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1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE
N° Spécial 27 avril 2026
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2
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEAT-IDF du 27 avril 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET
DES TRANSPORTS D'ILE DE FRANCE
Pages
DRIEAT-IDF
N°2026-0286 24.04.2026
Arrêté portant modifications des conditions de
circulation sur la RD907 Rue Dailly à Saint-Cloud,
entre la rue Gaston Latouche et la rue Charles Lauer
pour des travaux de dépose des silos dans le cadre
de l'aménagement de la gare de Saint-Cloud (SGP)
3
DRIEAT-IDF
N°2026-0329 24.04.2026
Arrêté portant modifications des conditions de
circulation sur la RD920 Avenue Aristide Briand à
Antony, au droit des n°105 et 119 pour les
interventions relatives à la captation pour le compte
de France Télévision
8
DRIEAT-IDF
N°2026-2-027 24.04.2026
Arrêté dérogeant à la servitude de protection du
domaine public ferroviaire pour la réalisation de la
gare « Saint Cloud » du réseau de transport public
de la ligne 15 ouest du Grand Paris Express
11
E 3PRÉFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
2025S-5-20-E-PB
Arrêté DRIEAT-IDF - 2026-0286
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23, rue Miollis - 75015 Paris
Téléphone  : 01 40 61 80 80
Direction régionale et interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2026–0286
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD907 Rue Dailly à Saint-Cloud, entre la rue
Gaston Latouche et la rue Charles Lauer pour des travaux de dépose des silos dans le cadre de
l'aménagement de la gare de Saint-Cloud (SGP).
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre Brugère en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France ;
Vu l'arrêté SGAD n° 2024-73 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
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Arrêté DRIEAT-IDF - 2026-0286
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23, rue Miollis - 75015 Paris
Téléphone  : 01 40 61 80 80
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-
Seine ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre du ministère des Transports, fixant le calendrier des jours « hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l a note du 23 janvier 2025, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et le mois de janvier 2026 ;
Vu la demande formulée le 24 mars 2026 par Intencités15 ;
Vu l'avis favorable du SMO/Seine et Yvelines Voirie – Gestionnaire des routes départementales des Hauts-
de-Seine ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine du 15 avril 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Cloud du 22 avril 2026 ;
Considérant que la RD907 à Saint-Cloud est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que des travaux de dépose des silos dans le cadre de l'aménagement de la gare de Saint-Cloud
(SGP) nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
Du lundi 1
er
juin 2026 et jusqu'au vendredi 24 juillet 2026, sur la RD907, rue Dailly à Saint-Cloud, entre la rue
Gaston Latouche et la rue Charles Lauer, les interventions relatives aux travaux de dépose des silos dans le
cadre de l'aménagement de la gare de Saint-Cloud (SGP) impliquent des modifications de circulation.
Article 2 :
Les travaux sont réalisés de 22h00 à 6h00.
Phase 1   : Travaux préparatoires à la dépose des silos   :
Nuits du lundi 1
er
au vendredi 5 juin 2026 et du 20 au 24 juillet 2026
Sur la rue Dailly (RD907) à Saint-Cloud, entre la rue Gaston Latouche et la rue Charles Lauer :
 Un alternat manuel est mis en place, dans le sens province – Paris, avec présence d'un homme trafic.
 La circulation est maintenue sur une voie en toutes circonstances.
Phase 2   : Dépose des GBA et de la palissade   :
Nuits du lundi 8 au vendredi 19 juin 2026 (hors week-end)
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23, rue Miollis - 75015 Paris
Téléphone  : 01 40 61 80 80
Sur la rue Dailly (RD907) à Saint-Cloud, entre la rue Gaston Latouche et le « virage » Curie :
 Fermeture de la voie de circulation du sens Paris – province ;
 La circulation est maintenue dans les sens de circulation sur le sens Paris – province par la mise en
place d'un alternat manuel avec présence d'un homme trafic.
La durée de cette phase ne devrait pas excéder 5 nuits durant cette période.
Phases 3   et 4 : Levage des silos
Nuits du lundi 22 au vendredi 26 juin 2026 et du lundi 6 au vendredi 17 juillet 2026 (hors week-ends et jours
fériés)
Sur la rue Dailly (RD907) à Saint-Cloud, entre la rue Gaston Latouche et le « virage » Curie :

La circulation est neutralisée des déviations sont mises en place :
Véhicules Légers (VL) :
 Par les rues Gaston Latouche et Charles Lauer pour les véhicules légers (VL) ;
Poids lourds et bus :
 Par la place Magenta (RD907) puis boulevard de la République (RD985) puis pont de Suresnes (RD7)
pour rattraper les quais
Phase 5   : Repose des GBA et des palissades de chantier  ;
Nuits du lundi 20 au vendredi 24 juillet 2026
Sur la rue Dailly (RD907) à Saint-Cloud, entre la rue Gaston Latouche et la rue Charles Lauer :
 Un alternat manuel est mis en place, dans le sens province – Paris, avec présence d'un homme trafic.
 La circulation est maintenue sur une voie en toutes circonstances.
Article 3   :
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Article 4 :
Les travaux sont réalisés par les entreprises :
 INTENCITES 15
Vinci Construction Grands Projets
1973, boulevard de la Défense – 92000 Nanterre
Contact : Olivier Trancart
Téléphone : 06.79.83.92.22
Courriel : olivier.trancart@intencites15.com
FAL INDUSTRIE (travaux de levage)
9, rue de la Briqueterie ZI – 95380 Louvres
Contact : Frédéric Soares
Téléphone : 06.07.16.14.25
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23, rue Miollis - 75015 Paris
Téléphone  : 01 40 61 80 80
La signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise :
 SIGNATURE
111, rue du Docteur Babin – 91220 Brétigny-sur-Orge
Contact : Alfred Assedi
Téléphone : 06.35.14.90.60
Courriel : alfred.assedi@signature.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises chargées
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 5 :
Le chantier s'effectue sous le contrôle de :
 INTENCITES 15
Vinci Construction Grands Projets
1973, boulevard de la Défense – 92000 Nanterre
Contact : Olivier Trancart
Téléphone : 06.79.83.92.22
Courriel : olivier.trancart@intencites15.com
Article 6 :
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
L'enlèvement des véhicules en infraction peut être demandé dans le cas où le conducteur est absent ou
refuse d'enlever son véhicule.
Article 7   :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-
23 rue Miollis 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine,
le maire de Saint-Cloud,
à COMBAKTDéphance
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Arrêté DRIEAT-IDF - 2026-0286
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23, rue Miollis - 75015 Paris
Téléphone  : 01 40 61 80 80
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 24 avril 2024
Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par subdélégation ;
L'adjointe au chef du département sécurité éducation
et circulation routières,
Stéphanie COMBARET

E 3PRÉFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
SMO/SY Voirie : n° 2026S-21-25.-E.-MB
DRIEAT-IDF – 2026 - 0329
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DRIEAT/SST/DSECR
21-23, rue Miollis 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Direction régionale et interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF n°2026–0329
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD920 Avenue Aristide Briand à Antony , au
droit des n°105 et 119 pour les interventions relatives à la captation pour le compte de France Télévision.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre Brugère en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté SGAD n° 2024-73 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-
Seine ;
SMO/SY Voirie : n° 2026S-21-25.-E.-MB
DRIEAT-IDF – 2026 - 0329
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DRIEAT/SST/DSECR
21-23, rue Miollis 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre du ministère des Transports, fixant le calendrier des jours « hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu la demande formulée le 8 avril 2026 par ARTEMIS Production ;
Vu l'avis favorable du SMO/Seine Yvelines Voirie – Gestionnaire des routes départementales des Hauts-
de-Seine ;
Vu la consultation du Commissariat de Sécurité Publique d'Antony du 20 avril 2026 et la relance du 22 avril
2026 ;
Vu l'avis du maire d'Antony du 20 avril 2026 ;
Considérant que la RD920 à Antony est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les interventions relatives à la captation pour le compte de France Télévision
nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et
des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au dimanche 26 avril 2026 à 18h00, sur la
RD920, avenue Aristide Briand à Antony, au droit des n°105 et 119, des interventions relatives à la
captation pour le compte de France Télévision impliquent des modifications de stationnement.
Article 2
L'avenue Aristide Briand (RD920) à Antony, au droit des n°105 et 119 se compose d'une voie de
circulation automobile et d'une piste cyclable.
Sur l'avenue Aristide Briand (RD920) à Antony, au droit des n°105 et 119, 6 places de stationnement sont
neutralisées à compter du 24 avril 2026 à 6 heures jusqu'au dimanche 26 avril 2026 à 18 heures.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Article 4
Les travaux et la signalisation temporaire sont réalisés par :
 ARTEMIS PRODUCTION
10, rue du Baigneur – 75018 Paris
Responsable : Maria Lipatova
Téléphone : 06.66.86.50.06
Courriel : maria@totale-regie.com
2 COMENTDéphanc
SMO/SY Voirie : n° 2026S-21-25.-E.-MB
DRIEAT-IDF – 2026 - 0329
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DRIEAT/SST/DSECR
21-23, rue Miollis 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Le chantier s'effectue sous le contrôle de :
 ARTEMIS PRODUCTION
10, rue du Baigneur – 75018 Paris
Responsable : Maria Lipatova
Téléphone : 06.66.86.50.06
Courriel : maria@totale-regie.com
Article 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-
23 rue Miollis 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
le Commissariat de Sécurité Publique d'Antony,
le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine,
le maire d'Antony,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Paris, le 24 avril 2026
Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par subdélégation ;
L'adjointe au chef du département sécurité éducation
et circulation routières,
Stéphanie COMBARET

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté ~,Eealité et des transports d'Île-de-FranceFraternité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté préfectoral N° 20 26- 2-0 e+
dérogeant a la servitude de protection du domaine public ferroviaire pour laréalisation de la gare « Saint Cloud » du réseau de transport public de la ligne 15ouest du Grand Paris Express
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu I' article L. 2231-5 du code des transports dans sa version antérieure au 1° janvier 2022 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021, relative à la protection du domaine public ferroviairemodifiant le code des transports, et notamment son article 4 établissant les dispositions transitoires àson entrée en vigueur;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2016-1566 du 21 novembre 2016 modifié par le décret n°2022-457 du 30 mars 2022déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métroautomatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares de Pont-de-Sèvres et de Saint-Denis Pleyel, gares non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite «rouge» et correspondant à la ligne 15Ouest), dans les départements des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis et emportant mise encompatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes,Courbevoie, Gennevilliers, L'Île-Saint-Denis, Nanterre, Puteaux, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande en date du 24 octobre 2024, par laquelle la Société des Grands Projets sollicite unedérogation aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code des transports dans sa version antérieure au 1°janvier 2022, en vue de permettre la réalisation de la gare « La Défense » de la ligne 15 Ouest du GrandParis Express située sur la commune de Puteaux, et son dossier annexé ;

Vu le courrier du Directeur adjoint de la DRIEAT - IF, Directeur de l'Unité Départementale des Hauts-de-Seine du 4 août 2025 à la SNCF exploitant du domaine ferroviaire concerné par la présente autorisation,sollicitant son avis ;
Vu le courrier de la SNCF du 5 mars 2025, donnant accord pour la délivrance de cette dérogation auxservitudes du domaine public ferroviaire ;
Considérant que les constructions nécessaires au projet de la ligne 15 Ouest du Grand Paris Express, ontété entrepris de manière certaine avant le 1° janvier 2022 et qu'en application des dispositionstransitoires de l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domainepublic ferroviaire modifiant le code des transports, ils sont donc soumis aux articles L. 2231-4à L. 2231-6du code des transports dans leur version antérieure au 1° janvier 2022 ;
Considérant que des ouvrages sont projetés à moins de 2 mètres du mur de soutènement de la voieferrée, dans la zone de servitude de protection, en dérogation au 'er alinéa de l'article L 2231-5 du Codedes transports - version antérieure au 1er janvier 2022 - qui dispose que l'alignement à suivre pour uneconstruction est défini à deux mètres en recul de la limite du chemin de fer.
Considérant que le pétitionnaire devra respecter les différentes servitudes ainsi que toutes lesdispositions et prescriptions portées à l'acte de vente SNCF Réseau / SGP du 30juillet 2024;
Considérant que la réalisation du projet ne devra pas modifier la situation hydraulique actuelle et ne pasprovoquer de débordement, de ruissellement ou d'infiltration des eaux pluviales sur le domaine publicferroviaire - aussi bien pendant les travaux qu'en situation définitive - conformément aux dispositions del'article L 2231-3 du Code des Transports (version antérieure au 1er janvier 2022) ;
Considérant que des interfaces ont été détectées entre l'émergence de la gare et un poteau caténairesitué au droit du bâtiment, ne respectant pas les distances de sécurité par rapport aux éléments soustension, en situation définitive (interface avec la toiture, la casquette et la façade vitrée) ;
Considérant que le pétitionnaire a déjà pris contact avec le Guichet unique MOA tiers de SNCF Réseau,qui assure les missions de sécurité ferroviaire pour les travaux en lien avec le Grand Paris Express, lorsqu'ilssont en interface avec le réseau ferré national ;
Considérant que l'utilisation de grues - ou tout autre engin de levage avec un risque de survol du domaineferroviaire - devra faire l'objet d'une étude et d'une validation technique de SNCF RESEAU avant toutemise en service - et devra être conforme aux prescriptions de I'IG 90033 du Cahier des PrescriptionsCommunes de SNCF (Textes réglementaires à se procurer auprès du service SNCF - IRH PTR/ BureauA141, 18 rue de Dunkerque 75010 PARIS contact : infra.textes.reglementaires@sncf.fr);
Considérant que l'utilisation d'engins de chantier puissants à proximité des installations ferroviaires estréglementée (voir Directive SNCF IN 1226);
Sur proposition du Directeur adjoint de la DRIEAT - IF, Directeur de l'Unité Départementale de ladirection régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports desHauts-de-Seine ;

ARRETE
Article 1
En application de l'article L. 2231-5 du code des transports, dans sa version antérieure au 1° janvier 2022qui dispose qu' « aucune construction autre d'un mur de clôture ne peut être établie dans une distance dedeux mètres d'un chemin de fer. Lorsque la sécurité et l'intérêt du service ferroviaire le permettent, cettedistance peut être réduite en vertu d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative. », lesconstructions et les travaux pour la gare « Saint-Cloud » de la ligne 15 Ouest du Grand Paris Express, nerespectant pas les distances minimales de protection de l'emprise de la voie ferrée exploitée par la SNCF,sont autorisés dans le strict respect des éléments décrits dans le dossier annexé au présent arrêté.
Article 2
La SGP est responsable de l'intégralité des éventuels dommages occasionnés à la partie del'infrastructure ferroviaire des lignes concernées, qui résulteraient des travaux et des ouvrages définitifsréalisés dans la zone de recul inconstructible - en ce compris, l'ensemble des dépenses, de tout ordre,nécessaires au rétablissement, par la SNCF, du bon fonctionnement des installations ferroviaires ayantété affectées.
Article 3
Toute modification du projet par rapport au dossier annexé au présent arrêté est soumise, ainsi que saméthodologie, à l'avis de la SNCF et nécessite l'obtention d'une nouvelle autorisation préfectorale.
Article 4
Le présent arrêté est affiché à la préfecture des Hauts-de-Seine pendant un mois. II est publié au recueildes actes administratifs.
Ilest notifié à la SGP et à la SNCF.
Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy dans un délai de deux mois àcompter de l'accomplissement des mesures de publicité.
Article 5
Le Directeur adjoint de la DRIEAT — IF, Directeur de l'Unité Départementale des Hauts-de-Seine, leprésident du directoire de la Société des Grands Projets et le président directeur général de la SNCF sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont amplification sera notifiéeau président du conseil départemental des Hauts-de-Seine et à la maire de Puteaux.
Nanterre, le 24 AVR. 2026
Le préfet,ot rer délégation,Pour le préfetla sosecrétaire généraie adjointe
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
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