PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-130
PUBLIÉ LE 19 MARS 2026
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau du Conseil et du Contrôle de
Légalité
38-2026-03-19-00001 - Arrêté Portant restitution de la compétence
facultative relative à la création,
aménagements, gestion,
exploitation des remontées mécaniques et
des domaines skiables
alpin et nordique de l'Alpe du Grand Serre, et
des activités
économiques toutes saisons accessoires à ces domaines
skiables (3
pages) Page 3
38_UD DREAL Grenoble /
38-2026-03-18-00003 - Arrêté Préfectoral du 18 mars 2026 portant
ouverture d'une consultation du public sur le projet de décision
d'abrogation du PPRT de l'établissement SOBEGAL à Domène (4
pages) Page 7
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-03-19-00001
Arrêté Portant restitution de la compétence
facultative relative à la création,
aménagements, gestion, exploitation des
remontées mécaniques et
des domaines skiables alpin et nordique de
l'Alpe du Grand Serre, et
des activités économiques toutes saisons
accessoires à ces domaines
skiables
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-19-00001 - Arrêté Portant restitution de la compétence facultative relative à la création,
aménagements, gestion, exploitation des remontées mécaniques et
des domaines skiables alpin et nordique de l'Alpe du Grand Serre, et
des activités économiques toutes saisons accessoires à ces domaines
skiables
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eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités
et de la citoyenneté
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
Grenoble, le 19 MARS 2026
Arrêté N°
Portant restitution de la compétence facultative relative à la création,
aménagements, gestion, exploitation des remontées mécaniques et
des domaines skiables alpin et nordique de l'Alpe du Grand Serre, et
des activités économiques toutes saisons accessoires à ces domaines
skiables
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), sa cinquième partie relative à la
coopération locale, et notamment l'article L. 5211-17-1 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Madame Catherine
SEGUIN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-093-0002 modifié du 03 avril 2013 instituant la communauté de
communes (CC) de la Matheysine, du pays de Corps et des vallées du Valbonnais ;
VU les statuts de la CC de la Matheysine ;
VU la délibération n°217-25 du 11 décembre 2025 du conseil communautaire de la CC de la
Matheysine relative à la restitution de compétence facultative « création, aménagements, gestion,
exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables alpin et nordique de l'Alpe du
Grand Serre, et des activités économiques toutes saisons accessoires à ces domaines skiables » au
profit des 43 communes membres à compter du 1er avril 2026 ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres mentionnées
ci-après, approuvant la restitution de la compétence facultative relative à la création,
aménagements, gestion, exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables alpin et
nordique de l'Alpe du Grand Serre, et des activités économiques toutes saisons accessoires à ces
domaines skiables ;
• Ambel ............................................................ le 17 janvier 2026
• Beaufin ........................................................... le 06 mars 2026
• Chantepérier................................................. le 03 mars 2026
• Cognet ........................................................... le 10 mars 2026
Tél : 04 76 60 33 17
Mél : pref-interco@isere.gouv.fr
Ref : NK/2026/62
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-19-00001 - Arrêté Portant restitution de la compétence facultative relative à la création,
aménagements, gestion, exploitation des remontées mécaniques et
des domaines skiables alpin et nordique de l'Alpe du Grand Serre, et
des activités économiques toutes saisons accessoires à ces domaines
skiables
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• Corps ............................................................. le 10 mars 2026
• Les Cotes-de-Corps ..................................... le 09 mars 2026
• Laffrey ............................................................ le 09 février 2026
• Lavaldens ...................................................... le 13 février 2026
• Mayres-Savel ................................................. le 22 décembre 2025
• Monestier-d'Ambel ...................................... le 12 février 2026
• Monteynard................................................... le 16 février 2026
• La Morte ........................................................ le 18 décembre 2025
• La Motte-d'Aveillans .................................... le 27 janvier 2026
• La Motte-Saint-Martin ................................. le 11 février 2026
• La Mure .......................................................... le 02 mars 2026
• Nantes-en-Rattier......................................... le 27 janvier 2026
• Notre-Dame-de-Vaulx ................................. le 26 janvier 2026
• Pellafol ........................................................... le 27 février 2026
• Pierre-Châtel ................................................. le 26 janvier 2026
• Ponsonnas ..................................................... le 09 février 2026
• Prunières ........................................................ le 13 février 2026
• Quet-en-Beaumont ...................................... le 05 février 2026
• Saint-Arey ...................................................... le 20 janvier 2026
• Saint-Honoré ................................................ le 03 mars 2026
• Saint-Jean-de-Vaulx ...................................... le 15 janvier 2026
• Saint-Laurent-en-Beaumont ....................... le 03 mars 2026
• Saint-Michel-en-Beaumont ......................... le 11 février 2026
• Saint-Pierre-de-Méarotz .............................. le 06 février 2026
• Saint-Théoffrey ............................................. le 06 mars 2026
• Sainte-Luce ................................................... le 25 février 2026
• La Salette-Fallavaux ..................................... le 23 janvier 2026
• La Salle-en-Beaumont ................................. le 31 janvier 2026
• Siévoz ............................................................. le 13 février 2026
• Sousville ......................................................... le 17 décembre 2025
• Susville ........................................................... le 09 février 2026
• Valbonnais .................................................... le 15 janvier 2026
• La Valette ...................................................... le 26 février 2026
• Valjouffrey .................................................... le 06 mars 2026
• Villard-Saint-Christophe ............................. le 27 février 2026
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres mentionnées ci-après,
s'opposant à la restitution de la compétence facultative relative à la création, aménagements,
gestion, exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables alpin et nordique de
l'Alpe du Grand Serre, et des activités économiques toutes saisons accessoires à ces domaines
skiables ;
• Cholonge ....................................................... le 27 février 2026
• Marcieu .......................................................... le 23 février 2026
• Oris-en-Rattier .............................................. le 20 février 2026

CONSIDÉRANT que la décision de la commune d'Entraigues , dont le conseil municipal n'a pas
délibéré dans le délai de trois mois qui lui était imparti, est réputée défavorable à la restitution de la
compétence facultative relative à la création, aménagements, gestion, exploitation des remontées
mécaniques et des domaines skiables alpin et nordique de l'Alpe du Grand Serre, et des activités
économiques toutes saisons accessoires à ces domaines skiables ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée requise par l'article L. 5211-17-1 du Code général des
collectivités territoriales est atteinte ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-19-00001 - Arrêté Portant restitution de la compétence facultative relative à la création,
aménagements, gestion, exploitation des remontées mécaniques et
des domaines skiables alpin et nordique de l'Alpe du Grand Serre, et
des activités économiques toutes saisons accessoires à ces domaines
skiables
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ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
La compétence facultative énumérée ci-après est restituée aux communes membres de la
Communauté de communes de la Matheysine, du pays de Corps et des vallées du Valbonnais à
compter du 1er avril 2026 :
– Création, aménagements, gestion, exploitation des remontées mécaniques et des domaines
skiables alpin et nordique de l'Alpe du Grand Serre, et des activités économiques toutes saisons
accessoires à ces domaines skiables.
ARTICLE 2 :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère (12 place
Verdun - CS 71046 - 38021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre
de l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau
des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08) ;
• ou encore un recours contentieux, précédé ou non d'un des recours administratifs précités,
auprès du tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun - 38000
Grenoble) ou via l'application "télérecours citoyens" accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
• Le président de la Communauté de communes de la Matheysine, du pays de Corps et des
vallées du Valbonnais ;
• Les maires des communes membres de la Communauté de communes de la Matheysine, du
pays de Corps et des vallées du Valbonnais.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère. Un exemplaire sera
adressé au directeur départemental des finances publiques de l'Isère, et sous son couvert, aux
comptables des collectivités territoriales intéressées.
La Préfète,
Pour la Préfète, par délégation,
Le Secrétaire général
signé
Mahamadou DIARRA
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-19-00001 - Arrêté Portant restitution de la compétence facultative relative à la création,
aménagements, gestion, exploitation des remontées mécaniques et
des domaines skiables alpin et nordique de l'Alpe du Grand Serre, et
des activités économiques toutes saisons accessoires à ces domaines
skiables
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38_UD DREAL Grenoble
38-2026-03-18-00003
Arrêté Préfectoral du 18 mars 2026 portant
ouverture d'une consultation du public sur le
projet de décision d'abrogation du PPRT de
l'établissement SOBEGAL à Domène
38_UD DREAL Grenoble - 38-2026-03-18-00003 - Arrêté Préfectoral du 18 mars 2026 portant ouverture d'une consultation du public
sur le projet de décision d'abrogation du PPRT de l'établissement SOBEGAL à Domène 7
| = Direction régionale de l'environnement,PREFETE de l'aménagement et du logementDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternité
Unité départementale de l'Isère
Arrêté préfectoral du 1 Ë MARS 2026portant ouverture d'une consultation du public sur le projet de décision d'abrogationdu Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour l'établissementSOBEGAL et concernant le territoire de la commune de Domène
La préfète de l'Isère,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-22-1 et R. 515-48 :VU le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine. SÉGUIN, préfète de l'Isère ;VU l'ensemble des décisions réglementant les installations de stockage de gaz liquéfié (GPL) de lasociété SOBEGAL sur le site de Domène rue de l'industrie ;VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 prescrivant une procédure d'abrogation de l'arrêtépréfectoral n° 38-2017-02-08-016 du 8 février 2017 approuvant le plan de prévention des risquestechnologiques autour de la Société SOBEGAL sur la commune de Domène, rue de l'industrie.
Considérant la disparition totale et définitive du risque autour de l'établissement SOBEGAL ;Considérant qu'il convient, en application de l'article L515-22-1 Ill du code de l'environnement, desoumettre à consultation du public le projet de décision d'abrogation du plan de prévention desrisques technologiques ;
Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture de l'Isère,
Arrête
Tél : 04 S6 59 49 99Mél : ddpp-ic@isere.gouv.frAdresse postale : 22 avenue Doyen Louis Weil CS 6 38028 Grenoble Cedex 1Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 11h et de 14h à 16h
38_UD DREAL Grenoble - 38-2026-03-18-00003 - Arrêté Préfectoral du 18 mars 2026 portant ouverture d'une consultation du public
sur le projet de décision d'abrogation du PPRT de l'établissement SOBEGAL à Domène 8
Article 1:Le projet de décision d'abrogation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pourl'établissement SOBEGAL situé rue de l'Industrie à Doméne et concernant le territoire de cettecommune fera l'objet d'une consultation du public du lundi 13 avril 2026 à 08h30 au lundi 27 avril2026 à 17h00 dans la commune de Domène.
Article 2 :Pendant la durée de la consultation du public, toute personne intéressée pourra prendre connaissancedu dossier :à la mairie de Domène aux jours et heures habituels d'ouverture au public,v sur le site internet des services de l'État en Isère : DS:/, 2 { Ca 5/;
Article 3:Pendant la durée de la consultation du dossier, le public pourra formuler ses observations :- sur le registre de consultation du public, déposé en mairie de Domène,par lettre, adressée à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL) - Unité départementale de l'Isère - 17 boulevard Joseph Vallier - 38030 GRENOBLE CEDEX02,- par voie électronique, en envoyant un courrielà : — | gne-rhone-alpes@de poement
Article 4:Deux semaines au moins avant le début de la consultation, un avis au public, destiné à annoncerl'ouverture de cette consultation, sera:affiché, jusqu'à la fin de la consultation du public, en mairie par les soins des maires deDomène. L'accomplissement de cette formalité fera l'objet d'un certificat d'affichage signé dumaire et transmis à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) - Unité départementale de l'Isère ;publié sur le site internet des services de l'État en Isère — 20... 5 (cf. lien supra)pendant toute la durée de la consultation du public ;publié par les soins du préfet, et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux diffusésdans le département de l'isère.
Article 5:À la fin de la période de consultation du public, le maire de Domène procédera à la clôture du registremis à la disposition du public en mairie et l'adressera à la DREAL - unité départementale de l'Isère.La préfète annexera au registre, à l'issue du délai de consultation du public, les observations qui luiauront été adressées par lettre ou par voie électronique.
Article 6 :
38_UD DREAL Grenoble - 38-2026-03-18-00003 - Arrêté Préfectoral du 18 mars 2026 portant ouverture d'une consultation du public
sur le projet de décision d'abrogation du PPRT de l'établissement SOBEGAL à Domène 9
La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un arrêté préfectoral d'abrogation duPPRT.
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le chef de l'unité départementale de l'Isère de la DREAL,ainsi que le maire de Domène sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Pour la préfète, par délégation,Pour la Préfète, par délégation,le Secrétaire Général at=
Mahamadou DIARRA1 MARS 2025
38_UD DREAL Grenoble - 38-2026-03-18-00003 - Arrêté Préfectoral du 18 mars 2026 portant ouverture d'une consultation du public
sur le projet de décision d'abrogation du PPRT de l'établissement SOBEGAL à Domène 10
38_UD DREAL Grenoble - 38-2026-03-18-00003 - Arrêté Préfectoral du 18 mars 2026 portant ouverture d'une consultation du public
sur le projet de décision d'abrogation du PPRT de l'établissement SOBEGAL à Domène 11