PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R06-2024-249
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-11-25-00006 - Bordereau
Mise à jour des tarifs et des valeurs
locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l'article
1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2024 (2
pages) Page 3
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Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-11-25-00006
Bordereau
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des
locaux professionnels pris pour l'application du I
de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2024
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-11-25-00006 - Bordereau
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général
des impôts pour les impositions 20243
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAYOTTE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2024
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres département aux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l' article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administ ration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à j our les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 po ur les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département de Mayotte
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par N°R06-20 23-276 en date du 15/12/2023 ont été
mis à jour des évolutions de loyer constatées.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l' article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront fai re l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Mamoudz ou dans le délai de deux mois suivant leur
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des impôts pour les impositions 20244
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secteur 1 secteur 2 secteur 3
ATE1 54,4 64,0 76,7
ATE2 48,2 57,3 70,9
BUR1 99,2 118,1 156,7
BUR2 129,4 154,2 192,7
BUR3 169,7 202,2 249,6
CLI1 164,6 164,6 164,6
CLI2 159,5 159,5 159,5
CLI3 176,9 176,9 176,9
CLI4 160,5 160,5 160,5
DEP1 4,9 5,9 7,3
DEP2 49,4 58,8 73,5
DEP3 46,0 46,0 46,0
DEP4 92,3 92,3 92,3
DEP5 61,1 61,1 61,1
ENS1 71,1 71,1 71,1
ENS2 76,5 91,2 112,5
HOT1 125,1 125,1 125,1
HOT2 92,9 110,6 136,6
HOT3 55,6 66,3 81,8
HOT4 60,0 60,0 60,0
HOT5 71,4 84,9 104,8
IND1 48,3 48,3 48,3
IND2 7,6 7,6 7,6
MAG1 109,7 141,1 161,3
MAG2 125,3 149,2 184,1
MAG3 223,7 266,6 329,1
MAG4 99,3 118,2 145,9
MAG5 66,6 79,4 98,1
MAG6 78,0 93,0 114,8
MAG7 143,2 170,5 210,4
SPE1 93,5 93,5 93,5
SPE2 70,7 70,7 70,7
SPE3 76,5 76,5 76,5
SPE4 2,7 2,7 2,7
SPE5 2,0 2,0 2,0
SPE6 135,9 135,9 135,9
SPE7 65,1 65,1 65,1CatégoriesTarifs 2025 (€/m²)Département : Mayotte
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Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux profess ionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
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