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DGFP—-DDFIP 11
14 JUIN 2024
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 15 - JUIN 2024


PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024


SOMMAIRE
DGFP
DDFIP 11
Arrêté du 1 er janvier 2024 du comptable, responsable du Service des
Impôts des Entreprises de NARBONNE, portant délégation de signature
à :
- M. Jérôme PARRA, inspecteur des Finances publiques
- Mme Emmanuelle BRUTUS, inspectrice des Finances publiques
- Mme Mouna MEGUIG, inspectrice des Finances publiques
- M. Hervé LE HENAFF, inspecteur des Finances publiques
adjoints au responsable du Service des Impôts des Entreprises,
en matière de contentieux et gracieux fiscal
- autres agents
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE NARBONNE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NARBONNE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er  Adjoints.
Délégation de signature est donnée à PARRA JEROME inspecteur des finances publiques, BRUTUS
EMMANUELLE inspectrice des finances publiques, MEGUIG MOUNA inspectrice des finances publiques
et LE HENAFF HERVE inspecteur des finances publiques adjoints au responsable du service des impôts des
entreprises, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60.000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TV A, dans la limite de 100.000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2  Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
-é
Danielle soæf»ÿe7('// 2Inspecteur Divisionnaire Hors ClasseResponsable SIE NARBONNE
Prénom et Nom 
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieu
ses
Limite
des
décisions
gracieuse
s
Durée
maximal
e des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordé
Gregory BALY
Gérard BECCARIA
Nicolas CASTILLON
Eric CLARET DE FLEURIEU
Herve DELECOURT
Celine DEMAYA
Aline DURAND
Jean-Henri FABRE
Nathalie GRIL
Alain GUILLAMET
Florence RIEUBERNET
Richard V AIRON
Georgia LANTIAT
Francoise PELAYO
Olivier CUFI
Grégory HECKMANN
Isabelle PACAUD
Aurelie TOMQUIN
contrôleur
contrôleur
contrôleur
principal
contrôleur
principal
contrôleur
principal
contrôleur
principal
contrôleur
contrôleur
principal
contrôleur
principal
contrôleur
principal
contrôleur
principal
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
Agent
Principal
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000€
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10 000 €
10.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000€
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
6 mois
6 mois

6 mois
6 mois
10 000€
10 000 €

10.000€
10.000 €
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Article 3  Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude
A NARBONNE le 1 janvier 2024
Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises,
Danielle SORIANO