ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-142
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2019
Sommaire
Préfecture 08
8-2019-11-25-022 - Arrêté n° 2019/775 du 25 novembre 2019 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. le Commissaire divisionnaire de
police Philippe MIZINIAK, directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes
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Préfecture 08
8-2019-11-25-022
Arrêté n° 2019/775 du 25 novembre 2019 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. le Commissaire divisionnaire de police
Philippe MIZINIAK, directeur départemental de la sécurité
publique des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-022 - Arrêté n° 2019/775 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. le
Commissaire divisionnaire de police Philippe MIZINIAK, directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes 3
réLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESPréfecture des ArdennesDirection de la citoyennetéet de la légalité
A wr « mrArrêté n° 2019/ 775portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà Monsieur le Commissaire divisionnaire de police Philippe MIZINIAK,Directeur départemental de la sécurité publique des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d' Honneur,Chevalier de l' Ordre National du Mérite,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois definances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation del'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation desDirections départementales de la sécurité publique ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisationdéconcentrée de la DCSP, notamment son article d :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textesaux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-022 - Arrêté n° 2019/775 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. le
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Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNEen qualité de Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel (intérieur et aménagement du territoire ; budget) du 8décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;Vu l'arrêté en date du 29 juin 2016 nommant le Commissaire divisionnaire depolice Philippe MIZINIAK en qualité de Directeur départemental de la sécurité publique desArdennes ;Vu la circulaire du ministère de l'intérieur n° NOR/INT/C/95/00293/Cdu 15 décembre 1995 relative à la gestion déconcentrée des services de police :Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes,ARRETEArticle ler : Délégation est donnée au Commissaire divisionnaire de policePhilippe MIZINIAK, directeur départemental de la sécurité publique, à l'effet de signer, aunom du préfet, les actes relatifs à l'engagement juridique et à la liquidation des dépenses quientrent dans les attributions de la direction départementale de la sécurité publique, dans ledomaine ci-après, à l'exclusion des marchés d'un montant égal ou supérieur à 90 000 € :Programme 176 — Police nationale.Article 2 : Sont exclues de cette délégation les décisions de passer outre aux avisdéfavorables du directeur régional des finances publiques sur les dossiers d'affectation etd'engagement des dépenses et les actes de réquisition adressés au comptable assignataire auprogramme désigné en cas de refus de visa de mandats par celui-ci.Article 3 : Les conditions relatives à la liste des attributions et compétences viséesà l'article ler ne pourront ni être opposées aux bénéficiaires, aux contractants, ou aux tiers, nlêtre revendiquées par eux. Elles ne sont pas soumises au contrôle du directeur régional desfinances publiques.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement, le Commissaire divisionnaire depolice Philippe MIZINIAK, directeur départemental de la sécurité publique peut, sous saresponsabilité, par arrêté pris au nom du Préfet, subdéléguer sa signature à certains de sescollaborateurs.Le directeur départemental de la sécurité publique communiquera un exemplairede l'arrêté de subdélégation au Préfet, le notifiera au Directeur régional des financespubliques et prendra les dispositions nécessaires à sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-022 - Arrêté n° 2019/775 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. le
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Article 5 : Les actes visés à l'article 1° ci-dessus, signés au nom du préfet,porteront la mention :«Le Prefet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de la sécurité publique ».Article 6: L'arrêté préfectoral n° 2016/497 du 6 septembre 2016 portantdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. le Commissairedivisionnaire de police Philippe MIZINIAK, directeur départemental de la sécurité publiquedes Ardennes, est abrogé.Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes et le Commissairedivisionnaire de police Philippe MIZINIAK sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat, et dont unecopie sera adressée au Directeur régional des finances publiques.Charleville-Mézières, le 2 5 NOV. 2019Le Préfet.T5 bmn ranJean-Sébastien LAMONTAGNE
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