HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-144
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels
43-2024-04-09-00008 - Arrêté Préfectoral n° 2024-015 du 09/04/24
portant décision d'attribution d'une subvention à la CAPEV Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs (4 pages) Page 4
43-2024-04-09-00009 - Arrêté Préfectoral n° 2024-016 du 09/04/24
portant décision d'attribution d'une subvention à la CAPEV Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs (4 pages) Page 9
43-2024-04-09-00010 - Arrêté Préfectoral n° 2024-017 du 09/04/24
portant décision d'attribution d'une subvention à la CAPEV Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs (4 pages) Page 14
43-2024-04-22-00010 - Arrêté Préfectoral n° 2024-021 du 22/04/24
portant décision d'attribution d'une subvention à la CAPEV Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs (4 pages) Page 19
43-2024-07-16-00003 - Arrêté Préfectoral n° 2024-039 du 16/07/24
portant décision d'attribution d'une subvention à la CAPEV Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs (4 pages) Page 24
43-2024-07-16-00004 - Arrêté Préfectoral n° 2024-040 du 16/07/24
portant décision d'attribution d'une subvention à la CAPEV Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs action (4 pages) Page 29
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2024-07-24-00004 - Arrêté préfectoral DCL/BRE n°2024-79 en
date du 24 juillet 2024 portant convocation des électeurs pour
l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de
Monlet des 8 et 15 septembre 2024 (3 pages) Page 34
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2024-07-17-00006 - Arrêté n°BCTE 2024/88 du 17 juillet 2024
portant ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire relative
à la cessibilité du foncier pour le projet d'aménagement
sécurisé des accès à la passerelle himalayenne des Gorges du Lignon
sur la commune de Saint-Maurice-de-Lignon (4 pages) Page 38
43-2024-07-23-00013 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2024-89 en date
du 23 juillet 2024 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour réaliser des prospections botaniques dans
le cadre des missions d'intérêt général du Conservatoire
botanique national du Massif Central. (4 pages) Page 43
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2024-07-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS/
2024 - 205 DU 26 JUILLET 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF
A CARACTÈRE MUSICAL
DIT « RAVE PARTY », « FREE PARTY » ou
« TEKNIVAL »
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
DU 26 AU 29 JUILLET 2024 INCLUS
(2 pages) Page 48
3
43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-04-09-00008
Arrêté Préfectoral n° 2024-015 du 09/04/24
portant décision d'attribution d'une subvention
à la CAPEV Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-09-00008 - Arrêté Préfectoral n° 2024-015 du 09/04/24
portant décision d'attribution d'une subvention à la CAPEV Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs 4
PREFET Direction98 L M départementaleÉgalité des territoiresFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-2024-04$" EN DATE DU — % AVR, 2024PORTANT DÉCISION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION .AU BÉNÉFICE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION DU PUY-EN-VELAYFONDS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURSLe préfet de la Haute-Loire,VU la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ; ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-II ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 562-2 et D. 561-12-3 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre dufinancement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures deprévention des risques naturels majeurs ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 8 septembre 2022portant nomination de Monsieur Christophe MERLIN en qualité de directeur départemental adjoint desterritoires de la Haute-Loire ;VU la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs(FPRNM) ;VU le courrier de validation du PEP de la CAPEV du 20 septembre 2023 ;VU l'avenant au PEP déposé par la CAPEV le 09 février 2024 ;VU le courrier de validation de l'avenant du 03 avril 2024 ;
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portant décision d'attribution d'une subvention à la CAPEV Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs 5
VU la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)présentée par la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay le 21 mars 2024 concernant l'action1.11 du PEP de la CAPEV:SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEUne subventlon de lÉtat d un montant maximum prévusnonnel de 63 000 € (au taux de 50 % d'une'dépense subventionnable de 126 000 €) est attribuée à la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, dénommée ci-aprés « bénéficiaire » — 16 place de la Libération, BP 50085, 43003 Le PUY-EN-VELAY Cedex — pour la réalisation de l'opération suivante :Etude de danger digue de la ZAE Laprade (action 1.11. du PEP)La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date deréception de la demande de subventionEn cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer la directiondépartementale des territoires et une réduction de la subvention sera effectuée, le cas échéant, afinde respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.Le bénéficiaire s'engage à apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du coût définitif éligible.Article 2 - Commencement de l'exécution et durée de l'opération2.1 Le présent arrété prend effet à compter de sa notification.2.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification duprésent arrêté pour commencer l'opération, |l doit informer par écrit la direction départementale desterritoires du début d'exécution de ladite opération.2,3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2026.Article 3 —Modalitésde paiement3.1 Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, surjustification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par la décision attributive.3.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiementDans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnéedans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à la directiondépartementale des territoires :* Une déclaration d'achèvement de l'opération- Un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public« La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif» La lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées* Le cas échéant, la déclaration d''achévement des travaux, si les travaux accomplis y ont donnélieu* Le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maitres d'ceuvre ayantréalisé les études et travaux de prévention
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-09-00008 - Arrêté Préfectoral n° 2024-015 du 09/04/24
portant décision d'attribution d'une subvention à la CAPEV Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs 6
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.3.3 AcomptesDes acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoirexcéder 80 %. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dansle présent arrêté excède 48 mois.Le soide sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum prévisionnel de I'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.Article 4 — Suivi de l'opérationL'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devracommuniquer les éléments à la direction départementale des territoires.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de I'opération.Le bénéficiaire s'engage à communiquer sur le soutien apporté par le FPRNM pour la réalisation deson opérationArticle 5 — Résiliation — reversement— réduction de la subventionIl sera mis fin à l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas derefus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants :* Non-respect des clauses du présent arrété« Non respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demande desubvention« non exécution ou exécution partielle de l'opération au terme de la date prévisionnelled'achèvement de l'opérationmentionnée dans la présente décision attributive éventuellementmodifiée* différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamène un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l'article 3 duprésent arrêté* changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que ladécision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissementsubventionné* non-respect des obligations mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plusbrefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception au titre de perception. Cette procédures'applique également dans le cas où le projet aurait été abandonné (article 4 du présent arrêté).Article 6 —Caducitéde l'arrêtéSi, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsableconstate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois êtreaccordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoralmodificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant l'expiration de ce délai de deux ans.Arti — lesLe bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par touteautorité commissionnée par le préfet ou par le corps d'inspections et de contrôle nationaux. À cet
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-09-00008 - Arrêté Préfectoral n° 2024-015 du 09/04/24
portant décision d'attribution d'une subvention à la CAPEV Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs 7
effet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et piècesétablissant la réalité, la régularité et I'éligibilité des dépenses encourues.- r nLa présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementatlons envigueur susceptibles d'étre applicables au projet.= nLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires etle directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,Le Djrecteur Adjoint
| cec______ —Ehristophe MERLINVoies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'unrecours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit d'un recours auprès du ministre chargé del'environnement.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-04-09-00009
Arrêté Préfectoral n° 2024-016 du 09/04/24
portant décision d'attribution d'une subvention
à la CAPEV Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-09-00009 - Arrêté Préfectoral n° 2024-016 du 09/04/24
portant décision d'attribution d'une subvention à la CAPEV Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs 9
PREFET | DirectionDE HAUTE-LOIRE départementaleÉgalité des territoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-2024-016 EN DATE DU - 9 AVR. 2024_ _ PORTANT DÉCISION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTIONAU BÉNÉFICE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PUY-EN-VELAYFONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURSLe préfet de la Haute-Loire,VU la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 :VU le code de I'environnement et notamment les articles L.561-3-II ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 562-2 et D. 561-12-3 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre dufinancement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures deprévention des risques naturels majeurs ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 8 septembre 2022portant nômination de Monsieur Christophe MERLIN en qualité de directeur départemental adjoint desterritoires de la Haute-Loire;VU la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs(FPRNM) ;VU le courrier de validation du PEP de la CAPEV du 20 septembre 2023 ;VU l'avenant au PEP déposé par la CAPEV le 09 février 2024 ;VU le courrier de validation de l'avenant du 03 avril 2024 ;
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portant décision d'attribution d'une subvention à la CAPEV Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs 10
VU la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)présentée par la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay le 21 mars 2024 concernant l'action0.3.2 du PEP de la CAPEV;SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
>. - ARRETEArticle 1er — Objet et montant maximum prévisionnel de la subventionUne subvention de l'État d''un montant maximum prévisionnel de 45 000 € (au taux de 50 % d'unedépense subventionnable de 90 000 €) est attribuée à la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, dénommée ci-après « bénéficiaire » — 16 place de la Libération, BP 50085, 43003 Le PUY-EN-VELAY Cedex — pour la réalisation de I'opération suivante :Évaluation et suivi technique du programme d'actions (action 0.3.2. du PEP)La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date deréception de la demande de subvention.En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer la directiondépartementale des territoires et une réduction de la subvention sera effectuée, le cas échéant, afinde respecter le taux maximum d'aide publique autorisé. -Le bénéficiaire s'engage à apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du coût définitif éligible.Article 2— Commencement de l'exécution et durée de l'opération2.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.2.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification duprésent arrété pour commencer l'opération. !| doit informer par écrit la direction départementale desterritoires du début d'exécution de ladite opération.2.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2026.Article 3 — Modalités depaiement3.1 Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, surjustification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par la décision attributive.3.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiementDans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achévement du pro;et mentlonneedans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à la directiondépartementale des territoires :e Une déclaration d'achèvement de l'opération« Un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public» Laliste des aides publiques perçues et de leur montant respectif< La lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant I'octroi de lasubvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées» Le cas échéant, la déclaration d'achèvement des travaux, si les travaux accomplis y ont donnélieu< Le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maitres d'ceuvre ayantréalisé les études et travaux de prévention
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portant décision d'attribution d'une subvention à la CAPEV Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs 11
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.3.3 AcomptesDes acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoirexcéder 80 %. Ce taux peut étre porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dansle présent arrété excede 48 mois.Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.Article 4 — Suivi de l'opérationL'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.Le bénéficiaireest tenu d'informer régulièrement le service instructeur de 'avancement de l'opération.En cas de modification du plan de réalisation ou du plande financement, le bénéficiaire devracommuniquer les éléments à la direction départementale des territoires.En cas. d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de 'opération. 'Le bénéficiaire s'engage & communiquer sur le soutien apporté par le FPRNM pour la réalisation deson opérationArticle 5 — Résiliation — reversement — réduction de la subventionIl sera mis fin à l'aide et le reversement.total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas derefus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants :* non-respect des clauses du présent arrêté* non respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demandedesubvention* non exécution ou exécution partielle de l'opération au terme de la date prévisionnelled'achévement de l'opération mentionnée dans la présente décision attributive éventuellementmodifiée '- différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamèneun dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l'article 3 duprésent arrêté* changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que ladécision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissementsubventionné» — non-respect des obligations mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander I'annulation du présent arrété.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plusbrefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception au titre de perception. Cette procédures'applique égalementdans le cas où le projet aurait été abandonné (article 4 du présent arrété).Article6 — Caducité de l'arrêtéSi, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notificationde la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsableconstate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois êtreaccordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoralmodificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant l'expiration de ce délai de deux ans.
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portant décision d'attribution d'une subvention à la CAPEV Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs 12
Article 7 — ContrôlesLe bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué parle service instructeur, par touteautorité commissionnée par le préfet ou par le corps d'inspections et de contrôle nationaux. À ceteffet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et piècesétablissant la réalité, la régularité et I'éligibilité des dépenses encourues.Article 8 — Autres réglementationsLa présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations envigueur susceptibles d'étre applicables au projet.Article9 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires etle directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de'exécution du présent arrêté.Pour le Rréfet,Le Dlrecteur Adjoint
__ Christophe MERLIN
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'unrecours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit d'un recours auprès du ministre chargé del'environnement.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-04-09-00010
Arrêté Préfectoral n° 2024-017 du 09/04/24
portant décision d'attribution d'une subvention
à la CAPEV Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs
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PREFET DirectionBLHAUTE'LOIRE départementalei | des territoiresFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° DDT-2024-043 ENDATE DU 79 AVR. 2024. _ PORTANT DÉCISION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTIONAU BÉNÉFICE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PUY-EN-VELAYFONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS
Le préfet de la Haute-Loire,VU la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-II ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 562-2 et D. 561-12-3 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre dufinancement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures deprévention des risques naturels majeurs ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de I'Etat pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministré de l'intérieur et des outre-mer du 8 septembre 2022portant nomination de Monsieur Christophe MERLIN en qualité de directeur départemental adjoint desterritoires de la Haute-Loire ;VU la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs(FPRNM) ;VU la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)présentée par la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay le 21 mars 2024 ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-09-00010 - Arrêté Préfectoral n° 2024-017 du 09/04/24
portant décision d'attribution d'une subvention à la CAPEV Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs 15
ARRETEArticle 1er — Objet et montant maximum prévisionnel de la subventionUne subvention de l'État d'un montant maximum prévisionnel de 44 271,74 € (au taux de 50 % d'unedépense subventionnable de 88 543,48 €) est attribuée à la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, dénommée ci-après « bénéficiaire » — 16 place de la Libération, BP 50085, 43003 Le PUY-EN-VELAY Cedex— pour la réalisation de l operatlon suivante:Animation du Programme d'Etudes Prealables de la CAPEV pour l'année 2024 (action 0.1 du PEP)En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer la directiondépartementale desterritoires et une réduction de la subvention sera effectuée, le cas échéant, afinde respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.Le bénéficiaire s'engage à apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du coût définitif éligible.Article 2— Commencement de l'exécution et durée de l'opération2.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.2.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification duprésent arrêté pour commencer l'opération. Il doit informer par écrit la direction départementale desterritoires du début d'exécution de ladite opération.2.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2024.Article 3 — Modalités de paiement3.1 Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des credits, surjustification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par la décision attributive.3.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiementDans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnéedans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à la directiondépartementale des territoires :» Une déclaration d'achèvement de l'opération- Un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public- Laliste des aides publiques perçues et de leur montant respectif< La lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées< Le cas échéant, la déclaration d'achévement des travaux, si les travaux accomplis y ont donnélieuLe cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maitres d'œuvre ayantréalisé les études et travaux de préventionEn l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.3.3 AcomptesDes acomptes peuvent étre versés au fur et à mesure de l''avancement du projet sans pouvoirexcéder 80 %. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dansle présent arrêté excède 48 mois.Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.
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Article 4 — Suivi de l'opérationL'opération sera réalisée selon le plan de financementet le plan de réalisation mentionnés dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devracommuniquer les éléments à la direction départementale des territoires.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de l'opération.Le bénéficiaire s'engage à communiquer sur le soutien apporté par le FPRNM pour la réalisation deson opération.Article 5 — Résiliation — reversement — réduction de la subventionIl sera mis fin à l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas derefus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants :* — non-respect des clauses du présent arrêté* non respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demande desubvention* non exécution ou exécution partielle de l'opération au terme de la date prévisionnelled'achèvement de l'opération mentionnée dans la présente décision attributive éventuellementmodifiée» différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamène un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l'article 3 duprésent arrêté* changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que ladécision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissementsubventionné* non-respect des obligations mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander I'annulation du présent arrêté.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plusbrefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception au titre de perception. Cette procédures'applique également dans le cas où le projet aurait été abandonné (article 4 du présent arrêté).Article 6 — Caducité de l'arrêté |Si, à I'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, I'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsableconstate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois êtreaccordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoralmodificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant l'expiration de ce délai de deux ans.Article 7 — ContrôlesLe bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par touteautorité commissionnée par le préfet ou par le corps d'inspections et de contrôle nationaux.À ceteffet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et piècesétablissant la réalité, la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.Article 8 — Autres réglementationsLa présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations envigueur susceptibles d'étre applicables au projet.
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Article 9 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires etle directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne deI'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,Le Direfteur Adjoint
Christophe MERLIN
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'unrecours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit d'un recours auprès du ministre chargé del'environnement.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-04-22-00010
Arrêté Préfectoral n° 2024-021 du 22/04/24
portant décision d'attribution d'une subvention
à la CAPEV Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs
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PREFET DirectionD= MASTEESIRE départementaleÉcalité des territoiresFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° DDT-2024- 02A ENDATEDU | 2 2 AVR. 2024PORTANT DÉCISION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTIONAU BÉNÉFICE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PUY-EN-VELAYFONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS
Le préfet de la Haute-Loire,
VU la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;VU le code de I'environnement et notamment les articles L.561-3-II ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 562-2 et D. 561-12-3 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd''investissement ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU larrété interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre dufinancement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures deprévention des risques naturels majeurs ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement :VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 8 septembre 2022portant nomination de Monsieur Christophe MERLIN en qualité de directeur départemental adjoint desterritoires de la Haute-Loire ;VU la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs(FPRNM) ;VU le courrier de validation du PEP de la CAPEV du 20 septembre 2023 ;VU l'avenant au PEP déposé par la CAPEV le 09 février 2024 ;VU le courrier de validation de I'avenant du 03 avril 2024 ;
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portant décision d'attribution d'une subvention à la CAPEV Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs 20
VU la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)présentée par la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay le 10 avril 2024 concernant l'action1.1 du PEP de la CAPEV;SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1er — Objet et montant maximumprévisionnel de la subventionUne subvention de l'État d'un montant maximum prévisionnel de 49 920 € (au taux de 80 % d'unedépense subventionnable de 62 400 € est attribuée à la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, dénommée ci-après « bénéficiaire » — 16 place de la Libération, BP 50085, 43003 Le PUY-EN-VELAY Cedex — pour la réalisation de l'opération suivante :Préparation et réactivation d'une démarche de sensibilisation au risque inondation pour tous publics(action 1.1. du PEP)La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date deréception de la demande de subvention.En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer la directiondépartementale des territoires et une réduction de la subvention sera effectuée, le cas échéant, afinde respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.Le bénéficiaire s'engage à apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du coût définitif éligible.Article 2 — Commencement de l'exécution et durée de l'opération2.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.2.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification duprésent arrété pour commencer l'opération. Il doit informer par écrit la direction départementale desterritoires du début d'exécution de ladite opération.2.3 La date prévisionnelle d'achévement est fixée au 31 décembre 2026.Article 3 — Modalités de paiement3.1 Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, surjustification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par la décision attributive.3.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiementDans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnéedans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à la directiondépartementale des territoires :* Une déclaration d'achèvement de l'opération- Un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public< La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif< La lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposéesLe cas échéant, la déclaration d'achèvement des travaux, si les travaux accomplis y ont donnélieu< Le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maitres d'œuvre ayantréalisé les études et travaux de prévention
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portant décision d'attribution d'une subvention à la CAPEV Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs 21
En I'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.3.3 AcomptesDes acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoirexcéder 80 %. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dansle présent arrêté excède 48 mois.Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.Article 4 — Suivi de l'opérationL'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devracommuniquer les éléments à la direction départementale des territoires.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de l'opération.Le bénéficiaire s'engage à communiquer sur le soutien apporté par le FPRNM pour la réalisation deson opérationArticle 5 — Résiliation — reversement — réduction de la subventionIl sera mis fin à l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas derefus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants :» _ non-respect des clauses du présent arrété- non respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demande desubvention» non exécution ou exécution partielle de l'opération au terme de la date prévisionnelled'achèvement de l'opération mentionnée dans la présente décision attributive éventuellementmodifiée* différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamene un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l'article 3 duprésent arrêté |* changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que ladécision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissementsubventionné» non-respect des obligations mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plusbrefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception au titre de perception. Cette procédures'applique également dans le cas ol le projet aurait été abandonné (article 4 du présent arrété).Article 6 — Caducité de l'arrêtéSi, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsableconstate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois êtreaccordée pour une période complémentaire qui ne. peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoralmodificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant l'expiration de ce délai de deux ans.Article 7 — ContrôlesLe bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par touteautorité commissionnée par le préfet ou par le corps d'inspections et de contrôle nationaux. À cet
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effet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et piècesétablissant la réalité, la régularité et I'éligibilité des dépenses encourues.Article 8 — Autres réglementationsLa présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations envigueur susceptibles d'être applicables au projet.Article 9 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires etle directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne deI'exécution du présent arrété.Pour le Préfet,}Dflâr AdjointC _ —etristophe WERCTE
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Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'unrecours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit d''un recours auprès du ministre chargé del''environnement.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-07-16-00003
Arrêté Préfectoral n° 2024-039 du 16/07/24
portant décision d'attribution d'une subvention
à la CAPEV Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs
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portant décision d'attribution d'une subvention à la CAPEV Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs 24
PRÉFET . Directione IAUTELCIRE départementaleo | . des territoiresARRETE PRÉFECTORAL N° DDT-2024-039 EN DATE DU 1 6 JUIL, 2024PORTANT DÉCISION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTIONAU BÉNÉFICE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PUY-EN-VELAYFONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS
Le préfet de la Haute-Loire,
VU la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-II ;VU le code de I'environnement et notamment les articles L. 562-2 et D. 561-12-3 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre dufinancement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures deprévention des risques naturels majeurs ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 février 2023portant nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER en qualité de directeur départemental desterritoires de la Haute-Loire;VU la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs(FPRNM) ;VU le courrier de validation du PEP de la CAPEV du 20 septembre 2023 ;VU l'avenant au PEP déposé par la CAPEV le 09 février 2024 ;VU le courrier de validation de l'avenant du 03 avril 2024 ;
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-07-16-00003 - Arrêté Préfectoral n° 2024-039 du 16/07/24
portant décision d'attribution d'une subvention à la CAPEV Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs 25
VU la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)présentée par la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay le 21 juin 2024 concernant l'action0.2 du PEP de la CAPEV;SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEcle 1er —- Ob révisionnelde la subventionUne subvention de I'Etat d'un montant maximum prévisionnel de 75 000 € (au taux de 50 % d'unedépense subventionnable de 150 000 €) est attribuée à la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, dénommée ci-après « bénéficiaire » — 16 place de |a Libération, BP 50085, 43003 Le PUY-EN-VELAY Cedex — pour la réalisation de l'opération suivante ;Elaboration du dossier de PAPI complet( action 0.2 du PEP)La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date deréception de la demande de subvention.En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer la directiondépartementale des territoires et une réduction de la subvention sera effectuée, le cas échéant, afinde respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.Le bénéficiaire s'engage à apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du coût définitif éligible.Article 2— Commencement de l'exécution et durée de l'opération2.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification. -2.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification duprésent arrété pour commencer I'opération. Il doit informer par écrit la direction départementale desterritoires du début d'exécution de ladite opération.2,3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2026.A - lité i- 3.1 Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, surjustification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par la décision attributive.3.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiementDans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnéedans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à la directiondépartementale des territoires : :* Une déclaration d'achèvement de l'opération» Un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public» La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif« La lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées- Le cas échéant, la déclaration d'achèvement des travaux, si les travaux accomplis y ont donnélieu .
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-07-16-00003 - Arrêté Préfectoral n° 2024-039 du 16/07/24
portant décision d'attribution d'une subvention à la CAPEV Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs 26
» Le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maitres d'œuvre ayantréalisé les études et travaux de préventionEn l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.3.3 AcomptesDes acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoirexcéder 80 %. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dansle présent arrêté excède 48 mois.Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.Article 4 — Suivi de l'opération .L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devracommuniquer les éléments à la direction départementale des territoires.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de l'opération.Le bénéficiaire s'engage à communiquer sur le soutien apporté par le FPRNM pour la réalisation deson opérationicle 5 — i - rever t-ré dela subventioIl sera mis fin à l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas derefus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants :» non-respect des clauses du présent arrété« non respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demande desubvention» non exécution ou exécution partielle de l'opération au terme de la date prévisionnelled'achèvement de l'opération mentionnée dans la présente décision attributive éventuellementmodifiée» différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamène un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l'article 3 duprésent arrêté* changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que ladécision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissementsubventionné* non-respect des obligations mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plusbrefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception au titre de perception. Cette procédures'applique également dans le cas où le projet aurait été abandonné (article 4 du présent arrêté).Article 6 —- Caducité de l'arrêtéSi, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsableconstate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois êtreaccordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoralmodificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant I'expiration de ce délai de deux ans.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-07-16-00003 - Arrêté Préfectoral n° 2024-039 du 16/07/24
portant décision d'attribution d'une subvention à la CAPEV Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs 27
Article7 — ContrôlesLe bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par touteautorité commissionnée par le préfet ou par le corps d'inspections et de contrôle nationaux. À ceteffet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et piècesétablissant la réalité, la régularité et I'éligibilité des dépenses encourues.Article 8 — Autres réglementationsLa présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations envigueur susceptibles d'étre applicables au projet.Article9 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires etle directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
N
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'unrecours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit d'un recours auprès du ministre chargé del''environnement.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-07-16-00003 - Arrêté Préfectoral n° 2024-039 du 16/07/24
portant décision d'attribution d'une subvention à la CAPEV Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs 28
43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-07-16-00004
Arrêté Préfectoral n° 2024-040 du 16/07/24
portant décision d'attribution d'une subvention
à la CAPEV Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs action
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portant décision d'attribution d'une subvention à la CAPEV Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs action 29
PREFET DirectionZEMHAUTE'LO'RE départementaleBl des territoires
ARRETE PREFECTORAL N° DDT-2024-0 40 EN DATE DU { 6 JUIL. 2024PORTANT DECISION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTIONAU BÉNÉFICE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PUY-EN-VELAYFONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURSLe préfet de la Haute-Loire,VU la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;VU le code de I'environnement et notamment les articles L.561-3-1 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 562-2 et D, 561-12-3 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique |VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventionsde l'État pour des projets'd'investissement ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU Tlarrété interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre dufinancement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures deprévention des risques naturels majeurs ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 février 2023portant nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER en qualité de directeur départementaladjoint des territoires de la Haute-Loire ; 'VU la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs(FPRNM) ;VU le courrier de validation du PEP de la CAPEV du 20 septembre 2023 ;VU l'avenant au PEP déposé par la CAPEV le 09 février 2024 ;VU le courrier de validation de l'avenant du 03 avril 2024 ;
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portant décision d'attribution d'une subvention à la CAPEV Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs action 30
VU la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)présentée par la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay le 20 juin 2024 concernant l'action1.4 du PEP de la CAPEV,SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1er — Objet et montant maximum prévisionnel de la subventionUne subvention de l'État d'un montant maximum prévisionnel de 24 000 € (au taux de 80 % d'unedépense subventionnable de 30 000 € est attribuée à la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, dénommée ci-après « bénéficiaire » — 16 place de la Libération, BP 50085, 43003 Le PUY-EN-VELAY Cedex - pour la réalisation de I'opération suivante :Accompagnement des communes pour l'élaboration ou la mise à jour des DICRIM(action 1.4 du PEP)La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date deréception de la demande de subvention,En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer la directiondépartementale des territoires et une réduction de la subvention sera effectuée, le cas échéant, afinde respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.Le bénéficiaire s'engage à apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du coût définitif éligible.Article2 - Commencementde l'exécution et duréede l'opération2.1 Le présent arrété prend effet à compter de sa notification.2.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification duprésent arrêté pour commencer l'opération. Il doit informer par écrit la direction départementale desterritoires du début d'exécution de ladite opération.2.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2026.Article 3 — Modalitésde paiement3.1 Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, surjustification de la réalisation de I'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par la décision attributive.3.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiementDans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnéedans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à la directiondépartementale des territoires :* Une déclaration d'achèvement de l'opération* Un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public» La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif« La lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées* Le cas échéant, la déclaration d'achévement des travaux, si les travaux accomplis y ont donnélieu« Le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maitres d'œuvre ayantréalisé les études et travaux de prévention
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En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.3.3 AcomptesDes acomptes peuvent étre versés au fur et à mesure de I'avancement du projet sans pouvoirexcéder 80 %. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dansle présent arrété excéde 48 mois.Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.Article 4 — Suivi de l'opérationL'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devracommuniquer les éléments à la direction départementale des territoires.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de l'opération.Le bénéficiaire s'engage à communiquer sur le soutien apporté par le FPRNM pour la réalisation deson opérationArticle 5 —- Résiliation — reversement — réduction de la subventionIl sera mis fin à l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas derefus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants :* Non-respect des clauses du présent arrêté* non respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demande desubvention* non exécution ou exécution partielle de l'opération au terme de la date prévisionnelled'achèvement de l'opération mentionnée dans la présente décision attributive éventuellementmodifiée» différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamene un dépassement du montant des aides publiques pergues au sens de l'article 3 duprésent arréte* changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que ladécision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissementsubventionné* non-respect des obligations mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plusbrefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception au titre de perception. Cette procédures'applique également dans le cas où le projet aurait été abandonné (article 4 du présent arrété).Article 6 — Caducité de l'arrêtéSi, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsableconstate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois êtreaccordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoralmodificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant l'expiration de ce délai de deux ans.Article 7 - ContrôlesLe bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par touteautorité commissionnée par le préfet ou par le corps d'inspections et de contrôle nationaux. À cet
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effet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et piècesetablissant la réalité, la régularité et I'éligibilité des dépenses encourues.Article 8 — Autres réglementationsLa présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations envigueur susceptibles d'étre applicables au projet.Article9 — ExécutionLe secrétaire général de |la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires etle directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Voieset délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'unrecours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit d'un recours auprès du ministre chargé del'environnement.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-07-24-00004
Arrêté préfectoral DCL/BRE n°2024-79 en date
du 24 juillet 2024 portant convocation des
électeurs pour l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Monlet des
8 et 15 septembre 2024
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-24-00004 - Arrêté préfectoral DCL/BRE n°2024-79 en date du 24 juillet 2024 portant
convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Monlet des 8 et 15 septembre 2024 34
PREFET DirectionDE HAUTE-LOIRE de la citoyennetéoy et de la légalitéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL/BRE N° 2024 — 79 EN DATE DU 24 JUILLET 2024PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS POUR L'ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLECOMPLÉMENTAIRE DE A COMMUNE DE MONLETDES 8 ET 15 SEPTEMBRE 2024Le préfet de Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code électoral et notamment ses articles L. 30 à L. 35, L. 247, L. 251 à L. 253, L. 255-2 à L. O.255-5, L. 258, L. 270, L. 273-6 à L. 273-10, R. 1 à R. 21, R. 40 et R. 41 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-8 et L. 2122-14 ;VU la loi n° 2016—1046'du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électoralesdes ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour lesmunicipales ;VU la loi n°2016-1048 du 1°" août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;VU la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER, en qualité de préfet de Haute-Loire :VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n°2024-09 en date du 19 février 2024 portant délégation designature à Madame Nathalie CENCIC, Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-LoireVU la circulaire ministérielle n°INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation desélections partielles ; ;CONSIDÉRANT la démission de M. Daniel FAURE de son mandat de conseiller municipal le 16 mars2020;CONSIDÉRANT la démission de Mme. Valérie DRUART de son mandat conseillère municipal le 24mars 2022 ;CONSIDÉRANT la démission de M. Frédéric DELOLME de son mandat de conseiller municipal le 2mai 2024 ;CONSIDÉRANT la démission de M. Michel DESSIMOND de son mandat de Maire et de conseillermunicipal de la commune de Monlet le 8 juillet 2024 ;CONSIDERANT que le conseil municipal (composé de 11 membres) a perdu le tiers de ses membres(4 sieges vacants), en application de I'article L. 258 du Code électoral convient de procéder a uneélection partielle complémentaire pour compléter le conseil municipal.
2 rue de la Rovère48005 Mende CEDEXTél. : 0466 496000 _Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.frPREF/CAB/2024-07-26-001 1/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-24-00004 - Arrêté préfectoral DCL/BRE n°2024-79 en date du 24 juillet 2024 portant
convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Monlet des 8 et 15 septembre 2024 35
Sur proposition de la Secrétaire générale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les électeurs de la commune de Monlet sont cb_nvoqués, le dimanche 8 septembre2024 afin d'élire 4 conseillers municipaux. Le cas échéant, un second tour sera organisé le dimanche15 septembre 2024.ARTICLE 2 : Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants,l'élection se fera au scrutin plurinominal majoritaire à deux :tours. Les suffrages sont décomptésindividuellement par candidat et non par liste.Nul n'est élu au premier tour s'il n'a réuni -- la majorité des suffrages exprimés," Un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.Au second tour, l'élection a lieu à la Majorité relative quel que soit le nombre de votants.Si plusieurs candidats obtiennent au premier tour comme au second tour le même nombre desuffrages, l'élection est acquise au plus âgé.ARTICLE 3 : Pour participer à ce scrutin, les électeurs pourront déposer une demande d'inscriptionsur la liste électorale principale ou la liste complémentaire municipale de la commune jusqu'auvendredi 2 août 2024 inclus.Les électeurs, justifiant que les dispositions de l'article L. 30 leur sont applicables, pourront demanderà être inscrits sur la liste électorale jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin, soit le jeudi 29août 2024.En conséquence, le scrutin sera organisé sur la base des listes électorales principale etcomplémentaire municipale extraites du répertoire électoral unique, et à jour des tableaux prévus auxarticles R. 13 et R. 14 du Code électoral, arrêtées au plus tard 20 jours avant le scrutin soit le lundi19 août 2024. 'ARTICLE 4 : La consultation des électeurs a lieu à la mairie de Monlet.Le scrutin est ouvert de huit heures à dix-huit heures. Le dépouillement est effectué immédiatementaprès la clôture. _En cas de second tour, celui-ci se déroulera le dimanche 15 septembre 2024 dans le même lieu etaux mêmes horaires.ARTICLE 5 : Les candidats devront obligatoirement déposer leur candidature à la préfecture de laHaute-Loire — Bureau des élections après avoir pris au préalable rendez-vous auprès des agents dubureau des élections au 04 71 09 92 68 — 04 71 09 90 93.- Pour le premier tour:— du lundi 19 août 2024 au mercredi 21 août 2024, de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à16h30 ; |— le jeudi 22 août 2024, de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 18h00.- Pour le second tour et uniquement si le nombre de candidats au premier tour est inférieur aunombre de sièges à pourvoir : |— le mardi 10 septembre 2024 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 a 18h00.2/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-24-00004 - Arrêté préfectoral DCL/BRE n°2024-79 en date du 24 juillet 2024 portant
convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Monlet des 8 et 15 septembre 2024 36
ARTICLE 6 : La campagne électorale sera ouverte le lundi 26 août 2024 à zéro heure et prendra finle samedi 7 septembre 2024 à minuit pour le 1" tour et en cas de second tour de scrutin, elle seraouverte du lundi 9 septembre 2024 à zéro heure et prendra fin le samedi 14 septembre 2024 àminuit. 'En vertu des dispositions des articles L. 51, L. 52, R. 27 et R. 28 du Code électoral, les candidatsdisposent d'emplacements d'affichage dès l'ouverture de la campagne électorale. Les demandesd'emplacements peuvent être formulées auprès de la mairie dés le lundi 26 août 2024 et au plus tardle mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi, soit le mercredi 3 septembre mars 2024 pour lepremier tour, et le mercredi 11 septembre 2024 pour le second tour. Les emplacements sontattribués dans l'ordre des demandes (art R. 28).ARTICLE 7 : Dès l'établissement, en deux exemplaires originaux, du procès-verbal constatant lesopérations électorales, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote, devantles électeurs présents et affiché par ses soins dans la salle de vote (R. 67).Un exemplaire original du procès-verbal est adressé au Préfet, le lendemain matin du scrutin, soit lelundi 9 septembre 2024 pour le premier tour et le lundi 16 septembre 2024 en cas de secondtour, accompagné de ses annexes obligatoires : les listes d'émargement, les feuilles dedépouillement des suffrages, les bulletins de vote et les enveloppes déclarés blancs ou nuls.Le second exemplaire original du procès-verbal est déposé au secrétariat de la mairie.ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et portéà la connaissance du public par affichage en mairie de Monlet au plus tard le lundi 29 juillet 2024.ARTICLE 9 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, ainsi que le maire de Monletsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire gén le,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (63), dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible sur le site internet « www.telerecours.fr »
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-24-00004 - Arrêté préfectoral DCL/BRE n°2024-79 en date du 24 juillet 2024 portant
convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Monlet des 8 et 15 septembre 2024 37
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-07-17-00006
Arrêté n°BCTE 2024/88 du 17 juillet 2024 portant
ouverture d'une enquête parcellaire
complémentaire relative à la cessibilité du
foncier pour le projet d'aménagement sécurisé
des accès à la passerelle himalayenne des Gorges
du Lignon sur la commune de
Saint-Maurice-de-Lignon
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-17-00006 - Arrêté n°BCTE 2024/88 du 17 juillet 2024 portant ouverture d'une enquête
parcellaire complémentaire relative à la cessibilité du foncier pour le projet d'aménagement sécurisé des accès à la passerelle
himalayenne des Gorges du Lignon sur la commune de Saint-Maurice-de-Lignon
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ä f. DIRECTION DE LA CITOYENNETEPREFET ET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIRE oBureau des collectivités territoriales etLiberté de l'environnementEgalitéFraternitéArrêté n° BCTE 2024/88. du 17 juillet 2024 portant ouverture d'une enquête parcellairecomplémentaire relative à la cessibilité du foncier pour le projet d'aménagement sécurisédes accès à la passerelle himalayenne des Gorges du Lignon sur la commune de Saint-Maurice-de-Lignon
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIREChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles R1311 etsuivants : :VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCordier en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU larrété n° BCTE 2023/49 du 19 avril 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publiqueconjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projetd'aménagement sécurisé -des accès à la passerelle himalayenne des Gorges du Lignon sur lescommunes de Saint-Maurice-de-Lignon et Grazac ;VU l'arrêté n° BCTE 2023/116 du 16 octobre 2023 déclarant d'utilité publique le projetd'aménagement sécurisé des accès à la passerelle himalayenne des Gorges du Lignon sur lescommunes de Saint-Maurice-de-Lignon et Grazac au profit de la communauté de communes desSucs;VU le dossier déposé le 22 avril 2024 par le président de la communauté de communes des Sucssollicitant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire préalable à la cessibilité du foncierpour le projet d'aménagement sécurisé des accès à la passerelle himalayenne des Gorges du Lignonsur la commune de Saint-Maurice-de-Lignon ;VU le plan et l'état parcellaire ;VU la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département dela Haute-Loire établie pour I'année 2024;VU la désignation par le préfet de la Haute-Loire du commissaire enquêteur chargé de conduirecette enquête parcellaire ;CONSIDÉRANT que l'enquête parcellaire sollicitée s'inscrit dans la validité de l'arrêté préfectoral n°BCTE 2023/116 du 16 octobre 2023 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement sécurisédes accès à la passerelle himalayenne des Gorges du Lignon sur les communes de Saint-Maurice-de-Lignon et Grazac au profit de la communauté de communes des Sucs ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-17-00006 - Arrêté n°BCTE 2024/88 du 17 juillet 2024 portant ouverture d'une enquête
parcellaire complémentaire relative à la cessibilité du foncier pour le projet d'aménagement sécurisé des accès à la passerelle
himalayenne des Gorges du Lignon sur la commune de Saint-Maurice-de-Lignon
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CONSIDÉRANT que l'enquête parcellaire doit permettre de définir les immeubles et emprisesnécessaires à la réalisation du projet et d'identifier les véritables propriétaires et ayants droits ;ARRETE:ARTICLE 1er -A la demande du président de la communauté de communes des Sucs, il sera procédé, sur leterritoire de la commune de Saint-Maurice-de-Lignon, à une enquête parcellaire complémentairepréalable à la cessibilité du foncier pour le projet d'aménagement sécurisé des accès à la passerellehimalayenne des Gorges du Lignon sur la commune de Saint-Maurice-de-Lignon.Cette enquête aura lieu pendant 16 jours: du mardi 27 août 2024 à 9 heuresau mercredi 11septembre 2024 à 11 heures 30. Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Saint-Maurice-de-Lignon.ARTICLE 2 -Le public pourra prendre connaissance du dossier d'enquête parcellaire, comprenant le planparcellaire et la liste des propriétaires en mairie de Saint-Maurice-de-Lignon, pendant toute la duréede l'enquête, où il restera à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture de lamairie au public (du mardi au samedi de 8 heures 15 à 11 heures 45). A ce dossier d'enquéte serajoint le registre d'enquête à feuillets non mobiles, préalablement côté et paraphé par le maire.Le dossier sera également mis en ligne sur le site internet de la préfecture : www.haute-loire.gouv.frrubrique : Publications - enquêtes publiques Etat - autres enquêtes publiques.ARTICLE 3 -Mme Dany JOUFFROY, attachée au conseil départemental de la Haute-Loire, en retraite, assurera lesfonctions de commissaire enquêtrice et recevra les observations du public à la mairie de Saint-Maurice-de-Lignon, les :- mardi 27 août 2024, de 9 heures à 11 heures 30- Mercredi 11 septembre 2024, de 9 heures à 11 heures 30De plus, le public pourra faire part de ses observations, propositions et contre-propositions :- sur le registre d'enquête ouvert à cet effet à la mairie de Saint-Maurice-de-Lignon- par écrit à la commissaire enquêtrice en mairie de Saint-Maurice-de-Lignon (27 rue nationale -43200 Saint-Maurice-de-Lignon) '- par voie électronique, à l'adresse suivante : pref-epc-st-maurice@haute-loire.gouv.frToute observation formulée avant le mardi 27 août 2024 à 9 heures ou après le mercredi 11septembre 2024 à 11 heures 30 ne sera pas prise en compte, quel que soit son mode de dépét.ARTICLE 4-Un avis d'ouverture de l'enquête sera publié avant le 19 août 2024, huit jours avant le début del'enquête et durant toute la durée de celle-ci, par voie d'affiche et éventuellement par tous autresprocédés en usage dans la commune de Saint-Maurice-de-Lignon. L'accomplissement de cettemesure de publicité sera certifié par le maire.Cet avis sera, en outre, inséré par le préfet de la Haute-Loire et aux frais du pétitionnaire, encaractères apparents huit jours au moins avant le début de l'enquête, soit avant le 19 août 2024 etrappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans l'un des journaux diffusés dans le département.Cet avis sera également consultable sur le site internet de la préfecture de Haute-Loire:www.haute-loire.gouv.fr rubrique : Publications - enquêtes publiques Etat - autres enquêtes publiques.
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parcellaire complémentaire relative à la cessibilité du foncier pour le projet d'aménagement sécurisé des accès à la passerelle
himalayenne des Gorges du Lignon sur la commune de Saint-Maurice-de-Lignon
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ARTICLE 5-La publication de | 'avis d'ouverture d'enquête est faite notamment en vue de I'application desarticles L.311-1 à L.311-3 et R.311-1 à R.311-3 du code de I'expropriation pour cause d'utilité publiquereproduits en annexe pour permettre aux ayants droit inconnus de se manifester dans le mois,suivant cette publicité sous peine de forclusion de leurs droits.ARTICLE 6 -Notification individuelle de l'avis d'ouverture d'enquête parcellaire sera faite, sous pli recommandéavec demande d'accusé de réception aux propriétaires figurant sur l'état parcellaire. En cas dedomicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de Saint-Maurice-de-Lignon quien fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier en mairiesont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou à défaut de donner tousrenseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.Ces notifications, qui seront faites par le président de la communauté de communes des Sucs,devront parvenir à leurs destinataires avant l'ouverture de l'enquête.ARTICLE 7 -A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le maire de Saint-Maurice-de-Lignon qui le transmettra dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête et les documentsannexés à la commissaire enquétrice.Elle examinera les observations éventuelles des propriétaires concernés et entendra l'expropriantet toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter. Puis elle rédigera le procès-verbal et donnerason avis sur l'emprise de l'ouvrage projeté.La commissaire enquêtrice transmettra l'ensemble du dossier au préfet de la Haute Loire (Bureaudes collectivités territoriales et de l'environnement) dans un délai maximum d'un mois à compterde l'expiration du délai d'enquête.Une copie du rapport et des conclusions motivées sera tenue à la disposition du public en mairiede Saint-Maurice-de-Lignon et à la Préfecture de Haute-Loire pendant un an à compter de la datede clôture de l'enquête. Ces documents seront également insérés et consultables sur le siteinternet des services de I'Etat de la Haute-Loire pendant un an.ARTICLE 8 -La secrétaire générale de la préfecture, le président de la communauté de communes des Sucs, lemaire de Saint-Maurice-de-Lignon, la commissaire enquêtrice sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait au Puy-en-Velay, le 17 juillet 2024
Yvan CORDIER
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-17-00006 - Arrêté n°BCTE 2024/88 du 17 juillet 2024 portant ouverture d'une enquête
parcellaire complémentaire relative à la cessibilité du foncier pour le projet d'aménagement sécurisé des accès à la passerelle
himalayenne des Gorges du Lignon sur la commune de Saint-Maurice-de-Lignon
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ANNEXEà l'arrété préfectoral n° BCTE 2024/88 du 17 juillet 2024
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Articles L 311-1 3 L 311-3En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéresséssoit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité,soit l'ordonnance d'expropriation.Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuventréclamer des servitudes. 'Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure de fairevaloir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut dequoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
Code de I'expropriation pour cause d'utilité publique - Articles R 311-1 à R 311-3La notification prévue à l'article L. 311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéade l'article R. 311-30. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faireconnaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont desdroits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.La publicité collective mentionnée à l'article L. 311-3 comporte un avis publié à l'initiative del'expropriant par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés dans chacune descommunes désignées par le préfet, sans que cette formalité soit limitée nécessairement auxcommunes où ont lieu les opérations. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié parle maire. Cet avis est en outre inséré dans un des journaux publiés dans le département.Il précise, en caractères apparents, que les personnes - intéressées autres que le propriétaire,l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d 'emphytéose, d'habitation ou d'usageet ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans undélai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L. 311-3, déchues detous droits à indemnité.La notification et la publicité mentionnées aux articles R. 311-1 et R. 311-2 peuvent être faites en mêmetemps que celles prévues au livre ler.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-17-00006 - Arrêté n°BCTE 2024/88 du 17 juillet 2024 portant ouverture d'une enquête
parcellaire complémentaire relative à la cessibilité du foncier pour le projet d'aménagement sécurisé des accès à la passerelle
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-07-23-00013
Arrêté préfectoral nº BCTE/2024-89 en date du
23 juillet 2024 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées pour réaliser des
prospections botaniques dans le cadre des
missions d'intérêt général du Conservatoire
botanique national du Massif Central.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-23-00013 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2024-89 en date du 23 juillet 2024 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt
général du Conservatoire botanique national du Massif Central.
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g DIRECTION DE LA CITOYENNETEPREFET ET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIRELibertéÉgalité -Fraternité
Arrêté préfectoral n° BCTE/2024-89 en date du 23juillet 2024 portant autorisation de pénétrer dansles propriétés privées pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêtgénéral du Conservatoire botanique national du Massif Central
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code dejustice administrative ;VU les articles 322-1 à 322-3 du code pénal ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée par le décret n°65-201 du 12 mars 1965 sur les dommagescausés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; 'VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution de travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan Cordier en qualité de préfet de la Haute-Loire;VU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame NathalieCENCIC;VU l'arrêté ministériel du 18 février 2022 relatif à la procédure d'agrément en qualité deconservatoire botanique national ;VU l'arrêté ministériel du 13 février 2023 relatif à la prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 del'arrêté du 26 janvier 2018 relatif au renouvellement de I'agrément du conservatoire botanique duMassif central en tant que conservatoire botanique national ;VU la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadredes inventaires du patrimoine naturel prévus à l'article L. 411-1.A du code de I'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation designature à Madame Nathalie CENCIC, sécrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire;VU la demande d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser desprospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général du Conservatoire botaniquenational du Massif Central ;
DCL/BCTE6 avenue du Général de Gaulle - CS4032143009 Le Puy-en-Velay Cedextel : 04 71 09 92 45www.haute-loire.gouv.fr 1/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-23-00013 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2024-89 en date du 23 juillet 2024 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt
général du Conservatoire botanique national du Massif Central.
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CONSIDERANT la demande en date du 22 mars 2024 présentée par le Conservatoire botaniquenational du Massif central (CBNMC), en vue d'obtenir l'autorisation pour son personnel, de pouvoiraccéder aux propriétés privées non closes dans le but de réaliser des prospections botaniques dansle cadre de ses missions de connaissance de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-naturels;CONSIDÉRANT que le Conservatoire botanique national du Massif central est un établissementpublic agréé par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qu'au titrede l'article R.416-1 du code de l'environnement, il participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre del'inventaire du patrimoine naturel (art. L.411-1-A) en ce qui concerne les éléments de la flore, de lafonge, des végétations et des habitats naturels et semi-naturels, qu'il est financé par l'Etat et assureune mission d'intérêt général en réalisant des relevés de végétations sur le terrain, puis en lesanalysant au travers d'expertises et programmes de connaissance, qu'il contribue notamment auprogramme CARHAB visant à établir une cartographie nationale des habitats naturels et semi-naturels;CONSIDÉRANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués pour et sous laresponsabilité de la.Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;CONSIDÉRANT l'absence de dépossession des propriétaires ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;ARRETE
ARTICLE 1 :En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d'inventaires naturalistes sur les habitatsnaturels et semi-naturels, le personnel du Conservatoire botanique national du Massif central(CBNMC), dont le siège est situé 3 rue Adrienne de Noailles à 43230 CHAVANIAC - LAFAYETTE, estautorisé à procéder à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux, dont les visites de terrains, lesphotographies et autres supports d'inventaires, ou toute autre opération que l'étude rendindispensable, et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées non closes (excluant les terrainsphysiquement clos et les locaux consacrés à l'habitation), situées sur le territoire des communes dudépartement de la Haute-Loire dont la liste figure en annexe du présent arrêté.ARTICLE 2 :La présente autorisation est accordée à partir de la date de notification du présent arrêté et jusqu'ala fin de la validité de l'agrément ministériel du CBNMC, soit le 31 décembre 2024.ARTICLE 3:Chacun des agents autorisés à agir en vertu de l'article 1 sera en possession d'une copie du présentarrêté ainsi que d'un ordre de mission nominatif établi par le CBNMC. Ils devront être présentés àtoute réquisition.ARTICLE 4 :Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront pénétrer dans les propriétésprivées non closes qu'après un délai d'affichage de dix jours dans chaque mairie concernée,conformément aux formalités prescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée. Lespersonnes bénéficiaires prennent toutes les dispositions pour informer les propriétaires ouexploitants concernés en amont de la prospection et s'appuient pour cela sur des relaisd'information notamment auprès des exploitants agricoles ou propriétaires forestiers.ARTICLES :Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présenteautorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-23-00013 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2024-89 en date du 23 juillet 2024 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt
général du Conservatoire botanique national du Massif Central.
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ARTICLE 6 :Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, I'appui deleur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsenvisagées.ARTICLE7 :Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens etpropriétés traversés. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés auxpropriétaires seront à la charge de l'administration. A défaut d'entente amiable, le dommage seraévalué par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.ARTICLE 8: |Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées ci-après en annexe, à la diligencedes maires au moins dix jours avant le début des opérations d'inventaire.Un certificat constatant I'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire auPréfet de la Haute-Loire.ARTICLE 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sapublication :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par courrier ou via l'application télérecours www.telerecours.fr;- soit, prealablement d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Haute-Loireou hiérarchique auprès du ministre compétent. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalableexpresse, ou la décision tacite née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois acompter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décisioncontestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.ARTICLE 10:La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental desterritoires de la Haute-Loire et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Loire, affiché dans chaque mairie concernée au moinsdix jours avant le début des opérations de terrain et une copie sera notifiée au Conservatoirebotanique national du Massif Central.Fait au Puy-en-Velay, le 23juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Nathalie CENCIC
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-23-00013 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2024-89 en date du 23 juillet 2024 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt
général du Conservatoire botanique national du Massif Central.
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ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° BCTE/2024-89 en date du 23 juillet 2024portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser des prospectionsbotaniques dans le cadre des missions d'intérêt général du Conservatoire botanique national duMassif Central
LISTE DES COMMUNES CONCERNEES DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Alleyras (43005)Arsac-en-Velay (43010) #Auzon (43016)Azérat (43017)Bains (43018) ;Bas-en-Basset (43020)Blassac (43031)Blavozy (43032)Blesle (43033)Brioude (43040)Cayres (43042)Cerzat (43044)Chamalières-sur-Loire (43049)Chanaleilles (43054)Chanteuges (43056)Chassagnes (43063)Chaudeyrolles (43066)Chavaniac-Lafayette (43067)Chazelles (43068)Chilhac (43070)Cistrières (43073)Cohade (43074)Costaros (43077)Coubon (43078)Couteuges (43079)Cubelles (43083)Domeyrat (43086)Fay-sur-Lignon (43092)Fontannes (43096)Freycenet-la-Cuche (43097)Freycenet-la-Tour (43098)Goudet (43101)Jax (43106)La Chomette (43072)Lamothe (43110)Landos (43111)'Langeac (43112)
Laussonne (43115)Lavaudieu (43117)Lavoûte-Chilhac (43118)Lavoûte-sur-Loire (43119)Le Bouchet-Saint-Nicolas (43037)Le Mas-de-Tence (43129)Le Monastier-sur-Gazeille (43135)Le Pertuis (43150)Les Estables (43091)Loudes (43124)Mazet-Saint-Voy (43130)Mazeyrat-d'Allier (43132)Monistrol-d'Allier (43136)Moudeyres (43144)Paulhaguet (43148)Présailles (43156)Queyrières (43158)Retournac (43162)Saint-Christophe-d'Allier (43173)Saint-Étienne-du-Vigan (43180)Saint-Front (43186)Saint-Hostien (43194)Sainte-llpize (43195)Saint-Jean-Lachalm (43198)Saint-Julien-Molhesabate (43204)Saint-Paul-de-Tartas (43215)Saint-Privat-d'Allier (43221)'Saint-Vénérand (43225)Saint-Vincent (43230)Séneujols (43238)Tailhac (43242)Tence (43244)Thoras (43245)Vergongheon (43258)Vieille-Brioude (43262)Villeneuve-d'Allier (43264)Vorey (43267).
VU pour être annexé à l'arrêté n° BCTE 2024-89 du 23juillet 2024Pour le préfee-directeur,L et pardélégation,
C PLASSERAUD
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-23-00013 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2024-89 en date du 23 juillet 2024 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt
général du Conservatoire botanique national du Massif Central.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-07-26-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS/ 2024 -
205 DU 26 JUILLET 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF
A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY »,
« FREE PARTY » ou « TEKNIVAL »
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
DU 26 AU 29 JUILLET 2024 INCLUS
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS/ 2024 - 205 DU 26 JUILLET 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF
A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY », « FREE PARTY » ou « TEKNIVAL »
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
DU 26 AU 29 JUILLET 2024 INCLUS
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EnPRÉFETDE HAUTE-LOIRE CABINETijertëEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS/ 2024 - 705PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIFA CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY », « FREE PARTY » ou « TEKNIVAL »SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIREDU 26 AU 29 JUILLET 2024 INCLUSLe Préfet de Haute-Loire,Chevalier de l'ordre national du Mérite,-VU le Code pénal et notamment son article 431-9 alinéa 2 ;VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière :VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-9, L.211-15,R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3 indiquant que «le représentant de I'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesuresrelatives à l'ordre, à.la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'applicationexcède le territoire d''une commune » ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment pour la sécurité intérieure son article 34 modifié parl'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V) ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ; | 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;VU la posture VIGIPIRATE « été-automne 2024 » du 7 mai 2024 qui maintient le territoire nationalau niveau « URGENCE ATTENTAT », la tenue des Jeux Olympiques de Paris 2024 ;Considérant que chaque été le département de la Haute-Loire est le théâtre de rassemblementsfestifs à caractère musical de type free-party ou rave-party non déclarés et générateurs detroubles à l'ordre public donnant lieu à de très nombreuses infractions au Code de la route, à lalégisiation sur le bruit, sur les stupéfiants, etc. relevées par les forces de l'ordre à la suite de ladécouverte de ces rassemblements ;Considérant que le week-end des samedi 20 et dimanche 21 juillet 2024 une free party nondéclarée rassemblant plusieurs dizaines de participants s'est tenue sur la commune deCraponne-sur-Arzon sur un terrain occupé sans autorisation ; que la taille du terrain et lasonorisation déployée étaient surdimensionnés par rapport au nombre de personnes présentesdémontrant la possibilité d'organiser sur ce même terrain un rassemblement plus important ;SDS/CAB/BSI- 6 avenue du général de GaulleTél. 04 71 09 43 43Mel. pref-securites@haute-foire.qouv.fr1/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS/ 2024 - 205 DU 26 JUILLET 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF
A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY », « FREE PARTY » ou « TEKNIVAL »
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
DU 26 AU 29 JUILLET 2024 INCLUS
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Considérant qu'il n'est pas exclu que le week-end des 26, 27 et 28 juillet 2024 desrassemblements de type free ou rave party regroupant plus de 500 personnes soient organisésdans le département de Haute-Loire ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis àI'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprés de la préfecture de Haute-Loire,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateurpour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombrede personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière deprévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; queles moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécuritésanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements nondéclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et la tranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir ces risques et les pouvoirs de police administrativegénérale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1-3 susvisé du Code général descollectivités territoriales ;Sur la proposition du directeur de cabinet
ARRETEARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit dans tout ledépartement de la Haute-Loire du vendredi 26 au lundi 29 juillet 2024 inclus.ARTICLE 2 : La circulation des véhicules à moteur transportant du matériel de sonorisation et/oudes groupes électrogènes dans le cadre des manifestations festives indiquées ci-dessus estinterdite durant cette période dans tout le département.ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire. Elle est également passible des sanctions prévues par leCode pénal.ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la police nationalede Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quifera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait au Puy-en-Velay,
le o 6 m1 204
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr212
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS/ 2024 - 205 DU 26 JUILLET 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF
A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY », « FREE PARTY » ou « TEKNIVAL »
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
DU 26 AU 29 JUILLET 2024 INCLUS
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