BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2024-185
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-08-05-00001 - Subdélégation des pouvoirs propres du DREETS
(13 pages) Page 3
Direction générale des finances publiques /
13-2024-08-05-00002 - Délégation de signature du SDE de Marseille (2
pages) Page 17
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-08-02-00004 - Arrêté portant modification de l'habilitation
N° 23-13-0438 de l'établissement secondaire de la société
dénommée « FUNECAP SUD-EST» sous le nom commercial «
POMPES FUNEBRES PHENIX »sis à AUBAGNE (13400) dans le domaine
funéraire, du 02 AOUT 2024 (2 pages) Page 20
13-2024-08-01-00011 - Arrêté portant modification de l'habilitation
N° 24-13-0493 de l'établissement secondaire de la société
dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial
« 
PFG - SERVICES FUNERAIRES » et pour la gestion et l'utilisation
d'une chambre funéraire dénommée « MAISON
FUNERAIRE »
sis à ARLES (13200) dans le domaine funéraire du 1er
AOÜT 2024 (2 pages) Page 23
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-08-02-00003 - Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée
"INFO.DONE" portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers. (2 pages) Page 26
2
DDETS 13
13-2024-08-05-00001
Subdélégation des pouvoirs propres du DREETS
DDETS 13 - 13-2024-08-05-00001 - Subdélégation des pouvoirs propres du DREETS 3
Ez
MINISTERE
DU TRAVAIL
DE LA SANTE
ET DES SOLIDARITES
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Nathalie DAUSSY,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône, dans le
cadre des compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi du travail et des
solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, déterminées par des dispositions spécifiques du
Code du travail, du Code rural et du Code de l'action sociale et des familles
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VUle Code du travail, notamment les articles R. 8122-1 et R. 8122-2 du Code du travail ;
VUle livre VII du Code rural et de la pêche maritime ;
VUle livre III du Code de l'éducation ;
VUle Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP)
VUl'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe BERLEMONT,
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la Région Provence
Alpes Côte d'Azur à dater du 1er avril 2021;
VU l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Nathalie DAUSSY
comme directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône et de Mr
Jérôme CORNIQUET comme directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches du Rhône ;
VU la décision du 1er juillet 2021, publiées au Recueil des Actes Administratif spécial n° R93-2021-07-01-
00010 du 9 juillet 2021, portant délégation de signature de Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, à
Madame Nathalie DAUSSY, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions
spécifiques du code du travail, du Code rural et du Code de l'action sociale et des familles
DECIDE
Article 1 er :
La délégation de signature du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Provence-Alpes-Côte d'Azur telle que prévue dans l'arrêté visé en référence est conférée, pour les matières
relatives aux politiques de l'emploi définies à l'article 1er de la décision susvisée et listées ci-après, à :
Madame Dominique GUYOT,
Monsieur Anthony BARRACO,
Monsieur Jérôme CORNIQUET,
Monsieur Christophe ASTOIN,
DDETS 13 - 13-2024-08-05-00001 - Subdélégation des pouvoirs propres du DREETS 4
Madame Élodie CARITEY,
Madame Véronique MENGA,
Madame Sarah-Loëlia AKNIN.
NATURE DU POUVOIR Texte
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE
 Licenciement pour motif économique.
-Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité social et
économique
-Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les
procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un PSE
-Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi
-Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné à
l'article L. 1233-24-1 du code du travail
-Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de
l'employeur mentionné à l'article L.1233-24-4 du Code du travail
-Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, en cas de négociation d'un
accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales
représentatives de l'entreprise
Autre cas de rupture
-Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des accords
collectifs portant rupture conventionnelle collective
Code du travail
L. 1233-34
R. 1233-3-3
Code du travail
L. 1233-53
L. 1233-56
D. 1233-11
Code du travail
L. 1233-57
L. 1233-57- 2
Code du travail
L. 1233-57-2
Code du travail
L. 1233-57-3
Code du travail
L. 1233-57-5
Code du travail
L. 1237-19-3
L. 1237-19-4
2DDETS 13 - 13-2024-08-05-00001 - Subdélégation des pouvoirs propres du DREETS 5
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
-Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeur
n'entrant pas dans le champ d'une même convention collective
-Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant l'agrément d'un groupement
d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou
d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques
exerçant une profession libérale
-Demande au groupement d'employeur de choisir une autre convention collectiveCode du travail
L. 1253-17
Code du travail
R. 1253-22
R. 1253-27
Code du travail
R. 1253-26
TRAVAILLEURS HANDICAPES
-Proposition de désignation de deux représentants des organisations syndicales à la
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapéesCode de l'action sociale
et des familles
R. 241-24
INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES
D'EMPLOI
-Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite
d'intempéries pour les entreprises du BTPCode du travail
L. 5424-7
RÉMUNÉRATION MENSUELLE MINIMALE
-Allocation complémentaire ; Proposition de versement direct aux salariés de la part
de l'État Code du travail
R.3232-6
FORMATION PROFESSIONNELLE
 Contrat de professionnalisation
-Instruction des décisions de retrait de l'exonération des cotisations sociales
 Titre professionnel
-Instruction des demandes d'habilitation des membres du jury du titre professionnel
(y compris le contrôle de la professionnalisation des membres du jury)
-Instruction des demandes d'équivalence partielles ou totales
-Instruction de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience
par le titre professionnelCode du travail
R. 6325-20
Code de l'éducation
R. 338-6 et Arrêté du
22/12/2015 (art.5)
Arrêté du 22/12/2015
(art.2)
Code de l'éducation
R. 338-6 et Arrêté du
22/12/2015 (art.7)
3DDETS 13 - 13-2024-08-05-00001 - Subdélégation des pouvoirs propres du DREETS 6
-Actes préparatoires à la délivrance du titre professionnel, des certificats de
compétence professionnelle et certificats complémentaires, y compris vérification
sur place et sur pièces des conditions d'organisation et de déroulement des sessions
et vérification des procès-verbaux
instruction des demandes de report de sessions, d'annulation de sessions, des recours et
des signalements de fraudes, archivage des dossiers de sessionsCode de l'éducation
R.338-7
Arrêté du 22/12/2015
Règlement général des
sessions annexé à
l'arrêté du 21/07/2016
(Art 4 à 7)
Règlement général des
sessions annexé à
l'arrêté du 21/07/2016
(Art 4 à 7)
Article 2 :
La délégation de signature du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Provence-Alpes-Côte d'Azur telle que prévue dans l'arrêté visé en référence est conférée, dans les domaines
ci-après, listés à l'article 2 de la décision sus-visée et listées ci-après, relatifs à l'exercice des compétences en
matière d'actions d'inspection de la législation du travail, et à l'exception de ceux relatifs à la répartition du
personnel et des sièges entre les collèges pour les élections de Comité Social et Économique, à :
Monsieur Jérôme CORNIQUET,
Madame Dominique GUYOT,
Madame Nathalie DASSAT.
Madame Fatima GILLANT,
Monsieur Rémi MAGAUD,
Madame Annick FERRIGNO,
Madame Cécile AUTRAND,
Madame Carine MAGRINI,
Madame Élise PLAN.
NATURE DU POUVOIR Texte
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
-Décision d'opposition au plan pour l'égalité professionnelleCode du travail
L. 1143-3
D. 1143-6
-Décision, sur demande d'un employeur, de l'appréciation de la conformité ou de la non-
conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8
-Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommesCode du travail
L. 2242-9
R.2242-9
Code du travail
L. 1142-9
CONSEILLERS DU SALARIE
-Préparation de la liste des conseillers du salarié Code du travail
D. 1232-4
4DDETS 13 - 13-2024-08-05-00001 - Subdélégation des pouvoirs propres du DREETS 7
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE
-Décision d'homologation ou refus d'homologation des conventions de rupture
conventionnelle Code du travail
L. 1237-14
R. 1237-3
TRAVAUX DANGEREUX
-Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l'interdiction de recourir au
travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereuxCode du travail
L. 1251-10
L. 4154-1
D. 4154-3
D.4154-4
R.4154-5
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
-Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical Code du travail
L. 2143-11
R. 2143-6
-Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section
syndicaleCode du travail
L. 2142-1-2
L. 2143-11
R. 2143-6
MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE
-Traitement des recours gracieux sur les listes électorales Code du travail
R. 2122-21
R. 2122-23
R.2122-27
INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
 Comité d'entreprise européen
-Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du comité d'entreprise
européenCode du travail
L. 2345-1
 Comité de groupe
-Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux Code du travail
L. 2333-4
R.2332-1
-Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions Code du travail
L. 2333-6
Comité Social et Économique (CSE)
-
5DDETS 13 - 13-2024-08-05-00001 - Subdélégation des pouvoirs propres du DREETS 8
-Traitement de la contestation de la décision unilatérale de l'employeur sur la qualité et/ou
le nombre d'établissements distincts du CSECode du travail
R. 2313-1
R. 2313-4
R. 2313-2
-Surveillance de la dévolution des biens du CSE en cas de cessation définitive de l'activité
de l'entreprise
-Détermination du caractère d'établissement distinct CSE Code du travail
R. 2312-52
Code du travail
L.2313-5 et R2313-2
Comité Social et Économique (CSE) au niveau de l'Unité Économique et
Sociale
-Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité Social et Économique au
niveau de l'unité économique et sociale
Comité Social et Économique (CSE) central d'entreprise
-Répartition des sièges entre les différents établissements et différents collègesCode du travail
L.2313-8
R.2313-5
Code du travail
L. 2316-8
R.2316-2
RÈGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS
-Avis au préfet sur la nomination des membres des commissions de conciliationCode du travail
R. 2522-14
DUREE DU TRAVAIL
-Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail.
-Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail de 44 h calculée sur 12 semaines consécutives prévue à
l'article L. 3121-23 concernant une entreprise.
-Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail de 46h prévue aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24
concernant un secteur d'activité au niveau local ou départemental.
-Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée moyenne maximale
du travail prévue à l'article L. 3121-23 et L. 3121-24 à une entreprise en cas de situation
exceptionnelle.
-Décision accordant ou refusant d'accorder une autorisation de dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue du travail dans le secteur agricole.
-Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté de
récupération des heures perdues suite à une interruption collective du travail, en cas de
chômage extraordinaire et prolongé dans une profession.Code du travail
L. 3121-21
R. 3121-10
Code du travail
L. 3121- 24
R.3121-15 et R.3121-16
Code du travail
L. 3121-25
R. 3121-11
Code du travail
R. 3121-16
Code rural et de la pêche
maritime
L. 713-13
R.713-14
Code du travail
R. 3121-32
6DDETS 13 - 13-2024-08-05-00001 - Subdélégation des pouvoirs propres du DREETS 9
COMMISSION PARITAIRE D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS
DE TRAVAIL
Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants, à la commission paritaire
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée à l'article L. 717-7Code rural et de la pêche
maritime
D. 717-76
CONGÉS PAYES
-Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses de congés payés
du BTPCode du travail
D. 3141-35
ACCORDS D'INTÉRESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET RÈGLEMENT
D'UN PLAN D'ÉPARGNE SALARIALE
 Accusé de réception des dépôts
-des accords d'intéressementCode du travail
L. 3313-3
L. 3345-1,
D. 3313-4
D. 3345-5
-des accords de participationCode du travail
L. 3323-4
L. 3345-1
D. 3323-7
D. 3345-5
-des plans d'épargne salariale et de leurs règlements Code du travail
L. 3332-9
L. 3345-1
R. 3332-6
D. 3345-5
 Contrôle lors du dépôt
-Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales Code du travail
L 3345-2
RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ÉLECTORALES RELATIVES AU
SCRUTIN CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES
-Décision prise sur recours gracieux en matière d'inscription sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité des entreprises de moins de onze salariés, déposés
à l'unité départementaleCode du travail
R. 2122-23
 Aménagement des lieux et postes de travail
-Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risqueCode du travail
R. 4216-32
7DDETS 13 - 13-2024-08-05-00001 - Subdélégation des pouvoirs propres du DREETS 10
d'incendie, d'explosion et évacuation
-Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière d'utilisation des lieux de travail relatives au risque d'incendie,
d'explosion et évacuationCode du travail
R. 4227-55

Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail Code du travail
R. 4524-7
 Prévention des risques liés à certaines opérations
-Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux dispositions des articles
R.4533-2 à R. 4533-4 du code du travailCode du travail
R. 4533-6
R. 4533-7
 Travaux insalubres ou salissants
-Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre à disposition du
personnel des douches journalières lorsque les travaux visés s'effectuent en appareil clos
Champs électromagnétiques
-Autorisation ou refus d'autoriser le dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM à des fins médicales.Code du travail
L. 4221-1
article 3 arrêté du 23
juillet 1947 modifié
Code du travail
R. 4453-31
R. 4453-34
 Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques
-Décision de prolongation du délai d'instruction de l'étude de sécurité Code du travail
R. 4462-30
-Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité Code du travail
R. 4462-30
-Demande de transmission des compléments d'information Code du travail
R. 4462-30
-Demande d'essais complémentaires par un organisme compétent nécessaires à
l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de protectionCode du travail
R. 4462-30
-Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux articles R 4462-10,
R 4462-13, R 4462-17 à 21, R 4462-32 du Code du travailCode du travail
R. 4462-36
-Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation en cas d'incompatibilité entre
les dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d'autres réglementations en
vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité et que l'on peut obtenir un niveau de
sécurité des travailleurs le plus élevé possible par l'application de mesures
compensatoiresCode du travail
R. 4462-36
Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un
chantier de dépollution pyrotechnique
-Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité et décision de prolongation Code du travail
8DDETS 13 - 13-2024-08-05-00001 - Subdélégation des pouvoirs propres du DREETS 11
du délai d'instruction Article 8 décret
n°2005-1325
du 26 octobre 2005
-Décision demandant au maître d'ouvrage d'effectuer ou faire effectuer les essais ou
travaux complémentaires à l'appréciation des risques et de l'efficacité des mesures ou
moyens de protection envisagésCode du travail
Article 8 décret
n°2005-1325
du 26 octobre 2005
Mises en demeure sur les principes généraux de prévention et obligation générale de
santé et sécuritéCode du travail
L. 4721-1
R.4721-7
-Dispositions pénales : Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à
rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travailCode du travail
L. 4741-11
TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES
-Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles Code rural et de la pêche
maritime
R.716-16-1
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
-Décision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de la rémunération Code du travail
L.6225-4
R. 6225-9
-Décision autorisant ou refusant d'autoriser la reprise du contrat d'apprentissage Code du travail
L. 6225-5
-Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux apprentis ou de
jeunes en contrat d'insertion en alternanceCode du travail
L. 6225-6
-Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux
apprentis et fin de l'interdictionCode du travail
R. 6225-11
JEUNES TRAVAILLEURS
-Décision de suspension ou de refus de suspension du contrat de travail ou de la
convention de stage d'un jeune travailleurCode du travail
L. 4733-8
-Décision de reprise ou refus de reprise du contrat de travail ou de la convention de stage
du jeune travailleurCode du travail
L. 4733-9
-Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs. Code du travail
L. 4733-10
DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE
SALARIES OU D'EMPLOYEURS
-Dépôt des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont les ressources Code du travail
9DDETS 13 - 13-2024-08-05-00001 - Subdélégation des pouvoirs propres du DREETS 12
sont inférieures à 230 000 euros L. 2135-5
TRAVAIL A DOMICILE
-Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage Code du travail
R.7413.2
-Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour
donner un avis sur les temps d'exécutionCode du travail
R.7422-2
CONTRIBUTION SPÉCIALE POUR EMPLOI D'ÉTRANGER SANS TITRE DE
TRAVAIL
-Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFII et avis sur la possibilité de
faire application de la règle de Solidarité financière du donneur d'ordreCode du travail
D. 8254-7
D. 8254-11
PROCÉDURE DE RESCRIT
-Décision portant sur les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au
calcul du plafond de stagiaires autorisés
-Décision sur l'application des dispositions relatives à la carte d'identification
professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publicsCode de l'éducation
L. 124-8-1
Code du travail
L. 8291-3
R.8291-1-1
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
-Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l'article L. 8115-1 du
code du travail, mise en œuvre de la procédure contradictoireCode du travail
L.8115-5 alinéa 1
R. 8115-10
Code rural et de la pêche
maritime
L. 719-10
-Instruction des rapports des sanctions administratives relatifs aux manquements aux
articles L. 124-8, L. 124-14 et L. 124-9 1er alinéa du code de l'éducation. Mise en œuvre
de la procédure contradictoireCode du travail
R. 8115-2
R. 8115-6
-Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l'article L. 1325-1 du
code des transports, mise en œuvre de la procédure contradictoireCode du travail
L.8115-5 alinéa 1
R. 8115-10
-Instruction des rapports des sanctions administratives prévues aux articles L. 1264-1 et
L.1264-2 du code du travail et R.1331-11 du code des transports. Mise en œuvre de la
procédure contradictoireCode du travail
R. 8115-2
-Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l'article L. 1263-6 du
code du travail relatives au non-respect de la décision administrative de suspension
temporaire de la réalisation de la prestation de service. Mise en œuvre de la procédure
contradictoire Code du travail
R. 8115-2
10DDETS 13 - 13-2024-08-05-00001 - Subdélégation des pouvoirs propres du DREETS 13
-Décision de suspension ou d'interdiction temporaire de la réalisation de la prestation de
service internationale pour des faits prévus aux articles L.1263-3,L.1263-4, L.1263-4-1 et
L. 1263-4-2 du code du travail Code du travail
L. 1263-4
L. 1263-4-1
L. 1263-4-2
R.1263-11-1 et suivants
-Cessation de la suspension temporaire d'une prestation de services en application de
l'article L.1263-4 ou L. 1263-4-1 du code du travail Code du travail
R. 1263-11-6
-Instruction des rapports relatifs à la sanction administrative prévue à l'article L. 8291-2
du code du travail (carte d'identification professionnelle des salariés du Bâtiment et des
Travaux publics). Mise en œuvre de la procédure contradictoireCode du travail
L.8291-2 alinéa 1
R. 8115-2
R. 8115-7
R. 8115-8
-Instruction de la sanction administrative en cas de non-respect d'une décision d'arrêt
temporaire de travaux ou d'activité ; mise en œuvre de la procédure contradictoireCode du travail
L.4751-1
L.4752-1
-Instruction de la sanction administrative en cas de non-respect d'une demande de
vérification, de mesures ou d'analyse ; mise en œuvre de la procédure contradictoireCode du travail
L.4751-1
L.4752-2
-Instruction de la sanction administrative en cas de manquement à l'obligation de
déclaration d'un chantier forestier ou sylvicole ; mise en œuvre de la procédure
contradictoireCode rural et de la pêche
maritime
L. 719-10-1
-Instruction de la sanction administrative en cas de non-respect par un donneur d'ordre, un
maître d'ouvrage ou un propriétaire d'immeuble de l'obligation de repérage de la
présence d'amiante avant l'exécution de travaux ; mise en œuvre de la procédure
contradictoireCode du travail
L.4412-2
L.4754-1
-Instruction de la sanction administrative relative au non-respect des décisions prises par
l'agent de contrôle de l'inspection du travail en application des articles L. 4733-2 et L.
4733-3 du code du travail ; mise en œuvre du contradictoire
-Instruction de la sanction administrative en cas de non-respect des dispositions des
articles L. 4153-8 et L. 4153-9 du code du travail relatifs à l'interdiction et la limitation
de l'emploi de travailleurs âgés de moins de 18 ans ; mise en œuvre du contradictoireCode du travail
L. 4753-1
L. 4753-2
TRANSACTION PENALE
-Mise en œuvre de la transaction pénale Code du travail
L. 8114-4
R. 8114-3
R. 8114-6
Article 3 :
La délégation de signature du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Provence-Alpes-Côte d'Azur telle que prévue dans l'arrêté visé en référence est conférée, dans les domaines
listés ci-après, relatifs à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges pour les élections de Co -
mité Social et Économique, à :
11DDETS 13 - 13-2024-08-05-00001 - Subdélégation des pouvoirs propres du DREETS 14
Madame Fatima GILLANT, Direct rice Adjointe du Travail ;
Monsieur Rémi MAGAUD, Directeur Adjoint du Travail ;
Madame Annick FERRIGNO, Direct rice Adjointe du Travail ;
Madame Cécile AUTRAND, Direct rice Adjointe du Travail ;
Madame Carine MAGRINI, Direct rice Adjointe du Travail ;
Madame Elise PLAN, Direct rice Adjointe du Travail ;
Madame Christelle GARI, Inspectrice du Travail ;
Madame Isabelle DUPREZ, Inspectrice du Travail ;
Monsieur Vincent DUSSART, Inspecteur du Travail ;
Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail ;
Madame Delphine REINERT, Inspectrice du Travail ;
Madame Marine DAGOIS, Inspectrice du Travail ;
Madame Sophie SOLARY, Inspectrice du Travail ;
Madame Camélia BRUNEL, Inspectrice du Travail ;
Madame Nathalie PHILIP, Inspectrice du Travail ;
Monsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail ;
Madame Blandine ACETO, Inspectrice du Travail ;
Madame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail ;
Madame Noura MAZOUNI, Directrice Adjointe du Travail ;
Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail ;
Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail ;
Madame Marie BOIVIN, Inspectrice du Travail ;
Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail ;
Madame Célia DROUICHE, Inspectrice du travail ;
Monsieur Rachid ADRAR, Inspecteur du Travail ;
Monsieur Claude TROULLIER, Inspecteur du Travail ;
Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail ;
Madame Sylvie SAGNE, Inspectrice du Travail ;
Madame Jacqueline MARCHET, Inspectrice du Travail ;
Monsieur Maxence DREUX, Inspecteur du Travail ;
Madame Véronique PAULET, Inspectrice du Travail ;
Monsieur Ivan FRANCOIS, Inspecteur du Travail ;
Madame Christelle GRONDIN; Inspectrice du Travail, jusqu'au 31 août 2024 ;
Madame Isabelle FONTANA, Inspectrice du Travail ;
Monsieur Mohamed SLIMANI, nspecteur du Travail ;
Monsieur Emmanuel LOREAU, Inspecteur du Travail ;
Madame Sophie CHEVALIER, Inspectrice du Travail ;
Madame Gwénola ROUSSELY, Inspectrice du Travail ;
Madame Juliette HERNANDEZ, Inspectrice du Travail ;
Madame Célia GOURZONES, Inspectrice du Travail ;
Monsieur Raphaël LE BIDOIS, Inspecteur du Travail ;
Madame Aude FLORNOY, Directrice Adjointe du Travail ;
Monsieur Ghislain COUTAUD, Inspecteur du Travail ;
Madame Véronique GRAS, Directrice Adjointe du Travail ;
Monsieur Brahim BENTAYEB, Inspecteur du Travail ;
Monsieur Jérôme LUNEL, Inspecteur du Travail ;
Madame Servane LE COUEDIC-PONCET, Inspectrice du Travail ;
Madame Fatima FIZAZI, Inspectrice du Travail ;
Monsieur Vincent GIDARO, Inspecteur du Travail ;
Madame Laure BENOIST, Inspectrice du Travail ;
Madame Valérie RICHARD, Inspectrice du Travail ;
Monsieur Dieudonné NENGBI, Inspecteur du Travail ;
Monsieur Lucas DEJEUX, Inspecteur du Travail ;
Madame Marie GUILLEMOT, Directrice Adjointe du Travail, à compter du 1er septembre 2024
Madame Aurélie DURIVAL, Inspectrice du Travail ;
Madame Delphine BERAUD, Inspectrice du Travail ;
Madame Salomé BOUBECHE, Inspectrice du Travail ;
Monsieur Hervé PIGANEAU, Inspecteur du travail ;
Monsieur Ghislain BONELLI, Inspecteur du Travail ;
Monsieur Christophe BOUILLET, Inspecteur du Travail ;
Madame Mathilde FAVRE-ARTIGUES, Inspectrice du Travail ;
Madame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN, Inspectrice du Travail ;
12DDETS 13 - 13-2024-08-05-00001 - Subdélégation des pouvoirs propres du DREETS 15
Madame Elisabeth TALMON, Inspectrice du travail ;
Madame Camille SAIAH, Inspectrice du Travail ;
Madame Marie-Ange GASS, Inspectrice du Travail ;
Monsieur Loïc CATANIA, Inspecteur du Travail.
Comité Social et Économique (CSE)
-Décision de répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux Code du travail
L. 2314-13
R.2314-3
Articles 4 : Toutes les dispositions antérieures de subdélégation relatives aux dispositions visées dans les
articles 1, 2 et 3 ci-dessus sont abrogées.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Bouches
du Rhône et prendra effet lors de sa parution au RAA et au plus tôt le 5 août 2024.
Article 6 : La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Bouches-du-
Rhône est chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 05 août 2024
La Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône,
et par délégation,
SIGNé
Nathalie DAUSSY
13DDETS 13 - 13-2024-08-05-00001 - Subdélégation des pouvoirs propres du DREETS 16
Direction générale des finances publiques
13-2024-08-05-00002
Délégation de signature du SDE de Marseille
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-05-00002 - Délégation de signature du SDE de Marseille 17
Ex
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT DE MARSEILLE
Délégation de signature
La comptable, Emmanuelle MASSON , inspectrice divisionnaire, responsable du Service départemental de
l'enregistrement de Marseille,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam -
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2017 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Améni NOUIRA, inspectrice des Finances publiques, et à
Madame Marie-Laure PETEL, inspectrice des Finances publiques, adjointes à la responsable du SDE de
Marseille, à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances, ainsi que pour ester en justice ;
2°) sans limitation de montants, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ;
3°) dans la limite de 60 000 euros, les octrois de remises et décisions gracieuses et contentieuses ou de délais
de paiement de la compétence du service ;
4°) dans la limite de 60 000 euros, les documents relatifs au traitement des opérations relatives aux
paiements fractionnés et différés des droits d'enregistrement en application de l'article 1717 du code général
des impôts ;
5°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-05-00002 - Délégation de signature du SDE de Marseille 18
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) dans les limites fixées dans le tableau ci-dessous, les octrois de remises et décisions gracieuses et
contentieuses ;
2°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à l'enregistrement aux
agents désignés dans le tableau ci-après à l'exclusion des dispositifs concernant l'accord de garanties et le
traitement des déchéances pris en application des opérations relevant de l'article 1717 du code général des
impôts.
Nom et Prénom GradeLimite des remises
contentieusesLimite des remises gracieuses
KISTON Fabienne Contrôleuse principale 10 000 euros 5 000 euros
KREMEURT Sylvie Contrôleuse 10 000 euros 5 000 euros
Article 3
Le présent arrêté prendra effet au 1er Septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Bouches du Rhône.
A Marseille, le 05/08/2024
La comptable des Finances publiques, responsable du
Service départemental de l'enregistrement de Marseille
Signé
Emmanuelle MASSON
2/2Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-05-00002 - Délégation de signature du SDE de Marseille 19
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-08-02-00004
Arrêté portant modification de l'habilitation N°
23-13-0438 de l'établissement secondaire de la
société dénommée « FUNECAP SUD-EST» sous
le nom commercial « POMPES FUNEBRES
PHENIX »sis à AUBAGNE (13400) dans le
domaine funéraire, du 02 AOUT 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-02-00004 - Arrêté portant modification de l'habilitation N° 23-13-0438 de
l'établissement secondaire de la société dénommée « FUNECAP SUD-EST» sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES PHENIX »sis
à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire, du 02 AOUT 202420
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Libert é
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/ RAA N°
Arrêté portant modification de l'habilitation N° 23-13-0438 de l'établissement secondaire de
la société dénommée « FUNECAP SUD-EST» sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES
PHENIX »sis à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire, du 02 AOUT 2024

Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et
L2223-23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - §
IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 21 mars 2023 portant habilitation sous le
n°23-13-0438 de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP dénommé « ACCUEIL
FUNERAIRE RAYNAL-PUEYO » sis 18 cours Barthélémy à AUBAGNE (13400) dans le domaine
funéraire jusqu'au 21 mars 2028 ;
Vu la demande reçue le 22 juillet 2024 de M. Grégory LECOUTEUX Directeur Exécutif adjoint de
la société FUNECAP SUD-EST sollicitant la modification de l'habilitation funéraire susvisée suite
au changement d'enseigne de l'établissement susvisé ;
Vu l'extrait KBIS du 16 juillet 2024 attestant que cet établissement secondaire est désormais
exploité sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES PHENIX » ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-02-00004 - Arrêté portant modification de l'habilitation N° 23-13-0438 de
l'établissement secondaire de la société dénommée « FUNECAP SUD-EST» sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES PHENIX »sis
à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire, du 02 AOUT 202421
A R R E T E
Article 1er : L'établissement secondaire de la SAS « FUNECAP SUD-EST » exploité sous le nom
commercial « POMPES FUNEBRES PHENIX » sis 18 cours Barthélémy à AUBAGNE (13400)
représenté par M. Grégory LECOUTEUX, Directeur exécutif adjoint, est habilité sous le N° 24-
13-0438 à compter de la date du présent arrêté, à exercer sur l'ensemble du territoire national
les activités funéraires suivantes :
➔jusqu'au 21 mars 2028
- Transport des corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservations (en sous-traitance)
- Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et
crémations.
Le reste sans changement.
Article 2 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux
dispositions de l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs
suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 02 AOUT 2024
Pour le Préfet,
Le chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUNPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-02-00004 - Arrêté portant modification de l'habilitation N° 23-13-0438 de
l'établissement secondaire de la société dénommée « FUNECAP SUD-EST» sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES PHENIX »sis
à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire, du 02 AOUT 202422
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-08-01-00011
Arrêté portant modification de l'habilitation N°
24-13-0493 de l'établissement secondaire de la
société dénommée « OGF» exploité sous le
nom commercial
«  PFG - SERVICES FUNERAIRES » et pour la
gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
dénommée « MAISON FUNERAIRE »
sis à ARLES (13200) dans le domaine funéraire du
1er AOÜT 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-01-00011 - Arrêté portant modification de l'habilitation N° 24-13-0493 de
l'établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial
«  PFG - SERVICES FUNERAIRES » et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire dénommée « MAISON FUNERAIRE »
sis à ARLES (13200) dans le domaine funéraire du 1er AOÜT 202423
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant modification de l'habilitation N° 24-13-0493 de l'établissement
secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial
« PFG – SERVICES FUNERAIRES » et pour la gestion et l'utilisation d'une
chambre funéraire dénommée « MAISON FUNERAIRE »
sis à ARLES (13200) dans le domaine funéraire du 1er AOÜT 2024

Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et
L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 16 avril 2024 portant habilitation sous le n° 24-13-
0493 de l'établissement secondaire de la société « OGF » exploité sous le nom commercial « PFG –
SERVICES FUNERAIRES » sis 33 chemin de Fouchon à ARLES (13200) dans le domaine funéraire
jusqu'au 16 avril 2029 ;
Vu la demande reçue le 12 juillet 2024 de M. Xavier XIMENES, Directeur de Secteur Opérationnel,
sollicitant la modification de l'habilitation susvisée suite à la création d'une chambre funéraire
dénommée « MAISON FUNERAIRE » à l'adresse susmentionnée ;
Vu le rapport de visite de l'organisme certificateur Bureau Véritas du 18 juin 2024 attestant de la
conformité de la chambre funéraire ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-01-00011 - Arrêté portant modification de l'habilitation N° 24-13-0493 de
l'établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial
«  PFG - SERVICES FUNERAIRES » et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire dénommée « MAISON FUNERAIRE »
sis à ARLES (13200) dans le domaine funéraire du 1er AOÜT 202424
ARRETE
Article 1 er : L'établissement secondaire de la société dénommée « OGF » exploité sous le nom
commercial « PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis 33 Chemin de Fourchon – Les Allées de
Méditrina à ARLES (13200) dirigé par M. Xavier XIMENES Directeur de Secteur Opérationnel, est
habilité sous le N° 24-13-0493 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
➔jusqu'au 16 avril 2029
•transport des corps avant et après mise en bière
•organisation des obsèques
•soins de conservation (en sous-traitance)
•fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
•gestion et utilisation d'une chambre funéraire dénommée « MAISON FUNERAIRE »
•fourniture des corbillards et des voitures de deuil
•fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Le reste sans changement.
Article 2 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Arles, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 1er AOUT 2024
Pour le Préfet,
Le chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUNPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-01-00011 - Arrêté portant modification de l'habilitation N° 24-13-0493 de
l'établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial
«  PFG - SERVICES FUNERAIRES » et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire dénommée « MAISON FUNERAIRE »
sis à ARLES (13200) dans le domaine funéraire du 1er AOÜT 202425
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-08-02-00003
Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée
"INFO.DONE" portant agrément en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-02-00003 - Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée "INFO.DONE" portant agrément en
qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.26
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Li berté
Egalité
Fraternité
Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation
Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée « INFO.DONE» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant
une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
_________________________________________________________________________________________
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et
R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561-
50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
VU l'arrêté n° 13-2023-07-05-00009 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Cécile
MOVIZZO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police
administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par
Monsieur SAYED El Sayed Esam en sa qualité de Président de la société dénommée « INFO.DONE» pour
ses locaux et siège social situés 68 Avenue du Prado – 13006 MARSEILLE ;

Vu la déclaration de la société dénommée «INFO.DONE» ;
Vu les attestations sur l'honneur de Monsieur SAYED El Sayed Esam et Monsieur MADAR David ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits
de vote ;
Considérant que la société dénommée «INFO.DONE» dispose en son établissement et siège social, situé
68 Avenue du Prado – 13006 MARSEILLE , d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire ;
qu'elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des
organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue,
la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1 er : La société dénommée «INFO.DONE», dont le siège social est situé 68 Avenue du Prado à
MARSEILLE 13006 , est agréée pour cet établissement en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation
1/2Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.43.52 pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-02-00003 - Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée "INFO.DONE" portant agrément en
qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.27
juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2024/AEDFJ/13/28
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise indiquées par
« INFO.DONE» dans sa demande d'agrément et notamment le changement de siège de l'entreprise, la
désignation d'un seul associé d'au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation
de l'un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d'établissements
secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément
devra faire l'objet d'une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l'article R. 123-166-4
du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de
la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l'encontre de l'entreprise. Il pourra être retiré en cas de
défaillance de l'une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la décision de
la Commission nationale des sanctions instituée par l'article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l' article R123-168 du code du commerce, l e domiciliataire
doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives,
s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et,
s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant
légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises
domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation
anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la
personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en
informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat. Il
fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et
contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses
locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le
15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 02 Août 2024
Pour le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Chef de Bureau
signé
Marie-Hélène GUARNACCIA
2/2Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.43.52 pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-02-00003 - Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée "INFO.DONE" portant agrément en
qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.28