PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-205
PUBLIÉ LE 3 MAI 2021
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-05-03-00003 - arrêté n° 2021-00388
accordant délégation de la
signature préfectorale relative à la désignation de certains
agents
autorisés à visionner les images et enregistrements issus des
caméras de vidéoprotection
implantées dans les locaux de la préfecture
de police. (2 pages) Page 3
75-2021-04-30-00008 - Arrêté n°2021-00381
portant délégation de
signature au préfet de la Seine-Saint-Denis en matière d□entrée et
de
séjour des étrangers et de droit d□asile sur les parties des emprises des
aérodromes de
Paris-Charles de Gaulle et du Bourget situées dans le
département de la Seine-Saint-Denis (4 pages) Page 6
75-2021-04-30-00010 - Arrêté n°2021-00382
portant délégation de
signature au préfet du Val-d'Oise en matière d□entrée et de séjour
des
étrangers et de droit d□asile sur les parties des emprises des aérodromes de
Paris-
Charles de Gaulle et du Bourget situées dans le département du
Val-d'Oise (4 pages) Page 11
75-2021-04-30-00009 - Arrêté n°2021-00383
portant délégation de
signature au préfet de Seine-et-Marne en matière d□entrée et de
séjour
des étrangers et de droit d□asile sur les parties de l□emprise de
l□aérodromes de
Paris-Charles de Gaulle situées dans le département de
Seine-et-Marne (4 pages) Page 16
75-2021-04-30-00007 - Arrêté n°2021-00384
portant délégation de
signature à la préfète du Val-de-Marne en matière d□entrée et de
séjour
des étrangers et de droit d□asile sur les parties de l□emprise de
l□aérodrome de Paris-
Orly situées dans le département du Val-de-Marne
(4 pages) Page 21
75-2021-04-30-00005 - Arrêté n°2021-00385
portant délégation de
signature au préfet de l'Essonne en matière d□entrée et de séjour
des
étrangers et de droit d□asile sur les parties de l□emprise de
l□aérodrome de Paris-Orly
situées dans le département de l□Essonne (4
pages) Page 26
75-2021-04-30-00006 - Arrêté n°2021-00386
portant délégation de
signature au directeur interdépartemental de la police aux
frontières
compétent dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne,
du
Val-d'Oise et des Yvelines (2 pages) Page 31
75-2021-05-03-00005 - Rectificatif à l'arrêté n° 2021-00386 du 30 avril 2021
portant délégation de signature au directeur
interdépartemental de la
police aux frontières compétent dans les départements de
l'Essonne, de
Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines (1 page) Page 34
2
Préfecture de Police
75-2021-05-03-00003
arrêté n° 2021-00388
accordant délégation de la signature
préfectorale relative à la désignation de certains
agents
autorisés à visionner les images et
enregistrements issus des caméras de
vidéoprotection
implantées dans les locaux de la préfecture de
police.
Préfecture de Police - 75-2021-05-03-00003 - arrêté n° 2021-00388
accordant délégation de la signature préfectorale relative à la désignation de certains agents
autorisés à visionner les images et enregistrements issus des caméras de vidéoprotection
implantées dans les locaux de la préfecture de police.3



1

Cabinet du préfet







arrêté n° 2021-00388
accordant délégation de la signature préfectorale r elative à la désignation de certains agents
autorisés à visionner les images et enregistrements issus des caméras de vidéoprotection
implantées dans les locaux de la préfecture de poli ce.


Le préfet de police,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LAL LEMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors
classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

CONSIDERANT la nécessité de prescrire toutes les précautions u tiles quant à la qualité des
personnes chargées de l'exploitation d'un système d e vidéoprotection ou visionnant les
images issues de ce système ;

SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1 er

Délégation est donnée à la préfète, secrétaire géné rale de la zone de défense et de sécurité
de Paris, à la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris- Orly, au préfet délégué à l'immigration, au
directeur de la police judiciaire, au directeur du renseignement, au directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, au directe ur de l'ordre public et de la circulation, au
directeur de l'innovation, de la logistique et des technologies, au directeur des transports et
de la protection du public, et au directeur du labo ratoire central, à l'effet de signer, au nom
du préfet de police, les actes portant désignation des agents autorisés à accéder, pour les
besoins exclusifs de leurs missions, aux images et enregistrements provenant des caméras
autorisées par arrêtés préfectoraux et implantées a u sein de leurs locaux.
Préfecture de Police - 75-2021-05-03-00003 - arrêté n° 2021-00388
accordant délégation de la signature préfectorale relative à la désignation de certains agents
autorisés à visionner les images et enregistrements issus des caméras de vidéoprotection
implantées dans les locaux de la préfecture de police.4



2
Article 2

Le préfet, directeur du cabinet, la préfète, secrét aire générale de la zone de défense et de
sécurité de Paris, la préfète déléguée pour la sécu rité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourg et et de Paris-Orly, le préfet délégué à
l'immigration, le directeur de la police judiciaire , le directeur du renseignement, le directeur
de la sécurité de proximité de l'agglomération pari sienne, le directeur de l'ordre public et de
la circulation, le directeur de l'innovation, de la logistique et des technologies, le directeur
des transports et de la protection du public, et le directeur du laboratoire central, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de police, ainsi qu'au bulletin offic iel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 03 mai 2021

signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-05-03-00003 - arrêté n° 2021-00388
accordant délégation de la signature préfectorale relative à la désignation de certains agents
autorisés à visionner les images et enregistrements issus des caméras de vidéoprotection
implantées dans les locaux de la préfecture de police.5
Préfecture de Police
75-2021-04-30-00008
Arrêté n°2021-00381
portant délégation de signature au préfet de la
Seine-Saint-Denis en matière d□entrée et de
séjour des étrangers et de droit d□asile sur les
parties des emprises des aérodromes de
Paris-Charles de Gaulle et du Bourget situées
dans le département de la Seine-Saint-Denis
Préfecture de Police - 75-2021-04-30-00008 - Arrêté n°2021-00381
portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis en matière d□entrée et de
séjour des étrangers et de droit d□asile sur les parties des emprises des aérodromes de
Paris-Charles de Gaulle et du Bourget situées dans le département de la Seine-Saint-Denis6









Arrêté n°2021-00381
portant délégation de signature au préfet de la Sei ne-Saint-Denis en matière d'entrée et de
séjour des étrangers et de droit d'asile sur les pa rties des emprises des aérodromes de
Paris-Charles de Gaulle et du Bourget situées dans le département de la Seine-Saint-Denis



Le préfet de police,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers e t du droit d'asile, notamment son article
R.* 122-3, dans sa rédaction issue de l'article 3 d u décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73-1, dans sa rédaction issue de l'arti cle 1er du décret n° 2021-480 du 21 avril
2021 ;
Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour
des étrangers et de l'asile dans les départements d e l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris,
de la Seine-et- Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des
Yvelines ;
Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif a u préfet délégué à l'immigration auprès
du préfet de police et à l'organisation de la polic e aux frontières dans les départements de
l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et d es Yvelines ainsi que sur les emprises des
aéroports de Paris- Charles-de-Gaulle, du Bourget e t de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police ( hors classe) ;
Vu le décret du 10 avril 2019 par lequel M. Georges -François LECLERC, préfet des Alpes-
Maritimes (hors classe), est nommé préfet de la Sei ne-Saint-Denis (hors classe) ;
Sur proposition du préfet délégué à l'immigration ;

Arrête :

Art. 1 er . - Délégation permanente est donnée à M. Georges-F rançois LECLERC, préfet de
la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer, au nom d u préfet de police et jusqu'au 15 juin 2021,
tous actes, arrêtés et décisions nécessaires à l'ex ercice des attributions mentionnées à l'article
R.* 122-3 du code de l'entrée et du séjour des étra ngers et du droit d'asile sur les parties des
emprises des l'aérodromes de Paris-Charles de Gaull e et du Bourget situées dans le
département de la Seine-Saint-Denis, à l'exclusion de celle mentionnée à l'article R. 341-2 du
même code relative à la délimitation de la zone d'a ttente.
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2021-04-30-00008 - Arrêté n°2021-00381
portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis en matière d□entrée et de
séjour des étrangers et de droit d□asile sur les parties des emprises des aérodromes de
Paris-Charles de Gaulle et du Bourget situées dans le département de la Seine-Saint-Denis7
-2-


Les attributions déléguées en application de l'alin éa précédent sont fixées aux articles
suivants du code de l'entrée et du séjour des étran gers et du droit d'asile :

1° Zone d'attente :

- Article R. 343-26 relatif à l'accès d'un journalist e à la zone d'attente ;

2° Contentieux (maintien en zone d'attente et contr ôle de rétention) :

- Article R. 342-5 relatif à l'information de l'audie nce pour l'examen de la requête aux
fins de maintien en zone d'attente ;
- Articles R. 342-6 et R. 743-5 relatifs à l'utilisat ion de moyens de télécommunication
audiovisuelle à l'occasion de l'audience des jugeme nts en matière respectivement de
maintien en zone d'attente et de rétention ;
- Article R. 342-8 relatif à la notification de l'ord onnance du juge des libertés et de la
détention en matière de maintien en zone d'attente ;
- Article R. 342-17 relatif à la demande d'être enten du à l'audience ;
- Articles R. 342-10 et R.743-10 relatifs à la format ion d'un appel de l'ordonnance du
juge des libertés et de la détention en matière res pectivement de maintien en zone
d'attente et de rétention administrative ,
- Article R. 342-19 relatif à la décision d'ouverture du pourvoi en cassation de
l'ordonnance du premier président de la cour d'appe l ou de son délégué, en matière de
maintien en zone d'attente ;

3° Obligation de quitter le territoire français :

- Article R. 613-1 relatif aux décisions en matière d 'obligation de quitter le territoire
français ;
- Article R. 615-1 relatif à la mise en œuvre une déc ision prise par un autre Etat
membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de
Schengen ;

4° Remise :

- Article R. 621-1 relatif à la décision de remise ;
- Article R. 622-1 relatif à la décision de remise d' une interdiction de circulation sur le
territoire français ;

5° Expulsion :

- Article R. 632-1 relatif à la décision d'expulsion ;
- Article R. 632-5 relatif à la notification du bulle tin d'expulsion ;
- Article R. 632-9 relatif à l'abrogation de la décis ion d'expulsion ;

6° Information :

- Article R. 341-1 relatif à l'information du préfet sur le placement en zone d'attente ;
- Article R. 721-1 relatif à l'information du préfet en cas de rejet de la demande d'asile ;

…/… Préfecture de Police - 75-2021-04-30-00008 - Arrêté n°2021-00381
portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis en matière d□entrée et de
séjour des étrangers et de droit d□asile sur les parties des emprises des aérodromes de
Paris-Charles de Gaulle et du Bourget situées dans le département de la Seine-Saint-Denis8
-3-


7° Désignation du pays de renvoi :

- Article R. 721-2 relatif à la désignation du pays d e renvoi ;
- Article R. 721-3 relatif à la désignation du pays d e renvoi lorsque la décision
d'expulsion a été édictée par le ministre de l'inté rieur ;

8° Assignation à résidence :

- Article R. 721-4 relatif à la désignation du lieu d e résidence de l'étranger ;
- Article R. 721-5 relatif à l'obligation de présenta tion ;
- Article R.732-1 relatif à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision
d'éloignement ;
- Article R. 732-2 relatif à l'assignation à résidenc e en cas de report de l'éloignement ;
- Article R. 732-3 relatif à l'assignation à résidenc e lorsque la décision d'expulsion a
été édictée par le ministre de l'intérieur ;
- Article R. 751-1 et R. 752-1 relatifs à l'assignati on à résidence d'un demandeur
d'asile ;
- Article R. 751-5 relatif à l'assignation à résidenc e de l'étranger faisant l'objet d'une
décision de transfert et qui justifie être dans l'i mpossibilité de quitter le territoire ou ne
pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays ;

9° Présentation aux autorités consulaires :

- Article R. 733-4 relatif à la présentation de l'étr anger aux autorités consulaires et à la
saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de requérir les services de
police ou les unités de gendarmerie ;
- Article R. 733-5 relatif à la saisine du juge des l ibertés et de la détention aux fins de
requérir les services de police ou les unités de ge ndarmerie ;

10° Rétention :

- Article R.741-1 relatif à la décision de placement en rétention administrative ;
- Article R. 751-7 et R.752-3 et R. 753-1 relatifs à la décision de placement en rétention
d'un demandeur d'asile ;
- Article R. 744-47 relatif à la décision de transfer t de l'étranger vers un autre lieu de
rétention ;

11° Rétention de document de voyage :

- Article R. 814-4 relatif à la décision de rétention d'un passeport ou document de
voyage d'un étranger en situation irrégulière.

Art. 2. - La compétence en matière de décision d'ouvertur e du pourvoi en cassation prévue
à l'article R. 342-19 du code de l'entrée et du séj our des étrangers et du droit d'asile, pour
laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a reçu d élégation de signature en application de
l'article 1 er du présent arrêté, est exclue de la délégation que ce dernier peut consentir aux
agents placés sous son autorité.


…/… Préfecture de Police - 75-2021-04-30-00008 - Arrêté n°2021-00381
portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis en matière d□entrée et de
séjour des étrangers et de droit d□asile sur les parties des emprises des aérodromes de
Paris-Charles de Gaulle et du Bourget situées dans le département de la Seine-Saint-Denis9
-4-


Art. 3. – Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er mai 2021.

Art. 4. - Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet délégué à l'immigration sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis.

Fait à Paris, le 30 avril 2021


Signé

Didier LALLEMENT
Préfecture de Police - 75-2021-04-30-00008 - Arrêté n°2021-00381
portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis en matière d□entrée et de
séjour des étrangers et de droit d□asile sur les parties des emprises des aérodromes de
Paris-Charles de Gaulle et du Bourget situées dans le département de la Seine-Saint-Denis10
Préfecture de Police
75-2021-04-30-00010
Arrêté n°2021-00382
portant délégation de signature au préfet du
Val-d'Oise en matière d□entrée et de séjour
des étrangers et de droit d□asile sur les parties
des emprises des aérodromes de Paris-
Charles de Gaulle et du Bourget situées dans le
département du Val-d'Oise
Préfecture de Police - 75-2021-04-30-00010 - Arrêté n°2021-00382
portant délégation de signature au préfet du Val-d'Oise en matière d□entrée et de séjour
des étrangers et de droit d□asile sur les parties des emprises des aérodromes de Paris-
Charles de Gaulle et du Bourget situées dans le département du Val-d'Oise11









Arrêté n°2021-00382
portant délégation de signature au préfet du Val-d' Oise en matière d'entrée et de séjour
des étrangers et de droit d'asile sur les parties d es emprises des aérodromes de Paris-
Charles de Gaulle et du Bourget situées dans le dép artement du Val-d'Oise


Le préfet de police,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers e t du droit d'asile, notamment son article
R.* 122-3, dans sa rédaction issue de l'article 3 d u décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73-1, dans sa rédaction issue de l'arti cle 1er du décret n° 2021-480 du 21 avril
2021 ;
Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour
des étrangers et de l'asile dans les départements d e l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris,
de la Seine-et- Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des
Yvelines ;
Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif a u préfet délégué à l'immigration auprès
du préfet de police et à l'organisation de la polic e aux frontières dans les départements de
l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et d es Yvelines ainsi que sur les emprises des
aéroports de Paris- Charles-de-Gaulle, du Bourget e t de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police ( hors classe) ;
Vu le décret du 29 mai 2019 par lequel M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), est nommé préfet du Val-d'Oise (hors
classe), à compter du 17 juin 2019 ;
Sur proposition du préfet délégué à l'immigration ;

Arrête :

Art. 1 er . - Délégation permanente est donnée à M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet
du Val-d'Oise, à l'effet de signer, au nom du préfe t de police et jusqu'au 15 juin 2021, tous
actes, arrêtés et décisions nécessaires à l'exercic e des attributions mentionnées à l'article R.*
122-3 du code de l'entrée et du séjour des étranger s et du droit d'asile sur les parties des
emprises des l'aérodromes de Paris-Charles de Gaull e et du Bourget situées dans le
département du Val-d'Oise, à l'exclusion de celle m entionnée à l'article R. 341-2 du même
code relative à la délimitation de la zone d'attent e.
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2021-04-30-00010 - Arrêté n°2021-00382
portant délégation de signature au préfet du Val-d'Oise en matière d□entrée et de séjour
des étrangers et de droit d□asile sur les parties des emprises des aérodromes de Paris-
Charles de Gaulle et du Bourget situées dans le département du Val-d'Oise12
-2-


Les attributions déléguées en application de l'alin éa précédent sont fixées aux articles
suivants du code de l'entrée et du séjour des étran gers et du droit d'asile :

1° Zone d'attente :

- Article R. 343-26 relatif à l'accès d'un journalist e à la zone d'attente ;

2° Contentieux (maintien en zone d'attente et contr ôle de rétention) :

- Article R. 342-5 relatif à l'information de l'audie nce pour l'examen de la requête aux
fins de maintien en zone d'attente ;
- Articles R. 342-6 et R.743-10 relatifs à l'utilisat ion de moyens de télécommunication
audiovisuelle à l'occasion de l'audience des jugeme nts en matière respectivement de
maintien en zone d'attente et de rétention ;
- Article R. 342-8 relatif à la notification de l'ord onnance du juge des libertés et de la
détention en matière de maintien en zone d'attente ;
- Article R. 342-17 relatif à la demande d'être enten du à l'audience ;
- Articles R. 342-10 et R.743-10 relatifs à la format ion d'un appel de l'ordonnance du
juge des libertés et de la détention en matière res pectivement de maintien en zone
d'attente et de rétention administrative ,
- Article R. 342-19 relatif à la décision d'ouverture du pourvoi en cassation de
l'ordonnance du premier président de la cour d'appe l ou de son délégué, en matière de
maintien en zone d'attente ;

3° Obligation de quitter le territoire français :

- Article R. 613-1 relatif aux décisions en matière d 'obligation de quitter le territoire
français ;
- Article R. 615-1 relatif à la mise en œuvre une déc ision prise par un autre Etat
membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de
Schengen ;

4° Remise :

- Article R. 621-1 relatif à la décision de remise ;
- Article R. 622-1 relatif à la décision de remise d' une interdiction de circulation sur le
territoire français ;

5° Expulsion :

- Article R. 632-1 relatif à la décision d'expulsion ;
- Article R. 632-5 relatif à la notification du bulle tin d'expulsion ;
- Article R. 632-9 relatif à l'abrogation de la décis ion d'expulsion ;

6° Information :

- Article R. 341-1 relatif à l'information du préfet sur le placement en zone d'attente ;
- Article R. 721-1 relatif à l'information du préfet en cas de rejet de la demande d'asile ;

…/… Préfecture de Police - 75-2021-04-30-00010 - Arrêté n°2021-00382
portant délégation de signature au préfet du Val-d'Oise en matière d□entrée et de séjour
des étrangers et de droit d□asile sur les parties des emprises des aérodromes de Paris-
Charles de Gaulle et du Bourget situées dans le département du Val-d'Oise13
-3-


7° Désignation du pays de renvoi :

- Article R. 721-2 relatif à la désignation du pays d e renvoi ;
- Article R. 721-3 relatif à la désignation du pays d e renvoi lorsque la décision
d'expulsion a été édictée par le ministre de l'inté rieur ;

8° Assignation à résidence :

- Article R. 721-4 relatif à la désignation du lieu d e résidence de l'étranger ;
- Article R. 721-5 relatif à l'obligation de présenta tion ;
- Article R.732-1 relatif à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision
d'éloignement ;
- Article R. 732-2 relatif à l'assignation à résidenc e en cas de report de l'éloignement ;
- Article R. 732-3 relatif à l'assignation à résidenc e lorsque la décision d'expulsion a
été édictée par le ministre de l'intérieur ;
- Article R. 751-1 et R. 752-1 relatifs à l'assignati on à résidence d'un demandeur
d'asile ;
- Article R. 751-5 relatif à l'assignation à résidenc e de l'étranger faisant l'objet d'une
décision de transfert et qui justifie être dans l'i mpossibilité de quitter le territoire ou ne
pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays ;

9° Présentation aux autorités consulaires :

- Article R. 733-4 relatif à la présentation de l'étr anger aux autorités consulaires et à la
saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de requérir les services de
police ou les unités de gendarmerie ;
- Article R. 733-5 relatif à la saisine du juge des l ibertés et de la détention aux fins de
requérir les services de police ou les unités de ge ndarmerie ;

10° Rétention :

- Article R.741-1 relatif à la décision de placement en rétention administrative ;
- Article R. 751-7 et R.752-3 et R. 753-1 relatifs à la décision de placement en rétention
d'un demandeur d'asile ;
- Article R. 744-47 relatif à la décision de transfer t de l'étranger vers un autre lieu de
rétention ;

11° Rétention de document de voyage :

- Article R. 814-4 relatif à la décision de rétention d'un passeport ou document de
voyage d'un étranger en situation irrégulière.

Art. 2. - La compétence en matière de décision d'ouvertur e du pourvoi en cassation prévue
à l'article R. 342-19 du code de l'entrée et du séj our des étrangers et du droit d'asile, pour
laquelle le préfet du Val-d'Oise a reçu délégation de signature en application de l'article 1 er du
présent arrêté, est exclue de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous
son autorité.


…/… Préfecture de Police - 75-2021-04-30-00010 - Arrêté n°2021-00382
portant délégation de signature au préfet du Val-d'Oise en matière d□entrée et de séjour
des étrangers et de droit d□asile sur les parties des emprises des aérodromes de Paris-
Charles de Gaulle et du Bourget situées dans le département du Val-d'Oise14
-3-


Art. 3. – Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er mai 2021.

Art. 4. - Le préfet du Val-d'Oise et le préfet délégué à l'immigration sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et de la préfecture du Val-d'Oise.

Fait à Paris, le 30 avril 2021


Signé

Didier LALLEMENT
Préfecture de Police - 75-2021-04-30-00010 - Arrêté n°2021-00382
portant délégation de signature au préfet du Val-d'Oise en matière d□entrée et de séjour
des étrangers et de droit d□asile sur les parties des emprises des aérodromes de Paris-
Charles de Gaulle et du Bourget situées dans le département du Val-d'Oise15
Préfecture de Police
75-2021-04-30-00009
Arrêté n°2021-00383
portant délégation de signature au préfet de
Seine-et-Marne en matière d□entrée et de
séjour des étrangers et de droit d□asile sur les
parties de l□emprise de l□aérodromes de
Paris-Charles de Gaulle situées dans le
département de Seine-et-Marne
Préfecture de Police - 75-2021-04-30-00009 - Arrêté n°2021-00383
portant délégation de signature au préfet de Seine-et-Marne en matière d□entrée et de
séjour des étrangers et de droit d□asile sur les parties de l□emprise de l□aérodromes de
Paris-Charles de Gaulle situées dans le département de Seine-et-Marne16









Arrêté n°2021-00383
portant délégation de signature au préfet de Seine- et-Marne en matière d'entrée et de
séjour des étrangers et de droit d'asile sur les pa rties de l'emprise de l'aérodromes de
Paris-Charles de Gaulle situées dans le département de Seine-et-Marne



Le préfet de police,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers e t du droit d'asile, notamment son article
R.* 122-3, dans sa rédaction issue de l'article 3 d u décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73-1, dans sa rédaction issue de l'arti cle 1er du décret n° 2021-480 du 21 avril
2021 ;
Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour
des étrangers et de l'asile dans les départements d e l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris,
de la Seine-et- Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des
Yvelines ;
Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif a u préfet délégué à l'immigration auprès
du préfet de police et à l'organisation de la polic e aux frontières dans les départements de
l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et d es Yvelines ainsi que sur les emprises des
aéroports de Paris- Charles-de-Gaulle, du Bourget e t de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police ( hors classe) ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 par M. Thierry COUD ERT, préfet de l'Eure, est nommé
préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;
Sur proposition du préfet délégué à l'immigration ;

Arrête :

Art. 1 er . - Délégation permanente est donnée à M. Thierry C OUDERT, préfet de Seine-et-
Marne, à l'effet de signer, au nom du préfet de pol ice et jusqu'au 15 juin 2021, tous actes,
arrêtés et décisions nécessaires à l'exercice des a ttributions mentionnées à l'article R.* 122-3
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et d u droit d'asile sur les parties de l'emprise de
l'aérodromes de Paris-Charles de Gaulle situées dan s le département de Seine-et-Marne, à
l'exclusion de celle mentionnée à l'article R. 341- 2 du même code relative à la délimitation de
la zone d'attente.
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2021-04-30-00009 - Arrêté n°2021-00383
portant délégation de signature au préfet de Seine-et-Marne en matière d□entrée et de
séjour des étrangers et de droit d□asile sur les parties de l□emprise de l□aérodromes de
Paris-Charles de Gaulle situées dans le département de Seine-et-Marne17
-2-


Les attributions déléguées en application de l'alin éa précédent sont fixées aux articles
suivants du code de l'entrée et du séjour des étran gers et du droit d'asile :

1° Zone d'attente :

- Article R. 343-26 relatif à l'accès d'un journalist e à la zone d'attente ;

2° Contentieux (maintien en zone d'attente et contr ôle de rétention) :

- Article R. 342-5 relatif à l'information de l'audie nce pour l'examen de la requête aux
fins de maintien en zone d'attente ;
- Articles R. 342-6 et R.743-10 relatifs à l'utilisat ion de moyens de télécommunication
audiovisuelle à l'occasion de l'audience des jugeme nts en matière respectivement de
maintien en zone d'attente et de rétention ;
- Article R. 342-8 relatif à la notification de l'ord onnance du juge des libertés et de la
détention en matière de maintien en zone d'attente ;
- Article R. 342-17 relatif à la demande d'être enten du à l'audience ;
- Articles R. 342-10 et R.743-10 relatifs à la format ion d'un appel de l'ordonnance du
juge des libertés et de la détention en matière res pectivement de maintien en zone
d'attente et de rétention administrative ,
- Article R. 342-19 relatif à la décision d'ouverture du pourvoi en cassation de
l'ordonnance du premier président de la cour d'appe l ou de son délégué, en matière de
maintien en zone d'attente ;

3° Obligation de quitter le territoire français :

- Article R. 613-1 relatif aux décisions en matière d 'obligation de quitter le territoire
français ;
- Article R. 615-1 relatif à la mise en œuvre une déc ision prise par un autre Etat
membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de
Schengen ;

4° Remise :

- Article R. 621-1 relatif à la décision de remise ;
- Article R. 622-1 relatif à la décision de remise d' une interdiction de circulation sur le
territoire français ;

5° Expulsion :

- Article R. 632-1 relatif à la décision d'expulsion ;
- Article R. 632-5 relatif à la notification du bulle tin d'expulsion ;
- Article R. 632-9 relatif à l'abrogation de la décis ion d'expulsion ;

6° Information :

- Article R. 341-1 relatif à l'information du préfet sur le placement en zone d'attente ;
- Article R. 721-1 relatif à l'information du préfet en cas de rejet de la demande d'asile ;

…/… Préfecture de Police - 75-2021-04-30-00009 - Arrêté n°2021-00383
portant délégation de signature au préfet de Seine-et-Marne en matière d□entrée et de
séjour des étrangers et de droit d□asile sur les parties de l□emprise de l□aérodromes de
Paris-Charles de Gaulle situées dans le département de Seine-et-Marne18
-3-


7° Désignation du pays de renvoi :

- Article R. 721-2 relatif à la désignation du pays d e renvoi ;
- Article R. 721-3 relatif à la désignation du pays d e renvoi lorsque la décision
d'expulsion a été édictée par le ministre de l'inté rieur ;

8° Assignation à résidence :

- Article R. 721-4 relatif à la désignation du lieu d e résidence de l'étranger ;
- Article R. 721-5 relatif à l'obligation de présenta tion ;
- Article R.732-1 relatif à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision
d'éloignement ;
- Article R. 732-2 relatif à l'assignation à résidenc e en cas de report de l'éloignement ;
- Article R. 732-3 relatif à l'assignation à résidenc e lorsque la décision d'expulsion a
été édictée par le ministre de l'intérieur ;
- Article R. 751-1 et R. 752-1 relatifs à l'assignati on à résidence d'un demandeur
d'asile ;
- Article R. 751-5 relatif à l'assignation à résidenc e de l'étranger faisant l'objet d'une
décision de transfert et qui justifie être dans l'i mpossibilité de quitter le territoire ou ne
pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays ;

9° Présentation aux autorités consulaires :

- Article R. 733-4 relatif à la présentation de l'étr anger aux autorités consulaires et à la
saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de requérir les services de
police ou les unités de gendarmerie ;
- Article R. 733-5 relatif à la saisine du juge des l ibertés et de la détention aux fins de
requérir les services de police ou les unités de ge ndarmerie ;

10° Rétention :

- Article R.741-1 relatif à la décision de placement en rétention administrative ;
- Article R. 751-7 et R.752-3 et R. 753-1 relatifs à la décision de placement en rétention
d'un demandeur d'asile ;
- Article R. 744-47 relatif à la décision de transfer t de l'étranger vers un autre lieu de
rétention ;

11° Rétention de document de voyage :

- Article R. 814-4 relatif à la décision de rétention d'un passeport ou document de
voyage d'un étranger en situation irrégulière.

Art. 2. - La compétence en matière de décision d'ouvertur e du pourvoi en cassation prévue
à l'article R. 342-19 du code de l'entrée et du séj our des étrangers et du droit d'asile, pour
laquelle le préfet de Seine-et-Marne a reçu délégat ion de signature en application de l'article
1er du présent arrêté, est exclue de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents
placés sous son autorité.


…/… Préfecture de Police - 75-2021-04-30-00009 - Arrêté n°2021-00383
portant délégation de signature au préfet de Seine-et-Marne en matière d□entrée et de
séjour des étrangers et de droit d□asile sur les parties de l□emprise de l□aérodromes de
Paris-Charles de Gaulle situées dans le département de Seine-et-Marne19
-4-


Art. 3. – Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er mai 2021.

Art. 4. - Le préfet de Seine-et-Marne et le préfet délégu é à l'immigration sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de Seine-et-Marne.

Fait à Paris, le 30 avril 2021

signé

Didier LALLEMENT
Préfecture de Police - 75-2021-04-30-00009 - Arrêté n°2021-00383
portant délégation de signature au préfet de Seine-et-Marne en matière d□entrée et de
séjour des étrangers et de droit d□asile sur les parties de l□emprise de l□aérodromes de
Paris-Charles de Gaulle situées dans le département de Seine-et-Marne20
Préfecture de Police
75-2021-04-30-00007
Arrêté n°2021-00384
portant délégation de signature à la préfète du
Val-de-Marne en matière d□entrée et de
séjour des étrangers et de droit d□asile sur les
parties de l□emprise de l□aérodrome de Paris-
Orly situées dans le département du
Val-de-Marne
Préfecture de Police - 75-2021-04-30-00007 - Arrêté n°2021-00384
portant délégation de signature à la préfète du Val-de-Marne en matière d□entrée et de
séjour des étrangers et de droit d□asile sur les parties de l□emprise de l□aérodrome de Paris-
Orly situées dans le département du Val-de-Marne21









Arrêté n°2021-00384
portant délégation de signature à la préfète du Val -de-Marne en matière d'entrée et de
séjour des étrangers et de droit d'asile sur les pa rties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-
Orly situées dans le département du Val-de-Marne



Le préfet de police,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers e t du droit d'asile, notamment son article
R.* 122-3, dans sa rédaction issue de l'article 3 d u décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73-1, dans sa rédaction issue de l'arti cle 1er du décret n° 2021-480 du 21 avril
2021 ;
Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour
des étrangers et de l'asile dans les départements d e l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris,
de la Seine-et- Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des
Yvelines ;
Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif a u préfet délégué à l'immigration auprès
du préfet de police et à l'organisation de la polic e aux frontières dans les départements de
l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et d es Yvelines ainsi que sur les emprises des
aéroports de Paris- Charles-de-Gaulle, du Bourget e t de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police ( hors classe) ;
Vu le décret du 10 février 2021 par lequel Mme Soph ie THIBAULT, conseillère maître à la
Cour des comptes, est nommée préfète du Val-de-Marn e (hors classe) ;
Sur proposition du préfet délégué à l'immigration ;

Arrête :

Art. 1 er . - Délégation permanente est donnée à Mme Sophie T HIBAULT, préfète du Val-
de-Marne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et jusqu'au 15 juin 2021, tous actes,
arrêtés et décisions nécessaires à l'exercice des a ttributions mentionnées à l'article R.* 122-3
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et d u droit d'asile sur les parties de l'emprise de
l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le départeme nt du Val-de-Marne, à l'exclusion de celle
mentionnée à l'article R. 341-2 du même code relati ve à la délimitation de la zone d'attente.

…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2021-04-30-00007 - Arrêté n°2021-00384
portant délégation de signature à la préfète du Val-de-Marne en matière d□entrée et de
séjour des étrangers et de droit d□asile sur les parties de l□emprise de l□aérodrome de Paris-
Orly situées dans le département du Val-de-Marne22
-2-


Les attributions déléguées en application de l'alin éa précédent sont fixées aux articles
suivants du code de l'entrée et du séjour des étran gers et du droit d'asile :

1° Zone d'attente :

- Article R. 343-26 relatif à l'accès d'un journalist e à la zone d'attente ;

2° Contentieux (maintien en zone d'attente et contr ôle de rétention) :

- Article R. 342-5 relatif à l'information de l'audie nce pour l'examen de la requête aux
fins de maintien en zone d'attente ;
- Articles R. 342-6 et R.743-10 relatifs à l'utilisat ion de moyens de télécommunication
audiovisuelle à l'occasion de l'audience des jugeme nts en matière respectivement de
maintien en zone d'attente et de rétention ;
- Article R. 342-8 relatif à la notification de l'ord onnance du juge des libertés et de la
détention en matière de maintien en zone d'attente ;
- Article R. 342-17 relatif à la demande d'être enten du à l'audience ;
- Articles R. 342-10 et R.743-10 relatifs à la format ion d'un appel de l'ordonnance du
juge des libertés et de la détention en matière res pectivement de maintien en zone
d'attente et de rétention administrative ,
- Article R. 342-19 relatif à la décision d'ouverture du pourvoi en cassation de
l'ordonnance du premier président de la cour d'appe l ou de son délégué, en matière de
maintien en zone d'attente ;

3° Obligation de quitter le territoire français :

- Article R. 613-1 relatif aux décisions en matière d 'obligation de quitter le territoire
français ;
- Article R. 615-1 relatif à la mise en œuvre une déc ision prise par un autre Etat
membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de
Schengen ;

4° Remise :

- Article R. 621-1 relatif à la décision de remise ;
- Article R. 622-1 relatif à la décision de remise d' une interdiction de circulation sur le
territoire français ;

5° Expulsion :

- Article R. 632-1 relatif à la décision d'expulsion ;
- Article R. 632-5 relatif à la notification du bulle tin d'expulsion ;
- Article R. 632-9 relatif à l'abrogation de la décis ion d'expulsion ;

6° Information :

- Article R. 341-1 relatif à l'information du préfet sur le placement en zone d'attente ;
- Article R. 721-1 relatif à l'information du préfet en cas de rejet de la demande d'asile ;

…/… Préfecture de Police - 75-2021-04-30-00007 - Arrêté n°2021-00384
portant délégation de signature à la préfète du Val-de-Marne en matière d□entrée et de
séjour des étrangers et de droit d□asile sur les parties de l□emprise de l□aérodrome de Paris-
Orly situées dans le département du Val-de-Marne23
-3-


7° Désignation du pays de renvoi :

- Article R. 721-2 relatif à la désignation du pays d e renvoi ;
- Article R. 721-3 relatif à la désignation du pays d e renvoi lorsque la décision
d'expulsion a été édictée par le ministre de l'inté rieur ;

8° Assignation à résidence :

- Article R. 721-4 relatif à la désignation du lieu d e résidence de l'étranger ;
- Article R. 721-5 relatif à l'obligation de présenta tion ;
- Article R.732-1 relatif à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision
d'éloignement ;
- Article R. 732-2 relatif à l'assignation à résidenc e en cas de report de l'éloignement ;
- Article R. 732-3 relatif à l'assignation à résidenc e lorsque la décision d'expulsion a
été édictée par le ministre de l'intérieur ;
- Article R. 751-1 et R. 752-1 relatifs à l'assignati on à résidence d'un demandeur
d'asile ;
- Article R. 751-5 relatif à l'assignation à résidenc e de l'étranger faisant l'objet d'une
décision de transfert et qui justifie être dans l'i mpossibilité de quitter le territoire ou ne
pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays ;

9° Présentation aux autorités consulaires :

- Article R. 733-4 relatif à la présentation de l'étr anger aux autorités consulaires et à la
saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de requérir les services de
police ou les unités de gendarmerie ;
- Article R. 733-5 relatif à la saisine du juge des l ibertés et de la détention aux fins de
requérir les services de police ou les unités de ge ndarmerie ;

10° Rétention :

- Article R.741-1 relatif à la décision de placement en rétention administrative ;
- Article R. 751-7 et R.752-3 et R. 753-1 relatifs à la décision de placement en rétention
d'un demandeur d'asile ;
- Article R. 744-47 relatif à la décision de transfer t de l'étranger vers un autre lieu de
rétention ;

11° Rétention de document de voyage :

- Article R. 814-4 relatif à la décision de rétention d'un passeport ou document de
voyage d'un étranger en situation irrégulière.

Art. 2. - La compétence en matière de décision d'ouvertur e du pourvoi en cassation prévue
à l'article R. 342-19 du code de l'entrée et du séj our des étrangers et du droit d'asile, pour
laquelle la préfète du Val-de-Marne a reçu délégati on de signature en application de l'article
1er du présent arrêté, est exclue de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents
placés sous son autorité.


…/… Préfecture de Police - 75-2021-04-30-00007 - Arrêté n°2021-00384
portant délégation de signature à la préfète du Val-de-Marne en matière d□entrée et de
séjour des étrangers et de droit d□asile sur les parties de l□emprise de l□aérodrome de Paris-
Orly situées dans le département du Val-de-Marne24
-4-


Art. 3. – Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er mai 2021.

Art. 4. - La préfète du Val-de-Marne et le préfet délégué à l'immigration sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 30 avril 2021


Signé

Didier LALLEMENT
Préfecture de Police - 75-2021-04-30-00007 - Arrêté n°2021-00384
portant délégation de signature à la préfète du Val-de-Marne en matière d□entrée et de
séjour des étrangers et de droit d□asile sur les parties de l□emprise de l□aérodrome de Paris-
Orly situées dans le département du Val-de-Marne25
Préfecture de Police
75-2021-04-30-00005
Arrêté n°2021-00385
portant délégation de signature au préfet de
l'Essonne en matière d□entrée et de séjour des
étrangers et de droit d□asile sur les parties de
l□emprise de l□aérodrome de Paris-Orly
situées dans le département de l□Essonne
Préfecture de Police - 75-2021-04-30-00005 - Arrêté n°2021-00385
portant délégation de signature au préfet de l'Essonne en matière d□entrée et de séjour des
étrangers et de droit d□asile sur les parties de l□emprise de l□aérodrome de Paris-Orly
situées dans le département de l□Essonne26









Arrêté n°2021-00385
portant délégation de signature au préfet de l'Esso nne en matière d'entrée et de séjour des
étrangers et de droit d'asile sur les parties de l' emprise de l'aérodrome de Paris-Orly
situées dans le département de l'Essonne



Le préfet de police,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers e t du droit d'asile, notamment son article
R.* 122-3, dans sa rédaction issue de l'article 3 d u décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73-1, dans sa rédaction issue de l'arti cle 1er du décret n° 2021-480 du 21 avril
2021 ;
Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour
des étrangers et de l'asile dans les départements d e l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris,
de la Seine-et- Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des
Yvelines ;
Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif a u préfet délégué à l'immigration auprès
du préfet de police et à l'organisation de la polic e aux frontières dans les départements de
l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et d es Yvelines ainsi que sur les emprises des
aéroports de Paris- Charles-de-Gaulle, du Bourget e t de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police ( hors classe) ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 par lequel M. Eric JALON, préfet, est nommé préfet de
l'Essonne (hors classe), à compter du 24 août 2020 ;
Sur proposition du préfet délégué à l'immigration ;

Arrête :

Art. 1 er . - Délégation permanente est donnée à M. Eric JALO N, préfet de l'Essonne, à
l'effet de signer, au nom du préfet de police et ju squ'au 15 juin 2021, tous actes, arrêtés et
décisions nécessaires à l'exercice des attributions mentionnées à l'article R.* 122-3 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur les parties de l'emprise de
l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le départeme nt de l'Essonne, à l'exclusion de celle
mentionnée à l'article R. 341-2 du même code relati ve à la délimitation de la zone d'attente.

…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2021-04-30-00005 - Arrêté n°2021-00385
portant délégation de signature au préfet de l'Essonne en matière d□entrée et de séjour des
étrangers et de droit d□asile sur les parties de l□emprise de l□aérodrome de Paris-Orly
situées dans le département de l□Essonne27
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Les attributions déléguées en application de l'alin éa précédent sont fixées aux articles
suivants du code de l'entrée et du séjour des étran gers et du droit d'asile :

1° Zone d'attente :

- Article R. 343-26 relatif à l'accès d'un journalist e à la zone d'attente ;

2° Contentieux (maintien en zone d'attente et contr ôle de rétention) :

- Article R. 342-5 relatif à l'information de l'audie nce pour l'examen de la requête aux
fins de maintien en zone d'attente ;
- Articles R. 342-6 et R.743-10 relatifs à l'utilisat ion de moyens de télécommunication
audiovisuelle à l'occasion de l'audience des jugeme nts en matière respectivement de
maintien en zone d'attente et de rétention ;
- Article R. 342-8 relatif à la notification de l'ord onnance du juge des libertés et de la
détention en matière de maintien en zone d'attente ;
- Article R. 342-17 relatif à la demande d'être enten du à l'audience ;
- Articles R. 342-10 et R.743-10 relatifs à la format ion d'un appel de l'ordonnance du
juge des libertés et de la détention en matière res pectivement de maintien en zone
d'attente et de rétention administrative ,
- Article R. 342-19 relatif à la décision d'ouverture du pourvoi en cassation de
l'ordonnance du premier président de la cour d'appe l ou de son délégué, en matière de
maintien en zone d'attente ;

3° Obligation de quitter le territoire français :

- Article R. 613-1 relatif aux décisions en matière d 'obligation de quitter le territoire
français ;
- Article R. 615-1 relatif à la mise en œuvre une déc ision prise par un autre Etat
membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de
Schengen ;

4° Remise :

- Article R. 621-1 relatif à la décision de remise ;
- Article R. 622-1 relatif à la décision de remise d' une interdiction de circulation sur le
territoire français ;

5° Expulsion :

- Article R. 632-1 relatif à la décision d'expulsion ;
- Article R. 632-5 relatif à la notification du bulle tin d'expulsion ;
- Article R. 632-9 relatif à l'abrogation de la décis ion d'expulsion ;

6° Information :

- Article R. 341-1 relatif à l'information du préfet sur le placement en zone d'attente ;
- Article R. 721-1 relatif à l'information du préfet en cas de rejet de la demande d'asile ;

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portant délégation de signature au préfet de l'Essonne en matière d□entrée et de séjour des
étrangers et de droit d□asile sur les parties de l□emprise de l□aérodrome de Paris-Orly
situées dans le département de l□Essonne28
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7° Désignation du pays de renvoi :

- Article R. 721-2 relatif à la désignation du pays d e renvoi ;
- Article R. 721-3 relatif à la désignation du pays d e renvoi lorsque la décision
d'expulsion a été édictée par le ministre de l'inté rieur ;

8° Assignation à résidence :

- Article R. 721-4 relatif à la désignation du lieu d e résidence de l'étranger ;
- Article R. 721-5 relatif à l'obligation de présenta tion ;
- Article R.732-1 relatif à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision
d'éloignement ;
- Article R. 732-2 relatif à l'assignation à résidenc e en cas de report de l'éloignement ;
- Article R. 732-3 relatif à l'assignation à résidenc e lorsque la décision d'expulsion a
été édictée par le ministre de l'intérieur ;
- Article R. 751-1 et R. 752-1 relatifs à l'assignati on à résidence d'un demandeur
d'asile ;
- Article R. 751-5 relatif à l'assignation à résidenc e de l'étranger faisant l'objet d'une
décision de transfert et qui justifie être dans l'i mpossibilité de quitter le territoire ou ne
pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays ;

9° Présentation aux autorités consulaires :

- Article R. 733-4 relatif à la présentation de l'étr anger aux autorités consulaires et à la
saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de requérir les services de
police ou les unités de gendarmerie ;
- Article R. 733-5 relatif à la saisine du juge des l ibertés et de la détention aux fins de
requérir les services de police ou les unités de ge ndarmerie ;

10° Rétention :

- Article R.741-1 relatif à la décision de placement en rétention administrative ;
- Article R. 751-7 et R.752-3 et R. 753-1 relatifs à la décision de placement en rétention
d'un demandeur d'asile ;
- Article R. 744-47 relatif à la décision de transfer t de l'étranger vers un autre lieu de
rétention ;

11° Rétention de document de voyage :

- Article R. 814-4 relatif à la décision de rétention d'un passeport ou document de
voyage d'un étranger en situation irrégulière.

Art. 2. - La compétence en matière de décision d'ouvertur e du pourvoi en cassation prévue
à l'article R. 342-19 du code de l'entrée et du séj our des étrangers et du droit d'asile, pour
laquelle le préfet de l'Essonne a reçu délégation d e signature en application de l'article 1 er du
présent arrêté, est exclue de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous
son autorité.


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portant délégation de signature au préfet de l'Essonne en matière d□entrée et de séjour des
étrangers et de droit d□asile sur les parties de l□emprise de l□aérodrome de Paris-Orly
situées dans le département de l□Essonne29
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Art. 3. – Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er mai 2021.

Art. 4. - Le préfet de l'Essonne et le préfet délégué à l 'immigration sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de l'Essonne.

Fait à Paris, le 30 avril 2021

signé

Didier LALLEMENT
Préfecture de Police - 75-2021-04-30-00005 - Arrêté n°2021-00385
portant délégation de signature au préfet de l'Essonne en matière d□entrée et de séjour des
étrangers et de droit d□asile sur les parties de l□emprise de l□aérodrome de Paris-Orly
situées dans le département de l□Essonne30
Préfecture de Police
75-2021-04-30-00006
Arrêté n°2021-00386
portant délégation de signature au directeur
interdépartemental de la police aux
frontières compétent dans les départements de
l'Essonne, de Seine-et-Marne,
du Val-d'Oise et des Yvelines
Préfecture de Police - 75-2021-04-30-00006 - Arrêté n°2021-00386
portant délégation de signature au directeur interdépartemental de la police aux
frontières compétent dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne,
du Val-d'Oise et des Yvelines31








Arrêté n°2021-00386
portant délégation de signature au directeur interd épartemental de la police aux
frontières compétent dans les départements de l'Ess onne, de Seine-et-Marne,
du Val-d'Oise et des Yvelines


Le préfet de police,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers e t du droit d'asile, notamment son article
R.* 122-3, dans sa rédaction issue de l'article 3 d u décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 73-1 et 77 ;
Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour
des étrangers et de l'asile dans les départements d e l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris,
de la Seine-et- Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des
Yvelines ;
Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif a u préfet délégué à l'immigration auprès
du préfet de police et à l'organisation de la polic e aux frontières dans les départements de
l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et d es Yvelines ainsi que sur les emprises des
aéroports de Paris- Charles-de-Gaulle, du Bourget e t de Paris-Orly ;
Vu le décret n° 2021- 482 du 21 avril 2021 pris pou r la mise en œuvre des compétences du
préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux
frontières dans les départements de l'Essonne, de l a Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des
Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports d e Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police ( hors classe) ;
Sur proposition du préfet délégué à l'immigration ;

Arrête :

Art. 1 er . - Délégation permanente est donnée à M. François MERCIER, commissaire
divisionnaire, directeur interdépartemental de la p olice aux frontières compétent dans les
départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Va l-d'Oise et des Yvelines, à l'effet de
signer, au nom du préfet de police, tous actes, arr êtés et décisions nécessaires à l'exercice des
attributions mentionnées à l'article R.* 122-4 du c ode de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile, à l'exclusion de celle mentionnée à l'article R. 744-4 du même code relative à
la désignation du chef du centre de rétention admin istrative.
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2021-04-30-00006 - Arrêté n°2021-00386
portant délégation de signature au directeur interdépartemental de la police aux
frontières compétent dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne,
du Val-d'Oise et des Yvelines32
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Art. 2. - La compétence en matière de création de locaux de rétention prévue à l'article
R. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étra ngers et du droit d'asile, pour laquelle le
directeur interdépartemental de la police aux front ières compétent dans les départements de
l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines a reçu délégation de signature en
application de l'article 1 er du présent arrêté, est exclue de la délégation que ce dernier peut
consentir aux agents placés sous son autorité.

Art. 3. – Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er mai 2021.

Art. 4. - Le préfet délégué à l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié aux recueils des actes administratifs d e la préfecture de police et des préfectures
des départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, d u Val-d'Oise et des Yvelines.

Fait à Paris, le 30 avril 2021


Signé

Didier LALLEMENT
Préfecture de Police - 75-2021-04-30-00006 - Arrêté n°2021-00386
portant délégation de signature au directeur interdépartemental de la police aux
frontières compétent dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne,
du Val-d'Oise et des Yvelines33
Préfecture de Police
75-2021-05-03-00005
Rectificatif à l'arrêté n° 2021-00386 du 30 avril
2021 portant délégation de signature au
directeur
interdépartemental de la police aux frontières
compétent dans les départements de
l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et
des Yvelines
Préfecture de Police - 75-2021-05-03-00005 - Rectificatif à l'arrêté n° 2021-00386 du 30 avril 2021 portant délégation de signature au
directeur
interdépartemental de la police aux frontières compétent dans les départements de
l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines34









Arrêté n° 2021-00386 du 30 avril 2021 portant délég ation de signature au directeur
interdépartemental de la police aux frontières comp étent dans les départements de
l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines
(rectificatif)


Rectificatif à l'article 1er de l'arrêté n° 2021-00386 du 30 avril 2021 : au li eu de :
« divisionnaire », lire : « de police ».


































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directeur
interdépartemental de la police aux frontières compétent dans les départements de
l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines35