HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-146
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-06-00002 - interdiction de consommer de
l'eau -Punières- (4 pages) Page 3
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-06-00002
interdiction de consommer de l'eau -Punières-
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a Délégation départementale des Hautes Alpes
PREFET Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES.
Liberté
Égalité
Fraternité
GAP,le Q6 JUIN 2074
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant interdiction de consommer de l'eau destinée à la. consommation humaine sur le
réseau privé du Camping La Presqu'île situé sur la commune de Prunières.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de POrdre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-1 à
L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 20222 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,
administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats des analyses d'eau du 04/06/2024, démontrant la présence de de
germes témoins de contamination fécale (72 Escherichia coli et 5 Entérocoques) dans les eaux
destinées à l'alimentation humaine du réseau privé du camping la Presqu'île sur la commune
Pruniéres; |
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant
en eau sur le réseau privé du camping La Presqu'île sur la commune de Prunières;
CONSIDERANT qu'il appartient au gestionnaire du camping La presqu'île de prendre toutes
les dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la. qualité de l'eau distribuée ;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
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ARRETE
Article 1
Il est interdit d'utiliser l'eau destinée à la consommation humaine du réseau privé du camping
La Presqu'île sur la commune de Pruniéres pour la consommation humaine et pour l'hygiène
bucco-dentaire.
Cette interdiction est active jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté pris après :
- Obtention de résultats d'analyses conformes à la réglementation en vigueur ;
- Mise en place d'un autocontrôle des taux de chlore et mise en place d'une traçabilité
de ces valeurs sur un carnet sanitaire.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Les
exploitants du réseau et le maire de la commune concernée, ont l'obligation d'informer sans
délai leurs administrés de l'interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation
humaine sur réseau privé du camping La Presqu'île sur la commune de Prunières par tout
moyen approprié.
Article 3
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau de
distribuer, jusqu'à la levée de l'interdiction, de l'eau répondant aux critères réglementaires de
potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins
prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Directeur du Camping La presqu'île, à
Monsieur le Maire de Prunières, à Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-
Alpes, à Madame la Directrice de la Délégation départementale des Hautes-Alpes de I'ARS
PACA et à Monsieur le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, Madame la Sous-préfète de
Briançon, le Madame le Maire de la commune de Vallouise-Pelvoux, le Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé, Monsieur le Directeur du Club Alpin Français de Briançon sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou
exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment
mentionnés
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Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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