EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-013
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2025
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2025-01-01-00003 - Délégation générale de signature Sophie
LOPEZ 01012025 (13 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-01-13-00001 - Récépissé de déclaration concernant
l'extension du parking du domaine de Harcourt par le conseil
départemental de l'Eure sur la commune de Harcourt (4 pages) Page 17
27-2025-01-09-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage d'abreuvement par l'EARL de Longueville sur la
commune de la forêt du parc (4 pages) Page 22
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / Service ressources naturelles
27-2025-01-10-00001 - Arrêté n° SELB/USAP/2024-01651-051-001 de
dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur
place de spécimens d'espèces animales protégées : Campagnol
amphibie (Arvicola sapidus) - Groupe mammalogique normand (6 pages) Page 27
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DDFIP de l'Eure
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Délégation générale de signature Sophie LOPEZ
01012025
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des Financespubliques de l'EureCité AdministrativeBoulevard Georges ChauvinCS 5001227020 Évreux cedex"Téléphone : 02 32 24 87 00
—"}PFINANCES PUBLIQUES
2|. : ddfip27@dgfipgouv.fr&
Décision de délégation de signatureL'administratrice de l'État,directrice départementale des Finances publiquesde l'Eure,
Vu la loi ofg'anique modifiée n° 2001-692 du 1° août 2001 relati\/e\aux lois de finances;Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408et 410 de son annexe |l etles articles 212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procedures fiscales, et notamment -les articles L. 247 et R* 247-4 etsuivants ; ' : |Vu le décret modlfie n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au. pouvoir des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements;' Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques;.Vu le décret n° 2008- 310 du 3 avril 2008 relatif à la dlrectlon générale des Flnancespubliques;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au'statut particulier desadministrateurs des Finances publiques; - :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin-2009 relatif aux services deconcentres de ladirection generale des Finances publiques;Vu le décret n° 2012-371 du 16 mars 2012 codlfle aux articles 426 et 428 de l'annexe IIldu code general des impôts;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre etcomptable publique; -Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la dlrectlon départementale des Financespubllques de l'Eure;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Evre;Vu le proces—verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, prefet de l'Eure, au 18 novembre2024;
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- Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de Madame Sophie LOPEZ,administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementaledes Finances publiques de I'Eure;Vu les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de lacomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pourle budget du ministère de l'économie, des finances et de yl'industrie, et du ministredélégué aupres du ministre de l'économie des finances, et de l'industrie ;Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 27 décembre 2021fixant au 17 janvier 2022 la date d'installation de Madame Sophie LOPEZ dans lesfonctions de directrice départementale des Finances publiques de I'Eure; |Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-128 du 18 novembre 2024, portant délégation designature à compter du 18 novembre 2024 en matière d'ouverture et de fermeture desservices déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l'Eure àMadame Sophie LOPEZ, administratrice générale des Finances publiques ;Vu l'arrété préfectoral DCAT-SJIPE-2024-129 du 18 novembre 2024, portant délégation designature à compter du 18 novembre 2024 en matière de transmissions aux collectivitéslocales des éléments de fiscalité directe locale à Madame Sophle LOPEZ, admlmstratrlce. générale des Finances publiques;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-130 du 18 novembre 2024, portant délégation designature à compter du 18 novembre 2024 en matière de gestion de la Cité administrative .d'Evreux à Madame Sophie LOPEZ, administratrice générale des Finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-S)IPE-2024-131 du 18 novembre 2024, portant délégation designature à compter du 18 novembre 2024, en matière de gestion publique domaniale àMadame Sophie LOPEZ, administratrice générale des Finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-132 du 18 novembre 2024, portant délégation designature à compter du 18 novembre 2024 en matière d'actes relevant de la fonctiond'achat à Madame Sophie LOPEZ, administratrice générale des Finances publiques ;Vu la décision de Madame Sophie LOPEZ du 1* janvier 2025 désignant Madame NathalieHARIOT, conciliatrice fiscale du département de l'Eure; —Vu la décision de Madame Sophie LOPEZ du 1" septembre 2023 désignant Madame MaudLE COCQ, Madame Christine DELESTRADE, Madame Rozen SAINT-JOANIS et MadameVéronique VIVIEN conciliatrices fiscales adjointes du département de I'Eure.Décide:Chapitre 1 — Délégation spéciale de signature relative au pôle de gestion fiscale de ladirection départementale dves Finances publiques de l'Eure 'Article 1°" — Délégation spéciale de signature relative au traitement du contentieux fiscalDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, à I'effet de signer : '19 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet de dégrèvement ou restitution d'office, sanslimitation de montant;2° les décisions prlses sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
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territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la l|m|te de 200 000€ ; '5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ; |6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux .articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales, sans limitation demontant;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à I'article1594-0G du code général des impôts;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des deC|S|ons contentleuseset gracieuses, sans limitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observatlons adressés aux _]UFIdlCtIOflSadministratives ou judiciaires, sans limitation de montant.
Delegatlon de signature est également donnée à Madame Maud LE COCQ, lnspectrlceprincipale des Finances publiques, à l'effet de signer:1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 250 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économiqueterritoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans lalimite de 250 000 € ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant; -4° en matiere de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite-de 150 000€ ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'articleL. 247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 20 000 € ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts ;
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8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des decnsnons contentieuseset gracieuses, sans I|m|tat|on de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adresses aux juridictionsadministratives ou judiciaires dans la limite de 250 000 €.Délégation de signature est également donnée à Mesdames Christine DELESTRADE,Rozen SAINT-JOANIS et Véronique VIVIEN, inspectrices divisionnaires des Financespubliques, à l'effet de signer :1° en matièrede contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de reJe'c de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 250 000 € ; '2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique- territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans lalimite de 250 000 € ; -3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portaht remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 150 000 € ;_5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;6° les décisions prises sur les.demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts ;7° les documents nécessaires à I'exécution comptable des deC|S|ons contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant; '8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux _]UFldlC'tlonSadministratives oujudiciaires dans la limite de 250 000 £.Délégation de signature est également donnée à Monsieur Ludovic ASSIER, inspecteurdivisionnaire des Finances publiques, à I'effetde signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de degrevement ou restitution d'office, dans lalimite de 150 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes contentieuses de decharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, moderatlontransactlon ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;4° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du' livre desprocédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
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5° les décisions prises sur les contestations relatrives au recouvrement prévues auxarticles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 20 000 € ;6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article- 1594-0G du code general des impôts; '7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des deC|5|ons contentleuses -et gracieuses, sans limitation de montant;8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires dans la limite de 250 000 €.Délégation de signature est également donnée à Mesdames Sandrine FALQUERHO, etChloé DA SILVA MARQUES, inspectrices des Finances publiques, et Messieurs Jean-Baptiste COUTELIS, Jean-Charles DREILLARD, Hervé LEPRINCE, Patrick RIBES, mspecteursdes Finances publiques, à I'effet de signer:1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 90 000 € ;2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 70 000 €.
Délégation de signature est également donnée à M. Teddy RAMELET, inspecteur desFinances Publiques et Madame Daphnee VELIA, inspectrice des Finances publiques, al'effet de signer: -1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 90 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de remboursej'nent de crédit de taxe sur lavaleur ajoutée, dans la limite de 150 000 € ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 70 000 €.Délégation de signature est également donnée à Mesdames Chloé DA SILVA MARQUES,inspectrice des Finances publiques et Françoise PARISY, contrôleuse des FinancesPubliques, à I'effet de signer :- - |1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 10 000€ ; -29 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet dans la limite de 10 000 €.Délégatlon de signature est enfin donnée à Madame Karine COURCHE, contrôleuseprincipale des Finances publiques, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans laJimite de 10 000 € ;
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2° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur lavaleur ajoutée, dans la limite de 40 000 € ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, moderatlontransaction ou rejet, dans la llmlte de 10 000 £.Article 2 — Délégation spéciale de signature relatlve a Ia concfllatlon avec lescontribuablesEn sa qualité de conciliatrice fiscale, délégation de signature est donnée à MadameNathalie HARIOT administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôlegestion fiscale, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à larévision d'une deC|S|on prise par un service du departement dans les limites et conditionssuivantes:1°sans limitation de montant, pour les demandes contentleuses portant surl'assiette de l'|mpot. 2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du. ll de l'article 1691 bis ducode général des impôts;3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et derecouvrement ;4° dans la limite de 305 000€, pour les demandes gracieuses de décharge de|' obllgatlon de paiement solidaire fondées sur les dlsposmons de | artlcle L. 247 dulivre des procédures fiscales;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrementprévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plande règlement. :En leur qualité de conciliatrices fiscales adjointes, délégation de signature est donnée àMadame Maud LE COCQ, inspectrice principale des Finances publiques, et MesdamesChristine DELESTRADE, Rozen SAINT-JOANIS et Véronique VIVIEN, inspectricesdivisionnaires des Finances publiques, à I'effet de se prononcer sur les demandes desusagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans leslimites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant surl'assiette de l'impôt ; '2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondéessur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts ;3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et derecouvrement ;4° dans la limite de 150 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge del'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 dulivre des procédures fiscales ; '5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrementprévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;
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6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plande réglement.Article 3 —- Délégation spemale de signature relative aux autres tâches du pole de gestionfiscaleDélégationde signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT, administratrice desFinances publiques adjointe, à l'effet de signer, en qualité de responsable du pôle gestionfiscale, sous réserve des autres dispositions de la présente décision et des restrictionsexpressement prévues par la réglementation, tous les autres actes, preces ou documentsrelatifs à la gestlon de son pôle et aux affaires qui s'y rattachent. |Délégation spéciale de signature pour signer les actes, plèces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service du pôle gestion fiscale, avec faculté pourchacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsiconférés étant limitative, est donnée à :" 1° Pour la division « Particuliers, foncier et cadastre » :— Madame Véronique VIVIEN, mspectrlce divisionnaire des Finances publiques, pourl'ensemble des missions confiéesà la division.Et pour leurs attributions respectives:— Madame Pascale REUX, inspectrice des Finances pUbllques— Madame Guénola ROUAUD, inspectrice des Finances publiques ;2° Pour la division « Professionnels et affaires économiques » :— Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pourl'ensemble des missions confiéesà la division. 'Et pour leurs attributions : |— Monsieur Hervé LEPRINCE, inspecteur des Finances publiques;— Madame TOUL Citlali, inspectrice des Finances publiques.3° Pour la division « Contrôle Fiscal - Recouvrement forcé —- Amendes » :Madame Maud LE COCQ, mspectrlce principale des Finances publlques pour | ensembledes missions confiéesà la division.* Pour la cellule contrôle fiscal :- Monsieur Teddy RAMELET, inspecteur des Finances 4pUbliq'Ues ;— Madame Daphnée VELIA, inspectrice des Finances publiques ;- Madame Karine COURCHE, contrôleuse principale des Finances publiques.* Pour la cellule dédiée au recouvrement forcé — amendes :Monsieur Ludovic ASSIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiqueset pour leurs attributions respectives:- Madame Ornella MICHINEAU, inspectrice des Finances publlques— Monsieur Pierre MOIZAN, inspecteur des Finances publiques ;
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— Madame Stéphanie BOUDET contrôleuse des Finances publiques.et pour leurs attributions respectlves d'huissiers des Finances publlques— Madame Florence LEMAÎTRE, inspectrice des Finances publiques;. — Monsieur Yvan EMIEUX, contrôleur principal des Finances publiques.Article 4 - Délégation speCIaIe de 5|gnature des decmons de la commission des chefs desservices financiers de l'EureDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT, administratr'ice desFinances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, à l'effetde signer lesdécisions de la commission des chefs des services financiers (CCSF) de |'Eure.En cas dempechement de Madame Nathalie HARIOT, délégation de signature estdonnée à Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice- divisionnaire des Financespubliques, responsable de la division des professionnels et des affaires économiques, àl'effet de signer les décisions de la commission des chefs des services financiers (CCSF) del'Evre. |Article 5 — Délégation spéciale de signature des décisions du comité départementald'examen des problèmes de financement des entreprises de l'EureDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du pole gestion fiscale, à l'effet de signer lesdécisions relatives au comité départemental d'examen des problemes de financementdes entreprises (CODEFI) de l'Eure.En cas d'empéchement de Madame Nathalie HARIOT, délégation de signature estdonnée à Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, responsable de la division des professionnels et des affaires économiques, àl'effet de signer les décisions relatives au comité départemental d'examen des problèmesde financement des entreprises (CODEFI) de l'Eure.Article 6 - Délégation spéciale de signature des autres actes de la compétence de laresponsable de la division des professionnels et des affaires économiquesSous réserve des articles 4 et 5 de la présente décision, délégation spéciale de signaturepour signer les actes, pièces ou documents relatifs aux attributions de la division desprofessionnels et des affaires économiques, avec faculté d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée àMadame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,responsable de cette division. ' 'Chapitre 2 - Délégation spéciale de signature relative au pôle gestion publique de ladirection départementale des Finances publiques de l'EureArticle 7 — Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches du pôle gestionpublique 'Délégation de signature est donnée à Madame Carole DONEDDU administratrice desFinances publiques adjointe, à signer en qualité de responsable du pôle gestion publique,sous réserve des autres dispositions de la présente décision et des restrictionsexpressément prévues par la reglementatlon tous actes, pièces ou documents relatifs àla gestion de son pôle et aux affaires qui sy rattachent. -
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Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service du pôle gestion publique, avec facultépour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs -ainsi conférés étant limitative, est donnée : |1° Pour la division « Collectivités locales » :. Madame Florence BRARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pourl'ensemble des attributions de sa division, et pour leurs attributions respectives :— Madame Sophie BERTOLOTTI, inspectrice des Finances publiques ;— Madame Isabelle CARRETERO, inspectrice des Finances publiques ;- Madame'Mathilde DAESCHLER, inspectrice des Finances publiques ;— Madame Marie-Laure DROUHAULT, inspectrîce des Finances publiques;— Monsieur Ngagne SYLLA, attaché d'administration dé l'État.- 2° Pour la division « État et recettes non fiscales » :Madame Stéphanie PACQUENTIN-LEBUGLE, inspectrice principale des Financespubliques, pour I'ensemble des attributions de sa division et pour tous actes relatifs à lagestion des recettes non fiscales de l'Etat, et pour leurs attributions respectives:- Madame Florence ADDA, inspectrice.des Finances Publiques ;— Madame Mélanie THOMAS, inspectrice des Finances publiques;— Monsieur Ngagne SYLLA, attaché d'administration de l'État.Délégation spéciale de signature aux fins de signer toous actes de gestion relatifs auxrecettes non fiscales de l'Etat, excepté les admissions en non—valeur est données à :- Madame Cécile DERONT, inspectrice divisionnaire des Flnances Publqives, responsabledu pôle de recouvrement speCIahsee3° Pour la division « Conseil aux décideurs locaux et fiscalité directe locale » :Madame Mariem AOULLAG, inspectrice principale des Finances publiques, pourl'ensemble des attributions de sa division, et pour ses attrlbutlons au service de la- fiscalité directe locale:— Madame Kéturah MENNOCK, inspectrice des Finances publiques.Chapitre 3 - Délégation spéciale de signature relative au pôle pilotage et ressources de ladirection départementale des Finances publiques de l'EureArticle 8 - Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches du pôle dupilotage et des ressourcesDélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateur_ des Finances publiques adjoint, pour signer en qualité de responsable du pôle du pilotageet des ressources, sous réserve des autres dispositions de la présente décision et desrestrictions expressément prévues par la réglementation, tous les autres actes relatifs à lagestion de son pôle et aux affaires qui s'y rattachent à l'exclusion des points suivantsdécidés par la Directrice départementale des Finances publiques ou, si elle estindisponible ou empêchée, son adjoint : '1° Convocation du comité technique local et du comité hygiene, sécurités et
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conditions de travail fixant la date de leur réunion et leur ordre dujour;2° Finalisation de l'élaboration du budget annuel de la direction à la suite deséventuels arbitrages nécessaires;3° Finalisation de l'élaboration de levolutlon annuelle des empl0|sà la suite deséventuels arbitrages nécessaires;4° Finalisation de l'affectation de l'équipe de renfort.Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service du pôle pilotage et ressources, avec facultépour chacun d'eux d'agir séparémentet sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirsainsi conférés étant limitative et à I'exclusion des mêmes points susvisés, est donnée :1° Pour la division budget, immobilier et logistique :Monsieur Daniel BOIS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, et pour leursattributions respectives suivantes:'e budget et gestion de la cité administrative: Monsieur François GUINCETRE,inspecteur des Finances publiques;e immobilier-logistique: Monsieur Arnaud SAINTJOANIS inspecteur des Finances- publiques;e assistant de prévention: Monsieur Fabien GRAILLOT, inspecteur des Financespubliques. |2° Pour la division ressources humaines :Madame Sylvie ROBERT, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, etpour les attributions suivantes :e ressources humaines: Monsieur Nicolas LHOMMELET, inspecteur des Financespubliques.Chapitre 4 — Délégation spéciale de signature relative aux missions 'rattachéesdirectement à la directrice départementale des Finances publiques de l'EureArticle 9 — Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches de la missiondépartementale risques et audits |Délégation spécialede signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de la mission départementale risques et audits, avec faculté d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée à Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances pUbllquesadjoint, responsable de cette mission.Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxaudits, avec faculté pour chacun d'eux d''agir séparément et sur sa seule S|gnature'l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:— Madame Ingrid BERQUE, inspectrice principale des Finances publiques ;— Monsieur Kévin BOURDEAU, inspecteur principal des Finances publiques ;_ — Monsieur Thibault MERCUZOT, inspecteur principal des Finances publiques.Article 10 - Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches de la missionformation professionnelleDélégation spéciale de signature pour signer les actes, pieces ou documents relatifs aux- -10/13-
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attributions de la mission formation professionnelle, avec faculté d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, estdonnée à :— Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances publiques adjoint;— Monsieur Thibault MERCU»ZOT,vinsp'ecte'ur principal des Finances publiques ;— Madame Anne-Sophie LANGLOIS, inspectrice des Finances publiques;—_Màdame Camille POLIMANN, -inspectrice des Finances publiques.Article 11 - Délégation specuale de SIgnature relative aux diverses tâches de la missionpolitique immobilière de I'EtatDélégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de la mission politique immobilière de l'État, avec faculté d'agir séparémentet sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, estdonnée à Madame Carole DONEDDU, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable de cette mission et à Madame Stéphanie PACQUENTIN-LEBUGLE,inspectrice principale des Finances publiques. |Chapitre 5 — Subdélégations subséquentes à des arrêtés préfectoraux de délégationArticle 12 —- Délégation en matière d'actes relevant du DomaineEn cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature en matière d'actesrelevant du service local du domaine qui m'est conférée par l'article 1" de l'arrétéDCAT-SJIPE-2024-131 du 18 novembre 2024 est donnée à Monsieur Jean-Bertrand BIGUEY,administrateur de I'Etat, directeur départemental adjoint des Finances publiques deI'Eure. En cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, la même délégation estdonnée à Madame Carole DONEDDU, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du pôle gestion publique.En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de Monsieur BIGUEY et de MadameDONEDDU, délégation est donnée à Madame Stéphanie PACQUENTIN-LEBUGLE,inspectrice principale des Finances publiques, Madame Patricia BURCKEL, inspectrice desFinances publiques et Monsieur Jean-Baptiste LE PETIT, agent administratif des Financespubliques, aux fins de signer, pour le compte de I'Etat, les actes de cession oud'acquisition, de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds decommerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'État, ainsi que les actesrelatifs à l'attribpution des concessions de logements et passation des conventionsd'occupation précaire avec astreinte.Article 13 — Délégation en matière de gestion de la cité administrativeEn cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par l'arrétéDCAT-S)IPE-2024-130 du 18 novembre 2024 en matière de gestlon de la citéadministrative, sont donnéesà :— Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateur des Finances publiques adjoint,responsable du pôle pilotage et ressources ;— Monsieur Daniel BOIS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;— Monsieur François GUINCETRE, inspecteur des Finances publiques;- Monsieur Sylvain METAYER, contrôleur principal des-Finances publiques.
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Article 14 - Délégation en matière d'actes relevant de la fonction d'achatDélégation en matière d'actes relevant de la fonction d'achat est donnéeà :— Monsieur Jean—Bertrand BIGUEY, administrateur de l'État, directeur départementaladjoint des Finances publiques de |'Eure;— Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateur des Finances publiques adjorntresponsable du pôle pilotage et ressources;— Monsieur Daniel BOIS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.Pour les actes relevant de la fonction achat, inférieurs au seuvil défini à l'Article R2122-8 ducode de Ia commande pubhque et pour leurs attrlbutlons respectives, délégation estdonnéeà :e budget et gestion de la cité administrative:_Monsieur François GUINCÊTRE,inspecteur des Finances publiques; ' 'e immobilier-logistique: Monsieur Arnaud SAINT-JOANIS, inspecteur des Frnancespubliques;e assistant de prévention: Monsieur Fabien GRAILLOT, inspecteur des Financespubliques. 'Les porteurs de carte achat dispose d'une delegatlon d'achat dans les limites de leursfonctions et du plafond de leur carte.Chapitre 6 - Délégation générale de signature relative aux autres prérogatives de ladirectrice départementale des Finances publiques de 'EureArticle 15 - Délégation générale de signature pour suppléer I'absen.ce ou 'empéchementde la directrice départementale des Finances publiques de l'EureDélégation de signature est donnéeà Monsieur Jean-Bertrand BIGUEY, administrateur del'État, directeur départemental adjoint des Finances publiques de l'Eure, pour mesuppléer et signer tout acte et décision en mon absence ou mon empêchement, sousréserve des restrictions expressément prévues par la réglementation. En mon absence et"empêchement, ainsi que de mon adjoint Monsieur Jean-Bertrand BIGUEY, délégation designature est donnée dans les mêmes conditions et l'ordre suivant à :— Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable .de la mission départementale de maîtrise de l'activité et de la communication;—- Madame Carole DONEDDU, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du pôle gestion publique;— Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateur des Finances publlques adjoint,responsable du pôle pilotage et ressources;—- Madame Nathalie HARIOT, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du pôle gestion fiscale.Les personnes visées par le présent article sont autoriséesà agir en justice,à effectuerdes déclarations de créances et à autoriser la vente des biens meubles saisis.Chapitre 7 - Dispositions diversesArticle 16 — Le présent arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutesdispositions contraires à celui-ci.Article 17— Le présent arrete prend effet au 1°" janvier 2025 et sera publié au recuell desactes administratifs du département.
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Fait à Évreux, le 1° janvier 2025. La directrice départementale des Financespubliques de I'Eure,
phie LOPEZAd tratrice de l'État
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-01-13-00001
Récépissé de déclaration concernant l'extension
du parking du domaine de Harcourt par le
conseil départemental de l'Eure sur la commune
de Harcourt
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-13-00001 - Récépissé de déclaration concernant
l'extension du parking du domaine de Harcourt par le conseil départemental de l'Eure sur la commune de Harcourt 17
E _- Direction Départementale' des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT L'EXTENSION DU PARKING DU DOMAINE DE HARCOURTPÉTITIONNAIRE : CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'EURECOMMUNE DE HARCOURTNuméro d'enregistrement : AIOT 0100056497 (24179)VU le code de l'environnement ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer deI'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2017, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le Teroctobre 2024 et compléments du 9 janvier 2025 par le Conseil Départemental de l'Eure et enregistrésous le n°'AIOT 0100056497 relatif à l'extension du parking du domaine de Harcourt, sur la commune deHarcourt. donne récépissé à :Conseil Départemental de l'EvreBoulevard Georges ChauvinCS 7210127021 EVREUXde la déclaration concernant l'extension du parking du domaine de Harcourt, parcelles cadastrées A144, 199, 202 et ZB 3 et 5, sur la commune de Harcourt.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de I'environnement.Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours feriés fermeture à 16h00
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l'extension du parking du domaine de Harcourt par le conseil départemental de l'Eure sur la commune de Harcourt 18
La rubrique concernée du tableau « nomenclature» annexé à larticle R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé RégimeRejet d''eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface Déclarationtotale du projet, augmentée de la surface correspondant| (13,5 ha)21.50 |à la partie du bassin naturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet étant : 0,5 ha + 13 haintercepté- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : DéclarationAu vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Harcourt oucette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis a disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage àla mairie de la commune de Harcourt;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, deI'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, I'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1 avenue du Marechal Foch- CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Evreux, le 13 janvier 2025.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,territorial de l'eau,N -
Direction Departementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Marechal Foch- CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tel: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-01-09-00003
Récépissé de déclaration concernant la création
d'un forage d'abreuvement par l'EARL de
Longueville sur la commune de la forêt du parc
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-09-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage d'abreuvement par l'EARL de Longueville sur la commune de la forêt du parc 22
E . Direction Départementale" des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternitéRECEPISSE DE DECLARATIONCONCERNANT LA CREATION D'UN FORAGEPOUR L'ABREUVEMENTSUR LA COMMUNE DE LA FORET DU PARCPÉTITIONNAIRE : EARL DE LONGUEVILLENuméro d'enregistrement : AIOT0100283693 (25002)
VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrété N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 9/01/2024 de EARLDE LONGUEVILLE, enregistrée sous le n° AIOT0100283693 (25002) et relative à la création d'un foragepour l'abreuvement, sur la commune de La Forêt du Parc ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer ae l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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création d'un forage d'abreuvement par l'EARL de Longueville sur la commune de la forêt du parc 23
donne récépissé aEARL DE LONGUEVILLE3, impasse de LongtoucheHAMEAU de Longtouche27220 La-Forét-du-Parcde la déclaration concernant la création d'un forage d'abreuvement situé sur la parcelle XA 0001 de lacommune de La Forét du Parc et dont le prélèvement s'effectue dans la nappe (FRHG211) de « Craiealtérée du Neubourg Iton plaine de Saint.André ».Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau « nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arrêté deRubrique Intitulé Régime PEe JgénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvrage\ souterrain, non destiné à un usage domestique, Déclarationexécuté en vue de la recherche ou de la 5 m°/h arrêté du 111110 — \surveillance d'eaux souterraines ou en vue septembred'effectuer un prélèvement temporaire ou| Volume maximalde | 2003 modifiépermanent dans les eaux souterraines, y| 4800 m°/année civilecompris dans les nappes d'accompagnement| de cours d'eauAu vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à I'administration pour faire une telle opposition.copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de La Forêt duParc où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pourles intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de ladate d'affichage à la mairie de la commune de La Forêt du Parc ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à I'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille dejours fériés fermeture a 16h00
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En application de l'article R. 214-40-2 du code de I'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit étre déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 9 janvier 2025.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,Le chef du7N IL_,T rritorial de l'Eau,
Départementale Territoires e* de la Mer de I'Eure - t avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-09-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage d'abreuvement par l'EARL de Longueville sur la commune de la forêt du parc 25
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-09-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage d'abreuvement par l'EARL de Longueville sur la commune de la forêt du parc 26
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2025-01-10-00001
Arrêté n° SELB/USAP/2024-01651-051-001 de
dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées : Campagnol
amphibie (Arvicola sapidus) - Groupe
mammalogique normand
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-01-10-00001 - Arrêté n°
SELB/USAP/2024-01651-051-001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces
animales protégées : Campagnol amphibie (Arvicola sapidus) - Groupe mammalogique normand
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA REGION de l'aménagement et du logementI;IbSéRMANDIE de NormandieEgalitéFraternitéArrété n° SELB/USAP/2024-01651-051-001 de dérogation à l'interdiction decapture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces ani-males protégées : Campagnol amphibie (Arvicola sapidus) - Groupe mammalo-gique normandLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe préfet de la MancheChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLe préfet de l'OrneChevalier de l'Ordre National du MériteLe préfet du CalvadosChevalier de l'Ordre National du Méritevu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conserva-tion des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(dite directive « Habitats ») ;vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise àétablir une infrastructure d'information géographique dans la communautéeuropéenne pour favoriser la protection de l'environnement ;vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation dupublic au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'envi-ronnement, entrée en vigueur le 6 octobre 2002 ;vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privéepar l'exécution de travaux publics ;vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1,L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à R.412-7, L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 à 10et L.415-3 ;vu le code pénal et notamment l'article 226-4-3 ;vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentrationdes décisions administratives individuelles ;vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, por-tant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portantnomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Norman-die, préfet de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél: 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime. gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-01-10-00001 - Arrêté n°
SELB/USAP/2024-01651-051-001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces
animales protégées : Campagnol amphibie (Arvicola sapidus) - Groupe mammalogique normand
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le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portantnomination de monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomi-nation de Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommantMonsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions dedemande et d'instruction des dérogations définies au 4° de 1'articleL.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore protégées ;l'arrêté ministériel du 15 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 23 avril2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimensd'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pourcertaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcherimmédiat sur place ;l'arrêté préfectoral du Calvados du 21 novembre 2024 portant délégation designature en matière d'activités du niveau départemental à Madame SandrinePIVARD, directrice régionale intérimaire de l'environnement de l'aménage-ment et du logement de la région Normandie ;l'arrêté préfectoral de la Manche du 21 novembre 2024 portant délégationde signature en matière d'activités du niveau départemental à Madame San-drine PIVARD, directrice régionale intérimaire de l'environnement del'aménagement et du logement de la région Normandie ;l'arrêté préfectoral de l'Orne du 27 novembre 2024 portant délégation designature en matière d'activités du niveau départemental à Madame SandrinePIVARD, directrice régionale intérimaire de l'environnement de l'aménage-ment et du logement de la région Normandie ;l'arrêté préfectoral de la Seine-Maritime du 27 novembre 2024 portant dé-légation de signature en matière d'activités du niveau départemental à Ma-dame Sandrine PIVARD, directrice régionale intérimaire de l'environnementde l'aménagement et du logement de la région Normandie ;l'arrêté préfectoral de l'Eure du 29 novembre 2024 portant délégation designature en matière d'activités de niveau départemental à Madame SandrinePIVARD, directrice régionale intérimaire de l'environnement de l'aménage-ment et du logement de la région Normandie ;la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relativeà la publication et la mise en œuvre du protocole du Système d'informationsur la nature et les paysages (SINP) ;la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur placede spécimens d'espèces animales protégées présentée par le Groupe mammalo-gique normand : dossier n° 20913958 déposée et enregistrée le 8 novembre2024 sur la plateforme numérique « démarches-simplifiées.fr » ;l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel deNormandie, en date du 22 novembre 2024.
2025 - Capture Campagnol amphibie - GMN p 2 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-01-10-00001 - Arrêté n°
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Considérantque le Groupe mammalogique normand (GMN), agréé « Association de protection del'environnement », effectue de nombreuses missions en faveur de l'environnementet notamment des activités de recherche par le biais de nombreuses prospectionset études associées a des opérations scientifiques,que la demande du GMN s'inscrit dans le cadre d'une étude scientifique menée ausein de deux populations isolées géographiquement et pour lesquelles une consan-guinité est supposée, ainsi qu'un questionnement sur leur viabilité à plus longterme,que le GMN envisage de capturer des individus de Campagnols amphibies (Arvicolasapidus), pour effectuer des mesures biométriques et des prélèvements biolo-giques afin d'étudier génétiquement la variabilité des populations et leur via-bilité,que les premières captures seront effectuées en 2025 sur 2 sites : la Vallée del'Oison (27) et Saint-Laurent-sur-Mer / Colleville-sur-Mer (14),que si d'autres populations isolées sont découvertes en Normandie, les mêmes ma-nipulations pourront être effectuées,que la période de dérogation demandée est 2025-2030,qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante que la capture pour prélève-ment de matériel biologique,que ces opérations s'inscrivent dans l'intérêt de la protection de la faune etde la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels,que l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Normandiedu 22 novembre 2024 est favorable,que ces opérations ne nuisent pas au maintien, dans un état de conservation fa-vorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartitionnaturelle,que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrété sont des don-nées brutes environnementales publiques,qu'en application des articles L.411-1 A et D.411-21-1, il y a lieu de verserles données environnementales acquises dans le dépôt légal de données de biodi-versité via la plateforme Depobio (https://depot-legal-biodiversite.nature-france.fr/teleservice/index.html) dans un délai de six mois aprés l'achèvementde chaque campagne d'acquisition de ces données,qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrété de déroga-tion, que le GMN procède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spé-cimens de Campagnols amphibies à des fins d'inventaires, de suivis et de prélè-vements biologiques visant la préservation de ces espèces et à la conservationde leurs habitats,
ARRÊTE
Article 1°r- Dbénéficiaire et espèces concernéesLa dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accor-dée au Groupe mammalogique normand (GMN), dont le siège administratif est situé32 route de Pont-Audemer, 27 260 Epaignes.
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Cette dérogation concerne l'espèce protégée suivante :* Campagnol amphibie (Arvicola sapidus)Elle couvre la capture temporaire des individus, avec mesures biométriques etprélèvements biologiques, avant relâcher sur leurs lieux de captures à des finsd'inventaires et de suivis visant la connaissance, la protection de ces espèces,la conservation de leurs habitats et d'une manière générale toute action liée àla diffusion de la connaissance.Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins deconservation ex situ de spécimen vivant ou mort.Article 2°- champ d'application de l'arrêtéLa dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée auGroupe mammalogique normand que sur le territoire de ses compétences, à savoirles cing départements normands.Article 3°- durée de la dérogationLa dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet àcompter de la notification du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2030.Article 4°- mandataires habilitésLa présente dérogation est délivrée au Groupe mammalogique normand. Pour sa miseen œuvre, Monsieur Bastien THOMAS, chargé de missions mammifères semi-aqua-tiques, en est le référent. Il a pour mission, avant les opérations d'inven-taire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes participantaux captures : connaissances liées la détermination des animaux, à leur manipu-lation, aux protocoles sanitaires... Il a également pour mission de produire lesrapports d'activités mentionnés à l'article 6.En cas de besoin, et selon son appréciation, le Groupe mammalogique normand éta-blit à ses salariés et stagiaires, une lettre de mission les autorisant à parti-ciper aux inventaires et suivis conduits dans le cadre de cet arrété. Ces per-sonnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et faciliter letravail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référentet personnes chargés d'opérations de captures et/ou de prélèvements doivent êtreporteurs de l'arrêté de dérogation et le cas échéant, de leur lettre de missionou de leurs copies.Le Groupe mammalogique normand peut nommer un nouveau référent. Il en informe leservice eau, littoral et biodiversité de la DREAL par mail (selb.dreal-norman-die@developpement-durable.gouv.fr )ou courrier dans les 30 jours. L''absence deréponse de la DREAL dans les 30 jours qui suivent vaut accord.Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personneshabilitées, hors de leur mission d'inventaires.Article 5°- Captures et manipulations des Campagnols amphibiesLa capture des spécimens se déroule en plusieurs phases :* Localisation des zones de présence certaine de population de Campagnolsamphibies, afin d'optimiser le succès de capture.< Les captures sont réalisées à l'aide de pièges non-vulnérants et sélec-tifs, de type ratières pliantes. Celles-ci sont disposées au plus près del'eau, de manière sécurisée pour éviter toute inondation (les prévisionsmétéorologiques sont suivies de près avant les opérations de piégeage) età proximité directe des indices de présence (fèces, réfectoires, terrierset empreintes). Des morceaux de carottes et de pommes sont utilisés commeappâts permettant d'augmenter l'attractivité des ratières. L'ensemble desratières est vérifié deux fois par jour, le matin et le soir, pendanttoute la période de piégeage, afin de limiter au maximum le risque de mor-2025 - Capture Campagnol amphibie - GMN p 4 / 6
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Stalité. Les campagnes de piégeage sont réalisées sur des périodes de 1 à 4nuits consécutives maximum. Dans la mesure du possible, les ratières sontplacées sous la végétation, de façon à protéger les individus capturés despossibles intempéries.Le nombre de pièges disposés par tronçon dépend de la longueur du linéairefavorable et de la densité d'indices de présence. L'objectif du piégeageest de capturer un maximum d'individus différents pour constituer un jeude données biométriques suffisamment robuste. Lorsque plusieurs individussont recapturés au cours d'une session de piégeage, les pièges sont reti-rés et déplacés sur des nouveaux tronçons pour maximiser les chances decapturer de nouveaux individus et limiter le risque de mortalité des indi-vidus qui seraient capturés à plusieurs reprises.< Les individus capturés sont mis en contention dans un sac afin d'être ra-pidement pris en mains. Sur chaque individu capturé, des poils avec bulbessont prélevés à la base du dos et sont envoyés à un laboratoire d'analysesgénétiques. Des mesures biométriques sont réalisées : taille des piedspostérieurs, longueur de la queue, sexe de l'individu et état sexuel, dé-termination de l'âge, prise de la masse... Un marquage léger est pratiquépar tonsure de poils sur le bas du dos (gauche ou droite). Puis, les indi-vidus sont relâchés à proximité du lieu de capture.e Pour optimiser le succès de capture et limiter le risque de mortalité in-duit par le piégeage, les captures sont réalisées entre avril et octobre(période de reproduction).< Les premières campagnes de captures sont réalisées en Vallée de l'Oison(27), et à Saint-Laurent-sur-Mer et Colleville-sur-Mer (14). D'''autresétudes similaires pourront être faites jusqu'en 2030 dans d'autres sec-teurs normands, sur des noyaux de populations sains qui pourront servir deréférence, ou bien sur d'autres populations isolées qui seraient identi-fiées ultérieurement.« La présente dérogation autorise la capture de 40 individus maximum parsite et par an.
Article 6°- rapports d'activité et transmissions des donnéesLe Groupe mammalogique normand établit un rapport d'activité annuel détaillantles activités menées sous couvert du présent arrété. Le rapport annuel esttransmis à l'Agence de l'eau Seine-Normandie et au service eau, littoral et bio-diversité de la DREAL à l'adresse mail : selb.dreal-normandie@developpement-du-rable.gouv.fr avant le 31 décembre de chaque année.Le rapport comprend, a minimae la localisation des captures ;e les protocoles et les méthodes de prospection et de captures utilisés ;» Jles conditions d'inventaires (dates, intervenants, ..) ;e Jles spécimens inventoriés (nom, quantité, sexe, stade de développement..);e les résultats des analyses génétiques effectuées.L' ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis àla DREAL. Elles sont des données publiques. Les données sont transmises au for-mat textuel (tableur) et au format cartographique SIG Lambert 93.Les données brutes environnementales sont également déposées, dans un délai desix mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données, surle dépôt légal de données de biodiversité via la plateforme Depobio (https://de-pot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html)La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sousNforme de données publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces don-2025 - Capture Campagnol amphibie - GMN p 5 / 6
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nées.Article 7°- suivi et contrôles administratifsConformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, rela-tifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires etagents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre dela présente autorisation.Article 8°- modifications, suspensions, retraitConformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obli-gations faites au Groupe mammalogique normand n'est pas respectée, l''arrêté dedérogation peut être suspendu ou révoqué.La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites,notamment au titre de l'article L.415-3 du code de l'environnement.En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'unarrêté modificatif et sont effectives à la notification de l'acte.Article 9°- Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exo-nère pas son détenteur du respect des autres réglementations applicables, notam-ment des autorisations nécessaires liées à la pénétration dans des propriétésprivées rurale ou forestière d'autrui en application des articles 1 de la Loi du29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.Article 10°e- Exécution et publicitéLes secrétaires générales et secrétaires généraux des préfectures départemen-tales normandes et la directrice régionale intérimaire de l'environnement, del'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.Cet arrété est publié au recueil des actes administratifs des 5 préfectures dé-partementales normandes et sur le site internet de la DREAL, et est adressé,pour information, aux 5 DDT-M normandes, aux services départementaux de l''OfficeNfrançais de la biodiversité et à l'Agence de l'eau Seine-Normandie.
Fait à Rouen, le 10 janvier 2025Pour le préfet et par délégation,P/ la directrice régionale par intérim del'environnement, de l'aménagement et dulogement de Normandie,et par délégation,le chef du Bureau de l'animation régionaleet de l'intégration environnementaleB I ZO N Signature numériquede BIZON FrédéricDate : 2025.01.10Frédéric 08:43:11 +01'00"Frédéric BIZON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Caen ou de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telere-cours.fr.
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