamines-Montjoie (3 pages) Page 46
74-2025-07-10-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1043 autorisant des
études scientifiques dans des lacs d'altitude au sein des réserves
naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Passy, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy et
Contamines-Montjoie (4 pages) Page 50
74-2025-07-10-00011 - Arrêté n° DDT-2025-1045 modifiant l'arrêté
n° DDT-2024-0006 du 4 janvier 2024 portant création de forêt et
première application du régime forestier - Commune de Bogève (2
pages) Page 55
2
74-2025-07-10-00009 - Arrêté n° DDT-2025-1406 autorisant à
pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions - ACCA de
Cons-Sainte-Colombe et Faverges (5 pages) Page 58
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-07-08-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr FABRICE
DUCROUX 942727132 (2 pages) Page 64
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie /
74-2025-07-10-00008 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0252 renouvellement
agrément fourrière Mont Blanc Dépannage (3 pages) Page 67
74-2025-07-10-00014 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0254 Renouvellement
agrément fourrière municipale de Megève (3 pages) Page 71
74-2025-07-10-00010 - AP renouvellement fourrière Carrosserie de Balme
DCI-BCAR-2025-0253 (3 pages) Page 75
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-07-08-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0062 - AP portant servitude
pour le passage de canalisations d'eaux usées sur les communes de
Thyez, Cluses, Scionzier, Marnaz et Marignier dans le cadre de la
régularisation du collecteur Arve (Maître d'ouvrage : SYDEVAL). (3
pages) Page 79
74-2025-07-09-00003 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0063 - AP portant
déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement et de
sécurisation des abords de la salle des fêtes de Franclens. (2 pages) Page 83
74-2025-07-10-00012 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0064 - AP portant ouverture
d'une enquête publique pour l'institution d'une servitude au titre de
l'article L. 342-20 du code du tourisme sur le domaine skiable de Passy,
dans le cadre du projet d'implantation du télésiège de Barmus. (2
pages) Page 86
74-2025-07-10-00013 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0065 - AP portant
déclaration d'utilité publique du projet de restauration de la Menoge,
entre le pont de Fillinges et de pont de Bonne, sur les communes de Bonne
et Fillinges. (2 pages) Page 89
DSDEN 74 /
74-2025-07-10-00004 - Arrêté N°DSDEN/SG/LG/2025-0020 (2 pages) Page 92
TGI - CDAD /
74-2025-06-10-00008 - AVENANT 2 A DECISION 02-2024GHT LMB
FONCTION ACHATS DU GHT pour congés simultanés Directeur et
directeur achats (2 pages) Page 95
3
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-07-08-00005
74 DDFIP 2025_0023 Délégation de signature au
08 juillet SIP BONNEVILLE P. JACQUET
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-07-08-00005 - 74 DDFIP 2025_0023
Délégation de signature au 08 juillet SIP BONNEVILLE P. JACQUET 4
REPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES |LibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesCentre des Finances publiques de BONNEVILLEService des Impôts des Particuliers10, rue du Manet .74137 BONNEVILLETéléphone : 04 50 25 29 00
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des impôts des particuliers (SIP) de BONNEVILLE,Vu le code général des impôts, et notamment l' article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008- 309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée a Monsieur ELMIR Youssef, Inspecteur des Finances publiques,Monsieur DA LAGE Manuel, Inspecteur des Finances publiques, Monsieur SACCHERO Jérôme, |Inspecteur-des Finances publiques, adjoints au responsable du SIP de BONNEVILLE, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ; .2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-07-08-00005 - 74 DDFIP 2025_0023
Délégation de signature au 08 juillet SIP BONNEVILLE P. JACQUET 5
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Page 2
1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dan le tableau ci-après :aux agents désignés ci-après :
grade Limite Limite Durée maximale Somme maximale. des décisions | des décisions des délais de pour laquelle unNom et prénom des contentieuses | gracieuses paiement délai de paiementagents « assiette » « assiette » | « recouvrement » | peut être accordé |« recouvrement »CHAGOUBI Mohamed Contrôleur des Finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €| | publiquesRAGUIN Stéphanie Contrôleur des Finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €publiquesSEGUIN Jean-Marie Contrôleur des Finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 8000 €publiquesQUIOT Cyril Contrôleur des Finances 10 000 € . 140 000 € 6 mois 3 000 €publiquesDEGROND Véronique Contrôleur des Finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €publiquesLAIDEZ Laurent Contrôleur des Finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €publiques.BOBKIEWICZ Doriane Contrôleur des Finances 10 000 € 10 000 €. 12 mois 8 000 €| publiquesDUMONT Corinne Contrôleur des Finances 10 000 € 10 000 € 12 mois 8 000 €publiquesDUBOURG Nicole Contrôleur des Finances 10 000 € 10 000 € 12 mois 8 000 €| publiques |MOREL Geoffrey Contrôleur des Finances 10 000 € 10 000 € 12 mois 15 000 €publiques
3°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, lesdécisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 2 000 € aux agents des Financespubliques de catégorie C désignés ci-après : |
AMRANI NaimaGIRARD Valérie PLA Mélanie GARCIN Aline_ LEBIS Maud . LACHHAB Stéphanie MAUNIER Iris COGNET Alana~ GABRIEL Romain ~ PLOMION Meiling EL BALI Imène -
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-07-08-00005 - 74 DDFIP 2025_0023
Délégation de signature au 08 juillet SIP BONNEVILLE P. JACQUET 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :Article 3
Page 3
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de. durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Limite Durée maximale Somme maximale pour |agents . grade des décisions des délais de laquelle un délai de paiementgracieuses paiement. peut être accordé |BERCHERY Didier Contrôleur 2 000 € 12 mois 8 000 €DUMONT Corinne - Contrôleur 2 000 € 12 mois 8 000 €LEMAJEUR Gwenaelle Contrôleur — 2 000 € .12 mois 8 000 €DUBOURG Nicole Contrôleur 2 000 € 12 mois 8 000 €BOBKIEWICZ Doriane Contrôleur 2 000 € 12 mois 8 000 €MOREL Geoffrey Contrôleur 2 000 € 12 mois 15 000 €BARGHOUTI Mohamed Agent 2000€ | : 12 mois 8 000 €BUTOUD Elodie Agent 2 000 € 12 mois - 8 000 €LORIAU Nadine Agent 2 000 € 12 mois 8 000 €LESAGE Celia Agent 2 000 € 12 mois 8 000 €
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-07-08-00005 - 74 DDFIP 2025_0023
Délégation de signature au 08 juillet SIP BONNEVILLE P. JACQUET 7
Article 4 .Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :
Page 4
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dan le tableau ci-après :aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade Limite Limite Durée maximale Somme maximalea des décisions des décisions des délais de pour laquelle ungents ; : : a:contentieuses gracieuses paiement délai de paiementpeut étre accordéREVELLIN-FALCOZ Justine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 8 000 €GOUASMI Ikbel Contrôleur 2 000 € 2 000 € - -HENAFF Stéphane Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois ! 3 000 €CISSOKO Maimouna Agent 2 000 € . 2 000 € 6 mois 3 000 €NGUYEN-DO Phuong-anh Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €JIMENEZ-GOMEZ Anne- Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3000 €Céline |BOUBET Aurélie Agent 2 000 € 2000 € . - -GODINHO MOREIRA Silvia Agent 2 000 € 2 000 € - -BRABANT Selena Agent 2 000 € 2 000 € - -
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la HAUTE-SAVOIEA BONNEVILLE, le 08/07/2025Le comptable public - Responsable du SIP BONNEVI LLE
Le Comptable Public
L'Inspecteur Principal des Finances PubliquesPhilippe JACQUET
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-07-08-00005 - 74 DDFIP 2025_0023
Délégation de signature au 08 juillet SIP BONNEVILLE P. JACQUET 8
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-10-00021
Arrêté DDT 2025 1026 de subdélégation de
signature du directeur départemental de la
Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00021 - Arrêté DDT 2025 1026 de subdélégation
de signature du directeur départemental de la Haute-Savoie 9
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementaledes territoires
La préfète de la Haute-Savoie| Annecy, leChevalier de la légion d'honneur YsChevalier de l'ordre national du mérite 10 JUIL. 2025Arrété -DDT 2025-1026de subdélégation de signaturedu directeur départemental de la Haute- SavoieVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions et notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique et en particulier son article 7 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet a l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43et 44;VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA?/2020-081 du 16 décembre 2021 portant organisation dusecrétariat général commun de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 17 janvier 2025 du ministre de l'Intérieur portant nomination de M. Jean-FrançoisHOU, directeur départemental des territoires de la Haute SavoieVU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2023/032 du 20 octobre 2023-portant organisation de ladirection départementale des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC n° 2025-032 du 7 avril 2025 de délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la HAUTE -SAVOIE
ARRETE
Article 1 - Conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC 2025-003 du 13février 2025 de délégation de signature à Monsieur Jean-François HOU, directeur départementaldes territoires de la Haute-Savoie,subdélégation de signature est donnée a:
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref-relation générale avec les usagers ( )04 50 33 60 00 . et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00021 - Arrêté DDT 2025 1026 de subdélégation
de signature du directeur départemental de la Haute-Savoie 10
1-1 Pour l'ensemble des décisions mentionnées à l'article 1° de l'arrété préfectoral n°SGCD/SLI/PAC 2025-003 du 13 février 2025 susvisé:
Mme Séverine FEBVRE, directrice adjointe
1-2 Pour les affaires visées au chapitre AG - Administration générale :
* pour l'octroi des congés annuels visés au sous-paragraphe AG 1.1:délégation est donnée aux personnels d'encadrement des services missions et cellules
*Pour les affaires au sous paragraphe AG 1.4, à l'exclusion des correspondances ou actes pris dansle cadre de problèmes disciplinaires et à l'exclusion des cartes de service:M. Amédée FAVRE, chef du service économie agricole ( SEA )Mme Aurélie RENAUD, adjointe au chef du service économie agricole ( SEA )M.Jérôme KNOBLOCH, chef de cellule loup et activités d'élevage ( SEA)M. Cédric GODEFROY, chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse (SEE CMNFC )M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),
1-3 Pour les affaires visées au chapitre A] - Affaires juridiques et contentieuses :
* pour l'ensemble des décisions (à l'exclusion de AJ 2 et AJ 7):M. Elois DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR),Mme Ariane STEPHAN, adjointe au chef du service aménagement, risques ( SAR )M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),Mme Amandine CELIE, cheffe du service habitat (SH)Mme Laure FOSSORIER, cheffe du service habitat par intérim (SH)
* pour les affaires visées au paragraphe AJ 1:
Mme Mylène MOLLARD, adjointe au chef de la cellule juridique - contentieux administratif (SAR-CJAU),M. Mathis ROBINE-LISSANDRE, adjoint au chef de la cellule juridique - contentieux pénal (SAR-CJAU),
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00021 - Arrêté DDT 2025 1026 de subdélégation
de signature du directeur départemental de la Haute-Savoie 11
* pour les affaires visées au paragraphe A] 3:
Mme Mylène MOLLARD, adjointe au chef de la cellule juridique - contentieux administratif (SAR-CJAU),M. Mathis ROBINE-LISSANDRE, adjoint au chef de la cellule juridique - contentieux pénal (SAR-CJAU),Mme Céline BOCQUET, chargée du pré-judiciaire (CJAU),M. Guillaume FISCHBACH, chargé du contentieux pénal de l'urbanisme (CJAU),M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),Mme Ludivine CHATEAU, adjointe au chef du service eau environnement ( SEE )Mme Hélène BEC, cheffe de la cellule milieux aquatiques et pêche ( SEE-CMAP )Mme Agnès PLANTÉ, chargée de mission projets complexe politique de l'eau (SEE ),M. Timothée MONSAINGEON, chef de la cellule gestion de la ressource en eau (SEE-CGRE),M. Cédric GODEFROY, chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse (SEE CMNFC )M. Olivier FILIPOVIC, chargé de mission forêt (SEE-CMNFC) ,M. Sébastien MALAN, chargé de mission réserves naturelles nationales et Natura 2000 (SEE-CMNFC),M. Amédée FAVRE, chef du service économie agricole € SEA )Mme Aurélie RENAUD, adjointe au chef du service économie agricole ( SEA )Mme Géraldine BERNHARD, cheffe de la cellule prévention des risques (SAR-CPR),M. Jérôme RAMANZIN, chef de la cellule bâtiment durable (SH-CBD),Mme Alice SILIADIN, cheffe de mission lacs
* pour les affaires visées au paragraphe AJ 4:
Mme Mylène MOLLARD, adjointe au chef de la cellule juridique - contentieux administratif (SAR-CJAU),M. Mathis ROBINE-LISSANDRE, adjoint au chef de la cellule juridique - contentieux pénal (SAR-CJAU),Mme Céline BOCQUET, chargée du contentieux pénal de l'urbanisme (CJAU),Mme Nadine SULZER, adjointe au chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),M. Amédée FAVRE,chef du service économie agricole ( SEA)Mme Aurélie RENAUD, adjointe au chef du service économie agricole ( SEA )M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),
si
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00021 - Arrêté DDT 2025 1026 de subdélégation
de signature du directeur départemental de la Haute-Savoie 12
Mme Ludivine CHATEAU, adjointe au chef du service eau environnement ( SEE )Mme Hélène BEC, cheffe de la cellule milieux aquatiques et pêche ( SEE-CMAP )Mme Agnès PLANTÉ chargé de mission projets complexe politique de l'eau (SEE ),M. Timothée MONSAINGEON, chef de la cellule gestion de la ressource en eau (SEE-CGRE),M. Cédric GODEFROY, chef de la cellule milieux naturels, forét, chasse (SEE CMNFC )Mme Géraldine BERNHARD, cheffe de la cellule prévention des risques (SAR-CPR),Mme Alice SILIADIN, cheffe de mission lacs (ML)M. Eric LEDEZ, chef de cellule lac Léman ( ML-CLEM)Mme Karine LAMBERSENS, cheffe de la cellule lac d'Annecy ( ML-CLA),M. Stéphane GRAND, adjoint a la cheffe de la cellule lac d'Annecy, référent lac d'Annecy (-MLCLA),M. Jérôme RAMANZIN, chef de la cellule bâtiment durable (SH-CBD),
1-4 Pour les affaires visées au chapitre AUR - Aménagement, urbanisme et risques :
* pour l'ensemble des affaires (à l'exclusion du AUR 2 p et du AUR 2 r ):M. Elois DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR),Mme Ariane STEPHAN, adjointe au chef du service aménagement, risques (SAR)M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),Mme Amandine CÉLIÉ, cheffe du service habitat (SH),Mme Laure FOSSORIER, cheffe du service habitat par intérim ( SH )
* pour les affaires visées au sous-paragraphe AUR 1 b et aux sous-paragraphesAUR 2 d, AUR 2 e, AUR 2 f, AUR 2 g, AUR 2 h, AUR 2 i, AUR 2 jet AUR 2 k,AUR 3 sauf, en cas d'avis divergent avec le maire, refus concernant les activités économiques et lacréation de logements,AUR 4:
Mme Mylène MOLLARD, adjointe au chef de la cellule juridique - contentieux administratif (SAR-CJAU),M. Mathis ROBINE-LISSANDRE, adjoint au chef de la cellule juridique - contentieux pénal (SAR-CJAU),
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00021 - Arrêté DDT 2025 1026 de subdélégation
de signature du directeur départemental de la Haute-Savoie 13
* pour les affaires visées au sous-paragraphe AUR 1 b et aux paragraphesAUR 2 d, AUR 2 e, AUR 2 f, AUR 2 g, AUR 2 h, AUR 2 i, AUR 2j et AUR 2 k,AUR 3 sauf, en cas d'avis divergent avec le maire, refus concernant les activités économiques et lacréation de logements,AUR 4,dans la limite des compétences territoriales :M. Eric LEDEZ- chef de cellule lac Léman ( ML-CLEM)
* pour les lettres visées aux sous-paragraphes AUR 2 d, AUR 2e, AUR 2 f et AUR 2h:les agents dont les noms suivent et dans la limite des compétences territoriales définies ci-après :
- Département de la Haute-Savoie:
Mme Caroline CONSTANTIN, instructrice application du droit des sols (SAR-CJAU),
- Mission lacsM. Olivier BENEDETTI, instructeur-application du droit des sols (ML-CLEM),
* pour les affaires visées au paragraphe AUR 5:Mme Géraldine BERNHARD, cheffe de la cellule prévention des risques (SAR-CJAU).
—1-5 Pour les affaires visées au chapitre EE - Eau et environnement :
* pour l'ensemble des décisions (à l'exclusion des EE 2d, EE 4r, EE 4s, EE5 f, EE 12, et EE 13 ):M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),Mme Ludivine CHATEAU, adjointe au chef du service eau environnement ( SEE )M. Elois DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR),Mme Alice SILIADIN, cheffe de mission lacs (ML)
* pour les affaires visées au paragraphe EE 1 (à l'exclusion de EE 1 g) :Mme Hélène BEC, cheffe de la cellule milieux aquatiques et pêche ( SEE-CMAP )Mme Agnès PLANTÉ, chargé de mission projets complexe politique de l'eau (SEE ),
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00021 - Arrêté DDT 2025 1026 de subdélégation
de signature du directeur départemental de la Haute-Savoie 14
* pour les affaires visées au sous-paragraphe EE 2 b:Mme Hélène BEC, cheffe de la cellule milieux aquatiques et pêche ( SEE-CMAP )Mme Agnès PLANTÉ, chargé de mission projets complexe politique de l'eau (SEE ),M. Timothée MONSAINGEON, chef de la cellule gestion de la ressource en eau (SEE-CGRE),
* pour les affaires visées aux paragraphes EE 3 (à l'exclusion de EE 3 a et EE 3 b), EE 4 (à l'exclusionde EE 41, EE 4m), EE 5 (à l'exclusion-de -,EE Sf,EE Sg,EÉESi,EE Sn), EE 7et EE 9:M. Cédric GODEFROY, chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse ( SEE CMNFC )
* pour les affaires visées au sous-paragraphe EE 4r et EE4sM. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),Mme Ludivine CHATEAU, adjointe au chef du service eau environnement ( SEE )M. Cedric GODEFROY, chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse (SEE CMNFC )* pour les affaires visées au sous-paragraphe EE 5n:M. Amédée FAVRE, chef du service économie agricole ( SEA )Mme Aurélie RENAUD, adjointe au chef du service économie agricole ( SEA )M. Jérôme KNOBLOCH, chef de cellule loup et activités d'élevage ( SEA )
* pour les affaires visées au paragraphe EE 8:M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),Mme Nadine SULZER, adjointe au chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),M. Lionel PUPPIS, chef de la cellule déplacements (STEM-CD),
* pour les affaires visées au paragraphe EE 9:Mme Ariane STEPHAN, adjointe au chef du service aménagement, risques ( SAR)Mme Charline KALLMANN chargée de mission montagne ( SAR)Mme Amandine TROIANO, chargée de mission changement climatique et montagne ( SAR )
* pour les affaires visées au paragraphe EE 10:M. Timothée MONSAINGEON, chef de la cellule gestion de la ressource en eau (SEE-CGRE).
* pour les affaires visées au paragraphe EE 13, en cas d'accord uniquement :
-6-
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de signature du directeur départemental de la Haute-Savoie 15
M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),Mme Nadine SULZER, adjointe au chef du service transition énergétique et mobilités (STEM)
1-6 Pour les affaires visées au chapitre HC — Habitat et construction :
* pour l'ensemble des décisions :Mme Amandine CÉLIÉ, cheffe du service habitat (SH),Mme Laure FOSSORIER, cheffe du service habitat par intérim (SH),Mme Aude MAGDELENAT, adjointe à la cheffe du service Habitat (SH),M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),M. Elois DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR),
* pour l'ensemble des affaires visées aux paragraphes HC 1 et HC 2:Mme Marie MILLION, cheffe de la cellule aides habitat public ( SH -CAHP )* pour les affaires visées au paragraphe HC 2:M. Sylvain THOMAS, chef de la cellule politique de l'habitat et de la ville (SH-CPHV),Mme Malika EL BAZTA, adjointe au chef de la cellule politique de l'habitat et de la ville (SH-CPHV),
* pour les affaires visées au paragraphe HC 3:M. Jérôme RAMANZIN, chef de la cellule bâtiment durable (SH-CBD),Mme Aurélie GILLET, adjointe au chef de la cellule batiment durable ( SH-CBD)
* pour les affaires visées au sous-paragraphe HC 1f:Mme Anne FONTA, cheffe de la cellule intervention habitat privé (SH-CIHP).Mme Mireille REGAISSE, adjointe au chef de la cellule intervention habitat privée ( SH-CIHP )
1-7 Pour les affaires visées au chapitre EA - Économie agricole :
* pour l'ensemble des décisions :
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de signature du directeur départemental de la Haute-Savoie 16
M. Amédée FAVRE, chef du service économie agricole ( SEA )Mme Aurélie RENAUD, adjointe au chef du service économie agricole ( SEA )M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),Mme Amandine CELIE, cheffe du service habitat (SH),Mme Alice SILIADIN, cheffe de missions lacs(ML)
* pour les affaires visées aux sous-paragraphes -EA1 et EA4M. Mathieu DELILLE, chef de la cellule aides directes de la PAC et contrôles (SEA-CADPC),
* pour les affaires visées aux paragraphes EA 1,EA2,EA3,EA4M. Antoine MENET, chef de la cellule structures et transition agro-écologique (SEA-CSTA),
* pour les affaires visées aux paragraphes EA1M. Jérôme KNOBLOCH,chef de cellule loup et activités d'élevage ( SEA)
1-8 Pour les affaires visées au chapitre FE - Gestion des fonds européens :
* pour l'ensemble des décisions (à l'exclusion du FE 1 b) :M. Amédée FAVRE, chef du service économie agricole ( SEA)Mme Aurélie RENAUD, adjointe au chef du service économie agricole ( SEA )M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),Mme Ludivine CHATEAU, adjointe au chef du service eau environnement ( SEE )Mme Amandine CÉLIÉ, cheffe du service habitat (SH),Mme Alice SILIADIN, cheffe de mission lacs (ML)M. Mathieu DELILLE, chef de la cellule aides directes de la PAC et contrôles (SEA-CADPC),M. Antoine MENET, chef de la cellule structures et transition agro-écologique (SEA-CSTA),M.Jérôme KNOBLOCH, chef de cellule loup et activités d'élevage ( SEA )
1-9- Pour les affaires visées au chapitre SER - Sécurité - éducation routière :
* pour l'ensemble des décisions,
-8-
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de signature du directeur départemental de la Haute-Savoie 17
M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),Mme Nadine SULZER, adjointe au chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),M. Elois DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR),M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),Mme Éléonore RICHARD, cheffe de la cellule éducation routière (STEM-CER),M. Guillaurne DESCHAMPS, adjoint à la cheffe de la cellule éducation routière (STEM-CER) ;
* pour les affaires visées au paragraphe SER 1:Mme Rachel CHAPUIS, coordinatrice sécurité routière (STEM-CSR),M. Nicolas RAMELLA-PEZZA, chargé de mission cellule observatoire départemental de la sécuritéroutière-(STEM-ODSR).
110 Pour les affaires visées au chapitre TC - Transports et contrôles :
* pour l'ensemble des affaires :M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),Mme Nadine SULZER, adjointe au chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),M. Elois DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR)M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),
* pour les affaires visées au paragraphe TC 2Mme Géraldine BERNHARD, cheffe de la cellule prévention des risques (SAR-CPR),M. Sylvain CAPERAA NYGREN, chargé de mission gestion de crise, sécurité défense (STEM),Mme Amandine CÉLIÉ, cheffe du service habitat (SH),Mme Ludivine CHATEAU, adjointe au chef du service eau environnement ( SEE )M. Jacques DELFOSSE, animateur territorial, bassin annécien ( SAR)M .Mathieu DELILLE, chef de la cellule aides directes de la PAC et contrôles (SEA-CADPC),Mme Malika EL BAZTA, adjointe au chef de la cellule politique de l'habitat et de la ville ( SH-CPHV)M Amédée FAVRE, chef du service économie agricole par intérim ( SEA )Mme Laure FOSSORIER, cheffe du service habitat par intérim (SH),M. Cédric GODEFROY, chef de la cellule milieux naturels forêt chasse ( SEE-CMNFC )Mme Aude MAGDELENAT, adjointe à la cheffe du service habitat (SH)
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de signature du directeur départemental de la Haute-Savoie 18
M. Antoine MENET, chef de la cellule structures et transition agro-écologique (SEA-CSTA),M. Timothée MONSAINGEON, chef de la cellule gestion de la ressource en eau (SEE-CGRE),Mme Agnès PLANTÉ, chargé de mission projets complexe politique de l'eau (SEE ),Mme Aurélie RENAUD, adjointe au chef du service économie agricole ( SEA )Mme Eléonore RICHARD, cheffe de la cellule éducation routière (STEM-CER),Mme Alice SILIADIN,cheffe de mission lacs,(ML)Mme Ariane STEPHAN, adjointe au chef du service aménagement, risques (SAR)M. Julien THOMAS, animateur territorial ( SAR-PA )M.Sylvain THOMAS, chef de la cellule de l'habitat et de la ville ( SH-CHV )M. Pierre VALTY, chef de la cellule géomatique études observatoires ( STEM )
* pour les affaires visées au paragraphe TC 4:M. Sylvain CAPERAA NYGREN, chargé de mission gestion de crise, sécurité défense (STEM),
* pour les affaires visées au paragraphe TC 6:M. Lionel PUPPIS, chef de la cellule déplacement (STEM-CD),Mme Cécile LEFEVRE, chargée de la réglementation de la circulation (STEM-CD).
1-11 Pour les affaires visées au chapitre DPF - Domaine public fluvial :
* pour les affaires visées au paragraphe DPF 1, pour les correspondances relatives auxmanifestations nautiques visées au sous-paragraphe DPF 2 a, et pour les affaires visées aux sous-paragraphes DPF 2 b et DPF 2c:Mme Alice SILIADIN, cheffe de mission lacs (ML)Mme Karine LAMBERSENS, cheffe de la cellule lac d'Annecy (ML-CLA)M. Stéphane GRAND, adjoint à la cheffe de la cellule lac d'Annecy, référent lac d'Annecy ( ML-CLA))M. Eric LEDEZ, chef de cellule lac LémanM. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),Mme Ludivine CHATEAU, adjointe au chef du service eau environnement ( SEE )M. Elois DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR),
* pour les correspondances relatives aux affaires visées au paragraphe DPF 1a, DPF1b, DPF1f etDPF2 :
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de signature du directeur départemental de la Haute-Savoie 19
M. Rémi GUILLEMIN, chargé de secteur lac Léman (ML-CLEM)M. Davide PALMINTERI, chargé de secteur lac Léman -(ML-CLEM)M. Didier PEYROT, chargé de secteur lac Léman (ML-CLEM)
* pour les affaires visées au sous-paragraphe DPF 1d:Mme Mélanie BRUNIE, chargée de secteur lac d'Annecy (ML-CLA),M.Rémi GUILLEMIN, chargé de secteur Lac Léman ( ML-CLEM )M. Davide PALMINTERI, chargé de secteur lac Léman -(ML-CLEM )M. Didier PEYROT, chargé de secteur lac Léman ( ML-CLEM)
* pour les affaires visées au paragraphe DPF 1:Mme Agnès PLANTÉ chargé de mission projets complexe politique de l'eau (SEE ),
1-12 Pour les affaires visées au chapitre RCR — Routes et circulation routière :
* pour l'ensemble de ces affaires :M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),Mme Nadine SULZER, adjointe au chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),M. Elois DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR),M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),
* pour les affaires visées au paragraphe RCR 2:M. Lionel PUPPIS, chef de la cellule déplacements (STEM-CD),Mme Cécile LEFEVRE, chargée de la réglementation de la circulation (STEM-CD),Mme Carine ROYAN, chargée d'études (STEM-CD),M. Matthieu LANOISELEE, chargé d'études (STEM-CD).
1-13 Pour les affaires visées au chapitre EN - Energie - Aides a l'électrification rurale
* pour l'ensemble des affaires :M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),
-11-
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de signature du directeur départemental de la Haute-Savoie 20
Mme Nadine SULZER, adjointe au chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),M. Elois DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR),M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),
Article 2 -Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication. A compter decette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de lajuridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours" »accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recourscontentieux, d'un recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le silencegardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emportedécision implicite de rejet de cette demande (articles L231-4 du code des relations entre le publicet l'administration, R421-1, R421-2 et suivants du code de justice administrative).Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète, et par délégation
Le directeur départeme es territoires
12
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de signature du directeur départemental de la Haute-Savoie 21
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-08-00003
Arrêté portant approbation du règlement de
police du télésiège de Charniaz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-08-00003 - Arrêté portant approbation du règlement
de police du télésiège de Charniaz 22
esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe le règlement de police du
télésiège de Charniaz, situé sur la commune de
Morzine.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières
que le personnel d'exploitation pourrait être
amené à leur donner pour la bonne marche de
l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé sont applicables au télésiège de
Charniaz.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par véhicule :
 à la montée hiver : 6 usagers
 à la descente hiver : 0 usager.
 à la montée été : 4 piétons/siège ou 2
vélos+2 piétons/siège
 à la descente été : 2 usagers/siège (aucune
personne sur le brin montée
simultanément.)
Sont admis :
 les usagers avec leurs équipements (skis
alpins, skis de fond, surf...) rangées dans les
compartiments prévus à cet effet ;
 les piétons ;
 les personnes handicapées dans les
conditions définies dans l'arrêté préfectoral
du 24 juillet 2012 susvisé ;
 les animaux dans les conditions définies
dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé.
 les engins spéciaux dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24
juillet 2012 susvisé et listés en annexe.
L'accès au télésiège de Charniaz est interdit aux
usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers,
présence de dispositifs particuliers
Lors de l'exploitation avec porte-vélos, les usagers
chargeront leurs vélos dans les dispositifs installés
sur les véhicules à cet usage. Le personnel aura en
charge l'information, la surveillance et l'assistance
des usagers dans ces taches. En cas de vélo
comportant des particularités (taille de roue,
présence d'accessoires…) qui ne permettraient pas
un chargement sûr, le personnel d'exploitation
pourra refuser l'accès au télésiège.
Les usagers respecteront toutes les consignes
particulières qui leur seront données par le
personnel d'exploitation.
Art 5 : Disposition particulière
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 11
décembre 2003 susvisé relatives au règlement de
police sont abrogées.
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour
les usagers préalablement à leur accès au télésiège
de Charniaz.
Art 7 : Article d'application
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté :
 Monsieur Le Maire de Morzine;
 Monsieur Le Directeur du Domaine de
loisirs de Morzine.
Art 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l 'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un
recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code
des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux
mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le
recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif
dans les conditions qui y sont précisées.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM,
Vu
 le Code du tourisme, notamment ses articles L.
342-7 , L. 342-15 et R.342-19 ;
 le Code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
 l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;
 le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements et
notamment ses articles 43 et 44 ;
 le décret du 19 mars 2025 portant nomination
de Mme. Emmanuelle DUBEE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
 l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié
relatif à la conception, à la réalisation, à la
modification, à l'exploitation et à la
maintenance des téléphériques ;
 l'arrêté préfectoral n° 2012206-0017 du 24
juillet 2012 fixant les dispositions générales de
police applicables aux télésièges du
département de Haute-Savoie ;
 l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032
du 7 avril 2025 portant délégation de signature
à M. Jean-François HOU, directeur
départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
 l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-0678 du 9 avril
2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie ;
 l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2003
approuvant le règlement de police du télésiège
de Charniaz ;
 la proposition transmise par l 'exploitant le 18
juin 2025.
Appareil : TSD de Charniaz
Commune : Morzine
Exploitant : Domaine de loisirs de
Morzine
ARRÊTE :
Annecy le :08 juillet 2025
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1038 portant approbation du règlement de police du télésiège de Charniaz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-08-00003 - Arrêté portant approbation du règlement
de police du télésiège de Charniaz 23
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-09-00002
ARP DDT-2025-0925 A41N exercice tunnel Mont
Sion
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00002 - ARP DDT-2025-0925 A41N exercice tunnel
Mont Sion 24
E 3PRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 09 juillet 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0925
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser l'exercice
annuel du tunnel du Mont Sion
VU le code de la route ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des rou tes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0956 du 30 juin 2021 portant réglementation permanente de
police sur les autoroutes A41et A410 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0643 du 11 mai 2021 portant réglementation permanente pour
l'exploitation sous chantier sur les autoroutes concédées à AREA et ADELAC dans le départ ement de
la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. :
ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00002 - ARP DDT-2025-0925 A41N exercice tunnel
Mont Sion 25
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2025 ;
VU la demande de M. le directeur réseau de la société AREA en date du 16 juin 2025 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 18 juin 2025 ;
VU l'avis de M. le Major, adjoint au commandant du peloton motorisé de Saint-Julien-en-Genevoi s, en
date du 21 juin 2025 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 18 juin 2025 ;
VU l'avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 18 juin 2025 ;
VU l'avis de la société ATMB en date du 30 juin 2025 ;
VU l'avis du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 04 juillet 2025 ;
VU l'avis de la commune d'Allonzier-la-Caille en date du 18 juin 2025 ;
VU l'avis de la commune d'Andilly en date du 17 juin 2025 ;
VU la consultation de la commune de Chessenaz en date du 17 juin 2025 ;
VU l'avis de la commune de Cruseilles en date du 26 juin 2025 ;
VU l'avis de la commune de Frangy en date du 19 juin 2025 ;
VU l'avis de la commune de Marlioz en date du 17 juin 2025 ;
VU l'avis de la commune de Musièges en date du 17 juin 2025 ;
VU l'avis de la commune de Sallenôves en date du 17 juin 2025 ;
VU l'avis de la commune de Sillingy en date du 19 juin 2025 ;
VU l'avis de la commune de Vanzy en date du 19 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que pendant l'exercice annuel du tunnel du Mont Sion, sur l'autoroute A41N, dans les
deux sens de circulation, il y a lieu de réglementer la circulation de tous les véhicules afin de prévenir
tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement
satisfaisant du trafic.
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Mont Sion 26
ARRÊTE
Article 1 er – Mesures d'exploitation :
Dans le cadre de l'exercice annuel du tunnel du Mont-Sion sur l'autoroute A41N, les restrictions
prévisionnelles de circulation suivantes sont mises en œuvre.
Article 1.1 : Sens Annecy vers Genève :
Durant la nuit du mercredi 20 août 2025 à 21h au jeudi 21 août 2025 à 05h30 les voies suivantes sont
fermées à la circulation :
L'A41N, entre la barrière de péage de Saint-Martin Bellevue et la bifurcation
autoroutière de Saint-Julien en Genevois, par mise en place d'une sortie obligatoire sur
A410 après neutralisation successive des voies de circulation sur A41N, en amont de la
Barrière Pleine Voie de Saint-Martin Bellevue ;
La bretelle d'accès à l'A41N en direction de Genève du ½ diffuseur n° 18 de Cruseilles
Est ;
La bretelle d'accès à l'A41N en direction de Genève du ½ diffuseur n°19 de Copponex ;
La bretelle de la bifurcation autoroutière A41N/A40 reliant l'A41N en provenance
d'Annecy à l'A40 en direction d'Annemasse ;
La bretelle de la bifurcation autoroutière A41N/A40 reliant l'A41N en provenance
d'Annecy à l'A40 en direction de Mâcon ;
En cas d'aléas techniques, ces restrictions de circulation peuvent être reportées la nuit du 27 au 28
août 2025.
Article 1.2 – Sens Genève vers Annecy :
Durant la nuit du mercredi 20 août à 21h au jeudi 21 août 2025 à 06h, les voies suivantes sont fermées
à la circulation :
L'A41N, entre la bifurcation de Saint-Julien en Genevois et la barrière de péage de
Saint-Martin Bellevue, par mise en place d'une sortie obligatoire sur A40 après
neutralisation successive des voies de circulation sur A41N, en amont de la bifurcation
autoroutière de Saint-Julien en Genevois ;
La bretelle de sortie de l'A41N en provenance de Genève du ½ diffuseur n °19 de
Copponex ;
La bretelle de sortie de l'A41N en provenance de Genève du ½ diffuseur n °18 de
Cruseilles-Est ;
La bretelle reliant l'A40 en provenance de Mâcon à l'A41N en direction d'Annecy de la
bifurcation autoroutière de Saint-Julien en Genevois ;
La bretelle reliant l'A40 en provenance d'Annemasse à l'A41N en direction d'Annecy de
la bifurcation autoroutière de Saint-Julien en Genevois ;
En cas d'aléas techniques, ces restrictions de circulation peuvent être reportées la nuit du 27 au 28
août 2025.
3/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00002 - ARP DDT-2025-0925 A41N exercice tunnel
Mont Sion 27
Article 2 – Déviations :
Lors de la fermeture de la bretelle d'entrée sur A41N du ½ diffuseur n°18 de Cruseilles-Est et
du ½ diffuseur n°19 de Copponex en direction de Genève et de la fermeture de la section
courante entre la barrière de Saint-Martin Bellevue et la bifurcation de Saint-Julien en
Genevois dans le sens Annecy vers Genève :
-Les usagers en provenance d'Annecy sur A41N suivent l'autoroute A410 en direction de
Chamonix, puis l'autoroute A40 en direction d'Annemasse et Genève – Mesure PALOMAR
RA206C.
- Les usagers désirant emprunter l'autoroute A41N en direction de Genève depuis le
diffuseur n°18 de Cruseilles-Est ou le diffuseur n°19 de Copponex, suivent la RD1201 pour
accéder à l'autoroute A40 en direction de Lyon/Mâcon ou d'Annemasse ou l'autorou te
A41N en direction de Genève en empruntant le diffuseur n°13 de Saint Julien en Genevois.
Lors de la fermeture de la section courante entre la bifurcation de Saint-Julien en Genevois et
la barrière de Saint-Martin Bellevue dans le sens Genève vers Annecy et fermeture des
bretelles de sorties du ½ diffuseur n°19 de Copponex et n°18 de Cruseilles-est:
-Les usagers en provenance de Genève sur A41N suivent l'autoroute A40 en direc tion
d'Annemasse et de Chamonix puis l'autoroute A410 en direction d'Annecy – Mesure
PALOMAR RA209C.
- Les usagers en provenance de Genève sur A41N et désirant se rendre à Copp onex ou
Cruseilles sortent au diffuseur n°13 de l'autoroute A40, puis suivent la RD1201 pour accéder
à Copponex ou à Cruseilles.
- Les usagers en provenance de Lyon/Mâcon et désirant se rendre à Annecy, pe uvent sortir
au diffuseur de n°11 de A40 (Seyssel-Frangy) pour rejoindre Annecy via la RD 1508.
Article 3 – Police
:
Les forces de l'ordre sont présentes pour accompagner les agents des sociétés AREA et ATMB afin de
faire respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisations
temporaires (arrêt ou ralentissement de la circulation, ouverture/fermeture des bretelles) ainsi qu'à la
réalisation de l'exercice.
Toutefois, dans l'hypothèse où, un
e fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'AREA et d'ATMB sont autorisés à réaliser seuls ces opérations selon les
procédures internes aux exploitants.
Article 4 – Signalisation
:
La signalisation du chantier est conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de
l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8 ème partie – Signalisation Temporaire) ainsi
qu'aux
Guide de signalisation temporaire – Routes à chaussées séparées – Manuel du chef de chantier
édité par le CEREMA en 2020,
Guide de signalisation temporaire – Balisages programmés édité par AREA en 2023.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00002 - ARP DDT-2025-0925 A41N exercice tunnel
Mont Sion 28
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier sont assurés sous le contrôle
et la responsabilité des services d'AREA et d'ATMB dans les limites respectives de leur réseau.
La signalisation permanente ne doit pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du
chantier. Les signalisations permanente et temporaire ne doivent pas constituer d'obstacles latéraux
et ne doivent pas nuire à la visibilité.
Article 5 – Dérogations
L'inter distance entre 2 balisages consécutifs peut être inférieure à la réglementation en vi-
gueur, sans pour autant être inférieur à 3 km
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours peuvent emprunter les sections
fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied), après en avoir a visé le
PC AREA de Nances
Des sections d'autoroute A41N ainsi que les bretelles d'accès des diffuseurs à ces sections et
des bretelles d'échangeur sont fermées. Des déviations sont mises en place
Article 6 – Autres mesures
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des
restrictions ponctuelles complémentaires peuvent être imposées de manière à sécuriser les
opérations.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin de l'exercice, y compris si ces derniers
sont terminés avant la fin des périodes ci-dessus définies. La chaussée est alors rendue aux usagers
dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant l'exercice.
Si l'exercice devait être annulé, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Article 7
– Communication
Les automobilistes sont informés par la radio Autoroute Info 107.7 ainsi que par le s messages sur les
Panneaux à Messages Variables (PMV) situés sur le tracé.
Article 8
– Recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suiv ant la date
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Mont Sion 29
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précé dent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur d'exploitation AREA,
- M. le directeur d'exploitation ATMB,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- Mmes et MM. Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du service des douanes,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule déplacements,
6/6
Lionel
PUPPIS
Date :
2025.07.09
11:07:52
+02'00'
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-07-00006
Arrêté n° DDT-2025-1002 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du Code de
l'environnement pour prélèvement, transport,
utilisation, détention et destruction de matériel
biologique d'espèces animales protégées
(exuvies d'odonates) - Bénéficiaire Office français
de la Biodiversité (OFB)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-07-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1002 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour prélèvement, transport, utilisation, détention et
destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates) - Bénéficiaire Office français de la Biodiversité
(OFB)
31
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-1002
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Office français de la Biodiversité (OFB) – Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes et
Service départemental de la Haute-Savoie
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411 -1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes proté gés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M.
Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de
matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates) déposée le 19 décembre 2024
par l'Office français de la Biodiversité (OFB) – Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le projet d'arrêté transmis le 22 avril 2025 au pétitionnaire, et la réponse du 23 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée à des fins de recherche et d'éducation et pour
permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure
limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre d es
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 1/5
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-07-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1002 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour prélèvement, transport, utilisation, détention et
destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates) - Bénéficiaire Office français de la Biodiversité
(OFB)
32
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, l'Office français de
la Biodiversité (direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes) dont le siège social est situé chemin des
chasseurs à BRON (69500), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du
présent arrêté :
• le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de mat ériel biologique
d'espèces animales protégées :
> INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates potentiellement présents dans le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention  : département de la Haute-Savoie , au sein des milieux aquatiques et humides
(milieux lentiques et lotiques).
> Protocole
 :
Les opérations sont conduites par un établissement public ayant une activité de recherche, pour la
réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre d'études scientifiques.
> Mo
dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• recherche des exuvies ;
• collecte à main nue ou à l'aide de pince de prélèvement ;
• transport préférentiellement au siège du service départemental de l'OFB pour détermination à
l'espèce, notamment à l'aide d'ouvrages de détermination spécifiques et de loupe binoculaire
ou loupe de terrain ;
• dans l'attente de la détermination, conservation des spécimens au siège du service
départemental de l'OFB, dans des piluliers ou autres contenants (notamment flacons de
prélèvement en verre ou en plastique) sans alcool ni produit fixateur, légèrement entrouverts
initialement pour enlever l'humidité. Chaque contenant recueille les exuvies de l'ensemble de la
station et est étiqueté ou identifié avec les informations suivantes :
-date du prélèvement ;
- nom de l'agent préleveur ;
- localisation : nom de la commune et coordonnées GPS ;
• conservation des échantillons pour constituer une collection de référence régionale et/ou
permettre des validations croisées, ou destruction le cas contraire.
La collecte des exuvies n'entraîne aucune perturbation sur le cycle de développement des odonates .
Elle n'a aucun impact sur les populations d'odonates et est sans effet sur les habitats de prélèvement.
ARTICLE 3
 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• les agents de la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes :
Services régionaux (Service Connaissance - SRC, Service Police - SRP,
Service Appui aux acteurs
et mobilisation des territoires - SRAAMT)   :
- Julien ACHARD ;
- Cyrille ANDRE ;
- Freddy ANDRIEU ;
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dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour prélèvement, transport, utilisation, détention et
destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates) - Bénéficiaire Office français de la Biodiversité
(OFB)
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- Régis AUBERT ;
- Florie BAZIREAU ;
- Ghislaine BEAUJEU ;
- Loïc BOVIO ;
- Rémy CHAVAUX ;
- Élisabeth COURT ;
- Jean-Maxence DITCHE ;
- Margot DRAPEAU ;
- Yvan FALATAS ;
- Frédéric FROMAGER ;
- Brigitte GENIN ;
- Michel GMYR ;
- Gérald GOUJON ;
- Gaëlle GUIGLION ;
- Jean-Julien LEPEUT ;
- Isabelle LOSINGER-CHABOD ;
- Lionel MATHERON ;
- Thierry MIRAMONT ;
- Gaël OLIVIER ;
- Sandro PARUSSATTI ;
- Pascal ROCHE ;
- Nicolas ROSET ;
- Michaël SADOT ;
- Morgane WAGNER ;
Unité spécialisée milieux lacustres   :
- Nicolas BERGHER ;
- Antoine BRETON ;
- Christophe GORGERAT ;
- Édouard KRUGLER ;
- Jean-Claude RAYMOND.
• les agents du service départemental de la Haute-Savoie de l'OFB :
-Stéphane ANSELME-MARTIN ;
- Marc ARVIN-BEROD ;
- Damien BEAUD ;
- Florent CELLIER ;
- Guillaume COUTROT ;
- David DECOURCELLE ;
- Benoît DURAND ;
- Pascal ERBA ;
- Philippe FAUCON-MOUTON ;
- Laurent GRILLON ;
- Benoît GUYONNAUD ;
- Yoan LECUREUIL ;
- Damien LEROUX ;
- Steve RASSAT ;
- Kelly RUDE.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-07-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1002 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour prélèvement, transport, utilisation, détention et
destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates) - Bénéficiaire Office français de la Biodiversité
(OFB)
34
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, l'Office français de la Biodiversité doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces -
pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ), avant le
30 septembre, la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL A uvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les pay sages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicable s
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces -
pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend a minima :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre d'exuvies d'odonates ramassées de chaque espèce ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins ramassés au cours des
opérations.
ARTICLE 6
 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7
 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prév ues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autre s dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protég és du territoire
d'étude.
ARTICLE 9
 : Voies et délais de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-07-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1002 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour prélèvement, transport, utilisation, détention et
destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates) - Bénéficiaire Office français de la Biodiversité
(OFB)
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Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence
gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de
décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
ARTICLE
10  : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-07-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1002 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour prélèvement, transport, utilisation, détention et
destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates) - Bénéficiaire Office français de la Biodiversité
(OFB)
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-09-00005
Arrêté n° DDT-2025-1025 autorisant le passage
du trail des Fiz au sein des réserves naturelles
nationales de Passy et Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1025 autorisant le
passage du trail des Fiz au sein des réserves naturelles nationales de Passy et Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 37
E 3PRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1025
autorisant le passage du trail des Fiz
au sein des réserves naturelles nationales de Passy et Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
Bénéficiaire : Office de tourisme de Passy
VU  le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n°2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la
réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy ;
VU le décret ministériel n° 80-1038 du 22 décembre 1980 portant création de la réserv e naturelle
nationale de Passy ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2025 0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signat ure du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 3 mai 2025 ;
VU l'avis de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy en date du 22 mai 2025 ;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle nationale reçus le 7, 11
et 14 mai 2025 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 2 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que les secteurs traversés et la période du trail sont particulièrement sensibles pour
beaucoup d'espèces : galliformes, reptiles, amphibiens, micro-mammifères, oiseaux…
CONSIDÉRANT en particulier que les dates du trail correspondent à la période de nidification pour
les Lagopède, Tétras-lyre, Gelinotte et Bartavelle, induisant la présence potentielle de femelles
couvant ou accompagnées de leurs jeunes, très sensibles au dérangement et au piétinement ;
CONSIDÉRANT que des nichées peuvent ainsi être surprises alors qu'elles sont en phase de repos ou
de nourrissage, que ce soit à proximité de sentiers ou sur les sentiers ;
CONSIDÉRANT que cette période correspond également à la période végétative pour la flore, trè s
courte en montagne, ce qui rend parfois la reproduction de certaines espèces très précaire ;
ARRÊTE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1025 autorisant le
passage du trail des Fiz au sein des réserves naturelles nationales de Passy et Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 38
Article 1
er
 : autorisation
L'office du tourisme de Passy est autorisé à organiser le passage du Trail des Fiz au sein des réser ves
naturelles nationales (RNN) de Passy et Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, sous réserve de resp ecter les
prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
 : prescriptions techniques
1. Avant la manifestation sportive :
• Transmission en amont de l'événement à l'équipe des réserves naturelles (RNN) via Christelle
Bakhache (christelle.bakhache@cen-haute-savoie.org) :
◦ de la liste des contacts au sein de l'organisation et des bénévoles en cas de problème en
amont et pendant l'événement
◦ des horaires de passages de la course en RNN avec les barrières horaires correspondantes
◦ de l'immatriculation des véhicules susceptibles de circuler en RNN
• Convier le gestionnaire aux différentes réunions préparatoires avec les bénévoles afin de les
sensibiliser sur la réglementation et la sensibilité des milieux traversés ;
• Convier le gestionnaire à la remise des dossards ou au briefing des coureurs afin d'informer les
participants de la réglementation des RNN traversées ;
• Depuis la fin de l'été 2019, les services de l'État se réservent la possibilité d'interdire le passage
en réserve naturelle des manifestations sportives en cas de conditions météorologiques présentant un
danger pour la préservation des milieux. Il est demandé à l'organisateur de prévoir un itinéraire de
repli hors réserve naturelle ou sur des pistes prévues pour les véhicules à moteur, afin de ne pas devoir
annuler la course en cas de conditions météorologiques menaçantes. En l'absence d'un tel itinéraire
de repli, le départ pourra ne pas être assuré. La décision sera prise en accord avec les services de l'État
le 9 juillet 2025 ;
• itinéraires de repli : celui passant en RNN de Passy doit rester sur la piste 4x4 (dénommé
chemin rural des Ayères vers Moëde) et ne pas emprunter la portion appelée Raccourci
Piétons/Revennes – sentier dégradé et dangereux en cas de mauvais temps. Une erreur de tracé sur ce
même itinéraire a été relevé sur le secteur de Pormenaz : la course doit rester sur l'itinéraire principal
comme dans le tracé nominal sur cette portion entre le laouchet et la sortie de la RNN ;
• La manifestation se déroulant en période d'estive, l'organisateur doit informer les alpagis tes
dont les bêtes sont en estive sur le parcours sur les différentes communes (vers ant Passy et Sixt) en
amont de la course et quelques jours avant pour les informer du parcours retenu et des horaires de
passage. En cas de non respect de cette disposition, la Direction départementale des territ oires
(DDT) et le gestionnaire se réservent le droit d'annuler le passage en réserve ;
• balisage des itinéraires :
✗ Le balisage devra être réalisé conformément au dossier de demande (sans bombe de peinture),
et devra être fait de jour en RNN. Une attention particulière sera portée au renforcement du
balisage sur les zones identifiées avec le gestionnaire. Il sera installé au plus tôt la veille de la
course, et sera entièrement retiré, de jour, après la course. Le balisage ne comprendra aucune
mention publicitaire ;
✗ Afin d'éviter la création de raccourcis, un balisage à l'aide de rubalise devra marquer le
cheminement et éviter la sortie de sentiers sur les tronçons suivants :
✔le sentier entre le col d'Anterne et le refuge de Moede-Anterne ;
✔ le col de portette pour éviter l'élargissement du sentier (prévoir un couloir)
✔ Les zones humides du lac d'Anterne
✔ le début de la descente par le sentier des Argentières
• Un balisage matérialisant les zones à enjeux (mise en défens) pourra être installé en
complément du balisage directionnel. Un point sur le terrain (et/ou sur carte/photos) pour localiser le
bon emplacement et les bonnes pratiques de balisage sera fait avec le personnel des RNN. Il e st
rappelé à l'organisation de se référer au roadbook co-produit en 2024. En particulier :
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1025 autorisant le
passage du trail des Fiz au sein des réserves naturelles nationales de Passy et Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 39
◦ vis-à-vis de la sensibilité de la faune sauvage , les secteurs suivants devront avoir un balisage
particulièrement renforcé et des signaleurs supplémentaires pour empêcher les sorties de sentiers, les
coupes et les doublements :
▪ Secteur Col de Portette-Grand Pré de Sales (espèce particulièrement concernée :
Lagopède) ;
▪ Secteur : Alentours Collet d'Anterne E & W – plat d'Anterne (espèce particulièrement
concernée : Tétras-lyre) ;
▪ Secteur : Plat d'Anterne-Col d'Anterne (espèce particulièrement concernée :
Lagopède) ;
◦ vis-à-vis de la sensibilité de la flore
, des installations seront mises en place pour limiter le
piétinement sur les zones humides, plus particulièrement sur les secteurs suivants : Laouchets sous le
désert de Platé, tour du Lac d'Anterne, la plupart des sentiers empruntés dans la réserve de Passy ;
2. Pendant la manifestation sportive :
• Le passage en réserve est limité à 850 coureurs.
• prévention des atteintes à l'environnement :
◦ la coupe de virage est interdite ;
◦ aucun déchet ne doit être laissé dans les milieux naturels ;
Ces dispositions peuvent faire l'objet de pénalités inscrites au règlement de la course.
• La gestion des déchets sera réalisée conformément au dossier de demande
• Les survols de secours ou les secours en véhicules à moteur devront être exclusivement dédiés
à des cas nécessitant l'intervention de moyens héliportés, en aucun cas pour des évacu ations de
confort. Tout autre survol, drone, photographe, sont strictement interdits.
• Concernant la circulation des véhicules terrestres à moteur :
✗ un seul véhicule sera stationné pour les secours au Refuge de Moëde Anterne
✗ Les deux véhicules pour la logistique circuleront à minima pour acheminer le matériel et les
personnes en poste au ravitaillement situé au refuge de Moede-Anterne. Ces véhicules
pourront redescendre en une seule rotation à la fin de l'événement. Aucune circulation ne sera
possible en dehors de cet aller-retour.
Pour ces véhicules, les immatriculations et modèles seront transmis au gestionnaire en amont de la
manifestation (au plus tard le 5 juillet).
✗ Pour le véhicule stationné à Plaine-Joux susceptible d'intervenir en cas de problème logistique,
il ne pourra circuler en réserve naturelle qu'après avis du gestionnaire le jour même. Dans tous
les cas, seule la sécurité des participants au cours des épreuves pourra justifier la mobilisation
de ce véhicule (son immatriculation et son modèle devront également être transmis au
gestionnaire).
• Les abris montés pour les ravitaillements et postes de secours seront au nombre stipulés dans
le dossier de demande d'autorisation et ne comporteront pas de publicité ;
• L'utilisation d'instruments sonores est strictement interdite pour le public comme pour
l'organisateur (enceintes portables, cloches, sifflets…). L'organisateur est resp onsable de l'application
de la consigne auprès des coureurs, du public et des bénévoles présents sur la manifestation ;
3. A l'issue de la manifestation sportive :
• Un bilan des interventions de secours ayant nécessité l'emploi d'un véhicule à moteur et/ ou
hélicoptère sur le territoire de la RN devra être transmis au gestionnaire des RN dans la semaine
suivant le trail ;
• L'organisateur devra faire un retour au gestionnaire concernant le nombre de dossards ayant
pris le départ des épreuves passant en réserve naturelle ;
• Un bilan de fin de manifestation sera établi avec le gestionnaire de la réserve et celui du site
N2000, portant sur le respect des prescriptions et les incidences éventuelles sur les milieux. L'absence
de fourniture de ce bilan vaudra refus de passage en réserve naturelle pour les prochaines éditions ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1025 autorisant le
passage du trail des Fiz au sein des réserves naturelles nationales de Passy et Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 40
• En tout état de cause, l'organisateur devra assurer la réparation des dommages, dégradations,
modifications de toute nature imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
• pas de communication des les médias ou réseaux sociaux sur les passages en réserve ;
• Une réunion devra être organisée, à l'initiative de l'organisateur, au moins 6 mois avant la date
de la prochaine édition, et en tout état de cause avant la mise en ligne de l'évènement.
• Au vu de la sensibilité des milieux, il est demandé que les dates initiales du trail (t elles qu'elles
étaient avant 2022, fin juillet) soient proposées pour la prochaine édition ;
Article 3
 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l 'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, s ans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article 4
 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5
 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 13 juillet 2025.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7
  : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragr aphe
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune de
Passy, Monsieur le maire de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval, Monsieur le commandant du
groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1025 autorisant le
passage du trail des Fiz au sein des réserves naturelles nationales de Passy et Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 41
RNN DE PASSY : ASTERS-CEN74
Clémentine AGERON : 06 69 07 91 04 / Jules HEURET : 06 19 04 34 07
RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY
 : ASTERS-CEN74
Conservatrice : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIJK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE
 : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE
 :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1025 autorisant le
passage du trail des Fiz au sein des réserves naturelles nationales de Passy et Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 42
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-09-00006
Arrêté n° DDT-2025-1037 prorogeant
l'autorisation d'héliporter et d'installer un abri de
berger temporaire au sein de la réserve naturelle
nationale des Contamines-Montjoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1037 prorogeant
l'autorisation d'héliporter et d'installer un abri de berger temporaire au sein de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie
43
E 3PRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1037
prorogeant l'autorisation d'héliporter et d'installer un abri de berger temporaire
au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie
Bénéficiaire : GAEC Bergerie des 2 Savoie
VU  le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réser ve naturelle nationale
des Contamines-Montjoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0739 du 12 juin 2025 portant réglementation de la pratique du
bivouac, des activités de baignade et de navigation dans les secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet au
sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2022-1077 du 3 août 2022 autorisant l'héliportage et l'ins tallation d'un abri de
berger temporaire dans la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;
VU les arrêtés n° DDT-2023-0980 du 6 juillet 2023 et n° DDT-2024-109 0 du 30 juillet 2024 prorogeant
l'autorisation d'héliporter et d'installer un abri de berger temporaire dans la réserve nat urelle
nationale des Contamines-Montjoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2025 0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signat ure du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 7 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 8 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de proposer aux éleveurs des solutions complémentaires pour la
protection de leur troupeau face aux prédations par le loup ;
ARRÊTE
Article 1
er
 : prorogation de l'autorisation
L'article 5 de l'arrêté n° DDT-2022-1077 du 3 août 2022 est modifié comme suit :
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 30 septembre 2025.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1037 prorogeant
l'autorisation d'héliporter et d'installer un abri de berger temporaire au sein de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie
44
Article 2 : autres articles
Les autres articles de l'arrêté n° DDT-2022-1077 du 3 août 2022 demeurent inchangés.
Article 3
 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l 'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article 4
 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5
 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7
  : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragr aphe
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune des
Contamines-Montjoie, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale
de la Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
(OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
RNN DES CONTAMINES-MONTJOIE
 : ASTERS-CEN74
Maïlys DOUCET : 06 23 43 72 83 / Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE
 : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE
 :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1037 prorogeant
l'autorisation d'héliporter et d'installer un abri de berger temporaire au sein de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie
45
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-09-00007
Arrêté n° DDT-2025-1041 autorisant des
carottages de lacs d'altitude au sein des réserves
naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Passy
et des Contamines-Montjoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1041 autorisant des
carottages de lacs d'altitude au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Passy et des Contamines-Montjoie 46
E 3PRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1041
autorisant des carottages de lacs d'altitude
au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Passy
et des Contamines-Montjoie
Bénéficiaire : Laboratoire CARRTEL / Université Savoie Mont Blanc - INRAE
VU  le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n° 80-1038 du 22 décembre 1980 portant création de la réserv e naturelle
nationale de Passy ;
VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réser ve naturelle nationale
des Contamines-Montjoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0739 du 12 juin 2025 portant réglementation de la pratique du
bivouac, des activités de baignade et de navigation dans les secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet au
sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;
VU le décret ministériel du 27 janvier 2010 portant reclassement de la réserve naturelle nationale des
Aiguilles Rouges ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2025 0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signat ure du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 6 mai 2025 ;
VU l'avis des communes de Chamonix, Passy et de la Communauté de communes de la vallé e de
Chamonie Mont-Blanc en date des 9 et 19 mai 2025 ;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle nationale re çus le 8, 9,
15, 20 mai et 9 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 4 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt d'obtenir des données sur le cycle du carbone et le système climatique ;
ARRÊTE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1041 autorisant des
carottages de lacs d'altitude au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Passy et des Contamines-Montjoie 47
Article 1
er
 : autorisation
Le laboratoire CARRTEL / Université Savoie Mont Blanc – INRAE, représenté par Olivia DESGUE , est
autorisé à effectuer des carottages de lacs d'altitude au sein des réserve s naturelles nationales des
Aiguilles Rouges, Passy et des Contamines-Montjoie, sous réserve de respecter les prescriptions
mentionnées à l'article 2.
Cette autorisation est valable pour les lacs de Pormenaz, Cornu et Jovet et inclut une autorisation de
circulation en véhicule à moteur en réserves naturelles de Passy et des Contamines-Montjoie.
Article 2
 : prescriptions techniques
• Le nombre de participants à l'échantillonnage devra être limité à 4 personnes et identifiable
par une chasuble ou un brassard indiquant le nom du laboratoire ;
• Le pétitionnaire devra prendre connaissance des opérations similaires menées précédemment
sur les mêmes sites ou à proximité. S'ils existent et sont exploitables, les prélèv ement/résultats
obtenus précédemment seront prioritairement analysés pour éviter la réalisation de nouveaux
carottages. Le pétitionnaire devra notamment se rapprocher du laboratoire EDYTEM qui a déjà
procédé à des carottages afin de déterminer si de nouveaux carottages sont nécessaires ;
• Les équipes des RNN seront informées des dates d'intervention dès réception de l' arrêté. Un
planning détaillé sera remis au gestionnaire. Le pétitionnaire contactera le gestionnaire au préalable
de la définition de son planning afin de s'organiser pour caler les opérations de carottages avec les
opérations lac sentinelle afin de mutualiser le bateau et la navigation sur les lacs ;
• Le nombre de carottages et l'emprise des manipulations seront réduites au strict minimum ;
• Le matériel utilisé (bateau, rames, carottier…) sera nettoyé avant chaque opération afin de
limiter toute contamination du milieu naturel ;
• Le pétitionnaire s'engage à ne pas détériorer le matériel de suivi déjà en place dans les lacs
dans le cadre du suivi Lacs Sentinelles. Il devra prendre attache auprès de la responsable du
programme Lacs Sentinelles au sein d'Asters CEN74 pour connaître les emplacements du matériel ;
• L'arrêté d'autorisation devra pouvoir être présenté lors de la réalisation des différentes
opérations ;
• L'utilisation des véhicules terrestres à moteur sera réduite au strict minimum. Le véhicule utilisé
sera signalé au gestionnaire (copie de la carte grise du véhicule utilisé transmise au ges tionnaire une
semaine avant), l'arrêté d'autorisation devra être visible pendant la circulation et le stationnement
(déposé derrière le pare-brise) ;
• Pour la réserve naturelle de Passy, la circulation se limitera à la piste 4x4 entre le s Ayères des
Pièrrières et le refuge de Moëde. Le véhicule sera stationné sur le parking du refuge. Pour la réserve
naturelle des Contamines-Montjoie, la circulation se limitera entre Notre Dame de la Gorge et le
refuge de la Balme où le véhicule sera stationné ;
• Aucun matériel ne sera laissé sur place, le pétitionnaire devra faire le nécessaire pour récupérer
le matériel ;
• La réglementation des réserves naturelles doit être respectée, en particulier l'interdiction de la
présence de chiens, de l'utilisation de drone et du bivouac ;
• Les résultats et données récoltées lors de l'étude seront transmis au gestionnaire ainsi qu'au
service Eau et Environnement de la DDT, cellule MNFC ;
• Certains secteurs visés pouvant être pâturés au cours de l'été, le pétitionnair e se rapprochera
des alpagistes pour les informer des travaux réalisés et éviter tout conflit d'usage. Le gestionnaire
pourra faire le lien entre les acteurs dans ce sens ;
Article 3
 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l 'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1041 autorisant des
carottages de lacs d'altitude au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Passy et des Contamines-Montjoie 48
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5
 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 30 septembre 2025.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7
  : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragr aphe
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune de
Chamonix, Monsieur le maire de la commune des Contamines-Montjoie, Monsieur le maire de la
commune de Passy, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de
la Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
(OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
RNN DE PASSY
 : ASTERS-CEN74
Clémentine AGERON : 06 69 07 91 04 / Jules HEURET : 06 19 04 34 07
RNN DES CONTAMINES-MONTJOIE
 : ASTERS-CEN74
Maïlys DOUCET : 06 23 43 72 83 / Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38
RNN DES AIGUILLES ROUGES, CARLAVEYRON, VALLON DE BÉRARD
 : ASTERS-CEN74
Marion GUITTENY : 07 54 80 12 59 / Laurent DELOMEZ : 06 17 54 40 15
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE
 : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE
 :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1041 autorisant des
carottages de lacs d'altitude au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Passy et des Contamines-Montjoie 49
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-10-00005
Arrêté n° DDT-2025-1043 autorisant des études
scientifiques dans des lacs d'altitude au sein des
réserves naturelles nationales des Aiguilles
Rouges, Passy, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy et
Contamines-Montjoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1043 autorisant des
études scientifiques dans des lacs d'altitude au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Passy,
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy et Contamines-Montjoie
50
E 3PRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1043
autorisant des études scientifiques dans des lacs d'altitude
au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Passy
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy et Contamines-Montjoie
Bénéficiaire : USMB Laboratoire CARRTEL
VU  le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n°2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la
réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy ;
VU le décret ministériel n° 80-1038 du 22 décembre 1980 portant création de la réserv e naturelle
nationale de Passy ;
VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réser ve naturelle nationale
des Contamines-Montjoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0739 du 12 juin 2025 portant réglementation de la pratique du
bivouac, des activités de baignade et de navigation dans les secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet au
sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;
VU le décret ministériel du 27 janvier 2010 portant reclassement de la réserve naturelle nationale des
Aiguilles Rouges ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-820 portant réglementation de la pratique du bivouac, de s
activités de baignade et de navigation au sein des réserves naturelles nationales (RNN) des Aiguilles
Rouges, Carlaveyron et Vallon de Bérard ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2025 0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signat ure du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 7 mai 2025 ;
VU l'avis des communes de Sixt-Fer-à-Cheval, de Chamonix Mont-Blanc et de Passy en date des 9, 19 et
22 mai 2025 ;
VU les avis des membres des comités consultatifs restreints des réserves naturelles nationales reçus le
7, 9, 12, 14, 15, 17 et 20 mai 2025 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire des réserves naturelles nationales en date du 4 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt d'étudier les usages récréatifs au niveau des lacs de montagne et la pollution
associée ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1043 autorisant des
études scientifiques dans des lacs d'altitude au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Passy,
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy et Contamines-Montjoie
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ARRÊTE
Article 1
er
 : autorisation
Le laboratoire CARRTEL de l'Université Savoie Mont Blanc, représenté par Ilann BOURGEOIS, est
autorisée à effectuer des campagnes de terrain au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles
Rouges, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, Passy et Contamines-Montjoie, sous réserve de respecter les
prescriptions mentionnées à l'article 2.
Cet arrêté autorise la pose de caméras automatiques, capteurs et des prélèvements au carottier en
zone profonde et en bord des lacs d'Anterne, Pormenaz, Brévent, Cornu et Jovet e t inclut une
autorisation de circulation véhicules à moteur au sein des réserves naturelles des Contamines-
Montjoie et Passy.
Article 2
 : prescriptions techniques
• Le planning envisagé pour les interventions sera partagé avec les équipes en charge de la
gestion des réserves naturelles concernées minimum 15 jours avant les interventions prévue s. En cas
de besoin, le calendrier sera adapté pour tenir compte du contexte des sites d'étude (conditions de
fréquentation, disponibilité des équipes en particulier) ;
• Le matériel utilisé (carottier…) sera nettoyé avant chaque opération afin de limiter tout e
contamination du milieu naturel notamment par des espèces exotiques envahissantes ;
• Le choix de chaque site de pose de caméra automatique devra être précisé en amont et validé
par chaque équipe locale de réserve naturelle ;
• Le pétitionnaire devra prendre connaissance des opérations similaires menées précédemment
sur les mêmes sites ou à proximité. S'ils existent et sont exploitables, les prélèv ement/résultats
obtenus précédemment seront prioritairement analysés pour éviter la réalisation de nouveaux
prélèvements et la multiplication des caméras ;
• L'arrêté d'autorisation devra pouvoir être présenté lors de la réalisation des différentes
opérations ;
• Le pétitionnaire s'engage à ne pas détériorer le matériel de suivi déjà en place dans les lacs
dans le cadre du suivi Lacs Sentinelles. Il devra prendre attache auprès de la responsable du
programme Lacs Sentinelles au sein d'Asters CEN74 pour connaître les emplacements du matériel ;
• La pose des caméras se fera de jour, en évitant les périodes sensibles du crépuscule et de
l'aube ;
• Aucune peinture, ni scellement chimique, ne seront utilisés pour la pose des caméras ;
• Le nombre de participants à l'échantillonnage devra être limité à 4 personnes et identifiable
par une chasuble ou un brassard indiquant le nom du laboratoire ;
• Les dispositifs mis en place dans ces sites très fréquentés devront être très discrets (couleur
mat des goujons etc) ;
• La réglementation des réserves naturelles doit être respectée, en particulier l'interdiction de la
présence de chiens, de l'utilisation de drone, du camping et du bivouac ;
• L'utilisation des véhicules terrestres à moteur sera réduite au strict minimum et mutualisée si
possible avec les équipes du gestionnaire. Le véhicule utilisé sera signalé au gestionnair e (modèle et
plaque d'immatriculation). La copie de la carte grise du véhicule utilisé sera transmise au g estionnaire
une semaine avant les opérations. L'arrêté d'autorisation devra être visible pendant la circulation et le
stationnement ;
• Pour la réserve naturelle de Passy, la circulation se limitera à la piste 4x4 entre le s Ayères des
Pierrières et le refuge de Moëde. Le véhicule sera stationné sur le parking du refuge. Pour la réserve
naturelle des Contamines-Montjoie, la circulation se limitera entre Notre Dame de la Gorge et le
refuge de la Balme où le véhicule sera stationné ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1043 autorisant des
études scientifiques dans des lacs d'altitude au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Passy,
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy et Contamines-Montjoie
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• L'ensemble du matériel sera retiré à la fin de chaque session. Aucun matériel ne sera laiss é sur
place et les sites remis en état. En cas de perte de matériel, le pétitionnaire devr a faire le nécessaire
pour le récupérer ;
• Les caméras automatiques seront retirées à la fin de l'étude. Les goujons seront enfoncés dans
la roche à la fin de l'étude pour qu'ils ne soient plus visibles. Le trou au p erforateur devra donc être
réalisé un peu plus profond que la longueur de la tige filetée ;
• Les résultats et données récoltées lors de l'étude seront transmis au gestionnaire, au service
Eau et Environnement de la DDT, cellule MNFC et à la Communauté de communes de la vallé e de
Chamonix Mont-Blanc;
• Certains secteurs visés peuvent être pâturés au cours de l'été. Le p étitionnaire se rapprochera
des alpagistes pour les informer des travaux réalisés et éviter tout conflit d'usage. Le gestionnaire
pourra faire le lien entre les acteurs dans ce sens.
Article 3
 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l 'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, s ans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article 4
 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5
 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 30 septembre 2026.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7
  : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragr aphe
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1043 autorisant des
études scientifiques dans des lacs d'altitude au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Passy,
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy et Contamines-Montjoie
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Article 8 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune de
Chamonix, Monsieur le maire de la commune des Contamines-Montjoie, Monsieur le maire de la
commune de Passy, Monsieur le maire de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval, Monsieur le commandant
du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
RNN DE PASSY
 : ASTERS-CEN74
Clémentine AGERON : 06 69 07 91 04 / Jules HEURET : 06 19 04 34 07
RNN DES CONTAMINES-MONTJOIE
 : ASTERS-CEN74
Maïlys DOUCET : 06 23 43 72 83 / Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38
RNN DES AIGUILLES ROUGES, CARLAVEYRON, VALLON DE BÉRARD
 : ASTERS-CEN74
Marion GUITTENY : 07 54 80 12 59 / Laurent DELOMEZ : 06 17 54 40 15
RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY
 : ASTERS-CEN74
Capucine PAGNIEZ : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIJK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE
 : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE
 :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1043 autorisant des
études scientifiques dans des lacs d'altitude au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Passy,
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy et Contamines-Montjoie
54
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-10-00011
Arrêté n° DDT-2025-1045 modifiant l'arrêté n°
DDT-2024-0006 du 4 janvier 2024 portant
création de forêt et première application du
régime forestier - Commune de Bogève
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00011 - Arrêté n° DDT-2025-1045 modifiant
l'arrêté n° DDT-2024-0006 du 4 janvier 2024 portant création de forêt et première application du régime forestier - Commune de
Bogève
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EXPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 10 juillet 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1045
modifiant l'arrêté n° DDT-2024-0006 du 4 janvier 2024
portant création de forêt et première application du régime forestier
Commune de BOGEVE
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du Code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délég ation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0006 du 4 janvier 2024 portant création de forêt et première
application sur la commune de Bogève,
VU la délibération du 27 mai 2025 par laquelle le conseil municipal de Bogève demande la
modification de l'arrêté n° DDT-2024-0006 du 4 janvier 2024 portant création et première application
du régime forestier pour régularisation cadastrale suite à des divisions parcellaires ,
VU l'extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral ;
VU l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National des
Forêts (ONF) du 01/07/2025;
VU l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er
 : l'article 1
er
de l'arrêté n° DDT-2024-0006 du 4 janvier 2024 est ainsi modifié :
relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de
terrain situées sur le territoire communal de Bogève :
1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00011 - Arrêté n° DDT-2025-1045 modifiant
l'arrêté n° DDT-2024-0006 du 4 janvier 2024 portant création de forêt et première application du régime forestier - Commune de
Bogève
56
Propriétaire Sectio
n
Numér
o
Lieu-dit Surface de la
parcelle cadastrale
(en ha)
Surface proposée
pour l'application du
RF (en ha)
COMMUNE DE BOGEVE 0A 1184 CLOS MASSON 0,0057 0,0057
COMMUNE DE BOGEVE 0A 1186 CLOS MASSON 0,0921 0,0921
COMMUNE DE BOGEVE 0A 1230 LA SCIERIE 0,0065 0,0065
COMMUNE DE BOGEVE 0A 1624 LA SCIERIE 0,0763 0,0763
COMMUNE DE BOGEVE 0A 1639 LA SCIERIE 0,0034 0,0034
COMMUNE DE BOGEVE 0A 1640 LA SCIERIE 0,1312 0,1312
COMMUNE DE BOGEVE 0A 1792 LA SCIERIE 0,1284 0,1284
COMMUNE DE BOGEVE 0A 2205 LA SCIERIE 0,1989 0,1204
COMMUNE DE BOGEVE 0A 2611 LA SCIERIE 0.2078 0.2078
COMMUNE DE BOGEVE 0A 2613 LA SCIERIE 0.3980 0.3644
COMMUNE DE BOGEVE 0B 370 CRET DES CHAIX 0,1524 0,1524
COMMUNE DE BOGEVE 0B 1038 CHEZ CHARLOTTE 0,5445 0,5445
COMMUNE DE BOGEVE 0B 1058 CHEZ CHARLOTTE 0,4297 0,4297
COMMUNE DE BOGEVE 0B 2206 CRET DES CHAIX 3,0750 2.9691
COMMUNE DE BOGEVE 0B 3362 LES CHAIX 2,8880 1.2000
Surface totale 6.4319
Suivi de la surface de la commune de Bogève :
• Création de la forêt de Bogève, surface de la forêt relevant du régime forestier : 00 ha 00 a 00 ca
• application du régime forestier pour une surface de : 06 ha 43 a 19 ca
• nouvelle surface de la forêt communale de Bogève
relevant du régime forestier : 06 ha 43 a 19 ca
Article 2
: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce
même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1,
L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe pr écédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3
 : Monsieur le maire de Bogève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la
mairie de Bogève, inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera ad ressée à
monsieur le préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'agence t erritoriale de Savoie
Mont-Blanc de l'Office National des Forêts.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
L'adjointe du chef du service eau-environnement
2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00011 - Arrêté n° DDT-2025-1045 modifiant
l'arrêté n° DDT-2024-0006 du 4 janvier 2024 portant création de forêt et première application du régime forestier - Commune de
Bogève
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-10-00009
Arrêté n° DDT-2025-1406 autorisant à pratiquer
le tir anticipé du chevreuil sous certaines
conditions - ACCA de Cons-Sainte-Colombe et
Faverges
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00009 - Arrêté n° DDT-2025-1406 autorisant à
pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions - ACCA de Cons-Sainte-Colombe et Faverges 58
esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2
025-1406
autorisant à pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions
ACCA de Cons-Sainte-Colombe et Faverges
VU les articles L424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU les articles L420-1, L425-1 et L427-6 relatifs à la gestion durable du patrimoine f aunique et de ses
habitats et à la prévention des dommages importants aux cultures et aux forêts en particulier dans un
objectif de maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délég ation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0823 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2025-2026 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0825 et son annexe du 28 mai 2025 fixant des minima et des
maxima de prélèvements par le plan de chasse du grand gibier pour la saison 2025-2026 ;
VU la demande de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Haute-Savoie (FDC) du
9 juillet 2025 suite à la cellule de crise réunie le 7 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que le tir sélectif du chevreuil peut contribuer à la formation des chasseurs par le
développement d'autres modalités d'intervention que la seule battue ;
1/5
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00009 - Arrêté n° DDT-2025-1406 autorisant à
pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions - ACCA de Cons-Sainte-Colombe et Faverges 59
CONSIDÉRANT que ce mode de chasse permet la réalisation de prélèvements sélectifs, en favorisant
l'observation et l'identification des individus ;
CONSIDÉRANT que le tir sélectif du chevreuil peut contribuer à limiter les dégâts
dans les plantations
fruitières, maraîchères et forestières avant la date d'ouverture générale de la chasse notamment dans
les zones identifiées en déséquilibre dans le cadre du programme régional de la forêt et du bois (PRFB)
pour limiter les déprédations ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : les associations communales de chasse agréées (ACCA) de Cons-Sainte-Combe et
Faverges sont autorisées et sous réserve du plan de chasse requis le cas échéant, à prélever des
brocards (chevreuils mâles) à compter du 1
er
juillet 2025 jusqu'au 13 septembre 2025 inclus :
La chasse est autorisée tous les jours sauf les mercredi et vendredi, à l' exception des jours fériés, dans
les conditions fixées par l'article 2.
Article 2
 : modalités et conditions
• seul le tir du chevreuil mâle (brocard) est autorisé, aucune autre espèce, ni chas sable, ni
espèce susceptible d'occasionner des dégâts ;
• tirs autorisés avant 07h30 et après 18h30 ;
• tir fichant obligatoire ;
• seule la chasse à l'affût à poste fixe matérialisé de la main de l'homme est autorisée ;
• le rabat du gibier est interdit ;
• la chasse de nuit demeure totalement interdite ;
• les chasseurs sont obligatoirement porteurs du bracelet de marquage.
Article   3   : les bénéficiaires doivent respecter les conditions suivantes :
1) les bénéficiaires doivent être porteurs du présent arrêté signé ;
2) les présidents des sociétés de chasse doivent tenir, avant l'action de chasse, un registre
(annexe 1) qui mentionne :
• le calendrier des jours de chasse
• les chasseurs désignés
Article   4  : les bénéficiaires ont l'obligation d'adresser à la fédération départementale des chasseurs
avant le 1
er 
octobre, un compte-rendu d'exécution des tirs de brocard (chevreuil mâle), même si aucun
animal n'a été prélevé, suivant le modèle annexé au présent arrêté (annexe 2).
Article   5   : la fédération départementale des chasseurs établira, sur la base des compte-rendus des
différentes sociétés, un bilan des opérations par pays cynégétique, qu'elle transmettra à la direction
départementale des territoires et présentera à la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage.
Article
  6   : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse autorisés peut
entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait immédiat de
l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00009 - Arrêté n° DDT-2025-1406 autorisant à
pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions - ACCA de Cons-Sainte-Colombe et Faverges 60
Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suiv ant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précé dent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la commune concernée et le s
gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasseurs
3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00009 - Arrêté n° DDT-2025-1406 autorisant à
pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions - ACCA de Cons-Sainte-Colombe et Faverges 61
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1046
autorisant à pratiquer le tir anticipé du brocard sous certaines conditions dans le département de la Haute-Savoie
REGISTRE DES TIRS DU BROCARD AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS
Société de chasse : ...….…....……....……..……..….…..….………..
Nom et prénom du président : .........................................................….
Avant chasse   Après chasse
       
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
brocards prélevés  
Date Nom et Prénom Signature lieu-dit jeune adulte vieux Balles
tirées Animaux observés
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
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pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions - ACCA de Cons-Sainte-Colombe et Faverges 62
PIE JL
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1046
autorisant à pratiquer le tir anticipé du brocard sous certaines conditions dans le département
de la Haute-Savoie
Société de chasse : ...….…....……....……..……..….…..….………..
Nom et prénom du président : .........................................................….
Téléphone : ................................…. Adresse email : ......….....….......….....…............……......….….
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DU BROCARD AU 13 SEPTEMBRE 2025
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles
Nombre de brocards prélevés :
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 1
ER OCTOBRE 2025 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel :
fdc74@chasseurs74.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
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pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions - ACCA de Cons-Sainte-Colombe et Faverges 63
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-07-08-00002
RECEPISSE DE DECLARATION Mr FABRICE
DUCROUX 942727132
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-07-08-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr FABRICE DUCROUX 942727132 64
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail1berteÉgalité et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 942727132N°2025-0283Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le22/05/2025 par Monsieur DUCROUX Fabrice en qualité de dirigeant pour l'organisme DUCROUXFABRICE dont l'établissement principal est situé 192 Rue des trois arbres - 74130 VOUGY et enregistrésous le N° SAP 942 727 132 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:Petits travaux de jardinage,Travaux de petit bricolage,Collecte et livraison à domicile de linge repassé,Livraison de courses à domicile,Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes,Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire,° Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 08/07/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et compétences,| NA J ES\Chrigtine DELBEAffaire suivie par : Isabelle LISI edTél. : 04 50 88 28 47Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-10-00008
AP PREF-DCI-BCAR-2025-0252 renouvellement
agrément fourrière Mont Blanc Dépannage
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00008 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0252 renouvellement agrément fourrière Mont
Blanc Dépannage 67
ExPRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
La préfète de la Haute-Savoie( gi A , le jeudi 10 juillet 2025Chevalier de la Légion d'honneur nnecy, le Jeudi 10 juilleChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0252portant renouvellement de l'agrément du gardien et des installations de fourriérede la société « Mont-Blanc Dépannage », à Vetraz-Monthoux
VU les articles L 325-1 à 13 et R 325-1 à 52 du Code de la route et notamment les articles R 325-12-1 etR 325-24 ;VU le Code de l'environnement ;VU l'article L 1331-10 alinéa 1 du Code de la santé publique ;VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domainesdes véhicules non retirés de fourriére par les propriétaires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie ;VU le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;VU le décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et decirculations routières et notamment en matière de réglementation sur le poids des véhicules ;VU l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à l'autorisation provisoire de sortie de fourrière ;VU l'arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourriéresautomobiles ;VU l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des fraisde fourrière pour automobiles ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0505 du 2 septembre 2022 portant renouvellement de l'agrément desinstallations et du gardien de la fourrière Mont-Blanc Dépannage ;VU la demande de renouvellement présentée par M. Thierry Le Bail, gérant de la société Mont-BlancDépannage, le 9 avril 2025 et reçue en préfecture le même jour ;VU la consultation des membres de la commission départementale de sécurité routière — formationspécialisée « fourrières » ;
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref-relation générale avec les usagers04 50 33 60 00 . et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
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Blanc Dépannage 68
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1": L'agrément de M. Thierry Le Bail, gérant de la société Mont-Blanc Dépannage, en qualité degardien de fourrière est renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la fin de l'agrémentprécédent, soit jusqu'au 13 juin 2028.Cet agrément est personnel et incessible.Il appartient à M. Thierry Le Bail d'enlever, de garder puis de restituer en l'état les véhicules mis enfourrière qui lui ont été confiés.Cette activité est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules horsd'usage.
Article 2 : Il appartient à M. Thierry Le Bail de s'assurer, au cours des opérations d'enlèvement et detransport depuis le lieu de chargement jusqu'aux installations de fourrière, du respect des prescriptionsdu code de la route et notamment en matière de réglementation sur les poids des véhicules.
Article 3 : Les installations de la fourrière située au 19 chemin des Fontaines à Vetraz-Monthoux (74100)sont agréées pour une durée de trois ans à compter de la fin de l'agrément précédent, soit jusqu'au 13juin 2028.
Article 4 : Le gardien de fourrière devra fournir à la préfecture tout élément d'information concernantle fonctionnement de la fourrière considérée.Il devra adresser à la préfecture un bilan annuel d'activité avant le 28 février de l'année suivante.
Article 5 : Le gardien de fourrière sera indemnisé pour les véhicules mis en fourrière sur décision del'autorité administrative dont relève la fourrière, hors le cas des mises en fourrière qui pourrontintervenir à titre judiciaire.Pour les factures relevant de la compétence préfectorale, le gardien transmettra une facture pro-formapar courriel à la préfète de la Haute-Savoie à l'adresse « pref-fourrieres@haute-savoie.gouv.fr », aprèsque la mainlevée pour destruction ait été établie par l'officier de police judiciaire concerné. Aprèsvalidation du montant par la préfecture, le gardien transmettra l'ensemble du dossier fourrière par voiedématérialisée via le portail Chorus Pro.La facture pro-forma devra clairement distinguer les montants de l'enlèvement et du gardiennage(nombre de jours et montant journalier) et être libellée Hors Taxe et TVA comprise. Le numérod'engagement juridique (EJ) ainsi que le code «Service exécutant: MI5PLTFO69» devrontimpérativement être mentionnés de manière parfaitement lisible sur chacune des factures transmises.
Article 6: M. Thierry Le Bail devra informer l'autorité dont relève la fourriére et la préfecture de toutfait susceptible de remettre en cause son agrément.Le présent agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement du gardien de fourriére à sesobligations.
-2-
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Blanc Dépannage 69
Article 7 : Deux mois avant l'expiration du présent agrément, soit avant le 13 avril 2028, il appartiendraa M. Thierry Le Bail de solliciter son renouvellement auprès de la préfecture.
Article 8: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. Thierry Le Bail,gardien de fourrière, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à :- Mme la directrice départementale de la protection des populations ;- M. le directeur départemental des territoires ;- M. le directeur interdépartemental de la police nationale ;- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;- M. le maire de Vetraz-Monthoux;- Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Annecy.
Pour la préfète,Le sous-préfet de Bonnevillechargé de la suppléance du Secrétaire Général,
Stéphane DONNOT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00008 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0252 renouvellement agrément fourrière Mont
Blanc Dépannage 70
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-10-00014
AP PREF-DCI-BCAR-2025-0254 Renouvellement
agrément fourrière municipale de Megève
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00014 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0254 Renouvellement agrément fourrière
municipale de Megève 71
ExPRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Secrétariat général
La préfète de la Haute-Savoie' a A ,lej i 10 juillet 2025Chevalier de la Légion d'honneur nnecy, le jeudi 10 juilleChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° PREF-DCI-BCAR-2025-0254portant renouvellement de l'agrément du gardien et des installations dela fourrière municipale de Megève
VU les articles L 325-1 à 13 et R 325-1 à 52 du Code de la route et notamment les articles R 325-12-1 etR 325-24 ;VU le Code de l'environnement ;VU l'article L 1331-10 alinéa 1 du Code de la santé publique ;VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domainesdes véhicules non retirés de fourrière par les propriétaires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;VU le décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et decirculations routières et notamment en matière de réglementation sur le poids des véhicules ;VU l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à l'autorisation provisoire de sortie de fourriére ;VU l'arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourriéresautomobiles ;VU l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des fraisde fourrière pour automobiles ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0503 du 2 septembre 2022 portant renouvellement de l'agrément desinstallations et du gardien de la fourrière municipale de Megève ;VU la demande de renouvellement présentée par Mme Catherine Jullien-Brêches, maire de la communede Megève, le 12 avril 2025 et reçue en préfecture le 18 avril suivant ;VU la consultation des membres de la commission départementale de sécurité routière - formationspécialisée « fourrières » ;
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref-relation générale avec les usagers04 50 33 60 00 . et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00014 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0254 Renouvellement agrément fourrière
municipale de Megève 72
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1°: L'agrément de Mme le maire, en qualité de gardien de fourriére, est renouvelé pour unedurée de trois ans a compter de la fin de l'agrément précédent, soit jusqu'au 17 juin 2028.Cet agrément est personnel et incessible.Il appartient à Mme la maire d'enlever, de garder puis de restituer en l'état les véhicules mis en fourriérequi lui ont été confiés, sur demande des autorités administratives et judiciaires compétentes. Elle nepourra se soustraire à une requête qu'en raison des limites des capacités de stockage des installationsdéfinies à l'article 2 et des moyens d'enlèvement disponibles.La bénéficiaire transmettra sans délai à l'officier de police judiciaire chargé de prononcer la mainlevéeadministrative tout certificat d'immatriculation de véhicule mis en fourriére et confié à sa garde.Elle devra également restituer les véhicules en l'état, aux prioritaires ou les remettre au service desdomaines ou à un centre de destruction des véhicules hors d'usage, conformément aux décisions prisespar l'autorité de fourrière.Cette activité est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules horsd'usage.
Article 2 : Il appartient à Mme la maire de la commune de Megève de s'assurer, au cours des opérationsd'enlèvement et de transport depuis le lieu de chargement jusqu'aux installations de fourrière, durespect des prescriptions du code de la route et notamment en matière de réglementation sur lespoids des véhicules.
Article 3 : Les installations de la fourrière situées au 1212 route départementale à Megève (74120) sontagréées pour une durée de trois ans à compter de la fin de l'agrément précédent, soit jusqu'au 17 juin2028.
Article 4 : Le gardien de fourrière devra fournir à la préfecture tout élément d'information concernantle fonctionnement de la fourrière considérée.Il devra adresser à la préfecture un bilan annuel d'activité avant le 28 février de l'année suivante.Le gardien de fourrière peut assurer les missions de fourrière pour le compte de collectivitésterritoriales ou d'établissements publics intercommunaux exerçant l'autorité de fourriére dans le cadred'une délégation de service public.
Article 5 : Le gardien de fourrière est remboursé des frais engagés par les propriétaires des véhiculesmis en fourrière.A cette fin, il procède à l'affichage des tarifs pratiqués par ses soins. Ceux-ci devront être définis selonla nature des opérations et des catégories des véhicules, dans le respect des montants maxima fixéspar arrêté ministériel. La grille tarifaire devra être portée à la connaissance du public à l'entrée et auguichet de la fourrière, ainsi que sur le site internet de la police municipale, si elle en dispose.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00014 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0254 Renouvellement agrément fourrière
municipale de Megève 73
Article 6 : A défaut de remboursement par les propriétaires, et hors le cas des mises en fourrière quipourront intervenir dans le cadre de procédures judiciaires, le gardien de fourrière sera indemnisé parla commune de Megève (autorité administrative dont relève la fourrière) pour les véhicules mis enfourrière en exécution de procédures administratives, dès lors que les propriétaires des véhicules sontinconnus, introuvables ou insolvables ou lorsque la procédure ou la prescription de mise en fourrière afait l'objet d'une annulation par une juridiction administrative.
Article 7 : Le gardien de fourrière devra informer la collectivité territoriale, autorité de fourrière ainsique la préfecture de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément.Le présent agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement du gardien de fourrière à sesobligations.
Article 8 : Deux mois avant l'expiration du présent agrément, soit avant le 17 avril 2028, il appartiendraà Mme la maire de solliciter son renouvellement auprès de la préfecture.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Mme la maire, gardiende fourrière, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à :- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;- Mme la directrice départementale de la protection des populations ;- M. le directeur départemental des territoires ;- M. le directeur interdépartemental de la police nationale ;- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;- Mme la maire de Megève;- Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Annecy.
Pour la préfète,Le sous-préfet de Bonnevillechargé de la suppl du Sécrétaire Général,
€
Stéphane DONNOT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00014 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0254 Renouvellement agrément fourrière
municipale de Megève 74
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-10-00010
AP renouvellement fourrière Carrosserie de
Balme DCI-BCAR-2025-0253
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00010 - AP renouvellement fourrière Carrosserie de Balme DCI-BCAR-2025-0253 75
een!PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
La préfète de la Haute-Savoie' _ le j i 10 juillet 202Chevalier de la Légion d'honneur Annecy, be {sual 10 juillet 2025Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° PREF-DCI-BCAR-2025-0253portant renouvellement de l'agrément du gardien et des installations de fourriérede la société « Perrolaz Bernard et Fils - Carrosserie de Balme », à Magland
VU les articles L 325-1 à 13 et R 325-1 à 52 du Code de la route et notamment les articles R 325-12-1 etR 325-24 ;VU le Code de l'environnement ;VU l'article L 1331-10 alinéa 1 du Code de la santé publique ;VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domainesdes véhicules non retirés de fourrière par les propriétaires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;VU le décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et decirculations routières et notamment en matière de réglementation sur le poids des véhicules ;VU l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à l'autorisation provisoire de sortie de fourrière ;VU l'arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrièresautomobiles ;VU l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des fraisde fourrière pour automobiles ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0340 du 6 juillet 2022 portant renouvellement de l'agrément desinstallations et du gardien de la fourrière Perrolaz Bernard et Fils - Carrosserie de Balme ;VU la demande de renouvellement présentée par M. Thierry Perrolaz, gérant de la société PerrolazBernard et Fils - Carrosserie de Balme, le 1er avril 2025 et reçue en préfecture le même jour ;VU la consultation des membres de la commission départementale de sécurité routière - formationspécialisée « fourrières » ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie relation générale avec les usagers PAU04 50 33 60 00 . et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00010 - AP renouvellement fourrière Carrosserie de Balme DCI-BCAR-2025-0253 76
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1%; L'agrément de M. Thierry Perrolaz, gérant de la société Perrolaz Bernard et Fils - Carrosseriede Balme, en qualité de gardien de fourriére est renouvelé pour une durée de trois ans a compter de lafin de l'agrément précédent, soit jusqu'au 13 juin 2028.Cet agrément est personnel et incessible.Il appartient à M. Thierry Perrolaz d'enlever, de garder puis de restituer en l'état les véhicules mis enfourrière qui lui ont été confiés.Cette activité est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules horsd'usage.
Article 2 : Il appartient à M. Thierry Perrolaz de s'assurer, au cours des opérations d'enlèvement et detransport depuis le lieu de chargement jusqu'aux installations de fourrière, du respect des prescriptionsdu code de la route et notamment en matière de réglementation sur les poids des véhicules.Article 3 : Les installations de la fourrière situées au 190 route de Flaine à Magland (74300) sont agrééespour une durée de trois ans à compter de la fin de l'agrément précédent, soit jusqu'au 13 juin 2028.Article 4 : Le gardien de fourrière devra fournir à la préfecture tout élément d'information concernantle fonctionnement de la fourrière considérée.| devra adresser à la préfecture un bilan annuel d'activité avant le 28 février de l'année suivante.Article 5 : Le gardien de fourrière sera indemnisé pour les véhicules mis en fourrière sur décision del'autorité administrative dont relève la fourrière, hors le cas des mises en fourrière qui pourrontintervenir à titre judiciaire.Pour les factures relevant de la compétence préfectorale, le gardien transmettra une facture pro-formapar courriel à la préfète de la Haute-Savoie à l'adresse « pref-fourrieres@haute-savoie.gouv.fr », aprèsque la mainlevée pour destruction ait été établie par l'officier de police judiciaire concerné. Aprèsvalidation du montant par la préfecture, le gardien transmettra l'ensemble du dossier fourrière par voiedématérialisée via le portail Chorus Pro.La facture pro-forma devra clairement distinguer les montants de l'enlèvement et du gardiennage(nombre de jours et montant journalier) et être libellée Hors Taxe et TVA comprise. Le numérod'engagement juridique (EJ) ainsi que le code «Service exécutant: MISPLTFO69» devrontimpérativement être mentionnés de manière parfaitement lisible sur chacune des factures transmises.Article 6 : M. Thierry Perrolaz devra informer l'autorité dont relève la fourriére et la préfecture de toutfait susceptible de remettre en cause son agrément.Le présent agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement du gardien de fourrière à sesobligations.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00010 - AP renouvellement fourrière Carrosserie de Balme DCI-BCAR-2025-0253 77
Article 7 : Deux mois avant l'expiration du présent agrément, soit avant le 13 avril 2028, il appartiendraa M. Thierry Perrolaz de solliciter son renouvellement auprés de la préfecture.
Article 8: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. Thierry Perrolaz,gardien de fourrière, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à :- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;- Mme la directrice départementale de la protection des populations ;- M. le directeur départemental des territoires ;- M. le directeur interdépartemental de la police nationale ;- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;- M. le maire de Magland;- Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Annecy.
Pour la préfète,Le sous-préfet de Bonnevillechargé de la suppléance du Secrétaire Général,
Stéphane DONNOT
à.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00010 - AP renouvellement fourrière Carrosserie de Balme DCI-BCAR-2025-0253 78
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-08-00004
PREF/DRCL/BAFU/2025-0062 - AP portant
servitude pour le passage de canalisations d'eaux
usées sur les communes de Thyez, Cluses,
Scionzier, Marnaz et Marignier dans le cadre de la
régularisation du collecteur Arve (Maître
d'ouvrage : SYDEVAL).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-08-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0062 - AP portant servitude pour le passage de
canalisations d'eaux usées sur les communes de Thyez, Cluses, Scionzier, Marnaz et Marignier dans le cadre de la régularisation du
collecteur Arve (Maître d'ouvrage : SYDEVAL).
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|PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELiberté # e # aEgalité Secrétariat GénéralFraternitéLa préféte de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025- 0062 du 8 juillet 2025Portant servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur les communes de Thyez, Cluses,Scionzier, Marnaz et Marignier dans le cadre de la régularisation du collecteur Arve(Maître d'ouvrage : SYDEVAL)
VU le code rural (nouveau), livre premier et notamment ses articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 àR. 152-15 relatifs à l'institution de servitude sur fonds privés ;VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ; ensemblele décret d'application n° 55-1350 du 14 octobre 1955, modifié ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU la délibération du conseil syndical du syndicat des déchets, de l'eau et de la valorisation(SYDEVAL) en date du 19 décembre 2023 sollicitant l'institution d'une servitude pour le passage decanalisations d'eaux usées sur les communes de Thyez, Cluses, Scionzier, Marnaz et Marignier dansle cadre de la régularisation du collecteur Arve ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0072 du 3 septembre 2024 prescrivant uneenquête de servitude en vue de délimiter exactement les parcelles à frapper de servitude pourpermettre le passage de canalisations d'eaux usées ;VU le dossier d'enquête constitué conformément à l'article R. 152-4 du code rural ;VU les plans et états parcellaires ;VU les pièces constatant que l'arrêté d'ouverture d'enquête et l'avis d'enquête ont été publiés etaffichés huit jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête, et que le dossier d'enquête ainsique le registre d'enquête ont été déposés en mairies de Thyez, Cluses, Scionzier, Marnaz etMarignier du jeudi 24 octobre au mardi 12 novembre 2024 inclus ;VU les avis de réception des notifications individuelles du dépôt du dossier faites aux propriétairesintéressés ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ); Modules 1 et 7 : Relation générale avec < <<Tel : 04 50 33 60 00 les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr, 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-08-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0062 - AP portant servitude pour le passage de
canalisations d'eaux usées sur les communes de Thyez, Cluses, Scionzier, Marnaz et Marignier dans le cadre de la régularisation du
collecteur Arve (Maître d'ouvrage : SYDEVAL).
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VU le procès-verbal d'enquête et l'avis favorable de Monsieur le commissaire enquêteur en date du26 novembre 2024 ;VU le courrier en réponse de M. le président du SYDEVAL en date du 31 janvier 2025 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: Est instituée, au profit du syndicat des déchets, de l'eau et de la valorisation uneservitude de canalisations d'eaux usées, sur les communes de Thyez, Cluses, Scionzier, Marnaz etMarignier, conformément aux plans et états parcellaires ci-annexés.Article 2 : La servitude donne le droit :e de poser dans une bande de terrain de 3 mètres de largeur des canalisations avec leursaccessoires divers tel que précisé aux pièces du dossier d'enquête,e d'essarter dans cette bande des arbres et des arbustes susceptibles de nuire à l'établissement età l'entretien des ouvrages,e d'accéder au terrain dans lequel les conduites sont enfouies, les agents chargés du contrôlebénéficiant du même droit d'accès,e d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l'articleR. 152-14 du code rural.Article 3 : Obligations des propriétaires* Les propriétaires devront laisser, toute l'année, l'accès à la zone de servitude à toute personneou engin chargé de l'entretien ou habilité à exercer les prestations désignées ci-avant.* La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de toute action de nature ànuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de la canalisation et desouvrages annexes.Il est notamment interdit de procéder dans la bande de servitude à des modifications de profilde terrain et/ou constructions et/ou plantations d'arbres ou d'arbustes, à moins d'avoir obtenuau préalable l'accord de la collectivité.° Le propriétaire doit entretenir (en prairies ou jardinage) la bande de terrain grevée de laservitude.Article 4: La servitude doit être portée à la connaissance de toute autre personne appelée àdétenir les droits de propriété ou d'exploitation des biens constituant le fonds servant.Article 5 : Le présent arrêté sera :- notifié par Monsieur le président du SYDEVAL, ou son mandataire, par lettre recommandée avecaccusé de réception, à chacun des propriétaires concernés ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliésdans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété,- déposé en mairies de Thyez, Cluses, Scionzier, Marnaz et Marignier, pour être communiqué auxintéressés sur leur demande,- publié et affiché en mairies de Thyez, Cluses, Scionzier, Marnaz et Marignier dans les formeshabituelles.Article 6: La servitude doit être portée a la connaissance de toute autre personne appelée àdétenir les droits de propriété ou d'exploitation des biens constituant le fonds servant.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-08-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0062 - AP portant servitude pour le passage de
canalisations d'eaux usées sur les communes de Thyez, Cluses, Scionzier, Marnaz et Marignier dans le cadre de la régularisation du
collecteur Arve (Maître d'ouvrage : SYDEVAL).
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Article 7: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).Article 8 :- Monsieur le secrétaire général de la préfecture,- Monsieur le président du SYDEVAL,- Madame et messieurs les maires de Marnaz, Thyez, Cluses, Scionzier et Marignier,- Monsieur le directeur départemental des territoires,- Monsieur le directeur départemental des finances publiques,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète,Le Sous-Préfet de Bonneville,chargé de la suppléance du Secrétaire Général,
€Stéphane DONNOT
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-08-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0062 - AP portant servitude pour le passage de
canalisations d'eaux usées sur les communes de Thyez, Cluses, Scionzier, Marnaz et Marignier dans le cadre de la régularisation du
collecteur Arve (Maître d'ouvrage : SYDEVAL).
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-09-00003
PREF/DRCL/BAFU/2025-0063 - AP portant
déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement et de sécurisation des abords
de la salle des fêtes de Franclens.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00003 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0063 - AP portant déclaration d'utilité publique
du projet d'aménagement et de sécurisation des abords de la salle des fêtes de Franclens. 83
ExPREFETDE LA HAUTE-SAVOIEFa Secrétariat GénéralFraternitéLa préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0063 du 9 juillet 2025Portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement et de sécurisation des abords de lasalle des fêtes de Franclens
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU la délibération en date du 11 juillet 2024 du conseil municipal de la commune de Franclensdemandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilitépublique et parcellaire relative au projet d'aménagement et de sécurisation des abords de la salledes fêtes de Franclens ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0033 du 5 mars 2025 portant ouverture d'uneenquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative auprojet précité ;VU l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 15 avril au lundi 5 mai 2025 inclus ;VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché etinséré dans deux journaux du département :- une première fois, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,- une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;VU le registre des observations du public ;VU le rapport et les conclusions favorables au projet de M. le commissaire enquêteur en date du24 mai 2025;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ). Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCTel : 04 50 33 60 00 - les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00003 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0063 - AP portant déclaration d'utilité publique
du projet d'aménagement et de sécurisation des abords de la salle des fêtes de Franclens. 84
ARRETE
Article 1er : Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires ala réalisation du projet d'aménagement et de sécurisation des abords de la salle des fêtes deFranclens dans le périmètre du plan délimitant l'opération et figurant en annexe du présent arrêté.Article 2 : La commune de Franclens est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriationles immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichépendant une durée minimum d'un mois dans la commune, aux lieux et places habituels.Article 5: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).Article 6: - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,- Monsieur le maire de Franclens,- Madame la directrice de la Safact,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraégalement envoyée à :- Mme la sous-préfète de Saint-Julien-En-Genevois,- Monsieur le directeur départemental des territoires,- Monsieur le directeur départemental des finances publiques,
Pour la Préfète,Le Sous-Préfet de Bonneville,chargé de la suppléan u Secrétaire Général,
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Stéphane DONNQT
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00003 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0063 - AP portant déclaration d'utilité publique
du projet d'aménagement et de sécurisation des abords de la salle des fêtes de Franclens. 85
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-10-00012
PREF/DRCL/BAFU/2025-0064 - AP portant
ouverture d'une enquête publique pour
l'institution d'une servitude au titre de l'article L.
342-20 du code du tourisme sur le domaine
skiable de Passy, dans le cadre du projet
d'implantation du télésiège de Barmus.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00012 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0064 - AP portant ouverture d'une enquête
publique pour l'institution d'une servitude au titre de l'article L. 342-20 du code du tourisme sur le domaine skiable de Passy, dans le
cadre du projet d'implantation du télésiège de Barmus.
86
= =PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalité Secrétariat GénéralFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0064 du 10 juillet 2025Portant ouverture d'une enquête publique pour l'institution d'une servitude au titre de l'articleL. 342-20 du code du tourisme sur le domaine skiable de Passy, dans le cadre du projetd'implantation du télésiège de Barmus.
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L. 342-18 et suivants ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU la liste d'aptitude 2025 aux fonctions de commissaire enquêteur de la Haute-Savoie;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Passy en date du 29 février 2024sollicitant l'institution d'une servitude au titre de l'article L. 342-20 du code du tourisme, sur ledomaine skiable de Passy, dans le cadre du projet d'implantation du télésiège de Barmus ;VU les pièces du dossier, notamment la notice explicative, le plan de situation, l'état parcellaire et leplan parcellaire;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1 : Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Passy du vendredi 12 septembre aulundi 13 octobre 2025 inclus, à une enquête publique au titre de l'article L. 342-20 du code dutourisme, en vue de l'institution d'une servitude sur le domaine skiable de Passy, dans le cadre duprojet d'implantation du télésiège de Barmus.Article 2 : M. GUY Pascal, cadre supérieur-INEDIS-EDF-GDF, a été désigné pour assurer les fonctionsde commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de Passy.Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Passy :— le vendredi 12 septembre 2025, de 9 H 00 à 12 H 00,— le mercredi 1° octobre 2025, de 9 H 00 à 12 H O0,— le lundi 13 octobre 2025, de 14 H 30 à 17 H 30,afin de recevoir leurs observations.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00012 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0064 - AP portant ouverture d'une enquête
publique pour l'institution d'une servitude au titre de l'article L. 342-20 du code du tourisme sur le domaine skiable de Passy, dans le
cadre du projet d'implantation du télésiège de Barmus.
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Article 3 : Les piéces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquéte établi sur feuillets non mobiles,ouvert, coté et paraphé par le maire, seront déposés en mairie de Passy, oU le public pourra enprendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux, et pourra consigneréventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit, avant la date de cléture del'enquête, au commissaire-enquéteur, en mairie de Passy, qui les annexera au registre.Le dossier d'enquête sera également disponible sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie www.haute-savoie.gouv.fr.Article 4 : Notification individuelle du dépôt du dossier sera faite avant l'ouverture de l'enquêtesous pli recommandé avec accusé de réception par M. le maire de Passy ou son mandataire, auxpropriétaires intéressés conformément aux dispositions de l'article R. 131-6 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 5 : A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par M. lemaire de Passy et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au commissaire-enquêteur.Celui-ci dressera, après avoir entendu éventuellement toutes personnes susceptibles de l'éclairer, etdans un délai de trente jours maximum, le procès-verbal de ces opérations et le retournera avec sonavis et le dossier d'enquête en préfecture de la Haute-Savoie (Direction des relations avec lescollectivités locales).Une copie du rapport sera déposée en mairie de Passy, ainsi qu'à la préfecture. La communicationde ce rapport pourra être faite à toute personne en présentant la demande à M. le préfet de laHaute-Savoie.Article 6 : Un avis d'ouverture d'enquête, donnant tous renseignements utiles sur l'enquête, serapublié par voie d'affiches apposées à la porte de la mairie de Passy au moins huit jours avant la datede l'ouverture de l'enquête. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage établipar M. le maire.Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de M. le maire de Passy, en caractèresapparents, dans le journal « Le Dauphiné Libéré » huit jours au moins avant le début de l'enquête, etdans les huit premiers jours de celle-ci.Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Savoie.Article 8 :- Monsieur le secrétaire général de la préfecture,- Monsieur le maire de Passy,- Monsieur GUY Pascal, commissaire-enquêteur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie pourinformation sera également adressée à :- Monsieur le sous-préfet de Bonneville,- Madame la co-gérante de Marceleon,- Monsieur le directeur départemental des territoires,- Monsieur le directeur départemental des finances publiques
chargé de la suppléance du Secrétaire Général,
Stéphane DONNOT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00012 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0064 - AP portant ouverture d'une enquête
publique pour l'institution d'une servitude au titre de l'article L. 342-20 du code du tourisme sur le domaine skiable de Passy, dans le
cadre du projet d'implantation du télésiège de Barmus.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-10-00013
PREF/DRCL/BAFU/2025-0065 - AP portant
déclaration d'utilité publique du projet de
restauration de la Menoge, entre le pont de
Fillinges et de pont de Bonne, sur les communes
de Bonne et Fillinges.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00013 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0065 - AP portant déclaration d'utilité publique du
projet de restauration de la Menoge, entre le pont de Fillinges et de pont de Bonne, sur les communes de Bonne et Fillinges. 89
E =PRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalité Secrétariat GénéralFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0065 du 10 juillet 2025Portant déclaration d'utilité publique du projet de restauration de la Menoge, entre le pont deFillinges et le pont de Bonne, sur les communes de Bonne et Fillinges
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU la délibération en date du 7 décembre 2023 du conseil syndical du syndicat mixted'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A) demandant l'ouverture d'une enquêtepublique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet derestauration de la Menoge, entre le pont de Fillinges et le pont de Bonne, sur les communes deBonne et Fillinges ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0020 du 21 janvier 2025 portant ouverture d'uneenquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire ;VU l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 10 mars au mercredi 26 mars 2025 inclus ;VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché etinséré dans deux journaux du département :- une première fois, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,- une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;VU le registre des observations du public ;VU le rapport et les conclusions favorables au projet de M. le commissaire enquêteur en date du15 avril 2025 ;VU la délibération du SM3A en date du 5 juin 2025 réaffirmant le caractère d'intérêt général duprojet précité ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
Rue du 30°7° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. >. Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCTel : 04 50 33 60 00 : les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr, 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00013 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0065 - AP portant déclaration d'utilité publique du
projet de restauration de la Menoge, entre le pont de Fillinges et de pont de Bonne, sur les communes de Bonne et Fillinges. 90
ARRETE
Article ter : Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires ala réalisation du projet de restauration de la Menoge, entre le pont de Fillinges et le pont de Bonne,sur les communes de Bonne et Fillinges dans le périmètre du plan délimitant l'opération et figuranten annexe du présent arrété.Article 2 : Le SM3A est autorisé à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeublesnécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichépendant une durée minimum d'un mois dans la commune, aux lieux et places habituels.Article 5: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).Article 6: - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,- M. le président du SM3A,- MM. les maires de Bonne et Fillinges,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraégalement envoyée a:- Monsieur le sous-préfet de Bonneville,- Monsieur le directeur départemental des territoires,- Monsieur le directeur départemental des finances publiques,
Pour la Préfète,Le Sous-Préfet de Bonneville,chargé de la suppléance du Secrétaire Général,
Stéphane DONNOT
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00013 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0065 - AP portant déclaration d'utilité publique du
projet de restauration de la Menoge, entre le pont de Fillinges et de pont de Bonne, sur les communes de Bonne et Fillinges. 91
DSDEN 74
74-2025-07-10-00004
Arrêté N°DSDEN/SG/LG/2025-0020
DSDEN 74 - 74-2025-07-10-00004 - Arrêté N°DSDEN/SG/LG/2025-0020 92
ACADEMIEDE GRENOBLELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Haute-Savoie
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°DSDEN/SG/LG/2025-0021relatif à la capacité d'accueil des collèges publics de la Haute-Savoie à la rentrée 2025
Annecy, le 7 juillet 2025
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie,VU l'article D. 211-11 du code de l'éducation,ARRETEArticle 1 : L'effectif maximum d'élèves pouvant être accueilli dans les collèges de Haute-Savoie pour la rentrée2025 est fixé comme suit :COMMUNE COLLEGE 6ème 5ème 4ème 3èmeABONDANCE DU VAL D'ABONDANCE 56 56 56 56ALBY SUR CHERAN RENE LONG 180 150 150 150ANNECY BALMETTES 90 120 120 120ANNECY RAOUL BLANCHARD 168 168 168 196ANNECY —ANNECY LE VIEUX EVIRE 168 168 168 168ANNECY —ANNECY LE VIEUX LES BARATTES 150 150 150 180ANNECY - CRAN GEVRIER BEAUREGARD 168 168 140 168ANNECY - MEYTHET JACQUES PREVERT 168 112 168 140ANNECY - SEYNOD LE SEMNOZ 168 196 168 196ANNEMASSE MICHEL SERVET 200 225 225 275BOEGE JEAN-MARIE MOLLIET 120 150 150 150BONNEVILLE SAMIVEL 189 189 189 162BONS-EN-CHABLAIS FRANCOIS MUGNIER 180 210 180 180CHAMONIX ROGER FRISON ROCHE 120 120 120 120CLUSES G ANTHONIOZ DE GAULLE 225 250 250 225CRANVES SALES PAUL EMILE VICTOR 168 140 140 196CRUSEILLES LOUIS ARMAND 240 240 210 210DOUVAINE DU BAS CHABLAIS 240 210 240 180EVIAN-LES-BAINS LES RIVES DU LEMAN 224 196 196 224FAVERGES JEAN LACHENAL 168 168 168 140FRANGY VAL DES USSES 140 168 168 140GAILLARD JACQUES PREVERT 225 225 200 150GROISY DU PARMELAN 210 240 210 210LA-ROCHE-SUR-FORON LES ALLOBROGES 210 210 210 210MARGENCEL THEODORE MONOD 150 150 150 150MARIGNIER CAMILLE CLAUDEL 168 168 168 168
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -— Tél : 04 80 42 65 00 -courriel : ce.dsden74@ac-arenoble.fr
DSDEN 74 - 74-2025-07-10-00004 - Arrêté N°DSDEN/SG/LG/2025-0020 93
MEGEVE EMILE ALLAIS 90 60 90 90PASSY DE VARENS 150 180 180 180POISY SIMONE VEIL 150 150 150 120REIGNIER-ESERY LA PIERRE AUX FEES 240 210 210 240RUMILLY LE CHERAN 168 168 168 140RUMILLY LE CLERGEON 224 196 196 196SAINT-CERGUES LES JUSTES 180 150 120 90SAINT-JEAN-D'AULPS HENRI CORBET 120 120 120 120SAINT-JEOIRE GASPARD MONGE 210 210 180 180SAINT-JORIOZ JEAN MONNET 120 150 150 150SAINT-JULIEN-EN-SENEVOIS ARTHUR RIMBAUD 140 140 112 140
SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS DU PAYS DE GAVOT 120 150 150 120SAINT-PIERRE-EN-- AUGIONY KARINE RUBY 180 180 180 150SALLANCHES DU VERNEY 150 120 150 120SAMOENS ANDRE CORBET 60 60 60 60SCIONZIER JEAN-JACQUES GALLAY | 200 175 175 175SEYSSEL DU MONT DES PRINCES | 140 140 140 140SILLINGY LA MANDALLAZ 210 180 210 180TANINGES JACQUES BREL 120 120 150 120THONES LES ARAVIS 120 150 180 150THONON-LES-BAINS CHAMPAGNE 224 224 252 252THONON-LES-BAINS ROUSSEAU 224 224 224 224VETRAZ-MONTHOUX LA GELINE 210 150 150 90VILLE LA GRAND PAUL LANGEVIN 216 189 162 216VULBENS DU VUACHE 180 180 210 180
Article 2 : Les capacités d'accueil sont contingentées par les structures pédagogiques, les installations et lesmoyens disponibles.Article 3 : L'arrêté DSDEN/SG/LG/2024-0006 du 19 février 2025 relatif à la capacité d'accueil des collègespublics de la Haute-Savoie à la rentrée 2025 est abrogé.Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationalede la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Pour la rectrice et par délégation,le directeur académique des servicesde l'éducation nationale de la Haute-Savo
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -— Tél : 04 80 42 65 00 -courriel : ce.dsden/74@ac-grenoble.fr
DSDEN 74 - 74-2025-07-10-00004 - Arrêté N°DSDEN/SG/LG/2025-0020 94
TGI - CDAD
74-2025-06-10-00008
AVENANT 2 A DECISION 02-2024GHT LMB
FONCTION ACHATS DU GHT pour congés
simultanés Directeur et directeur achats
TGI - CDAD - 74-2025-06-10-00008 - AVENANT 2 A DECISION 02-2024GHT LMB FONCTION ACHATS DU GHT pour congés simultanés
Directeur et directeur achats 95
LEMANMONT-BLANCGROUPE HOSPITALIERDE TERRITOIRE






Le 10 juin 2025

M. Benoît LABRIERE, Directeur Général du Centre Hospitalier Alpes Léman, établissement support du
GHT Léman Mont-Blanc et Président du Comité Stratégique du GHT Léman Mont-Blanc,

- Vu la Décision N°02-2024/GHT LMB portant Délégation de signature

DECIDE, qu'à l'exclusion de toutes autres d ispositions restant inchangées, la décision n°02-2024/GHT
LMB du 22 avril 2024 portant délégation de signature est modifiée selon les dispositions suivantes :

- ARTICLE 2

En l'absence simultanée de MM. Benoît LABRIERE et Loïc LAMPE durant l'été 2025 , la délégation de
signature est donnée à :
- Mme Lucia DO VALE, Directrice des Ressources Humaines du 28 juillet au 1er août 2025
- Mme Emilie NOEL, Directrice du Pôle Médico -Technique, Gériatrie et Communication du 4 au 8
août 2025

pour la signature des actes relatifs à la fonction Achats GHT mentionnés à l'Article 1 de la décision n° 02-
2024/D portant délégation de signature Achats GHT.

- ARTICLE 4

A partir de ce jour pour le Centre Hospitalier Alpes Léman,
- Concernant la Formation du personnel médical : Mme Lorène JACOUD est remplacée par Mme
Marine RATIER, responsable des Affaires médicales.

Les autres dispositions des articles 2 et 4 restent inchangées.

Benoît LABRIERE




AVENANT GHT LMB N° 02 du 10 juin 2025
A LA DECISION n° 02-2024/GHT LMB du 22/04/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL
FONCTION ACHATS DU GROUPE HOSPITALIER DE TERRITOIRE LEMAN MONT-BLANC

TGI - CDAD - 74-2025-06-10-00008 - AVENANT 2 A DECISION 02-2024GHT LMB FONCTION ACHATS DU GHT pour congés simultanés
Directeur et directeur achats 96


ANNEXE A L'AVENANT n° 02 du 10 juin 2025
à la décision n°02/2024/GHT LMB
pour le CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN

Dépôt de signatures


Titre - Prénom - NOM Fonction Signature

Mme Marine RATIER





Responsable des Affaires
Médicales






Mme Lucia DO VALE




Directrice des Ressources
Humaines


Mme Emilie NOEL




Directrice du Pôle Médico-
Technique, Gériatrie et
Communication


TGI - CDAD - 74-2025-06-10-00008 - AVENANT 2 A DECISION 02-2024GHT LMB FONCTION ACHATS DU GHT pour congés simultanés
Directeur et directeur achats 97