GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-132
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025
Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2025-05-05-00004 - Portant agrément en ingénierie social
technique et financière HJG- Participation aux réunions des
commissions attribution HLM (2 pages) Page 3
R03-2025-05-05-00005 - portant agrément en ingénierie sociale,
technique et financiére HJG Accompagnement social (2 pages) Page 6
R03-2025-05-05-00006 - Portant agrément en ingérie sociale technique
et financière HJG - recherche de logements pour les Personnes
défavorisées (2 pages) Page 9
R03-2025-05-05-00007 - portant agrément en intermédiation Iocative
et gestion Iocative sociale HJG location de logements privés ou public (2
pages) Page 12
R03-2025-05-05-00003 - portant agrément en intermédiation Iocative
et gestion sociale HDJ au titre de la gestion de résidences sociales (2
pages) Page 15
2
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-05-05-00004
Portant agrément en ingénierie social technique
et financière HJG- Participation aux réunions des
commissions attribution HLM
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-05-05-00004 - Portant agrément en ingénierie social technique et financière HJG-
Participation aux réunions des commissions attribution HLM 3
ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément en ingénierie sociale, technique et financièreà Habitat jeunes Guyaneau titre de la participation aux réunions des commissions d'attribution Himmentionnée à l'article R.365-3 du code de la construction et de l'habitationLe préfet de la GuyaneVU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément;VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément d'Habitat jeunes Guyane ;CONSIDÉRANT la capacité d'Habitat jeunes Guyane à exercer les activités en objet du présentagrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;Arrête :Article 1er: L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, technique et financière est accordé à Habitatjeunes Guyane, dans le département de la Guyane, pour la participation aux réunions des commissions- d'attribution HIm mentionnée à l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
LS"x Article 3 : Habitat jeunes Guyane est tenu d'adresser annuellement au préfet de Guyane un compte-rendu des activités, objets du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément àl'article R. 365-7 du CCH.Habitat jeunes Guyane doit également lui notifier toute modification statutaire.Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
x
PRE'FET
DELAGUYANE
Liberte'
Egalité
Fraternite'
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE
portantagrémenteningénieriesociale,techniqueetfinanciére
éHabitatjeunesGuyane
autitredeIaparticipationauxréunionsdescommissionsd'attributionHlm
mentionnée'aI'articleR.365-3ducodedeIaconstructionetdel'habitation
LepréfetdelaGuyane
IecodedeIaconstructionetdeI'habitation;
IaIoin°2009-323du25mars2009demobilisationpourIelogementetIaIuttecontre
I'exclusion;
Iedécretn°2009-1684du3Odécembre2009relatifauxagrémentsdesorganismesexercant
desactivitésenfaveurduIogementetdeI'hébergementdespersonnesdéfavorisées;
Iedécretdu13juillet2023portantnominationdeM.AntoinePOUSSIER,administrateurde
I'Etatdudeuxiémegrade,enqualitédepréfetdeIarégionGuyane,préfetdeIaGuyane;
Iacirculairedu18janvier2010relativeauxrelationsentrelespouvoirspublicsetles
associations:conventionsd'objectifsetsimplificationdesdémarchesrelativesauxproce'dures
d'agrément;
Iacirculairedu6septembre2010,relativeauxagrémentsdesorganismesagissantenfaveurdu
logementetdel'hébergementdespersonnesdéfavorisées;
lademanded'agrémentd'HabitatjeunesGuyane;
CONSIDERANTlacapacitéd'HabitatjeunesGuyane'aexercerlesactivitésenobjetduprésent
agrémentetcomptetenudesesstatutsetcompetences;
SurpropositiondeIadirectricegénéraledelacohésionetdespopulations;
Article
Arréte:
1er:L'agrémentautitredeI'ingénieriesociale,techniqueetfinanciéreestaccordé'aHabitat
jeunesGuyane,dansledépartementdelaGuyane,pourIaparticipationauxréunionsdescommissions
d'attributionHlmmentionnée'al'articleL.441-2ducodedelaconstructionetdeI'habitation.
Article
tArticle
2:Cetagrémentestdélivrépouruneduréede5ansrenouvelable.
3:HabitatjeunesGuyaneesttenud'adresserannuellementaupréfetdeGuyaneuncompte-
rendudesactivités,objetsduprésentagrément,ainsiquesescomptesfinanciers,conformément'a
l'articleR.365-7duCCH.
HabitatjeunesGuyanedoitégalementluinotifiertoutemodificationstatutaire.
Lepréfetpeut
'atoutmomentcontrélerlesconditionsd'exercicedel'activitédel'organisme.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-05-05-00004 - Portant agrément en ingénierie social technique et financière HJG-
Participation aux réunions des commissions attribution HLM 4
Article 4: Le présent agrément peut-étre retiré à tout moment, si les conditions de délivrance del'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligationsde l'organisme.Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion sociale etdes populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Cayenne, le 05 MAI ?025Le Préfet,
Margot RENAULT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Article4:Leprésentagrémentpeut—étreretiréétoutmoment,silesconditionsdedélivrancede
l'agrémentnesontplussatisfaitesous'ilestconsta'téunmanquementgraveetrépétéauxobligations
deI'organisme.
Ceretraitnepourraétreprononcéqu'aprésavoirmislesdirigeantsdel'organismeenmesurede
présenterleursobservations.
Article5:LasecrétairegénéraledesservicesdeI'EtatetIadirectricegénéraledelacohésionsocialeet
despopulationssontchargéeschacuneencequiIaconcernedeI'exécutionduprésentarrété,quisera
publiéaurecueildesactesadministratifsdeIapréfecture.
Fait'aCayenne,le05MAIgggs
LePréfet,
MargotRENAULT
VOIESETDELAISDERECOURS
LaprésentedécisionpeutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribuna/administratifdeIaGuyane-7rueSchoelcher,BP
SO30,97305CayenneCedexdansundélaidedeuxmoisa'compterdesanotification.
Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'applicationinformatique«Te'lérecoursCitoyen»accessibleparIesiteInternet
www.telerecours.fr
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-05-05-00004 - Portant agrément en ingénierie social technique et financière HJG-
Participation aux réunions des commissions attribution HLM 5
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-05-05-00005
portant agrément en ingénierie sociale,
technique et financiére HJG Accompagnement
social
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-05-05-00005 - portant agrément en ingénierie sociale, technique et financiére
HJG Accompagnement social 6
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément en ingénierie sociale, technique et financièreà Habitat jeunes Guyaneau titre de l'accompagnement social des personnespour favoriser l'accès ou leur maintien dans le logementLe préfet de la GuyaneVU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément;VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément d'Habitat jeunes Guyane ;CONSIDERANT la capacité d'Habitat jeunes Guyane à exercer les activités en objet du présentagrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;Arrête :Article 1er: L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, technique et financière est accordé à Habitatjeunes Guyane, dans le département de la Guyane, pour les activités d'accompagnement social despersonnes pour favoriser l'accès ou leur maintien dans le logement, mentionnées à l'article R.365-1 ducode de la construction et de l'habitation.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.Article 3 : Habitat jeunes Guyane est tenu d'adresser annuellement au préfet de Guyane un compte-rendu des activités, objets du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément àl'article R. 365-7 du CCH.Habitat jeunes Guyane doit également lui notifier toute modification statutaire.Le préfet de Guyane peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme.
PRE'FET
DELAGUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
CONSIDERANTlacapacitéd'HabitatjeunesGuyane'aexercerlesactivitésenobjetduprésent
agrémentetcomptetenudesesstatutsetcompetences;
Surpropositiondeladirectricegénéraledelacohésionetdespopulations;
Arréte:
Article1er:L'agre'mentautitredeI'ingénieriesociale,techniqueetfinanciéreestaccordé'aHabitat
jeunesGuyane,dansledépartementdelaGuyane,pourlesactivitésd'accompagnementsocialdes
personnespourfavoriserl'accesouleurmaintiendanslelogement,mentionnées'al'articleR.365—1du
codedelaconstructionetdel'habitation.
Article2:Cetagrémentestdélivrépouruneduréede5ansrenouvelable.
Article3:HabitatjeunesGuyaneesttenud'adresserannuellementaupréfetdeGuyaneuncompte-
rendudesactivités,objetsduprésentagrément,ainsiquesescomptesfinanciers,conformément'a
l'articleR.365—7duCCH.
HabitatjeunesGuyanedoitégalementluinotifiertoutemodificationstatutaire.
LepréfetdeGuyanepeut
'atoutmomentcontrolerlesconditionsd'exercicedel'activitéde
l'organisme.
ARRETE'
portantagrémenteningénieriesociale,techniqueetfinanciére
éHabitatjeunesGuyane
autitredeI'accompagnementsocialdespersonnes
pourfavoriserI'accésouleurmaintiendansIeIogement
LepréfetdeIaGuyane
VU IecodedelaconstructionetdeI'habitation;
VU laIoin°2009-323du25mars2009demobilisationpourIeIogementetIaiuttecontre
l'exclusion;
VU Iedécretn°2009-1684du30décembre2009relatifauxagrémentsdesorganismesexercant
desactivitésenfaveurduIogementetdeI'hébergementdespersonnesdéfavorisées;
VU Iedécretdu13juiilet2023portantnominationdeM.AntoinePOUSSIER,administrateurde
I'Etatdudeuxiémegrade,enqualitédepréfetdeIarégionGuyane,préfetdeIaGuyane;
VU lacirculairedu'18janvier2010relativeauxrelationsentrelespouvoirspublicsetles
associations:conventionsd'objectifsetsimplificationdesde'marchesrelativesauxprocédures
d'agrément;
VU lacirculairedu6septembre2010,relativeauxagrémentsdesorganismesagissantenfaveurdu
logementetdel'hébergementdespersonnesdéfavorisées;
VU lademanded'agrémentd'HabitatjeunesGuyane;
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-05-05-00005 - portant agrément en ingénierie sociale, technique et financiére
HJG Accompagnement social 7
Article 4: Le présent agrément peut-être retiré à tout moment, si les conditions de délivrance del'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligationsde l'organisme.Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion sociale etdes populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le U 5 MAI 2025Le Préfet,
Margot RENAULT
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Article4:Leprésentagrémentpeut—étreretiréétoutmoment,siIesconditionsdedélivrancede
I'agrémentnesontplussatisfaitesous'ilestconstatéunmanquementgraveetrépétéauxobligations
deI'organisme.
Ceretraitnepourraétreprononcéqu'aprésavoirmisIesdirigeantsdel'organismeenmesurede
présenterIeursobservations.
Article5:LasecrétairegénéraledesservicesdeI'EtatetIadirectricegénéraledelacohésionsocialeet
despopUIationssontchargéeschacuneencequilaconcernedeI'exécutionduprésentarrété,quisera
publiéaUrecueildesactesadministratifsdelaprefecture.
LePréfet,
f:
DirectriceGén laCoordination
etdeI'A'onTerriloriale
MargotRENAULT
VOIESETDELAISDERECOURS
Laprésentede'cisionpeutfaire/'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunaladministratifdeIaGuyane—7rueSchoelcher,BP
5030,97305CayenneCedexdansunde'laidedeuxmoisa'compterdesanotification.
Letribuna/administratifpeutétresaisiparI'applicationinformatique«Te'lérecoursCitoyen»accessibleparlesiteInternet
www.telerecours.fr
Fait'aCayenne,Ie05MAI2025
n i
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-05-05-00005 - portant agrément en ingénierie sociale, technique et financiére
HJG Accompagnement social 8
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-05-05-00006
Portant agrément en ingérie sociale technique et
financière HJG - recherche de logements pour les
Personnes défavorisées
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-05-05-00006 - Portant agrément en ingérie sociale technique et financière HJG -
recherche de logements pour les Personnes défavorisées 9
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément en ingénierie sociale, technique et financièreà Habitat jeunes Guyaneau titre de la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavoriséesLe préfet de la GuyaneVU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément;VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément d'Habitat jeunes Guyane ;CONSIDÉRANT la capacité d'Habitat jeunes Guyane à exercer les activités en objet du présentagrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;Arrête :Article 1er: L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, technique et financière est accordé à Habitatjeunes Guyane, dans le département de la Guyane, pour les activités de recherche de logements envue de leur location à des personnes défavorisées, mentionnées à l'article R.365-3 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.Article 3 : Habitat jeunes Guyane est tenu d'adresser annuellement au préfet de Guyane un compte-rendu des activités, objets du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément àl'article R. 365-7 du CCH.Habitat jeunes Guyane doit également lui notifier toute modification statutaire.Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
PRE'FET
DELAGUYANE
Liberté
£galite'
Fraterm'te'
ARRETE
portantagrémenteningénieriesociale,techniqueetfinanciére
éHabitatjeunesGuyane
autitredeIarecherchedeIogementsenvuedeIeurIocationédespersonnesdéfavorisées
LepréfetdeIaGuyane
VU IecodedeIaconstructionetdel'habitation;
VU IaIoin°2009—323du25mars2009demobilisationpourIeIogementetIaluttecontre
l'exclusion;
VU Iedécretn°2009-1684du3Odécembre2009relatifauxagrémentsdesorganismesexercant
desactivitésenfaveurduIogementetdeI'hébergementdespersonnesdéfavorisées;
VU Iedécretdu13juillet2023portantnominationdeM.AntoinePOUSSIER,administrateurde
I'Etatdudeuxiémegrade,enqualitédepréfetdeIarégionGuyane,préfetdeIaGuyane;
VU lacirculairedu18janvier2010relativeauxrelationsentrelespouvoirspublicsetles
associations:conventionsd'objectifsetsimplificationdesdémarchesrelativesauxprocédures
d'agrément;
VU lacirculairedu6septembre2010,relativeauxagrémentsdesorganismesagissantenfaveurdu
logementetdel'hébergementdespersonnesdéfavorisées;
VU lademanded'agrémentd'HabitatjeunesGuyane;
CONSIDERANTlacapacitéd'HabitatjeunesGuyane'aexercerlesactivitésenobjetdupresent
agrémentetcomptetenudesesstatutsetcompetences;
Surpropositiondeladirectricegénéraledelacohesionetdespopulations;
Arréte:
Article1er:L'agrémentautitredel'ingénieriesociale,techniqueetfinanciéreestaccordé'aHabitat
jeunesGuyane,dansledépartementdelaGuyane,pourlesactivitésderecherchedeIogementsen
vuedeIeurlocation'adespersonnesdéfavorisées,mentionnées'al'articleR.365—3ducodedela
constructionetdel'habitation.
Article2:Cetagrémentestdélivrépouruneduréede5ansrenouvelable.
Article3:HabitatjeunesGuyaneesttenud'adresserannuellementaupréfetdeGuyaneuncompte-
rendudesactivités,objetsduprésentagrément,ainsiquesescomptesfinanciers,conformément'a
l'articleR.365-7duCCH.
HabitatjeunesGuyanedoitégalementluinotifiertoutemodificationstatutaire.
Lepréfetpeut
'atoutmomentcontrolerlesconditionsd'exercicedel'activitédel'organisme.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-05-05-00006 - Portant agrément en ingérie sociale technique et financière HJG -
recherche de logements pour les Personnes défavorisées 10
Article 4 : Le présent agrément peut-être retiré, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sontplus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme.Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 5 : La secrétaire générale des services de I'Etat et la directrice générale de la cohésion sociale etdes populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Cayenne, le 05 MAT 2025Le Préfet,
Directrice Généet de l''AmQe la Coordinationtion Territoriale
Margot RENAULT
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Article4:LeprésentagrémentpeUt-étreretiré,silesconditionsdedélivrancedel'agrémentnesont
plussatisfaitesous'ilestconstatéunmanquementgraveetrépétéauxobligationsdel'organisme.
Ceretraitnepourraétreprononcéqu'aprésavoirmislesdirigeantsdeI'organismeenmesurede
présenterIeursobservations.
Article5:Lasecre'tairege'néraledesservicesdeI'EtatetIadirectricegénéraledelacohe'sionsocialeet
despopulationssontchargéeschacuneencequiIaconcernedeI'exécutionduprésentarrété,quisera
publiéaurecueildesactesadministratifsdeIaprefecture.
Fait'aCayenne,Ie {77lg{1&7{)HI)§
LePréfet,
DirectriceGe
etdel'
elaCoordination
lionTerrnoriale
MargotRENAULT
LaprésentedecisionpeutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunaladministratifdelaGuyane—7rueSchoelcher,BP
5030,97305CayenneCedexdansundé/aidedeuxmoisa'compterdesanotification.
LetribunaladministratifpeutétresaisiparI'app/icationinformatique«Te'lérecoursCitoyen»accessib/eparlesiteInternet
www.telerecours.fr
VO/ESETDELAISDERECOURS
n'
A '
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-05-05-00006 - Portant agrément en ingérie sociale technique et financière HJG -
recherche de logements pour les Personnes défavorisées 11
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-05-05-00007
portant agrément en intermédiation Iocative et
gestion Iocative sociale HJG location de
logements privés ou public
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-05-05-00007 - portant agrément en intermédiation Iocative et gestion Iocative
sociale HJG location de logements privés ou public 12
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉportant agrément en intermédiation locative et gestion locative socialeà Habitat jeunes Guyaneau titre de la location de logements dans le parc privé ou publicà des fins de sous-location ou d'hébergementLe préfet de la Guyanele code de la construction et de l'habitation ;la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément;la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de I'hébergement des personnes défavorisées ;la demande d'agrément d'Habitat jeunes Guyane ;CONSIDÉRANT la capacité d'Habitat jeunes Guyane à exercer les activités en objet du présentagrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;Arrête :Article 1er: L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale estaccordé à Habitat jeunes Guyane, dans le département de la Guyane, pour les activités suivantes,mentionnées à l'article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation :- La location :" de logements auprès d'organismes agréés au titre L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyermodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues parl'article L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation ;* de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leursous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de la construction et de l'habitation ;< de logements en vue de I'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'articleL.851-1 du code de la sécurité sociale ;
PREFET
DELAGUYANE
Liéerte'
Egalite'
Fraternite'
ARRETE
portantagrémentenintermédiationIocativeetgestionIocativesociale
éHabitatjeunesGuyane
autitredeIaIocationdelogementsdansleparcprivéoupublic
édesfinsdesous-Iocationoud'hébergement
LepréfetdeIaGuyane
VU iecodedeIaconstructionetdeI'habitation;
VU IaIoin°2009-323du25mars2009demobilisationpourIelogementetlaiuttecontre
I'exclusion;
VU Iedécretn°2009-1684du3Odécembre2009relatifauxagrémentsdesorganismesexercant
desactivitésenfaveurdulogementetdel'hébergementdespersonnesdéfavorisées;
VU iedécretdu'13juillet2023portantnominationdeM.AntoinePOUSSIER,administrateurde
I'Etatdudeuxie'megrade,enqualitédepréfetdelarégionGuyane,préfetdeIaGuyane;
VU Iacirculairedu18janvier2010reiativeauxrelationsentrelespouvoirspublicsetIes
associations:conventionsd'objectifsetsimplificationdesdémarchesrelativesauxprocédures
d'agrément;
VU lacirculairedu6septembre2010,relativeauxagrémentsdesorganismesagissantenfaveurdu
logementetdel'hébergementdespersonnesdéfavorisées;
VU lademanded'agrémentd'HabitatjeunesGuyane;
CONSIDERANTlacapacitéd'HabitatjeunesGuyane'aexercerlesactivite'senobjetduprésent
agrémentetcomptetenudesesstatutsetcompetences;
Surpropositiondeladirectricegénéraledelacohésionetdespopulations;
Arréte:
Article1er:L'agrémentautitredel'interme'diationIocativeetdelagestionIocativesocialeest
accordéaHabitatjeunesGuyane,dansledépartementdelaGuyane,pourlesactivitéssuivantes,
mentionnées'al'articleR.365—1ducodedelaconstructionetdel'habitation:
'Lalocation:
" delogementsaupre'sd'organismesagréésautitreL.365-2oud'organismesd'habitations'aloyer
modéréenvuedeleursous-location'adespersonnesdéfavoriséesdanslesconditionsprévuespar
l'articleL.442-8—'lducodedelaconstructionetdel'habitation;
'delogements'adesbailleursautresquedesorganismesd'habitations'aloyermodéréenvuedeleur
sous-location'adespersonnesdéfavoriséesdanslesconditionsprévuesauxarticlesL.321-10,L321-
'lO-ietL.353-20ducodedelaconstructionetdel'habitation;
°delogementsenvuedel'hébergementdepersonnesdéfavoriséesdanslesconditionsdel'article
L.851-1ducodedelasécuritésociale;
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-05-05-00007 - portant agrément en intermédiation Iocative et gestion Iocative
sociale HJG location de logements privés ou public 13
* auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à I'hébergement,mentionnée au 8° de l'article L.421-1, au onzième alinéa de l'article L.422-2 ou au 6° de l'articleL.422-3 du code de la construction et de l'habitation ;* de structures destinées à I'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 ducode de la construction et de l'habitation.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.Article 3: Habitat jeunes Guyane est tenu d'adresser annuellement au préfet de Guyane un compte-rendu des activités, objets du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément àl'article R. 365-7 du CCH.Habitat jeunes Guyane doit également lui notifier toute modification statutaire.Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 4: Le présent agrément peut-être retiré à tout moment, si les conditions de délivrance del'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligationsde l'organisme.Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion sociale etdes populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le '-"—0 5 MAI 2025Le Préfet,
Pour le Préfet
Margot RENAULT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
'auprésd'unorganismed'habitations"aIoyermodéréd'unhételdestiné'al'hébergement,
mentionnéeau8°deI'articleL.42'l—1,aUonziémeaHnéadeI'artiCIeL.422-2ouau6°deI'artiCIe
L.422-3ducodedeIaconstructionetdel'habitation;
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codedelaconstructionetdeI'habitation.
Article2:Cetagrémentestdélivrépouruneduréede5ansrenouvelabie.
Article3:HabitatjeunesGuyaneesttenud'adresserannuellementaupréfetdeGuyaneuncompte-
rendudesactivités,objetsdupresentagrément,ainsiquesescomptesfinanciers,conformémenta
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présenterIeursobservations.
Article5:LasecrétairegénéraledesservicesdeI'EtatetIadirectricegénéraledeIacohésionsocialeet
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publiéaurecueildesactesadministratifsdelapréfecture.
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MargotRENAULT
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5030,97305CayenneCedexdansundélaidedeuxmoisacompterdesanotification.
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www.telerecours.fr
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Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-05-05-00007 - portant agrément en intermédiation Iocative et gestion Iocative
sociale HJG location de logements privés ou public 14
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-05-05-00003
portant agrément en intermédiation Iocative et
gestion sociale HDJ au titre de la gestion de
résidences sociales
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-05-05-00003 - portant agrément en intermédiation Iocative et gestion sociale HDJ
au titre de la gestion de résidences sociales 15
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
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; ARRÊTÉportant agrément en intermédiation locative et gestion locative socialeà Habitat jeunes Guyane au titre de la gestion de résidences socialesmentionnée à l'article R.353-165-1du code de la construction et de l'habitationLe préfet de la Guyanele code de la construction et de l'habitation ;la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément;la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;la demande d'agrément d'Habitat jeunes Guyane ;CONSIDÉRANT la capacité d'Habitat jeunes Guyane à exercer les activités en objet du présentagrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;Arrête :Articleler: L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale estaccordé à Habitat jeunes Guyane, dans le département de la Guyane, pour les activités de gestion derésidences sociales, mentionnées à l'article R.353-165-1 du code de la construction et de l'habitation.Article2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.Article 3 : Habitat jeunes Guyane est tenu d'adresser annuellement au préfet de Guyane un compte-rendu des activités, objets du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément àl'article R. 365-7 du CCH.Habitat jeunes Guyane doit également lui notifier toute modification statutaire.Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
PREFET
DELAGUYANE
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ARRETE
portantagrémentenintermédiationIocativeetgestionIocativesociale
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mentionnéeél'articleR.353-165-1ducodedeIaconstructionetdeI'habitation
LepréfetdeIaGuyane
lecodedelaconstructionetdel'habitation;
Ialoin°2009-323du25mars2009demobilisationpourIelogementetIaluttecontre
I'exciusion;
ledécretn°2009-1684du3Odécembre2009relatifauxagrémentsdesorganismesexercant
desactivitésenfaveurdulogementetdeI'hébergementdespersonnesdéfavorisées;
Iedécretdu'13juillet2023portantnominationdeM.AntoinePOUSSIER,administrateurde
I'Etatdudeuxiémegrade,enqualitédepréfetdeIarégionGuyane,préfetdeIaGuyane;
Iacirculairedu18janvier2010relativeauxrelationsentrelespouvoirspubiicsetles
associations:conventionsd'objectifsetsimplificationdesdémarchesrelativesauxprocedures
d'agrément;
lacirculairedu6septembre2010,relativeauxagrémentsdesorganismesagissantenfaveurdu
logementetdel'hébergementdespersonnesdéfavorisées;
lademanded'agrémentd'HabitatjeunesGuyane;
CONSIDERANTlacapacitéd'HabitatjeunesGuyane'aexercerlesactivitésenobjetduprésent
agrémentetcomptetenudesesstatutsetcompétences;
Surpropositiondeladirectricege'néraledelacohésionetdespopulations;
Article
Arréte:
1er:L'agrémentautitredel'intermédiationIocativeetdelagestionIocativesocialeest
accordé'aHabitatjeunesGuyane,dansledépartementdelaGuyane,pourlesactivitésdegestionde
résidencessociales,mentionnées'al'articleR.353—'l65—1ducodedelaconstructionetdel'habitation.
Article
Article
2:Cetagrémentestde'livrépouruneduréede5ansrenouvelable.
3:HabitatjeunesGuyaneesttenud'adresserannuellementaupréfetdeGuyaneuncompte—
rendudesactivités,objetsduprésentagrément,ainsiquesescomptesfinanciers,conformément'a
l'articleR.365—7duCCH.
HabitatjeunesGuyanedoitégalementluinotifiertoutemodificationstatutaire.
Lepréfetpeut
'atoutmomentcontrolerlesconditionsd'exercicedel'activitédel'organisme.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-05-05-00003 - portant agrément en intermédiation Iocative et gestion sociale HDJ
au titre de la gestion de résidences sociales 16
Article 4: Le présent agrément peut-être retiré à tout moment, si les conditions de délivrance del'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligationsde l'organisme.Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 5 : La secrétaire générale des services de I'Etat et la directrice générale de la cohésion sociale etdes populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le Ü 5 MAI 20?5Le Préfet,
A oordinationTerritoriale
Margot RENAULT
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Article4:Leprésentagrémentpeut-étreretiré'atoutmoment,silesconditionsdedélivrancede
l'agrémentnesontplussatisfaitesous'ilestconstatéUnmanquementgraveetrépétéauxobligations
del'organisme.
Ceretraitnepourraétreprononcéqu'apresavoirmislesdirigeantsdel'organismeenmesurede
présenterIeursobservations.
Article5:LasecrétairegénéraledesservicesdeI'EtatetIadirectricegénéraledelacohésionsocialeet
despopulationssontchargéeschacuneencequilaconcernedel'exécutionduprésentarrété,quisera
publiéaurecueildesactesadministratifsdeIaprefecture.
Fait'aCayenne,Ie
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LePréfet,
MargotRENAULT
VO/ESETDELAISDERECOURS
LaprésentedécisionpeutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeIaGuyane—7rueSchoe/cher,BP
5030,97305CayenneCedexdansundé/aidedeuxmoisa'compterdesanotification
LetribunaladministratifpeutétresaisiparI'applicationinformatique«TélérecoursCitoyen»accessibleparlesiteInternet
www.telerecours.fr
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-05-05-00003 - portant agrément en intermédiation Iocative et gestion sociale HDJ
au titre de la gestion de résidences sociales 17