BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-038
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-03-28-00009 - Arrêté portant modification d'autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-site de
l'Etablissement Français du Sang Bretagne. (3 pages) Page 4
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest /
R53-2024-03-22-00002 - Arrêté du 22 mars 2024
portant nomination des
référents techniques et du commandant des systèmes d□information et de
communication de la zone de défense et de sécurite ouest
(3 pages) Page 8
préfecture de région /
R53-2024-03-30-00001 - Conventions de délégation de gestion du
30/03/2024 relatives au centre de gestion financière bloc 2 placé
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l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 12
R53-2024-03-30-00002 - Conventions de délégation de gestion du
30/03/2024 relatives au centre de gestion financière bloc 2 placé
sous
l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 17
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30/03/2024 relatives au centre de gestion financière bloc 2 placé
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l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du
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R53-2024-03-30-00007 - Conventions de délégation de gestion du
30/03/2024 relatives au centre de gestion financière bloc 2 placé
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l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 27
R53-2024-03-30-00008 - Conventions de délégation de gestion du
30/03/2024 relatives au centre de gestion financière bloc 2 placé
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30/03/2024 relatives au centre de gestion financière bloc 2 placé
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l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 37
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30/03/2024 relatives au centre de gestion financière bloc 2 placé
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30/03/2024 relatives au centre de gestion financière bloc 2 placé
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département d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 47
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ARS
R53-2024-03-28-00009
Arrêté portant modification d'autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale multi-site de l'Etablissement Français
du Sang Bretagne.
ARS - R53-2024-03-28-00009 - Arrêté portant modification d'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
multi-site de l'Etablissement Français du Sang Bretagne. 4
En -REPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLaek BretagneÉgalitéFraternitéDirection adjointe Soins de Proximité et Formations en santéDépartement Accès aux soins et régulation de l'offre
ARRÊTÉportant modification d'autorisation de fonctionnement du laboratoire debiologie médicale multi-sites de l'Etablissement Français du Sang BretagneLa Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé BretagneVU le code de la santé publique et notamment le livre |l de la sixième partie ;VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 jan\/ier 2010 relative à la biologie médicale et notamment sonarticle 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;VU le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de I'Agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;VU la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE,Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;VU la décision n° 2023-003 R du 11 avril 2023 fixant le schéma régional d'organisation de la transfusionsanguine de Bretagne ;VU l'arrêté ARS en date du 30 septembre 2014 portant modification d'autorisation de fonctionnementdu laboratoire de biologie médicale multi-sites de I'Etablissement Français du Sang Bretagne ;VU les renseignements communiqués à l'ARS le 12 décembre 2023, concernant la nomination MonsieurBruno DANIC comme directeur de 'EFS Bretagne depuis 2017, le déménagement du site de Morvanvers le site de Brest La Cavale et la mise à jour de la liste des biologistes médicaux du LBM de l'EFSBretagne ;VU l'avis du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 28 mars 2024 ;CONSIDERANT que des modifications apportées aux conditions d'exploitation du laboratoire debiologie médicale multi-sites de I'Etablissement Français du Sang Bretagne ont été portées à laconnaissance de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne ;ARRETE
Article 1 : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites de I'Etablissement Français du Sang Bretagne,dont le siège social administratif est situé Rue Pierre Jean Gineste - 35016 RENNES Cedex, dont ledirecteur est Monsieur Bruno DANIC, et le biologiste responsable Dr THIBERT Jean-Baptiste, etexploité par I'Etablissement Français du Sang sis 20 avenue du Stade de France - 93218 LA PLAINESAINT DENIS, enregistré dans le fichier FINESS EJ sous le n° 930019229, fonctionne en Bretagne surles six sites listés ci-dessous : |
CS 14253 - 35042 RENNES Cedex | 1/3Standard : 02.90.08.80.00 'www_bretagne.ars.sante.fr
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multi-site de l'Etablissement Français du Sang Bretagne. 5
1) Site de RENNES (site régional principal)Rue Pierre Jean Gineste - BP 91614 - 35016 RENNES CedexFINESS ET 350010021 - Catégorie 1322) Site de BREST- CAVALE BLANCHECHU de BRESTBoulevard Tanguy Prigent - 29200 BRESTFINESS ET 290029792 - Catégorie 1323) Site de LORIENTCH Bretagne SudSite du Scorff - rue Louis Guiguen - 56322 LORIENT CedexFINESS ET 560004749 - Catégorie 1324) Site de QUIMPERCH de Cornouaille14 bis avenue Yves Thépôt - BP 1757 - 29107 QUIMPER CedexFINESS ET 290004217 - Catégorie 1325) Site de SAINT-BRIEUCCH Yves Le Foll |10 rue Marcel Proust - BP 2115 - 22021 SAINT-BRIEUC Cedex 1FINESS ET 220018311 - Catégorie 1326) Site de VANNESCH Bretagne Atlantique20 boulevard du Général Guillaudot - BP 555 - 56017 VANNES CedexFINESS ET 560004418 - Catégorie 132 1Article 2 : La liste des biologistes médicaux est modifiée comme suit :Dr BERTRAND Gérald, biologiste médical,Dr COMBET Emilie, biologiste médicale,Dr DELUGIN Laurence, biologiste médicale,Dr DIRAISON Anne, biologiste médicale,Dr DUMORTIER Clément, biologiste médical,Dr DUPONT Isabelle, biologiste médicale,Dr FERRET Yann, biologiste médical,Dr GARROT Edouard, biologiste médical,Dr LE MARECHAL Cédric, biologiste médical,Dr MORNET Clélia, biologiste médicale,Dr PONTIS Adeline, biologiste médicale,Dr PRIGENT Sophie, biologiste médicale,Dr RENAC Virginie, biologiste médicale,Dr STEIGER Delphine, biologiste médicale,Dr THIBERT Jean-Baptiste, biologiste responsable,Dr TOUDIC Laure, biologiste médicale,Dr VALAIZE Jessica, biologiste médicale.Article 3 : Toute modification apportée aux conditions d'exploitation et de fonctionnement du laboratoire .de biologie médicale multi-sites de l'Etablissement Français du Sang BRETAGNE devra être portée àla connaissance de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
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multi-site de l'Etablissement Français du Sang Bretagne. 6
Article 5 : Le Directeur général adjoint est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de région de Bretagne.Fait à Rennes, le 28 mars 2024P/ la Directrice généralede I'Agence régionale de santé Bretagne,Le Directeur Général Adjoint,pfl"""
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité
Ouest
R53-2024-03-22-00002
Arrêté du 22 mars 2024
portant nomination des référents techniques et
du commandant des systèmes d□information et
de communication de la zone de défense et de
sécurite ouest
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-03-22-00002 - Arrêté du 22 mars 2024
portant nomination des référents techniques et du commandant des systèmes d□information et de communication de la zone de
défense et de sécurite ouest
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Ex -PREFET Etat-majorLA . ® ¢ - @ Æ «ËË DÊIEE?ŒNSË interministériel de zoneET DE SÉCURITÉOUESTLibertéÉgalisé
ARRÊTÉ DU 22 MARS 2024PORTANT NOMINATION DES REFERENTS TECHNIQUES ET DUCOMMANDANT DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DECOMMUNICATION DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE QUEST- PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la défense notamment les articles L. 1142-2, R. 1311-1 et R. 1311-3 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R. 1424-52 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R. 722-1, L. 112-2 et L. 722-1 ;VU le décret 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à I'ensemble dessapeurs-pompiers professionnels ;VU le décret n°2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers ;VU l'arrété du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pomplersprofessionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine préventive au sein desservices d'incendie et de secours ;VU l'arrété du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pomplersvolontaires ;VU l'arrêté du 16 septembre 2013 portant approbation des dispositions générales « systèmesd'information et de communication » du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité Ouest ;VU l'arrété du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'apti'tudemédicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de lamédecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secoursVU l'arrêté du 4 octobre 2017 relatif aux formations de spécialité dans le domaine d'activité de laformation et du développement des compétences chez les sapeurs-pompiers ;VU l'arrété du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;Considérant les qualifications détenues par les intéréssés et l'accord des directeurs. départementauxdes services d'incendie et de secours concernés ;VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la designation et aux missions des référents de spécialitésmentionnés à l'article R 722-1 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté du 27 janvier 2023 relatif à la montée en puissance du centre opérationnel de zone renforcé(COZ-R)SUR proposition du chef d'état-major interministériel de zone:
ARRETEARTICLE 1% : Il est institué auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, des référentstechniques ainsi qu'un commandant des systèmes d'information et de communication (COMSIC) dezone qui relèvent des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).La liste des personnels titulaires et suppléants est annexée au présent arrété.ARTICLE 2 : Conformement ou en complément des dispositions prévues par les arrêtés relatifs auxréférentiels des spécialités susvisées, le référent ou le COMSIC de zone a notamment pour missions :
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-03-22-00002 - Arrêté du 22 mars 2024
portant nomination des référents techniques et du commandant des systèmes d□information et de communication de la zone de
défense et de sécurite ouest
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d'assuret, dans ses domaines de compétences, les missions de référent ou COMSIC du préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest et du chef de l'état-major interministériel de zone (EMIZ);- d'être l'interlocuteur privilégié de I'EMIZ pour la diffusion d'informations techniques aux servicesdépartementaux d'incendie et de secours ; _- d'animer le réseau des référents ou COMSIC départementaux, en veillant particulièrement à :o piloter au moins une réunion annuelle ; |o impulser et coordonner les actions interdépartementales dans une optique demutualisation et de rationalisation des moyens ;o soutenir l'action des référents ou COMSIC départementaux par l'apport deconseils techniques ou pédagogiques ;- de participer, le cas échéant, à I'encadrement de stages, de jurys d'examens, au suivi de laformation des personnels et à la préparation d'entrainements ou d'exercices ;- departiciper, en tant que de besoin, à la cellule « anticipation » du centre opérationnel dezone renforcé institué par l'arrêté du 27 janvier 2023 susvisé.
ARTICLE 3 : Les éventuels coûts induits par l'exercice des missions mentionnées à l'article 2 sont à lacharge du SDIS de rattachement des intéressés.ARTICLE 4 : Le présent arrêté est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de lagestion des crises (DGSCGC), ainsi qu'aux directeurs départementaux des services d'incendie et desecours de la zone de défense et de sécurité Ouest. L'école nationale supérieure des officiers desapeurs-pompiers, l'école d'application de la sécurité civile ainsi que le centre national civil et militairede formation et d'entraînement NRBCe en sont également destinataires.ARTICLE S : L'arrété n°22-01 du 6 janvier 2022 portant nomination de conseillers techniques et desréférents de zone Ouest est abrogé.ARTICLE 6 ; Le préfèt délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département de lazone de défense et de sécurité Ouest. Le préfet déléguépour la défense et la sécurité,SignéHervé TOURMENTE
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portant nomination des référents techniques et du commandant des systèmes d□information et de communication de la zone de
défense et de sécurite ouest
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DE DEFENSEET DE SECURITEOUEST
ANNEXE à l'arrêté 22 mars 2024portant nomination des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de-sécurité OUESTLISTE DES RÉFÉRENTS TECHNIQUES DE SPÉCIALITÉ DE ZONE
En cours Vacant - /éne Jean-Noël RICHARD 41 __ |Ltn Jean-Marie LAPPARA 45Cdt Pascal PRAT 28 |Nomin avril 2024 35Cdt Sébastien LACROIX 41 |cdt Benoît GUERIN 72LCI Walter PASCUAL 35 Ltn Johnny OGER 49| Let Gilles BOULIC 29és EhE AL 76 |cdt François SARDAINE 37Lci Michel WIETRICH 45Cdt Jean-Yves FOUQUET 50 Cdt Jean-François BOURDAIS 35Cdt Eric FOUSSARD 37Cne Frédéric TOULLEC 29Cne Jean-Marc ZAWIS 56 Ltn Olivier DAUSQUE 85T L Cdt Fabrice GAMET 18SU Alexandre GROSSE 72Ltn Hervé BERTEL 35 Ltn Julien LEGUEN 56Cdt Pascal BOIVIN 44 Cne Vincent HELLO 76LISTE DES 'RËFÉRENTS DE ZONE (HORS SPÊCIALITÉ) ET DU COMMANDANT DESSYSTÈMES D'INFORMATION
|Med-Chef Jean-louis SALEL 35 Med-Cdt Philippe BOLUT 85Ph-Cheffe Noyale LIMON 35 Ph-Cheffe Emilie CLERC 76DUPARMEUR Ph-Cheffe Géraldine GUERIN 44; f Adc Boris ABRASSART 41Adc Fabrice ALLAIRE a4 Adj Stéphane JOSEPH 79' Cdt Erwan CLOAREC 35EUN rr REROIRE 8 |cdt François TERRACHER 37Cdt Xavier GUEGUEN 85 Vacant. , Cdt Walter PASCUAL 35Ltn Fabrice CERISIER 29 Cne Stéphane CADINOT 76Ltn Franck-Hervé LELIEVRE 35 — |Vacant /, EMIZLel Yannick DUROCHER OUEST Vacant /Mme Marie COLLIOT 35 Vacant /Cdt Emmanuel BOUTILLER 49 Adc David LEGRAS 56! Cne David LENOIR 72\' ;et Blaxid REGNOUE 4 |Exp Sahbi ZOUARI (Secourisme spécialisé) | 56Vacant
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portant nomination des référents techniques et du commandant des systèmes d□information et de communication de la zone de
défense et de sécurite ouest
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préfecture de région
R53-2024-03-30-00001
Conventions de délégation de gestion du
30/03/2024 relatives au centre de gestion
financière bloc 2 placé
sous l'autorité du directeur régional des finances
publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine
préfecture de région - R53-2024-03-30-00001 - Conventions de délégation de gestion du 30/03/2024 relatives au centre de gestion
financière bloc 2 placé
sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
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Convention de délégation de gestion du ... /..../2024 |relative au centre de gestion financière Bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
(Opérations de la direction départementale de la protection des populationsdes Côtes d'Armor)
La présente délégation est conclue en application :- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'Etat ;- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ; .Entre la directioñ départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor,représentée par Mme Véronique SOLERE, directrice départementale, désignée sous le termede « délégant », d'une part,EtLa direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,représentée par Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique, désignée sousle terme de « délégataire », d'autre part.Il est convenu ce qui suit :Article 1" : Objet de la délégationEn application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre 2012susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, laréalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant desprogrammes suivants : rr r v cmt 4 = B m m rr rrrs O
— e
N° de programme ' Libellé ;13 __ _|Paysages.eauetbiodivesité T TT134 Développement des entreprises et régu.lago_r{s_w_ sm L .162 Interventions territoriales dt; I'Étal_: b WA181 ...w_:_:__ ' :Pré_._\_'_çr_lt_ion deswrisques i RFF —ÏÀ e206 __ Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |362 _xËcoÎogig SE E A ;382 — Protî&îon animale [ ï RE | |Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation audélégataire.
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financière bloc 2 placé
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Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après.I. Opérations de dépenses1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitementdes actes suivants :a) il saisit et valide les engagements juridiques ;b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons decommande validés dans Chorus :c) il saisit la date de notification des actes ;d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droitselon les seuils prévus ;e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisitnotamment dans -Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par leresponsable d'inventaire ;h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;1) il réalise l'archivage dés pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de dépenses ;b) de la constatation et de la certification du service fait :c) du pilotage des crédits ;d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.IL. Opérations de recettes1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titresde perception ;b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise encharge a minima selon un rythme mensuel ;c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;d) il assiste les services du délégant dans la mise.en œuvre du contrôle interne comptable etmet en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
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e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de recettes ;b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via larestitution ZRNF11 ;c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présenteconvention et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui-relévent de ses attributions, à maintenirles moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité desinformations budgétaires et comptables enrégistrées dans Chorus et à rendre compte de son'activité.Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous lés éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article 5 : Exécution de la délégationLe chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnésl'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.Article 6 : Modification de la conventionToute mochficatlon des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,définie d'un commun accord entre les pames fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire esttransmis au contrôleur budgetalre en région.Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet le 1" avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 etreconduite tacitement d'année en année.[1 peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonmatlon de ladelegatlon de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaireen région en est informé.
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Article 8 : Publicité de la conventionLa présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Fait à RennesLe...../.... 2024
Le délégant _ Le délégataireDirection départementale de la protection Direction régionale des finances publiques. des populations des Côtes d'Armor de la région Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine
La directrice départementale par intérim La directrice du pôle gestion publiqueX A......,Ë-»/r/ u_Estelle NEAU Muriel PETITJEANVisa du préfet du département des Côtes Visa du préfet de la région Bretagne et dud'Armor département d'Ille-et-Vilaine |{!" Î
MStéphane ROUVÉ | Philippe GUSTIN
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publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine
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Convention de délégation de gestion du ../../2024relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
(Opérations de la direction départementale de la protection des populations du Morbihan)La présente délégation est conclue en application -- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'Etat ;- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ; ,Entre la direction départementale de la protection des populations du Morbihan, représentéepar M. Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental, désignée sous le terme de« délégant », d'une part,EtLa direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,représentée par Mme Muriel PETITIEAN, directrice du pôle gestion publique, désignée sousle terme de « délégataire », d'autre part.Il est convenu ce qui suit :Article 1" : Objet de la délégationEn application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre 2012susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, laréalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant desprogrammes suivants :N° de programme ; Libellé _113 | Paysages, eau ct biodiversité _134 Dëvelobpement des entreprises ct régulations ' _162 Interventions territoriales de l'État '181 Prévention des risques206 Sécurité et qualité sanitaires de 1'alimentation i362 Ecologie |382 Protection animale
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation audélégataire.
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Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après.I. Opérations de dépenses *1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitementdes actes suivants :a) il saisit et valide les engagements juridiques ;b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons decommande validés dans Chorus ;c) il saisit la date de notification des actes ;d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droitselon les seuils prévus ;e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisitnotamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par leresponsable d'inventaire ;h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;1) 1l réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégarit reste chargé :a) des décisions de dépenses ;b) de la constatation et de la certification du service fait ;c) du pilotage des crédits ;d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.I1. Opérations de recettes1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants .a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titresde perception ;b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise encharge a minima selon un rythme mensuel ;c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;d) il assiste. les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable etmet en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
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e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé .a) des décisions de recettes ;b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via larestitution ZRNF11 ;c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présenteconvention et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenirles moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité desinformations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de sonactivité.Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article 5 : Exécution de la délégationLe chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnésl'exécution des actes mentionnés aux 1° des ! et II de l'article 2.Article 6 : Modification de la conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire esttransmis au contrôleur budgétaire en région.Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet le 1" avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 etreconduite tacitement d'année en année.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous, réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de ladélégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaireen région en est informé.
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Article 8 : Publicité de la conventionLa présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Fait à RennesLe ... / . /2024
ê 'Le délégant | Le délégataireDirection départementale de la protection Direction régionale des finances publiquesdes populations du Morbihan _ de la région Bretagne et du départementŸ d'Iille-et-VilaineLe directeur dé .rtemental La directrice du pôle gestion publique
Jean-Michel CHAP 'RON Muriel PETITJEANVisa du préfet du äépàrteaflefii du Visa du préfet de lglçegmnBretagne et du«ùvbihan département d'Ille-et-Vilaine
| Pascal BOLO! Philippe GUSTIN
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Convention de délégation de gestion du ../../2024relative au centre de gestion financière Bloc 2 placé sous l'autorité.du directeur reglonaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
(Opérations de la direction interdépartementale des routes de l'Ouest)La présente délégation est conclue en application :- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dañsles services de l'Etat ;- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Entre la direction interdépartementale des routes de l'Ouest, représentée par M. FrédéricLECHELON, directeur interdépartemental, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,EtLa direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,représentée par Mme Muriel PETITIEAN, directrice du pôle gestion publique, désignée sousle terme de « délégataire », d'autre part.Il est convenu ce qui suit :Article 1 : Objet de la délégationEn apphcatlon du décret du 14 octobre 2004 et de l'articie 86-1 du décret du 7 novembre 2012susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, laréalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant desprogrammes suivants :
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation audélégataire.Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après.
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L. Opérations de dépenses1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitementdes actes suivants :a) 1l saisit et valide les engagements juridiques ;b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons decommande validés dans Chorus ;c) il saisit la date de notification des actes :d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droitselon les seuils prévus ;e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur :f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisitnotamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par leresponsable d'inventaire ;h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;i) il participe au dispositif de contrôle interne-budgétaire et comptable du service prescripteur ;j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de dépenses ;b) de la constatation et de la certification du service fait :c) du pilotage des crédits ;d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.I1. Opérations de recettes1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titresde perception ;b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise encharge a minima selon un rythme mensuel ;c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable etmet en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
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2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de recettes ;b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via larestitution ZRNF11 ;c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présenteconvention et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenirles moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité desinformations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de sonactivité.Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les elements d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article 5 : Exécution de la délégationLe chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnésl'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.Article 6 : Modification de-la conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire esttransmis au contrôleur budgétaire en région.Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet le 1" avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 etreconduite tacitement d'année en année.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de ladélégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaireen région en est informé.
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Article 8 : Publicité de la conventionLa présente convention est transmise au éontrôleur budgétaire en régionLa présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laRégion Bretagne.
Fait à RennesLe ../.. / 2024
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Direction interdépartementale des routes _ Direction régionale des finances publiquesLe délégant | Le délégataire
del'Ouest de la région Bretagne et du départementd'Ille-et-VilaineLe directeur interdépartemental La directrice du pôle gestion publique {Frédéric Lechelon ; | VV\/\()Frédéric LECHELON ' Muriel PETITJEAN|| Visa du préfet de la région Bretagne et dudépartement d'llle-et-Vilaine
Philippe GUSTIN |
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Convention de délégation de gestion durelative au centre de gestion financière Bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
(Opérations du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine)La présente délégation est conclue en application :- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de I'Etat :- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Entre le secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, représenté par MmeSylvie PIEL, directrice départementale adjointe, désigné sous le terme de « délégant », d'unepart,EtLa direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,représentée par Mme Muriel PETITIEAN, directrice du pôle gestion publique, désignée sousle terme de « délégataire », d'autre part.Il est convenu ce qui suit :Article 1°" : Objet de la délégationEn application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégantconfie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant desprogrammes suivants :| N° de programme Î - - Libellé 1- _\18 _ Interventions territoriales de l'État |265 - .Affaires maritimes - 8 |;206 . J;Sécurité et quaiité sanitaireé de l'alimentation N207 Sécurité et éducation routière515 1 'Conduite et pilgtage des IÎlitiques de l'agriculture21% - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du Æœloppemäet de la mobilité durables362 Ecologie - ' - 1 -_'723 ' 'CAS : opérations immobilières et erÎtrÆn_de's bâtiments de I'Êtat "Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement1
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(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation audélégataire.Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après.I. Opérations de dépenses1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitementdes actes suivants :a) il saisit et valide les engagements juridiques ;b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons decommande validés dans Chorus ;c) il saisit la date de notification des actes ;d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droitselon les seuils prévus ;e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisitnotamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par leresponsable d'inventaire ;h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;i) il participe au dispositif de contrôle -interne budgétaire et comptable du serviceprescripteur ;j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :a)_des décisions de dépenses ;b) de la constatation et de la certification du service fait ;c) du pilotage des crédits ;d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.I1. Opérations de recettes1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titresde perception ;b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les fransmet au compte de la prise en
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charge a minima selon un rythme mensuel ;c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable etmet en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de recettes ;b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via larestitution ZRNF11 ; ;c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présenteconvention et acceptées par lui. —Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenirles moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la- qualité desinformations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de sonactivité.Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article S : Exécution de la délégationLe chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnésl'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.Article 6 : Modification de la conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire esttransmis au contrôleur budgétaire en région.Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet le 1 avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 etreconduite tacitement d'année en année.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties3
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signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de ladélégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaireen région en est informé.
Article 8 : Publicité de la conventionLa présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Fait à RennesLe
Le délégantSecrétariat général commundépartemental d'Ille-et-Vilaine
La directrice départementale adj ointe
Le délégataireDirection régionale des finances publiquesde la région Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine |La directrice du pôle gestion publique.msMuriel PETITJEAN| Visa du-préfet de la région Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine
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(Opérations du secrétariat général commun départemental du Morbihan)La présente délégation est conclue en application :- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'Etat ;- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Entre le secrétariat général commun départemental du Morbihan, représenté par M.OlivierGRANGETTE, directeur, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,EtLa direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'IHle-et-Vilaine,représentée par Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique, désignée sousle terme de « délégataire », d'autre part.Il est convenu ce qui suit :Article 1" : Objet de la délégationEn application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novemibre2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le delegantconfie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant desprogrammes suivants :
N° de programme 1 leefle ;134 D;väcgpî)ägent des entrepnses et régulations 1 |—1%2 Interventions territoriales de l'État _' 181*—_ Prévention des risques o '205 Affaires maritimes C:206 | ; Sécurité et qualité sanitaiies de l'alimentatiôfi S207: , Sécurité et éducation routièrc ;215 Condulte et pilotage des pohthues de l'agnculture n K217 Condulte et pilotage des pohthues de l'écologie, du developpementet de la mobilité durables g «-362 ... llllllllllllll "Ecoùl_qg_lç Z363 Compétitivié
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723 'CAS : opérations immobiliéres et entretien des batiments de 1__'EtatLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation audélégataire.Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après.L Opérations de dépenses'1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitementdes actes suivants :a) il saisit et valide les engagements juridiques ;b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons decommande validés dans Chorus ;c) il saisit la date de notification des actes ;d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droitselon les seuils prévus ;e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;f) 1l instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisitnotamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par leresponsable d'inventaire ;h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;iy il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du serviceprescripteur ;j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de dépenses ;b) de la constatation et de la certification du service fait ;c) du pilotage des crédits ;d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.I. Opérations de receites1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
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a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titresde perception ;b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise encharge a minima selon un rythme mensuel ;c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable etmet en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de recettes :b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via larestitution ZRNF11 ;c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présenteconvention et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenirles moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, À assurer la qualité desinformations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de sonactivité.Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article 5 : Exécution de la délégationLe chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnésl'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.Article 6 : Modification de la conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire esttransmis au contrôleur budgétaire en région.Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
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Article 8 : Publicité de la conventionLa présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
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Le délégant | | Le dë!%gataire,Secrétariat général commun Direction régionale des finances publiquesdépartémental du Morbthan de la région Bretagne et du dépariement .d'Ille-et-VilaineLe directeur départemental ; La directrice du pôle gestion publique
Olivier GRANGETTE | Muriel PETITJEANVisa du préfet du département du Vlsa du prefet de la région Bretagne et duY orbihan département d'Ille-et-Vilaine
; Pascal BOLOY Philippe GUSTIN —
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ExPREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibotedrstoritats
Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine
(Opérations de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtde la région Bretagne)La présente délégation est conclue en application :- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestiondans les services de l'Etat ;- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Entre la direction régionale de l'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt de Bretagne,représentée par M. Michel STOUMBOFF, directeur régional, désignée sous le terme de« délégant », d'une part,EtLa direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine,représentée par Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique, désignée sous leterme de « délégataire », d'autre part.Il est convenu ce qui suit :Article 1" : Objet de la délégationEn application du décret du 14 octobre 2004 et de I'article 86-1 du décret du 7 novembre2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégantconfie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant desprogrammes suivants :N° de programme ' Libellé '143 . Enseignement technique agricole |149 Compét&ivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire,de laforêt, de la pêche et de | aquacuiture162 n lntgrvent;ons territoriales de l'État -206 Secursté et qualité sanitaires de l'alimentation215 , Conduite et pilotage des politiques de Ï agnculture '216 Condunte et pilotage des po!;t:ques de l'intérieur348 _Performance et résilience des bât:ments de l'État et de sest ke D ]
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opérateurs
PR ORI
349 Transformation publique354 Administration territoriale de l'Etat _362 Ecologie o. 1363 Compétitivité364 Cohésiôn380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires| 382 Protection animale-723 CAS : opérations immobilières et entretien des batiments de l'Etatn CAS : dévèlc_o_'ppèment et transfert en agriculture775
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les. actes dont il a confié la réalisation audélégataire.Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'éxécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés-ci-après.|. Opérations de dépenses1. Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, letraitement des actes suivants :a)b)c)d)e)f)g)h)i)j
il saisit et valide les engagements juridiques ; _il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs lesbons de commande validés dans Chorus ;il saisit la date de notification des actes ; Çit réalise, lorsquil ÿ à lieu, la saisine du contréleur büdgétaire et del'ordonnateur de droit selon les seuils prévus ;le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du serviceprescripteur ; ;il instruit, saisit et valide les demandes.de paiement ;il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les: travaux de fin de gestion etsaisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein desservices par le responsable d'inventaire ;il tient la comptabilité auxiliaire des immiobilisations :il participe au dispositif de. contrôle interne budgétaire et cômptable duservice prescripteur ; ' 'il réalise l'archivage des pièces qui lui-incombe,
2. Le délégant reste chargé :a)b)c)d)
des décisions de dépenses ; |de la constatation et de la certification du service fait :du pilotage dés érédits ;de l'archivage des pièces qui lui incombe.Il. Opérations de recettes:
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1. Le délégataire assure pour le compte du délégañt le traitément des actes suivants :a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements detiers et les titres de perception ;b) il &dite et signe les états récapitulatifs de créances et les transinet au comptede la prise en charge a minima selon un rythme mensuel ;c) il réalise, en liaison avec le service prescri pteur, les travaux de fin de gestlon ;d) il assiste les services du délégant dans'la mise en œuvre du contrdle internecomptable et met en œuvre cé contrôle de premier niveau au sein dé sa; structure ;e) il réalisé l'archivage des/pièces qui lui incombe.2. 'Le délégant reste chargé :a) des décisions de recettes ;b) des demandes -de rétablissements de crédits et leur matérialisation dansCHORUS via la restitution ZRNF11 ;c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.Article 3: Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions. et les limites fixées par la présenteconvention et acceptéés par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relévent de ses attributions, à maintenirles moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité desinformations budgétaires-et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de sonactivité.Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en témps utile, tous les éléments d'informiation dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article 5: Exécution de la délégationLe chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnésl'exécution des actes mentionnés aux 1° des | &t 1l de l'article 2.Article 6 : Modification de la conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la préseñte convention,définie d'un commun accord entre les partles fait l'objet d'un avenant dont un exermplaireest transmis au cohtrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente converition prend effet le 1 avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 etrecoriduite tacitement d'année en année.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dérionciation de ladéiégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur
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budgétaire en région en est informé.Article 8 : Publicité de la conventionLa présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Fait à RennesLe
Le délégant ' Le délégataireDirection régionale de l'agriculture, de Direction régionale des finances publiques deI'alimentation et de la forêt de la région la région Bretagne et du département d'lile-Bretagne et-VilaineLa directrice du pôle gestion publique
_ eMiche{ STOUMBQFF Muriel PETITJEANVisa du préfet de la région Bretagne et dudépartement d'ille-et-Vilaine
Philippe GUSTIN
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Convention de délégation de gestiondu — / /2024 |relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine(Opérations du secrétariat général commun départemental des Côtes d'Armor)La présente délégation est conclue en application :- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'Etat ;- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Entre le secrétariat général commun départemental des Côtes d'Armor, représenté par MmeKaren JOUAN, directrice, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,EtLa direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,représentée par Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique, désignée sousle terme de « délégataire », d'autre part.Il est convenu ce qui suit :Article 1° : Objet de la délégationEn application du-décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre 2012susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordennancement secondaire, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, laréalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant desprogrammes suivants :N° de programme Libellé206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation215 Conduite et pilotage des politiques de I'agriculture217 Condmte et pilotage des politiques de l'écologie, du développementet de la mobilité durables362 - Ecologie '363 Compétitivité723 CAS : opérations immobilières et entretien des bâtiments de I'EtatLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) et n'est pas 'dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation audélégataire. '
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Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesériumérés ci-après. :L Opérations de dépenses1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitementdes actes suivants :a) il saisit et valide les engagements juridiques ;b) il notific aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y à lieu, aux services prescripteurs les bons decommande validés dans Chorus ;c) il saisit la date de notification des actes :d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droitselon les seuils prévus ;e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement :g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisitnotamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au scin des services par leresponsable d'inventaire ;h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations "i) il participe au dispositif de contrdle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de dépenses :b) de la constatation et de la certification du service fait ;¢) du pilotage des crédits ;d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.I1. Opérations de recettes1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :a) jl saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titresde perception ;b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise encharge a minima selon un rythme mensuel ;¢) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable etmet en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure : o
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e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.£ p2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de recettes ;b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via larestitution ZRNF11 ;c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présenteconvention et acceptées par lui. 'Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenirles moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité desinformations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus.et à rendre compte de sonactivité.
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Article 4 : Obligations du délégant ¥
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article S : Exécution de la délégationLe chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnésl'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.Article 6 : Modification de 1a conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire esttransmis au contrôleur budgétaire en région.Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet-le 1"-avril 2024, Elle est établie pour l'année 2024 etreconduite tacitement d'année en année.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous 'réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de ladélégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaireen région en est informé. '
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Article 8 : Publicité de la conventionLa présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Fait 3 Rennes —Le / /2024
Le délégant Le délégataireSecrétariat général commun Direction régionale des finances publiquesdépartemental des Côtes d'Armor de la région Bretagne et du départementd'Ille-et-VilaineLa directrice du pôle gestion publique
Muriel PETIJEANVisa du préfet dujlépartement des Visa du préfet de la région Bretagne et duCôtes; département d'Ille-et-VilaineS,Stéphane ROUVE Philippe GUSTIN
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(Opérations du secrétariat général commun départemental du Finistère)
La présente délégation est conclue en application :- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'Etat ;- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Entre le secrétariat général commun départemental du Finistère, représenté par Mme Valérie. GOARZIN, directrice, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,EtLa direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,représentée par Mme Muriel PETITIEAN, directrice du pôle gestion publique, désignée sousle terme de « délégataire », d'autre part.11 est convenu ce qui suit -Article 1" : Objet de la délégationEn application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégantconfie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant desprogrammes suivants
N° de pmgmn;ä; [ cb T
| - Ei;aysages, eau et biodiversité -134 § Développement des entreprises et régulations ;1";5"... E jUrbanisrr'ièa tefàto'ilïeüè ef "àfiïéiigration de l'habitat162 1 Interventions territoriales de l'État205 | Affaires maritimes -" _________206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation207 Sécurité et éducation routière _ |215 | Conduite et pilofàäg des politiques de l'agriculture217 Condui...tgèî ûpilëîage des poliâàues cie 1' épologie; du développement .et de la mobilité durables723 _' CAS : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
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Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation audélégataire.Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après. '+
I. Opérations de dépenses1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitementdes actes suivants :a) il saisit et valide les engagements juridiques ,b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons decommande validés dans Chorus ;c) il saisit la date de notification des actes :d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droitselon les seuils prévus ;e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisitnotamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par leresponsable d'inventaire ;h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;i) i1l participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du serviceprescripteur ; Çj) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de dépenses ;b) de la constatation et de la certification du service fait ;c) du pilotage des crédits ;d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.IL. Opérations de recettes1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
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de perception ;b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise encharge a minima selon un rythme mensuel ;c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable etmet en œuvre ce conirôle de premier niveau au sein de sa structure ;¢) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de recettes :b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via larestitution ZRNF11 ;c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présenteconvention et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenirles moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité desinformations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de sonactivité.Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article 5 : Exécution de la délégationLe chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnésl'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2. 'Article 6 : Modification de la conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire esttransmis au contrôleur budgétaire en région.Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention$ ;
La présente convention prend effet le 1% avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 et3
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Article 8 : Publicité de la conventionLa présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Fait à RennesLe ... / ./2024
Le délégantSecréiariat général commundépartemental du Finistére
La directrice dépa . ..en. le
Vaiérie GU ARZINVisa du-préfet du département duFinistère
Alain ESPINASSE
Le délégataire' Direction régionale des finances publiques- dela région Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine
f La directrice du pôle gestion publique®Muriel PETITJEANVisa du préfet de la région Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine
Philippe GUSTIN
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