AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-270
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron /
12-2025-06-04-00003 - 20250520 AP Limitation des mouvements d
animaux-1 (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
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urPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires
de l'Alimentation et Inspection en Abattoirs
Arrêté n° ....................… du 04 juin 2025
Objet :Arrêté relatif à la limitation des mouvements d'animaux
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-75 et D.
212-26 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd el-Ke bir chaque année, de nombreux
ovins et caprins sont acheminés dans le département de l'Aveyron pour y être abattus ou livrés
aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assu rer la protection animale, il est
nécessaire de réglementer temporairement la circula tion et l'abattage des animaux vivants des
espèces concernées ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi , du travail, des solidarités et de la
protection des populations.
– A R R E T E –
Article 1
er :
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Exploitation : tout établissement, toute constructi on, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout
lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou
DDETSPP Aveyron
9 rue de Bruxelles BP 3125
12031 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. :
ddetspp@aveyron.gouv.fr
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
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temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne
notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
Détenteur : toute personne physique ou morale respo nsable d'animaux, même à titre temporaire,
à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2 :
La détention d'ovins par toute personne non déclaré e à l'établissement départemental ou
interdépartemental de l'élevage, conformément à l'a rticle D. 212-26 du Code rural et de la pêche
maritime, est interdite dans le département de l'Aveyron.
Article 3 :
Le transport d'ovins vivants est interdit dans le d épartement de l'Aveyron, sauf dans les cas
suivants :
• le transport à destination des abattoirs agré és ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques
vétérinaires ;
• le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré
son activité d'élevage à l'établissement départemen tal ou interdépartemental de l'élevage,
conformément à l'article D. 212-26 du Code rural et de la pêche maritime. Le passage des
animaux par des centres de rassemblement est égalem ent autorisé si ces derniers sont déclarés à
l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
Article 4 :
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs a gréés conformément à l'article R. 214-73 du Code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le présent arrêté s'applique du 04 juin 2025 au 12 juin 2025.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-p réfets, le directeur de cabinet, le directeur
départemental du travail de l'emploi des solidarité s et de la protection des populations, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron, les maires du département, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 04 juin 2025
La Préfète
SIGNE
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
DDETSPP Aveyron
9 rue de Bruxelles BP 3125
12031 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. :
ddetspp@aveyron.gouv.fr
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