CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-087
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2025-04-15-00005 - SIE DE DINAN_ Délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal et de recouvrement (2 pages) Page 3
Direction départementale de la protection des populations / Direction
22----00006 - Arrêté 2025-118 portant subdélégation de
signature
Le directeur départemental de la protection des populations
(2 pages) Page 6
22----00007 - DÉCISION
portant subdélégation de
signature

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses
imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des
ministères chargés :

- de l' Agriculture et de la Souveraineté
Alimentaire,
- de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires
- de l'Economie des Finances et de la Souveraineté
industrielle et numérique,
- de l'Intérieur et des
Outre-mer


Le directeur départemental
de la protection des
populations
(4 pages) Page 9
2
DDFIP 22
22-2025-04-15-00005
SIE DE DINAN_ Délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal et de
recouvrement
DDFIP 22 - 22-2025-04-15-00005 - SIE DE DINAN_ Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal et de
recouvrement 3
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal et de recouvrement
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de DINAN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Gwenola DERRIEN, Inspectrice, adjointe au responsable du service des
impôts des entreprises de DINAN, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TV A, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP 22 - 22-2025-04-15-00005 - SIE DE DINAN_ Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal et de
recouvrement 4
0€ 0€0€
)
Inspectrice divisionnaire des Finances PublComptable public es
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
Mme Sylvie TREMEL Contrôleuse Principale 10 000,00 € 8 000, 00 €
Mme Sandrine DOLE Contrôleuse Principale 10 000,00 € 8 000, 00 €
M Olivier MAZEROLLES Contrôleur principal 10 000,00 € 8 000, 00 €
Mme Sonia LABBE Contrôleuse 10 000,00 € 8 000, 00 €
M Thomas LE TREOU Contrôleur principal 10 000,00 € 8 000, 00 €
Mme Béatrice LE BERRE Contrôleuse principale 10 000,00 € 8 000, 00 €
M Ronan TOUBOULIC Contrôleur principal 10 000,00 € 8 000, 00 €
Mme Stéphanie BALCOU Agente administrative principale 2 000,00 € 0,00 €
Mme Mylène FECOURT Agente administrative principale 2 000,00 € 0,00 €
M Nicolas PEREZ Agent administratif principal 2 000,00 € 0,00 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuse
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Cécile
FOUGERE
Agente administrative
principale
0,00 € 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Mme Catherine
MOISON
Contrôleuse principale 10 000,00 € 8 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
M Olivier JOESTENS Contrôleur principal 10 000,00 € 8 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor,
A DINAN , le 15 avril 2025
DDFIP 22 - 22-2025-04-15-00005 - SIE DE DINAN_ Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal et de
recouvrement 5
Direction départementale de la protection des
populations
22----00006
Arrêté 2025-118 portant subdélégation de
signature
Le directeur départemental de la protection des
populations
Direction départementale de la protection des populations - 22----00006 - Arrêté 2025-118 portant subdélégation de signature
Le directeur départemental de la protection des populations 6
PREFET Direction DépartementaleDES COTES- .D'ARMOR de la Protection desi PopulationsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-118portant subdélégation de signatureLe directeur départemental de la protection des populations
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinter-ministérielles ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du Préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;VU l'arrêté du Premier ministre du 07 octobre 2024 portant nomination de M. Claude LEQUERE, Directeur départemental de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. ClaudeLE QUERE ;VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;ARRÊTE:Article 1°": En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 susvisé, ilest donné délégation de signature, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, auxagents de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armordont les noms suivent :< Estelle NEAU, directrice départementale adjointe de la protection des populations,< Chioé GELIN, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments et pour tous les sujetsrelevant du service surveillance sanitaire et protection animales,< Hubert KIEFER, adjoint au chef de service sécurité sanitaire des aliments,Place du général de Gaulle æBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC 'www.cotes-darmorgouv.fr© Prefet22 Ÿ Prefet22 1/2
Direction départementale de la protection des populations - 22----00006 - Arrêté 2025-118 portant subdélégation de signature
Le directeur départemental de la protection des populations 7
Gisèle JENFT, adjointe au cheffe de service et cheffe des secteurs « abattoirs deboucherie et de volailles » et « export » au service sécurité sanitaire des aliments,Cyrielle LE PAGE, cheffe du secteur « denrées végétales et denrées spécialisées » auservice sécurité sanitaire des aliments,Hélène SADONES, cheffe du secteur « lait, péche et ovoproduits » au servicesécurité sanitaire des aliments,Denis VAN DER PUTTEN, chef du secteur «viande et commerce de détail,transport et entreposage » au service sécurité sanitaire des aliments,Karine FRANCOIS, cheffe du service concurrence, consommation et répression desfraudes,Delphine PIERSON, adjointe à la cheffe du service concurrence, consommation etrépression des fraudes,Yann VILLAGGI, chef du service surveillance sanitaire et protection animales,Jérôme LANGUILLE, adjoint au chef du service, chef de secteur certifications etautres productions,Stéphanie JAUNET, chargée de mission d'appui au management,Yves COATANOAN, chef du secteur ruminants porcs,Amandine GAUTIER, cheffe du secteur aviculture,Cécile SABBADIN, cheffe du service prévention des risques environnementaux,Fabienne HERBINOT, adjointe à la cheffe du service prévention des risquesenvironnementaux,Claudie LE GALL, responsable « pôle inspection élevages de rente » au serviceprévention des risques environnementaux,Laurent Le GOAS, responsable du pôle Industrie Agro-Alimentaire au serviceprévention des risques environnementaux,Sandrine ROSUEL, responsable du pôle technico-administratif au serviceprévention des risques environnementaux.Tous les agents sus-mentionnés, à l'exception de Karine FRANCOIS, DelphinePIERSON et Sandrine ROSUEL, pour tous les actes nécessaires à l'exercice desmissions de la DDPP lors des périodes d'astreinte .Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2024 — 262 du 12 novembre est abrogé.Article 3: Le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Ploufragan, le 15 avril 2025Le directeur départementalde la protection des populations
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Direction départementale de la protection des populations - 22----00006 - Arrêté 2025-118 portant subdélégation de signature
Le directeur départemental de la protection des populations 8
Direction départementale de la protection des
populations
22----00007
DÉCISION
portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des
ministères chargés :
- de l' Agriculture et de la Souveraineté
Alimentaire,
- de la Transition écologique et de la Cohésion
des territoires
- de l'Economie des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique,
- de l'Intérieur et des Outre-mer
Le directeur départemental
de la protection des populations
Direction départementale de la protection des populations - 22----00007 - DÉCISION
portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des ministères chargés :
- de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire,
- de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
- de l'Economie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique,
- de l'Intérieur et des Outre-mer
Le directeur départemental
de la protection des populations
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PREFET Direction DépartementaleDES COTES- de la Protection desD_'A'RMOR Populations
Fraternité
DÉCISIONportant subdélégation de signaturepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des ministères chargés :- de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire,- de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires- de l'Economie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique,- de I'Intérieur et des Outre-mer
Le directeur départementalde la protection des populations
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment l'article 44 ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations ;Vu l'arrété du Premier ministre du 07 octobre 2024 portant nomination de M. Claude LEQUERE, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses.. DÉCIDE :Article 1°': En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 susvisé, ilest donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions etcompétences, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses auxagents de la direction départementale de la protection des populations dont les nomssuivent :* Estelle NEAU, directrice départementale adjointe de la protection des populations,
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr© prefet22 W Prefet22 1/4
Direction départementale de la protection des populations - 22----00007 - DÉCISION
portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des ministères chargés :
- de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire,
- de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
- de l'Economie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique,
- de l'Intérieur et des Outre-mer
Le directeur départemental
de la protection des populations
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* Yann VILLAGGI, chef du service surveillance sanitaire et protection animales,< Stéphanie JAUNET, chargée de mission d'appui au management,- Jérôme LANGUILLE, adjoint au chef du service santé et protection animales,« Chloé GÉLIN, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,.* Amandine GAUTIER, cheffe du secteur aviculture,< Yves COATANOAN, chef du secteur ruminants porcs,« Christelle RIBOT, gestionnaire budgétaire,< Isabelle MOUNIER, assistante de direction,« Cécile SABBADIN, cheffe du service prévention des risques environnementaux,* Karine FRANCOIS, cheffe du service concurrence, consommation et répression desfraudes.Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses et des recettes.Article 2 : Les signatures des agents dont les noms figurent à l'article 1°'sont annexées à laprésente décision.Article 3 : La décision portant subdélégation de signature en date du 01 avril 2015 estabrogée.Article 4: Le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée auxbénéficiaires et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. -
Ploufragan, le 15 avril 2025Le directeur départemental de laprotection des populations _—e
Claude LE QUERE
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Direction départementale de la protection des populations - 22----00007 - DÉCISION
portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des ministères chargés :
- de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire,
- de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
- de l'Economie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique,
- de l'Intérieur et des Outre-mer
Le directeur départemental
de la protection des populations
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Annexe : signatures des agents dont les noms figures à l'article 1°":Chloé GELIN:
Yann VILLAGGI :
/
Jérôme LANGUILLE :
c—
'Amandine GAUTIER :
Cécile SABBADIN :
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Direction départementale de la protection des populations - 22----00007 - DÉCISION
portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des ministères chargés :
- de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire,
- de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
- de l'Economie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique,
- de l'Intérieur et des Outre-mer
Le directeur départemental
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Estelle NEAU :
Isabelle MOUNIER
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Direction départementale de la protection des populations - 22----00007 - DÉCISION
portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des ministères chargés :
- de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire,
- de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
- de l'Economie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique,
- de l'Intérieur et des Outre-mer
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