SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 29 12 2025
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2025-12-29-00003 - Arrêté préfectoral portant adhésion du
syndicat mixte pour l'alimentation en eau potable de la région de
Brains-Souligné au Syndicat Inter-collectivités Des Eaux de la Région
Mancelle et diverses modifications statutaires (14 pages) Page 3
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-12-29-00003
Arrêté préfectoral portant adhésion du syndicat
mixte pour l'alimentation en eau potable de la
région de Brains-Souligné au Syndicat
Inter-collectivités Des Eaux de la Région Mancelle
et diverses modifications statutaires
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-12-29-00003 - Arrêté préfectoral portant adhésion du syndicat mixte pour l'alimentation en eau
potable de la région de Brains-Souligné au Syndicat Inter-collectivités Des Eaux de la Région Mancelle et diverses modifications
statutaires
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du droit des collectivités territoriales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant adhésion du syndicat mixte pour l'alimentation en eau potable de la région de Brains-Souligné au
Syndicat Inter-collectivités Des Eaux de la Région Mancelle et diverses modifications statutaires
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-4, L. 5212-7-1 et L. 5211-
20 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 1950 portant création du Syndicat intercommunal pour
l'alimentation en eau potable de la Région du Mans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 1951 portant adhésion de la commune de Pruillé-le-Chétif au
S.I.A.E.P. de la Région du Mans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 1954 portant adhésion des communes de Ruaudin et La Milesse au
S.I.A.E.P. de la Région du Mans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 1957 portant adhésion des communes de Saint-Pavace, Aigné et Sargé-
lès-le-Mans au S.I.A.E.P. de la Région du Mans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1958 portant adhésion de la commune de Champagné au S.I.A.E.P.
de la Région du Mans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1958 portant adhésion de la commune d'Etival-lès-le-Mans au
S.I.A.E.P. de la Région du Mans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 1961 portant changement de dénomination en S.I.A.E.P. de la
Région Mancelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 1962 portant adhésion des communes de Spay, Fillé-sur-Sarthe,
Roëzé-sur-Sarthe, Guécélard, Neuville-sur-Sarthe et Trangé au S.I.A.E.P. de la Région Mancelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 1964 portant adhésion des communes de Chaufour-Notre-Dame et Fay
au S.I.A.E.P. de la Région Mancelle ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 11 octobre 1977 et 8 mai 1981 portant modification des statuts du
S.I.A.E.P. de la Région Mancelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 1985 portant adhésion des communes de Louplande, Saint-Ouen-
en-Belin, Savigné-l'Evêque et Voivres-lès-le-Mans au S.I.A.E.P. de la Région Mancelle ;
Place Aristide Briand 72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1 / 5
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Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 1987 portant adhésion des communes de Brette-les-Pins, Parigné-
l'Evêque, Parigné-le-Pôlin, La Quinte, Saint-Mars-la-Brière et La Suze-sur-Sarthe au S.I.A.E.P. de la Région
Mancelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 1998 portant modification des statuts du S.I.A.E.P. de la Région
Mancelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2001 portant substitution de Le Mans Métropole – communauté
urbaine aux communes d'Allonnes, Arnage, Coulaines, La Chapelle-Saint-Aubin, Rouillon, Sargé-lès-le-
Mans et Yvré-l'Evêque au sein du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Région
Mancelle, transformation en syndicat mixte et modification des statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2009 portant modification du siège social du Syndicat mixte pour
l'alimentation en eau potable de la Région Mancelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2012 portant extension de périmètre de Le Mans Métropole –
communauté urbaine aux communes de Champagné et Ruaudin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2012 portant extension de périmètre de Le Mans Métropole –
communauté urbaine aux communes d'Aigné, La Milesse, Saint-Saturnin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2014 portant mise à jour des statuts suite à l'adhésion des communes
d'Aigné, Champagné, La Milesse, Ruaudin et Saint-Saturnin à Le Mans Métropole – communauté urbaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2016 portant modification des statuts du Syndicat mixte pour
l'alimentation en eau potable de la Région Mancelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2017 portant retrait de Le Mans Métropole (pour 18 de ses
communes adhérentes) du Syndicat mixte pour l'alimentation en eau potable de la région Mancelle à
compter du 1er janvier 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 portant adhésion de la commune d'Ecommoy au Syndicat
pour l'alimentation en eau potable de la région Mancelle et modification des statuts du syndicat à
compter du 1er janvier 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant représentation-substitution de la communauté de
communes du Val de Sarthe au sein du Syndicat mixte pour l'alimentation en eau potable de la région
Mancelle pour les communes d'Étival-Lès-le-Mans, Fillé, Guécélard, Louplande, Parigné-le-Pôlin, Roézé-sur-
Sarthe, Spay, La Suze-sur-Sarthe et Voivres-lès-le-Mans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2019 portant modification du siège social du Syndicat mixte pour
l'alimentation en eau potable de la région Mancelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2020 portant modification des statuts du Syndicat mixte pour
l'alimentation en eau potable de la région Mancelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2020 portant modification des statuts du Syndicat mixte pour
l'alimentation en eau potable de la région Mancelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2022 portant extension des compétences du SIDERM à
l'assainissement collectif et à l'assainissement non collectif de manière optionnelle et à l'institution de la
compétence relative à l'eau potable en compétence obligatoire pour tous ses membres, conduisant à sa
transformation en syndicat mixte à la carte ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant transfert de la compétence optionnelle assainissement
collectif de la commune de Changé au Syndicat Inter-collectivités Des Eaux de la Région Mancelle au 1er
juillet 2024 ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 1993 portant création du syndicat intercommunal pour l'alimentation
en eau potable de la région de Brains-Souligné ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de
communes Val de Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2019 constatant la représentation-substitution de la communauté
de communes Val de Sarthe et de la communauté urbaine Le Mans Métropole auprès du syndicat
intercommunal pour l'alimentation en eau potable de la région de Brains-Souligné suite à la prise de
compétence eau de la communauté de communes Val de Sarthe et de la communauté urbaine Le Mans
Métropole ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte pour l'alimentation en eau potable de la région
de Brains-Souligné du 23 septembre 2025 approuvant l'adhésion du syndicat mixte pour l'alimentation en
eau potable de la région de Brains-Souligné au Syndicat Inter-collectivités Des Eaux de la Région Mancelle
à compter du 1er janvier 2026 et le projet de nouveaux statuts ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Inter-collectivités Des Eaux de la Région Mancelle du
26 septembre 2025 approuvant l'adhésion du syndicat mixte pour l'alimentation en eau potable de la
région de Brains-Souligné au Syndicat Inter-collectivités Des Eaux de la Région Mancelle à compter du 1 er
janvier 2026 et le projet de nouveaux statuts ;
Vu les délibérations concordantes des membres du Syndicat Inter-collectivités Des Eaux de la Région
Mancelle ;
Vu les statuts ci-annexés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er – L'adhésion du syndicat mixte pour l'alimentation en eau potable de la région de Brains-
Souligné au Syndicat Inter-collectivités Des Eaux de la Région Mancelle est prononcée à la date du 1 er
janvier 2026.
ARTICLE 2 – L'adhésion du syndicat mixte pour l'alimentation en eau potable de la région de Brains-
Souligné et le transfert de la totalité de ses compétences au Syndicat Inter-collectivités Des Eaux de la
Région Mancelle entraîne de plein droit la dissolution du syndicat mixte pour l'alimentation en eau
potable de la région de Brains-Souligné.
ARTICLE 3 – Le Syndicat Inter-collectivités Des Eaux de la Région Mancelle est composé des membres
suivants :
• La Communauté de communes du Val-de-Sarthe en représentation-substitution pour ses
communes membres suivantes : Chemiré-le-Gaudin, Étival-lès-Le Mans, Fercé-sur-Sarthe, Fillé-sur-
Sarthe, Guécélard, Louplande, Parigné-le-Pôlin, Roëzé-sur-Sarthe, Souligné-Flacé, Spay, La Suze-
sur-Sarthe et Voivres-lès-Le Mans,
• La Communauté urbaine du Mans en représentation-substitution pour ses communes membres
suivantes : Fay et Pruillé le Chétif,
• Les communes suivantes :
◦ Amné-en-Champagne
◦ Auvers-sous-Montfaucon
◦ Brains-sur-Gée
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◦ Brette-les-Pins
◦ Changé
◦ Chassillé
◦ Coulans-sur-Gée
◦ Crannes-en-Champagne
◦ Écommoy
◦ Epineu-le-Chevreuil
◦ Laigné-Saint-Gervais
◦ La Quinte
◦ Longnes
◦ Maigné
◦ Moncé-en-Belin,
◦ Neuville-sur-Sarthe
◦ Parigné-L'Évêque,
◦ Saint-Mars-la-Brière
◦ Saint-Ouen-en-Belin,
◦ Saint-Pavace,
◦ Savigné-L'Évêque,
◦ Tassillé
◦ Teloché
◦ Vallon-sur-Gée
ARTICLE 4 – Le Comité syndical est composé de délégués titulaires et de délégués suppléants désignés
par les organes délibérants des membres adhérents conformément aux dispositions de l'article L 5711-1
du CGCT.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité syndical avec voix délibérative en cas
d'empêchement des délégués titulaires. Les délégués suppléants ne sont pas affectés à un délégué
titulaire, et peuvent remplacer tout délégué titulaire désigné par le membre adhérent dont ils sont issus.
Le nombre de délégués titulaires représentant une commune est fonction du nombre d'abonnés de cette
commune selon la règle suivante :
• 1 délégué pour les communes de moins de 1 000 abonnés,
• 2 délégués pour les communes comptant de + de 1 000 abonnés.
Le nombre de délégués titulaires représentant un établissement public de coopération intercommunale
avec ou sans fiscalité propre est égal au nombre total de délégués obtenu en appliquant les dispositions
précédentes à chaque commune de l'établissement de coopération intercommunale incluse dans le
périmètre syndical.
Sur la base de ces mêmes règles, chaque organe délibérant des membres peut désigner un ou des
délégués suppléants en vue de siéger au Comité avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des
délégués titulaires.
Ce nombre est fixe pour la durée du mandat, même en cas de franchissement du seuil (à la baisse ou à la
hausse), sauf si le Conseil Syndical en décide autrement par délibération.
Les nouvelles modalités adoptées à l'article 6.1 des statuts concernant la composition du comité syndical
s'appliqueront seulement à compter du renouvellement du comité syndical après les élections
municipales de mars 2026.
ARTICLE 5 – Le bureau syndical, élu par le Comité syndical en son sein, est composé de :
• Un(e) Président(e),
• 12 membres dont les Vice-Président(e)s.
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ARTICLE 6 – L'ensemble des biens, droits et obligations syndicat mixte pour l'alimentation en eau
potable de la région de Brains-Souligné est transféré au Syndicat Inter-collectivités Des Eaux de la Région
Mancelle.
Ce syndicat est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, dans son périmètre, au
syndicat mixte pour l'alimentation en eau potable de la région de Brains-Souligné dans toutes ses
délibérations et tous ses actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire
des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le Syndicat Inter-
collectivités Des Eaux de la Région Mancelle . La substitution de personne morale dans les contrats
conclus par le syndicat mixte pour l'alimentation en eau potable de la région de Brains-Souligné
n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
L'adhésion du syndicat mixte pour l'alimentation en eau potable de la région de Brains-Souligné au
Syndicat Inter-collectivités Des Eaux de la Région Mancelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu
au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
L'ensemble des personnels du syndicat mixte pour l'alimentation en eau potable de la région de Brains-
Souligné est réputé relever du Syndicat Inter-collectivités Des Eaux de la Région Mancelle dans les
conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
ARTICLE 7 – L'intégralité de l'actif et du passif du syndicat mixte pour l'alimentation en eau potable de la
région de Brains-Souligné est transféré au Syndicat Inter-collectivités Des Eaux de la Région Mancelle.
ARTICLE 8 – Dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux communes
et établissements publics de coopération intercommunale concernés, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-Gloriette – CS
24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 9 - La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, la sous-préfète de La Flèche, la
présidente du Syndicat Inter-collectivités Des Eaux de la Région Mancelle, le président du syndicat mixte
pour l'alimentation en eau potable de la région de Brains-Souligné , les présidents des établissements
publics de coopération intercommunale concernés, les maires des communes concernées ainsi que le
directeur départemental des finances publiques de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe et affiché au siège des syndicats et dans les mairies des communes concernées.
Le Préfet de la Sarthe,
Signé
Sébastien JALLET
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STATUTS DU SIDERM au 01 01 2026
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SIDERM : SYNDICAT INTER-COLLECTIVITES DES EAUX DE LA REGION MANCELLE


Article 1 : Composition et dénomination du Syndicat

Un syndicat mixte est constitué entre :

• La Communauté de communes du Val-de-Sarthe pour ses communes membres suivantes :
Chemiré-le-Gaudin, Étival-lès-Le Mans, Fercé-sur-Sarthe, Fillé , Guécélard, Louplande, Parigné-le-
Pôlin, Roëzé-sur-Sarthe, Souligné-Flacé, Spay, La Suze-sur-Sarthe et Voivres-lès-Le Mans,

• La Communauté urbaine du Mans pour ses communes membres suivantes :
Fay, Pruillé le Chétif,

• Les communes suivantes :
➢ Amné-en-Champagne
➢ Auvers-sous-Montfaucon
➢ Brains-sur-Gée
➢ Brette-les-Pins
➢ Changé
➢ Chassillé
➢ Coulans-sur-Gée
➢ Crannes-en-Champagne
➢ Écommoy
➢ Epineu-le-Chevreuil
➢ Laigné-Saint-Gervais
➢ La Quinte
➢ Longnes
➢ Maigné
➢ Moncé-en-Belin
➢ Neuville-sur-Sarthe
➢ Parigné-L'Évêque,
➢ Saint-Mars-la-Brière
➢ Saint-Ouen-en-Belin
➢ Saint-Pavace
➢ Savigné-L'Évêque
➢ Tassillé
➢ Teloché
➢ Vallon-sur-Gée


Le Syndicat mixte est dénommé SIDERM pour « Syndicat Inter-collectivités Des Eaux de la Région Mancelle »,
ci-après désigné « le Syndicat ».
Le Syndicat est un syndicat mixte fermé à la carte, régi par les dispositions de l'article L. 5711-1 et suivants
du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et soumis en application de cet article, aux dispositions des
chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de ce même code.

Article 2 : Durée et siège du Syndicat

La durée du Syndicat est illimitée.

Le siège du Syndicat est fixé à l'adresse suivante : 3, rue des Noës à Spay.

Il peut être transféré par décision du Comité syndical et après arrêté préfectoral.
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STATUTS DU SIDERM au 01 01 2026
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Article 3 : Objet, compétences et missions du Syndicat

Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT, le Syndicat exerce :

• pour l'ensemble de ses membres la compétence définie à l'article 3.1,
et
• pour les seuls membres qui en ont décidé le transfert, le cas échéant dans les conditions définies
ci- après, les compétences à caractère optionnel définies à l'article 3.2.
Ces compétences peuvent être exercées en régie ou dans le cadre d'une gestion déléguée, ou de manière
mixte.

Les compétences transférées au Syndicat par ses membres sont répertoriées dans l'annexe jointe aux
présents statuts (annexe 1).

Le Syndicat peut également se voir confier des missions de recherches, d'analyses et d'études, d'aide à la
décision, et d'assistance générale et/ou technique pour toutes questions relatives aux services public de l'eau
potable, de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif.

Article 3.1 : Compétence obligatoire

Le Syndicat exerce en lieu et place de ses membres la compétence relative à l'eau potable au sens des
articles L. 2224 -7 et L. 2224 -7-1 du CGCT, incluant la gestion et protection de la ressource, la production, le
transport, le stockage et la distribution d'eau.
Dans ce cadre, le Syndicat est chargé des opérations et actes de toute nature nécessaire à la construction
et à l'exploitation du réseau de distribution d'eau conformément aux lois, décrets et règlements en vigueur.
Le territoire du Syndicat correspond à son schéma de distribution y compris les liaisons avec ses usines
situées hors territoire. Après une fusion ou le rattachement d'un nouveau membre, le Syndi cat met à jour son
schéma de distribution sur son nouveau périmètre dans un délai de 12 mois.


Article 3.2 : Compétences optionnelles

Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui les lui ont transférées, les compétences suivantes :

1. L'assainissement collectif des eaux usées au sens de l'article L. 2224 -7-II et des I et II de l'article L. 2224 -8
du CGCT, incluant le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et
l'épuration des eaux usées, l'élimination des boues produites, ainsi que le cas échéant et sous réserve d'une
délibération du Comité syndical, les travaux de mise en conformité des ouvrages privatifs,
2. L'assainissement non collectif des eaux usées au sens de l'article L. 2224-7-II et du III de l'article L. 2224 -8
du CGCT, incluant le contrôle des installations d'assainissement non collectif, ainsi que le cas échéant et sous
réserve d'une délibération du Comité syndical, les travaux de réalisation et de réhabilitation des
installations d'assainissement non collectif, et le traitement des matières de vidanges issues de ces
installations.
Les membres du Syndicat peuvent décider de transférer à ce dernier, l'une ou l'autre ou les deux
compétences optionnelles ci-dessus énumérées.
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Article 4 : Modalités de transfert et de reprise d'une compétence optionnelle

Le transfert ou la reprise d'une compétence à caractère optionnel est réalisé selon les modalités suivantes :

Article 4.1 : Transfert de compétence optionnelle

Le transfert ultérieur d'une compétence optionnelle au Syndicat par un de ses membres intervient par
délibérations concordantes des assemblées délibérantes du membre concerné et du Syndicat, qui en fixent les
conditions, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables ainsi qu'aux dispositions des
présents statuts.
L'adhésion de ce membre du Syndicat à la compétence optionnelle prend effet à la date convenue dans les
délibérations visées à l'alinéa précédent ou, à défaut, au premier jour de l'année suivant la date à laquelle la
dernière de ces délibérations a été adoptée.
Le transfert d'une compétence optionnelle au Syndicat entraîne :

• Le transfert au Syndicat des contrats en cours afférents à l'exercice de cette compétence,
• La mise à disposition au Syndicat de l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires
à l'exercice de la compétence transférée, ainsi que de l'ensemble des droits et obligations qui leur sont
attachés à la date du transfert, et ce dans les conditions fixées par les dispositions des trois premiers
alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321 -2 et des articles L. 1321 -3,
L. 1321-4 et L. 1321-5 du CGCT,
• Le transfert au Syndicat des personnels affectés à l'exercice de cette compétence, dont la liste a été
transmise au Syndicat préalablement à l'adoption de la délibération du Comité syndical se prononçant
sur l'adhésion du membre concerné à la compétence optionnelle, et ce dans les conditions fixées par
les dispositions de l'article L. 5211-4-1 du CGCT.
Les modalités de transfert d'une compétence optionnelle non prévues aux présents statuts et par le CGCT, sont
fixées par délibération du Comité syndical du Syndicat.

Article 4.2 : Reprise de compétence optionnelle

La reprise d'une compétence optionnelle au Syndicat par un de ses membres intervient par délibérations
concordantes des assemblées délibérantes du membre concerné et du Syndicat.
Cette reprise prend effet à la date convenue dans les délibérations visées à l'alinéa précédent ou, à défaut,
au premier jour de l'année suivant la date à laquelle la dernière de ces délibérations a été adoptée.
Suite à cette reprise de la compétence optionnelle au Syndicat :

• Le membre qui reprend sa compétence se voit transférer les contrats en cours d'exécution afférents à
l'exercice de la compétence reprise, en tant que leur exécution concerne ce dernier,
• Les biens meubles et immeubles initialement mis à la disposition du Syndicat sont restitués au membre
reprenant la compétence optionnelle et réintégrés dans son patrimoine pour leur valeur nette
comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de
l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué au membre concerné,
• Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de la compétence
optionnelle au Syndicat sont répartis d'un commun accord entre le membre qui reprend la compétence et le
Syndicat. Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de
l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes
conditions entre le membre qui reprend la compétence optionnelle et le Syndicat. A défaut d'accord, cette
répartition est fixée par arrêté du représentant de l''Etat saisi par l'organe délibérant du membre concerné ou le
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Comité syndical.
Les modalités de reprise d'une compétence optionnelle non prévues aux présents statuts et par le CGCT,
sont fixées par délibération du Comité syndical du Syndicat.

Article 5 : Conventions

Le Syndicat a la possibilité de conclure des conventions de prestations de service et toutes conventions de
coopération avec des tiers (membres ou non membres) en vue de l'exercice de ses missions au titre de ses
compétences obligatoires et/ou optionnelles et s'inscrivant dans son objet, énoncés à l'article 3 des présents
statuts.
Le Syndicat peut également se voir confier, par convention, par des tiers (membres ou non membres) la
réalisation de prestations de service en lien avec ses compétences obligatoires et/ou optionnelles et son objet,
notamment en ce qui concerne la défense extérieure contre l'incendie (DECI), sous réserve que ces activités restent
marginales.

Article 6 : Comité syndical

Article 6.1 : Composition du Comité syndical

Le Comité syndical est composé de délégués titulaires et de délégués suppléants désignés par les organes
délibérants des membres adhérents conformément aux dispositions de l'article L 5711-1 du CGCT.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité syndical avec voix délibérative en cas
d'empêchement des délégués titulaires. Les délégués suppléants ne sont pas affectés à un délégué titulaire, et
peuvent remplacer tout délégué titulaire désigné par le membre adhérent dont ils sont issus.
Le nombre de délégués titulaires représentant une commune est fonction du nombre d'abonnés de cette
commune selon la règle suivante :
• 1 délégué pour les communes de moins de 1 000 abonnés,
• 2 délégués pour les communes comptant 1 000 abonnés et plus.
Le nombre de délégués titulaires représentant un établissement public de coopération intercommunale
avec ou sans fiscalité propre est égal au nombre total de délégués obtenu en appliquant les dispositions
précédentes à chaque commune de l'établissement de coopération intercommunale incluse dans le périmètre
syndical.
Sur la base de ces mêmes règles, chaque organe délibérant des membres peut désigner un ou des délégués
suppléants en vue de siéger au Comité avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.
Ce nombre est fixe pour la durée du mandat , même en cas de franchissement du seuil (à la baisse ou à la
hausse), sauf si le Conseil Syndical en décide autrement par délibération.

Article 6.2 : Mandat

La durée du mandat des délégués est limitée à celle dont ils disposent au sein de l'organe délibérant dont ils
sont issus.

Après le renouvellement général de ces assemblées délibérantes, les membres du Syndicat désignent à
nouveau les délégués appelés à siéger au sein du Comité syndical.
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Le mandat des délégués sortants se proroge de plein droit jusqu'à l'installation des nouveaux délégués au
Comité syndical.

Les nouveaux délégués doivent être convoqués par le/la Président(e) du Syndicat, au plus tard le vendredi de
la quatrième semaine qui suit l'élection des maires.

En cas de vacance au sein du Comité syndical, il est procédé dans les plus brefs délais au remplacement du
délégué pour la durée du mandat restant à courir par le membre du Syndicat concerné.
Lors du renouvellement général des assemblées, le/la Président(e) et le Bureau sortant exercent la
plénitude de leurs fonctions jusqu'à l'élection du nouveau Président et du nouveau Bureau.

Article 6.3 : Délibérations du Comité syndical

Tous les délégués siégeant au Comité syndical prennent part au vote pour les décisions présentant un
intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du/de la Président(e) et des membres du bureau,
le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions
initiales de composition, du fonctionnement et de la durée du Syndicat.

Pour les décisions afférentes à la compétence obligatoire, prennent également part au vote l'ensemble des
délégués des membres du Syndicat.

Pour les décisions afférentes aux compétences optionnelles, ne prennent part au vote que les seuls
délégués des membres ayant transféré au Syndicat la compétence optionnelle concernée par l'objet de la décision
en cause.
Le/la Président(e) prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11
du CGCT.

Article 6.4 : Attributions du Comité syndical

Le Comité syndical se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation de son/sa Président(e).

Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat se dote d'un règlement intérieur qui est
approuvé par le Comité syndical dans les six mois de son installation. Toute modification ultérieure du règlement
intérieur sera également soumise à l'approbation du Comité syndical.
Il assure notamment :

• Le vote du budget et des contributions des membres,
• L'approbation du compte financier unique,
• Les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,
• L'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
Il décide également des délégations qu'il confie au bureau, dans le cadre de l'article L. 5211-10 du CGCT.

Article 7 : Bureau

Le bureau syndical, élu par le Comité syndical en son sein, est composé de :

• Un(e) Président(e),
• 12 membres dont les Vice-Président(e)s.
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Le Comité syndical détermine par délibération le nombre de Vice-président(e)s dans les limites fixées à
l'article L. 5211-10 du CGCT ainsi que, le cas échéant, les autres membres du Bureau.

Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que leur mandat de délégué au sein du
Comité syndical.
Le/la Président(e), les Vice -président(e)s ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent
recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical dans les limites fixées à l'article L. 5211 -10
précité.

Article 8 : Président(e)

Le Comité syndical élit en son sein un(e) Président(e).
Il est l'organe exécutif du Syndicat.
Il assure la représentation juridique du Syndicat mixte dont il est l'ordonnateur, il prescrit l'exécution des
recettes.

Le/la Président(e) peut, sans autorisation préalable du Comité syndical, faire tout acte conservatoire ou
interruptif des délais de forclusion, prescription ou de déchéance.
Il/Elle est chargé(e) de la préparation et de l'exécution des décisions du Comité syndical et du bureau.

Le/la Président(e) peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie
de ses fonctions aux Vice-président(e)s ou à d'autres membres du Bureau dans les conditions prévues à l'article L.
5211-9 du CGCT.

Article 9 : Commissions consultatives et Comités techniques

Le Comité syndical peut créer des commissions consultatives et des comités techniques notamment aux
fins d'association des représentants d'usagers et des communes situées sur le territoire du Syndicat.

Le Comité syndical peut également, par délibération, créer une ou plusieurs commissions chargées
d'étudier et préparer ses décisions.

Le nombre de ces commissions consultatives et Comités techniques, leur composition, leur caractère
permanent ou temporaire, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du Comité syndical.

Article 10 : Ressources

Les ressources du Syndicat comprennent :

• Le produit des taxes, redevances, contributions et toutes sommes correspondant aux services assurés
ou aux investissements réalisés, dont notamment :
➢ Le produit de la vente d'eau potable aux abonnés sur le territoire où le Syndicat,
➢ Le produit de la vente d'eau en gros aux collectivités publiques non-membres du Syndicat, ou à leur
exploitant,
➢ Le produit des redevances de collecte et de traitement des eaux usées aux abonnés sur le territoire
où le Syndicat exerce la compétence optionnelle d'assainissement collectif,
➢ Les participations pour le financement de l'assainissement collectif à percevoir sur le territoire où
le Syndicat exerce la compétence optionnelle d'assainissement collectif,
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➢ Le produit des redevances de traitement des eaux usées des collectivités publiques non-membres,
➢ Le produit des redevances perçues auprès des usagers du service public de l'assainissement non
collectif sur le territoire où le Syndicat exerce la compétence optionnelle d'assainissement non
collectif,
➢ Les participations financières demandées au titre des travaux, ou prestations réalisées pour le
compte de tiers (ex : conventions, facturation des branchements, etc.),
• Le revenu des biens meubles et immeubles du Syndicat,
• Les subventions publiques,
• Les produit des dons et legs,
• Le produit des emprunts.

Article 11 : Evolutions du Syndicat

Article 11.1 : Adhésion au Syndicat

Toute adhésion au Syndicat est réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 5211-18 du CGCT.

Article 11.2 : Retrait du Syndicat

Le retrait du Syndicat est opéré conformément aux dispositions des articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1 du
CGCT.

Dans ce cadre :

• Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat bénéficiaire du transfert de
compétences sont restitués aux membres qui s'en retirent et réintégrés dans leur patrimoine pour leur
valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases.
Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué aux membres
qui se retire du Syndicat,
• Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert des compétences au
Syndicat sont répartis d'un commun accord entre les membres qui s'en retirent et le Syndicat. Il en va
de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de
l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les
mêmes conditions entre les membres qui se retirent et le Syndicat. A défaut d'accord, cette répartition
est fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans les conditions fixées par l'article L. 5211 -25-1 du
CGCT,

Article 11.3 : Extension ou réduction du périmètre d'un membre du Syndicat

L'extension du périmètre d'un membre du Syndicat doit donner lieu à une modification des statuts de ce
dernier dans les conditions fixées par l'article L. 5211-20 du CGCT.
Lorsqu'un membre du Syndicat perd un de ses propres membres, ce retrait entraine la réduction du
périmètre du Syndicat, et les conditions financières et patrimoniale de ce retrait se règlent conformément à l'alinéa
3 de l'article L. 5211-19 du CGCT.
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ANNEXES :

• Annexe 1 : Tableau des compétences transférées au Syndicat
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ANNEXE 1 : Tableau des compétences transférées par les membres du Syndicat (au 01/01/2026)


Compétence obligatoire

Eau potable
Compétence optionnelle
n° 1
Assainissement collectif
des eaux usées
Compétence optionnelle
n° 2
Assainissement non
collectif




Communauté de
communes Val de Sarthe
X
(Sur le territoire des
communes de Chemiré-
le-gaudin, d'Étival-lès-le
Mans, Fercé-sur-sarthe,
Fillé-sur-Sarthe,
Guécélard, Louplande,
Parigné-le-Pôlin, Roëzé-
sur-Sarthe, Souligné-
Flacé, Spay, La Suze- sur-
Sarthe et Voivres-lès-
le Mans)




(Sur le territoire des
communes de ............... )




(Sur le territoire des
communes de .............. )

Communauté urbaine du
Mans
X
(Sur le territoire des
communes de Fay et
Pruillé le Chétif)

Amné X
Auvers-sous-Montfaucon X
Brains-sur-Gée X
Brette les Pins X
Changé X X
Chassillé X
Coulans-sur-Gée X
Crannes-en-Champagne X
Ecommoy X
Epineu-le-Chevreuil X
Laigné-Saint-Gervais X
La Quinte X
Longnes X
Maigné X
Moncé-en-Belin X
Neuville-sur-Sarthe X
Parigné-l'Evêque X
Saint-Mars-la-Brière X
Saint-Ouen-en-Belin X
Saint-Pavace X
Savigné-l'Evêque X
Tassillé X
Teloché X
Vallon-sur-Gée X

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