CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2024-04-008
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture du Cher /
18-2024-04-09-00003 - arrêté 2024 532 portant fixation du prix de journée
applicable à compter du 1er mars 2024 au SAEMO de Bourges géré par
l'AIDAPHI (2 pages) Page 3
2
Préfecture du Cher
18-2024-04-09-00003
arrêté 2024 532 portant fixation du prix de
journée applicable à compter du 1er mars 2024
au SAEMO de Bourges géré par l'AIDAPHI
Préfecture du Cher - 18-2024-04-09-00003 - arrêté 2024 532 portant fixation du prix de journée applicable à compter du 1er mars
2024 au SAEMO de Bourges géré par l'AIDAPHI 3
PREFETDU CHER4 CHeRil DEPARTEMENT 18PREFET DU CHER PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CHERARRETE CONJOINT N° oL 02 - 053 oLportant fixation du prix de journée applicable à compter du 1°" mars 2024au Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert (S.A.E.M.O.) de BOURGESgéré par l'Association Interdépartementale pour le Développement des Actionsen faveur des Personnes Handicapées et Inadaptées (A.I.D.A.P.H.I.)Le Préfet du Cher, Officier de l'Ordre National du MériteLe Président du Conseil départemental du CherVu le code général des collectivités territoriales et notamment I'article L.3221-9,Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.314-1 etsuivants, R.221-1 et suivants, R.314-1 et suivants et R.321-1 et suivants,Vu le code civil et notamment les articles 375 à 375-8,Vu le code de procédure civile et notamment les articles 1181 et suivants,Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment les articles L.111-1 et suivants,Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels |'autorité judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant,Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination deM. Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher,Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du 2 décembre 2010fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesseTouraine-Berry,Vu l'arrété n° 2011-1- 1534 du préfet du Cher du 8 novembre 2011 portant habilitation duS.A.E.M.O de BOURGES géré par I'A.1.D.A.P.H.1. pour 604 mesures individuelles suivies àl'année,Vu l'arrêté conjoint n° 18-2022-12-001 du 30 novembre 2022 portant autorisation duS.A.E.M.O de BOURGES géré par l'A.I.D.A.P.H.1., à compter du 1°¢ janvier 2017,Vu l'arrété n° 88/2023 du presudent du conseil départemental du Cher du 7 février 2023portant délégation de fonctions à Madame Sophie BERTRAND, qème vice-présidente duconseil départemental du Cher, en charge de l'enfance, de la famille et du handicap,Vu la délibération n° AD-173/2021 du conseil départemental du Cher du 1° juillet 2021portant élection de M. Jacques FLEURY à sa présidence,Vu la délibération n° AD-0411/2023 du Conseil départemental du 23 octobre 2023 fixant les tauxd'évolution des budgets 2024 des établissements sociaux et médico-sociaux,Vu les propositions budgétaires du S.A.E.M.O. de BOURGES géré par l'A.I.D.A.P.H.1., pourl''exercice 2024, Page 1 sur 2
Préfecture du Cher - 18-2024-04-09-00003 - arrêté 2024 532 portant fixation du prix de journée applicable à compter du 1er mars
2024 au SAEMO de Bourges géré par l'AIDAPHI 4
Vu le reglement départementai d'aide soclale en vigueur,Considérant que le S.A.E.M.O. de BOURGES géré par I'A.1.D.A.P.H.I. met en œuvre desmesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire ou concernant des majeurs de moinsde vingt et un ans, ou, les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistanceéducative,Considérant que le financement de ses prestations est assuré en tout ou partie par leDépartement du Cher,Sur proposition du directeur général des services du Département du Cher,-ARRÊTENT-Article 1 : À compter 1° mars 2024, le prix de journée applicable du S.A.E.M.O. deBOURGES géré par l'A.I.D.A.P.H.1., sis 24 avenue des Prés le Roi, 18000 BOURGES,est fixé à 8,15 € TTC.Article 2 : Le présent arrêté conjoint sera notifié à la directrice du S.A.E.M.O. de BOURGESgéré par 'A.1.D.A.P.H.I1.Article3 : Le présent arrété conjoint sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture et sur le site internet du Département du Cher(https://delib.cd18.digitechcloud.fr/webdelibplus). En cas d'urgence, le présent arrêté serapréalablement affiché à l'accueil de la Direction générale adjointe - Prévention, Autonomieet Vie Sociale, site de Mazières, Rue Heurtault de Lamerville, 18000 BOURGES, horairesd'ouverture : 8h30-12h / 13h30-17h).Article 4 : Dans les conditions prévues au V de l'article L. 3131-1 du code général descollectivités territoriales, toute personne peut demander à obtenir sur papier une copie duprésent arrété. Si la demande est adressée sous forme électronique, celle-ci devra être en-voyée à service.juridique@departementi8.fr ou depuis la rubrique « contact » surhttps://www.departement18.fr.Article 5 : Le présent arrêté conjoint peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans undélai d'un mois à compter de sa publication, en saisissant le tribunal interrégional de latarification sanitaire et sociale de Nantes (Cour administrative d'appel de Nantes, 2 place del'Edit de Nantes, BP 18529, 44185 NANTES CEDEX 4).Article 6 : La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur général des servicesdépartementaux, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Touraine-Berry, la directrice du S.A.E.M.O. de BOURGES géré par l'A.I.D.A.P.H.1. et le comptable publicassignataire du Département du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté conjoint.Fait à BOURGES, le Ÿ aueul Z0 GLe président du conseil départemental,Pour le Président et par délégation,La 4êMe vice-présidente du conseil départemental,en charge de l'enfance, de la famille et du handicapLe préfet,
Maurice BARATE
Acte publié le Acte publié leAu recueil des actes administratifs Sur le site internet dude la Préfecture du Cher Département du CherPage 2 sur 2
Préfecture du Cher - 18-2024-04-09-00003 - arrêté 2024 532 portant fixation du prix de journée applicable à compter du 1er mars
2024 au SAEMO de Bourges géré par l'AIDAPHI 5