HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-10-006
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-10-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des libertés
publiques ainsi qu'aux chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de
la citoyenneté et des libertés publiques (10 pages) Page 3
2B-2024-10-07-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 14
2B-2024-10-07-00002 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 17
2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-10-10-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la
citoyenneté et des libertés publiques ainsi qu'aux
chefs de bureaux et collaborateurs de la
direction de la citoyenneté et des libertés
publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-10-10-00001 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques ainsi qu'aux
chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de la citoyenneté et des libertés publiques - 2B-2024-10-006 - 10/10/20243
PREFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés
DE LA HAUTE- 1 reCORSE Publiques
Healt
Fraternité
Arrété n° 2B-2024-10
portant délégation de signature à Monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la
citoyenneté et des libertés publiques ainsi qu'aux chefs de bureaux et collaborateurs
de la direction de la citoyenneté et des libertés publiques
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la
défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisation de la
préfecture de la Haute-Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1": Délégation permanente est donnée à M. Pascal LIEUTAUD, attaché
d'administration hors classe de l'État, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques de
la préfecture de la Haute-Corse à l'effet de signer les actes et documents ci-après relevant de
la compétence de la direction dela citoyenneté et des libertés publiques :
1- En ce qui concerne le bureau juridique, de la circulation et de l'accompagnement des
usagers :
1-1 Les correspondances courantes ne comportant pas de décision ; oe
1 de 10
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-10-10-00001 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques ainsi qu'aux
chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de la citoyenneté et des libertés publiques - 2B-2024-10-006 - 10/10/20244
1-2 Le visa des pièces, bordereaux de transmission et documents à annexer à une
décision préfectorale ou un mémoire contentieux ;
1-3 Les courriers nécessaires a la mission de secrétariat de la commission
départementale d'aménagement commercial hors compte rendu de réunion et
extrait d'avis ou de décision ;
1-4 Les courriers nécessaires à la mission de secrétariat de la commission
départementale d'aménagement cinématographique hors compte rendu de
réunion et extrait d'avis ou de décision ; :
1-5 La délivrance de récépissés de création, modification et dissolution des associations
ainsi que les rejets pour incomplétude ;
1-6 Les autorisations de transports de corps et de cendres ;
1-7 Les autorisations d'inhumation sur terrain privé ;
1-8 Les dérogations aux délais d''inhumation et de crémation ;
1-9 Les attestations de délivrance de permis de chasser ;
1-10 En matière d'ordonnancement secondaire, les actes liés à l'exécution financière
(engagement, liquidation, mandatement) des crédits de l'action 6 du programme 216
« Affaires juridiques et contentieux » ;
1-11 Les récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers ;
1-12 Les délivrance de carte de guides conférenciers ;
1-13 les courriers nécessaires à la mission de secrétariat de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur ;
1-14 Les autorisations d'exploiter les voitures de petite remise ;
1-15 Les avertissements prévus par l'article R 224-19 du Code de la route ;
1-16 Les correspondances courantes et demandes de renseignements, attestations de
dépôt de dossiers, communications et transmissions aux services et aux particuliers ;
1-17 Les copies des pièces à annexer à une décision préfectorale ;
118 Les récépissés de publication d'acte de notoriété ;
119 La validation des factures adressées par le gardien de fourrière sur Chorus-Pro après
service fait ;
1-20 Les récépissés de remise de permis de conduire ;
1-21 Les récépissés de déclaration en vue de réaliser les examens psychotechniques ;
1-22 Les bons d'enlèvement pour destruction d'un véhicule ;
1-23 Les attestations d'aptitude physique à la conduite des taxis, voitures de remise,
ambulances, véhicules affectés au ramassage scolaire et au transport public de
personne ;
2 de 10
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-10-10-00001 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques ainsi qu'aux
chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de la citoyenneté et des libertés publiques - 2B-2024-10-006 - 10/10/20245
2- En ce qui concerne le bureau de l'immigration et de l'intégration :
2-1 Les décisions concernant les absences, dont les congés annuels, des personnels du
service ;
2-2 Les visas apposés sur les passeports étrangers ;
2-3 Les titres de voyage ;
2-4 Les titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers, récépissés, sauf conduits,
autorisations provisoires de séjour ;
2-5 Les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes
de renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers ;
2-6 Les copies de pièces à annexer à une décision préfectorale ;
2-7 Les documents de circulation pour étrangers mineurs ;
2-8 Les requêtes aux fins de prolongation de la rétention administrative adressées au
Juge des libertés et de la détention ;
2-9 La gestion et délivrance des droits des cartes ANTS dans le cadre des dispositifs -
de recueil de carte d'identité et de passeports ; la gestion des droits des agents dans le
cadre de l'ANEF et du SIANF ;
2-10 Les attestations sur l'honneur de communauté de vie lorsque la déclaration de
nationalité est souscrite à raison du mariage par un conjoint français ;
2-11 Les lettres de mise en demeure du postulant à l'acquisition de la nationalité
française de produire les pièces complétant son dossier ;
2-11-2 Les décisions de classement sans suite à l'acquisition de la nationalité française ;
2-11-3 Les décisions de rejet ou d'acceptation relatives aux recours gracieux dirigés
contre les classements sans suite à l'acquisition de la nationalité française
2-12 Les autorisations provisoires de travail délivrées aux mineurs non accompagnés
étrangers confiés à l'aide sociale à l'enfance ;
2-13 La conduite des entretiens de naturalisation ;
2-14 Les courriers de saisine du procureur de la République dans le cadre des
demandes de communication de pièces classées dans les dossiers pénaux ;
2-15 Les demandes d'accès aux applications informatiques relevant des missions du
bureau des libertés publiques ;
2-16 Les décisions d'établissement ou de refus des passeports urgents ;
2-17 Les décisions d'admission exceptionnelle au séjour à l'exception des demandes
signalées ou des demandes pour lesquelles le service émet un avis réservé ;
2-18 La rectification a posteriori des déclarations enregistrées.
3 de 10
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-10-10-00001 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques ainsi qu'aux
chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de la citoyenneté et des libertés publiques - 2B-2024-10-006 - 10/10/20246
3 - En ce qui concerne les attributions communes à l'ensemble des services de la direction :
3-1 Les demandes de renseignements, communications, transmissions aux ministères,
aux services, aux maires et aux particuliers ;
3-2 Les décisions concernant les absences, dont les congés annuels, des personnels de la
direction ;
3-3 Les copies des pièces à annexer à une décision préfectorale ;
3-4 les mémoires en défense produits dans le cadre de procédure de référé et en
matière d'éloignement les procédures d'urgence.
Article 2 : Sous les directives de M. Pascal LIEUTAUD et concurremment avec la délégation
prévue à l'article 1er, délégation permanente est donnée a:
M. Olivier DOMINICI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau juridique, de la
circulation et de l'accompagnement des usagers, à l'effet de signer les actes mentionnés au 1
et au 3 de l'article 1er du présent arrêté.
Concurremment avec M. Olivier DOMINICI, délégation de signature est accordée en vertu du
présent arrêté à Mme Ludivine PERFETTO, attachée d'administration de l'État, adjointe au
chef de bureau juridique, de la circulation et de l'accompagnement des usagers, ainsi qu'à M.
Nicolas PLACE secrétaire administratif de classe normale, responsable du pôle circulation et
accueil.
Concurremment avec le chef de service, pour le périmètre du greffe des associations,
délégation de signature est donnée à Mme Saphia BELKORCHE, secrétaire administrative de
classe supérieure à l'effet de signer :
— les courriers ;
— les bordereaux d'envois ;
- les récépissés.
Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de service pour le périmètre
relevant du greffe des associations, délégation de signature est donnée à Mme Saphia
BELKORCHE, à l'effet de signer les demandes d'enquête.
Concurremment avec le chef de service et l'adjointe au chef de service, pour le périmètre
relevant des polices administratives et des professions réglementées, délégation de signature
est donnée à Mme Marie-France OCCHIOLINI, secrétaire administrative de classe normale, à
effet de signer :
— les courriers ;
— les récépissés.
Article 3: Délégation permanente est donnée à M. Pascal LIEUTAUD, attaché
4 de 10
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-10-10-00001 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques ainsi qu'aux
chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de la citoyenneté et des libertés publiques - 2B-2024-10-006 - 10/10/20247
d'administration hors classe de l'État, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques
de la préfecture de la Haute-Corse à l'effet de signer les décisions relatives aux suspensions
et retraits de permis de conduire.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal LIEUTAUD, délégation est concurremment
donnée à M. Olivier DOMINICI et Mme Ludivine PERFETTO aux fins de signer les décisions
relatives aux suspensions et retraits de permis de conduire.
Article 4 : Sous les directives de M. Pascal LIEUTAUD et concurremment avec la délégation
prévue à l'article ler, délégation permanente est donnée a:
M. Théo HARIVEL, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'immigration et de
l'intégration, à l'effet de signer les actes prévus au 2 et au 3 de l'article 1°' du présent arrêté.
Concurremment avec M. Théo HARIVEL, la délégation de signature qui lui est accordée en
vertu du présent arrêté est exercée par Mme Barbara VECCHIOLI, attachée d'administration
de l'État, adjointe au chef de bureau et Mme Manon BELGODERE, attachée d'administration
de l'État, adjointe au chef de bureau.
Par ailleurs, concurremment avec M. Théo HARIVEL, Mme Barbara VECCHIOLI et Mme
Manon BELGODERE, délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- M. Gérard NICOLINI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
. les récépissés de premiére demande ou de renouvellement des titres de
séjour;
. les demandes d'enquêtes pour ordre public dans le cadre de l'instruction des
demandes de titre de séjour ;
. les courriers de demandes de piéces complémentaires adressés aux usagers dans
le cadre de l'instruction des demandes de titre de séjour ;
. les décisions de délivrance des titres de séjour (premiére demande, renouvellement,
duplicata, changement d'adresse, changement d'état civil) à l'exception des
premières demandes d'admission exceptionnelle au séjour, des demandes en
qualité d'ex-mineur isolés et des premières délivrances de carte de résident ou de
certificat de résidence algérien valable 10 ans ;
. Les décisions de délivrance de titres de séjour instruites via le portail de
l'administration numérique des étrangers en France
. les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes
demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et
aux particuliers.
- M. Maxence VEZIEN, agent contractuel,
'5 de 10
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-10-10-00001 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques ainsi qu'aux
chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de la citoyenneté et des libertés publiques - 2B-2024-10-006 - 10/10/20248
. les récépissés de première demande ou de renouvellement des titres de séjour :
. les demandes d'enquêtes pour ordre public dans le cadre de l'instruction des
demandes de titre de séjour ;.
. les courriers de demandes de piéces complémentaires adressés aux usagers dans
le cadre de l'instruction des demandes de titre de séjour ;
. les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes
demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et
aux particuliers.
- Mme Fabienne NICOL, adjoint administratif,
. les récépissés de première demande.ou de renouvellement des titres de séjour :
° les demandes d'enquêtes pour ordre public dans le cadre de l'instruction des
demandes de titre de séjour ;
. les courriers de demandes de piéces complémentaires adressés aux usagers dans le
cadre de l'instruction des demandes de titre de séjour ;
. les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes
demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et
aux particuliers ;
. les renouvellements de carte de séjour de résident ou de certificat de résidence
algérien valable 10 ans ;
. les décisions de délivrance des titres de séjour (renouvellement, duplicata,
changement d'adresse, changement d'état civil à l'exception des premières
demandes et des premières délivrances de carte de résident ou de certificat de
résidence algérien valable 10 ans ;
. Les documents de circulation pour étrangers mineurs ;
. Les décisions de délivrance de séjour instruites via le portail de l'administration
numérique des étrangers en France.
- Mme Marianne CLAVIER, secrétaire administrative de classe normale,
|
. les récépissés de première demande ou de renouvellement des titres de séjour ;
. les demandes d'enquêtes pour ordre public dans le cadre de l'instruction des
demandes de titre de séjour ;
6 de 10
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-10-10-00001 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques ainsi qu'aux
chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de la citoyenneté et des libertés publiques - 2B-2024-10-006 - 10/10/20249
. les courriers de demandes de pièces complémentaires adressés aux usagers dans
le cadre de l'instruction des demandes de titre de séjour ;
. les décisions de délivrance des titres de séjour (première demande, renouvellement,
duplicata, changement d'adresse, changement d'état civil) à l'exception des
premières demandes d'admission exceptionnelle au séjour, des demandes en
qualité d'ex-mineur isolés et des premières délivrances de carte de résident ou de
certificat de résidence algérien valable 10 ans ;
. Les décisions de délivrance de séjour instruites via le portail de l'administration
numérique des étrangers en France ;
° les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes
demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et
aux particuliers.
- Mme Sonia PIANTONI, secrétaire administrative de classe normale,
° les récépissés de premiére demande ou de renouvellement des titres de séjour ;
. les demandes d'enquêtes pour ordre public dans le cadre de l'instruction des
demandes de titre de séjour ;
. les courriers de demande de piéces complémentaires adressés aux usagers dans le
cadre de l'instruction des demandes de titre de séjour ;
. les attestations de changement d'adresse déclarées par un étranger titulaire d'un
titre de séjour ;
° les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes
de renseignements, communications et transmissions aux services et aux
particuliers ;
. les décisions de délivrance des titres de séjour (renouvellement, duplicata,
changement d'adresse, changement d'état civil) à l'exception des premières
demandes et des premières délivrances de carte de résident ou de certificat de
résidence algérien valable 10 ans ;
: les renouvellements de carte de séjour de résident ou de certificat de résidence
algérien valable 10 ans;
° les décisions de délivrance des titres de séjour suite à une demande de duplicata,
de changement d'adresse et de changement d'état civil ;
° Les décisions de délivrance de séjour instruites via le portail de l'administration
numérique des étrangers en France ;
- Mme Sandra GOTI, adjoint administratif,
7 de 10
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-10-10-00001 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques ainsi qu'aux
chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de la citoyenneté et des libertés publiques - 2B-2024-10-006 - 10/10/202410
. les récépissés de premiére demande ou de renouvellement des titres de séjour ;
. les demandes d'enquêtes pour ordre public dans le cadre de l'instruction des
demandes de titre de séjour ;
. les courriers de demande de pièces complémentaires adressés aux usagers dans
le cadre de l'instruction des demandes de titre de séjour ;
. les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes
demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et
aux particuliers ;
° les décisions de délivrance des titres de séjour suite à une demande de duplicata,
de changement d'adresse et de changement d'état civil ;
. Les décisions de délivrance de séjour instruites via le portail de l'administration
numérique des étrangers en France.
De plus, concurremment avec M. Théo HARIVEL, Mme Barbara VECCHIOLI et Mme
Manon BELGODERE, délégation de signature est donnée a Mme Christelle LEONARDI-
ANDREVON, secrétaire administrative de classe normale, a Mme Laure MORACCHINI et
Mme Jade BECOT, agents contractuels, à l'effet de signer :
+ les récépissés de dépôt de dossier ;
* les attestations sur l'honneur de communauté de vie lorsque la déclaration de
nationalité souscrite à raison du mariage par un conjoint français ;
x* les lettres de mise en demeure du postulant à l'acquisition de la nationalité
française de produire les pièces complétant son dossier ;
* les demandes d'enquêtes et correspondances courantes adressées aux services et
postulants dans le cadre: de l'instruction d'une demande d'acquisition de la
nationalité française ;
« la conduite des entretiens de naturalisation.
Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement du secrétaire général ou du directeur de
cabinet du préfet de la Haute-Corse, du lundi au vendredi, sauf jours fériés, délégation est
concurremment donnée à M. Pascal LIEUTAUD, M. Olivier DOMINICI, Mme Ludivine
PERFETTO, M. Théo HARIVEL, Mme Barbara VECCHIOLI, et Mme Manon BELGODERE aux
fins de signer :
8 de 10
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-10-10-00001 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques ainsi qu'aux
chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de la citoyenneté et des libertés publiques - 2B-2024-10-006 - 10/10/202411
Toutes décisions, arrétés et mesures d'éloignement, concernant les étrangers séjournant
irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention
xadministrative ou d'assignation à résidence des étrangers objets de ces mesures, prises en
application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(CESEDA) ainsi que les mémoires, saisines, requêtes et bordereaux adressés aux juridictions
administratives et judiciaires dans ce cadre ;
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de l'un ou plusieurs des chefs de bureaux et
adjoints précités, la délégation de signature qui leur est conférée aux articles 2 et 4,
exceptées les décisions relatives aux absences des personnels de la direction, est exercée
indifféremment par : |
- Pour le bureau de l'immigration et de l'intégration, par :
-M. Théo HARIVEL attaché d'administration de l'État, chef du bureau de
l'immigration et de l'intégration ;
- Mme Barbara VECCHIOLI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'immigration et de l'intégration ;
- Mme Manon BELGODERE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'immigration et de l'intégration ;
- M. Gérard NICOLINI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Pour le bureau juridique, de la circulation et de l'accompagnement des usagers, par :
— M. Olivier DOMINICI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau juridique,
de la circulation et de l'accompagnement des usagers ;
- Mme Ludivine PERFETTO, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau juridique, de la circulation et de l'accompagnement des usagers ;
- M. Nicolas PLACE secrétaire administratif de classe normale, responsable du pôle
circulation et accueil.
Article 7 : Il est donné un mandat permanent de représentation du Préfet devant le tribunal
administratif de Bastia aux agents suivants :
- M. Pascal LIEUTAUD >
— M. Théo HARIVEL
- M. Olivier DOMINICI
- Mme Barbara VECCHIOLI
- Mme Manon BELGODERE
9 de 10
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-10-10-00001 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques ainsi qu'aux
chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de la citoyenneté et des libertés publiques - 2B-2024-10-006 - 10/10/202412
~ Mme Ludivine PERFETTO
- M. Maxence VEZIEN
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs, toutes dispositions antérieures étant abrogées à cette date.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et des
libertés publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Bastia, le j 9 Or 2024
Le Préfet,
[~/ +
Michel PROSI
10 de 10
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-10-10-00001 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques ainsi qu'aux
chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de la citoyenneté et des libertés publiques - 2B-2024-10-006 - 10/10/202413
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-10-07-00001
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-10-07-00001 -
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - 2B-2024-10-006 - 10/10/2024 14
PREFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Haute-Corse
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-19, L2223-23,
L2223-25, D2223-34, R2223-56, R2223-60, R2223-62 ;
VU l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 du 22 février. 2024, portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU la demande d'habilitation formulée le 17 septembre 2024, par M. François MAZZIERI,
gérant de l'EURL POMPES FUNEBRES MAZZIERI FRANCOIS, pour son établissement
secondaire POMPES FUNEBRES SLAVEZ-POLI domicilié au 40 route de Ghisoni, 20240
GHISONACCIA ;
CONSIDÉRANT que les pièces présentées à l'appui de cette demande sont conformes à
la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1": L'établissement POMPES FUNÈBRES SLAVEZ-POLI sis 40 route de Ghisoni, 20240
GHISONACCIA, géré par Monsieur François MAZZIERI, est habilitée à exercer sur l'ensemble
du territoire national les activités funéraires suivantes :
x transport de corps avant et après mise en bière ;
x organisation des obsèques ;
x Soins de conservation :
x fourniture des housses, cercueils, accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
x fourniture de corbillards et voitures de deuil :
x fourniture des personnels, des objets et des prestations nécessaires aux obsèques,
aux inhumations, exhumations et crémations.
Article 2: La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la
date de signature du présent arrêté, sous le numéro 24-2B-0034 .
Article 3: L'habilitation peut-être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront
été constatés, pour les motifs suivants: non-respect des dispositions auxquelles sont
1de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-10-07-00001 -
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - 2B-2024-10-006 - 10/10/2024 15
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément au code général des
collectivités territoriales; non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée ; atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 4: Dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours :
x gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex ;
x hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
x administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé
par courrier ou via l'application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Bastia, le | 7 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet,
Magali CHAPEY
2de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-10-07-00001 -
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - 2B-2024-10-006 - 10/10/2024 16
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-10-07-00002
Arrêté portant modification d'habilitation dans
le domaine funéraire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-10-07-00002 -
Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - 2B-2024-10-006 - 10/10/2024 17
PREFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Haute-Corse
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-19, L2223-23,
L 2223-25, D2223-34, R2223-56, R2223-60, R2223-62 ;
VU l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 en date du 22 février 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté n°2B-2020-11-03-003 du 3 novembre 2020 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES CORSES gérée par M. François Ange
Toussaint PATRIZI;
VU l'arrêté n°2B-2020-11-19-005 en date du 19 novembre 2020, portant modification de
l'arrêté n°2B-2020-11-03-003 du 3 novembre 2020 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL POMPES FUNÈBRES CORSES gérée par M. François Ange
Toussaint PATRIZI;
VU l'arrêté n°2B-2023-09-08-00002 en date du 8 septembre 2023, portant modification de
l'arrêté n°2B-2020-11-03-003 du 3 novembre 2020 portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL POMPES FUNÈBRES CORSES, sise à BASTIA (20200) - 1 Rue César Vezzani,
gérée par M. Guy MORGANT I ;
VU la demande de modification d'habilitation reçue le 10 septembre 2024, informant mes
services du changement de forme juridique de la SARL POMPES FUNÈBRES CORSES en SAS
POMPES FUNEBRES CORSES, sise à BASTIA (20200) - 1 Rue César Vezzani ;.
CONSIDÉRANT que les pièces présentées à l'appui de cette demande sont conformes à la
réglementation en vigueur ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1° : L'article 1 de l'arrêté du 8 septembre 2023 susvisé est remplacé par les dispositions
suivantes :
1 de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-10-07-00002 -
Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - 2B-2024-10-006 - 10/10/2024 18
La SAS POMPES FUNEBRES CORSES sise à, BASTIA (20200) - 1 Rue César VEZZANI, est
habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
x transport de corps avant et après mise en bière ;
x soins de conservation ;
x organisation des obsèques ;
x fourniture des housses, cercueils, accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ; : |
x fourniture de corbillards et voitures de deuil ;
x fourniture des personnels, des objets et des prestations nécessaires aux obsèques,
aux inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : La présente habilitation, valable jusqu'au 3 novembre 2025, est délivrée sous le nu-
méro suivant : 20-2B-0027.
Article 3: La SARL POMPES FUNEBRES CORSES, titulaire de la présente habilitation, se
nomme désormais SAS POMPES FUNEBRES CORSES , suite à son changement de forme juri-
dique .
Article 4: L'habilitation peut-être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront
été constatés, pour les motifs suivants : non-respect des dispositions auxquelles sont sou-
mises les régies, entreprises ou associations habilités conformément au code général des col-
lectivités territoriales ; non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles
elle a été délivrée ; atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5: Dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours :
x gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex ;
x hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
x administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé
par courrier ou via l'application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, est chargé de l'exécu-
tion du présent arrêté.
Magali CHAPEY
2de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-10-07-00002 -
Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - 2B-2024-10-006 - 10/10/2024 19