PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2024-163
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-09-12-00004 - Arrêté n° 24/CAB/824 portant interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel
(sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival, rave ou
free-party dans le département de la Vendée (4 pages) Page 3
2
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-09-12-00004
Arrêté n° 24/CAB/824 portant interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule
transportant du matériel (sonorisation, "sound
system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée de
type teknival, rave ou free-party dans le
département de la Vendée
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-09-12-00004 - Arrêté n° 24/CAB/824 portant interdiction temporaire de circulation de tout
véhicule transportant du matériel (sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée
3
E ,. Direction des sécuritésPDFÈEIÎE'\-IEN DEE . Bureau de la sécurité intérieurep et des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté N° 24/CAB/824portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel(sonorisation, « sound system », amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour unemanifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-partydans le département de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15,R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu le Code pénal et notamment ses articles : 431-9 alinéas 1 et 2, 431-3, R 610-5 et R644-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet dela Vendée ;Considérant que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sesont tenus sans autorisation préalable du préfet de département à plusieurs reprises sur ledépartement de la Vendée et notamment sur la commune de La Roche-sur-Yon les 29, 30avril 2023 et 1er mai 2023 ; sur la commune de Chauché le 14 juillet 2022 ; sur la communede Saint Philbert-de-Bouaine le 12 septembre et le 23 octobre 2021, sur la commune de LaChaize-le-Vicomte le 18 septembre 2021, sur la commune du Poiré-sur-Vie le 3 octobre 2021et sur la commune de La Boissière-de-Montaigu le 23 octobre 2021 ;Considérant que ces rassemblements non-déclarés ont donné lieu à plusieurs dizainesd'infractions telles que des conduites sous l'empire d'un état alcoolique, des conduites sousstupéfiants et des usages de stupéfiants ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblementsont engendré des troubles à l'ordre public ; -
29 rue Delille — 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mél : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-09-12-00004 - Arrêté n° 24/CAB/824 portant interdiction temporaire de circulation de tout
véhicule transportant du matériel (sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée
4
Considérant que ces rassemblements non-déclarés sont susceptibles d'engendrer de fortestensions avec les riverains en raison des nuisances qu'ils génèrent ; qu'ils sont en outresusceptibles de dégrader les lieux sur lesquels ils sont organisés ; que dès lors leur tenue estsusceptible d'engendrer des troubles à l'ordre public ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que lenombre de personnes attendues dans les rassemblements de type teknival, rave-party oufree-party est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et desecours aux personnes ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesditsrassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;Considérant que, selon les informations recueillies, un rassemblement festif à caractèremusical de type teknival, rave-party ou free-party pouvant regrouper plusieurs centaines departicipants est susceptible d'être organisé en Vendée du vendredi 13 septembre 2024 audimanche 15 septembre inclus ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l'article R.211-2 dumême code sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Vendéeprécisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d''un mois avant la date prévue de lamanifestation ;-Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ce rassemblement sontsusceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics ;Considérant les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient desdispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle1: La circulation de tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, soundsystem, amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestationnon autorisée de type teknival, rave ou free-party est interdite sur l'ensembledes réseaux routiers du département de la Vendée du vendredi 13 septembre2024 au dimanche 15 septembre inclus.Article2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saïsie dumatériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
29 rue Delille —85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mél : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr .
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-09-12-00004 - Arrêté n° 24/CAB/824 portant interdiction temporaire de circulation de tout
véhicule transportant du matériel (sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée
5
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services deI'Etat de la Vendée ainsi que sur le site www.vendee.gouv.fr.Il peut, dans un délai de 48 heures à compter de sa notification, faire I'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, conformément àl'article R. 779-2 du Code de justice administrative.
Article4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, sous-préfète del'arrondissement de La Roche-sur-Yon, la sous-préfète de Fontenay-le-Comte, lesous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant de groupement de lagendarmerie départementale de la Vendée, le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 septembre 2024 - Le préfet,Pour le PréfetLe Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
29 rue Delille —- 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mél : prefecture@vendee.gouv.fr .www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-09-12-00004 - Arrêté n° 24/CAB/824 portant interdiction temporaire de circulation de tout
véhicule transportant du matériel (sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée
6
—.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-09-12-00004 - Arrêté n° 24/CAB/824 portant interdiction temporaire de circulation de tout
véhicule transportant du matériel (sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée
7