PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-013
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-01-14-00003 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant habilitation du
Centre Hospitalier de Guadeloupe à effectuer la vaccination antiamarile
et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la
fièvre jaune
(2 pages) Page 4
971-2025-01-15-00001 - Portant prorogation du placement sous
administration provisoire du Centre Hospitalier de Capesterre Belles Eaux
(2 pages) Page 7
Agence régionale de santé / DERBP
971-2025-01-13-00008 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSA Fixant la
composition de la Commission Spécialisée en Santé Mentale (2
pages) Page 10
971-2025-01-13-00005 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSA Modifiant la
composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de
Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin (8 pages) Page 13
971-2025-01-13-00007 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSA- Modifiant la
composition de la Commission Spécialisée Prévention de la
Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de
Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (5 pages) Page 22
971-2025-01-13-00006 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSOS Modifiant la
composition de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins
de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de
Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (5 pages) Page 28
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES /
971-2025-01-15-00002 - Avenant 2025-01 portant délégation de
signature de Mme Lerus (2 pages) Page 34
971-2025-01-16-00001 - Avenant 2025-02 portant fin de délégation de
signature de M. Eric GUYADER (1 page) Page 37
DEETS / pôle solidarité
971-2024-12-17-00008 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre
2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024 fixant la
DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS ACCORS JEUNES pour
l'exercice 2024 (4 pages) Page 39
971-2024-12-17-00007 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre
2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024 fixant la
DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR INSERTION
pour l'exercice 2024 (4 pages) Page 44
2
971-2024-12-17-00006 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre
2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024 fixant la
DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR
STABILISATION pour l'exercice 2024 (4 pages) Page 49
971-2024-12-17-00009 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre
2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024 fixant la
DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS JACQUELINE DEMONIO
pour l'exercice 2024 (4 pages) Page 54
971-2024-12-17-00005 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre
2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024 fixant la
DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS MAISON SAINT-VINCENT
pour l'exercice 2024 (4 pages) Page 59
971-2024-12-17-00010 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024
portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024 fixant la DGF et
la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS SIANKA pour l'exercice 2024
(4 pages) Page 64
971-2024-12-31-00004 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 31 décembre
2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024 fixant la
DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS SIANKA pour l'exercice
2024 (4 pages) Page 69
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE /
971-2024-07-02-00008 - Décision - délégation permanente de
signature DG-EPSM-G 2024-23 (7 pages) Page 74
PREFECTURE - DCL / BRGE
971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats
élection chambre d'agriculture (35 pages) Page 82
3
Agence régionale de santé
971-2025-01-14-00003
Arrêté du 14 janvier 2025 portant habilitation du
Centre Hospitalier de Guadeloupe à effectuer la
vaccination antiamarile et à délivrer les
certificats internationaux de vaccination contre
la fièvre jaune
Agence régionale de santé - 971-2025-01-14-00003 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant habilitation du Centre Hospitalier de
Guadeloupe à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune 4
TT AREPUBLIQUEFRANÇA|SE @ DAgence de Santé- GuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
Arrêté N° ARS/DAOSS/DCT/N° 971 -2025:Portant habilitation de Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe a effectuer lavaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre lafièvre jaune
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE LA GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R3115-55 à R3115-65,Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,Vu le décret n°2013-30 du 09 janvier 2013, relative à la mise œuvre du règlement sanitaireinternational (2005),Vu le décret du 09 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualitéde Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,Vu les recommandations sanitaires pour les voyageurs publiés au BEH hors-série du 02 juin 2022Vu les recommandations sanitaires 2023 pour les voyageurs publiés par le Haut Conseil de SantéPublique,Vu le calendrier vaccinal et les recommandations vaccinales 2024,Vu le dossier de demande d'habilitation transmis par Centre Hospitalier Universitaire deGuadeloupe le 21 novembre 2024,Considérant la complétude du dossier et les compétences au sein du Centre HospitalierUniversitaire de GuadeloupeConsidérant I'expérience du candidat en matière de vaccination,Considérant que le projet présenté satisfait aux conditions réglementaires et répond à un besoindu territoire.
ARRETE
ARTICLE 1: Le Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe est habilité à effectuer lavaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvrejaune.
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-01-14-00003 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant habilitation du Centre Hospitalier de
Guadeloupe à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune 5
ARTICLE 2 : L'habilitation est accordée au Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe pourune durée de cinq ans à compter de sa date de signature.ARTICLE 3 : La directrice de l'animation et de I'organisation des structures de santé est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur du Centre Hospitalier Universitairede Guadeloupe et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.Article 4: Dans les deux mois de sa publication, I'arrété d'habilitation pourra faire l'objet :D'un recours gracieux auprès du Directeur Général de 'ARS,D'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la santé et de l'accès au soin,D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe (ce dernier peut êtresaisi par requête adressée par lettre recommandée avec de réception ou de manièredématérialisée via l'application «Télérecours citoyen» accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Le Dirg
Laurent
oRue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-01-14-00003 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant habilitation du Centre Hospitalier de
Guadeloupe à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune 6
Agence régionale de santé
971-2025-01-15-00001
Portant prorogation du placement sous
administration provisoire du Centre Hospitalier
de Capesterre Belles Eaux
Agence régionale de santé - 971-2025-01-15-00001 - Portant prorogation du placement sous administration provisoire du Centre
Hospitalier de Capesterre Belles Eaux 7
. AlREPUBLIQUE @ D Agence de SantéFRANÇAISE GusdeloupeLiberté Saint-MartinEgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-Portant prorogation du placement sous administration provisoiredu centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique (CSP), notamment les articles L.1431-2, L.1432-2, L.6131-1, L.6143-3, L.6143-3-1et D.6143-39 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu la loi n°2011 -940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 9 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence de Santé (ARS) Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrété du centre national de gestion portant nomination de Monsieur Elie REGENT en qualité de directeur ducentre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau à effet du 01/10/2008 ;Vu l'arrété ARS/DAOSS/SAE- n°971-2024-07-17-00001 du 17 juillet 2024 relatif au placement sous administrationprovisoire du centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau à compter du 22 juillet 2024 ;Vu la décision du 18 juillet 2024 du ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,chargé de la santé et de la prévention portant désignation de Madame Virginie GOMEZ, directeur d'hôpital, pourassurer l'administration provisoire du centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau à compter du 22 juillet 2024 poursix mois renouvelables ;Considérant la décision de non-certification par la HAS de l'établissement en date du 25/10/2023, reposant entreautres sur de nombreux dysfonctionnements du circuit du médicament et la prise en charge des urgences vitalesdans l'enceinte de l'établissement ;Considérant le niveau de réponse insuffisant de la direction et de la gouvernance de I'établissement qui ne permetpas de mettre un terme aux manquements soulevés par la HAS en termes de qualité et sécurité des soins ;Considérant les différents courriers de signalements parvenus à l'agence, en provenance du personnel, dessyndicats et des familles de résidents, dont le nombre augmente depuis 2022 ;Considérant les constats effectués dans le cadre d'une d'inspection diligentée le 29/09/2023 par le directeurgénéral de I'agence, dont l'absence de déclaration d'EIG de l'établissement alors que la gendarmerie rapporte dansle même temps plusieurs incidents impliquant des personnes prises en charge au sein de l'établissement ;Considérant que l'ensemble des éléments précités attestent d'une dégradation de la qualité-sécurité des soins etdes prises en charge délivrés par cet établissement ;
Agence régionale de santé - 971-2025-01-15-00001 - Portant prorogation du placement sous administration provisoire du Centre
Hospitalier de Capesterre Belles Eaux 8
Considérant les conclusions du rapport de gestion remis au Directeur Général de 'ARS par I'administrateurdésigné, il apparait nécessaire de proroger une administration provisoire au centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau ;
ARRETEArticle 1er — La mise sous administration provisoire du Centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau est prorogéepour une durée de six mois à compter du 23 janvier 2025.Conformément aux termes de l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique, deux mois au moins avant la finde ce mandat, 'administrateur provisoire remettra un rapport au Directeur Général de 'ARS.Article 2 — Pendant la période de l'administration provisoire prévue à l'article 1er du présent arrêté,l''administrateur provisoire assure les attributions du directeur et du conseil de surveillance.Le directoire est suspendu pendant la durée de l'administration provisoire.Une lettre de mission à I'attention de 'administrateur détermine les objectifs et résultats attendus de ladite mission.L'administrateur provisoire est tenu de rendre régulièrement compte au directeur général de l'ARS de l'étatd'avancement de la mission.Article 3 — Dans le cadre de cette mission, le centre hospitalier mettra à disposition de I'administrateur provisoirel'ensemble des moyens matériels et humains nécessaires à l'exécution de celle-ci.Les indemnités ainsi que les frais de mission et d'hébergement de l'administrateur provisoire sont pris en chargepar l'établissement.Article 4 — L'administrateur provisoire bénéficie de l'aide de personnes compétentes de l'Agence de santé deGuadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.Article 5 — Le présent arrêté est notifié au président du conseil de surveillance et au directeur du centrehospitalier de Capesterre-Belle-Eau.Article 6 — Cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionGuadeloupe, est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 7 — Le Directeur Général de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy estchargé de | 'exécution du présent arrêté.
Gourbeyre, Le
Le Directeur Général,/
15/01/2025
Agence régionale de santé - 971-2025-01-15-00001 - Portant prorogation du placement sous administration provisoire du Centre
Hospitalier de Capesterre Belles Eaux 9
Agence régionale de santé
971-2025-01-13-00008
ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSA Fixant la
composition de la Commission Spécialisée en
Santé Mentale
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00008 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSA Fixant la composition de la Commission
Spécialisée en Santé Mentale 10
AX@ D Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
ARRETE ARS/DERBP/ATSDS/CSA N° 971-2025-01-Dirésren Evaluaton st Renonss sux Fixant la composition de la Commission spécialisée en Santé MentaleBesoins des PopulationsService Animation Territoriale en Santéet Démocratie Sanitaire
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,SAINT-BARTHELEMY ET SAINT-MARTIN<<<>>>
VU le code de la Santé Publique et notamment ses articles D.1432-28 à D1432-53 et D1442-6 et suivants relatifs à la Conférence de laSanté et de I'Autonomie ainsi que les articles R1434-35 et R1434-36 relatifs au Conseil Territorial de Santé et à la CommissionSpécialisée en Santé Mentale ;VU le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1442-1 et suivants précisant les dispositions particulières relatives à laGuadeloupe ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la constitutionà la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'a la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions dela loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-merde dispositions de la loi n° 2016-41 du 26janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU le décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre IIl du livreIV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélemy, à Saint Martin et à Saint Pierre etMiquelon ;VU le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;VU le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre IIl du livreIV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélemy, à Saint Martin et à Saint Pierre etMiquelon ;VU le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiquesde santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;VU le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;VU le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint- Barthélemy etde Saint-Martin - M. LEGENDART Laurent ;VU l'arrêté ARS/DERBP/ATSDS/CSA/N° 971-2025-01-13-00005 fixant la composition de la conférence de la santé et de l'autonomiede Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Considérant que la Conférence de la Santé et de I'Autonomie de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin (CSA) exerce égalementles compétences dévolues au conseil territorial de santé concernant le territoire de démocratie sanitaire de la Guadeloupe ;Considérant la demande adressée par le Directeur général de PARS Guadeloupe par correspondance du 26 septembre 2024, sollicitantde la Conférence de la Santé et de I''Autonomie une proposition de composition de la commission spécialisée en santé mentale pour leterritoire de santé de la Guadeloupe ;Considérant la proposition de composition formulée par la CSA réunie en séance plénière le 18 novembre 2024 ;
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00008 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSA Fixant la composition de la Commission
Spécialisée en Santé Mentale 11
ARRETE
Article 1er : Pour le territoire de démocratie sanitaire de la région Guadeloupe, la composition de la Commission Spécialiséeen Santé Mentale est fixée ainsi qu'il suit :
COLLEGE REPRESENTATION STJ:;J;:?éi;er:t Civilité NOM PRENOM ORGANISME - FONCTIONT Mme JHIGAI |da Directrice de l'EPSM de Guadeloupe; ; é Directeur CH Maurice Selbonne et9 Etablissements publics 3 ¥ S DEUIGRES Louis Daniel BEAUPERTHUY1F Dr LEGAL Christophe Président CME EPSMS Dr DESTERBECQ Eric Président CME CH Maurice Selbonnee) Personnes morales T M. BLOMBO Joseph Directeur Général de l'AGIPSAHgestionnaires d'institutionsaccueillant des personneshandicapées dont un de S Mme LEMOYNE Huguette Trésorière du CA de l'AGIPSAHSaint-Barthélemy/Saint-Martin1- Représentants 1er Vice-pdt de l'ATSU Ambulancedes | Pt T M LASSERRE Franck Service Secours (Trois-Rivières)2 ) Transporteurs sanitaires z — -professionnels et S M VINCENT Rosan Secrétaire adjoint de l'ATSUoffreurs des ; Sainte-Anne Ambulance (Sainte-Anne)services de santé 1 Dr URSULE Guy URPS Médecins LibérauxS Dr PLACIDE Emmanuel URPS Médecins LibérauxT Mme CHRISTOPHE Chantale URPS Infirmiers0) Unions régionales des S Mme SEBASTIEN Virginie Présidente URPS Infirmiersprofessionnels de santé T Mme NAPRIX-BORDEY Graziella Présidente URPS OrthophonistesS4F Mme LAUZIS COINTRE Kareen Présidente URPS Sage-FemmeSs) Dispositifs d'appui a la Communauté 360coordination I LA CAILLOUX Michel Directeur ESAT Les PlainesCommunauté 360= Mme SZN = es Chef de service Pôle InclusionT Mme ELSO Myriam Déléguée adjointe de l'UNAFAM 971S2 - Représentants | a) Associations agréées de - M SOUILA Jean- Secrétaire Général de l'Associationdes usagers et santé ë Claude Française des Diabétiques de Gpeassociations Bénévole de l'Association Françaised'usagers = Ms és Rosemonde | " des Diabétiques de Guadeloupeb) Associations de retraités 1E M. TAURUS Pierrot CFTC (membre CDCA)et personnes âgées S Mme MAJOR Lucie CTDT (membre CDCA); T Mme CHOISI An cR Conseillère Corrèmatlar;%l;tanre Grand SudE EPCI = -Représentations Ÿ S Mme | ABELLI-ETIENNE Sandra | Conseilère Communautaire Grand Sudcollectivités Caraibeterritoriales n Communes T Mme GUIOUGOU Eliane Conseillère Municipale - AbymesS Mme CABRION Louisette Adjoint au Maire de Pointe Noire4- Représentants c) Caisse d'allocations T Mme JACOBY-KOALY Line CAFde l'Etat et des familiales S Mme PAULINE Evelyne CAForganismes de d) Mutualité F ; U Mme MARTINO Gerty Mutualité Françaisesécurité sociale )Muvaeirrançate s Mme BURNER Maddly Mutualité FrancaiseArticle 2 : Un recours contre le présent arrêté peut étre formé à titre gracieux auprès de l'autorité compétente ou auprès duTribunal Administratif de Basse-Terre dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 3 : Le Directeur de I'Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations de l''Agence de Santé de la Guadeloupe,de Saint Martin et de Saint Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera I'objet d'une publication au Registredes Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 13 JAN. 2005
(3]
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00008 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSA Fixant la composition de la Commission
Spécialisée en Santé Mentale 12
Agence régionale de santé
971-2025-01-13-00005
ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSA Modifiant la
composition de la Conférence de la Santé et de
l'Autonomie de Guadeloupe, Saint-Barthélemy
et Saint-Martin
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00005 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSA Modifiant la composition de la Conférence de la
Santé et de l'Autonomie de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 13
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAl SE @ D Agence de Santéberté GuadeloupeΑîglîzel:îî Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DERBP/ ATSDS/ CSA /N° 971-2025-01-Direction Evaluation et Réponseaux Besoins des Populations Modifiant la compositionde la Conférence de la Santé et de I'AutonomieService Animation Territoriale en Santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martinet Démocratie Sanitaire
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCEDE SANTE DE LA GUADELOUPE,DE SAINT BARTHELEMY ET DE SAINT MARTIN<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1432-4, L.1442-1 à 3, D.1432-28 et suivants, R.1442-1 et D.1442-6 et suivants ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l''hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de laconstitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'a la Réunion et à la Guadeloupedes dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour I'application du titreII du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et àSaint Pierre et Miquelon ;Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titreII! du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et àSaint Pierre et Miquelon ;Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiquespubliques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021, relatif à la conférence régionale de la santé et de I'autonomie ;Considérant la proposition de représentation formulée par la Fédération Hospitalière de GuadeloupeConsidérant la proposition de représentation formulée par la Fédération Hospitalière de Guadeloupe par l'AssociationPromotion Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
ARRETE
Bisdary —- Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00005 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSA Modifiant la composition de la Conférence de la
Santé et de l'Autonomie de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 14
Article 1°" : La composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et deSaint-Martin est modifiée ainsi qu'il suit :
| —- MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVECollège 7 - Représentants des offreurs des services de santéa) Etablissements publics de santé dont au moins 3 présidents de CME de CH et de CHU et psychiatrieTITULAIRE SUPPLEANTM. Dominique COMANMme Ida JHIGAI Directeur du CH Maurice SELBONNEet du CH Louis Dan/el BEAUPERTHUYDirectrice de l'EPSM Guadeloupeida.jhigai@epsm-quadeloupe.fr
Collège 6 - Représentants des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santéd) Organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou l'éducation pour la santé dont un œuvrantdans le domaine médico-social ou de la cohésion socialeTITULAIRE SUPPLEANTMme NEUILLY Nathalie Dr Jacqueline CABERTYDirectrice de l'Association Promotion Santé Guadeloupe, Administratrice de l'association Promotion SantéSaint-Martin et Saint-Barthélemy Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemynathalie.neuilly@promotion-sante.gp jacqueline.caberty@wanadoo.fr
Article 2 : La liste des membres de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy etSaint-Martin est établie conformément au tableau annexé.Article 3 : Le Directeur de I'Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations de l''Agence de Santé de la Guadeloupe,de Saint Martin et de Saint Barthélemy est chargé de I'exécution du présent arrété qui fera l'objet d'une publication au Registredes Actes Administratifs.
Gourbeyre, le 1 3 JAN 2'323
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00005 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSA Modifiant la composition de la Conférence de la
Santé et de l'Autonomie de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 15
CONFERENCE DE LA SANTE ET DE L'AUTONOMIE (92 membres voix délibérative)COLLEGE REPRESENTAHO Tit/Suppl Civilité NOM PRENOM O:gâg-lrîää )92 Men_1bres Membre du CA de ladéubé'gäe) ay || PRESIDENTE CSA M. PHILOMIN Claude Confédération Syndicale des07/01/25 Familles de GuadeloupeRevré 1- e a) Conseil Régional Titulaire M. ELISABETH Camille Conseiller Régionaleprésentations collectivités Suppléante Mme THURAM-ULIEN Bernadette Conseillère Régionaleterritoriales PP ANNE-MARIETitulaire M. PILLI Jean-Marie Conseiller RégionalSuppléante Mme PETRO Corinne Conseillère RégionaleTitulaire M. BARDAIL Jean Conseiller RégionalSuppléante Mme LINON Jennifer Conseillère Régionaleb) CollectivitéTerritorial Conseillère Territoriale,) sîîam N | Titulaire Mme LAKE Mélissa représentante du Président du-Barthélemy ; sConseil TerritorialSuppléante Mme MINARRO-BAUDOIN Pascale Conseillère TerritorialeA - Conseillère Territoriale,9 œ'leä'_'æämmna'e Titulaire Mme BELDOR Martine représentante du Président duConseil TerritorialSuppléante Mme FONROSE Valérie Conseillère TerritorialeConseillère Départementaled) Conseil Départemental | Titulaire Mme NEGRIT Nadia représentante du Président duConseil DépartementalSuppléant Mme ETZOL Maryse Conseillère Départementale; Conseillère Communautairee) EPCI Titulaire Mme GARGAR Madly CAP EXCELLENCE8éme Vice-Président CAPSupptéant M. BANGOU Jacques EXCELLENCELS . Conseillère CommunautaireTitulaire Mme CHOISI Annick Grand Sud CaraibeConseillère CommunautaireSuppléante Mme ABELLI-ETIENNE Sandra Grand Sud Caraibe; Conseiller Communautaire CATitulaire M. LANCLAS Edmond Marie-Galante. Conseiller Communautaire CASuppléant M. TENEBA Alain Marie-Galantef) Communes Titulaire Dr ATALLAH André Maire de Basse-Terre. Conseillère Municipale MairieSuppléante Mme DOLMARE Dominique de Pointe-à-Pitre8ème adjointe au Maire deTitulaire Mme DIKA LOMBA Lucienne Sainte-Rose en charge de lapolitique de santéMaire adjoint du Moule chargéSuppléant M. ANZALA Jean des affaires sociales; . Conseillère Municipale MairieTitulaire Mme GUIOUGOU Eliane des AbymesSuppléante Mme CABRION Louisette Adjoint au :f:ilrf de Pointe. . France Assos Santéa) Associations agréées Titulaire Mme PIERRE Rose-Marie Guadeloupe2- de santé . France Assos SantéReprésentants Suppléant M. LASCARY Alain Guadeloupedes usagers de Membre du CA de laservice de Titulaire M. PHILOMIN Claude Confédération Syndicale dessanté ou Familles de GuadeloupeMembre de la ConfédérationSuppléante Mme GASPARD Gaedesse Syndicale des Familles deGuadeloupeV . Présidente de GuadeloupeTitulaire Mme TIROLIEN Marie-France Espoir Drépanocytoses Guadeloupe EspoirSuppléante Mme MENERVILLE Elsia Drépanocytose. . Président de France ReinTitulaire M. BRAVO Alain Guadeloupe. enx Membre du CA de FranceSuppléante Mme SAINSILY-HOULIER Hélène Rein GuadeloupeL A . Déléguée adjointe deSuppléante
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00005 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSA Modifiant la composition de la Conférence de la
Santé et de l'Autonomie de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 16
Secrétaire Général deTitulaire M. SOUILA Jean-Claude l'Association Française desDiabétiques de GuadeloupeBénévole de l'AssociationSuppléante Mme JALTON Rosemonde _ | Française des Diabétiques deGuadeloupeb) Associations de R Aretraîtés et personnes Titulaire M. TAURUS Pierrot CFTC (membre CDCA)âgées Suppléant Mme MAJOR Lucie CTDT (membre CDCA); " Association Assistance 2000Titulitulaire Mme ALBERT Joëlle (membre du CDCA)Association Nationale desl .Suppléant M TALIS Raymond __ | Retraités (membre du CDCA)Comité de défense desc) Associations de Titulaire M. SILEBER Elarique [:;ér:s::adeéseg ÎËS?;ÊÎpersonnes handicapées pdont une intervenant dans (n:te':nbre du CDC'?le champ de l'enfance Association guadeloupéennehandicapée pour la sauvegarde deSuppiéant M. BHIKY Frantz l'enfance à l'aduite (AGSEA)(membre du CDCA)Associaton pour adultes etTitulaire Mme SALNOT Maryline jeunes handicapés (APAJH)(membre du CDCA)Suppléant M. SIMION Jean-Joël UNSA (membre du CDCA). —2; Président du CTS des lles duReprésentants | Conseil Temitorial de | | Titulaire Dr COLONNNEAUX Steeve Norddu Conseil Santé des lles du Nord; Supptéant4 - Partenaires |;) Organisation syndicales ; .sociaux de salariés Titulaire Mme JOACHIM Valérie UNSAreprésentalives Suppléant Mme MATHIEU Laurence UNSASuppléante Mme CHEVALIN Christelle UIR-CFDTTitulaire Dr GALLAIS Jean-Jacques CFE-CGCSuppléante Mme BIRACH Valérie CFE-CGCTitulaire M. EVARISTE Max Secrétaire Général CGT-FOSuppléant M. ZOU Jocelyn CGT-FOTitulaireSuppléantb) Organisati Délégué Régional NEXEM:o 'e'g;"o'::e::: Titulaire M. ALEXIS Eric Représentant AXESSP d'employeurs Employeurs Santé Socialreprésentatives | | Suppléante | Mme DEROS Yolène AXESS Employeurs SantéTitulaire Mme COLOMBO Jacqueline FTPE GuadeloupeSuppléant M. MARIE Fabrice FTPE GuadeloupeTitulaire M. HAMONT Jean-Marc U2P Région GuadeloupeSuppléante Mme MENARD Sonia U2P Région Guadeloupe—ToTg TS " " "syndicales représentatives Titulaire M. MONPIERRE Alex Président de l'UNAPLdes artisans, Suppléante Mme CAPET Magguy Vice-présidente de l'UNAPL=) Organisations ; — Chambre d'Agriculture de lasyndicales représentatives| | Titulaire Mme DEBY Vanessa Guadîloupedes entreprises etexploilants agricoles Suppléant -A Président de la Croix-Rouge5- a) Associations oeuvrant Titutaire M. LAURENT Max GuadeloupeReprésentants | dans le champ de la lutte Présidente de l'Associationdes acteurs de | contre ta précarité Suppléante Mme JACMARD Marie-Louise Guadeloupéenne pour lela cohésion et Tourisme des Handicapésde la protection Présidente de l'Associationsociales Titulaire Mme LAURENT Ketty Réseau Ville-HôpitalGuadeloupeAdministrateur deSuppléant M. VALETUDIE Jean-Claude l'Association Réseau Ville-Hôpital Guadeloupeb) Caisse d'assurance Titutaire M. GEOFFROY Edouard CA CGSSretraite et de la santé autravail Suppléante Mme GOITOM Isabelle CA CGSSTitulaire M. POLTES Jean-Luc CACGSSSuppléant M. SINNAN-RAGAVA Freddy CA CGSSc) Caisse d'allocations Titulaire Mme JACOBY-KOALY Line CAFfamiliales
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00005 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSA Modifiant la composition de la Conférence de la
Santé et de l'Autonomie de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 17
Suppléante Mme PAULINE Evelyne CAFd) Mutualité Frangaise Titulaire Mme MARTINO Gerty Mutualité FrançaiseSuppléante Mme BURNER Maddly Mutualité Françaisee) Union Nationale des Titulaire Dr RAZAT Jean-François DCGDRCaisses d'AssuranceMaladie Suppléant M. VERON Jean DCGDR Déléguéf) Etablissements ou o i Coordinatrice lieu deservica:qui assurent e e POTTIER Angéline mobilisation AIDESl'accueil et £ il'accompagnement des ; ë Chargée de pro;et. ;personnes confrontées à | SUppléante Mme FOSSES Julie Appartements de Coordinationdes difficultés spécifiques Thérapeutique (ACT) AIDESReprésentants scac)) la: :äe:n?\îîâgîe Titulaire Dr EZELIN Armelle Médecin conseillerdes acteurs de T iy S ?la prévention et Suppléante Dr HUMBERT Brigitte Médecin Êducatnon Natlonalede l'éducation Titulaire Mme LEDRECK Diana Infirmière cpnselllèrenaur la canté techniqueInfirmière collège AlexandreSuppléante Mme MARSAC Christiane Macal (Saint-François)b) Santé au travail Titulaire M. VIVIES Guillaume Président du CIST 97.1Suppléante Mme SCHWARZ Véronique Directrice du CIST 97.1TitulaireSuppléant M. BIBRAC Fortuné Président du CSTGy se V-Présidente de la comc ervices 2- e . enseignement desdépartementaux de Titulaire Mme ROGER Sabrina constructions et oeuvresprotection et de promotion ;de la santé maternelle et TF S(':OIaAI':esd oinfanti - aire de la ville de Baie-infsinthe Suppléant Mme POLIFONTE Hélène eMahauItTitulaire Dr RAZAFINDRALISON Florencia Médecin Chef de la PMI; ë Cheffe du service de la PMI enSuppléant Dr POUPONNOT Caroline écoles maternellesd) Organismes oeuvrant Titulaire Mmedans le champ de lapwmo".o n de 'Î' Saméi = Administratrice depréventaroy en l'association Promotion Santépour la santé dont un Suppléante Dr CABERTY Jacqueline ; 7oeuvrant dans le domaine i q Guadelqupe, Saint-Martin etmédico-social ou de la Saint-Barthélemycohésion sociale Vice-président du ComitéTitulaire M. FOUCAN Pierre Guadeloupe de la Liguecontre le CancerPrésident du ComitéSuppléant M. ARCONTE Martial Guadeloupe de la Liguecontre le Cancerêanîîe;doîaî::;';e g Titulaire Pr JANKY Eustase Université des Antilles'ÏÎÏΑʌ" de ':"Ï:Âî Suppléante Dr MOUNSAMY Ludwig Université des Antillesf) Associations de Vice-président (ëe l'URAPEG-protection de L FNE Gpel'environnement agréées Atitiake M. BRUN Paul Président du Club desau titre de l'article L141-1 Montagnards Guadeloupedu code de ; Trésorier du Club desg) Collectivité Saint- ; ; F - ;Barthélemy Titulaire Dr CODRONS Pauline Médecin de la PMIDirection Territoriale de laA . Cohésion Sociale — ServiceSuppranie e REYNAL Sandrine des Actions Sociales —Directrice Adjointeh) Collectivité Saint-Martin Titulaire Dr BANGUID Eveline Médecin PMISuppléante Mme MARRIEN Nathalie Directrice Générale AdjointeE a) Etablissements publics % s " Directeur du CHReprésentants | de santé dont au moins 3 Tituiales M. BANGOU Youri Gérontologiquedes offreurs | présidents de CME de Ch Z R Directeur par intérim du CH dedes services de | et de CHU et psychiatrie [ Suppléant R FAUSTA Patrick Marie-GalanteL Directrice de l'EPSM deTitulaire Mme JHIGAI Ida Guadeloupe
Suppléante MTitulaire Dr BLANCHET Pascal Président CME CHU
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00005 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSA Modifiant la composition de la Conférence de la
Santé et de l'Autonomie de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 18
Président CME CH Saint-Suppléant Dr LINET Pierre-Marie MartinTitulaire Dr RECEVEUR Marie-Catherine | _ Présidente CME CHBT... Présidente CME CH Louis-Suppléante Dr SAINT-PIERRE Taïna Daniel BeauperthuyTitulaire Dr LEGAL Christophe Président CME EPSM. Président CME CH MauriceSuppléant Dr DESTERBECQ Eric Selbonneb) Etablissements privés ; . Directeur Clinique Lesde santé à but lucratif dont Titulaire M. POLIENOR Fabrice Nouvelles Eaux-Marinesau moins 1 président de . i i ini MCME Suppléante | Mme SURET Rosine D"ec'g';esscäfç';':: CMsTitulaire Dr TIBOUT Isabelle Présidente (_Zrl\élîeCMS Basse-. Président CME Clinique LesSuppléant Or CLOTILDE Jean-Pierre Nouvelles Eaux-Marinesc) Etablissements privésa| | Titulaire M. LUCINA Jean-Claude |Directeur Général de FAUDRAbut non lucratf dont au Administrateur Associationmoins 1 président de CME -p Suppléante Mme GIRARD-DUGAMIN Laure Accueil Le Bel Age; Vice-Président CME deTitulaire Dr DUFRESNE Roger l'AUDRASuppléant Or LACAVE Lucien Médecin coordonnateur£lus un représentant du fCentre Régional de Lutte | Titulaire Dr AURORE Anne-Claire Médecin coordonnateur ducontre le Cancer CRCDC 971Supptéant Mme EGERTON-JACQUES Agnès Directeur du CRCDC 971d) Etablissements Titulaire M. TOURNEBIZE Sébastien | |Précteur Ggnera Fôle Santéd'hospitalisation à - - oISy 3Titulaire Mme NICOLAS Rose Présidente de l_'associationCoralitaSuppléant M. MARAN Jacques Henri |Directeur du SESSAD CoralitafTR 1ère Vice-présidente dee) Personnes morales Titulaire Mme D |gestionnaires d'institutions UWICQUET Rache KALITEPOUVIVaccueillant des personnes| Suppléante Mme FRONTEAU Karine Membre de KALITEPOUVIVhandicapées dont un de — Directeur Général deSamt—BaÜaîlÊ':nyISaint- Titulaire M. BLOMBO Joseph l'AGIPSAHTrésorière du CA deSuppléante Mme LEMOYNE Huguette l'AGIPSAHDirecteur du Pôle GuadeloupeTitulaire M. GRANDISSON Hyppomène AutonomieAPF France HandicapSuppléant M. GALL Patrick APF France Handicap: Présidente du CA de l'EHPADTitulaire Mme GIL Audrey Bettany HomeDirectrice générale desSuppléante Mme LAMPIS Marie-Antoinette |centres hospitatiers et EHPADdes lles du NordDirectrice SSIAD Arc en CielTitulaire Mme SAINT-CLAIR Emmanuella | Saint-Joseph de Cluny (SainteAnne) ADEDOM Guadeloupef) Personnes morales Directeur SSIAD Soins Ti Kazgestionnaires d'institutions| | Suppléant M. ZiG Jean-Michel (La Désirade) ADEDOMaccueillant des personnes Guadeloupeâgées dont un de Saint- ; . Directrice SSIAD MédiplusBarthélemy/Saint-Martin | | Titulaire Mme DORVILLE Marie-Flore Soins (Petit-Bourg). Directrice ADEG - SSIAD ManSuppléante Mme | COUTTE-PEROUMAL Annick Bizou (Capesterre-Belle-Eau)Directeur Multi-sitesTitulaire M. DE LA REBERDIERE Médéric Fondation Partage et Vie(Basse-Terre)Directrice GénéraleSuppléante Mme LIN Odile Association Accueil Le BelAge (Lamentin)g) Institutions accueillant Titulaire Mme ROUIN Isabelle Maison Saint-Vincentdes personnes endifficulté sociale Suppléante Mme ZENON Marie-Line Maison Saint-VincentTitulaire Dr K@NGAMBEGA Walé Vice-Présidente de lah) Centres de santé, CHATEAU-DEGAT fédération des MSPmaisons de santé MSP uni itaire dSuppléante Pr GANE TROPLAN Franciane universtiaire cesMouffias (Les Abymes)
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00005 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSA Modifiant la composition de la Conférence de la
Santé et de l'Autonomie de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 19
Future coordonnatrice de lai) Communautés Titulaire Mme THIBAUT ChantaleProfessionnelles CPTSTerritoriales de Santé Suppléante Mme CHARBONNE Eunice Secrétaire de la CPTS— TEI UE -permanence des soins Titulaire Dr GBENOU Jean-Claude ADGUPSint t dans |_ Intervenant dans le Suppléant Dr HAMOT Enna ADGUPSMembre SUdF - SAMU-SMUR{]_ , ; CESU Pôlek) Médecins responsables Titulaire Dr PORTECOP Patl'lck urgences soins Critiques dude SAMU ou SMUR CHUSuppléante Dr POPOTTE Ester Membre SUdF1er Vice-président de l'ATSUTitulaire M. LASSERRE Franck Ambulance Service Secours. (Trois-Riviéres))T rt ta) Transporlaurs saniiaires Secrétaire adjoint de l'ATSUSuppléant M. VINCENT Rosan Sainte-Anne Ambulance(Sainte-Anne)Titulaire M. ANGELIQUE Henri Président délégué du SDISm) Servicesdépartementaux Le colonel ANTENOR- .d'incendie et de secours Suppléant M. HABAZAC NO Félix Directeur du SDISSyndicates Titulaire Or SAINLO Claude 'nääfiîfit'_äîää:: sre'::z:fgfi:v::sde Suppléant Dr SALIEGE Marion Intersyndicat National desLétablissements publics de Praticiens HospitaliersTitulaire Dr URSULE Guy URPS Médecins LibérauxSuppléant Dr PLACIDE Emmanuel URPS Médecins LibérauxTitulaire Dr ZIMBAN Alain URPS Médecins LibérauxSuppléant Dr RHINAN Pascal URPS Médecins LibérauxTitulaire Mme CHRISTOPHE Chantale URPS InfirmiersSuppléante Mme SEBASTIEN Virginie Présidente URPS Infirmiers0) Unions régionales des Titulaire Mme LAUZIS COINTRE Kareen Prés:den;_e URPS Sage-professionnels de santé emmeSuppléant; . Présidente URPSTitulaire Mme NAPRIX-BORDEY Graziella OrthophonistesSuppléant; . . Trésorier URPS PharmaciensTitulaire Dr BERRY Olivier LibérauxSuppléant or PIQUION Jean-Marc Président UI_RPS PharmaciensLibérauxp) Ordre des médecins Titulaire Dr CANOPE David Cîfäïïîâg:räääî:lsde. Conseil Départemental deSuppléant Dr VIEILLOT Jean-Claude l'Ordre des MédecinsInterne Médecine Généraleo . Présidente du bureau desq) Intemes Titulaire Mme MARTINON-MARIE Claudia intemes de Guadeloupe,Association Big-UpInterne de Médecine GénéraleSuppléante Mme JACOTA Thérèse Trésorière de l'Association BigUpDirectrice interarmées dur) Ministère de la Défense Titulaire Dr BATTAGLIA-JEAN Isabelle service de santé auxAntillesCommandant du CentreSuppléant Dr SALIBA Sami Médical InterarméesGuadeloupes) Dispositifs d'appui à la ; . Communauté 360coordination Titulaire M. CAILLOUX Michel Directeur ESAT Les PlainesCommunauté 360Chef de service Pôle InclusionSuppléante | Mme AVERNE Pascale (rattaché à l'ESAT LesPlaines)Professeure de sociologie àl'Université Toulouse Jean. Jaurés, Docteure enPr MULOT Stéphanie anthropologie sociale et8- ethnologie de l'EHESS deParisDareannatitéfc\
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00005 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSA Modifiant la composition de la Conférence de la
Santé et de l'Autonomie de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 20
P UE A CT E C 2Equalifiée(s) Ancien magistrat administratif(vice président des tribunauxMme Daniéle administratifs des Antilles-a Guyane, président de TA deGuadeloupe) aprés une 1èreDEVILLERS
Préfet de RégionMembres VoixConsultative Préfet délégué de St Barthélemy, St MartinPrésident du Conseil Economique et SocialRecteur de I'Académie de GuadeloupeDirection des Affaires CulturellesDirection de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS)Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF)Direction de la MerDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DTPJJ)Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP)DGARS
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00005 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSA Modifiant la composition de la Conférence de la
Santé et de l'Autonomie de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 21
Agence régionale de santé
971-2025-01-13-00007
ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSA- Modifiant la
composition de la Commission Spécialisée
Prévention de la Conférence de la Santé et de
l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin
et de Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00007 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSA- Modifiant la composition de la Commission
Spécialisée Prévention de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy 22
ExRÉPUBLIQUEFRANÇA'S = @ D Agence de SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DERBP/ATSDS/CSP /N° 971-2025-01-Direction Evaluation et Réponseaux Besoins des Populations modifiant la compositionService Animation Territoriale en Santé de la Commission Spécialisée Préventionet Démocratie Sanitaire de la Conférence de la Santé et de l'Autonomiede la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCEDE SANTE DE LA GUADELOUPE,DE SAINT MARTIN ET DE SAINT BARTHELEMY<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1432-4, L.1442-1 à 3, D.1432-28 et suivants, R.1442-1 et D.1442-6 et suivants ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de laconstitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupedes dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application dutitre 11l du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martinet à Saint Pierre et Miquelon ;Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de I'autonomie ;Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour 'application du titreIIl du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et àSaint Pierre et Miquelon ;Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiquespubliques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;Vu l'arrêté ARS/DERBP/ATSDS/CSA /N°971-2025-01- 43- 90005" du A3 /@412 5", modifiant la composition dela conférence de la santé et de l'autonomie de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
ARRETEArticle 1°" : La composition de la commission spécialisée prévention de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie dela Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy est modifiée ainsi qu'il suit :
Bisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00007 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSA- Modifiant la composition de la Commission
Spécialisée Prévention de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy 23
Article 1° : La composition de la commission spécialisée prévention de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie dela Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy est modifiée ainsi qu'il suit :
| —- MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVECollège 6 - Représentants des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santéd) Organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou l'éducation pour la santé dont un œuvrantdans le domaine médico-social ou de la cohésion socialeTITULAIRE SUPPLEANTMme NEUILLY Nathalie Dr Jacqueline CABERTYDirectrice de I'Association Promotion Santé Guadeloupe, Administratrice de l'association Promotion SantéSaint-Martin et Saint-Barthélemy Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemynathalie.neuilly@promotion-sante.gp jacqueline.caberty@wanadoo.fr
Article 2 : La liste des membres de la commission spécialisée prévention est établie conformément au tableau annexé.Article 3 : Le Directeur de I'Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations de l''Agence de Santé de la Guadeloupe,de Saint Martin et de Saint Barthélemy est chargé de I'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera I'objet d'unepublication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le 1 3 1AN, 2925
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00007 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSA- Modifiant la composition de la Commission
Spécialisée Prévention de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy 24
COMMISSION SPECIALISEE PREVENTION - 37 membres (voix délibérative)REPRESENTATIO ORGANISME -COLLEGE i CivilitéLEG N Tit/Suppl ivitit NOM PRENOM FONCTIONyosp: 30 PRESIDENT CSP M PHILOMIN Claud ConédéatonSyriaem_bres \./OIX . aude des Familles dedélibérative Guadeloupeau 07/01/25 Vice-Présidente CSP Mme COLOMBO Jacqueline FTPE GuadeloupeTitul M. - C |Représentations | a) Conseil Régional ulaire PiLLI Jean-Marie onseiller Régionacollectivités Suppléante| Mme PETRO Corinne Conseillère RégionaleConseillère Territoriale,Titulaire Mme LAKE Mélissa représentante du Présidentb) CollectivitéTerritoriale du Conseil TerritorialSt-BarthélemyMINARRO-Suppléante| Mme Pascale Conseillére TerritorialePP BAUDOIN_ Conseillére Territoriale,c) Collectivité Titulaire Mme BELDOR Martine — [représentante du PrésidentTerritoriale du Conseil TerritorialSt-MartinSuppléante| Mme FONROSE Valérie Conseillère TerritorialeConseillère. . Départementaled) Conseil Titulaire Mme NEGRIT Nadia représentante du PrésidentDépartemental du Conseil DépartementalConseillèreSuppléant | Mme ETZOL Maryse DépartementateConseillèreTitulaire Mme GARGAR Madly Communautaire CAPe) EPCI EXCELLENCE8ème Vice-Président CAPSuppléant M. BANGOU Jacques EXCELLENCETitulaire Dr ATALLAH André Maire de Basse-Terref) Communes . . Conseillère MunicipaleSuppléante | Mme DOLMARE Dominique | Mairie de Pointe-à-PitreMembre du CA de laV Confédération SyndicaleTitulaire M. PHILOMIN Claude des Familles dea) Associations agréées Guadeloupe2 - Représentants de santé Confâgeémïre dSe ladicaldes usagers de Suppléant | Mme GASPARD Gaedesse | °"des Familles deservice de santé G Îjmlou médico- Présidentl:aad: äïdeloupesociaux Titulaire Mme TIROLIEN Marie-France Espoir DrépanocytoseA . Guadeloupe EspoirSuppléante| Mme MENERVILLE Elsia Drépanocytose. . Président de France ReinTitulaire M. BRAVO Alain GuadeloupeSuppléante| Mme SAINSILY- Héléne Membre du CA de FrancePP HOULIER Rein GuadeloupeSecrétaire Général deV l'Association Française desTitulaire M. SOUILA Jean-Claude Diabétiques deGuadeloupeBénévole de l'AssociationSuppléante Mme JALTON Rosemonde | Française des Diabétiquesde Guadeloupeb) Associationsde | Titulaire M. TAURUS Pierrot CFTC (membre CDCA)retraités et personnesâgées Suppléant Mme MAJOR Lucie CTDT (membre CDCA)Comité de défense desRP . intéréts des personneso Associations de | A | OM SILEBER Elarique | handicapées (CDIPH)personnes handicapées (membre du CDCA)
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00007 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSA- Modifiant la composition de la Commission
Spécialisée Prévention de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy 25
dont une intervenantdans le champ de Associationguadeloupéenne pour la
Aac affranre dac1 narmi 2\ h\ ~\ AN
l'enfance handicapée | Suppléant M. BHIKY Frantz sauvegarde de l'enfance àl'adulte (AGSEA) (membredu CDCA)3 - REDIESEmams Ps Président du CTS des llesdu Conseil Conseil Territorial de | Titulaire Dr COLONNEAUX Steeve du NordTerritorial de Santé des lles du Nord SuppléantSanté upp'éan4 - Partenaires a) Organisation i; Titulaire Dr - CFE-CGCSociaux syndicales de salariés GALLAIS Jean Jacquesdn e Suppléant | Mme BIRACH Valérie CFE-CGCU] Ulgal naauuiio B w .professionnelles Titulaire Mme COLOMBO Jacqueline FTPE Guadeloupeg...eïîîfiurîc Suppléante M. MARIE Fabrice FTPE Guadeloupe% î;îä'c'ïe";'"s Titulaire M. MONPIERRE Alex Président de l'UNAPLreprésentatives des ' Vice-présidente deartisans, commercants es M CAPET Magguy l'UNAPLd) Organisations e Chambre d'Agriculture desyndicales Titulaire Mme DEBY Vanessa la Guadeloupereprésentatives des 7entreprises et Suppléanta) Associations oeuvrant AW 35 - Représentants| dans le champ de la Titulaire M. LAURENT Max Pl;eSIdenct; de(;aICrolx-des acteurs de la | lutte contre la précarité ouge Guadeloupecohésion et de laprotection Présidente de l'Associationsociales Suppléante | Mme JACMARD Marie-Louise | Guadeloupéenne pour leTourisme des Handicapésb) Caisse d'assurance Titulaire M. POLTES Jean-Luc CA CGSSretraite et de la santé au ;travail Suppléante M. SINNAN-RAGAVA Freddy CA CGSS0 Caisse « locaions | Titulaire | Mme | JACOBY-KOALY Line CAFamilialesSuppléante| Mme PAULINE Evelyne CAFd) Mutualité Francaise | Titulaire Mme MARTINO Gerty Mutualité FrançaiseSuppléante Mme BURNER Maddl Mutualité Françaisey6 - Représentants| a) Services de santé PE A Infirmière conseillèredes acteurs de la | scolaire et universitaire Titulaire Mme LEDRECK Diana techniqueFêîjvegttiiî: etoîjer Infirmière collègep Suppléante | Mme MARSAC Christiane Alexandre MacalE (Saint-François)b) Santé au travail Titulaire M. VIVIES Guillaume Président du CIST 97.1Suppléante Mme SCHWARZ Véronique Directrice du CIST 97.1L) VCIVILES . .départementaux de Titulaire_ protectionetde = | Suppiéant | M. BIBRAC Fortuné Président du CSTGd) Organismes oeuvrantdans le champ de la Titulaire Mmepromotion de la santé, laprévention oul'éducation pour la santé Autriniatratrice ddont un oeuvrant dans ministratrice dele domaine médico- Suppléante Dr CABERTY Jacaueling l'association Promotionsocial ou de la cohésion q Santé Guadeloupe, Saint-sociale Martin et Saint-Barthélemy"dans les domaines de | Titulaire Pr JANKY Eustase Université des Antillesl'observation dela | Suppléante| _ Dr MOUNSAMY Ludwig Université des Antillesf) Associations de Vice-président deprotection de gt pc l'URAPEG-FNE Gpel'environnement agréées Squlaire M. BRUN Paul Président du Club desau titre de l'article L141- Montagnards Guadeloupe| uzetiade ; Trésorier du Club dl'environnement | | Suppléant [ M | JEAN-CHARLES | Hugues ù *e Vice-Président CME deH ps Titulaire Dr DUFRESNE Roger ETR s
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00007 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSA- Modifiant la composition de la Commission
Spécialisée Prévention de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy 26
WO VINIOWID VUIservices de santéPy 097 vy 007Suppléant Dr LACAVE Lucien Médecin coordonnateurDirectrice SSIAD Arc enp As Ciel Saint-Joseph de ClunyTitulaire Mme SAINT-CLAIR | Emmanuella (Sainte-Anne) ADEDOM1 parmi e) f) GuadeloupeDirecteur SSIAD Soins TiSuppléante M. ZIG Jean-Michel Kaz (La Désirade)ADEDOM Guadeloupe©) Unions régionales . Présidente URPSdsî:târofessmnnels de Titulaire Mme |NAPRIX-BORDEY| Graziella OrthophonistesSuppléantTitulaire Mme CHRISTOPHE Chantale URPS InfirmiersSuppléant | Mme SEBASTIEN Virginie — |Présidente URPS InfirmiersMembres VoixConsultative Préfet de RégionPréfet délégué de St Barthélemy, St MartinPrésident du Conseil Economique et SocialRecteur de l'académie de GuadeloupeDirection des Affaires CulturellesDirection de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS)Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF)Direction de la MerDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DTPJJ)Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP)DGARS
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00007 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSA- Modifiant la composition de la Commission
Spécialisée Prévention de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy 27
Agence régionale de santé
971-2025-01-13-00006
ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSOS Modifiant la
composition de la Commission Spécialisée de
l'Organisation des Soins de la Conférence de la
Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de
Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00006 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSOS Modifiant la composition de la Commission
Spécialisée de l'Organisation des Soins de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de
Saint-Barthélemy
28
ExRÉPUBLIQUE 2 rFRANÇA'SE @ DAgence de SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-Martin
ARRETE ARS/DERBP/ATSDS/CSOS N° 971-2025-01-Direction Evaluation et Réponseaux Besoins des Populations Modifiant la compositionService Animation Territoriale en Santé de la Commission Spécialisée de I'Organisation des Soinset Démocratie Sanitaire de la Conférence de la Santé et de l'Autonomiede la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCEDE SANTE DE LA GUADELOUPE,DE SAINT MARTIN ET DE SAINT BARTHELEMY<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1432-4, L.1442-1 à 3, D.1432-28 et suivants, R.1442-1 et D.1442-6 et suivants ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de laconstitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupedes dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de I'hopital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour I'application du titreIl! du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et àSaint Pierre et Miquelon ;Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titreIl| du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et àSaint Pierre et Miquelon ;Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiquespubliques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;Vu ARS/DERBP/ATSDS/CSA N°971-2025-01- /3 - 00TS~ du /3/€-1/A02 5 modifiant la composition dela conférence de la santé et de l'autonomie de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
ARRETE
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00006 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSOS Modifiant la composition de la Commission
Spécialisée de l'Organisation des Soins de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de
Saint-Barthélemy
29
Article 1°" : La composition de la Commission Spécialisée de I'Organisation des Soins de la Conférence de la Santé etde I''Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy est modifiée ainsi qu'il suit :
| —- MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVECollège 7 - Représentants des offreurs des services de santéa) Etablissements publics de santé dont au moins 3 présidents de CME de Ch et de CHU et psychiatrie (5)TITULAIRE SUPPLEANTM. Dominique COMANMme Ida JHIGAI 2 :Directrice de l'EPSM Guadeloupe Directeur du CH Maurice SELBONNEet du CH Louis Daniel BEAUPERTHUYida Jhigai@epsm-quadeloupe.fr dominique.coman@chu-mauriceselbonne.fr
Article 2 : La liste des membres de la Commission Spécialisée de I'Organisation des Soins est établie conformément autableau annexé.
Article 3 : Le Directeur de I'Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations et la Directrice de l'Animation et deI'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy sontchargés de I'exécution du présent arrêté. Le présent arrété fera I'objet d'une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le 1 3 JAN. 2025
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00006 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSOS Modifiant la composition de la Commission
Spécialisée de l'Organisation des Soins de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de
Saint-Barthélemy
30
COMMISSION SPECIALISEE ORGANISATION DES SOINS - 48 membres (voixCSOS: 48 . . ;Membres Président CSOS M. BRAVO Alain Président de France Rein GuadeloupeVoix- A Vice-Prési .délibérative ce-csrgssldent Dr URSULE Guy URPS Médecins Libérauxau 08.01.24Titutaire M. ELISABETH Camille Conseiller Régionala) Conseil Régional THURAM-ULIENSuppléante | Mme Bernadette Conseillère RégionaleANNE-MARIE; Q. Conseillère Territoriale, représentante duCouecfiviæ-renüofia Tiulaire Mme L:::io Mélissa Président du Conseil Territorialle St- MIN - A -Barthélemy Suppléante | Mme BAUDOIN Pascale Conseillère Territoriale1- c) Collectivité ; ; Conseillère Territoriale, représentante duReprésentatio Territoriale Tiulaire Mme BELDOR Martine Président du Conseil Territorialns St-Martin Supptéante | Mme FONROSE Valérie Conseillère Territorialecollectivités . . Conseillère Départementale représentanteterritoriales d) Conseil Titulaire | Mme NEGRIT Nadia du Président du Conseil DépartementalDépartemental -Suppléant | Mme ETZOL Maryse Conseillère DépartementaleTitulaire Mme CHOISI Annick Conseillère Commurïautalre Grand SudCaraïbe&) EPCI ABELLI- Conseillère Communautaire Grand SudSuppléant Mme Sandra CaraibeETIENNE aral; . 8ème adjointe au Maire de Sainte-Rose enf) Communes Thulawe Mme DIKA LOMBA Lucienne charge de la politique de santéSuppléante M. ANZALA Jean Maire adjoint du l\:g;lael ::arge des affairesTitulaire Mme PIERRE Rose-Marie France Assos Santé GuadeloupeSuppléant | M. LASCARY Alain France Assos Santé Guadeloupe2. a:)r&?:;:':;fié Titulaire M. BRAVO Alain Président de France Rein GuadeloupeReprésentants SAINSILY- 293 Membre du CA de France Reind Suppléante | Mme Hélènees usagers HOULIER Guadeloupede service de iati i 2000 bre dsanté ou by Associations de | Titulaire Mme ALBERT Joëlle Association ASSISÊ:aâÊî; (membre dumédico- retraités et Association Nationale des Retraitéssociaux | Pérsonnes âgées | suppléant | M. TALIS Raymond (membre du CDCA)¢) Associations de . . Associaton pour adultes et jeunesrrs dont Tiulare | Mme SALNOT Maryline | handicapés (APAJH) (membre du CDCAandicapées don -uneintervenant | Suppléant M. SIMION Jean-Joël UNSA (membre du CDCA)3- ; -Représentants] Consel Tenitora Titutaire Dr COLONNEAUX Steeve Président du CTS des lles du Nordp c . de Santé des lles ou sondu Conseil du Nord Supptéant ;Territorial de représentantTitulaire | Mme JOACHIM Valérie UNSAo) Organisation | SvPpléant | Mme MATHIEU Laurence UNSAsyndicales de Titutaire M. BERTHELOT Henri Secrétaire Général de l'UIR-CFDTlarié A,eprîî::taî}ves Suppléante | Mme CHEVALIN Christelle UIR-CFDTTitulaire Dr GALLAIS Jean- CFE-CGC4 - Partenaires Jacquessociaux Suppléante | Mme BIRACH Valérie CFE-CGC;:'c;ez::o;:;;;; Titulaire M. HAMONT Jean-Marc U2P Région Guadelouped'employeurs | Suppléante | Mme MENARD Sonia U2P Région GuadeloupeTM yÏä TM Tvire | M | MONPIERRE Alex Président de l'UNAPLreprésentatives des| suppléante | Mme CAPET Magguy Vice-présidente de l'UNAPLsyndicalen; T | Tiutaire | Mme DEBY Vanessa Chambre d'Agriculture de la Guadeloupereprésentatives desantranrises etSuppléant
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00006 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSOS Modifiant la composition de la Commission
Spécialisée de l'Organisation des Soins de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de
Saint-Barthélemy
31
5- d) Mutualité ; . s ;# Titulaire M. Jean-Denis Mutualité FrançaiseReprésentants|Française LEGRAVEdes acteurs Suppléante | Mme MARTINO Gerty Mutualité Françaisede la cohésion| &) Union Nationale Jean-et de la sux Caissss Titulaire Dr RAZAT E . DCGDRprotection d'Assurance Fançois6- oy Urgantsmes . . Vice-président du Comité Guadeloupe de laReprésentants "":'a"' Zanls lo} |- -Thuiimien FOUCAN Pierre Ligue contre le Cancerdes acteurs W Président du Comité Guadeloupe de lamotion de la : ie promotion de M Suppléant M. ARCONTE Martial Ligue contre le Cancer:;î;î":l';'t'i :; oeuvrant dans les | Titulaire Pr JANKY Eustase Université des Antillesour nté |r :omaiçes îe .. | Suppléante | _ Dr MOUNSAMY Ludwig Université des AntillesTitulaire M. BANGOU Youri Directeur du CH Gérontologique] ' Directeur par intérim du CH de Marie-Suppléant M. FAUSTA Patrick 8GalanteTitulaire Mme JHIGAI Ida Directrice de I'EPSM de Guadeloupe; -irecteur du CH Maurice Selbonne et duSuppléant M ; :a) Etablissements CH Louis-Daniel Beauperthuypublics de santé Titulaire Dr BLANCHET Pascal Président CME CHUdont au moins 3présidents de CME | Suppléant Dr LINET Pierre-Marie Président CME CH Saint-Martinde Ch et de CHU ethiatri ie-e Titulaire Dr RECEVEUR Marie Présidente CME CHBTCatherine; , Présidente CME CH Louis-DanielI ëSuppléante | Dr SAINT-PIERRE Taïna BeauperthuyTitulaire Dr LEGAL Christophe Président CME EPSMSuppléant Dr DESTERBECQ Eric Président CME CH Maurice Selbonne, ä Directeur Clinique Les Nouvelles Eaux-Titul M. .b) Etablissements iy POLIENOR Fabrice Marinesprivés de santé à | Suppléante | Mme SURET Rosine Directrice Clinique CMS Basse-Terrebut lucratif dont aumoins 1 président | Titulaire Dr TIBOUT Isabelle Présidente CME CMS Basse-Terrede CME Président CME Clinique Les NouvellesSuppléant D -Pi ;uppléan r CLOTILDE Jean-Pierre Eaux-MarinesTitulaire M. LUCINA Jean-Claude Directeur Général de l'AUDRAc) Etablissementsprivés& butron . GIRARD- Administrateur Association Accueil Le Bellucratif dontau | Suppléante | Mme Laure &moins 1 président DUGAMIN gede CME Titulaire Dr DUFRESNE Roger Vice-Président CME de l'AUDRASuppléant Dr LACAVE Lucien Médecin coordonnateurâ?hE'saP:iSlêeT:"'; Titulaire M. TOURNEBIZE Sébastien Directeur Général Pôle Santé Choisyospitalisationdomicile Suppléant | Mme DALICY Carole Directrice HAD Nord Basse TerreKANGAMBEGAh) Centres de Titulaire Dr CHÂTEAU- Walé Vice-Présidente de la fédération des MSPsanté, maisons de DEGATsanté GANE > 7Suppléante Pr Franciane MSP universitaire des Mouffias (LesTROPLAN Abymes)l} LUNMTIHNIUNIQUIC OProfessionnelles | Titulaire | Mme THIBAUT Chantale Future coordonnatrice de la CPTSTerritorialesde | Suppléante | Mme CHARBONNE Eunice Secrétaire de la CPTSDEESSSEUEXSpermanence des | Titulaire Dr GBENOU Jean-Claude ADGUPSsoins intervenant7- dans le dispositif de ;Représentants|_oermanencedes | S"PPléant Dr HAMOT Enna ADGUPS ;des offreurs k) Médecins Titulai D . Membre SUdF - SAMU-SMUR-CESUdes services | responsables de i ] PORTECOP Patrick Pôle urgences soins critiques du CHUde sant¢ | SAMUOuSMUR | Suppléante | Dr POPOTTE Ester Membre SUdF1er Vice-président de l'ATSU) Transporteurs Titulaire M. LASSERRE Franck Ambulance Service Secours (Trois-sanitaires 3 RlVlel'eS)d FATSU; ecrétaire adjoint de I'Suppléanto i VINCENT Rosan Sainte-Anne Ambulance (Sainte-Anne)Titulaire ANGELIQUE Henri Président délégué du SDISm\ Sarviras
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00006 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSOS Modifiant la composition de la Commission
Spécialisée de l'Organisation des Soins de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de
Saint-Barthélemy
32
ICII LA NI
départementaux Le coloneld mîeer::(::rît de | Suppléant M. ANTENOR- Félix Directeur du SDISHABAZACn) Organisations . Intersyndicat National des Praticiensreprésentatives demédecins des i i iciétablissements | Suppléant Dr SALIEGE Marion Intersyndicat Natnçne?l des Praticiens° ] Hospitalierspublicsde santéTitulaire Dr URSULE Guy URPS Médecins LibérauxSuppléant Dr PLACIDE Emmanuel URPS Médecins LibérauxUn Titulaire Dr ZIVIBAN Alain URPS Médecins Libéraux0) unionsrégionales des | Suppléant Dr RHINAN Pascal URPS Médecins Libérauxmeesä':ge's Ce | Tutaäre | Mme | CHRISTOPHE | Chantale URPS InfirmiersSuppléante | Mme SEBASTIEN Virginie Présidente URPS InfirmiersTitulaire Dr BERRY Olivier URPS Pharmaciens LibérauxSuppléant Dr PIQUION Jean-Marc | Président URPS Pharmaciens Libérauxp) Ordre des ; . Conseil Départemental de l'Ordre desmédecins Titulaire Dr CANOPE David MédecinsSuppléant Dr VIEILLOT Jean-Claude Conseil Déparâäîr::tiïde l'Ordre desTINON- Interne Médecine Généraleq) Internes Titulaire Mme MAR Claudia Présidente du bureau des internes deMARIE Guadeloupe, Association Big-UpP Interne de Médecine GénéraleSuppléante | Mme JACOTA Thérèse Trésorière de l'Association Big-Upr) Ministère de la . BATTAGLIA- Directrice interarmées du service de santéù Titulaire Dr Isabelle ;Défense JEAN aux Antilles. Commandant du Centre MédicalSuppléant Dr SALIBA Sami Interarmées Guadeloupes) Dispositifs ; Communauté 360:;':Êäâï Titulaire M. CAILLOUX Michel Directeur ESAT Les PlainesCommunauté 360Suppléante | Mme AVERNE Pascale Chef de service Pôle Inclusion(rattaché à l'ESAT Les Plaines); Membre du CA de la ConfédérationTaulaire M. PHILOMIN Claude Syndicale des Familles de GuadeloupeReprésentants de la Membre de la Confédération Syndicale des, q Suppléant | Mme SPARD Gaedesse ;Commission Spécialisée GA 5 F:mg'e!s 'g Gä'alde'OUFÎ 'pn ; ; : irecteur du Pôte Guadeloupe AutonomieMédico-Sociale Titulaire M. GRANDISSON | Hyppomène APF France HandicapSuppléant M. GALL Patrick APF France HandicapPréfet de RégionMembres VoixConsultative Préfet délégué de St Barthélemy, St MartinPrésident du Conseil Economique et SocialRecteur de l'Académie de GuadeloupeDirection des Affaires CulturellesDirection de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS)Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF)Direction de la MerDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DTPJJ)Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP)DGARS
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00006 - ARRETE ARS-DERBP-ATSDS-CSOS Modifiant la composition de la Commission
Spécialisée de l'Organisation des Soins de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de
Saint-Barthélemy
33
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
PAP-ABYMES
971-2025-01-15-00002
Avenant 2025-01 portant délégation de signature
de Mme Lerus
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2025-01-15-00002 - Avenant 2025-01 portant délégation de signature de
Mme Lerus 34
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIREpirAUÉEns"'na'""DE LA GUADELOUPEpE
Avenant 2025-01à la décision n° 2022-14/CHUG/EG/NC/MTCPortant délégation de signatureLe Directeur Général du CHU de la Guadeloupe
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 in fine, R 6143-38 et D614333 à D 6143-35.Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Éric GUYADER, Directeur Général duCentre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe à compter du 15 septembre 2022.Vu l'arrêté ministériel en date du 31 août 2007 nommant Madame Chantal LERUS DirecteurAdjoint au CHU de la Guadeloupe et sa prise de fonction au 17 septembre 2007.Vu la note d'information n° 2019-26/GC/VB en date du 27 juin 2019 relative à la prise de fonctionde Madame Chantal LERUS en qualité Secrétaire générale.Vu la note d'information n° 2022-11/GC/CZ/LP en date du 1" avril 2022 désignant MadameChantal LERUS en qualité de Secrétaire générale en charge de la recherche clinique et del'innovation : DECIDE
ARTICLE1 :Délégation de signature est donnée, à Madame Chantal LERUS, Secrétaire Générale, DirectriceAdjointe chargée de la Recherche Clinique et de l'Innovation, pour signer :— Toutes pièces relatives aux dossiers relevant du champ de la recherche clinique, y compris lescontrats, les protocoles et les conventions reçus par voie postale ou numérique engageantl'établissement auprès d'autres personnes morales.— Toute convocation aux instances représentatives du personnel et actes afférents à ces instances ;— Toute convention de partenariat avec les établissements de santé du territoire.En cas d'absence, la même délégation est donnée au (à la) Directeur (trice) adjoint (e) assurant l'intérimde Madame Chantal LERUS.
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2025-01-15-00002 - Avenant 2025-01 portant délégation de signature de
Mme Lerus 35
ARTICLE 2 :La délégation de signature est donnée pour les périodes de garde administrative que Madame ChantalLERUS est amenée à assurer en application du tableau de garde.
ARTICLE3 :Madame Chantal LERUS est tenue de déposer sa signature auprès du Directeur Général et du ComptableHospitalier.
ARTICLE 4 :Monsieur le Comptable du CHU de la Guadeloupe et Madame Chantal LERUS sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
ARTICLE S :La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et de Monsieur leComptable Hospitalier. Elle sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Région Guadeloupe et consultable sur le site intranet de l'établissement.
Pointe-à-Pitre, le 15/01/2025
Le Directeur Généra Le Directeur Adjoint,
antal LERUS
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2025-01-15-00002 - Avenant 2025-01 portant délégation de signature de
Mme Lerus 36
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
PAP-ABYMES
971-2025-01-16-00001
Avenant 2025-02 portant fin de délégation de
signature de M. Eric GUYADER
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2025-01-16-00001 - Avenant 2025-02 portant fin de délégation de signature
de M. Eric GUYADER 37
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIREDE LA GUADELOUPE
Avenant 2025-02à la décision n°2022-14/CHUG/EG/NCPortant fin de délégation de signatureLe Directeur Général du CHU de la Guadeloupe
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 in fine, R 6143-38 et D614333 à D 6143-35 :Vu le Code Général de la fonction publique :Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Éric GUYADER, Directeur Général duCentre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe à compter du 15 septembre 2022 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnelsde direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 23 février 2021 affectant MonsieurBruno MILCENT au CHU de la Guadeloupe, en qualité de Directeur Adjoint chargé desRessources Humaines, le 22 mars 2021 ;Vu l'arrêté d'affectation du centre nationale de gestion du 17 décembre 2024, affectantMonsieur Bruno MILCENT en qualité de Directeur Adjoint au sein du Centre hospitalier dePérigueux à compter du 20 janvier 2025.DÉCIDEARTICLE 1: De mettre fin à l'ensemble des délégations de signature de Monsieur BrunoMILCENT à partir du 19 janvier 2025.ARTICLE 2 : Monsieur le Comptable public du CHU de la Guadeloupe est chargé, pour ce qui leconcerne, de l'application de la présente décision.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant letribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publicationARTICLE4 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Région Guadeloupe et consultable sur le site intranet de l'établissement.
Pointe-à-Pitre, le 16/01/2025.irecteur Général,
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2025-01-16-00001 - Avenant 2025-02 portant fin de délégation de signature
de M. Eric GUYADER 38
DEETS
971-2024-12-17-00008
Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024
portant modification de l'arrêté du 15 octobre
2024 fixant la DGF et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS ACCORS JEUNES pour
l'exercice 2024
DEETS - 971-2024-12-17-00008 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024
fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS ACCORS JEUNES pour l'exercice 2024 39
E N Direction de I'Economie, de 'Emploi,PREFET _ du Travail et des SolidaritésDE LA REGION Péle SolidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternitéArrêté PREF / SG / DEETS / PS du .1.7. DEL. .2024.portant modification de l'arrêté n° RAA n° 971-2024-10-15-00006 du 15 octobre 2024fixant pour I'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle duCentre d'hébergement et de réinsertion sociale(CHRS) ACCORS JEUNES - SIRET : 422 674 945 00098géré par l'association ACCORS
Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeReprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 — Mission cohésion des territoires etlogement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables » ;Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-I-8°,L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifiépar le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —M. LEFORT (Xavier) ;Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du IIl de l'article 52 de la loin° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination du sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe —- M. ArnaudDURANTHON ;
DEETS - 971-2024-12-17-00008 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024
fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS ACCORS JEUNES pour l'exercice 2024 40
Vu l'arrêté SG/BCI du 27 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrété préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de 'emploi, dutravail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de I'emploi, du travailet des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deGuadeloupe ; administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entreles pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutienpublic aux associations ;Vu les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables » pour l'exercice 2024 ;Vu l'arrêté PREF / SG / DEETS / PS du 15 octobre 2024 publié au RAA n° 971-2024-10-15-00006, fixantpour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du Centred'hébergement et de réinsertion sociale CHRS ACCORS JEUNES ;Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à 'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec lanégociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, négociépar les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu parl'arrêté du 5 août 2024 ;
PREAMBULELes partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale privée à but nonlucratif (BASSMS) ont passé un accord pour la mise en œuvre d'une revalorisation de 183 euros netsmensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore bénéficié. Cet accord a été agréépuis étendu dans l'ensemble de la branche par arrétés de I'Etat.Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier de négociations porté en février 2024 par laMinistre du Travail, de la Santé et des Solidarités.Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des rémunérations des personnels concernés d'unmontant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche précisent les règles de mise enœuvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cette revalorisation.Cette revalorisation est due à compter du 1° janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concernés parles accords de juin 2024, et à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l'arrêté d'extension del'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension à I'ensemble de labranche. La rétroactivité doit être versée lors du premier paiement.Ces conditions d''éligibilité et les modalités de compensation financière par I'Etat sont décrites dans la« notice Ségur pour tous AHI » publiée par la Délégation interministérielle à l'hébergement à l'accès aulogement (Dihal), annexée au présent document. Le programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables » porte le coût de ces compensations.Considérant que l'Association appartient à la BASSMS et doit appliquer la mesure « Ségur pour tous » ;Considérant que l'établissement, contribue à l'accompagnement, l'accueil, l'hébergement et/ou le logementdes adultes en difficulté sociale et qu'il fait partie des établissement, services, activités éligibles à lacompensation listées dans la « notice Ségur pour tous AHI » ;
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRETél : 0590 80 50 50www.quadeloupe.deets.qouv.fr
DEETS - 971-2024-12-17-00008 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024
fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS ACCORS JEUNES pour l'exercice 2024 41
Considérant la déclaration réalisée le 20 novembre 2024 par ACCORS, association régie par la loi du1€7 juillet 1901, en réponse à l'enquête relative à la mise en œuvre dans le secteur AHI de la revalorisation« Ségur pour tous », portant à connaissance de l'Administration le nombre d'ETPT (équivalents temps pleintravaillés) éligibles à la revalorisation salariale au titre de l'année 2024 ;Considérant que l'Association a réalisé cette déclaration en connaissance des règles exposées dans la« notice Ségur pour tous AHI » ;Considérant que cette déclaration fait fonction de demande de subvention auprès de l'Administration pour lacompensation du coût de la revalorisation salariale.Sur proposition du sous-préfet chargé de mission,
Arrête
ARTICLE 1° : Conformément aux dispositions de l'article R 314-47 du code de l'action sociale et desfamilles, l'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier lemontant approuvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires du CHRS.Ainsi, par modification de l'arrêté PREF / SG / DEETS / PS du 15 octobre 2024 publié au RAA n° 971-2024-10-15-00006, fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction forfaitairemensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale CHRS ACCORS JEUNES, géré parl'association ACCORS, les dépenses et recettes prévisionnelles du CHRS ACCORS sont autorisées commesuit : Groupes fonctionnels Montant TotalGroupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation 56 000,00couranteDépenses |Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 386 551,80| 242 551,80Groupe i1l : Dépenses afférentes à la structure 100 000,00Groupe | : Produits de la tarification 407 236,85Groupe |l : Autres produits relatifs à l'exploitation 127 840,95Recettes |Groupe IIl : Produits financiers et produits non 542 551,80! 7 474,00encaissablesExcédent 2022 affecté en reduction des charges
ARTICLE 2 : Pour l'exercice 2024, la dotation globale de fonctionnement (DGF), mentionnée à l'articleR.314-34 du CASF, du CHRS ACCORS JEUNES géré par I'association ACCORS est augmentée de vingt-six mille cinq cent cinquante et un euros et quatre-vingts centimes (26 551,80 €). Cette augmentationcorrespond à la contribution financière de I'Etat pour compenser le coût de la revalorisation salariale desprofessionnels de la filière socio-éducative, dans les conditions rappelées ci-avant et détaillées dans la« Notice Ségur pour tous AHI ».La dotation globale de financement (DGF) du CHRS ACCORS JEUNES, s'élève désormais à quatre centsept mille deux cent trente-six euros et quatre-vingt-cinq centimes (407 236,85 €) pour l'exercice 2024.Elle se répartit comme suit :e Deux cent quinze mille six cent quarante-six euros et trente-huit centimes (215 646,38 €) au titrede l''hébergement, code activité : 0177-01-05-12-10 ;e Cent quatre-vingt-onze mille cinq cent quatre-vingt-dix euros et quarante-sept centimes(191 590,47 €) au titre de 'accompagnement, code activité : 0177-01-05-12-13.3
DEETS - 971-2024-12-17-00008 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024
fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS ACCORS JEUNES pour l'exercice 2024 42
L'association déclare devoir appliquer la mesure au titre de I'accord « Ségur pour tous » du 4 juin 2024, avecrétroactivité au 1¢" janvier 2024.Le montant est calculé, en multipliant le nombre d'ETPT déclarés par l'association par 5 364 euros.En date du 20 novembre 2024, l'association a déclaré à l'administration 10,20 ETPT répondant aux critèresd'éligibilité, qui sont réellement revalorisés par l''employeur et qui travaillent sur le CHRS ACCORS. Aprèsanalyse de la liste du personnel transmise, l'Administration arréte le nombre d'ETP éligibles à 4,95 ETP pour2024.La revalorisation de vingt-six mille cinq cent cinquante et un euros et quatre-vingts centimes(26 551,80 €) est imputée sur le budget 2024 de la mission Cohésion des territoires, Programme 177« Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » - Action 12« Hébergement et logement adapté », Activité : 0177-01-05-12-10 : « CHRS — dépenses d'hébergement ».ARTICLE 3 : Les versements seront effectués au compte ouvert par ACCORS à La Caisse d'Épargne :Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC11315 00001 08005204276 62 CEPAFRPP131IBAN FR76 1131 5000 0108 0052 0427 662
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.ARTICLE 4 : Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.ARTICLE 5 : Le Sous-préfet chargé de mission et le Directeur de 'Economie, de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Basse-Terre,le 1 7 DEC. 2024 Le Préfet
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai minimum d'un mois à compter de la notification de la présentedécision, un recours contentieux au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1 place du Palais Royal 75100PARIS cedex 01. 4Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRETél : 0590 80 50 50www.quadeloupe.deets.gouv.fr
DEETS - 971-2024-12-17-00008 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024
fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS ACCORS JEUNES pour l'exercice 2024 43
DEETS
971-2024-12-17-00007
Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024
portant modification de l'arrêté du 15 octobre
2024 fixant la DGF et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS CAP AVENIR INSERTION
pour l'exercice 2024
DEETS - 971-2024-12-17-00007 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024
fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR INSERTION pour l'exercice 2024 44
Ex Direction de I'Economie, de l'Emploi,PRÉFET _ du Travail et des SolidaritésDE LA RÉGION Pôle SolidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternitéArrêté PREF / SG / DEETS / PS du .....\.7. DEC. 2024Portant modification à I'arrété PREF/SG/DEETS/PS du 15 octobre 2024 enregistré auRAA n° 971-2024-10-15-00004 fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et lafraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale(CHRS) CAP AVENIR INSERTION - SIRET : 441 742 210 00046géré par l'association CAP AVENIR
Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeReprésentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 — Mission cohésion des territoires etlogement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables » ;Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;Vu le code de l'acton sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-1-8°,L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié parle décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,en outre représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT(Xavier) ;Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 definances pour 2024 ;Vu le décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du Ill de l'article 52 de la loin° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination du sous-préfet chargéde mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M. Arnaud DURANTHON ;Vu l'arrêté SG/BCI du 27 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
DEETS - 971-2024-12-17-00007 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024
fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR INSERTION pour l'exercice 2024 45
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de 'emploi, du travailet des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à MonsieurLudovic de GAILLANDE, directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe;administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entreles pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien publicaux associations ;Vu les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables » pour l'exercice 2024 ;Vu l'arrêté PREF/SG/DEETS/PS du 15 octobre 2024 enregistré au RAA n° 971-2024-10-15-00004 fixant pourl'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergementet de réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR INSERTION ;Vu I'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec lanégociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, négocié parles partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5août 2024.PREAMBULELes partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale privée à but non lucratif(BASSMS) ont passé un accord pour la mise en œuvre d'une revalorisation de 183 euros nets mensuels pourl'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore bénéficié. Cet accord a été agréé puis étendu dansI'ensemble de la branche par arrêtés de l'Etat.Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier de négociations porté en février 2024 par la Ministredu Travail, de la Santé et des Solidarités.Cette revalorisation prend la forme d''une augmentation des rémunérations des personnels concernés d'unmontant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche précisent les règles de mise en œuvrepar l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cette revalorisation.Cette revalorisation est due à compter du 1" janvier 2024 pour I'ensemble des employeurs concernés par lesaccords de juin 2024, et à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l'arrêté d'extension del'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension à I'ensemble de la branche.La rétroactivité doit être versée lors du premier paiement.Ces conditions d'éligibilité et les modalités de compensation financière par l'Etat sont décrites dans la « noticeSégur pour tous AHI » publiée par la Délégation interministérielle à l'hébergement à l'accès au logement(Dihal), annexée au présent document. Le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement etinsertion des personnes vulnérables » porte le coût de ces compensations.Considérant que l'Association appartient à la BASSMS et doit appliquer la mesure « Ségur pour tous » ;Considérant que l'établissement contribue à I'accompagnement, l'accueil, l'hébergement et/ou le logement desadultes en difficulté sociale et qu'il fait partie des établissement, services, activités éligibles à la compensationlistées dans la « notice Ségur pour tous AHI » ;
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRETél : 0590 80 50 50www.quadeloupe.deets.qouv.fr
DEETS - 971-2024-12-17-00007 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024
fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR INSERTION pour l'exercice 2024 46
Considérant la déclaration réalisée le 22 novembre 2024 par CAP'AVENIR, association régie par la loi du1er juillet 1901, en réponse à I'enquéte relative à la mise en œuvre dans le secteur AHI de la revalorisation« Ségur pour tous », portant à connaissance de l'Administration le nombre d'ETPT (équivalents temps pleintravaillés) éligibles à la revalorisation salariale au titre de l'année 2024 ;Considérant que l'Association a réalisé cette déclaration en connaissance des règles exposées dans la « NoticeSégur pour tous AHI » ;Considérant que cette déclaration fait fonction de demande de subvention auprès de I''Administration pour lacompensation du coût de la revalorisation salariale.
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission,
Arrête
ARTICLE 1* : Conformément aux dispositions de l'article R 314-47 du code de l'action sociale et des familles,l'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier le montantapprouvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires du CHRS.Ainsi, par modification de l'arrêté PREF/SG/DEETS/PS du 15 octobre 2024 enregistré au RAA n° 971-2024-10-15-00004 fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle duCentre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR INSERTION sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels Montant TotalGroupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation 45 516,00couranteDépenses Groupe |l : Dépenses afférentes au personnel 516 250,80 676 766,80Groupe 11l : Dépenses afférentes à la structure 115 000,00Groupe | : Produits de la tarification 590 966,80Groupe |l : Autres produits relatifs à l'exploitation 26 700,00Recettes |Groupe 111 : Produits financiers et produits non 676 766,80; 59 100,00encaissablesExcédent 2022 affecté en reduction des charges
ARTICLE 2 : Pour I'exercice 2024, la dotation globale de fonctionnement (DGF), mentionnée à l'articleR.314-34 du CASF, du CHRS CAP AVENIR INSERTION de l'association CAP'AVENIR est augmentée dequatorze mille quatre cent quatre-vingt-deux euros et quatre-vingts centimes (14 482,80 €). Cetteaugmentation correspond à la contribution financière de I'Etat pour compenser le coût de la revalorisationsalariale des professionnels de la filière socio-éducative, dans les conditions rappelées ci-avant et détailléesdans la « Notice Ségur pour tous AHI ».La dotation globale de financement (DGF), s'élève désormais à cinq cent quatre-vingt-dix mille neuf centsoixante-six euros et quatre-vingts centimes (590 966,80 €).Elle se répartit comme suit :e Trois cent quarante-six mille trois cent quatre-vingt-seize euros et soixante-dix-neuf centimes(346 396,79 €) au titre de l'hébergement, code activité : 0177-01-05-12-10 ;e Deux cent quarante-quatre mille cinq cent soixante-dix euros et un centime (244 570,01 €) au titrede l'accompagnement, code activité : 0177-01-05-12-13.L'association déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur pour tous » du 4 juin 2024 avecrétroactivité au 1 janvier 2024. 3
DEETS - 971-2024-12-17-00007 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024
fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR INSERTION pour l'exercice 2024 47
Le montant est calculé, en multipliant le nombre d'ETPT déclarés par I'association par 5 364 euros.En date du 22 novembre 2024, l'association a déclaré à I'administration 2,70 ETPT répondant aux critèresd'éligibilité, qui sont réellement revalorisés par I'employeur et qui travaillent sur le CHRS CAP AVENIRINSERTION.La revalorisation de quatorze mille quatre cent quatre-vingt-deux euros et quatre-vingts centimes(14 482,80 €) est imputée sur le budget 2024 de la mission Cohésion des territoires, Programme 177« Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » - Action 12 « Hébergementet logement adapté », Activité : 0177-01-05-12-10 : « CHRS — dépenses d'hébergement ».ARTICLE 3 : Les versements seront effectués au compte ouvert par CAP AVENIR à la banque CREDITAGRICOLE :Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC14006 00000 49247107001 04 AGRI GP GXIBAN FR76 1400 6000 0049 2471 0700 104
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.ARTICLE 4 : Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.ARTICLE 5 : Le Sous-préfet chargé de mission et le Directeur de l'Économie, de 'Emploi, du Travail et desSolidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.Basse-Terre, le 17 BEC. 202'0 Le Préfet
Si I'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai minimum d'un mois à compter de la notification de laprésente décision, un recours contentieux au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1 placedu Palais Royal 75100 PARIS cedex 01.
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRETél : 0590 80 50 50www quadeloupe.deets.gouv.fr
DEETS - 971-2024-12-17-00007 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024
fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR INSERTION pour l'exercice 2024 48
DEETS
971-2024-12-17-00006
Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024
portant modification de l'arrêté du 15 octobre
2024 fixant la DGF et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS CAP AVENIR STABILISATION
pour l'exercice 2024
DEETS - 971-2024-12-17-00006 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024
fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR STABILISATION pour l'exercice 2024 49
E N Direction de l'Économie, de l'Emploi,PRÉFET | du Travail et des SolidaritésDE LA RÉGION Pôle SolidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité 4 7 BEC. 2024Arrêté PREF / SG / DEETS / PS dU ..................v0svascsencePortant modification à l'arrêté PREF/SG/DEETS/PS du 15 octobre 2024 enregistré auRAA n° 971-2024-10-15-00005 fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale definancement et la fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertionsociale (CHRS) CAP AVENIR STABILISATION - SIRET : 441 742 210 00079géré par l'association CAP AVENIR
Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeReprésentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 — Mission cohésion des territoireset logement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables » ;Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-I-8°,L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiquemodifié par le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin— M. LEFORT (Xavier) ;Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen° 2001-692 du 1# août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l'article 52 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination du sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M. ArnaudDURANTHON ;
DEETS - 971-2024-12-17-00006 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024
fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR STABILISATION pour l'exercice 2024 50
Vu l'arrété SG/BCI du 27 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON,sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de 'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de I'emploi, dutravail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deGuadeloupe ; administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproqueset soutien public aux associations ;Vu les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours versle logement et insertion des personnes vulnérables » pour I'exercice 2024 ;Vu l'arrété PREF/SG/DEETS/PS du 15 octobre 2024 enregistré au RAA n° 971-2024-10-15-00005fixant pour I'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle duCentre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR STABILISATION ;Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à I'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lienavec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but nonlucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20 juin2024, étendu par l'arrété du 5 août 2024.
PREAMBULE
Les partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale privée à but nonlucratif (BASSMS) ont passé un accord pour la mise en œuvre d'une revalorisation de 183 euros netsmensuels pour 'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore bénéficié. Cet accord a été agréépuis étendu dans I'ensemble de la branche par arrêtés de l'Etat.Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier de négociations porté en février 2024 par laMinistre du Travail, de la Santé et des Solidarités.Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des rémunérations des personnels concernésd'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche précisent les régles demise en œuvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cetterevalorisation.Cette revalorisation est due à compter du 1¢ janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concernéspar les accords de juin 2024, et à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l'arrêtéd'extension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension àl'ensemble de la branche. La rétroactivité doit être versée lors du premier paiement.Ces conditions d'éligibilité et les modalités de compensation financière par I'Etat sont décrites dans la« notice Ségur pour tous AHI » publiée par la Délégation interministérielle à l'hébergement à l'accèsau logement (Dihal), annexée au présent document. Le programme 177 « Hébergement, parcours versle logement et insertion des personnes vulnérables » porte le coût de ces compensations.Considérant que l'Association appartient à la BASSMS et doit appliquer la mesure « Ségur pour tous » ;
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRETél : 0590 80 50 50www.duadeloupe.deets.gouv.fr
DEETS - 971-2024-12-17-00006 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024
fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR STABILISATION pour l'exercice 2024 51
Considérant que l'établissement contribue à l'accompagnement, I'accueil, l'hébergement et/ou lelogement des adultes en difficulté sociale et qu'il fait partie des établissement, services, activitéséligibles à la compensation listées dans la « notice Ségur pour tous AHI » ;Considérant la déclaration réalisée le 22 novembre 2024 par CAP'AVENIR, association régie par la loidu 1¢ juillet 1901, en réponse à l'enquête relative à la mise en œuvre dans le secteur AHI de larevalorisation « Ségur pour tous », portant à connaissance de l'Administration le nombre d'ETPT(équivalents temps plein travaillés) éligibles à la revalorisation salariale au titre de l'année 2024 ;Considérant que I'Association a réalisé cette déclaration en connaissance des régles exposées dans la« Notice Ségur pour tous AHI » ;Considérant que cette déclaration fait fonction de demande de subvention auprès de l'Administrationpour la compensation du coût de la revalorisation salariale.
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission,
ArrêteARTICLE 1°*" : Conformément aux dispositions de l'article R 314-47 du code de l'action sociale et desfamilles, l'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifierle montant approuvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires du CHRS.Ainsi, par modification de l'arrêté PREF/SG/DEETS/PS du 15 octobre 2024 enregistré au RAA n° 971-2024-10-15-00005 fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction forfaitairemensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) CAP AVENIR STABILISATIONsont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels Montant TotalGroupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation 36 809,22couranteDépenses Groupe |l : Dépenses afférentes au personnel 309 696,55 406 139,55Groupe IIl : Dépenses afférentes à la structure 59 633,78Groupe | : Produits de la tarification 348 730,21Groupe |l : Autres produits relatifs à l'exploitation 5 193,58Recettes |Groupe IIl : Produits financiers et produits non 406 139,55, 29 404,42encaissables
ARTICLE 2 : Pour l'exercice 2024, la dotation globale de fonctionnement (DGF), mentionnée à l'articleR.314-34 du CASF, du CHRS CAP AVENIR STABILISATION de l'association CAP'AVENIR estaugmentée de douze mille trois cent trente-sept euros et vingt centimes (12 337,20 €). Cetteaugmentation correspond à la contribution financière de l'Etat pour compenser le coût de larevalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative, dans les conditions rappeléesci-avant et détaillées dans la « Notice Ségur pour tous AHI ».La dotation globale de financement (DGF), s'éléve désormais à trois cent quarante-huit mille septcent trente euros et vingt-et-un centimes (348 730,21 €).Elle se répartit comme suit :e Deux cent vingt-six mille neuf cent quatre-vingt-quatre euros et soixante-douze centimes(226 984,72 €) au titre de l'hébergement, code activité : 0177-01-05-12-10 ;e Cent vingt-et-un mille sept cent quarante-cinq euros et quarante-neuf centimes(121 745,49 €) au titre de 'accompagnement, code activité : 0177-01-05-12-13.
DEETS - 971-2024-12-17-00006 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024
fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR STABILISATION pour l'exercice 2024 52
L'association déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur pour tous » du 4 juin 2024avec rétroactivité au 1°" janvier 2024.Le montant est calculé, en multipliant le nombre d'ETPT déclarés par l'association par 5 364 euros.En date du 22 novembre 2024, l'association a déclaré à l'administration 2,30 ETPT répondant auxcritères d'éligibilité, qui sont réellement revalorisés par 'employeur et qui travaillent sur le CHRS CAPAVENIR STABILISATION.La revalorisation de douze mille trois cent trente-sept euros et vingt centimes (12 337,20 €) estimputée sur le budget 2024 de la mission Cohésion des territoires, Programme 177 « Hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » - Action 12 « Hébergement etlogement adapté », Activité : 0177-01-05-12-10 : « CHRS — dépenses d'hébergement ».ARTICLE 3 Les versements seront effectués au compte ouvert par CAP AVENIR à la banque CREDITAGRICOLE :Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC14006 00000 49247107002 01 AGRI GP GXIBAN FR76 1400 6000 0049 2471 0700 201
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.ARTICLE 4 : Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.ARTICLE 5 : Le Sous-préfet chargé de mission et le Directeur de l'Économie, de 'Emploi, du Travail etdes Solidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.Basse-Terre,le { 7 DEC. 2024 Le Préfet
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai minimum d'un mois à compter de lanotification de la présente décision, un recours contentieux au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire etsociale de Paris, sis 1 place du Palais Royal 75100 PARIS cedex 01.
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRETél : 0590 80 50 50www.quadeloupe.deets.gouv.fr
DEETS - 971-2024-12-17-00006 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024
fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR STABILISATION pour l'exercice 2024 53
DEETS
971-2024-12-17-00009
Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024
portant modification de l'arrêté du 15 octobre
2024 fixant la DGF et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS JACQUELINE DEMONIO pour
l'exercice 2024
DEETS - 971-2024-12-17-00009 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024
fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS JACQUELINE DEMONIO pour l'exercice 2024 54
EZ Direction de l''Économie, de l'Emploi,PRÉFET _ du Travail et des SolidaritésDE LA REGION Pôle SolidaritésGUADELOUPELibertéEgalitéFraternitéArrété PREF / SG / DEETS/ PS du 1?0":202'0Portant modification de l'arrêtés PREF/SG/DEETS/PS du 15 OCTOBRE 2024 enregistré auRAA n° 971-2024-10-15-00007 fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement etla fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale(CHRS) JACQUELINE DEMONIO - SIRET : 414 476 846 00046géré par l'association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE
Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeReprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 — Mission cohésion des territoires etlogement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables » ;Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-I-8°,L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifiépar le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —M. LEFORT (Xavier) ;Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023de finances pour 2024 ;Vu le décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du lll de l'article 52 de la loin° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination du sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. ArnaudDURANTHON ;
DEETS - 971-2024-12-17-00009 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024
fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS JACQUELINE DEMONIO pour l'exercice 2024 55
Vu l'arrêté SG/BCI du 27 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de I'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de I'emploi, du travailet des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à MonsieurLudovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entreles pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutienpublic aux associations ;Vu les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables » pour l'exercice 2024 ;Vu l'arrêté PREF/SG/DEETS/PS du 15 octobre 2024 enregistré au RAA n° 971-2024-10-15-00007 fixantpour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du Centred'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) JACQUELINE DEMONIO ;Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec lanégociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, négociepar les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêtédu 5 août 2024.
PREAMBULE
Les partenaires sociaux de la Branche de I'Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale privée à but nonlucratif (BASSMS) ont passé un accord pour la mise en œuvre d'une revalorisation de 183 euros netsmensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore bénéficié. Cet accord a été agréépuis étendu dans l'ensemble de la branche par arrêtés de I'Etat.Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier de négociations porté en février 2024 par la Ministredu Travail, de la Santé et des Solidarités.Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des rémunérations des personnels concernés d'unmontant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche précisent les règles de mise enœuvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cette revalorisation.Cette revalorisation est due à compter du 1" janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concernés parles accords de juin 2024, et à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l'arrêté d'extensionde l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension à 'ensemble de labranche. La rétroactivité doit être versée lors du premier paiement.Ces conditions d'éligibilité et les modalités de compensation financière par I'Etat sont décrites dans la« notice Ségur pour tous AHI » publiée par la Délégation interministérielle à l''hébergement à l'accès aulogement (Dihal), annexée au présent document. Le programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables » porte le coût de ces compensations.Considérant que l'Association appartient à la BASSMS et doit appliquer la mesure « Ségur pour tous » ;Considérant que I'établissement contribue à l'accompagnement, l'accueil, l'hébergement et/ou le logementdes adultes en difficulté sociale et qu''il fait partie des établissement, services, activités éligibles à lacompensation listées dans la « notice Ségur pour tous AHI » ;
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRETél : 0590 80 50 50www.quadeloupe.deets.gouv.fr
DEETS - 971-2024-12-17-00009 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024
fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS JACQUELINE DEMONIO pour l'exercice 2024 56
Considérant la déclaration réalisée le 21 novembre 2024 par INITIATIVES FRANCE VICTIMESGUADELOUPE, association régie par la loi du 1" juillet 1901, en réponse à I'enquéte relative à la mise enœuvre dans le secteur AHI de la revalorisation « Ségur pour tous », portant à connaissance del'Administration le nombre d'ETPT (équivalents temps plein travaillés) éligibles à la revalorisation salarialeau titre de I'année 2024 ;Considérant que l'Association a réalisé cette déclaration en connaissance des règles exposées dans la« Notice Ségur pour tous AHI » ;Considérant que cette déclaration fait fonction de demande de subvention auprès de l'Administration pour lacompensation du coût de la revalorisation salariale.
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission,
Arrête
ARTICLE 1* : Conformément aux dispositions de l'article R 314-47 du code de l'action sociale et desfamilles, l'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier lemontant approuvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires du CHRS.Ainsi, par modification de I'arrété PREF/SG/DEETS/PS du 15 octobre 2024 enregistré au RAA n° 971-2024-10-15-0007 fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelledu Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) JACQUELINE DEMONIO sont autorisées commesuit : Groupes fonctionnels Montant TotalGroupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation 19 800,00couranteDépenses Groupe |l : Dépenses afférentes au personnel 431 523,52 547 323,52Groupe Il : Dépenses afférentes à la structure 96 000,00Groupe | : Produits de la tarification 418 748,52Groupe |l : Autres produits relatifs à l'exploitation 9 000,00Recettes |Groupe III : Produits financiers et produits non 547 323,52! 72 200,00encaissablesExcédent 2022 affecté en reduction des charges 47 375,00ARTICLE 2 : Pour l'exercice 2024, la dotation globale de fonctionnement (DGF), mentionnée à l'articleR.314-34 du CASF, du CHRS JACQUELINE DEMONIO géré par l'association INITIATIVES FRANCEVICTIMES GUADELOUPE est augmentée de vingt-trois mille six cent un euros et soixante centimes(23 601,60 €). Cette augmentation correspond à la contribution financière de I'Etat pour compenser le coûtde la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative, dans les conditions rappeléesci-avant et détaillées dans la « Notice Ségur pour tous AHI ».La dotation globale de financement (DGF), s'élève désormais à quatre cent dix-huit mille sept centquarante-huit euros et cinquante-deux centimes (418 748,52 €).Elle se répartit comme suit :e Deux cent cinquante mille huit cent seize euros et cinquante-quatre centimes (250 816,54 €) autitre de l'hébergement, code activité : 0177-01-05-12-10 ;e Cent soixante-sept mille neuf cent trente-et-un euros et quatre-vingt-dix-huit centimes(167 931,98 €) au titre de 'accompagnement, code activité : 0177-01-05-12-13.
DEETS - 971-2024-12-17-00009 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024
fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS JACQUELINE DEMONIO pour l'exercice 2024 57
L'association déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur pour tous » du 4 juin 2024 avecrétroactivité au 1" janvier 2024.Le montant est calculé, en multipliant le nombre d'ETPT déclarés par I'association par 5 364 euros.En date du 21 novembre 2024, l'association a déclaré à l'administration 4,40 ETPT répondant aux critèresd'éligibilité, qui sont réellement revalorisés par l'employeur et qui travaillent sur le CHRS JACQUELINEDEMONIO.La revalorisation de vingt-trois mille six cent un euros et soixante centimes (23 601,60 €) est imputéesur le budget 2024 de la mission Cohésion des territoires, Programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables » - Action 12 « Hébergement et logement adapté »,Activité : 0177-01-05-12-10 : « CHRS — dépenses d'hébergement ».ARTICLE 3 : Les versements seront effectués au compte ouvert par INITIATIVES FRANCE VICTIMESGUADELOUPE à la banque CREDIT MUTUEL :Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC10278 05343 00020023401 96 CMCIFR2AIBAN FR76 1027 8053 4300 0200 2340 196
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.ARTICLE 4 : Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.ARTICLE 5 : Le Sous-préfet chargé de mission et le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 1 7 DEC 2024 Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,Le SoyS-bréêfet chargé de mission
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai minimum d'un mois à compter de la notificationde la présente décision, un recours contentieux au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris,sis 1 place du Palais Royal 75100 PARIS cedex 01.
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRETé/ : 0590 80 50 50www.quadeloupe.deets.qouv.fr
DEETS - 971-2024-12-17-00009 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024
fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS JACQUELINE DEMONIO pour l'exercice 2024 58
DEETS
971-2024-12-17-00005
Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024
portant modification de l'arrêté du 15 octobre
2024 fixant la DGF et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS MAISON SAINT-VINCENT
pour l'exercice 2024
DEETS - 971-2024-12-17-00005 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024
fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS MAISON SAINT-VINCENT pour l'exercice 2024 59
EZ Direction de l'Économie, de 'Emploi,PRÉFET _ du Travail et des SolidaritésDE LA REGION Pôle SolidaritésGUADELOUPELibertéEgalitéFraternitéArrêté PREF / SG / DEETS / PS du ...4.7..BEC,-2024Portant modification de l'arrêté PREF/SG/DEETS/PS du 15 octobre 2024 enregistré auRAA n° 971-2024-10-15-00003 fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et lafraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale(CHRS) MAISON SAINT-VINCENT - SIRET : 509 796 504 00017géré par l'association MAISON SAINT-VINCENT
Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeReprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1#" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 — Mission cohésion des territoires etlogement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables » ;Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-I-8°,L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié parle décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,en outre représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT(Xavier) ;Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 definances pour 2024 ;Vu le décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l'article 52 de la loi n° 2023-1322du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination du sous-préfet chargéde mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M. Arnaud DURANTHON ;Vu l'arrêté SG/BCI du 27 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
DEETS - 971-2024-12-17-00005 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024
fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS MAISON SAINT-VINCENT pour l'exercice 2024 60
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de I'économie, de I'emploi, du travailet des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur 'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à MonsieurLudovic de GAILLANDE, directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe;administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entreles pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien publicaux associations ;Vu les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables » pour l'exercice 2024 ;Vu l'arrêté PREF/SG/DEETS/PS du 15 octobre 2024 enregistré au RAA n° 971-2024-10-15-00003 fixant pourl'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergementet de réinsertion sociale (CHRS) MAISON SAINT-VINCENT ;Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec lanégociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, négocié parles partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5août 2024.
PREAMBULE
Les partenaires sociaux de la Branche de I'Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale privée à but non lucratif(BASSMS) ont passé un accord pour la mise en œuvre d'une revalorisation de 183 euros nets mensuels pourl'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore bénéficié. Cet accord a été agréé puis étendu dansl'ensemble de la branche par arrêtés de I'Etat.Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier de négociations porté en février 2024 par la Ministredu Travail, de la Santé et des Solidarités.Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des rémunérations des personnels concernés d'unmontant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche précisent les règles de mise en œuvrepar l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cette revalorisation.Cette revalorisation est due à compter du 1° janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concernés par lesaccords de juin 2024, et à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l'arrêté d'extension del'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension à l'ensemble de la branche.La rétroactivité doit être versée lors du premier paiement.Ces conditions d'éligibilité et les modalités de compensation financière par I'Etat sont décrites dans la « noticeSégur pour tous AHI » publiée par la Délégation interministérielle à l''hébergement à l'accès au logement(Dihal), annexée au présent document. Le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement etinsertion des personnes vulnérables » porte le coût de ces compensations.Considérant que l'Association appartient à la BASSMS et doit appliquer la mesure « Ségur pour tous » ;Considérant que l'établissement contribue à 'accompagnement, l'accueil, l'hébergement et/ou le logement desadultes en difficulté sociale et qu'il fait partie des établissement, services, activités éligibles à la compensationlistées dans la « notice Ségur pour tous AHI » ;
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRETél : 0590 80 50 50www.quadeloupe.deets.gouv.fr
DEETS - 971-2024-12-17-00005 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024
fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS MAISON SAINT-VINCENT pour l'exercice 2024 61
Considérant la déclaration réalisée le 14 novembre 2024 par MAISON SAINT-VINCENT, association régie parla loi du 1 juillet 1901, en réponse à l'enquête relative à la mise en œuvre dans le secteur AHI de larevalorisation « Ségur pour tous », portant à connaissance de l'Administration le nombre d'ETPT (équivalentstemps plein travaillés) éligibles à la revalorisation salariale au titre de l'année 2024 ;Considérant que l'Association a réalisé cette déclaration en connaissance des régles exposées dans la « NoticeSégur pour tous AHI » ;Considérant que cette déclaration fait fonction de demande de subvention auprès de l'Administration pour lacompensation du coût de la revalorisation salariale.
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission,Arrête
ARTICLE 1°" : Conformément aux dispositions de l'article R 314-47 du code de l'action sociale et des familles,l'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier le montantapprouvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires du CHRS.Ainsi, par modification de l'arrêté PREF/SG/DEETS/PS du 15 octobre 2024 enregistré au RAA n° 971-2024-10-15-00003 fixant pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle duCentre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) MAISON SAINT-VINCENT sont autorisées commesuit : Groupes fonctionnels Montant TotalÎ;ï:rîel : Dépenses afférentes à l'exploitation 37 611,00Dépenses Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 557 827,80 637 156,80Groupe IIl : Dépenses afférentes à la structure 41 718,00Groupe | : Produits de la tarification 445 257,80Groupe |l : Autres produits relatifs à l'exploitation 158 232,00Recettes |Groupe IIl : Produits financiers et produits non 637 156,80encaissables
ARTICLE 2 : Pour l'exercice 2024, la dotation globale de fonctionnement (DGF), mentionnée à l'articleR.314-34 du CASF, du CHRS MAISON SAINT-VINCENT géré par l'association MAISON SAINT-VINCENT estaugmentée de vingt-et-un mille cent quatre-vingt-sept euros et quatre-vingts centimes (21 187,80 €). Cetteaugmentation correspond à la contribution financière de I'Etat pour compenser le coût de la revalorisationsalariale des professionnels de la filière socio-éducative, dans les conditions rappelées ci-avant et détailléesdans la « Notice Ségur pour tous AHI ».La dotation globale de financement (DGF), s'élève désormais à quatre cent quarante-cinq mille deux centcinquante-sept euros et quatre-vingts centimes (445 257,80 €).Elle se répartit comme suit :« Deux cent quatre-vingt-dix-sept mille sept cent trente-six euros et quatre-vingts centimes(297 736,80 €) au titre de I'hébergement, code activité : 0177-01-05-12-10 ;e Cent quarante-sept mille cinq cent vingt-et-un euros (147 521,00 €) au titre de I'accompagnement,code activité : 0177-01-05-12-13.
DEETS - 971-2024-12-17-00005 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024
fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS MAISON SAINT-VINCENT pour l'exercice 2024 62
L'association déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur pour tous » du 4 juin 2024 avecrétroactivité au 1°" janvier 2024.Le montant est calculé, en multipliant le nombre d'ETPT déclarés par l'association par 5 364 euros.En date du 14 novembre 2024, l'association a déclaré à l'administration 3,95 ETPT répondant aux critèresd'éligibilité, qui sont réellement revalorisés par l'employeur et qui travaillent sur le CHRS MAISON SAINT-VINCENT.La revalorisation de vingt-et-un mille cent quatre-vingt-sept euros et quatre-vingts centimes (21 187,80 €)est imputée sur le budget 2024 de la mission Cohésion des territoires, Programme 177 « Hébergement, parcoursvers le logement et insertion des personnes vulnérables » - Action 12 « Hébergement et logement adapté »,Activité : 0177-01-05-12-10 : « CHRS — dépenses d'hébergement ».ARTICLE3 : Les versements seront effectués au compte ouvert par MAISON SAINT-VINCENT à la BRED DEPOINTE-A-PITRE :Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC10107 00471 00937013115 65 BREDFRPPXXXIBAN FR76 1010 7004 7100 9370 1311 565
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.ARTICLE 4 : Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.ARTICLE 5 : Le Sous-préfet chargé de mission et le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Basse-Terre, le | 7 ÛEË. 202'! Le Préfet
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai minimum d'un mois à compter de la notification de laprésente décision, un recours contentieux au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1 placedu Palais Royal 75100 PARIS cedex 01.
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRETél : 0590 80 50 50www.quadelouve.deets.aouv.fr
DEETS - 971-2024-12-17-00005 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024
fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS MAISON SAINT-VINCENT pour l'exercice 2024 63
DEETS
971-2024-12-17-00010
Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024
portant modification de l'arrêté du 15 octobre
2024 fixant la DGF et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS SIANKA pour l'exercice 2024

DEETS - 971-2024-12-17-00010 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024
fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS SIANKA pour l'exercice 2024 64
ËS Direction de l'Économie, de l'Emploi,PRÉFET _ du Travail et des SolidaritésDE LA REGION Pôle SolidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité ;3 1 DEC. 2024Arrêté PREF / SG / DEETS / PS du ......................................portant modification de l'arrêté PREF/SG/DEETS/PS du 15 octobre 2024 enregistréau RAA n° 971-2024-10-15-00008, fixant pour I'exercice 2024 la dotation globale de financement etla fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) SIANKA -SIRET : 775 624 075 01904 - géré par l'association ALEFPA
Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeReprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 — Mission cohésion des territoires etlogement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables » ;Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-I-8°,L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié parle décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,en outre représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT(Xavier) ;Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 definances pour 2024 ;Vu le décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du IIl de l'article 52 de la loi n° 2023-1322du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination du sous-préfet chargéde mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M. Arnaud DURANTHON ;Vu l'arrêté SG/BCI du 27 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
DEETS - 971-2024-12-17-00010 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024
fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS SIANKA pour l'exercice 2024 65
Vu l'arrété préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur 'emploi de directeur de I'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à MonsieurLudovic de GAILLANDE, directeur de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entreles pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien publicaux associations ;Vu les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables » pour l'exercice 2024 ;Vu larrété PREF/SG/DEETS/PS du 15 octobre 2024 enregistré au RAA n° 971-2024-10-15-00008, fixant pourl'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergementet de réinsertion sociale (CHRS) SIANKA ;Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à 'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec lanégociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, négocié parles partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du5 août 2024.Vu la demande de FALEFPA visant à octroyer un poste de veilleur de nuit.
PREAMBULELes partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale privée à but non lucratif(BASSMS) ont passé un accord pour la mise en œuvre d'une revalorisation de 183 euros nets mensuels pourl'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore bénéficié. Cet accord a été agréé puis étendu dansl'ensemble de la branche par arrêtés de l'Etat.Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier de négociations porté en février 2024 par la Ministredu Travail, de la Santé et des Solidarités.Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des rémunérations des personnels concernés d'unmontant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche précisent les règles de mise en œuvrepar l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cette revalorisation.Cette revalorisation est due à compter du 1° janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concernés par lesaccords de juin 2024, et à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l'arrêté d'extension del'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension à l'ensemble de la branche.La rétroactivité doit être versée lors du premier paiement.Ces conditions d'éligibilité et les modalités de compensation financiére par I'Etat sont décrites dans la « noticeSégur pour tous AHI » publiée par la Délégation interministérielle à l'hébergement à l'accès au logement(Dihal), annexée au présent document. Le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement etinsertion des personnes vuinérables » porte le coût de ces compensations.Considérant que l'Association appartient à la BASSMS et doit appliquer la mesure « Ségur pour tous » ;Considérant que I'établissement contribue à l'accompagnement, l'accueil, 'hébergement et/ou le logement desadultes en difficulté sociale et qu'il fait partie des établissement, services, activités éligibles à la compensationlistées dans la « notice Ségur pour tous AHI » ;
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRETél : 0590 80 50 50www.quadeloupe.deets.gouv.fr
DEETS - 971-2024-12-17-00010 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024
fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS SIANKA pour l'exercice 2024 66
Considérant la déclaration réalisée le 22 novembre 2024 par l'ALEFPA, association régie par la loi du1 juillet 1901, en réponse à l'enquête relative à la mise en œuvre dans le secteur AHI de la revalorisation« Ségur pour tous », portant à connaissance de l'Administration le nombre d'ETPT (équivalents temps pleintravaillés) éligibles à la revalorisation salariale au titre de Fannée 2024 ;Considérant que l'Association a réalisé cette déclaration en connaissance des règles exposées dans la « NoticeSégur pour tous AHI » ;Considérant que cette déclaration fait fonction de demande de subvention auprès de l''Administration pour lacompensation du coût de la revalorisation salariale.Sur proposition du sous-préfet chargé de mission,ArrêteARTICLE 1°" : Conformément aux dispositions de l'article R 314-47 du code de l'action sociale et des familles,l'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier le montantapprouvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires du CHRS.Ainsi, par modification de l'arrêté PREF/SG/DEETS/PS du 15 octobre 2024 enregistré au RAA n° 971-2024-10-15-00008, fixant pour I'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle duCentre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) SIANKA, les dépenses et recettes prévisionnelles duCHRS SIANKA sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels Montant TotalÎ(;:::lapnetel : Dépenses afférentes à l'exploitation 54 53939Dépenses Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 318 696,29 455 785,94Groupe IIl : Dépenses afférentes à la structure 82 550,26Groupe | : Produits de la tarification 440 785,94Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 15 000,00Recettes |Groupe III : Produits financiers et produits non 455 785,94encaissablesARTICLE 2 : Pour l'exercice 2024, la dotation globale de fonctionnement (DGF), mentionnée à l'articleR.314-34 du CASF, du CHRS SIANKA de l'association ALEFPA est augmentée de quarante-sept mille septcent vingt-deux euros et neuf centimes (47 722,09 €).Cette augmentation correspond à la contribution financière de I'Etat pour compenser le coût de la revalorisationsalariale des professionhéls de la filière socio-éducative, dans les conditions rappelées ci-avant et détailléesdans la « Notice Ségur pour .toius;'AHl » et à la valorisation d'un poste de veilleur de nuit, selon la répartitione SE OR v ;suivante : A Pe 16 950,24 € au titre de la revalorisation Ségur pour tous,e 30 771,85 € pour le poste de veilleur de nuit.La dotation globale de financement (DGF), s'élève désormais à quatre cent quarante mille sept cent quatre-vingt-cinq euros et quatre-vingt-quatorze centimes (440 785,94 €).Elle se répartit comme suit :e Trois cent vingt-neuf mille deux cent quatre-vingt-quinze euros et soixante-cinq centimes(329 295,65 €) au titre de l'hébergement, code activité : 0177-01-05-12-10 ;e Cent onze mille quatre cent quatre-vingt-dix euros et vingt-neuf centimes (111 490,29 €) au titre del'accompagnement, code activité : 0177-01-05-12-13.
DEETS - 971-2024-12-17-00010 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024
fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS SIANKA pour l'exercice 2024 67
L'association déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur pour tous » du 4 juin 2024 avecrétroactivité au 1°" janvier 2024.Le montant est calculé, en multipliant le nombre d'ETPT déclarés par l'association par 5 364 euros.En date du 22 novembre 2024, l'association a déclaré à I'administration 5,10 ETPT répondant aux critèresd'éligibilité, qui sont réellement revalorisés par Femployeur et qui travaillent sur le CHRS SIANKA. Après analysede la liste du personnel transmise, FAdministration arrête le nombre d'ETP éligibles à 3,16 ETP.La revalorisation de quarante-sept mille sept cent vingt-deux euros et neuf centimes (47 722,09 €) estimputée sur le budget 2024 de la mission Cohésion des territoires, Programme 177 « Hébergement, parcoursvers le logement et insertion des personnes vulnérables » - Action 12 « Hébergement et logement adapté »,Activité : 0177-01-05-12-10 : « CHRS — dépenses d'hébergement ».ARTICLE 3 : Les versements seront effectués au compte ouvert par ALEFPA à la Banque: SOCIETEGENERALE LILLE NORD ENT (03605)Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC30003 03605 01550013410 90 SOGEFRPPIBAN FR76 3000 3036 0501 5500 1341 090
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.ARTICLE 4 : Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.ARTICLE 5 : Le Sous-préfet chargé de mission et le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.Basse-Terre, le *3 1 DE(L m' Le Préfet
t par déjégation,é ission
Si l'association estime devoir contester cefte décision, elle peut former, dans un délai minimum d'un mois à compter de la notification de laprésente décision, un recours contentieux au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1 placedu Palais Royal 75100 PARIS cedex 01. 4Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRETél : 0590 80 50 50www.quadeloupe.deets.aouv.fr
DEETS - 971-2024-12-17-00010 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024
fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS SIANKA pour l'exercice 2024 68
DEETS
971-2024-12-31-00004
Arrêté PREF SG DEETS PS du 31 décembre 2024
portant modification de l'arrêté du 15 octobre
2024 fixant la DGF et la fraction forfaitaire
mensuelle du CHRS SIANKA pour l'exercice 2024

DEETS - 971-2024-12-31-00004 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 31 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024
fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS SIANKA pour l'exercice 2024 69
ËS Direction de l'Économie, de l'Emploi,PRÉFET _ du Travail et des SolidaritésDE LA REGION Pôle SolidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité ;3 1 DEC. 2024Arrêté PREF / SG / DEETS / PS du ......................................portant modification de l'arrêté PREF/SG/DEETS/PS du 15 octobre 2024 enregistréau RAA n° 971-2024-10-15-00008, fixant pour I'exercice 2024 la dotation globale de financement etla fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) SIANKA -SIRET : 775 624 075 01904 - géré par l'association ALEFPA
Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeReprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 — Mission cohésion des territoires etlogement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables » ;Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-I-8°,L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié parle décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,en outre représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT(Xavier) ;Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 definances pour 2024 ;Vu le décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du IIl de l'article 52 de la loi n° 2023-1322du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination du sous-préfet chargéde mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M. Arnaud DURANTHON ;Vu l'arrêté SG/BCI du 27 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
DEETS - 971-2024-12-31-00004 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 31 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024
fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS SIANKA pour l'exercice 2024 70
Vu l'arrété préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur 'emploi de directeur de I'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à MonsieurLudovic de GAILLANDE, directeur de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entreles pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien publicaux associations ;Vu les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables » pour l'exercice 2024 ;Vu larrété PREF/SG/DEETS/PS du 15 octobre 2024 enregistré au RAA n° 971-2024-10-15-00008, fixant pourl'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du Centre d'hébergementet de réinsertion sociale (CHRS) SIANKA ;Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à 'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec lanégociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, négocié parles partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du5 août 2024.Vu la demande de FALEFPA visant à octroyer un poste de veilleur de nuit.
PREAMBULELes partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale privée à but non lucratif(BASSMS) ont passé un accord pour la mise en œuvre d'une revalorisation de 183 euros nets mensuels pourl'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore bénéficié. Cet accord a été agréé puis étendu dansl'ensemble de la branche par arrêtés de l'Etat.Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier de négociations porté en février 2024 par la Ministredu Travail, de la Santé et des Solidarités.Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des rémunérations des personnels concernés d'unmontant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche précisent les règles de mise en œuvrepar l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cette revalorisation.Cette revalorisation est due à compter du 1° janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concernés par lesaccords de juin 2024, et à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l'arrêté d'extension del'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension à l'ensemble de la branche.La rétroactivité doit être versée lors du premier paiement.Ces conditions d'éligibilité et les modalités de compensation financiére par I'Etat sont décrites dans la « noticeSégur pour tous AHI » publiée par la Délégation interministérielle à l'hébergement à l'accès au logement(Dihal), annexée au présent document. Le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement etinsertion des personnes vuinérables » porte le coût de ces compensations.Considérant que l'Association appartient à la BASSMS et doit appliquer la mesure « Ségur pour tous » ;Considérant que I'établissement contribue à l'accompagnement, l'accueil, 'hébergement et/ou le logement desadultes en difficulté sociale et qu'il fait partie des établissement, services, activités éligibles à la compensationlistées dans la « notice Ségur pour tous AHI » ;
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRETél : 0590 80 50 50www.quadeloupe.deets.gouv.fr
DEETS - 971-2024-12-31-00004 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 31 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024
fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS SIANKA pour l'exercice 2024 71
Considérant la déclaration réalisée le 22 novembre 2024 par l'ALEFPA, association régie par la loi du1 juillet 1901, en réponse à l'enquête relative à la mise en œuvre dans le secteur AHI de la revalorisation« Ségur pour tous », portant à connaissance de l'Administration le nombre d'ETPT (équivalents temps pleintravaillés) éligibles à la revalorisation salariale au titre de Fannée 2024 ;Considérant que l'Association a réalisé cette déclaration en connaissance des règles exposées dans la « NoticeSégur pour tous AHI » ;Considérant que cette déclaration fait fonction de demande de subvention auprès de l''Administration pour lacompensation du coût de la revalorisation salariale.Sur proposition du sous-préfet chargé de mission,ArrêteARTICLE 1°" : Conformément aux dispositions de l'article R 314-47 du code de l'action sociale et des familles,l'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier le montantapprouvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires du CHRS.Ainsi, par modification de l'arrêté PREF/SG/DEETS/PS du 15 octobre 2024 enregistré au RAA n° 971-2024-10-15-00008, fixant pour I'exercice 2024 la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle duCentre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) SIANKA, les dépenses et recettes prévisionnelles duCHRS SIANKA sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels Montant TotalÎ(;:::lapnetel : Dépenses afférentes à l'exploitation 54 53939Dépenses Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 318 696,29 455 785,94Groupe IIl : Dépenses afférentes à la structure 82 550,26Groupe | : Produits de la tarification 440 785,94Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 15 000,00Recettes |Groupe III : Produits financiers et produits non 455 785,94encaissablesARTICLE 2 : Pour l'exercice 2024, la dotation globale de fonctionnement (DGF), mentionnée à l'articleR.314-34 du CASF, du CHRS SIANKA de l'association ALEFPA est augmentée de quarante-sept mille septcent vingt-deux euros et neuf centimes (47 722,09 €).Cette augmentation correspond à la contribution financière de I'Etat pour compenser le coût de la revalorisationsalariale des professionhéls de la filière socio-éducative, dans les conditions rappelées ci-avant et détailléesdans la « Notice Ségur pour .toius;'AHl » et à la valorisation d'un poste de veilleur de nuit, selon la répartitione SE OR v ;suivante : A Pe 16 950,24 € au titre de la revalorisation Ségur pour tous,e 30 771,85 € pour le poste de veilleur de nuit.La dotation globale de financement (DGF), s'élève désormais à quatre cent quarante mille sept cent quatre-vingt-cinq euros et quatre-vingt-quatorze centimes (440 785,94 €).Elle se répartit comme suit :e Trois cent vingt-neuf mille deux cent quatre-vingt-quinze euros et soixante-cinq centimes(329 295,65 €) au titre de l'hébergement, code activité : 0177-01-05-12-10 ;e Cent onze mille quatre cent quatre-vingt-dix euros et vingt-neuf centimes (111 490,29 €) au titre del'accompagnement, code activité : 0177-01-05-12-13.
DEETS - 971-2024-12-31-00004 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 31 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024
fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS SIANKA pour l'exercice 2024 72
L'association déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur pour tous » du 4 juin 2024 avecrétroactivité au 1°" janvier 2024.Le montant est calculé, en multipliant le nombre d'ETPT déclarés par l'association par 5 364 euros.En date du 22 novembre 2024, l'association a déclaré à I'administration 5,10 ETPT répondant aux critèresd'éligibilité, qui sont réellement revalorisés par Femployeur et qui travaillent sur le CHRS SIANKA. Après analysede la liste du personnel transmise, FAdministration arrête le nombre d'ETP éligibles à 3,16 ETP.La revalorisation de quarante-sept mille sept cent vingt-deux euros et neuf centimes (47 722,09 €) estimputée sur le budget 2024 de la mission Cohésion des territoires, Programme 177 « Hébergement, parcoursvers le logement et insertion des personnes vulnérables » - Action 12 « Hébergement et logement adapté »,Activité : 0177-01-05-12-10 : « CHRS — dépenses d'hébergement ».ARTICLE 3 : Les versements seront effectués au compte ouvert par ALEFPA à la Banque: SOCIETEGENERALE LILLE NORD ENT (03605)Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC30003 03605 01550013410 90 SOGEFRPPIBAN FR76 3000 3036 0501 5500 1341 090
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.ARTICLE 4 : Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.ARTICLE 5 : Le Sous-préfet chargé de mission et le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.Basse-Terre, le *3 1 DE(L m' Le Préfet
t par déjégation,é ission
Si l'association estime devoir contester cefte décision, elle peut former, dans un délai minimum d'un mois à compter de la notification de laprésente décision, un recours contentieux au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1 placedu Palais Royal 75100 PARIS cedex 01. 4Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRETél : 0590 80 50 50www.quadeloupe.deets.aouv.fr
DEETS - 971-2024-12-31-00004 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 31 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2024
fixant la DGF et la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS SIANKA pour l'exercice 2024 73
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE
971-2024-07-02-00008
Décision - délégation permanente de signature
DG-EPSM-G 2024-23
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE - 971-2024-07-02-00008 - Décision - délégation permanente de signature DG-EPSM-G
2024-23 74
éradllssement pubic de santé mentale
épsmde la guadeloupe
DECISION n° DG/EPSM-G/2024-23Portant délégation permanente de signature(Modifiant la décision n° DG/EPSM-G/2024-22)
La DIRECTRICE
Vu le Code de Santé Publique et notamment les articles L.6141-1 et L.6143-7 relatifaux attributions des directeurs d'établissement publics de santé ;Vu les articles D.6143-33 et suivants, relatifs à la délégation de signature desdirecteurs d'établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 06 janvier 2023 nommantMme lda JHIGAI, Directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale de laGuadeloupe et sa prise de fonction le 1" janvier 2023.Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 mai 2011 nommantM. Alain CLAVEL, Directeur d'hôpital, en qualité de Directeur Adjoint au CentreHospitalier de Montéran (EPSM-G) et sa prise de fonction le 1 août 2011 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 novembre 2023 nommantMme Maryse CHRISTOPHE, Directrice d'Hôpital, en qualité de Directrice Adjointe, etsa prise de fonction le 27 novembre 2023 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 juin 2022 nommant MmeMélanie SANCHEZ, Directrice d'hôpital en qualité de Directrice Adjointe et sa prise defonction le 12 septembre 2022 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2020 nommantM. Châou ABARGHAZ en qualité de Directeur des Soins et sa prise de fonction le 04janvier 2021 ;Vu le contrat en date du 29 mars de M. Stéphane RÉVEILLÉ en qualité de DirecteurAdjoint et sa prise de fonction à compter du 03 avril 2023 ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE - 971-2024-07-02-00008 - Décision - délégation permanente de signature DG-EPSM-G
2024-23 75
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2023 nommantMme Sarah GOURDINE, Directrice d'hôpital en qualité de Directrice Adjointe et sa prisede fonction le Ter décembre 2023 ;Vu l'arr_{eté du Centre National de Gestion en date du 02 juin 2024 nommant MmeMyriam MOISO, Directrice d'hôpital en qualité de Directrice Adjointe et à sa prise defonction le 1¢ juillet 2024 ;Considérant la prise de fonction de Mme Berthe GATOUX MOESSE, le |«septembre 1999 en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière ;Considérant la prise de fonction de Mme Anaëlle GUYON, le 16 mai 2022 enqualité d'Attachée d'Administration Hospitalière ;Vu la note DG/2022/17 sur l'organisation de la Direction des Affaire Financières etla nomination de Mme Ludmilla BRISSAC, Attachée d'Administration Hospitalière enqualité de Responsable Financière, le 18 mars 2022 ;Vu le contrat en date du 02 mai 2023 de M. Dimitri PLATON, Attachéd'Administration Hospitalière en qualité de Responsable de la cellule contrôle de gestionà la Direction des Affaires Financières, le 02 mai 2023 ;Vu le contrat en date du 03 avril 2023 de Mme Meïly BEAUBOIS, Attachéed'Administration Hospitalière, Chef de projet achats à la Direction Générale ;Considérant l'organigramme de Direction ;
Article 1er:Délégation permanente est donnée au (à la) Directeur (trice) qui assurera l'intérim deMme JHIGAI, Directrice pour signer tous documents relatifs aux affaires courantes.Article 2 :Délégation permanente est donnée, à M. Alain CLAVEL, Directeur Adjoint en charge dela Coopération Territoriale à l'effet de signer :e Tous actes administratifs, documents concernant les affaires de cette Direction,e Tous documents liés à la gestion interne,e Toutes pièces relatives à l'évaluation des agents titulaires et stagiaires,e Toutes pièces administratives relatives aux hospitalisations psychiatriques sansconsentement, les décisions relatives aux hospitalisations psychiatriques sansconsentement y compris celles en référence à l'article L 3212-1 relatif au péril imminent-2Décision DG/EPSM-G/2024-23 — Délégation permanente de signature
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE - 971-2024-07-02-00008 - Décision - délégation permanente de signature DG-EPSM-G
2024-23 76
(procédure en l'absence de tiers) ; les décisions de maintien, les autorisations de sortiede courte durée et tous documents nécessaires dans la prise en charge des patients ensoins sans consentement ainsi que les saisines du JLD.En cas d'absence, la même délégation est donnée au (a la) Directeur (trice) Adjoint (e)assurant l'intérim de M. CLAVEL,Article 3 :Délégation permanente est donnée à Mme Maryse CHRISTOPHE, Directrice Adjointeen charge de la Logistique à l'effet de signer :e Tous actes administratifs, documents concernant les affaires de cette Direction,e Tous documents liés à la gestion interne,e Toutes pièces relatives à l'évaluation des agents titulaires et stagiaires,e Toutes pièces administratives relatives aux hospitalisations psychiatriques sansconsentement, toutes les décisions relatives aux hospitalisations psychiatriques sansconsentement y compris celles en référence à l'article L 3212-1 relatif au péril imminent(procédure en l'absence de tiers) ; les décisions de maintien, les autorisations de sortiede courte durée et tous documents nécessaires dans la prise en charge des patients ensoins sans consentement ainsi que les saisines du JLD.En I'absence, la même délégation est donnée au (à la) Directeur (trice) Adjoint (e)assurant l'intérim de Mme CHRISTOPHE.Article 4 :Délégation permanente est donnée, à Mme Mélanie SANCHEZ, Directrice Adjointechargée des Ressources Humaines, des Affaires Médicales et de la Formation à l'effet designer :e Tous actes administratifs, documents concernant les affaires internes de cette direction.e Toutes pièces relatives au recrutement, à la formation et à la carrière des personnelsmédicaux et non médicaux titulaires et probatoires, ainsi qu'aux contrats despersonnels médicaux et non médicaux contractuels temporaires,e Toutes pièces relevant de la formation continue des personnels médicaux et nonmédicaux ainsi que toutes pièces concernant les déplacements, missions et formations,e Toutes pièces liées à la gestion des personnels médicaux et non médicaux,e Tous documents liés à la gestion interne de la direction,e Toutes pièces relatives à l'évaluation des agents titulaires et stagiaires,e Toutes pièces administratives relatives aux hospitalisations psychiatriques sansconsentement, toutes les décisions relatives aux hospitalisations psychiatriques sans-3Décision DG/EPSM-C/2024-23 - Délégation permanente de signature
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE - 971-2024-07-02-00008 - Décision - délégation permanente de signature DG-EPSM-G
2024-23 77
consentement y compris celle en référence a l'article L 3212-1 relatif au péril imminent(procédure en l'absence de tiers) ; les décisions de maintien, les autorisations de sortiede courte durée et tous documents nécessaires dans la prise en charge des patients prisen charge en soins sans consentement ainsi que les saisines du JLD.A l'exception des contrats de recrutement définitif des personnels médicaux et nonmédicaux et des décisions de stagiairisation, de titularisation et de nomination.A l'exception de contrats et conventions engageant |'établissement auprès d'autrespersonnes morales,En cas d'absence, la même délégation est donnée au (à la) Directeur (trice) Adjoint (e)assurant l'intérim de Mme SANCHEZ.Article 5 :Délégation permanente est donnée à M. Châou ABARGHAZ, Directeur des soins, àl'effet de signer :e Tous documents liés à la gestion interne de la Direction du service de soins,eToutes pièces relatives à l'évaluation des agents titulaires et stagiaires relevant duchamp de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques,eToutes pièces administratives relatives aux hospitalisations psychiatriques sansconsentement, toutes les décisions relatives aux hospitalisations psychiatriques sansconsentement y compris celles en référence à l'article L 3212-1 relatif au péril imminent(procédure en l'absence de tiers) ; les décisions de maintien, les autorisations de sortiede courte durée et tous documents nécessaires dans la prise en charge des patients prisen charge en soins sans consentement ainsi que les saisines du JLD.En cas d'absence, la même délégation est donnée au (à la) Directeur (trice) Adjoint (e)assurant l'intérim de M. ABARGHAZ.Article 6 :Délégation permanente est donnée à M. Stéphane RÉVEILLÉ, Directeur Adjoint encharge de la Direction des Finances, des Approvisionnements, du Contrôle de Gestionet du Système d'Information, pour :eTous actes administratifs, pièces comptables, documents et correspondancesconcernant les affaires de cette Direction dans la limite de 10 M €.e Tous documents liés à la gestion interne,e Toutes les pièces relatives à I'évaluation des agents titulaires et stagiaires,e Toutes pièces administratives relatives aux hospitalisations psychiatriques sansconsentement, toutes les décisions relatives aux hospitalisations psychiatriques sansconsentement y compris celle en référence à l'article L 3212-1 relatif au péril imminent-4Décision DG/EPSM-C/2024-23 — Délégation permanente de signature
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE - 971-2024-07-02-00008 - Décision - délégation permanente de signature DG-EPSM-G
2024-23 78
(procédure en l'absence de tiers) ; les décisions de maintien, les autorisations de sortiede courte durée et tous documents nécessaires dans la prise en charge des patients prisen charge en soins sans consentement ainsi que les saisines du JLD.Sont exclus de cette délégation les contrats d'emprunts.En cas d'absence,' la méfne délégation est donnée au (à la) Directeur (trice) assurantl'intérim de M. REVEILLE.Article 7 :Délégation permanente est donnée à Mme Sarah GOURDINE, Directrice adjointe encharge des Investissements et de la Maintenance à l'effet de signer :e Tous actes administratifs, pièces et devis concernant les affaires de cette direction dansla limite de 3 M €.e Tous documents liés à la gestion interne,e Toutes les pièces relatives à l'évaluation des agents titulaires et stagiaires,e Toutes pièces administratives relatives aux hospitalisations psychiatriques sansconsentement, toutes les décisions relatives aux hospitalisations psychiatriques sansconsentement y compris celles en référence à l'article L 3212-1 relatif au péril imminent(procédure en l'absence de tiers) ; les décisions de maintien, les autorisations de sortiede courte durée et tous documents nécessaires dans la prise en charge des patients ensoins sans consentement ainsi que les saisines du JLD.En cas d'absence, la même délégation est donnée au (à la) Directeur (trice) assurantl'intérim de Mme GOURDINE.Article 8 :Délégation permanente est donnée à Mme Myriam MOISO, Directrice adjointe, encharge des Etablissements Médico-sociaux pour signer tous documents liés à la gestioninterne des EMS.e Toutes les pièces relatives à l'évaluation des agents titulaires et stagiaires,e Toutes les conventions de partenariat entre les établissements médico-sociaux et lestiers sans impact financier,e Toutes pièces administratives relatives aux hospitalisations psychiatriques sansconsentement, toutes les décisions relatives aux hospitalisations psychiatriques sansconsentement y compris celle en référence à l'article L 3212-1 relatif au péril imminent(procédure en l'absence de tiers) ; les décisions de maintien, les autorisations de sortiede courte durée et tous documents nécessaires dans la prise en charge des patients prisen charge en soins sans consentement ainsi que les saisines du JLD.
Décision DG/EPSM-G/2024-23 — Délégation permanente de signature
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE - 971-2024-07-02-00008 - Décision - délégation permanente de signature DG-EPSM-G
2024-23 79
En cas d'absence, la même délégation est donnée au (à la) Directeur (trice) assurantl'intérim de Mme MOISO.Article 9 :Délégation permanente est donnée, à Mme Berthe GATOUX MOESSE, Attachéed'Administration Hospitalière (classe exceptionnelle) affectée à la Direction desRessources Humaines (site de Grande-Terre), à l'effet de signer :- Toutes pièces liées à la gestion courante des Ressources Humaines, hors recrutementde plus de trois mois et hors stagiairisation, titularisation ou nomination.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Berthe GATOUX MOESSE, la délégationest donnée à Mme Anaélle GUYON. |Délégation est donnée également à Mme Berthe GATOUX MOESSE afin de représenterMme Ida JHIGAÏ, Directrice, Présidente de la Commission Consultative Paritaire deGuadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.À ce titre, Mme GATOUX MOESSE sera amenée à signer les procès-verbaux des séancesde ladite commission en qualité de Présidente.Article 10 :Délégation permanente est donnée, à Mme Anaélle GUYON, Attachée d'AdministrationHospitalière affectée à la Direction des Ressources Humaines (site de Saint-Claude), àl'effet de signer :- Toutes pièces liées à la gestion courante des Ressources Humaines, hors recrutementde plus de trois mois et hors stagiairisation, titularisation ou nomination.En cas d'absence de Mme Anaëlle GUYON, la délégation est donnée à Mme BertheGATOUX MOESSE.Article11 :Délégation de signature est donnée à Mme Ludmilla BRISSAC, Attachéed'Administration Hospitalière, Responsable financière pour signer toutes pièces relativesaux dépenses et aux recettes de fonctionnement, à concurrence de 10.000 euros.Article 12 :Délégation est donnée à M. Dimitri PLATON, Attaché d'Administration Hospitalière,Responsable de la Cellule Contrôle de Gestion pour signer toutes pièces relatives auxdépenses et aux recettes de fonctionnement, à concurrence de 10.000 euros.
Décision DG/EPSM-C/2024-23 — Délégation permanente de signature
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE - 971-2024-07-02-00008 - Décision - délégation permanente de signature DG-EPSM-G
2024-23 80
Article 13 :Délégation de signature est donnée à Mme Meily BEAUBOIS, Attachée d'AdministrationHospitalière, Chef projet Achat, pour signer toutes pièces relatives aux achats àconcurrence de 40.000 euros.Article 14 :Dans le cadre des gardes administratives peuvent avoir à intervenir dans le cadredes hospitalisations psychiatrique sans consentement délégation est donnée à :Mesdames :- Ludmilla BRISSAC, Attachée d'Administration Hospitalière- Berthe GATOUX MOESSE, Attachée d'Administration Hospitalière —- Anaëlle GUYON - Attachée d'Administration Hospitalière —- Nicole NEROME — Attachée d'Administration Hospitalière — Responsable cellule SSCA l'effet de signer toutes les décisions relatives aux hospitalisations psychiatriques sansconsentement y compris celles en référence à l'article L 3212-1 relatif au péril imminent(procédure en l'absence de tiers) ; les décisions de maintien, les autorisations de sortiede courte durée et tous documents nécessaires dans la prise en charge des patients ensoins sans consentement ainsi que les saisines du JLD.Article 15 :Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'applicationde la décision.Article 16 :La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et ducomptable hospitalier.Article 17 :La présente décision prend effet le 02 juillet 2024.
Saint-Claude, le 02 juillet 2024
Décision DG/EPSM-G/2024-23 — Délégation permanente de signature
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE - 971-2024-07-02-00008 - Décision - délégation permanente de signature DG-EPSM-G
2024-23 81
PREFECTURE - DCL
971-2025-01-13-00009
Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats
élection chambre d'agriculture
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 82
Œx Secrétariat généralPRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif SG/DCL/BRGE du _ 13 JAN. 2075fixant la liste des candidats pour l'élection desmembres de la chambre d'agriculture de la GuadeloupeScrutin du 31 janvier 2025
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code électoral ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 511-30 à R. 511-35 ;Vu le décret n°2024-817 du 08 juillet 2024 relatif à la composition des chambres et à l'élection de leursmembres ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l'article R.511-44 du code rural et de la pêchemaritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 du ministère de l'agriculture et dela souveraineté alimentaire et de la forêt ;Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-675 du 04 décembre 2024 du ministère de l'agriculture etde la souveraineté alimentaire ;Vu l'arrêté SG/DCL/BRGE du 02 décembre 2024 fixant les modalités de dépôt des candidatures dans lecadre de l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Guadeloupe — scrutin du 31 janvier2025 ;Vu les déclarations de candidatures enregistrées à la préfecture de la Guadeloupe du 9 décembre au 16décembre 2024 à 12 heures ;Vu l'arrêté SG/DCL/BRGE du 19 décembre 2024 fixant la liste des candidats pour l'élection desmembres de la chambre d'agriculture de Guadeloupe — scrutin du 31 janvier 2025 ;Vu le jugement en matière de contentieux électoral du tribunal judiciaire de Basse-Terre en date du 10janvier 2025 ;
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 83
Vu la demande de M. Jack LUNES, mandataire de la liste CFE-CGC, en date du 13 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable de la Commission d'organisation des opérations électorales de la préfecture de laGuadeloupe en date du 13 janvier 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ArrêteArticle 1 — Les listes de candidatures enregistrées à la préfecture pour l'élection des membres de lachambre d'agriculture lors du scrutin du 31 janvier 2025 sont présentées dans l'annexe ci-jointe, entenant compte de l'ordre du tirage au sort.
Collège 1 : Chefs d'exploitations et assimilésListe 1 : QUEL FUTUR POUR NOS AGRICULTURES ? NOUS PORTONS LA SOLUTION !(CR GWADLOUP - COORDINATION RURALE GWADLOUP)Liste 2 : UPG/CONFEDERATION PAYSANNE (UPG — UNION DES PRODUCTEURS AGRICOLESDE LA GUADELOUPE)Liste 3 : POUR UNE AGRICULTURE SOUVERAINE (M.O.D.E.F. 971)Liste 4 : FDSEA de Guadeloupe (FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATSD'EXPLOITANTS AGRICOLE)Liste 5 : JEUNES AGRICULTEURS ET FNSEA 971)Collége 2 : Propriétaires et usufruitiers (propriétaires bailleurs)NéantCollége 3 A : Salariés de la production agricoleListe 1 : C.G.T.G (CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE LA GUADELOUPE)Liste 2 : U.G.T.G (UNION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE GUADELOUPE)Liste 3 : CFTC - AGRI (FEDERATION CFTC DE L'AGRICULTURE)Collège3 B : Salariés des groupements professionnels agricolesListe 1 : U.G.T.G (UNION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE GUADELOUPE)Liste 2 : CFE-CGC (CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT - CGC)Collège 4 : Anciens exploitants et assimilésListe 1 : UPG/CONFEDERATION PAYSANNE (UPG — UNION DES PRODUCTEURS AGRICOLESDE LA GUADELOUPE)Liste 2 : POUR UNE AGRICULTURE SOUVERAINE (M.O.D.E.F. 971)Liste 3 : QUEL FUTUR POUR NOS AGRICULTURES ? NOUS PORTONS LA SOLUTION !(CR GWADLOUP - COORDINATION RURALE GWADLOUP)Collège 5A : Coopératives de la production agricoleListe 1 : POUR UNE AGRICULTURE SOUVERAINE (M.O.D.E.F. 971)
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 84
intérét collectif agricoleCollège 5B : Autres coopératives et sociétés d'Liste 1 : POUR UNE AGRICULTURE SOUVERAINE (M.O.D.E.F. 971)Liste 2 : UPG/CONFEDERATION PAYSANNE (UPG — UNION DES PRODUCTEURS AGRICOLESDE LA GUADELOUPE)Collège 5 C : Caisses de crédit agricoleNéant
Collège 5 D : Caisses d'assurance mutuelles agricoles et caisses de mutualité sociale agricoleNéantCollège 5 E : Organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou jeunes agriculteursListe 1 : POUR UNE AGRICULTURE SOUVERAINE (M.O.D.E.F. 971)
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt et le président de la chambre d'agriculture de Guadeloupe sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 113 JAN, 2025
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code dejustice administra-tive. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.r
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 85
Déclarationdecandidature—ListedecandidatsElectiondesmembresdelachambred'agriculturedelaGuadeloupeScrutindu31janvier2025Collège1:Chefsd'exploitationetassimilés18siègesàpourvoirNOMdelaliste:«QUELFUTURPOURNOSAGRICULTURES?NOUSPORTONSLASOLUTION!»NOMdureprésentantdelaliste:MadameSoualineBABOULALLNOMdeoudesorganisationssyndicalesetprofessionnellesaunomdelaquelle/desquelleslalisteseprésente(mentionobligatoirepourlescollègesdessalariés,mentionfacultativepourtouslesautrescollèges):COORDINATIONRURALE|N°Agosm.m_..."__...fi..._dame)NOMPrénomsCommuned'inscriptionducandidat(4ETitulaires1lMonsieurñSINGARINCharly'Petit-CanalMonsieurTAKOUR-1MË%-_wmlâ-n...:m_;]Madame+CANETE1Lu1PMonsieurmFPZOFHMHMm'N1...<_|ŒËMMB-lmm.......mfi:'mo_ml-Monsew|oowelas1eLvomewmw
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 86
2Civilité;;IR'N(Monsieur,Madame)NOMPrénomsCommuned'inscriptionducandidat
9
6|MadameAUBATINTHEBOAstridGrand-Bourgn17MonsieurELOIGubertSaint-Louis8MonsieurPYRAMERuddyCapesterreBelle-EauH—|9MadameBOUHDOUJOAILLESMarylinePetit-Canal10MadameABAILLEArmellePetit-Canal11MonsieurRAMASSAMYRégisPetit-Canal12MadamePAQUIONAnnieClaudePort-Louis13MonsieurELOIDenisPaulEmileGrand-Bourg14MonsieurMESINELECrépinJean-ClaudePetit-Bourg15MadameLAMARREGeorgetteCapesterreBelleEau16MonsieurNAGAURodrigueGrand-Bourg17MonsieurKICHENASSAMYGarryPetit-Canal——18MadameVIRASSAMYKADELINEMylénePort-Louis——]
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 87
TG)715e"o\"'H.nÆ\Ï.%M"....AleS_
1=ooe"5«
19MonsieurSIOUDANFredyLeMoule20MonsieurGOURDINEAugusteGabinPort-Louis
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 88
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 89
Monsieur|URIPhilippeTeddyRaymondMoiseHervéRémy
||
_Sainte-RoseMoiseHubertLoicYannichArcadeMorne-a-L'Eau
|_
|
713_MadameKANCEL
|
|14Monsieur|ARPHEXAD16Madame|SIMANA17Monsieur|RANGASSAMY—||
||
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 90
=S
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 91
JŸ_,:.Q
(Monsieur,gœaæi_&....||-e m T | ; c . .
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 92
— — J — J —
| À
| _
_
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 93
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 94
À04uE
DépartementaledesSyndicatsd'ExploitantsAgricoles)_ |
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 95
Eil
Sainte-Rose
|
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 96
3
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 97
;Déclarationdecandidature—Listedecandidats
NOMdelaliste:NOMdureprésentantdelaliste:MonsieurFabienGaël,LAVENTUREizLbye|ŸËaä
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 98
|TALCONEJuliusAnthony|Sainte-Rose
_
|
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 99
| .
|
Pointe-Noire|l_-
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 100
)Déclarationdecandidature—ListedecandidatsElectiondesmembresdelachambred'agriculturedelaGuadeloupeScrutindu31janvier20253siègesàpourvoirNOMdelaliste:C.G.T.GNOMdureprésentantdelaliste:MadameCASTROTMarie-AgnèsNOMdeoudesorganisationssyndicalesetprofessionnellesaunomdelaquelle/desquelleslalisteseprésente(mentionobligatoirepourlescollègesdessalariés,mentionfacultativepourtouslesautrescollèges):CONFEDERATIONGENERALEDUTRAVAILDELAGUADELOUPEËe:æ......—..fl:.wfl...m...ëNOM1eRk._—...._..m_:a:.m.e,Communed'inscriptionducandidat
.Zo1|MonsieurBAJAZETPierreJeanLucCapesterreBelleEau2MadameREGNIERLucileLeMoule3MonsieurDUPUYThierryCapesterreBelleEau;J___.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 101
SR...____.neäic_....m......_....:mnu...uaolducandidat4MonsieurLEMOYNE
Frantz
|
r_|
MOLZA
FerdinandLouisBasse-Terre
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 102
;Déclarationdecandidature—ListedecandidatsÉlectiondesmembresdelachambred'agriculturedelaGuadeloupeScrutindu31janvier2025
j
3siègesàpourvoirNOMdelaliste:U.G.T.GNOMdureprésentantdelaliste:MonsieurSAPHOLucienNOMdeoudesorganisationssyndicalesetprofessionnellesaunomdelaquelle/desquelleslalisteseprésente(mentionobligatoirepourlescollègesdessalariés,mentionfacultativepourtouslesautrescollèges):U.G.T.G(UNIONGENERALEDESTRAVAILLEURSDEGUADELOUPE)Agca...mü__...q—nmdame)'25'wnn.:o_:__m_|)|Communed'inscriptionducandidat1_MonsieurMEYNARD"Franck,Zacharie_LeMoule_.|2Monsieur|MOUROUVINFrançoisLeMoule
||3"MadameHRANDALLouiseSainte-Rose
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 103
efi—-nmBT4MonsieurDANICANOlivierSainte-Rose
=MadameNEGRITnéeEDVARDMaryseLeMoule
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 104
;Déclarationdecandidature—ListedecandidatsElectiondesmembresdelachambred'agriculturedelaGuadeloupeScrutindu31janvier20253siègesàpourvoirNOMdelaliste:C.F.T.C-AGRINOMdureprésentantdelaliste:MonsieurBlaiseDORVILMANOMdeoudesorganisationssyndicalesetprofessionnellesaunomdelaquelle/desquelleslalisteseprésente(mentionobligatoirepourlescollègesdessalariés,mentionfacultativepourtouslesautrescollèges):FEDERATIONCFTCDEL'AGRICULTURE
T
22<(Monsieur;Madame)11111TRspeqesy
¢
__1MonsieurBONDOT|JulienBasse-TerreI—L=_...'|-—
||2_MadameBOURSEAU|AuroreBasse-TerrePR—#gÿ3|MonsieurCLARKEJean-ClaudeBasse-Terre
L1
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 105
MonsieurDORVILMAMonsieur
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 106
;Déclarationdecandidature—ListedecandidatsElectiondesmembresdelachambred'agriculturedelaGuadeloupe3siègesàpourvoirNOMdelaliste:U.G.T.GNOMdureprésentantdelaliste:SAPHOLucienNOMdeoudesorganisationssyndicalesetprofessionnellesaunomdelaquelle/desquelleslalisteseprésente(mentionobligatoirepourlescollègesdessalariés,mentionfacultativepourtouslesautrescollèges):U.G.T.G(UNIONGENERALEDESTRAVAILLEURSDEGUADELOUPE)Civilité—(Monsieur,Madame)1Madame|PIERRESheilaPetit-Bourg...-2MonsieurMARMIGNON|FabriceLesAbymes3|MadameSAMPSONAlietteLesAbymes
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 107
MadameFONDS
Stella
MonsieurMORAVIE
Nicolas
e e
Petit-Bourg
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 108
;Déclarationdecandidature—ListedecandidatsElectiondesmembresdelachambred'agriculturedelaGuadeloupeScrutindu31janvier2025Collège3B:SalariésdesgroupementsprofessionnelsagricolesNOMdelaliste:CFE—CGCNOMdureprésentantdelaliste:LUNESJacques3siègesàpourvoirNOMdeoudesorganisationssyndicalesetprofessionnellesaunomdelaquelle/desquelleslalisteseprésente(mentionobligatoirepourlescollègesdessalariés,mentionfacultativepourtouslesautrescollèges):CFE—CGC(CONFEDERATIONFRANCAISEDEL'ENCADREMENT-CGC)Civilité.A;SNFÀ3'intionducandidat_NQ(Monsieur,Madame)NOMPrénomsPCommuned'inscripese_1MadamePRIAMfiJocia'LesAbymes|2MonsieurJASMINTerry-François7LesAbymesTLi_L_——=PERIAN-BUREAUÀ3MadameMylène_LesAbymes
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 109
..'J,.ï\n8oLe...(Monsieur,1.;34MonsieurCYSIQUE..Ülîbsl'.JLUCE?.[br.Jean-Marc
\_"tionLesAbymes5MadamePOSTROS
Rwanda
LesAbymesnm_.:_:_mn.,
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 110
;Déclarationdecandidature—ListedecandidatsElectiondesmembresdelachambred'agriculturedelaGuadeloupeScrutindu31janvier20191siègeàpourvoirNOMdelaliste:UPG/CONFEDERATIONPAYSANNENOMdureprésentantdelaliste:Guy,PlacideBALAGNENOMdeoudesorganisationssyndicalesetprofessionnellesaunomdelaquelle/desquelleslalisteseprésente(mentionobligatoirepourlescollègesdessalariés,mentionfacultativepourtouslesautrescollèges):UPG(UNIONDESPRODUCTEURSAGRICOLESDEGUADELOUPE)Agenm...m_..._":__.(...—..._dae)|."NONéPl;Prénoms—|Communed'inscriptionducandidatMonsieur|Marcel,ChristianCapesterredeMarie-Galante_|R_MadameLECOLASGOMBAULDMesminKettyABaillifI3_Petit-CanalMadameSINGORIN-SOLELizieRaymonde
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 111
|
w
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 112
;Déclarationdecandidature—ListedecandidatsElectiondesmembresdelachambred'agriculturedelaGuadeloupe1siègeàpourvoirNOMdureprésentantdelaliste:BABOULALLSoualineGWALOUP)
!|
|
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 113
;Déclarationdecandidature—ListedecandidatsElectiondesmembresdelachambred'agriculturedelaGuadeloupeScrutindu31janvier20251siègeàpourvoirNOMdelaliste:POURUNEAGRICULTURESOUVERAINENOMdureprésentantdelaliste:MadameVIOLANESVictoireNOMdeoudesorganisationssyndicalesetprofessionnellesaunomdelaquelle/desquelleslalisteseprésente(mentionobligatoirepourlescollègesdessalariés,mentionfacultativepourtouslesautrescollèges):M.O.D.E.F971(Monsieur,Madäme)-MonsieurGérald,Grégory_2MonsieurCASALANPacôme|CapresterreBelleEau
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 114
Déclarationdecandidature-ListedecandidatsGUADELOUPE)};:
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 115
|
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 116
1siègeàpourvoirNOMdureprésentantdelaliste:VIOLANESVictoire
u
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-13-00009 - Arrêté modificatif du 130125 Liste des candidats élection chambre d'agriculture 117