ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-139
PUBLIÉ LE 14 MAI 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-14-00003 - AP n°2024-135-002 du 14 mai 2024 relatif à la
limitation des mouvements et cessions d'animaux des espèces ovines et
caprines dans le département des Alpes de Haute Provence (4 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2024-05-14-00004 - AP n°2024-135-005 du 14 mai 2024 modifiant le
calendrier des journées nationales d'appel public à la générosité
avec quêtes sur la voie publiques organisées dans le département des
Alpes de Haute Provence pour l'année 2024 (2 pages) Page 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction des Services du
Cabinet
04-2024-05-14-00002 - AP n°2024-135-006 du 14 mai 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 11
04-2024-05-14-00001 - AP n°2024-135-007 du 14 mai 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 14
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-14-00003
AP n°2024-135-002 du 14 mai 2024 relatif à la
limitation des mouvements et cessions
d'animaux des espèces ovines et caprines dans le
département des Alpes de Haute Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-14-00003 - AP n°2024-135-002 du 14 mai 2024 relatif à la limitation des
mouvements et cessions d'animaux des espèces ovines et caprines dans le département des Alpes de Haute Provence 3
| = DIRECTION DEPARTEMENTALE
PREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
DES ALPES- ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DE-HAUTE-
PROVENCELibor Service santé et protection animales, abattoirs et
10€TIE
Égalité environnement (SPAAE)
Fraternité
Digne-les-Bains, le "{ & MAI 2024
ARRETE PREFECTORAL N° 2024 - A35 -002
Relatif a la limitation des mouvements et cessions
d'animaux des espèces ovines et caprines dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles R 214-17, R.214-73 a R.214-75
et D.212-26 a D.212-31;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M Marc
CHAPPUIS, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant que pendant la fête de I'Aid al Adha, de nombreux animaux sont abattus dans des
conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1
du code rural et de la péche maritime et aux régles de protection animale édictées en application de
l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que l'absence d'inspection officielle des animaux et des carcasses représente un
important risque de transmission des maladies contagieuses pour l'homme ;
Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est
nécessaire de réglementer temporairement la détention, la circulation, et l'abattage des animaux
vivants des espèces concernées ;
Sur la proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
* Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air,
tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente
ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires ; la présente définition
Ex DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Mathilde CHERVET
PRÉFET Centre administratif Romieu
BEAUTE Rue Pasteur — BP 9028 Tél. : 04 92 30 37 00
PROVENCE 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : ddetspp-spaae@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ie Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30Égalité
FraternitéMel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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mouvements et cessions d'animaux des espèces ovines et caprines dans le département des Alpes de Haute Provence 4
concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement y compris les
marchés ;
° Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre
temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs titulaires
des autorisations requises.
ARTICLE 2 :
La détention d'ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l'établissement de l'élevage
régional (EDER), conformément à l'article D212-26 du code rural et de la pêche maritime est interdite
dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 3:
Le transport d'ovins et de caprins vivants est interdit dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence, sauf dans les cas suivants :
x° le transport par des transporteurs titulaires des autorisations requises a destination des
abattoirs agréés et des abattoirs agréés temporairement pour la fête de l'Aïd al Adha ;
e le transport par un détenteur déclaré à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
¢ le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré
son activité d'élevage à l'établissement de l'élevage régional, conformément à l'article D.212-26
du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de
rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement de
l'élevage régional ;
° le transport par un détenteur déclaré pour la transhumance (avec le formulaire de demande de
déclaration de transhumance) ;
+ les transports réguliers (documents sanitaires et autorisations conformes) à destination d'un
établissement (abattoir, centre de rassemblement, élevage) situé à l'étranger.
ARTICLE 4 :
xLa cession a titre gratuit ou onéreux d'ovins et caprins vivants a des tiers ne pouvant justifier de
l'enregistrement prévu à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime est temporairement
interdite. La cession d'ovins et de caprins reste autorisée dès lors qu'elle est assortie d'une prestation
de transport assurée par un transporteur autorisé vers un abattoir agréé ou tout site de détention
déclaré, dans les conditions décrites à l'article 3.
ARTICLE 5 :
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du code rural
et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté s'applique du 25 mai au 23 juin 2024 inclus.
Ex DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Mathilde CHERVET
PRÉFET Centre administratif Romieu
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mouvements et cessions d'animaux des espèces ovines et caprines dans le département des Alpes de Haute Provence 5
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE, dans un
délai de 2 mois à compter de la date de sa notification par courrier ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les sous-préfets des
arrondissements de Forcalquier, Castellane et Barcelonnette, la directrice de cabinet, la directrice
départementale du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations le directeur
départemental de la sécurité publique, le colonel commandant du groupement de gendarmerie des
Alpes-de-Haute-Provence, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
LeGt n'a
Marc CHAPPUIS
Eu DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Mathilde CHERVET
PREFET Centre administratif Romieu
Let Rue Pasteur — BP 9028 Tél. : 04 92 30 37 00
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-14-00003 - AP n°2024-135-002 du 14 mai 2024 relatif à la limitation des
mouvements et cessions d'animaux des espèces ovines et caprines dans le département des Alpes de Haute Provence 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-14-00003 - AP n°2024-135-002 du 14 mai 2024 relatif à la limitation des
mouvements et cessions d'animaux des espèces ovines et caprines dans le département des Alpes de Haute Provence 7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-14-00004
AP n°2024-135-005 du 14 mai 2024 modifiant le
calendrier des journées nationales d'appel public
à la générosité avec quêtes sur la voie publiques
organisées dans le département des Alpes de
Haute Provence pour l'année 2024
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-14-00004 - AP n°2024-135-005 du 14 mai 2024 modifiant le calendrier des
journées nationales d'appel public à la générosité avec quêtes sur la voie publiques organisées dans le département
des Alpes de Haute Provence pour l'année 20248
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des élections
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 1 4 MA
l 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 - A25 COS
Modifiant le calendrier des journées nationales d'appel public à la générosité avec quêtes sur la voie
publique organisées dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour l'année 2024
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique modifié ;
VU le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année 2024 établi par le
ministère de l'intérieur ;
VU la demande présentée par la Présidente de l'UNAPEI Alpes-Provence en date du 3 mai 2024 tendant
à anticiper les dates nationales de quête sur la voie publique fixées par le ministère de l'intérieur du 14
au 20 octobre 2024 à la période du 4 au 13 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le ministère de l'intérieur a autorisé l'UNAPEI à organiser les journées de solidarité
des UNAPEI « opération brioches » et que la demande d'anticiper localement ces journées à la période
du 4 au 13 octobre 2024 est conforme aux textes en vigueur ;
CONSIDÉRANT que, par suite, il y a lieu de modifier, dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence, les dates des journées de solidarité des UNAPEI «opération brioches» du 4 au
13 octobre 2024 ;
ARRÊTE :
Article 1: Le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année 2024 établi
par le ministère de l'intérieur est modifié pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ainsi qu'il
suit :
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Vendredi 4 au dimanche 13 Journées de solidarité des
octobre 2024 associations UNAPEI UNAPEI Alpes-Provence
Avec quéte tous les jours « Opération brioches »
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-14-00004 - AP n°2024-135-005 du 14 mai 2024 modifiant le calendrier des
journées nationales d'appel public à la générosité avec quêtes sur la voie publiques organisées dans le département
des Alpes de Haute Provence pour l'année 20249
Article 2 : Les dates des quêtes organisées localement par les autres organismes et mentionnées dans le
calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année 2024 établi par le ministère
de l'intérieur restent inchangées.
Article 3 : Seules les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui exercent sur
eux un pouvoir de tutelle peuvent être autorisés à participer aux opérations de collecte dans le cadre
des journées qui leur sont dévolues.
Article 4 : Les quêtes des journées de solidarité des UNAPEI « opération brioches » ne peuvent avoir
lieu qu'aux dates prévues à l'article 1 du présent arrêté.
Article 5 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter ostensiblement une carte indiquant l'œuvre
au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte, visée par le Préfet des
Alpes-de-Haute-Provence, n'est valable que pour la durée de la quête autorisée.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
°__ d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction du management de
l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ;
° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François
LECA - 13002 Marseille Cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
communiqué aux maires du département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Poyr le Préfet et par délégation,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 O0 . http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-14-00004 - AP n°2024-135-005 du 14 mai 2024 modifiant le calendrier des
journées nationales d'appel public à la générosité avec quêtes sur la voie publiques organisées dans le département
des Alpes de Haute Provence pour l'année 202410
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-14-00002
AP n°2024-135-006 du 14 mai 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-14-00002 - AP n°2024-135-006 du 14 mai 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 11
E
PRÉFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 14 mai 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£22024-135-006
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté 10OCD0762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature a
MT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
MTM Laurence DEPIEDS MATHERON, maire de la commune de Saint-Martin-de-Brômes, et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 janvier 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1° : La maire de la commune de Saint-Martin-de-Brômes est autorisée, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer neuf caméras de
vidéoprotection à Saint-Martin-de-Brômes, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit
les finalités suivantes :
* sécurité des personnes ;
* prévention des atteintes aux biens;
* protection des bâtiments publics.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tel 0492 36 72 00 - http. //www alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @PrefetO4d - Facebook @Prefet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-14-00002 - AP n°2024-135-006 du 14 mai 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 12
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1", le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
+ de l'existence du système de vidéoprotection ;
° des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de la commune auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4: La maire de la commune du Saint-Martin-de-Brômes, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture, notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un changement
dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
° d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, secrétariat général,
direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes, sous-direction des acteurs de
la sécurité du quotidien et de la stratégie territoriale (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
Article 8 : L'arrêté préfectoral n°2024-100-055 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 9: La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale et la maire de la commune de Saint-Martin-de-Brômes sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
——— ~ —,
2 o—
Fabienne MONMARSON
1- https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr/
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-14-00002 - AP n°2024-135-006 du 14 mai 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 13
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-14-00001
AP n°2024-135-007 du 14 mai 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-14-00001 - AP n°2024-135-007 du 14 mai 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 14
|
PREFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 14 mai 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-135-007
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Maro) ;
VU l'arrêté IOCDO762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature a
MT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Gilbert
REINAUDO, maire de la commune du Brusquet, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 octobre 2023 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°: Le maire de la commune du Brusquet est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer une caméra de vidéoprotection de voie
publique au Brusquet, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* sécurité des personnes ;
* prévention des atteintes aux biens.
Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1", le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
+ de l'existence du système de vidéoprotection ;
+ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de la commune auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00- http://www alpes-de-haute-provence gouv.fr — Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-cle-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-14-00001 - AP n°2024-135-007 du 14 mai 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 15
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4 : Le maire de la commune du Brusquet, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture', notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un changement
dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
* __ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, secrétariat général,
direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes, sous-direction des acteurs de
la sécurité du quotidien et de la stratégie territoriale (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
Article 8 : L'arrêté préfectoral n°2023-355-018 du 21 décembre 2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection est abrogé.
Article 9: La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale et le maire de la commune du Brusquet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
RE Le
Fabienne MONMARSON
1- https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr/
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-14-00001 - AP n°2024-135-007 du 14 mai 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 16